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Procès Verbal - Proces Verbal CM 14062024 Anonymise Affichage
Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Clef Vallée d'Eure.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM 14062024 Anonymise Affichage)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
Procès-Verbal du Conseil municipal n°6/2024 Mairie de Clef-Vallée-d’Eure Vendredi 14 juin 2024 à 18h30 Date de la convocation : 10 juin 2024 L’an deux mil vingt-quatre et le quatorze juin à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie de Clef-Vallée-d’Eure, en séance publique ordinaire, sous la présidence de M. Ollivier LEPINTEUR, Maire. Présents : Mmes BAULON Nadine (arrivée à 18h43), BEAUCOUSIN Ingrid, BOURIENNE Huguette, FOURNIER Christine, GRENET Catherine, MANAS Céline, MORVAN Josiane, NIELSEN Laura, PATTE Carole, VAGUET Marine. MM. BELLEMERE Frédéric, BRUNET Stéphane, CHAMBON Christophe, FRUIT Hubert, HAYS Martial, LEPINTEUR Ollivier, PÉGUÉ Philippe, ROBIER Bernard, THÉARD Nicolas, VIANDIER Emmanuel. Absents ayant donné pouvoir : Mmes BAULON Nadine (pouvoir à MANAS Céline) (jusqu’à 18h43), DEBRIX Bélinda (pouvoir à BOURIENNE Huguette), MOGÉ Michelle (pouvoir à BEAUCOUSIN Ingrid), MM. DUPAS Fabrice (pouvoir à HAYS Martial), LEFRANC Jean-Pierre (pouvoir à BRUNET Stéphane), LESUEUR Sébastien (pouvoir à PÉGUÉ Philippe), MANSARD Jean-Luc (pouvoir à CHAMBON Christophe). Absent excusé : M. MINIÉ Jean-Michel. Mme BEAUCOUSIN Ingrid est désignée secrétaire de séance. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 21 mai 2024 : 26 votants : Pour : 26. ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL Relevé des décisions du Maire 7 – Finances locales - 7.1 – Décisions budgétaires – Budget Locaux Commerciaux 2024 – Décision Modificative N°1 – Section Investissement Dépenses – Virement de crédit du chapitre 10 au chapitre 21 : Autorisation de signature – Délibération N°2024-06-067 1 – Commande publique - 1.1 – Marché publics - Fournitures – Acquisition d’une tribune pour le stade de Crèvecœur : Attribution et autorisation de signature - Délibération N°2024-06-068 1 – Commande publique - 1.1 – Marchés publics – Prestation de services – Convention de prestation avec la fourrière d’Acquigny – Club MEDDOG : Autorisation de signature – Délibération N°2024-06-069 NOMBRE DE MEMBRES Afférent au CM En Exercice Qui ont pris part aux délibérations 27 27 19+7p Commune Nouvelle Clef-Vallée-D’Eure DÉPARTEMENT de L’EURE ARRONDISSEMENT des ANDELYS CANTON de GAILLON Écardenville-sur-Eure La Croix-Saint-Leufroy Fontaine-Heudebourg Séance ordinaire du Conseil municipal n°6/2024 C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 2 | 10 1 – Commande publique - 1.3 – Convention de mandat - Mandat simple auprès de l’Immobilière Normande pour la vente des propriétés du 1 Rue de Louviers à Fontaine-Heudebourg – Lot A, B et C : Autorisation de signature – Délibération N°2024-06-070 3 – Domaine et Patrimoine - 3.2 – Aliénation – Bien du domaine privé – Habitation du 69 Rue de Pacy à La Croix-Saint- Leufroy – Parcelle C 757 de 760 m² : Autorisation de signature – Délibération N°2024-06-071 3 - Domaine et patrimoine - 3.6 – Autres actes de gestion du domaine privé – Utilisation des city-stades communaux - Mise en place d’un règlement intérieur par équipement : Autorisation de signature – Délibération N°2024-06-072 3 - Domaine et patrimoine - 3.6 – Autres actes de gestion du domaine privé – Mise à disposition des salles des fêtes - Mise en place d’un règlement intérieur de location : Autorisation de signature – Délibération N°2024-06-073 3 - Domaine et patrimoine - 3.3 – Location immobilière – Bail d’habitation – Appartement 15 D Rue de Louviers, La Croix- Saint-Leufroy – Modification du loyer et des charges – Autorisation de signature – Délibération N°2024-06-074 3 – Domaine et patrimoine - 3.6 – Autres actes de gestion du domaine privé – Mise à disposition d’un garage communal au profit de l’Association « Les 27 mille pattes » - Annulation et remplacement de la délibération N°2024-02-019 : Autorisation de signature – Délibération N°2024-06-075 4 – Fonction publique - 4.1 – Personnel titulaire et stagiaire de la Fonction Publique Territoriale – Filière Administrative – Modification d’un emploi permanent à temps complet sur le cadre d’emploi d’attaché : Autorisation de signature – Délibération N°2024-06-076 4 - Fonction publique - 4.1 – Personnel titulaire et stagiaire de la Fonction Publique Territoriale – Mise à jour du tableau des emplois et des effectifs : Autorisation de signature – Délibération N°2024-06-077 Informations diverses et Questions diverses Relevé des décisions du Maire L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales énumère de manière limitative les attributions que le Maire peut exercer par délégation du Conseil Municipal. Vu la Del N°2024-02-026 du 19 février 2024 donnant délégation du Conseil Municipal au Maire En vertu de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans les matières qui lui ont été déléguées par ce dernier. Un relevé des décisions est donc présenté. Pas de décision du Maire depuis le dernier Conseil. 7 – Finances locales - 7.1 – Décisions budgétaires – Budget Locaux Commerciaux 2024 – Décision Modificative N°1 – Section Investissement Dépenses – Virement de crédit du chapitre 10 au chapitre 21 : Autorisation de signature – Délibération N°2024-06-067 CONSIDÉRANT : Que des modifications peuvent être apportées au budget primitif par l’organe délibérant et cela jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent. Que la Trésorerie des Andelys (Service Dépenses) a sollicité la collectivité pour signaler une anomalie sur le budget locaux commerciaux qui est à rectifier. En l’espèce, la somme de 116 040 € a été inscrite au compte 1068 du chapitre 10 de la section Investissement en Dépenses sur le budget primitif 2024 sans délibération d’affectation. Cette somme avait été inscrite en vue de contribuer au financement du projet de Pôle Médical. Compte-tenu des derniers échanges avec la Trésorerie, le projet sera financé sur le budget commune, par conséquent, cette inscription n’a plus lieu d’être. Séance ordinaire du Conseil municipal n°6/2024 C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 3 | 10 Par conséquent, il est proposé de réaliser un virement de crédit du compte 1068 du chapitre 10 au compte 2135 du chapitre 21 de la somme de 116 040 € afin de lever cette anomalie et ainsi de remettre ce compte à zéro. Qu’il convient de procéder à la décision modificative n°1 du budget Locaux Commerciaux par virement du chapitre 10 au chapitre 21 de la manière suivante : SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES OUVERT REDUIT Chapitre 10 – Article 1068 – Réserves - 116 040 € Chapitre 21 – Article 2135 – Construction Installations Aménagement + 116 040 € Que le virement de crédit n’aura pas d’incidence sur l’équilibre du budget qui a été voté en avril dernier. Les montant des sections Investissement et Fonctionnement en recettes et dépenses demeurent inchangés. Section Dépenses Recettes Fonctionnement 491 603.00 € 491 603.00 € Investissement 185 660.00 € 185 660.00 € Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : DÉCIDE : ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la décision modificative n°1 au budget annexe Locaux Commerciaux détaillée ci-dessus. ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents. 26 votants : Pour : 26 ; Abstention : 0 ; Contre : 0 1 – Commande publique - 1.1 – Marché publics - Fournitures – Acquisition d’une tribune pour le stade de Crèvecœur : Attribution et autorisation de signature - Délibération N°2024-06-068 CONSIDÉRANT : Qu’à ce jour, le stade de Crèvecœur permet d’accueillir des visiteurs extérieurs debout autour des lisses entourant le terrain d’honneur. Qu’afin de proposer des places assises et protégées des intempéries aux personnes qui viennent soutenir les équipes du club de football ou d’autres manifestations locales, il est proposé de faire l’acquisition d’une tribune. Que plusieurs sociétés ont été sollicitées pour répondre à ce besoin et notamment : SOCIETE FOURNITURE Prix HT Option Prix HT TOTAL HT NEWCOSTEEL Tribune de 84 places dt 2 PMR 12.19 X 2.59 X 2.89 29 355.00 € Peinture Transport 2 800 € 00 € 32 155.00 € BOX’INNOV Tribune 