Procès Verbal - Proces Verbal du 09112023

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Procès Verbal - Proces Verbal du 09112023 Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Clef Vallée d'Eure. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 09112023)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Procès-Verbal du Conseil municipal n°12/2023

Mairie de Clef-Vallée-d’Eure

Jeudi 9 novembre 2023 à 20h00

Date de la convocation : 3 novembre 2023

L’an deux mil vingt-trois et le neuf novembre à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie de Clef-Vallée-d’Eure, en séance publique ordinaire, sous la présidence de M. Christophe CHAMBON, Maire.

Présents : Mmes CARRIÉ Alexandrine, DESANCÉ Natacha, DÉSIRÉ dit THÉBAULT Stéphanie, HENRY Nancy, LEFEVRE Brigitte, ROUSSEAU Annie, SALINGUE Jeannine.

MM. CHAMBON Christophe, ERMONT Jean-Rémi, LEMARCHAND Pascal, MANSARD Jean-Luc, PICARD Thierry.

Absents ayant donné pouvoir :

Absents : Mme FILOQUE Nadège.

MM. DROUET Olivier, FRÉTIGNY Gérard.

Mme DÉSIRÉ dit THÉBAULT Stéphanie est désignée secrétaire de séance.

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 18 octobre 2023

.

NOMBRE DE MEMBRES

Afférent

au CM

En

Exercice

Qui ont pris part aux

délibérations

27 15 12

Commune Nouvelle

Clef-Vallée-D’Eure

DÉPARTEMENT de L’EURE

ARRONDISSEMENT des ANDELYS

CANTON de GAILLON

Écardenville-sur-Eure La Croix-Saint-Leufroy Fontaine-HeudebourgSéance ordinaire du Conseil municipal n°12/2023

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 2 | 34

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

8 – Autre domaine de compétence - 8.4 – Aménagement du territoire – Périmètre de sauvegarde du commerce – Présentation du projet de reprise du fonds de commerce « L’auberge Le Cheval Blanc » : Avis des membres du conseil - Délibération N°2023-11-100

1 - Commande publique - 1.1 – Marché de travaux – Terrassement et aménagement pour l’installation d’une réserve à incendie : Attribution et autorisation de signature – Délibération N°2023-11-101

1 - Commande publique - 1.1 – Marché de prestations – Travaux de fourniture et d’installation de contrôle d’accès à l’école de Fontaine-Heudebourg : Attribution et autorisation de signature - Délibération N°2023-11- 102

1 - Commande publique - 1.1- Marché de prestations – Travaux d’élagage d’arbres communaux : Attribution et autorisation de signature - Délibération N°2023-11-103

1 - Commande publique - - Marché de prestations – Communication – Abonnement à Panneau Pocket : Autorisation - Délibération N°2023-11-104

3 – Domaine et patrimoine - 3.5 – Acte de gestion du domaine public – Classement dans le domaine public de la voirie Clos des Orchidées et de ses accessoires - La Croix-Saint-Leufroy : Autorisation - Délibération N°2023- 11-105

3 – Domaine et patrimoine - 3.6 – Acte de gestion du domaine privé – Fixation des prix de vente de propriétés communales – 1 Rue de Louviers, Fontaine-Heudebourg : Autorisation - Délibération N°2023-11-106

3 – Domaine et patrimoine - - 3.6 – Autres actes de gestion du domaine privé – Mise à disposition de locaux communaux au profit de l’Association « La Clef s’Anime » : Autorisation de signature - Délibération N°2023- 11-107

3 – Domaine et patrimoine - 3.6 – Autres actes de gestion du domaine privé – Mise à disposition de locaux communaux au profit de l’Association l’ALEFH : Autorisation de signature - Délibération N°2023-11-108

3 – Domaine et patrimoine - 3.6 – Autres actes de gestion du domaine privé – Mise à disposition de locaux communaux au profit de l’Association « Les Marcheurs de Brume » : Autorisation de signature - Délibération N°2023-11-109

3 – Domaine et patrimoine - 3.2 – Aliénation – Bien du domaine privé – Dépendance du 12 Rue de la Motte, La Croix-Saint-Leufroy – Parcelle C 761 de 412 m² (lot C) : Autorisation de signature - Délibération N°2023-11- 110

3 – Domaine et patrimoine - 3.2 – Aliénation – Bien du domaine privé – Habitation du 12 Rue de la Motte, La Croix-Saint-Leufroy – Parcelle C 759 de 398 m² (lot A) : Autorisation de signature - Délibération N°2023-11- 111

3 – Domaine et patrimoine - 3.2 – Aliénation – Bien du domaine privé – Terrain à bâtir du 12 Rue de la Motte, La Croix-Saint-Leufroy– Parcelle C 760 de 451 m² (Lot B) : Autorisation de signature - Délibération N°2023-11- 112

3 – Domaine et patrimoine - 3.2 – Aliénation – Bien du domaine privé – Bâtiment à usage d’habitation du 1 Rue de Louviers, Fontaine-Heudebourg - Parcelle 250 B33p et 250 B34p de 1 073 m² (Lot B) : Autorisation de signature - Délibération N°2023-11-113

3 – Domaine et patrimoine - 3.2 – Aliénation – Bien du domaine privé – Habitation du 1 Rue de Louviers, Fontaine-Heudebourg - Parcelle 250 B33p et 250 B34p de 634 m² (Lot A) : Autorisation de signature - Délibération N°2023-11-114

7 – Finances locales - 7.1 – Décisions Budgétaires - Budget Commune - Décision Modificative n°2 – Virement de crédits du chapitre 011 au chapitre 65 et 68 : Autorisation - Délibération N°2023-11-115

7 – Finances Locales - 7.5 Subventions – Subvention exceptionnelle au profit de l’Association du Club des Jeunes Intercommunal - Attribution : Autorisation - Délibération N°2023-11-116

7 – Finances locales - 7.5 – Subventions – Subvention complémentaire à l’Association l’ALEFH – Budget Commune – Attribution : Autorisation - Délibération N°2023-11-117Séance ordinaire du Conseil municipal n°12/2023

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7 – Finances locales - 7.5 – Subventions – Préfecture de l’Eure – DETR/DSIL 2024 – Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) Tranche 3 : Demande et autorisation de signature – Point Annulé

7 – Finances locales - 7.5 – Subventions – Préfecture de l’Eure – DETR/DSIL 2024 – Renaturation des écoles - Tranche 1 : Demande et autorisation de signature - Point Annulé

7 – Finances locales - 7.5 – Subventions – Patrimoine – Une visite s’impose – Restauration d’un tableau au sein de l’église de Fontaine-Heudebourg : Demande et autorisation de signature - Délibération N°2023-11- 118

8 – Autre domaine de compétence - 8.3 – Voirie – Recensement de la longueur de la voirie communale – Mise à jour pour DGF 2024 : Autorisation - Délibération N°2023-11-119

Informations diverses et Questions diversesSéance ordinaire du Conseil municipal n°12/2023

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Point urbanisme au 31 octobre 2023

Dossier Adresse du terrain Description du projet

DP 27191 23 A0071 3 rue de Pacy - La Croix-Saint-Leufroy Rénovation du logement pour aménagement d'un gîte

DP 27191 23 A0070 2 rue du Manoir - La Croix-Saint-Leufroy Installation de 16 panneaux photovoltaïques

PC 27191 23 A0012 13 rue des Hirondelles - Fontaine-Heudebourg Construction d'une maison individuelle

PC 27191 23 A0011 1 sente Valmont - La Croix-Saint-Leufroy Réhabilitation d'un ancien logement (régularisation)

DP 27191 23 A0069 2 rue des Tilleuls - La Croix-Saint-Leufroy Construction d'un abri de jardin (régularisation)

DP 27191 23 A0068 3 rue du Gros Hêtre - La Croix-Saint-Leufroy Construction d'un abri de jardin

DP 27191 23 A0067 6 rue de la Liègue – Écardenville-sur-Eure Construction d'un garage et création d'un accès

DP 27191 23 A0066 36 rue Nationale - Écardenville-sur-Eure Suppression de la fenêtre et des volets, ravalement de façade

CU 27191 23 A0071 rue de la Muette - Écardenville-sur-Eure Division en 3 lots: 2 à bâtir et une maison d'habitation

DP 27191 23 A0065 rue de la Muette - Écardenville-sur-Eure Division en 3 lots: 2 à bâtir et une maison d'habitation

DP 27191 23 A0064 53 rue de Louviers - La Croix-Saint-Leufroy Création d'une ouverture sur la toiture

CU 27191 23 A0068 rue Nationale - Écardenville-sur-Eure Division en 4 lots: 2 à bâtir, 1 surplus conservé et 1 accès commun existant

DP 27191 23 A0063 20 rue du Moulin Fricaux - La Croix-Saint-Leufroy Installation de 24 panneaux photovoltaïques

DP 27191 23 A0062 6 rue d'Évreux - Fontaine-Heudebourg Isolation extérieure des façades avant et arrière

6 Cua

CU 27191 23 A0075 CU 27191 23 A0074 CU 27191 23 A0073 CU 27191 23 A0072 CU 27191 23 A0070 CU 27191 23 A0069Séance ordinaire du Conseil municipal n°12/2023

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8 – Autre domaine de compétence - 8.4 – Aménagement du territoire – Périmètre de sauvegarde du commerce – Présentation du projet de reprise du fonds de commerce « L’auberge Le Cheval Blanc » : Avis des membres du conseil -

Délibération N°2023-11-100

RAPPORTEUR : Christophe CHAMBON

VU :

La délibération du 6 décembre 2007 de la Commune de La Croix Saint Leufroy instaurant un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce et artisanaux.

