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Arrêté - ARR 2025 36 ODP Food Truck Feu de la Saint Jean
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 36 ODP Food Truck Feu de la Saint Jean)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint Etienne du Grès
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS ARRETE DU MAIRE orte des iles
Porte des Api n° ADM-2025-36
Occupation du domaine public avec mise à disposition de l'électricité
Food-Trucks
FEUX DE LA SAINT JEAN
Lundi 23 juin 2025
Monsieur le Maire de la Commune de Saint Etienne du Grès,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général de Propriété des Personnes Publiques,
VU la demande d'occupation du domaine public présentée par les Food-trucks ci-dessous énumérés à l'occasion des Feux de la Saint-Jean
Considérant qu'il convient de réglementer l'occupation du domaine public pour assurer le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publiques
ARRETE
Article 1 : Les pétitionnaires sont autorisés à occuper le domaine public avec mise à disposition de l'électricité sur l’Avenue de la République afin d’y installer leur Food-truck, pour y exercer leur activité de commerce ambulant à l'occasion des Feux de la Saint-Jean le lundi 23 juin 2025.
Article 2 : Les permissionnaire verseront une redevance de 1,50 € par mètre linéaire et par jour d'occupation (délibération n° 2024/085). Concernant la mise à disposition de
l'électricité, elle sera facturée 5€ par jour d'occupation.
La redevance ODP + électricité sera à payer après la manifestation à la régie « Occupation du Domaine public ».
Les food-trucks suivants seront présents :
- Atypic-— Sylvain BERTIN = dimension 6 mètres linéaires
- Le Baroudeur — Anne-Laure MONFORTE = dimension 6 mètres linéaires - Tout en douceur — André MERGEZ = dimension 3,50 mètres linéaires
Article 3 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par les permissionnaires des conditions citées ou pour toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20250617-ARR-2025-36-AR
Date de télétransmission : 18/06/2025
Date de réception préfecture : 18/06/2025 Article 4 : Les permissionnaires veilleront à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs de la permissionnaire.
Article 5 : La responsabilité des pétitionnaires est substituée à celle de la Commune si celle- ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente occupation. Le permissionnaire déclare être assurée pour son activité et les risques qui y sont liés.
Article 6 : La responsabilité de la Commune ne saurait être recherchée en cas de coupure sur le réseau électrique entrainant un dysfonctionnement de fourniture d'électricité.
Article 7 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter (de sa réception par le représentant de l'Etat et) de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Rémy de Provence, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Etienne du Grès, le 17 juin 2025
Acte rendu exécutoire après
publication en date du
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20250617-ARR-2025-36-AR
Date de télétransmission : 18/06/2025
Date de réception préfecture : 18/06/2025