84 places non PMR 12 m 27 624.00 € Peinture Transport 2 480€ 758 € 30 104.00 € CONTAINER FLEX Tribune 84 places PMR 12.92 X 24.38 X2.89 30 900.00 € Transport/ Grue Peinture incluse Transport 2 390 € 00 € 00 € 33 290.00 € Au regard des devis présentés par les fournisseurs sollicités, les membres du Conseil proposent de retenir la société NEWCOSTEEL avec un accès PMR pour un montant HT de 32 155 € HT auquel on retire l’option peinture d’un montant de 2800 € HT, soit un total HT de 29 355.00 €. Que pour répondre aux exigences d’urbanisme, un dossier de déclaration préalable de travaux sera déposé pour l’installation de la tribune. La tribune sera installée sur 6 plots de béton afin de laisser le libre écoulement des eaux pluviales du stade qui est en zone inondable (PPRI). Après en avoir délibéré, le conseil municipal : DÉCIDE : ➢ De retenir la Société NEWCOSTEEL pour un montant HT de 29 355 € HT, soit 35 226.00 € TTC, D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le devis présenté. 26 votants : Pour : 24 ; Abstention : 0 ; Contre : 2 (M. CHAMBON et son pouvoir), il estime que cet investissement n’est ni indispensable, ni urgent Séance ordinaire du Conseil municipal n°6/2024 C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 4 | 10 Monsieur CHAMBON demande quels seront les entretiens et contrôles nécessaires. Monsieur PÉGUÉ répond que les contrôles seront faits par un organisme habilité. Il précise que la tribune sera surélevée pour ne pas empêcher l’écoulement des eaux en cas d’inondation. 1 – Commande publique - 1.1 – Marchés publics – Prestation de services – Convention de prestation avec la fourrière d’Acquigny – Club MEDDOG : Autorisation de signature – Délibération N°2024-06-069 CONSIDÉRANT : Que la Collectivité souhaite continuer à bénéficier des services de la fourrière d’Acquigny afin de permettre le dépôt de chiens et de chats qui errent ou vagabondent sur la commune. Que la mise en fourrière nécessite une convention entre la Commune et le Club MEDDOG représenté par Monsieur Patrice FOUCAULT et localisé à la Noé 27400 Acquigny (N° agrément : 232270099927). Que la convention de prestation prévoit des conditions d’intervention à la charge de la commune et notamment : PRESTATIONS TARIFS Frais de déplacements 0.60 € / Km (aller et retour) Capture (toute heure entamée est due) 50.00 € /heure Frais de garde Garde de l’animal pendant un délai de 8 jours maximum Ensuite récupération de l’animal et placement à la SPA par la Mairie 21 € / jour 21€ X 8 = 168 € Frais de vétérinaire (liés à la pension) Prise en charge Mairie Le Club MEDDOG est sollicitable sur les horaires d’ouverture du Club du lundi au vendredi de 10H00 à 12H00 et de 15H00 à 18H30, le samedi de 10H00 à 12H00 et le dimanche de 18H00 à 19H30. Il est prévu que si l’animal n’est pas identifié, les frais générés seront intégralement supportés par la Mairie. A contrario, si l’animal peut être identifié, le Club transmettra un récapitulatif des noms et adresses des propriétaires concernés pour que la Commune puisse le refacturer ensuite. Enfin, toute intervention devra faire l’objet d’un bon signé de la Commune et le numéro de téléphone de l’astreinte ne devra pas être communiqué aux particuliers. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : DÉCIDE : ➢ D’autoriser les prestations de services à intervenir avec le Club MEDDOG pour la capture, la mise en fourrière, les soins et la garde d’animaux errants sur la Commune ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de prestation avec le Club MEDDOG pour toutes prestations mentionnées ci-dessus. 