Le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.214-1 relatif au périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.

La Déclaration d’Intention d’Aliéner sur le bien immobilier du 27 Rue de Louviers, la Croix-Saint-Leufroy (E782) en date du 10/10/2023.

La Déclaration d’intention d’Aliéner du fonds de commerce du 27 Rue de Louviers, la Croix-Saint-Leufroy (E782) en date du 17/10/2023.

La présentation du projet de reprise de l’Auberge le Cheval Blanc » par le futur acquéreur, Monsieur Fabrice DUPAS.

CONSIDÉRANT :

Que le fonds de commerce dénommé « L’Auberge Le Cheval Blanc » situé au 27 Rue de Louviers, La Croix- Saint-Leufroy et détenu par Monsieur Joséfiak Éric et Mme Blandine Joséfiak (fille) a été mis en vente suite à sa fermeture en date 29 mai 2022.

Que depuis la fermeture de l’établissement, Monsieur MANSARD et Monsieur le Maire ont travaillé à la reprise du fonds en 2022 et 2023 en partenariat avec la Chambre de Commerce et de l’Industrie de l’Eure jusqu’au printemps 2023.

Que la commune a reçu une déclaration d’intention d’aliéner pour le bien immobilier le 10 octobre 2023 et une autre déclaration d’intention d’aliéner portant sur le fonds de commerce le 17 octobre 2023.

Qu’il ressort des deux déclarations d’intention d’aliéner que le futur acquéreur est Monsieur Fabrice DUPAS, ancien conseiller municipal et adjoint au maire jusqu’à sa démission en date du 20 septembre 2023.

Qu’il est précisé que Monsieur le Maire et les membres du Conseil Municipal ignoraient la volonté de Monsieur DUPAS de reprendre à son compte le bien en cause, et que les informations qui ont pu être données en Bureau n’ont pas été effectuées dans l’optique de satisfaire à cette reprise ou de procurer un quelconque avantage à Monsieur DUPAS. En effet, à aucun moment, le projet de Monsieur DUPAS n’a été dévoilé lors de ces échanges.

Qu’il est précisé que le fonds de commerce permet l’exercice des activités de restauration, bar et vente à emporter et est désigné comme un bien à usage uniquement commercial ou artisanal.

Qu’une présentation est sollicitée du futur repreneur ci-après retranscrite :

Sont présents Messieurs Fabrice DUPAS et Mathieu LEFEBVRE, ce dernier ne s’étant pas présenté, mais étant connu de plusieurs membres du conseil.

M. DUPAS prend la parole sur notre invitation, sans présenter M. Lefebvre qui n’interviendra pas, sauf pour appuyer l’affirmation de M. DUPAS selon laquelle la licence appartient au fonds de commerce. Il se limite à confirmer que le restaurant restera bien un restaurant, et que celui-ci réouvrira en janvier 2024, précisant qu’il ne veut pas risquer que ses idées soient reprises suite à une hypothétique préemption par la commune.

M. DUPAS, conseiller et adjoint jusqu’au 20/09/2023, considère que cette pratique d’audition d’un porteur de projet par le Conseil n’a jamais eu de précédent dans le cadre d’une transaction de privé à privé.

M. Le Maire lui rappelle qu’une audience a été demandée à l’éleveur de volailles pour évaluer son projet, et qu’il s’agissait bien d’un cas de figure comparable, même si la SAFER était intermédiaire comme le rappelle M. DUPAS.Séance ordinaire du Conseil municipal n°12/2023

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M. le Maire s’étonne de cette posture, alors que M. DUPAS a largement participé, durant un an, aux échanges de l’équipe municipale et partages d’idées sur les projets de reprise et de développement par des tiers.

M. DUPAS rétorque que la relecture de ses notes lui permet d’avancer qu’il n’a participé à des échanges sur l’affaire en cours qu’une seule fois, et qu’il n’a pas pu faire autrement, n’ayant pas été informé au préalable de l’ordre du jour.

M. Le Maire conteste cette version et évoque les derniers échanges en bureau municipal début juillet, au cours desquels M. DUPAS a largement argumenté contre l’achat de la licence IV au propriétaire du Cheval Blanc. Ce dernier précise qu’il n’évoque pas cet épisode mais un autre…

M. Le Maire précise que la délibération proposée n’est pas rédigée dans le sens d’une préemption, ce qui n’incite pas davantage M. DUPAS à préciser son projet, sauf à ironiser sur les origines possibles des plats qui seront servis, et à préciser que deux emplois seront créés dans le cadre de cette reprise.

M le Maire, constatant que l’assemblée n’a plus de questions, procède à la lecture de la délibération.

Que le futur acquéreur propose une cession amiable à hauteur de 15 000 € pour le fonds de commerce et 235 000 € pour le bien immobilier. Il est précisé que les acquisitions se réalisent sous plusieurs conditions suspensives et notamment l’obtention d’un prêt immobilier de 45 000 € pour le financement du fonds de commerce, et des frais et honoraires et des travaux, l’accord de la mairie pour le transfert de la licence de débit de boissons (licence 4), l’acquisition de façon concomitante du bien immobilier au prix de 235 000 €, l’obtention d’un prêt bancaire d’un montant minimum de 225 000 € pour le financement du bien immobilier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

➢ De ne pas exercer le droit de préemption commercial sur le fonds de commerce « L’Auberge Le Cheval Blanc » et de laisser Monsieur DUPAS Fabrice s’en porter acquéreur.

➢ De ne pas exercer le droit de préemption urbain sur le bien immobilier et de laisser Monsieur DUPAS l’acquérir.

➢ De ne pas s’opposer à cession de la licence IV exploitée par les consorts JOSEFIAK.

12 votants : 12 PourSéance ordinaire du Conseil municipal n°12/2023

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1 - Commande publique - 1.1 – Marché de travaux – Terrassement et aménagement pour l’installation d’une réserve à incendie : Attribution et autorisation de signature – Délibération N°2023-11-101

RAPPORTEUR : Christophe CHAMBON

VU :

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-32, L.2225-1 à L.2225-4. Le Code de la Commande Publique et notamment l’article L.2124-2 et R.2122-1 à R.2122-9 Le Décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie en vigueur. La délibération n°2023-10-097 du 18 octobre 2023 autorisant l’acquisition d’une parcelle pour y installer la DECI.

Les devis présentés par les sociétés sollicitées.

CONSIDÉRANT :

Que la commune de Clef-Vallée-d’Eure remet aux normes ces équipements de défense contre l’incendie sur l’ensemble du territoire afin de pallier les risques incendie présents et futurs conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieur Contre l’Incendie (RDDECI).

Que la remise à niveau de la DECI comporte une tranche n°2 comprenant la réparation de 10 hydrants avec le remplacement des matériaux défectueux, le renouvellement de 23 hydrants et l’installation d’une bâche à incendie.

Qu’une réserve à incendie est nécessaire Rue du Chemin vert afin de couvrir les habitations existantes et futures à teme.

Que plusieurs sociétés spécialisées ont été sollicitées pour réaliser ces travaux de terrassement comprenant le creusement, le nivellement, la fourniture et l’installation d’une réserve à incendie et notamment :

 La Société SARL A2TP située à La Vacherie pour un montant de 19 264.85 € HT, soit 23 117.82 € TTC.

 L’entreprise individuelle LE DU TP située à Clef-Vallée-d’Eure pour un montant de 23 400 € HT, soit 28 080 € TTC.

▪ Le cahier des charges transmis pour la réalisation de la prestation comprend : ▪ Le déplacement des engins mécaniques sur les sites,

▪ Le terrassement à l’engin mécanique avec le transport et le déplacement des terres en centre de tri ▪ Le remblaiement en sablon pour l’installation des cuves

▪ L’apport de terre végétale pour le réaménagement des sites.

▪ Le transport et la fourniture de la réserve incendie en acier de contenance de 30 m3 ▪ La fourniture des accessoires : grille antichute, évent D89 extérieur, ceinture de renfort, des sabots stabilisateurs, des oreilles de levages et poignées pour sangles et ancrages.

Dans ce contexte, il est proposé aux membres du Conseil de retenir la Société SARL A2TP pour un montant total de 19 264.85 € HT, soit 23 117.82 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

➢ De retenir l’entreprise A2TP pour les travaux de terrassement et d’installation d’une réserve à incendie pour un montant 19 264.85 HT.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le devis présenté.

12 votants : 12 PourSéance ordinaire du Conseil municipal n°12/2023

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 8 | 34

1 - Commande publique - 1.1 – Marché de prestations – Travaux de fourniture et d’installation de contrôle d’accès à l’école de Fontaine-Heudebourg : Attribution et autorisation de signature - Délibération N°2023-11-102

RAPPORTEUR : Nancy HENRY

VU :

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2122-22 et L.2122-23 Le Code de la Commande Publique et notamment les articles R.2122-8.

