unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume

unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume

unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume

unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume

unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume

unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume

unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume

unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume

unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume

unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume

unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view Document publié le Lundi 18 novembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

République Française

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Haguenau-Wissembourg

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS RHENAN

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE

SEANCE DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2024

TABLE DES DELIBERATIONS

DELIBERATION N° OBJET

2024-1489AC Désignation du secrétaire de séance

2024-1490AC Approbation du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2024

2024-1491AG Délégations au président : DIA - septembre et octobre 2024

2024-1492AG Modification des statuts

2024-1493PC Création d'un poste d'ingénieur territorial à temps non complet (5/35ème) dans le cadre d'une promotion interne

2024-1494DE Vente d'un terrain dans la zone d'activités économiques du Ried à Kilstett- Société Netimmo

2024-1495BFIN Passage au compte financier unique (CFU)

2024-1496BFIN Protocole d'accord transactionnel du marché public référencé : MT- 13-2019, concernant le lot n°10: chapes, attribué à la société DIPOL

pour la construction de la Maison du Pays Rhénan à Drusenheim

2024-1497SH Projet de construction d'un périscolaire par la Commune de Drusenheim

1/24Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

2024-1498SH Projet de construction d'un périscolaire par la Commune de Gambsheim

2024-1499ATE Zones à faibles émissions (ZFE) de l'Eurométropole de Strasbourg - Avis sur l'arrêté modifiant l'arrêté du 30 décembre 2021

2024-lS00ATE Avenant n°2 à la convention au financement des études d'avant-projet / projet et des travaux de remise à niveau de la ligne ferroviaire L150000 Roeschwoog-Beinheim

2024-1501TEC Convention de partenariat avec la Collectivité européenne d'Alsace et l'Office de tourisme du Pays Rhénan pour le développement du maillage intercommunal des itinéraires cyclables

2/24Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

Nombre de conseillers élus: 40

Conseillers en fonction : 40

Conseillers présents : 30

Vote par procuration : 5

Suppléants admis à voter : 0

République Française

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Haguenau-Wissembourg

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU PAYS RHENAN

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE

SEANCE DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2024

Sous la Présidence de M. Denis HOMMEL, Président

Membres titulaires présents : Mesdames, Messieurs : Michel DEGOURSY,Jacky KELLER, Michel KLEIN, Nathalie ROOS, Valentin SCHOTI, Yolande WOLFF, Daniel COUSANDIER, Anne EICHWALD, Joël HOCQUEL, Hubert HOFFMANN, Martine HOMMEL, Nadine BEURIOT, Michel GEORG, Serge SCHAEFFER, Rémy BUBEL, Francine HUMMEL, Francis LAAS, Marc ANTONI, Anne CRI QUI, Denis HOMMEL, Geneviève KIEFER, René STUMPF, Bénédicte KLÔPPER, Cinthya HIRSCH, Raymond RIEDINGER, Danièle AMBOS, Nathalie EGGERMANN, Albert MEYER, Camille SCHEYDECIŒR, Elisabeth RIEGER.

Membres excusés : Mesdames, Messieurs : Marie Anne JULIEN (a donné pouvoir à Jacky IŒLLER), Philippe BOEHMLER, Gabriel WOLFF (a donné pouvoir à Anne EICHWALD), Frédéric REYMANN, Agnès WOHLHUTER, Rosita KAISER (a donné pouvoir à Francine HUMMEL), Sébastien KRILOFF, Michel LORENTZ (a donné pouvoir à Geneviève I
Membre suppléant remplaçant un délégué titulaire : -

Membres suppléants non-votants: 4 (Lorette PIHEN, Rémy WOLFF, Sylvain STUMPF, Sophie PAULI)

Secrétaire de séance: Raymond RIEDINGER

Assistent en outre :

DNA : Albert MATHERN / Amélie RIGO

DGFIP - Conseiller aux Décideurs Locaux: Sébastien DURST

Personnel CC : Noël LUDWIG, DGS - Sylvie GREGORUTII, DGA et Responsable Pôle Aménagement du Territoire - Athéna ARENDT, Responsable Pôle Services aux Habitants -Mérédith ANTONI, Secrétaire

3/24Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

ILa séance débute à 18h36.

Délibération n° 2024-1489AC : Désignation du secrétaire de séance

Rapport présentépar M. Denis Hommel, président

Conformément à l'article 3.5 du règlement intérieur de la communauté de communes du Pays Rhénan qui stipule que : « au début de chacune de ses séances, le conseil de communauté nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance».

Décision

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

DESIGNE M. Raymond RIEDINGER comme secrétaire de séance.

Délibération adoptée à l'unanimité.

Délibération n° 2024-1490AC: Approbation du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2024

Rapport présenté par M. Denis Hommet. Président

Décision

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 30 septembre 2024.

Annexe:

• Procès-verbal

Délibération adoptée à l'unanimité.

Délibération n° 2024-1491AG: Délégations au président: DIA- septembre et octobre 2024

Rapportprésenté par M. Denis Hommet; Président

Aux termes de l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales,« lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant»;

VU la délibération n° 2020-935AG du 16 juillet 2020 portant délégations d'attributions du conseil communautaire au président et au bureau en application de l'article L5211-10 du CGCT et notamment son point 4-3 qui charge le président, pour la durée de son mandat, d'exercer, au nom de la communauté de communes, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme dans la limite d'un montant de

4/24Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

450 000 € et renoncer à les exercer, quel que soit le montant et de déléguer, selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme l'exercice du droit de préemption urbain aux communes membres, à leur demande, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, à l'occasion de l'aliénation d'un bien et à condition que celle-ci relève d'un projet qui n'entre pas dans le champ de compétence de la communauté de communes;

Le conseil communautaire,

PREND ACTE des décisions prises par délégation par le président s'agissant des déclarations d'intention d'aliéner qui lui ont été soumises selon le détail joint en annexe des mois de septembre et octobre 2024.

Annexe:

• Répertoire DIA - septembre et octobre 2024.

Délibération adoptée à l'unanimité.

Délibération n° 2024-1492AG : Modification des statuts

Rapportprésentépar M. Denis Hommet, Président

Par arrêté du 30 mai 2013, le préfet de la Région Grand Est et du Bas-Rhin a approuvé la création de la communauté de communes du Pays Rhénan issue de la fusion des communautés de communes de l'Espace Rhénan, de Gambsheim-Kilstett, de l'Uffried et de Rhin-Moder.

Les statuts historiques de cette communauté de communes unifiée ont été approuvés par arrêté préfectoral du 18 décembre 2013.