26 votants : Pour : 26 ; Abstention : 0 ; Contre : 0 Monsieur CHAMBON précise que cela fait plusieurs années que la commune conventionne avec le club Meddog et demande pourquoi cette délibération. Réponse apportée : quelques termes et prestations ont été modifiés par le club. 18h43 → Arrivée de Madame BAULON Nadine 1 – Commande publique - 1.3 – Convention de mandat - Mandat simple auprès de l’Immobilière Normande pour la vente des propriétés du 1 Rue de Louviers à Fontaine- Heudebourg – Lot A, B et C : Autorisation de signature – Délibération N°2024-06-070 CONSIDÉRANT : Que la commune a délibéré le 9 novembre 2023 afin de fixer le prix de vente de la propriété du 1 Rue de Louviers, Fontaine- Heudebourg, à Clef-Vallée-d’Eure au regard d’une évaluation réalisée par deux agences immobilières. La propriété du 1 Rue de Louviers initialement identifiée sous les références cadastrales 250B33 et 250B34 a été divisée en 3 lots répartis comme suit : Séance ordinaire du Conseil municipal n°6/2024 C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 5 | 10 Propriétés à céder Parcelles Contenances Emprises Contenance Totales Surfaces Habitables Prix de vente Net vendeur 1 Rue de Louviers FH - Habitation - Lot A 250B486 250B491 297 m² 373 m² 670 m² 67.14 m² 140 000 € 1 Rue de Louviers FH – Dépendance – Lot B 250B487 250B488 468 m² 603 m² 1 071 m² 25 m² 95 000 € 1 Rue de Louviers FH – Terrain à bâtir – Lot C 250B489 866 m² 866 m² SO 52 000 € + ou - 5% Que les prix des différents lots ont été fixés conformément aux avis de France Domaine et par conséquent, il est proposé de donner mandat à l’agence « L’immobilière Normande » située au 14 Rue de Louviers à Clef-Vallée-d’Eure pour la mise en vente des 3 lots précisés ci-dessus. Les modalités du mandat sont les suivantes : - La durée du mandat est fixé à 6 mois à compter de la délibération avec possibilité de renouvellement une fois sur demande de l’agence et validé par un accord express de la commune par courrier. - La rémunération du mandataire « l’Immobilière Normande » TVA incluse, est prise en charge par les futurs acquéreurs. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : DÉCIDE : ➢ D’annuler la délibération n° 2023-11-106 en date du 9 novembre 2023 et de la remplacer par la présente délibération. ➢ De fixer le prix de vente des propriétés du 1 Rue de Louviers de Fontaine-Heudebourg conformément aux avis de France Domaine, soit en net vendeur à 140 000 € pour le lot A, 95 000 € pour le lot B et 52 000 € pour le lot C avec une marge de plus ou moins 5 %. ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à donner mandat de vente sans exclusivité à l’agence l’Immobilière Normande pour mettre en vente les biens immobiliers ci-dessus désignés. ➢ D’approuver les modalités de mandat simple de vente des agences immobilières relatives aux biens susvisés. ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ces affaires. 26 votants : Pour : 24 ; Abstention : 0 ; Contre : 2 (M. CHAMBON et son pouvoir) Monsieur CHAMBON précise que ce bien a été acheté par préemption et que la commune a obligation en cas de revente dans les 5 ans, de le proposer à l’acquéreur évincé par la préemption. Monsieur LEPINTEUR répond que cela a été fait et que la proposition a été refusée. 3 – Domaine et Patrimoine - 3.2 – Aliénation – Bien du domaine privé – Habitation du 69 Rue de Pacy à La Croix-Saint-Leufroy – Parcelle C 757 de 760 m² : Autorisation de signature – Délibération N°2024-06-071 CONSIDÉRANT Que la commune est propriétaire d’un bien immobilier situé au 69 Rue de Pacy à La Croix-Saint-Leufroy sur Clef-Vallée- d’Eure. Cette maison individuelle de 54 m² comprend 2 niveaux avec jardin extérieur. La construction est antérieure à 1948 et est classée en G au niveau de la performance énergétique et climatique. La propriété comprend un garage de 34.5 m² non isolé. Que ce bien, référencée au cadastre sous la parcelle C757 dispose d’une emprise de 760 m². Ce bien est accessible via une voie sur laquelle une servitude de passage devra être établie au profit des futurs acquéreurs conformément au plan de division et de bornage joint. Que ce bien a été mis en vente auprès de l’agence l’Immobilière Normande pour la recherche d’acquéreurs via une convention de mandat autorisée par délibération n°2024-02-029. Que sur le secteur et pour des maisons à rénover du même type (disposant de 2 ou 3 pièces), les prix varient de 1 200 € à 1 900 € le m² (pour des surfaces de plus 1 000 m²), soit un prix moyen à 1 527 €/m². L’évaluation retenue pour ce bien a été faite sur le prix de 1 900 €/ m², soit pour une surface utile de 54 m² une estimation à environ 102 600 €. Qu’une offre d’achat a été reçue pour un montant de 91 000 € net vendeur, soit