CONSIDÉRANT :

Que la Garderie « Boul’de Gom » gérée par l’Association l’ALEFH a été déplacée au sein de l’école de Fontaine- Heudebourg depuis la rentrée 2023 afin de proposer de meilleures conditions d’accueil aux enfants et aux animateurs.

Que l’entrée et la sortie des enfants se réalisent actuellement par le portail de la cour de récréation, toutefois, afin de sécuriser les accès avec une ouverture de l’intérieur, il est prévu de faire appel à une prestation pour la fourniture et la pose d’un portillon avec commande.

Dans ce contexte, plusieurs sociétés spécialisées ont été sollicitées et notamment :

-La Société Compagnie Normande de Clôtures située à Évreux pour un montant de 3 791.00 € HT, soit 4 549.20 TTC

-La Société LIPPI de Gaillon situé à Saint-Aubin-Sur-Gaillon pour un montant de 5 466.19 € HT, soit 6 559.43 € TC.

- Le groupement conjoint de l’entreprise SH ELEC et l’entreprise JOUTEL pour un montant de 6 523.16 € HT, soit 7 827.79 € TTC

Qu’il est précisé que les différences de prix s’expliquent par le fait que les devis proposés par CNC et LIPPI ne comprennent pas le retrait de la haie (pas de minipelle apportée sur le site) mais également par le fait qu’ils ne sont pas habilités pour des travaux électriques et donc pas assurés pour la réalisation de la tranchée et du raccordement du portillon au tableau électrique.

En effet, les prestations proposées par JOUTEL et SH ELEC comprennent l’intégralité des prestations et ne feront pas intervenir les agents des services techniques en régie. D’ailleurs, il est préférable que les travaux d’électricité soient réalisés par une entreprise afin de pouvoir être garantie en cas de sinistre.

Au regard des offres de prix transmises pour ces prestations, il est proposé de retenir l’offre conjointe de l’entreprise JOUTEL et SH ELEC pour 6 523.16 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

➢ De retenir l’offre conjointe de SH ELEC ET JOUTEL pour la fourniture et pose d’un portillon avec commande d’accès pour un montant total HT de 6 523.16 €, soit 7 827.79 TTC. ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à viser les devis présentés.

12 votants : 12 PourSéance ordinaire du Conseil municipal n°12/2023

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 9 | 34

1 - Commande publique - 1.1- Marché de prestations – Travaux d’élagage d’arbres communaux : Attribution et autorisation de signature - Délibération N°2023-11-103

RAPPORTEUR : Nancy HENRY

VU :

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2122-22 et L.2122-23. Le Code de la Commande Publique et notamment les articles R.2122-8.

Les devis présentés par les sociétés sollicitées.

CONSIDÉRANT :

Que la Commune poursuit l’entretien des espaces arborés et assure notamment l’élagage des arbres relevant de sa propriété.

Que plusieurs secteurs nécessitant une intervention ont été identifiés pour réaliser une prestation par une entreprise qualifiée.

Dans ce contexte, deux sociétés spécialisées parcs et jardins ont été sollicitées et notamment l’EURL David LEFEBVRE et l’entreprise Camille GIRAUD toutes deux situées à Clef-Vallée-d’Eure :

SECTEUR NBRE ESSENCES PRESTATAIRE Prix HT Prix TTC ATTRIBUTION

La Croix-St-Leufroy : Lotissement Les Tilleuls 5 Tilleuls GIRAUD C LEFEBVRE D 950 € 700 € 1 140 € 840 € X

Fontaine-Heudebourg : Lotissement les

Closeraies Rue d'Evreux

4

2

2

Platanes

Erables

Peupliers

GIRAUD C

LEFEBVRE D

1 400 €

1 600 € 1 680 € 1 920 € X

La Croix-St-Leufroy : Impasse St Vincent de Paul 4 Magnolias GIRAUD C LEFEBVRE D 220 € 500 € 264 € 600 € X

La Croix-St-Leufroy : Impasse du Moulin 6 Acacias GIRAUD C LEFEBVRE D 500 € 750 € 600 € 900 € X

Crèvecœur : Sente Saint Paul 3 Tilleuls GIRAUD C LEFEBVRE D 300 € 300 € 360 € 360 € X

Au regard des offres de prix transmises pour ces prestations, il est proposé de retenir les deux entreprises en partageant les prestations afin de faire travailler chaque prestataire.

PRESTATAIRE TOTAL PRESTATIONS HT TOTAL PRESTATIONS TTC

GIRAUD 2 120 € 2 544 € LEFEBVRE 1 000 € 1 200 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

➢ De retenir l’entreprise David LEFEBVRE pour la prestation d’élagage pour les secteurs suivants pour un montant de 1 000 € HT, soit 1 200 TTC.

➢ De retenir l’entreprise Camille GIRAUD pour la prestation d’élagage des secteurs suivants pour un montant de HT de 2 120 €, soit 2 544 TTC.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à viser les devis présentés.

12 votants : 12 PourSéance ordinaire du Conseil municipal n°12/2023

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 10 | 34

1 - Commande publique - - Marché de prestations – Communication – Abonnement à Panneau Pocket : Autorisation - Délibération N°2023-11-104

RAPPORTEUR : Christophe CHAMBON

VU :

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2122-22 et L.2122-23. Le Code de la Commande Publique et notamment les articles R.2122-8.

Le devis présenté par la société sollicitée.

CONSIDÉRANT :

Que la communication de la commune doit être renforcée afin de mieux informer, prévenir et alerter les administrés.

Que l’application « Panneau Pocket » est un outil de communication simple et efficace, gratuite et sans publicité pour les administrés, et facile à télécharger sur les téléphones portables.

Que cette application permet à toutes personnes de connaître les informations mises en ligne par les services municipaux en toute confidentialité (Aucune récolte de données personnelles, pas de création de compte) et en temps réel (notification envoyée instantanément sur l’écran du téléphone).

Panneau Pocket viendra compléter la communication actuellement en place (affichage, site internet, page Facebook et Instagram).

Qu’il est proposé un abonnement annuel pour les communes de moins de 3 000 Habitants pour une utilisation illimitée, au tarif de 290 € TTC auquel il convient d’ajouter « l’option module » qui permet de créer, gérer et personnaliser notre espace, pour un montant annuel de 100 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

➢ D’accepter le devis de Panneau Pocket pour l’abonnement d’un an à 290 € TTC avec l’option « Module » à 100 € TTC soit un total de 390 € TTC.

➢ Précise qu’une information sera réalisée auprès des administrés de la commune. ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à viser le devis présenté.

12 votants : 12 PourSéance ordinaire du Conseil municipal n°12/2023

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 11 | 34

3 – Domaine et patrimoine - 3.5 – Acte de gestion du domaine public – Classement dans le domaine public de la voirie Clos des Orchidées et de ses accessoires - La Croix-Saint-Leufroy : Autorisation - Délibération N°2023-11-105

RAPPORTEUR : Nancy HENRY

VU :

Le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.141-1 à L.141-3.

Le Permis d’Aménager PA 02719113F001 en date du 3 mai 2013 autorisant le lotissement le Clos des Orchidées au profit de la société d’aménagement Promo Concept.

La délibération n°2022-09-076 du 21 septembre 2022 attribuant le nom « Clos des Orchidées » à la voirie de desserte du lotissement

CONSIDÉRANT :

Que le Maire exerce sur la voirie les attributions lui permettant de conserver et d’administrer les propriétés communales mais également de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale. Que le classement et déclassement des voies communales sont prononcées par le Conseil Municipal. Que la voirie de desserte du lotissement « Le Clos des Orchidées » situé au bout du chemin du 4ème Hussards à La Croix-Saint-Leufroy comprenant ses accessoires et notamment les trottoirs, les accotements et l’éclairage sont actuellement cadastrés et font partie du domaine privé communal.

Que ces équipements comprennent une voirie à double sens, une voie de retournement, des trottoirs et accotements référencés au cadastre sous les parcelles : NZ 187 de 408 m² et F 821 de 781 m².

Que cette voie et ses accessoires, dénommée « Clos des Orchidées » par délibération du 21 septembre 2022, sont affectés à l’usage direct du public et notamment à une fonction de circulation générale des véhicules et des piétons.

Que cette voirie représentant 82 mètres linéaires, est ouverte à l’usage du public depuis la fin des travaux de ce lotissement.

Que cette voie ouverte au public et affectée à un usage public a donc vocation à intégrer le domaine public par une procédure de classement.

Dans ce contexte, il convient de classer cette voie et ses accessoires dans le domaine public routier communal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

➢ D’affecter la voie dénommée « Clos des Orchidées » à la Croix-Saint-Leufroy à une fonction de desserte et de circulation générale des véhicules et des piétons.

➢ De classer ladite voirie dans le domaine public routier communal.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à transmettre la présente délibération au service du cadastre pour enregistrement et modification de statut.

12 votants : 12 PourSéance ordinaire du Conseil municipal n°12/2023

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3 – Domaine et patrimoine - 3.6 – Acte de gestion du domaine privé – Fixation des prix de vente de propriétés communales – 1 Rue de Louviers, Fontaine-Heudebourg : Autorisation - Délibération N°2023-11-106

RAPPORTEUR : Nancy HENRY

VU :

Le Code Général de la propriété publique et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1, L.2221-1, L.3211-1, L.3211-14, R.3311-33, R.3311-6

Les parcelles propriétés privées de la commune de Clef-Vallée-d’Eure.