Considérant que la communauté de communes a procédé fin 2023 au transfert de son siège de la villa Wenger situé au 32 rue du Général de Gaulle vers la Maison du Pays Rhénan au 1A route de Herrlisheim à Drusenheim, il convient de ce fait d'intégrer cette modification dans une version rénovée des statuts et d'en rectifier l'article 4 relatif au siège administratif.

Cette version intègre par ailleurs tous les changements intervenus au niveau des compétences exercées par la communauté de communes du Pays Rhénan depuis sa création et se met en conformité avec la loi dite « engagement et proximité » qui supprime la notion de compétences optionnelles au profit de la notion de compétences supplémentaires prévues par la loi et soumises à la définition d'un intérêt

communautaire.

Ont ainsi été modifiées, rajoutées et approuvées depuis la création de la communauté de communes, et de manière non exhaustive, les compétences suivantes, complétées le cas échéant de la notion d'intérêt communautaire :

Au titre des compétences obligatoires :

La gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l'article L. 211- 7 du code de l'environnement

L'assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 L'eau

L'élaboration, la mise en œuvre et le suivi d'un Plan Climat Air Energie Territorial

Au titre des comoétences supplémentaires revêtues d'un intérêt communautaire (anciennement ,. comoétences ootionnelles) : ... ...

L'intégration des compétences Assainissement et Eau dans la liste des compétences obligatoires

5/24Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

Des précisions apportées aux compétences relatives à l'étude, la création, l'aménagement et l'entretien des voiries, des aires de stationnement, de l'éclairage public et de tous les aménagements et ouvrages annexes d'embellissement (éclairage public d'ornementation, espaces verts, plantations, mobilier urbain ... ) d'intérêt communautaire

Des précisions apportées à la conception, réalisation et entretien des itinéraires cyclables d'intérêt communautaire situés hors domaine d'intervention du conseil départemental, hors zones urbaines et représentant un intérêt économique et/ ou touristique de portée intercommunale

Au titre des autres compétences supplémentaires (anciennement compétences f acultatives) : La suppression de l'adhésion à l'association de Pays (ADEAN)

L'élaboration d'un schéma directeur intercommunal de service périscolaire L'aménagement numérique via l'étude, l'investissement et la gestion d'infrastructures en accompagnement du schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN) La contribution au budget du service d'incendie et de secours

L'organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code

La création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE)

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17, L.5211-20, et L. 5214- 16;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la communauté de communes du Pays Rhénan et l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 approuvant les statuts historiques ;

VU les arrêtés préfectoraux des 18 décembre 2013, 19 mai 2016, 19 décembre 2016, 17 mars 2017, 26 juillet 2017, 20 décembre 2017, 29 juin 2021 et 15 novembre 2021 ;

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique modifiant notamment l'article L. 5214-16;

CONSIDERANT l'avis favorable du bureau du 4 novembre 2024 et de la conférence des Maires du 7 novembre 2024 ;

Décision

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE les statuts modifiés tels que joints en annexe à la présente délibération ;

AUTORISE le Président à mettre en œuvre toutes les mesures utiles à la bonne exécution de la présente délibération ;

NOTIFIE aux communes membres le projet de statuts modifiés afin qu'elles se prononcent dans un délai de trois mois.

Annexe:

• Statuts de la communauté de communes

Délibération adoptée à l'unanimité.

6/24Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

Principales interventions :

Le président remercie Noël LUDWIG d'avoir apporté les précisions nécessaires afin de permettre la mise à jour des statuts qui datent de 2014. Des décisions importantes ont été prises ces dernières années et avec le déménagement du siège de la communauté de communes dans la Maison du Pays Rhénan, la modification des statuts est devenue nécessaire.

Le président invite donc les maires à réunir leur conseil municipal dans les meilleurs délais de telle sorte que la communauté de communes puisse obtenir un avis favorable sur la mise à jour de ses statuts dès le mois de janvier 2025.

Délibération n° 2024-1493PC: Création d'un poste d'ingénieur territorial à temps non complet (5/35ème) dans le cadre d'une promotion interne

Rapport présenté par M. Denis Hommet, Président

Le Président rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois notamment dans le cadre de promotions internes. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.

Considérant la dernière mise à jour tableau des emplois adoptée par le conseil communautaire le 1 cr juillet 2024.

Le Président propose à l'assemblée la création d'un poste relevant du grade d'ingénieur territorial (cat. A) à temps non complet (5/35èmc) affecté à l'emploi de technicien VRD - ingénierie (dans le cadre de

l'inscription sur liste d'aptitude au titre de la promotion interne, après examen professionnel, de l'agent en poste).

La date d'effet est fixée au 1 cr décembre 2024.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE de créer le poste d'ingénieur territorial (cat. A) à temps non complet tel qu'exposé précédemment par le Président.

Le tableau des emplois de la communauté de communes du Pays Rhénan est actualisé à la suite de cette décision.

Annexe:

• Projet de convention de mise en place du service commun de délivrance des titres d'identité

Délibération adoptée à l'unanimité.

7/24Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

Principales interventions :

Elisabeth RIEGER demande des précisions sur les fonctions exercées par l'agent.

Le président expose que Marc ACKER est activement impliqué dans le développement et la mise en œuvre des voies cyclables. Il participe également aux travaux sur le terrain et à l'élaboration des plans nécessaires à ces projets. L'emploi du temps de Marc ACKER est

organisé au service de deux collectivités : une partie de son temps est dédiée à la communauté de communes (5 heures/semaine) et l'autre à la commune de Gambsheim.

Noël LUDWIG rajoute que Marc ACKER occupe également le poste d'assistant de prévention de la communauté de communes.

Délibération n° 2024-1494DE: Vente d'un terrain dans la zone d'activités économiques du Ried à Kilstett - Société Netimmo

Rapportprésenté par M. Jack y Keller, Vice-président

Netimmo est une entreprise de nettoyage créée en 1966 qui travaille principalement auprès d'entreprises tertiaires et copropriétés publiques ou privées.

Actuellement basée à Mundolsheim, dans un bâtiment en location, l'entreprise a besoin de se développer sur un site dédié à l'activité économique et souhaite devenir propriétaire. Des locaux plus spacieux et plus

adaptés lui permettront de déménager son siège social, d'y prévoir un espace de stockage et de développer son activité pour gagner en visibilité et accroître la clientèle.

A cet effet, l'entreprise demande à acquérir le lot n°6, situé rue Ampère, d'une surface globale de 23.40 ares, afin de construire un hall d'environ 700 m2•

Le projet est conforme à la vocation de la zone d'activités économiques.

Il est proposé au conseil communautaire de céder ce terrain à cette entreprise pour un montant de 6 100 € HT par are.

