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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Union Européenne,
ARRETE N° 2026-000SAG
PORTANT NOMINATION D'UN REGISSEUR TITULAIRE ET
DE MANDATAIRES SUPPLEANTS DE LA REGIE DE
RECETTES ET D'AVANCES
Communauté de communes du Pays Rhénan
Maison du Pays Rhénan
1 A route de Herrlisheim 67410 Drusenheim
03 88 06 74 30 contact@cc-paysrhenan.fr
www.cc-paysrhenan.fr
« REGIE AIRE DE GRAND PASSAGE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS RHENAN»
VU l'arrêté n°2020-03 30 en date du 30 mars 2020 instituant une régie de recettes et d'avances
« Régie Aire de grand passage de la Communauté de communes du Pays Rhénan » pour
l'encaissement de l'ensemble des produits et au remboursement des cautions concernant le
terrain de l'Aire de grand passage de la Communauté de communes du Pays Rhénan;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 20 avril 2026;
ARRETE
Article 1:
Monsieur Hugo, Maxime CHEMLI est nommé régisseur titulaire de la régie recettes et avances« Régie
Aire de grand passage de la Communauté de communes du Pays Rhénan » avec pour mission
d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Article 2:
En cas d'absence, Monsieur Hugo, Maxime CHEMLI pourra être remplacé par les mandataires
suppléants suivants :
Monsieur David ALEXANDRE
Monsieur Loïc HAMONIC
Monsieur David ARNOUX
Article 3:
Monsieur Hugo, Maxime CHEMLI est astreint à constituer un cautionnement d'un montant de 760 euros
selon la réglementation en vigueur.
Article 4:
Monsieur Hugo, Maxime CHEMLI ne percevra pas d'indemnité de responsabilité.
--~ Dalhunden -Drusenheim- Forstfeld- Fcrt-t.ours= Garnbsherm - Herrlisheim - Kauffenheim - Kilstett Leutenheim - Neuhaeusel-Offendorf- Roeschwoog -Roppenheim-Rountzenheim .. Auenheim-Sessenhe1m-Soufltenhe1m -Stattmatten
Accusé de réception en préfecture
067-200041325-20260420-2026-0005AG-AR
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026 Article 5:
Les mandataires suppléants Monsieur David ALEXANDRE, Monsieur David ARNOUX et Monsieur Loïc
HAMONIC ne percevront pas d'indemnité de responsabilité pour la période durant laquelle ils
assureront effectivement le fonctionnement de la régie.
Article 6:
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur,
personnellement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils
ont reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectuée.
Article 7:
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir des sommes et payer des
dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie,
sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux
poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code pénal.
Article 8:
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables,
leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 9:
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d'appliquer chacun en ce qui les
concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à
l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics.
Fait à Drusenheim, le 20 avril 2026 Le Président de la Communauté
Régisseur titulaire(*) Mandataires suppléants (*)
Hugo, Maxime CHEMLI David
ALEXANDRE
David ARNOUX
Loïc HAMONIC
(*) Signatures à compléter par la mention rnanuscrite « vu pour acceptation»
2
Accusé de réception en préfecture
067-200041325-20260420-2026-0005AG-AR
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026