à un prix légèrement inférieur à l’estimation de France Domaine (1 685 €/m²), mais plus haut que le prix moyen de 1 527 € (82 458 €). Séance ordinaire du Conseil municipal n°6/2024 C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 6 | 10 Que pour justifier de la différence de prix, il est tenu compte des clôtures extérieures à réaliser, des travaux d’isolation des pièces du rez-de chaussée non habitables en l’état, des travaux de rénovation énergétique à réaliser (Immeuble classé en G) ainsi que du raccordement à l’assainissement à réaliser. Qu’il est proposé de céder ce bien à Monsieur et Madame, demeurant Saint-Pierre-La-Garenne. Que ce bien est acquis au moyen d’un apport personnel de 25 000 € et d’un emprunt bancaire pour 81 625 €. La promesse de vente est donc soumise à la condition suspensive de l’obtention d’un prêt. Qu’il est convenu que le transfert de propriété et de jouissance se réalisera lors de la signature de l’acte de vente par acte authentique auprès de l’office notarial de Clef-Vallée-d’Eure et que les frais d’acquisition seront à la charge des acquéreurs. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : DÉCIDE : ➢ D’approuver la cession de la parcelle C757 de 760 m² au profit de Monsieur et Mme à un prix de 91 000 € net vendeur. ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié de transfert de propriété et tous les documents se rapportant à ces affaires. 26 votants : Pour : 24 ; Abstention : 0 ; Contre : 2 (M. CHAMBON et son pouvoir) Monsieur CHAMBON se souvient de 4 propositions dont une à 115 000 €, pourquoi descendre autant ? Monsieur HAYS répond que la proposition qui avait été faite à 115 000 € avait été annulée et qu’au vu du marché et des diagnostics le prix devait être revu. 3 - Domaine et patrimoine - 3.6 – Autres actes de gestion du domaine privé – Utilisation des city-stades communaux - Mise en place d’un règlement intérieur par équipement : Autorisation de signature – Délibération N°2024-06-072 CONSIDÉRANT : Que le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil Municipal de conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence tous actes conservatoires de ses droits. Que la Commune dispose de plusieurs city stade qui sont mis à la disposition des habitants dont : - un à Écardenville-sur-Eure situé Rue Roger Lefebvre à proximité du parking, - un à Fontaine-Heudebourg situé Rue des Hirondelles à côté du centre de loisirs, - un à La Croix-Saint-Leufroy localisé au sein du stade de Crèvecœur. Que pour assurer le bon fonctionnement et l’utilisation des city-stades, et notamment la sécurité, la salubrité publique, les bruits générés par ces équipements ainsi que les rassemblements susceptibles de troubler le repos des riverains, les règlements intérieurs ont été actualisés. Qu’il convient de mettre à jour le règlement commun par la mise en place d’un règlement spécifique à chaque équipement afin de garantir les conditions d’usage des installations en veillant à la fois aux utilisateurs (habitants, écoles, services périscolaires, associations...) mais également aux équipements, matériels et aménagements intérieurs. Que ces règlements rappellent aux usagers la vocation de l’équipement, son mode de fonctionnement, les modalités d’utilisation et de sécurité. Que ces règlements fixent les devoirs et droits de chacun en veillant au maintien de l’ordre, à une meilleure gestion des nuisances, à la sécurité des installations et leur bonne utilisation par les utilisateurs ainsi que leur sécurité. Qu’il est précisé que chaque règlement sera affiché au sein de chaque City Stade et mis en ligne sur le site internet de la commune sous l’onglet « Culture, Loisirs et Équipements Sportifs ». Qu’il est proposé d’approuver les règlements intérieurs des trois équipements. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE : ➢ D’adopter le règlement intérieur des trois city-stade joint en annexe. ➢ D’afficher ces règlements sur chaque équipement sportif et les mettre en ligne sur le site internet de la commune. ➢ De valider ces règlements par un arrêté du Maire. Séance ordinaire du Conseil municipal n°6/2024 C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 7 | 10 ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération. 