Décision

VU l'avis des Domaines en date du 5 septembre 2024 ;

VU l'avis favorable de la Conférence des maires du 7 novembre 2024 ;

CONSIDERAN T que le projet est conforme à la vocation de la zone d'activités économiques du Ried à Kilstett;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section 10 n° n°168/44 d'une superficie de 23.40 ares, au prix de 6 100 € HT de l'are, soit un montant total de 142 740 € HT au profit de la société NETIMMO / SCI Pacifie Palisades ou de toute autre structure qui pourrait s'y substituer. L'acquisition de cette parcelle devra être réalisée au terme d'une période de 12 mois de la présente délibération ;

AUTORISE le président ou son représentant à signer les actes de vente ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

8/24Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

Annexe:

• PVA

Délibération adoptée à l'unanimité.

!Valentin Schott ne participe pas au vote.

Délibération n° 2024-1495BFIN : Passage au compte financier unique (CFU)

Rapportprésentépar M. Francis Laas, Vice-président

La mise en place du Compte Financier Unique (CFU), qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion, vise plusieurs objectifs :

Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière

Améliorer la qualité de tenue des comptes

Simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives

En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer l'assemblée délibérante et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

A terme, le CFU et le rapport sur le CFU, composant un bloc cohérent, participeront à moderniser l'information financière.

Le conseil communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'article 205 de la loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 pour2024 qui généralise le CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026 ;

VU la délibération n°2022-1232BFIN du 14 novembre 2022 approuvant le passage à l'instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1 cr janvier 2023 pour le budget principal et les budgets annexes

Décision

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE la mise en place du Compte Financier Unique (CFU) à partir de la gestion 2024 pour tous les budgets gérés par la communauté de communes du Pays Rhénan ;

AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération adoptée à l'unanimité.

9/24Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

Délibération n° 2024-1496BFIN: Protocole d'accord transactionnel du marché public référencé : MT-13-2019, concernant le lot n°10 : chapes, attribué à la société DIPOL pour la construction

de la Maison du Pays Rhénan à Drusenheim

Rapport présentépar Francis Laas, Vice-président

Par un acte d'engagement en date du 17 octobre 2018, la communauté de communes du Pays Rhénan a confié la mission de maîtrise d'œuvre du marché public de travaux pour la construction de la maison de services au public du Pays Rhénan à Drusenheim à un groupement solidaire de maîtrise d'œuvre dont le mandataire est la société Lucquet Architectes.

Par un acte d'engagement en date du 23 octobre 2019, la communauté de communes du Pays Rhénan a confié l'exécution des travaux du lot n°10 «Chape» à la société DIPOL.

Les travaux de chape concernent trois niveaux avec un plancher chauffant rafraîchissant et une chape

traditionnelle réalisée sur site, sur chaque niveau.

Au cours de l'exécution des prestations par la société DIPOL, la société Économie 2, chargée de la mission d'ordonnancement, pilotage et coordination des travaux (OPC), a constaté l'effritement localisé

de la chape au premier niveau et a émis des doutes sur sa conformité.

Après des tests sur l'ensemble des niveaux, les résultats ont confirmé que la chape n'est pas conforme aux différents DTU chape et plancher chauffant auxquels le CCTP renvoie.

Par une ordonnance n° 2200514 du 24 février 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg a désigné un expert, ayant pour mission de constater l'état des chapes réalisées par la société DIPOL.

Ce dernier a déposé un pré-rapport en date du 22 août 2022, concluant à la non-conformité aux DTU n°

65.14 et 26.2 des chapes mises en œuvre sur les trois niveaux.

Le 14 septembre 2022, le maître d'œuvre adressait à la société DIPOL un ordre de services exécutoire au terme duquel la société DIPOL était enjointe de remplacer les chapes du rez-de-chaussée telles que repérées en annexe et du premier étage et de procéder à un traitement complémentaire sur les chapes du 2ème étage avant le 7 octobre 2022.

Par courrier du 9 février 2023, la communauté de communes du Pays Rhénan a prononcé la résiliation aux frais et risques de la société DIPOL du lot n° 10 du marché.

Par requête du 6 avril 2023, la société DIPOL a contesté cette résiliation devant le Tribunal administratif de Strasbourg et réclame la somme de 30.000 € au titre du préjudice subi du fait de l'irrégularité alléguée de la procédure de résiliation.

En réponse, la communauté de communes du Pays Rhénan a formulé des conclusions reconventionnelles à hauteur de 395.381,78 € HT, soit 462.458,14€ TTC.

Après discussions, les parties sont parvenues à un accord.

Cet accord porte sur le règlement de la somme globale et définitive et forfaitaire de 225 000 € selon les

conditions et concessions réciproques suivantes :

1. Dans un délai de 15 jours à compter de la signature des présentes par l'ensemble des parties, la société DIPOL s'engage à payer à la communauté de communes du Pays Rhénan 50% de la somme de 225.000 € soit la somme de 112.500 €

2. Le solde de la somme, soit 112.500 € sera payé dans un délai de 15 jours à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la signature du présent protocole

3. En cas de non-paiement d'une seule échéance visée aux points 1 et 2, l'intégralité des sommes deviendra de plein droit immédiatement exigible sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire

10/24Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

4. En cas de retard de paiement d'une seule échéance visée aux points 1 et 2, les sommes dues porteront intérêts moratoires, dès l'expiration du délai de 15 jours prévu pour le règlement de chacune des échéances

5. La communauté de communes du Pays Rhénan se réserve le droit de saisir le juge administratif pour obtenir le règlement du solde restant à payer

6. A la signature des présentes, la société DIPOL se désiste, purement et simplement, irrévocablement et sans condition, d'action dans la procédure pendante devant le Tribunal administratif de Strasbourg enregistrée sous le numéro 2302452, avec renonciation expresse aux frais irrépétibles de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative

En conséquence, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir approuver le protocole d'accord transactionnel ci-joint et autoriser le Président à le signer.

Décision

VU les articles L5211-1, L5211-9 et L5211-10 du Code général des collectivités territoriales;

VU l'avis d'appel public à la concurrence en date du 19 septembre 2019, concernant la construction de la maison de services au public du Pays Rhénan ;

VU la délibération n° 2019-844AG du 7 novembre 2019, portant délégations d'attributions du conseil au président en chargeant ce dernier de prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, la conclusion et le règlement des marchés de travaux de construction de la maison de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;

VU la décision n°003-2020 en date du 27 février 2020, transmise au contrôle de légalité le 28 février 2020, attribuant les marchés de travaux, et notamment le lot n°10: chape, à l'entreprise DIPOL SA, sise 1, rue de la Batterie à 67118 GEISPOLSHEIM-GARE, pour un montant total de 26 782,00 € HT, soit 32 138,40 € TTC ;

VU le marché du lot n°10 : chape, notifié à l'entreprise DIPOL en date du 28 février 2020 ; portant le numéro MT-13-2019;

VU l'avenant notifié à l'entreprise DIPOL le 02 novembre 2021, portant travaux supplémentaires (surépaisseur des chapes) pour un montant de 2 465,10 € HT, soit 2 958,12 € TTC ; portant le montant total du marché à 29 247,10 € HT, soit 35 096,52 €TTC;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE le protocole d'accord transactionnel du marché public relatif à la construction de la maison de services au public au Pays Rhénan pour le lot n°10 « Chape » avec la société DIPOL ;

APPROUVE le montant global, définitif et forfaitaire de 225 000 € HT ;

AUTORISE le Président du conseil communautaire à signer le protocole d'accord transactionnel joint en annexe.