La délibération n°2023-09-71 autorisant la fixation des prix de vente de différentes propriétés communales.

CONSIDÉRANT :

Que la commune a délibéré le mois dernier afin de déterminer le prix de vente de différentes propriétés communales.

Que les prix de vente des biens immobiliers ont été évalués par les deux agences locales au regard de leur emplacement, de leur superficie, des services à proximités (commerces, services publics…) et de l’état de l’immobilier le cas échéant, avec une fourchette haute et basse.

Que les parcelles en cours de division 250 B33 en partie et 205 B34 en partie d’une superficie totale de 634 m² et localisées au 1 Rue de Louviers, Fontaine-Heudebourg à Clef-Vallée d’Eure comporte une habitation ayant fait l’objet de deux évaluations comprises entre 150 000 et 155 000 €. La fourchette haute avait été retenue et validée par délibération du 20 septembre dernier.

Que les services ont reçu une 1ère offre d’achat sur ce bien, offre qui a été déclinée (135 700 € et 7000 € de frais d’agence). Les futurs acquéreurs ont refait une seconde proposition d’achat au prix de 140 000 € net vendeur (7000 € de frais d’agence).

Cette seconde proposition est donc soumise aux membres du conseil pour avis afin de modifier le prix au regard du marché mais également de l’état de la maison. Les diagnostics réalisés pour la cession attestent que la maison est classée en G au niveau du diagnostic de performance énergétique, mais également que des frais importants sont à effectuer afin de la mettre aux normes de sécurité au niveau électrique.

Que compte-tenu des éléments apportés en compléments, les membres du conseil souhaitent revoir le prix de cette propriété et de retenir un prix de vente à 140 000 €.

En conséquence, il est proposé de réviser le prix de cette propriété à un montant de 140 000 € Net vendeur.

Localisation et parcelle Contenance Prix Net Vendeur Initial Prix Net Vendeur Corrigé

1 Rue de Louviers – Fontaine-Heudebourg Lot A 634 m² 155 000 € 140 000 €

Qu’il est convenu que les frais d’agence seront pris en charge par les acquéreurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE :

➢ De corriger le prix de vente de la propriété du 1 Rue de Louviers, Fontaine-Heudebourg à Clef-Vallée- d’Eure au prix de 140 000 € Net vendeur.

➢ D’autoriser les compromis de vente sous d’éventuelles conditions suspensives ou résolutoires ; ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les compromis notariés.

12 votants : 12 PourSéance ordinaire du Conseil municipal n°12/2023

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3 – Domaine et patrimoine - - 3.6 – Autres actes de gestion du domaine privé – Mise à disposition de locaux communaux au profit de l’Association « La Clef s’Anime » : Autorisation de signature - Délibération N°2023-11-107

RAPPORTEUR : Jean-Luc MANSARD

VU :

La loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République Décret n°2006-887 du 147 juillet 2006 relatif à la publication des subventions versées aux associations Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4 relatif au contrôle des subventions accordées aux associations, et l’article L.2144-3 relatif aux conditions de mise à disposition aux associations et l’article L.2122-1 relatif au pouvoir d’administration du Maire sous contrôle du Conseil Municipal,

Le Code Général de la propriété publique et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1, L.2221-1, L.3211-1, L.3211-14, R.3311-33, R.3311-6

CONSIDÉRANT :

Que la Commune dispose de locaux publics et privés qu’elle met à la disposition de différentes associations locales.

Qu’une nouvelle association Loi 1901 s’est créée sur la commune sous le nom de : « La Clef s’Anime », enregistrée en préfecture de l’Eure sous le numéro : W271006657 en date du 5 septembre 2023.

Que l’objet de l’association est de créer et d’entretenir du lien intergénérationnel et social en animant le village et la vallée d’Eure.

Que cette association a son siège social situé au n°1 Rue des Cornettes, Écardenville-Sur-Eure, 27490 Clef- Vallée-d’Eure.

Que la 1ère Assemblée Générale a permis la désignation de ses représentants suivants : Monsieur TICOT Stéphane en qualité de Président, Mme RUKAVINA Isabelle en qualité de Vice-présidente, Mme LE CHANU Françoise en qualité de secrétaire, et enfin, M. RAYNAUD Philippe en qualité de Trésorier :

Que les locaux suivants sont mis à la disposition de La Clef s’Anime:

ADRESSELOCAL ACTIVITEEXERCEE SURFACESUTILISEES

NBRE DE

PERSONNES

ACCUEILLIES

FREQUENCED’UTILISATION

Salle des fêtes

d’Ecardenville,

2 Rue Roger Lefebvre

Associative

Animations Salle principale, WC

Maximum 90

personnes

Mensuelle : 2 fois par mois

Les 2ème et 4ème mercredi des mois.

Dans ce contexte, il est proposé de conclure une convention de mise à disposition à titre gratuit au profit de l’Association « la Clef s’Anime ». La gratuité porte sur la mise à disposition de la salle à l’exclusion de toutes autres prestations ou services qui pourraient se voir facturer compte-tenu de la conjoncture actuelle.

Il est entendu que chaque mise à disposition ne peut en aucun cas faire l’objet d’une sous location, ou mise à disposition à un tiers sans l’accord expresse de la collectivité. La convention rappellera les modalités et le cadre de la mise à disposition.

Chaque convention aura une fréquence annuelle renouvelable sur autorisation de la commune compte-tenu, des choix de l’administration quant à la gestion de son patrimoine communal, du besoin et du fonctionnement des services communaux, et/ou du maintien de l’ordre public.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE :

➢ D’approuver la mise à disposition de la salle des fêtes d’Écardenville-sur-Eure au profit de l’Association « La Clef s’anime » pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mises à disposition annuelle jointe.

12 votants : 12 PourSéance ordinaire du Conseil municipal n°12/2023

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3 – Domaine et patrimoine - 3.6 – Autres actes de gestion du domaine privé – Mise à disposition de locaux communaux au profit de l’Association l’ALEFH : Autorisation de signature - Délibération N°2023-11-108

RAPPORTEUR : Christophe CHAMBON

VU :

La loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République Décret n°2006-887 du 147 juillet 2006 relatif à la publication des subventions versées aux associations Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4 relatif au contrôle des subventions accordées aux associations, et l’article L.2144-3 relatif aux conditions de mise à disposition aux associations.

L’article L.2122-1 relatif au pouvoir d’administration du Maire sous contrôle du Conseil Municipal La délibération n°2022-10-100 autorisant la mise à disposition de locaux communaux au profit de l’association l’ALEFH pour l’année 2022-2023

CONSIDÉRANT :

Que la Commune dispose de locaux publics et privés qu’elle met à la disposition d’associations.

Qu’afin de différencier les mises à disposition liées à une utilisation pour le périscolaire dans le cadre du nouveau dispositif Bonus Territoire en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales et celles utilisées pour les besoins propres de l’Association, il est proposé d’identifier les locaux prêtés.

Que des changements sont intervenus dans la mise à disposition des locaux au profit de l’association l’ALEFH suite au déplacement des activités périscolaires au sein de l’école de Fontaine-Heudebourg.

Les mises à disposition des locaux au profit de l’Association l’ALEFH étant pour certaines considérées comme des avantages en nature, il convient de réactualiser les conventions pour l’année 2023/2024 en cas de contrôle. En effet, toute association bénéficiaire d’avantages en nature doit disposer d’une information suffisante afin de garantir les liens qui l’unissent à la collectivité prêteuse.

Que les locaux suivants sont mis à la disposition de l’ALEFH :

ADRESSE

LOCAL

ACTIVITE

EXERCEE

SURFACES

UTILISEES

NBRE DE

PERSONNES

ACCUEILLIES

FREQUENCE

D’UTILISATION

Salle périscolaire,

5 Rue de Louviers LCSL

Accueil

périscolaire

Salle principale et

salle de l'étage

28 enfants

+ 2 adultes

Lundi, mardi, jeudi et vendredi de

7h30 à 9h et de 16h à 18h45

Ecole Primaire

Algeco

6 Rue de louviers LCSL

Accueil

périscolaire

3 Algecos

Totalité des locaux

28 enfants

+ 2 adultes

Lundi, mardi, jeudi et vendredi de

7h30 à 9h et de 16h à 18h45

Ecole Primaire

13 Ter Rue des écoles FH

Salle de classe école

Accueil

périscolaire

1 pièce et le hall

d’accueil et un

bureau

28 enfants

+ 2 adultes

Lundi, mardi, jeudi et vendredi de

7h30 à 9h et de 16h à 18h45

Algéco

Rue des écoles FH

Sportive

Karaté 1 algéco

20 enfants

+ 1 adulte

Samedi matin

9h00 à 12h00

Services Techniques

Garage extérieur

Rue des écoles FH

Stockage Garage 0 Sur les heures d’ouverture des services techniques

Dans ce contexte, il est proposé de conclure 3 conventions de mise à disposition à titre gratuit :

 Une convention couvrant les activités périscolaires du matin et du soir dans le cadre du Bonus Territoire en lien avec la CAF.

 Une convention pour le prêt du garage extérieur pour du stockage au sein des Services Techniques.  Une convention pour l’algéco dédié à des activités sportives de karaté le samedi matin.Séance ordinaire du Conseil municipal n°12/2023

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 15 | 34

Il est entendu que chaque mise à disposition ne peut en aucun cas faire l’objet d’une sous location, ou mise à disposition à un tiers sans l’accord expresse de la collectivité. La convention rappellera les modalités et le cadre de la mise à disposition.