Annexe:

• Protocole d'accord transactionnel

Délibération adoptée à l'unanimité.

11/24Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

Pri nci pales interv entions :

D aniel COUSANDIER demande à qui incombe la charge de la réparation; ne pouvait-elle pas

être prise en compte par une assurance avec une garantie décennale par exemple.

Hubert HOFFMANN lui répond qu'avant la réception des travaux, cette garantie ne peut être mobilisée.

Michel GEORG demande des éclaircissements sur l'évaluation des désordres relevés, en expliquant qu'il n'a pas tout à fait saisi leur chiffrage.

Hubert HOFFMANN indique que le dédommagement demandé à l'entreprise Dipol a été

évalué en tenant compte de manière large des dommages subis par la communauté de

communes, ainsi que des retards engendrés par la reprise des travaux. Il rappelle que le

déménagement prévu à l'origine a pris un an de retard, provoquant des coûts supplémentaires

en termes de travaux, de charges et de maîtrise d'œuvre.

Il souligne que ce calcul est apprécié de manière large, qu'il s'agit de couvrir non seulement les frais liés aux travaux et aux charges supplémentaires, mais également d'englober ceux inhérents à la main-d'œuvre requise pour mener à bien ces interventions.

Il précise également que cette somme ne serait probablement pas intégralement récupérée par la communauté de communes au bout de la procédure, il est plus que probable en effet qu'un juge en réduise ce montant lors du jugement final.

Il souligne que l'évaluation définitive de cette somme a nécessité de nombreux échanges avec les avocats mandatés par la communauté de communes et que le Bureau a voulu s'accorder in fine une somme juste, préservant les intérêts de la communauté de communes, pour clore le dossier.

Francine HUMMEL demande si la société Dipol est solvable.

Hubert HOFFMANN indique que l'entreprise est actuellement active, qu'elle est engagée sur d'autres chantiers mais qu'il n'est pas en mesure de garantir sa pérennité. Le président remarque que les activités des entreprises peuvent varier d'une année à l'autre,

rendant difficile toute assurance sur leur durabilité.

L'accord négocié était primordial pour préserver l'essentiel, la saisine du tribunal administrati

conjugué à un appel le cas échéant en seconde instance aurait entraîné une attente de 3 à 5 ans

minimum pour un résultat plus qu'incertain.

Valentin SCHOTT insiste sur l'importance d'une libération rapide des fonds.

Noël LUDWIG explique qu'il est nécessaire d'établir des conditions probatoires pour éviter que le paiement ne soit retardé.

Valentin SCHOTT ajoute que si l'entreprise devait entrer dans une procédure de redressement, les fonds ne seraient plus disponibles.

Denis HOMMEL fait valoir que nos conseillers juridiques ont œuvré pour parvenir à la présente transaction, notant que la situation de l'entreprise Dipol est complexe.

12/24Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

Daniel COUSANDIER questionne sur le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise, Noël LUDWIG admet ne pas disposer de cette information, précisant que nos avocats avaient fait le nécessaire pour s'assurer que l'entreprise sera en mesure de verser la somme convenue.

Michel GEORG demande quel pourcentage cette somme représente par rapport à la perte totale. Denis HOMMEL répond qu'elle représente un peu plus de 50 %. Il rappelle qu'au regard des circonstances, il était illusoire d'attendre davantage de compensation.

Il est demandé également si l'entreprise avait des procédures en cours au moment de l'attribution du marché.

Noël LUDWIG explique que lors de toute attribution, divers critères sont examinés, mais que le fait d'avoir des procédures judiciaires en cours ou une supposée réputation de manque de sérieux ne euvent constituer des motifs d'exclusion.

Délibération n° 2024-1497SH Projet de construction d'un périscolaire par la Commune de Drusenheim

Rapport présentépar Mme Bénédicte Klopper, Vice-présidente

Par délibération n°2023-23 du 16 mai 2023, le Conseil municipal a autorisé le lancement d'une procédure de concours de maîtrise d'œuvre pour l'opération de réhabilitation / extension du périscolaire Jacques GACHOT avec une création de 110 places supplémentaires.

Le marché de maitrise d'œuvre a été notifié au Cabinet BALLAST Architectes, lauréat de la procédure de concours, le 21 décembre 2023.

Par délibération n°2024-33 du 9 avril 2024, le Conseil municipal a validé l'avant-projet définitif et

approuvé le forfait définitif de maitrise d'œuvre.

Le coût prévisionnel de l'opération est estimé à :

Travaux: 2 189 731,00 € HT

Maîtrise d'œuvre : 328 375,00 € HT

Soit un coût total estimé de l'opération de 2 518 106,00 € HT.

A ce titre et conformément au schéma directeur d'accueil périscolaire du Pays Rhénan, un soutien est attendu de la communauté de communes par voie de fonds de concours.

Par ailleurs, le nouveau cadre de contractualisation adopté le 20 juin 2022 par la Collectivité européenne d'Alsace prône la coopération des territoires, l'alliance des compétences, la synergie des acteurs, dans lequel s'inscrit le Contrat de Territoire Nord Alsace 2022-2025 susvisé et en application duquel la présente convention de partenariat tripartite est à formaliser.

Ainsi, cette convention vient définir les modalités du partenariat autour du projet de construction d'un périscolaire porté par la commune de Drusenheim en qualité de maître d'ouvrage et qui s'inscrit dans l'enjeu et l'objectif opérationnel du Contrat de Territoire.

Dans le cadre de cette nouvelle contractualisation, la commune de Drusenheim s'engage par ailleurs à

Mettre en place une signalétique complète en français et langue régionale sur l'intégralité du

bâtiment et afficher le soutien de la CeA de manière bilingue

13/24Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

Proposer des activités liées à la culture régionale

Favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active et à inscrire cette

modalité dans la mise à jour du règlement

Réserver des places pour permettre le droit au répit des assistants familiaux et inscrire cette

modalité dans la mise à jour de son règlement intérieur

Appliquer le tarif le plus bas de la grille tarifaire pour les enfants provenant des familles

d'accueil

Le plan de financement prévisionnel du projet est le suivant :

Dépenses HT Recettes

Maitrise d'ouvrage 328 375 € Etat 375 000 €

Travaux 2189731€ ComCom 715 000 €

CAF - Fonds national 325 000 €

Collectivité européenne 377 715 €

d'Alsace

Commune de Drusenheim 725 391 €

TOTAL 2 518106 € TOTAL 2 518106 €

Il est proposé au conseil communautaire de valider l'accord sur le partenariat avec la CeA et la commune de Drusenheim ainsi que le financement par voie de fonds de concours et ainsi d'autoriser le Président à signer les conventions de partenariat jointes à la délibération en annexes.

Le conseil communautaire,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1111-2, l'article L.1111-3, le 3°du III de l'article L.1111-9, l'article L.1111-10, l'article L.3211-1 ;

Considérant que le projet d'accueil périscolaire vise une capacité de 110 places;

Considérant le plan de financement prévisionnel du projet et le montant des co-financements ;

VU l'avis favorable du bureau du 4 novembre 2024 ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention de partenariat dans le cadre du contrat de territoire Nord Alsace 2022-2025 portant sur le projet de construction d'un périscolaire par la commune de Drusenheim ;

APPROUVE la convention de financement par voie de fonds de concours pour le projet de construction d'un périscolaire de 110 places par la commune de Drusenheim ;

14/24Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

AUTORISE le Président ou son représentant à prendre toutes décisions afférentes à la mise en œuvre de cette délibération, de cette convention et de ses avenants.

Annexes:

• Convention de partenariat dans le cadre du Contrat de territoire Nord Alsace 2022-2025

portant sur le projet de construction d'un périscolaire dans la commune de Drusenheim

• Convention de financement par voie de fonds de concours pour le projet de construction

d'un périscolaire de 110 places par la commune de Drusenheim

Délibération adoptée à l'unanimité.

Délibération n° 2024-1498SH : Projet de construction d'un périscolaire par la Commune de Gambsheim

Rapport présenté par Mme Bénédicte Klô"pper, Vice-présidente

Afin de répondre aux nouvelles attentes en matière d'accueil périscolaire, la commune de Gambsheim a évalué son besoin à 30 nouvelles places. Le projet retenu par la commune prévoit la démolition de l'école maternelle Le Bitzig et sa reconstruction avec 4 classes, intégrant un accueil périscolaire.

A ce titre et conformément au schéma directeur d'accueil périscolaire du Pays Rhénan, un soutien est attendu de la communauté de communes par voie de fonds de concours.

Par ailleurs, le nouveau cadre de contractualisation adopté le 20 juin 2022 par la Collectivité

européenne d'Alsace prône la coopération des territoires, l'alliance des compétences, la synergie des acteurs, dans lequel s'inscrit le Contrat de Territoire Nord Alsace 2022-2025 susvisé et en application duquel la présente convention de partenariat tripartite est à formaliser.

Ainsi, cette convention vient définir les modalités du partenariat autour du projet de construction d'un périscolaire porté par la commune de Gambsheim en qualité de maître d'ouvrage et qui s'inscrit dans l'enjeu et l'objectif opérationnel du Contrat de Territoire.

Dans le cadre de cette nouvelle contractualisation, la commune de Gambsheim s'engage par ailleurs à

Mettre en place une signalétique complète en français et langue régionale sur l'intégralité du

bâtiment et afficher le soutien de la CeA de manière bilingue

Proposer des activités liées à la culture régionale

Favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active et à inscrire cette

modalité dans la mise à jour du règlement

Réserver des places pour permettre le droit au répit des assistants familiaux et inscrire cette

modalité dans la mise à jour de son règlement intérieur

Appliquer le tarif le plus bas de la grille tarifaire pour les enfants provenant des familles

d'accueil

Le plan de financement prévisionnel du projet (y compris école) est le suivant:

15/24Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

Dépenses HT en € Recettes

Total Part Part Total Part école Part école périscolai périscolaire (55%) re (45 %)

Maitrise 463 645 255 005 208 640 Etat 521 000 521 000 d'ouvrage

Travaux 3 225 144 1 773 813 1 451 301 ComCom 195 000 195 000

Région 5 390 2 964,50 2 425,50

CAF 62 500 62 500

Collectivité 250 058 250 058

curopéenn

e d'Alsace

Commune 2 654 811 1 460 146 1 194 664,91

de

Gambshei

m

DEPENSES 2 028 817 1 659 942 2 028 817 1 659 942

ELIGIBLES

TOTAL 3 688 759 TOTAL 3 688 759 OPERATION

Il est proposé au conseil communautaire de valider l'accord sur le partenariat avec la CeA et la commune de Gambsheim ainsi que le financement par voie de fonds de concours et d'autoriser le président à signer

les conventions de partenariat jointes à la délibération en annexes.

Le conseil communautaire,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1111-2, l'article L.1111-3, le 3°du III de l'article L.1111-9, l'article L.1111-10, l'article L.3211-1 ;

Considérant que le projet d'accueil périscolaire vise une capacité de 30 places ;

Considérant le plan de financement prévisionnel du projet et le montant des co-financernents ;

VU l'avis favorable du bureau du 4 novembre 2024 ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention de partenariat dans le cadre du contrat de territoire Nord Alsace 2022-2025 portant sur le projet de construction d'un périscolaire par la commune de Gambsheim ;

APPROUVE la convention de financement par voie de fonds de concours pour le projet de construction d'un périscolaire de 30 places par la commune de Gambsheim ;

AUTORISE le Président ou son représentant à prendre toutes décisions afférentes à la mise en œuvre de cette délibération, de cette convention et de ses avenants.

16/24Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

Annexes:

• Convention de partenariat dans le cadre du Contrat de territoire Nord Alsace 2022-2025

portant sur le projet de construction d'un périscolaire dans la commune de Gambsheim

• Convention de financement par voie de fonds de concours pour le projet de construction

d'un périscolaire de 30 places par la commune de Gambsheim

Délibération adoptée à l'unanimité.

Délibération n° 2024-1499ATE : Zones à faibles émissions (ZFE) de l'Eurométropole de Strasbourg - Avis sur l'arrêté modifiant l'arrêté du 30 décembre 2021

Rapport présenté par M. 5erge 5chaejfer, Vice-président

La qualité de l'air s'améliore sur le territoire de l'Eurométropole qui n'est plus considéré comme étant en dépassement des seuils règlementaires et est désormais qualifié de « territoire de vigilance ZFE-m ».

Le changement des mobilités ainsi que l'accompagnement lié à la ZFE-m montrent des résultats. Le parc de véhicules immatriculés dans l'Eurométropole de Strasbourg et dans le Bas-Rhin est de moins en moins polluant.