Chaque convention aura une fréquence annuelle renouvelable sur autorisation de la commune compte- tenu :

- Des choix de l’administration quant à la gestion de son patrimoine communal. - Du besoin et du fonctionnement des services communaux.

- Du maintien de l’ordre public.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE :

➢ D’approuver la mise à disposition des locaux communaux au profit de l’Association l’ALEFH pour les activités périscolaires pour la période allant du 1er septembre 2023 au 15 juillet 2024. ➢ D’approuver la mise à disposition temporaire d’un algéco au profit de l’Association l’ALEFH pour une activité sportive de Karaté pour la période partant du 1er septembre 2023 au 15 juillet 2024. ➢ D’approuver la mise à disposition temporaire d’un garage extérieur localisé au sein des Services Techniques communaux au profit de l’Association l’ALEFH pour du stockage de matériels pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de mises à disposition à venir.

➢ De demander les attestations d’assurance pour l’ensemble des locaux mis à disposition.

Mesdames LEFEVRE et SALINGUE se déportent et ne prennent pas part aux échanges et au vote.

10 votants : 10 PourSéance ordinaire du Conseil municipal n°12/2023

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 16 | 34

3 – Domaine et patrimoine - 3.6 – Autres actes de gestion du domaine privé – Mise à disposition de locaux communaux au profit de l’Association « Les Marcheurs de Brume » : Autorisation de signature - Délibération N°2023-11-109

RAPPORTEUR : Jean-Luc MANSARD

VU :

La loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République Décret n°2006-887 du 147 juillet 2006 relatif à la publication des subventions versées aux associations Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4 relatif au contrôle des subventions accordées aux associations, et l’article L.2144-3 relatif aux conditions de mise à disposition aux associations.

L’article L.2122-1 relatif au pouvoir d’administration du Maire sous contrôle du Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT :

Que la Commune dispose de locaux publics et privés qu’elle met à la disposition de différentes associations locales.

Qu’une association Loi 1901 dénommée « Les Marcheurs de Brume » est présente sur la commune. Cette association est domiciliée au 31 B Rue de Louviers, La Croix-Saint-Leufroy.

Que l’objet de l’association est de mettre en avant l’époque médiévale, la fantasy, les campements les combats chorégraphiés, les déambulations, saynètes, contes et légendes normandes.

Que les représentants de l’Association sont les suivants : Monsieur GAGIER Maximilien en qualité de Président, Mme BUREL Coline en qualité de secrétaire, Mme MAHEY Maggy en qualité de Trésorier :

Que les locaux suivants sont mis à la disposition de l’association « Les Marcheurs de Brume » :

ADRESSE

LOCAL

ACTIVITE

EXERCEE

SURFACES

UTILISEES

NBRE DE

PERSONNES

ACCUEILLIES

FREQUENCE

D’UTILISATION

Salle polyvalente de La

Croix-Saint-Leufroy

Animations, Combats,

Déambulations

Organisation

d’évènements

Salle

principale,

WC

Maximum 120

personnes Le mercredi de 18h30 à 20h00.

Dans ce contexte, il est proposé de conclure une convention de mise à disposition à titre gratuit au profit de l’Association « Les Marcheurs de Brume ». La gratuité porte sur la mise à disposition de la salle à l’exclusion de toutes autres prestations ou services qui pourraient se voir facturer compte-tenu de la conjoncture actuelle.

Il est entendu que chaque mise à disposition ne peut en aucun cas faire l’objet d’une sous location, ou mise à disposition à un tiers sans l’accord expresse de la collectivité. La convention rappellera les modalités et le cadre de la mise à disposition.

Chaque convention aura une fréquence annuelle renouvelable sur autorisation de la commune compte-tenu, des choix de l’administration quant à la gestion de son patrimoine communal, du besoin et du fonctionnement des services communaux, et/ou du maintien de l’ordre public.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE :

➢ D’approuver la mise à disposition de la salle polyvalente de La Croix-Saint-Leufroy au profit de l’Association « Les Marcheurs de Brume » pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mises à disposition annuelle jointe.

12 votants : 12 PourSéance ordinaire du Conseil municipal n°12/2023

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 17 | 34

3 – Domaine et patrimoine - 3.2 – Aliénation – Bien du domaine privé – Dépendance du 12 Rue de la Motte, La Croix-Saint-Leufroy – Parcelle C 761 de 412 m² (lot C) : Autorisation de signature - Délibération N°2023-11-110

RAPPORTEUR : Christophe CHAMBON

VU :

Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants.

L’article 1583 du Code Civil relatif à la vente,

L’acte notarié d’acquisition de la parcelle C452 de 1295 m² en date du 27 juillet 2010 auprès de l’EPFN, La consultation du service des domaines en date du 11 octobre 2022,

La délibération n°2023-09-071 du 20 septembre 2023 fixant le prix de vente de diverses propriétés dont le bien désigné,

La délibération n°2023-09-079 du 20 septembre 2023 autorisant le mandat simple de vente au profit de l’Agence Immobilière normande pour le bien désigné,

La délibération n°2023-10-099 du 18 octobre 2023 autorisant la convention de mandat auprès de l’Agence L’immobilière Normande.

CONSIDÉRANT :

Que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à une délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Que la Commune est propriétaire d’un bien immobilier situé au 12 Rue de la Motte, La Croix-Saint-Leufroy, et référencé au cadastre sous la parcelle C 761 de 412 m². Ce bien est constitué d’une dépendance non viabilisée, non raccordée aux réseaux d’eau et d’électricité ou de gaz, dépourvu de tout système de traitement des eaux usées, et enfin, non soumis au diagnostic de performance énergétique en l’absence de système de chauffage.

Que ce bien est issu de la division d’une propriété plus grande anciennement cadastrée C452 de 1 295 m² qui a fait l’objet d’un procès-verbal de délimitation et de bornage par le Cabinet de géomètre expert AGEOSE de Val-de-Reuil.

Que suite à une visite, ce bien a fait l’objet d’une estimation par les deux agences immobilières locales à savoir l’Agence de la Vallée et l’Immobilière Normande, au regard de leur emplacement, de leur superficie, des services à proximité et de l’état du bien immobilier.

Que le prix retenu par les membres du Conseil Municipal a été fixé par délibération à 77 000 € dont 70 000 € net vendeur, soit la fourchette haute des deux estimations.

Que l’agence « L’Immobilière Normande » détentrice du mandat a signé un compromis de vente en date du 24 octobre 2023 auprès des acquéreurs suivants : Monsieur GUILLAUME Anthony et Mme SARTINI Laure, demeurant au 9 chemin du Bimorel à Clef-Vallée-d’Eure.

Que le bien est acquis pour partie par un apport en nature et pour l’autre un prêt immobilier sous condition suspensive de son obtention et sous la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire en vue de la réhabilitation et l’aménagement du bien en habitation et notamment un changement de destination.

Qu’il est convenu que le transfert de propriété et de jouissance n’interviendra qu’à compter de la réalisation de la vente par acte authentique au sein de l’office notarial de Clef-Vallée-d’Eure après réalisation des conditions suspensives.

Que les frais d’acquisition, estimés à 6 703.00 € seront à la charge des acquéreurs.Séance ordinaire du Conseil municipal n°12/2023

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 18 | 34

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE :

➢ D’approuver la cession de la parcelle C761 de 412 m² précédemment détaillée au profit de M. GUILLAUME et Mme SARTINI pour un montant de 70 000 € aux conditions ci-avant précisées. ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique auprès de l’office notarial de Clef-Vallée-d’Eure.

12 votants : 12 PourSéance ordinaire du Conseil municipal n°12/2023

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 19 | 34

3 – Domaine et patrimoine - 3.2 – Aliénation – Bien du domaine privé – Habitation du 12 Rue de la Motte, La Croix-Saint-Leufroy – Parcelle C 759 de 398 m² (lot A) : Autorisation de signature - Délibération N°2023-11-111

RAPPORTEUR : Christophe CHAMBON

VU :

Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants.

L’article 1583 du Code Civil relatif à la vente,

L’acte notarié d’acquisition de la parcelle C452 de 1295 m² en date du 27 juillet 2010 auprès de l’EPFN, La consultation du service des domaines en date du 11 octobre 2022,

La délibération n°2023-09-071 du 20 septembre 2023 fixant le prix de vente de diverses propriétés dont le bien désigné,

La délibération n°2023-09-079 du 20 septembre 2023 autorisant le mandat simple de vente au profit de l’Agence Immobilière normande pour le bien désigné,

La proposition d’achat faite par l’Agence de la Vallée pour l’habitation du 12 Rue de la Motte en date du 11 octobre 2023.

CONSIDÉRANT :

Que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à une délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Que la Commune est propriétaire d’un bien immobilier situé au 12 Rue de la Motte, La Croix-Saint-Leufroy, et référencé au cadastre sous la parcelle C 759 de 398 m². Ce bien acquis le 27 juillet 2010 auprès de l’Établissement Public Foncier de Normandie afin de constituer une réserve foncière, est constitué d’une habitation de type longère vétuste à rénover avec un jardin (DPE en G).