L'amélioration de la qualité de l'air permet d'adapter la ZFE-m. L'Eurométropole dispose de plus de latitude dans les prochaines étapes prévues par la Loi Climat et Résilience. Au regard de la situation économique et sociale de nombreux ménages, de l'état du parc de véhicules encore en circulation, ainsi

que de l'absence de moyens de contrôle automatisés pourtant promis par l'État, l'Eurométropole propose d'adapter le calendrier de déploiement en prolongeant la période d'interdiction pédagogique sur les véhicules Crit' Air 3 jusqu'au 31 décembre 2026.

Afin de traduire juridiquement cette évolution, le prolongement de cette période pédagogique entraine une modification de l'arrêté N°P2022-001 portant création d'une Zone à Faibles Émissions - mobilité sur le territoire.

La communauté de communes du Pays Rhénan compétente en matière de mobilités est située aux abords au sens de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) et est donc consultée en tant que Personne Publique Associée pour avis sur la modification du calendrier.

Il est proposé de donner un avis qui approuve le fait de reporter les échéances et qui reformule l'ensemble des réserves émises lors de la première consultation par délibération du 16 décembre 2021 et du 3 octobre 2022.

Décision

VU l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales;

VU l'avis du Bureau du 21 octobre 2024 ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et pris connaissance des documents mis à disposition par l'Eurométropole,

DONNE UN AVIS FAVORABLE au fait de retarder l'interdiction aux véhicules classés Crit'Air 3 qui permet de faire preuve de tolérance pour les particuliers et les professionnels qui devront changer de véhicule, voir abandonner le recours à la voiture individuelle au profit d'autres modes de transport ;

17/24Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

REITERE l'ensemble des réserves émises lors des précédentes délibérations sur la ZFE pour une

meilleure prise en compte par l'Eurométropole des réalités de notre territoire, et notamment :

Le dispositif d'aide devrait être accessible pour des habitants hors Eurométropole et travaillant dans l'Eurométropole; en effet, les aides pour accompagner les changements de véhicule ou de mode de déplacement de l'Eurométropole ne sont destinées qu'aux seuls habitants et entreprises des communes qui la composent. Or, il faudrait au moins aider ceux qui travaillent au sein de l'Eurométropole.

Concrètement, à l'instar d'autres ZFE en France, la prime de conversion et le compte mobilité devraient également bénéficier aux personnes non-résidentes de l'Eurométropole mais travaillant dans l'Eurométropole ;

La stratégie est de renforcer la politique locale des mobilités : avec un nombre d'emplois pendulaires important du Pays Rhénan, la communauté de communes mène des actions volontaristes et exemplaires pour accompagner les changements (forte densité de bornes pour véhicules électriques sur tout le territoire, un schéma directeur cyclable, l'intermodalité en gare, l'incitation au covoiturage ... ).

Néanmoins il convient de renforcer la concertation et la coordination pour améliorer l'offre de mobilités : partenariats sur les incitations au covoiturage et Aut'hop en lien avec l'EMS, accélération de la connexion Kilstett - La Wantzenau dans le cadre de la politique cyclable, suivi partagé des dérogations aux entreprises, ... ;

Un sujet reste une préoccupation primordiale : le Réseau Express Métropolitain n'est pas plus avancé sur notre territoire ainsi que les travaux sur la ligne Strasbourg -Lauterbourg à venir qui vont impacter le territoire et les déplacements ; nous demandons l'arrêt à toutes les gares de notre territoire ;

La ZFE touche en particulier les habitants de la deuxième couronne et les territoires aux abords dont le Pays Rhénan : le passage d'un mode de transport à un autre pose problème ; par exemple pour un habitant du Pays Rhénan l'abandon de la voiture à Hœnheim pose un problème ; ce « hub » est situé en zone ZFE ce qui est un obstacle.

Le système qui permet d'octroyer des dérogations à certains véhicules devrait prendre en

considération ce type de besoins spécifiques.

S'INTERROGE sur les tarifs de péage du contournement Ouest de Strasbourg ; la législation visant à limiter les émissions polluantes, les tarifs sont modulés en fonction de la classe Euro (de O à 6) ; mais les tarifs sont également modulés en fonction du jour et de l'horaire de passage et restent globalement élevés comparativement aux autres autoroutes en France ; de surcroit, ils ont augmenté depuis le 1 cr février 2023 par arrêté interministériel du 30 janvier 2023 en heures de pointe pour les voitures et les véhicules utilitaires ; cela constitue une dissuasion importante pour nos habitants.

CHARGE le Président de transmettre cet avis à :

Monsieur le Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin

Monsieur le Président de la Région du Grand Est

Madame la Présidente de l'Eurométropole

Annexe:

• Arrêté modifiant l'arrêté 0P2022-001 portant création d'une ZFE mobilité sur

l'Eurométropole de Strasbourg

Délibération adoptée à l'unanimité.

18/24Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

Principales interventions :

Francine HUMMEL soulève la question de la perception de la situation par l'Eurométropole, au vu des problèmes récurrents des trains dans la région.

Serge SCHAEFFER indique qu'il lui est difficile de parler au nom de l'Eurométropole, mais souligne que les chiffres sont révélateurs : un volume significatif de particuliers utilise des véhicules de critère 3, tout comme les entreprises disposent encore de nombreux véhicules diesel.

Il précise que les différentes mesures mises en place, telles que le covoiturage et l'abaissement de la vitesse, ont sans doute contribué à améliorer la qualité de l'air. Il mentionne également que la communauté de communes a été l'une des rares collectivités à émettre un avis positif sur la question, se positionnant ainsi non pas dans une posture de blocage, mais de proposition.

Elisabeth RIEGER souligne que les trains continuent d'arriver en retard. En réponse, Serge SCHAEFFER souligne que des avancées significatives ont été obtenues sur le sujet, avec notamment l'ajout de quatre trains quotidiens supplémentaires et quatre autres trains attendus en décembre.

Il souligne que Thibaud PHILIPPS, nouveau vice-président de la région Grand Est en charge de la mobilité, s'est porté garant de la constitution d'un nouveau groupe de travail d'ici la fin de l'année ou au début de l'année prochaine afin d'améliorer la desserte ferroviaire.

Elisabeth RIEGER introduit le sujet du contournement à Strasbourg, soulignant que les tarifs fluctuent selon les horaires.

Serge SCHAEFFER indique qu'il s'agit de la politique tarifaire du CGO (notamment de Vinci) et propose de le rajouter comme un point à discuter et à améliorer.

Denis HOMMEL exprime sa gratitude envers les élus pour avoir voté ce point à l'unanimité malgré le mécontentement ambiant.