Que ce bien, déjà très dégradé, lors de l’achat, nécessite de gros travaux de réhabilitation et ne peut par conséquent, être utilement affecté à un service public communal. Celui-ci est dépourvu de système de chauffage, les installations électriques et gaz sont vétustes et non conformes, le bâtiment présente des matériaux contenant de l’amiante et des revêtements contenant du plomb.

Que ce bien est issu de la division d’une propriété plus grande anciennement cadastrée C452 de 1 295 m² qui a fait l’objet d’un procès-verbal de délimitation et de bornage par le Cabinet de géomètre expert AGEOSE de Val-de-Reuil.

Que suite à une visite, ce bien a fait l’objet d’une estimation par les deux agences immobilières locales à savoir l’Agence de la Vallée et l’Immobilière Normande, au regard de leur emplacement, de leur superficie, des services à proximité et de l’état du bien immobilier.

Que le prix retenu par les membres du Conseil Municipal a été fixé par délibération à 96 000 € dont 90 000 € net vendeur, soit la fourchette haute des deux estimations.

Que l’agence immobilière « La Vallée » détentrice du mandat a signé une proposition d’achat au prix du mandat, soit 90 000 € net vendeur, sans aucune condition suspensive (prêt ou permis) en date du 11 octobre 2023 auprès de l’acquéreur suivant : SCI de La Rue de la Gare 28 rue de Louviers, La Croix-Saint-Leufroy à Clef- Vallée-d’Eure.

Qu’il est convenu que le transfert de propriété et de jouissance se réalisera lors de la vente par acte authentique auprès de l’office notarial de Clef-Vallée-d’Eure, et que les frais d’acquisition seront à la charge de l’acquéreur.Séance ordinaire du Conseil municipal n°12/2023

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 20 | 34

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE :

➢ D’approuver la cession de la parcelle C 759 de 398 m² précédemment détaillée au profit de la SCI de La Rue de la Gare pour un montant de 90 000 € net vendeur sans condition. ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique auprès de l’office notarial de Clef-Vallée-d’Eure.

12 votants : 12 PourSéance ordinaire du Conseil municipal n°12/2023

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 21 | 34

3 – Domaine et patrimoine - 3.2 – Aliénation – Bien du domaine privé – Terrain à bâtir du 12 Rue de la Motte, La Croix-Saint-Leufroy– Parcelle C 760 de 451 m² (Lot B) : Autorisation de signature - Délibération N°2023-11-112

RAPPORTEUR : Christophe CHAMBON

VU :

Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, Le Code Général de la Propriété des Personnes Publique et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants.

L’article 1583 du Code Civil relatif à la vente,

L’acte notarié d’acquisition de la parcelle C452 de 1295 m² en date du 27 juillet 2010 auprès de l’EPFN, La consultation du service des domaines en date du 11 octobre 2022,

La délibération n°2023-09-071 du 20 septembre 2023 fixant le prix de vente de diverses propriétés dont le bien désigné,

La délibération n°2023-09-079 du 20 septembre 2023 autorisant le mandat simple de vente au profit de de l’agence de la Vallée pour le bien désigné.

La délibération n°2023-10-099 en date du 18 octobre 2023 autorisant un avenant au mandat de vente auprès de l’agence de la Vallée afin de réduire le montant des honoraires pour le bien désigné. La délibération n°2023-10-098 en date du 18 octobre 2023 autorisant la modification du prix de vente du terrain à bâtir du 12 Rue de la Motte, la Croix Saint Leufroy.

La proposition d’achat faite par l’Agence de la Vallée pour le terrain à bâtir du 12 Rue de la Motte en date du 11 octobre 2023.

CONSIDÉRANT :

Que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à une délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Que la Commune est propriétaire d’un bien immobilier situé au 12 Rue de la Motte, La Croix-Saint-Leufroy, et référencé au cadastre sous la parcelle C 760 de 451 m².

Que ce bien est issu de la division d’une propriété plus grande anciennement cadastrée C452 de 1 295 m² qui a fait l’objet d’un procès-verbal de délimitation et de bornage par le Cabinet de géomètre expert AGEOSE de Val-de-Reuil. Ce bien avait été acquis le 27 juillet 2010 auprès de l’Établissement Public Foncier de Normandie afin de constituer une réserve foncière. Il était constitué d’une habitation de type longère vétuste à rénover avec un jardin (DPE en G).

Que suite à une visite, ce bien a fait l’objet d’une estimation par les deux agences immobilières locales à savoir l’Agence de la Vallée et l’Immobilière Normande, au regard de leur emplacement, de leur superficie, des services à proximité et de l’état du bien immobilier.

Que le prix retenu par les membres du Conseil Municipal fixé par délibération du 20 septembre 2023 à 69 500 € dont 65 000 € net vendeur, (fourchette haute) a été revu à la baisse et validé par délibération du 18 octobre 2023, à un montant de 60 000 € dont 56 000 € net vendeur.

Que l’agence immobilière « La Vallée » détentrice du mandat a signé une proposition d’achat au prix du mandat, soit 56 000 € net vendeur, sans aucune condition suspensive (prêt ou permis) en date du 11 octobre 2023 auprès de l’acquéreur suivant : SCI de La Rue de la Gare 28 rue de Louviers, La Croix-Saint-Leufroy à Clef- Vallée-d’Eure

Qu’il est convenu que le transfert de propriété et de jouissance se réalisera lors de la vente par acte authentique auprès de l’office notarial de Clef-Vallée-d’Eure, et que les frais d’acquisition seront à la charge de l’acquéreur.Séance ordinaire du Conseil municipal n°12/2023

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 22 | 34

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE :

➢ D’approuver la cession de la parcelle C 760 de 451 m² précédemment détaillée au profit de SCI de La Rue de la Gare pour un montant de 56 000 € net vendeur sans condition.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique auprès de l’office notarial de Clef-Vallée-d’Eure.

12 votants : 12 PourSéance ordinaire du Conseil municipal n°12/2023

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 23 | 34

3 – Domaine et patrimoine - 3.2 – Aliénation – Bien du domaine privé – Bâtiment à usage d’habitation du 1 Rue de Louviers, Fontaine-Heudebourg - Parcelle 250 B33p et 250 B34p de 1 073 m² (Lot B) : Autorisation de signature -

Délibération N°2023-11-113

RAPPORTEUR : Christophe CHAMBON

VU :

Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants.

L’article 1583 du Code Civil relatif à la vente,

L’acte notarié d’acquisition de la parcelle

La délibération n°2023-09-071 du 20 septembre 2023 fixant le prix de vente de diverses propriétés dont le bien désigné,

La délibération n°2023-09-079 du 20 septembre 2023 autorisant le mandat simple de vente au profit de l’Agence Immobilière normande pour le bien désigné.

La proposition d’achat faite par l’Agence de la Vallée pour l’habitation du 1Rue de Louviers en date du 24 octobre 2023.

CONSIDÉRANT :

Que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à une délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Que la Commune est propriétaire d’un bien immobilier situé au 1 Rue de Louviers, Fontaine-Heudebourg, et référencé au cadastre sous les parcelles 250 B33 en partie et B34 en partie pour un total d’environ 1 073 m².

Ce bien est constitué d’un bâtiment à usage d’habitation dépourvu de tout système de traitement des eaux usées.

Que ce bien est issu de la division d’une propriété plus grande anciennement cadastrée 250 B33 de 775 m² et 250 B34 de 1 920 m² actuellement en cours de division par le Cabinet de géomètre expert AGEOSE de Val-de- Reuil.

Que suite à une visite, ce bien a fait l’objet d’une estimation par les deux agences immobilières locales à savoir l’Agence de la Vallée et l’Immobilière Normande, au regard de leur emplacement, de leur superficie, des services à proximité et de l’état du bien immobilier.

Que le prix retenu par les membres du Conseil Municipal fixé par délibération du 20 septembre 2023 à 102 000 € dont 95 0000 € net vendeur, (fourchette haute).

Que l’agence immobilière « L’immobilière Normande » détentrice du mandat a signé un compromis de vente au prix du mandat, soit 95 000 € net vendeur, en date du 24 octobre 2023 auprès des acquéreurs suivants : Monsieur DELRIEU Maxime et Mme CHEVALLIER Cynthia, demeurant au 14 Rue La Roche, 27120 Caillouet- Orgeville.

Que le bien est acquis pour partie par un apport en nature et pour l’autre, un prêt immobilier sous condition suspensive de son l’obtention.

Qu’il est convenu que le transfert de propriété et de jouissance se réalisera lors de la vente par acte authentique auprès de l’office notarial de Clef-Vallée-d’Eure, et que les frais d’acquisition seront à la charge de l’acquéreur.Séance ordinaire du Conseil municipal n°12/2023

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 24 | 34

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE :

➢ D’approuver la cession des parcelles 250 B33 en partie et 250 B34 en partie en cours de division pour un total de 1 073 m² précédemment détaillée au profit de M. DELRIEU Maxime et CHEVALLIER Cynthia pour un montant de 95 000 € net vendeur aux conditions ci-après désignées. ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique auprès de l’office notarial de Clef-Vallée-d’Eure.

12 votants : 12 PourSéance ordinaire du Conseil municipal n°12/2023

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 25 | 34

3 – Domaine et patrimoine - 3.2 – Aliénation – Bien du domaine privé – Habitation du 1 Rue de Louviers, Fontaine-Heudebourg - Parcelle 250 B33p et 250 B34p de 634 m² (Lot A) : Autorisation de signature - Délibération N°2023-11-114

RAPPORTEUR : Christophe CHAMBON

VU :

Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants.