Il indique avoir eu l'occasion de s'entretenir avec le président de la région Grand Est, ce qui a

permis à ce dernier de mieux appréhender les enjeux liés au cadencement des trains et aux travaux de la ligne Lauterbourg-Strasbourg.

Délibération n° 2024-lS00ATE: Avenant n°2 à la convention au financement des études d'avant- projet / projet et des travaux de remise à niveau de la ligne ferroviaire L150000 Roeschwoog- Beinheim

Rapportprésentépar M. Serge Schaeffer, Vice-président

La ligne fret Rœschwoog-Beinheim, d'une longueur de 4,5 km, permet la desserte du site Roquette de Beinheim, entreprise céréalière spécialisée dans l'amidonnerie. Elle constitue un élément indispensable au bon fonctionnement et à la compétitivité de l'usine.

Face au risque d'interdiction de circulation lié à l'état de la ligne, et compte tenu des enjeux économiques et environnementaux portés par cette infrastructure, l'Etat, la Région Grand Est, la Collectivité européenne d'Alsace, la communauté de communes de la Plaine du Rhin, la communauté de communes du Pays Rhénan, Roquette et SNCF Réseau ont financé, dans le cadre de la convention de cofinancement du 28 décembre 2020, une première phase d'études et de travaux nécessaires à la continuité du service ferroviaire pour un montant de 3,758 M€ courants.

19/24Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

Cette première tranche de travaux permettant le maintien de la performance de la ligne à 30 km/h, apte à la charge D (22,5 tonnes / essieu) pour une durée de 5 ans, a été réalisée en 2023. Le programme envisagé initialement incluait la réalisation de deux autres tranches de travaux d'ici 2031.

Dès 2020, un accord a été conclu entre SNCF Réseau et Roquette afin de garantir le financement de la maintenance courante de la ligne pendant 5 ans à compter de l'achèvement des travaux.

A la suite des études de projet pour la première tranche, le programme de l'opération a été redéfini par l'avenant n°1 à la convention initiale, sans modification du budget.

Le bilan financier de cette première tranche est en économie.

En 2024, la Région a fait part de son projet d'inclure la ligne Rœschwoog - Beinheim dans sa demande de transfert de propriété de la ligne Strasbourg-Lauterbourg à un horizon fin 2028.

Dans ce cadre, les prochains travaux de remise à niveau après transfert pourraient se faire sous un autre régime de spécifications techniques et être massifiés avec les travaux de la ligne 145 000 Strasbourg- Lauterbourg.

Considérant les économies sur le budget de la première tranche et l'horizon de transfert, il a été proposé en comité de ligne du 19 juillet 2024, réuni par Monsieur le sous-préfet de Haguenau-Wissembourg, de mener une tranche de travaux « 1 bis », planifiés en 2025, permettant de limiter les risques de baisse de performance de la ligne jusqu'à l'horizon de transfert de la ligne à la Région.

La Collectivité européenne d'Alsace a décidé de ne pas participer à cette tranche 1 bis.

Le contenu de la tranche 1 bis est évalué à 1 694 347 €; le programme global tranche 1 et tranche 1 bis est donc évalué à 3 511 684 €.

En comité de ligne, l'Etat, la Région Grand Est, la communauté de communes de la Plaine du Rhin, la communauté de communes du Pays Rhénan et Roquette se sont entendus sur une nouvelle clé de répartition du financement pour la tranche 1 bis, qui permet à chacun de ne pas dépasser son financement initial.

Le Plan de financement est défini comme suit :

Besoin de Besoin de

Besoin de Clé de financement

financement répartition de complémentaire financement Clé de modifié en répartition initial en euros la convention en euros

courants HT initiale courants HT euros courants du présent avenant

TRANCHE1 TRANCHE1 TRANCHES! TRANCHES! N°2 + 1BIS + 1BIS

Etat 1 300 000,00 34,59% 0,00 € 1 300 000,00 € 37,02%

Région Grand 1 252 541,00 33,33% -82 097,00 € 1 170 444,00 € 33,33% Est

Collectivité

européenne 318 000,00 8,46% -164 219,00 € 153 781,00 € 4,38% d'Alsace

Communauté

de communes 100 000,00 2,66% 0,00 € 100 000,00 € 2,85% de la Plaine du

Rhin

20/24Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

Communauté

de communes 50 000,00 1,33% 0,00€ 50 000,00 € 1,42% du Pays Rhénan

Roquette 467 459,00 12,44% 0,00 € 467 459,00 € 13,31%

SNCF 270 000,00 7,18% 0,00 € 270 000,00 € 7,69%

Total 3 758 000,00 100,00% -246 316,00 € 3 511 684,00 € 100,00%

Il est proposé de maintenir le statu quo.

La participation de la communauté de communes du Pays Rhénan est maintenue à 50 000 €.

VU l'avenant n°2 à la convention au financement des études d'avant-projet / projet et des travaux de remise à niveau de la ligne ferroviaire L150000 Rœschwoog- Beinheim

Il est proposé d'approuver l'avenant n°2 à la convention au financement des études d'avant-projet / projet et des travaux de remise à niveau de la ligne ferroviaire L150000 Rœschwoog-Beinheim définissant les modalités de réduction de programme des travaux de remise à niveau de la ligne, pour limiter les baisses de performance jusqu'à la reprise de la ligne après transfert par la Région, à horizon 2028.

Décision

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE l'avenant n°2 à la convention au financement des études d'avant-projet / projet et des travaux de remise à niveau de la ligne ferroviaire L150000 Rœschwoog-Beinheim;

AUTORISE le président ou son représentant à prendre toutes décisions afférentes à la mise en œuvre de cette délibération et de cet avenant.

Annexe:

• Avenant n°2 à la convention au financement des études d'avant-projet / projet et des travaux de remise à niveau de la ligne ferroviaire L150000 Rœschwoog-Beinheim

Délibération adoptée à l'unanimité.

Principales interventions :

Daniel COUSANDIER réinterroge concernant les problèmes de fret rencontrés cet été et

demande si ceux-ci ont généré un bénéfice.

Serge SCHAEFFER confirme que des bénéfices ont probablement été réalisés, ceux-ci néanmoins ne rentrent pas dans les mêmes budgets que le transport de voyageurs.

Il précise également que des trains de fret ont circulé la nuit, en réponse aux travaux effectués à hauteur de Karlsruhe, entraînant un détournement de 25 % du trafic, principalement du côté français. Ce détour a permis à la SNCF de dégager des revenus supplémentaires.

Il rappelle que, malgré l'interdiction imposée par l'État à la SNCF d'investir dans les infrastructures, la société a quand même investi 270 000 euros dans ces deux tranches. Cet investissement montre la volonté de la SNCF de contribuer à ce projet, aux côtés de la Région Grand Est, de la CeA, de la communauté de communes de la Plaine du Rhin et de la communauté de communes du Pays Rhénan, qui n'exercent pas de compétences en matière de fret.