L’article 1583 du Code Civil relatif à la vente,

L’acte notarié d’acquisition de la parcelle

La délibération n°2023-09-071 du 20 septembre 2023 fixant le prix de vente de diverses propriétés dont le bien désigné,

La délibération n°2023-09-079 du 20 septembre 2023 autorisant le mandat simple de vente au profit de l’Agence Immobilière normande pour le bien désigné.

La proposition d’achat faite par l’Agence de la Vallée pour l’habitation du 1 Rue de Louviers en date du 31 octobre 2023.

CONSIDÉRANT :

Que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à une délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Que la Commune est propriétaire d’un bien immobilier situé au 1 Rue de Louviers, Fontaine-Heudebourg, et référencé au cadastre sous les parcelles 250 B33 en partie et B34 en partie pour un total d’environ 634 m².

Ce bien est constitué d’une habitation viabilisée disposant d’un assainissement individuel.

Que ce bien est issu de la division d’une propriété plus grande anciennement cadastrée 250 B33 de 775 m² et 250 B34 de 1 920 m² actuellement en cours de division par le Cabinet de géomètre expert AGEOSE de Val-de- Reuil.

Que suite à une visite, ce bien a fait l’objet d’une estimation par les deux agences immobilières locales à savoir l’Agence de la Vallée et l’Immobilière Normande, au regard de leur emplacement, de leur superficie, des services à proximité et de l’état du bien immobilier.

Que le prix retenu par les membres du Conseil Municipal fixé par délibération du 20 septembre 2023 à 164 000 € dont 155 000 € net vendeur, (fourchette haute). Toutefois, les visites réalisées par l’agence montrent que le bien est relativement élevé au regard de l’état de l’habitation.

Que l’agence immobilière « L’immobilière Normande » détentrice du mandat a fait une offre d’achat à 140 000 € net vendeur, en date du 31 octobre 2023 auprès des acquéreurs suivants : Monsieur CHAZEAU Alban et Mme HAMEL Manon.

Que le bien est acquis pour partie par un apport en nature et pour l’autre, un prêt immobilier sous condition suspensive de son l’obtention.

Qu’il est convenu que le transfert de propriété et de jouissance se réalisera lors de la vente par acte authentique auprès de l’office notarial de Clef-Vallée-d’Eure, et que les frais d’acquisition seront à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :Séance ordinaire du Conseil municipal n°12/2023

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 26 | 34

DÉCIDE :

➢ D’approuver la cession des parcelles 250 B33 en partie et 250 B34 en partie en cours de division pour un total de 634 m² précédemment détaillées au profit de M. CHAZEAU Alban et Mme HAMEL Manon pour un montant de 140 000 € net vendeur aux conditions ci-après désignées. ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique auprès de l’office notarial de Clef-Vallée-d’Eure.

12 votants : 12 PourSéance ordinaire du Conseil municipal n°12/2023

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 27 | 34

7 – Finances locales - 7.1 – Décisions Budgétaires - Budget Commune - Décision Modificative n°2 – Virement de crédits du chapitre 011 au chapitre 65 et 68 : Autorisation - Délibération N°2023-11-115

RAPPORTEUR : Alexandrine CARRIÉ

VU :

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1, L.1612-11 et L.2312-1 et 2312-2, L.2336-3,

La délibération n°2023-04-030 approuvant le compte administratif 2022 du budget Commune, La délibération n° 2023-04-032 approuvant l’affectation résultat 2022 du Budget Commune, La délibération n°2023-04-033 approuvant le vote du Budget Primitif 2023 Commune, Les délibérations du CCAS n°2023-10-011, n°2023-10-012, n°2023-10-013, n°2023-10-014 et n°2023-10- 015 concernant l’organisation du Noël 2023 des seniors et des enfants.

La nomenclature M57.

CONSIDÉRANT :

Que des modifications peuvent être apportées au budget primitif par l’organe délibérant et cela jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent. Ces modifications prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du budget primitif.

Qu’il convient de procéder à la décision modificative n°2 du budget Commune pour alimenter deux lignes : -La subvention du CCAS

-Les dotations aux amortissements

1 / Que le montant mis au budget primitif pour le CCAS a été estimé à 15 000 € pour l’année.

Que les années précédentes, les dépenses du CCAS étaient à cheval sur deux années pour leur règlement et notamment le repas des Séniors et le Noël des enfants.

Que cette année, le CCAS a réglé une grosse partie du Noël 2022 des seniors sur son budget 2023. Les autres dépenses et notamment le Noël des enfants de 2023 devraient néanmoins être réglées d’ici la fin de l’année.

Qu’il convient de réaliser un virement de crédit du chapitre 011 – Article 615221 – Entretien des bâtiments publics au profit du chapitre 65 – Article 657362 pour permettre d’alimenter la ligne du CCAS

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES OUVERT REDUIT Chapitre 65 – Article 657362 – Subventions CCAS + 3 000 € Chapitre 011 – Article 615221 – Entretien Bâtiments publics - 3 000 €

2/ Également, il convient de compléter le montant mis au budget primitif 2023 au chapitre 68 – Article 6811 pour les dotations aux amortissements insuffisant par un virement de crédit du chapitre 011 – Article 615221 -Entretien des bâtiments publics.

Qu’il est proposé aux membres du Conseil d’approuver la décision modificative n°2 telle que définie dans le tableau ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE :

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la décision modificative n°2 du budget de la Commune comme détaillée ci-dessus.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents.

12 votants : 12 Pour

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES OUVERT REDUIT Chapitre 68 – Article 6811 – Dotations aux amortissements + 8 553.17 € Chapitre 011 – Article 615221 – Entretien Bâtiments publics - 8 553.17 €Séance ordinaire du Conseil municipal n°12/2023

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 28 | 34

7 – Finances Locales - 7.5 Subventions – Subvention exceptionnelle au profit de l’Association du Club des Jeunes Intercommunal - Attribution : Autorisation - Délibération N°2023-11-116

RAPPORTEUR : Jean-Luc MANSARD

VU :

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.4221-1 et L.4221-5, L.1611-4, Le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.

La circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.

La Nomenclature comptable M57.

La demande émanant de la trésorière Club des Jeunes Intercommunal en date du 19/10/2023.

CONSIDÉRANT :

Qu’une association peut demander une subvention à caractère exceptionnel lorsque la dépense n’était pas prévisible au moment de l’élaboration de leur budget.

Que la collectivité a reçu une demande de subvention exceptionnelle du Club des Jeunes Intercommunal de La Croix-Saint-Leufroy pour la prise en charge de frais de cours liés à l’annulation d’un cours de rollers le jeudi 19 octobre de 17h30 à 19H15.

Que l’annulation de ce cours n’était pas prévisible par la collectivité. Elle a informé l’association très tardivement d’une intervention technique indispensable sur la salle mise à disposition ce jour-là.

Que l’annulation du cours a engendré des frais pour l’association qu’il convient de dédommager à hauteur de 80 € pour 2 heures de cours.

Qu’il est ainsi proposé de dédommager l’association à hauteur de 80 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 80 € TTC

au profit du Club des Jeunes Intercommunal de La Croix-Saint-Leufroy.

➢ D’autoriser la dépense sur la ligne 65748 du budget communal.

12 votants : 12 PourSéance ordinaire du Conseil municipal n°12/2023

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 29 | 34

7 – Finances locales - 7.5 – Subventions – Subvention complémentaire à l’Association l’ALEFH – Budget Commune – Attribution : Autorisation -

Délibération N°2023-11-117

RAPPORTEUR : Christophe CHAMBON

VU :

L’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 modifiant la liste des annexes aux documents budgétaires définie à l’article L. 2313-1 du CGCT,

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.4221-1 et L.4221-5, et L.1611-4, L.2121-11, L.2311-7

La Nomenclature comptable M57.

L’avis favorable des Commissions Finances des 28 mars, 5 avril 2023 et 11 avril 2023 et 15 septembre 2023. La délibération n°2023-09-081 en date du 20 septembre 2023,

Les courriers reçus de l’association l’ALEFH en date du 28 septembre 2023 et 17 octobre 2023.

CONSIDÉRANT :

Que l’association l’ALEFH a reçu un versement d’un montant de 32 591 € pour l’année 2023 au titre des activités périscolaires effectuées par Boul’de Gom et Cro’Mignon ainsi que le temps du midi.

Qu’un premier courrier de l’ALEFH reçu le 22 septembre 2023 à inviter les membres du Conseil Municipal à une réunion d’information sur les finances de l’association afin de justifier du bien-fondé de la demande de subvention.

Que Monsieur le Maire et Mme CARRIÉ présents à cette réunion, ont présenté les raisons et les justificatifs de cette baisse notamment au regard du retrait d’un animateur sur le site de la cantine de Fontaine- Heudebourg mais également compte-tenu des charges en moins supportées par l’association avec le déplacement des locaux des activités périscolaires de Fontaine-Heudebourg au sein de l’école.