21/24Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

Il prec1se enfin que ces investissements sont également motivés par des convictions environnementales croissantes, soulignant l'importance d'adopter des pratiques durables dans

le secteur du trans ort.

Délibération n° 2024-1501TEC : Convention de partenariat avec la Collectivité européenne

d'Alsace et l'Office de tourisme du Pays Rhénan pour le développement du maillage intercommunal des itinéraires cyclables

Rapport présentépar Hubert Hoff mann, Vice-président

Le développement des mobilités actives constitue un enjeu majeur de la politique de mobilité durable de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) et de la communauté de communes du Pays Rhénan.

Le schéma des itinéraires cyclables structurants de la Collectivité européenne d'Alsace, adopté le 19 juin 2023, a pour ambition de relier les principaux pôles d'attraction d'Alsace. Par ailleurs, la Collectivité européenne d'Alsace continue à assurer l'assistance technique et financière aux acteurs locaux pour densifier le maillage du réseau secondaire et poursuivre le déploiement des services à l'usager. L'accent est mis sur le développement de l'usage quotidien du vélo, notamment pour l'accès aux équipements publics, aux pôles d'échange multimodaux, aux collèges, ...

Pour sa part, la communauté de communes du Pays Rhénan en lien avec le Plan Climat Air Energie Territorial (2020) et sa compétence mobilité (2021) a pour objectifs de réduire l'impact environnemental des mobilités sur le territoire. Son schéma directeur cyclable, validé en 2021, a pour ambition de développer un maillage cyclable du territoire pour lever les discontinuités entre les communes et les

territoires voisins, principal frein des usagers à la pratique du vélo sur le territoire.

Le maillage intercommunal et vers les territoires voisins représente près de 180 km d'aménagements dont 30% sont déjà existants. Les nouvelles liaisons permettront notamment d'améliorer les conditions cyclables sur l'Eurovélo 15, de renforcer l'intermodalité et l'accessibilité à un pôle touristique et

commercial majeur du territoire.

Depuis, le nouveau cadre de contractualisation, adopté le 20 juin 2022, par la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) prône la coopération des territoires, l'alliance des compétences, la synergie des acteurs, dans lequel s'inscrit le Contrat de Territoire Nord Alsace 2022-2025 susvisé et en application duquel est

conclue la présente convention.

Une démarche partenariale a été menée avec la CeA, la communauté de communes et l'Office de tourisme du Pays Rhénan avec pour objectif de mobiliser les partenaires autour du projet« de développement du maillage intercommunal des itinéraires cyclables sur le territoire de la communauté de communes Pays Rhénan » qui s'inscrit dans l'enjeu et l'objectif opérationnel suivants du Contrat de Territoire : Faire de

l'Alsace du Nord une destination touristique et développer et conforter le maillage du réseau des

itinéraires cyclables.

Au titre de ce maillage intercommunal de pistes cyclables, la communauté de communes du Pays Rhénan porte, en qualité de maître d'ouvrage, trois projets d'itinéraires cyclables tels que décrit ci-après :

Réalisation d'un itinéraire cyclable entre Leutenheim et Kauffenheim

Réalisation d'un itinéraire cyclable entre Gambsheim et le rondpoint de la RD94/RDS02

Réalisation d'un itinéraire cyclable entre Roppenheim et le Rhin

Afin de définir les modalités du partenariat et engagements réciproques de chacun, une convention de partenariat détaillée en annexe a été établie.

22/24Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

La Collectivité européenne d'Alsace contribue au financement nécessaire à la réalisation de ces itinéraires cyclables par l'octroi de trois subventions d'investissement d'un montant global de 397 913 € selon la répartition suivante :

Itinéraire cyclable entre Leutenheim et Kauffenheim

Dépenses HT Recettes

Maitrise d'œuvre, Missions 22 338 € Auto-financement 171 283 € et études diverses

Travaux éligibles 341766€ CeA 72 821 €

Etat 65 000 €

Région Grand Est 55 000 €

Total 364104 € Total 364104 €

Itinéraire cyclable entre Gambsheim et le rondpoint de la RD 502/RD94

Dépenses HT Recettes

Maitrise d'œuvre, Missions 64 318 € Auto-financement 126 552 € et études diverses

Travaux éligibles 359 329 € CeA 127 095 €

Etat 170 000 €

Total 423 647 € Total 423 647 €

Itinéraire cyclable entre la gare de Roppenheim/Beinheim et le Rhin

DépensesHT Recettes

Maitrise d'œuvre, Missions 34 702 € Auto-financement 151 452 €

et études diverses

Travaux éligibles 625 287 € CeA 197 997 €

Etat 235 950 €

Région Grand Est 74 590 €

Total 659 989€ Total 659 989 €

En conséquence, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir approuver la convention de partenariat, ci-jointe, et d'autoriser le Président à la signer.

Décision

VU la délibération n°2021-1100ATE, Validation du schéma directeur cyclable du Pays Rhénan;

VU la délibération n°2022-1247 ADT du 19 décembre 2022, Mise en œuvre du schéma directeur cyclable Programmation des travaux de l'itinéraire Leutenheim-Kauffenheim;

VU la délibération n° 2023-1296AG du 20 mars 2023, Confirmation et extension de l'intérêt communautaire de la compétence « voirie » et « aire de stationnement » ;

23/24Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

VU la délibération n°2023-1389TEC du 18 décembre 2023, Mise en œuvre du schéma directeur cyclable Programmation des travaux de l'itinéraire Gambsheim / Rond-point RD94-RD502 ;

VU la délibération n°2024-1408TEC du 29 janvier 2024, Mise en œuvre du schéma directeur cyclable Programmation des travaux de l'itinéraire Gare de Roppenheim/Beinheim - centre de marques - Rhin ;

VU l'avis favorable de la Conférence des maires du 07 novembre 2024 ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention de partenariat entre la Collectivité européenne d'Alsace, la communauté de communes du Pays Rhénan et l'Office de tourisme du Pays Rhénan jointe en annexe ;

AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat entre la Collectivité européenne d'Alsace, la communauté de communes du Pays Rhénan et l'Office de tourisme du Pays Rhénan jointe en annexe.

Annexe:

• Convention de partenariat entre la Collectivité européenne d'Alsace, la communauté de communes du Pays Rhénan et l'Office de tourisme du Pays Rhénan

Délibération adoptée à l'unanimité.

ILa séance prend fin à 19h47.

Pour extrait conforme.

Drusenheim, le 23 novembre 2024

EL

Secrétaire de séance Président

24/24