Qu’à cette réunion, il a été rappelé que le montant du bonus territoire versé par la CAF dorénavant directement à l’association, et non encore officiellement connu à ce jour, mais estimé précisément le 17 octobre en Conseil d’Administration par le président de l’association à 20 927h (5 727h pour FH et 15 270 pour LCSL) soit 5 022.48 € (taux horaire CAF de 0.24 €).

Que par conséquent, le montant de la subvention serait réactualisé avec le versement d’un complément de subvention afin de compenser la perte subie sur cette activité.

Que par suite du courrier de l’Association l’ALEFH reçu le 26 octobre 2023, il nous est notifié que celle-ci a décidé lors d’un Conseil d’Administration de retirer les animateurs en charge de la surveillance de la pause méridienne.

Que lors de ce CA, des membres de l’association, et également un membre du Conseil Municipal et adjoint ont participé à ce vote. Il est à noter un conflit d’intérêt flagrant entre la représentation de l’association et celle de la commune dont les intérêts divergent actuellement.

Qu’en réaction au chantage réalisé par courrier reçu le 26/10/2023, et afin de préserver les familles et les enfants, il a été décidé de verser un complément de subvention d’un montant de : 10 000 € - [50221 - 43562] - [229373/54 x 75/366 x47] – [816€8] période du 6/11 au 23/12] = 4 950 €

1 Montant Bonus Territoire CAF calculé sur la base des déclarations du président de l’Alefh en CA le 17/10/23

2 Montant Bonus Territoire CAF déclaré au BP2023 de l’Alefh au 10/05/2023

3 Montant déclaré pour les temps du midi au BP2023 de l’Alefh

4 Nombre d’animateurs mis à disposition au 01/01/2023

5 Nombre de semaines scolaires sur la période du 06/11/2023 au 23/12/2023

6 Nombre de semaines sur l’année scolaire

7 Nombre d’animateurs mis à disposition au 01/09/2023

8 Révision du calcul sur le coût d’un animateur retiré sur la période sept-déc. 2023 (14 semaines soit 1 784 € au lieu des

968 € pris en compte dans la délibération N°2023-09-081 du 20/09/2023Séance ordinaire du Conseil municipal n°12/2023

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 30 | 34

Qu’il est précisé, qu’à ce jour, l’Association n’a toujours pas retourné la convention d’objectifs qui la lie à notre collectivité pour répondre à la mission de service public qu’il leur est confiée.

Qu’au regard de cette convention, il convient de la réactualiser avec les derniers faits intervenus et notamment le retrait de la mission de surveillance des enfants sur la pause méridienne.

Que par ailleurs, il conviendra de remettre à jour les statuts notamment au regard de l’administration et du fonctionnement proposé (Comité Directeur, Bureau et Conseil d’Administration), dont un représentant communal doit être désigné et convié (article 5), mais également, au regard d’une référence au Conseil municipal de Fontaine-Heudebourg qui n’a plus d’existence juridique et qui n’a aucunement vocation à s’appliquer (art.13 des statuts).

Que les dépenses réalisées dans le cadre de la convention de service publique seront vérifiées à la fin de l’année scolaire tant au regard des besoins, des modalités d’exécution, mais également des dépenses réellement engagées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

➢ D’attribuer une subvention complémentaire de 4 950 € au profit de l’Association l’ALEFH pour l’année 2023, montant qui s’ajoute au 32 591 € déjà versés.

➢ D’exercer un contrôle des activités et des dépenses réalisées en fin d’année civile en décembre 2023. ➢ D’habiliter Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Mesdames LEFEVRE et SALINGUE se déportent et ne prennent pas part aux échanges et au vote.

10 votants : 9 Pour, 1 Contre (M. ERMONT)Séance ordinaire du Conseil municipal n°12/2023

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7 – Finances locales - 7.5 – Subventions – Préfecture de l’Eure – DETR/DSIL 2024 – Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) Tranche 3 : Demande et autorisation de signature – Point Annulé

Annulée déjà demandé lors du CM du 27/09/2023

7 – Finances locales - 7.5 – Subventions – Préfecture de l’Eure – DETR/DSIL 2024 – Renaturation des écoles - Tranche 1 : Demande et autorisation de signature - Point Annulé

Annulée déjà demandé lors du CM du 27/09/2023Séance ordinaire du Conseil municipal n°12/2023

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 32 | 34

7 – Finances locales - 7.5 – Subventions – Patrimoine – Une visite s’impose – Restauration d’un tableau au sein de l’église de Fontaine-Heudebourg : Demande et autorisation de signature - Délibération N°2023-11-118

RAPPORTEUR : Alexandrine CARRIÉ

VU :

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-1 L.2121-23, L.2122-29, L.2334-32 à L.2334-39, L.2225-3 et R. 2121-9 et10, R.2225-8, R.2334-19 à R.2334-35. Le devis de la société Restaur’Arte du 21 septembre 2023.

La délibération n°2023-09-093 du 20 septembre 2023 autorisant la demande de cofinancement auprès du Département de l’Eure dans le cadre du dispositif MVMA.

CONSIDÉRANT :

Que l’église de Fontaine-Heudebourg dispose d’un tableau intitulé « la déploration du Christ » qui nécessite une restauration complète en raison de l’altération de son état.

Que ces travaux de restauration comprennent le démontage, le nettoyage, le refixage de couche, la pose d’enduit, de vernis, et le remplacement du châssis.

Que la société Restaur’Arte propose cette restauration pour un montant de : 5 400 € HT. Le plan de financement de cette opération pourrait être le suivant :

FINANCEURS Dépense H.T.

Subventionnable

Taux sollicité Subvention HT

COUT TOTAL H.T. 5 400 €

DEPT 27 – MVMA 2024

objet mobilier non protégé 5 400 € 40 % 2 160 €

Financement participatif /Une visite s’impose 5 400 € 10 % 540 €

Reste à charge (RaC) 2 700 € 50 %

SEA – FDC Patrimoine 2024 (50 % du RaC)

(plafonné) 2 700 € 50 % (25 %) 1 350 €

Montant à charge du maître d'ouvrage (20 %) 5 400 € 25 % 1 350 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE :

➢ De donner son accord pour la restauration du tableau « la déploration du Christ » de l’église de Fontaine-Heudebourg pour un montant prévisionnel de 5 400 € HT.

➢ D’approuver le plan de financement prévisionnel présenté.

➢ De solliciter un cofinancement auprès de l’Association « Une visite s’impose » d’un montant de 540 €. ➢ D’autofinancer l’opération à hauteur du solde restant à la charge de la commune avec un minima de 20 %.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la ou les conventions financières à intervenir avec l’Association « Une visite s’impose ».

➢ D’inscrire la dépense au budget 2024 de la commune.

Mme HENRY, MM. CHAMBON et MANSARD ne prennent pas part au vote.

9 votants : 9 PourSéance ordinaire du Conseil municipal n°12/2023

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8 – Autre domaine de compétence - 8.3 – Voirie – Recensement de la longueur de la voirie communale – Mise à jour pour DGF 2024 : Autorisation -

Délibération N°2023-11-119

RAPPORTEUR : Christophe CHAMBON

VU :

Les articles L.2122-21, L.5216-5, L.2334-22 et L.2334-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, L’article L.2111-1 et L.2111-14 du CGP3

L’article L 115-1 du Code de la Voirie Routière, ;

Le Permis d’Aménager n°PA02719113F001 créant le lotissement Le Clos des Orchidées du 3 mai 2013. La délibération n°2022-09-076 du 21 septembre 2022 attribuant le nom Clos des Orchidées à la voirie de desserte du lotissement

CONSIDÉRANT :

Que chaque année, la préparation de la répartition des dotations de l’Etat donne lieu à un recensement des données physiques et financières des communes.

Qu’il est prévu que les fractions péréquation et cible de la dotation de solidarité rurale de DGF, Dotation Globale de Fonctionnement sont réparties pour 30 % de leur montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public.

Qu’au moment du transfert de la compétence voirie à l’ex CCEMS, il a été déclaré 35 137 mètres linéaires de voirie en 2020.

Que cette longueur de voie doit être modifié afin d’y intégrer la voirie dénommée « Clos des Orchidées » représentant 82 mètres linéaires.

Dans ce contexte, la longueur totale de la voirie communale est actualisée à 35 137 + 82 = 35 219 mètres linéaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

➢ D’établir la longueur totale de la commune à 35 219 mètres linéaires pour l’année 2024. ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à déclarer la voirie classée dans le domaine public communal auprès de la Préfecture de l’Eure dans le cadre de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement).

12 votants : 12 PourSéance ordinaire du Conseil municipal n°12/2023

C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 34 | 34

Informations diverses et Questions diverses

- Démission de Marine VAGUET le 24/10/2023 et Monsieur Stéphane BRUNET le 04/11/2023 - Recours contentieux contre le Permis d’Aménager du lotissement Rue des Cornettes à Ecardenville- sur-Eure.

- Rappel : Cérémonies du 11 novembre tout le monde est convié.

- Vérification parcelles agricoles de la commune.

- Antenne : Espace Boisé Protégé à déclasser pour le foncier et mesures d’ondes avant et après antenne (une fois installée seulement).

- Signalisations Rue des Bouleaux qui n’ont pas été modifiées sur tous les accès : Voir avec Seine-Eure- Agglo

Séance levée à 22h49’

Signature du Maire Signature Secrétaire de Séance Christophe CHAMBON Stéphanie DÉSIRÉ dit THÉBAULT