26 votants : Pour : 24 ; Abstention : 2 (M. CHAMBON et son pouvoir) ; Contre : 0 Monsieur CHAMBON précise qu’il ne peut se prononcer puisque les règlements n’ont pas été transmis au préalable. Il précise également que peu de personnes se plaignent des city-stades. A cela, Monsieur THEARD précise que ce n’est pas parce que peu de personnes se plaignent, qu’il ne faut rien faire. 3 - Domaine et patrimoine - 3.6 – Autres actes de gestion du domaine privé – Mise à disposition des salles des fêtes - Mise en place d’un règlement intérieur de location : Autorisation de signature – Délibération N°2024-06-073 CONSIDÉRANT Qu’il est rappelé à l'assemblée que les salles des fêtes peuvent, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mise à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences. Qu’il est rappelé que la municipalité reste prioritaire dans l’utilisation des salles des fêtes afin de répondre aux besoins des services communaux ou aux activités municipales d'intérêt général. Que dans le but de faciliter le développement des activités associatives ou d'apporter une aide efficace au développement des relations sociales entre les administrés, il est prévu d’ouvrir largement les portes des salles des fêtes. Qu’il convient de règlementer les modalités d'utilisation de ces équipements afin de définir et de cadrer les mises à dispositions et notamment : ▪ Les différents usagers ; ▪ Les conditions de location ; ▪ Les conditions financières ; ▪ L’obligation de s’assurer ; ▪ L’obligation de nettoyer et de ranger ; ▪ Les conditions d’utilisation en termes de responsabilité et de sécurité des usagers ▪ Les spécificités de chaque salle des fêtes ; ▪ La propreté des lieux, la fermeture des lieux ▪ L’état des lieux et les clés ▪ Les conditions d’annulation Qu’il est proposé d’approuver le règlement intérieur de mise à disposition des salles des fêtes communales. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE : ➢ D’adopter le règlement intérieur de location des salles des fêtes communales joint en annexe. ➢ D’afficher le règlement au sein de chaque salle des fêtes et de le mettre en ligne sur le site internet de la commune. ➢ De valider ce règlement par un arrêté du Maire. ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération. 26 votants : Pour : 24 ; Abstention : 2 (M. CHAMBON et son pouvoir) ; Contre : 0 Pour la même raison que le point précédent, Monsieur CHAMBON ne se prononce pas puisqu’il n’a pu prendre connaissance du règlement avant la réunion. 3 - Domaine et patrimoine - 3.3 – Location immobilière – Bail d’habitation – Appartement 15 D Rue de Louviers, La Croix-Saint-Leufroy – Modification du loyer et des charges – Autorisation de signature – Délibération N°2024-06-074 CONSIDÉRANT : Que la Commune est propriétaire d’un appartement localisé à l’étage d’un immeuble à usage d’habitation et de commerce situé au n° 15D rue de Louviers à La Croix-Saint-Leufroy sous la référence cadastrale E 707. Que cet appartement de type T3 comprend un séjour avec cuisine, deux chambres, une salle d’eau, un WC, ainsi qu’une place de parking privative. Le bien est chauffé au gaz. Séance ordinaire du Conseil municipal n°6/2024 C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 8 | 10 La surface habitable est de 61 m² tandis que la surface privative liée au stationnement est de 11.5 m². Que ce bien immobilier sera mis à disposition via un bail d’habitation notarié. Un état des lieux d’entrée a été réalisé le 19 avril 2024. Qu’il est ainsi proposé de mettre à bail ce logement moyennant un loyer mensuel de 631.31 € TTC auquel s’ajoute la provision sur la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères estimée à 60 € annuel (soit approximativement 5 € / mois). Que dans le cadre des renouvellements, le loyer sera révisé selon les conditions du bail initial, soit une indexation sur l’indice INSEE de références des loyers à la date anniversaire du bail, soit au 19 avril de l’année. Il est pris comme base l’indice de référence des loyers du 4 ème trimestre de l’année 2023, soit une valeur de 142.06 selon parution au JO du 18/01/2024. Qu’il est prévu que le loyer fixé sera payable d’avance et prélevé le 5 mois du mois. Un chèque de caution d’un montant équivalent à un mois de loyers soit 631.31 € sera à régler par chèque à la Commune. Que le notaire mandaté par la commune est l’office de Maître ERKUL – CHERIF de Clef-Vallée-d’Eure. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : DÉCIDE : ➢ D’approuver la mise à disposition du logement du 15D Rue de Louviers, La Croix-Saint-Leufroy par un bail d’habitation notarié à compter du 19 avril 2024. ➢ De fixer le loyer de cette habitation à 631,31 € TTC par mois auquel s’ajoute la taxe d’enlèvement des ordures ménagères estimée à 60 € annuel (soit approximativement 5 € / mois). ➢ De mandater l’Office notarial de Maître ERKUL – CHERIF pour la rédaction du présent bail et de régler les frais inhérents à l’acte authentique pour moitié avec le preneur. ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bail et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 26 votants : Pour : 26 ; Abstention : 0 ; Contre : 0 3 – Domaine et patrimoine - 3.6 – Autres actes de gestion du domaine privé – Mise à disposition d’un garage communal au profit de l’Association « Les 27 mille pattes » - Annulation et remplacement de la délibération N°2024-02-019 : Autorisation de signature – Délibération N°2024-06-075 CONSIDÉRANT : Que la Commune dispose de locaux publics et privés qu’elle met à la disposition de différentes associations locales. Que l’association « Les 27000 pattes » dont le siège social est situé au n°6 Rue de Louviers, La Croix-Saint-Leufroy 27490 Clef-Vallée-d’Eure a besoin d’un local pour stocker différents matériels nécessaires à l’exercice de leur activité. Que la Commune dispose d’un garage au sein de l’espace vert de la Maison citoyenne d’Écardenville-sur-Eure qu’elle peut mettre à la disposition de l’association désignée : ADRESSE LOCAL ACTIVITE EXERCEE SURFACES UTILISEES NBRE DE PERSONNES ACCUEILLIES FREQUENCE D’UTILISATION Garage n°1 (A gauche) Rue Nationale Écardenville-sur-Eure 27490 Clef-Vallée-d’Eure Stockage de divers matériels 9 m² Quelques personnes pour l’accès Permanente Dans ce contexte, il est proposé de conclure une convention de mise à disposition à titre gratuit du garage précité au profit de l’Association « Les 27 000 pattes ». La gratuité porte sur la mise à disposition du garage n°1 à l’exclusion de toutes autres prestations ou services. Il est entendu que chaque mise à disposition ne peut en aucun cas faire l’objet d’une sous location, ou mise à disposition à un tiers sans l’accord expresse de la collectivité. La convention rappellera les modalités et le cadre de la mise à disposition. Chaque convention aura une fréquence annuelle renouvelable par tacite reconduction sur autorisation de la commune. Il est précisé que la Commune pourra reprendre la gestion de son bien en cas de besoin sous réserve du respect d’un préavis. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : Séance ordinaire du Conseil municipal n°6/2024 C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 9 | 10 DÉCIDE : ➢ D’annuler la délibération N°2024-02-019 du 19 février 2024 et de la remplacer par la présente délibération. ➢ D’approuver la mise à disposition du garage n°1 situé au sein de l’espace vert de la maison citoyenne d’Écardenville- sur-Eure au profit de l’Association « Les 27000 pattes » pour la période allant du 1 er juin 2024 au 31 mai 2025. ➢ D’autoriser le renouvellement tacite de la convention après accord de la commune. ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mises à disposition annuelle jointe. 26 votants : Pour : 26 ; Abstention : 0 ; Contre : 0 4 – Fonction publique - 4.1 – Personnel titulaire et stagiaire de la Fonction Publique Territoriale – Filière Administrative – Modification d’un emploi permanent à temps complet sur le cadre d’emploi d’attaché : Autorisation de signature – Délibération N°2024-06-076 CONSIDÉRANT : Que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Qu’à ce jour, un emploi d’attaché principal territorial a été créé par délibération N°2021-09-77 le 1 er septembre 2021. Qu’il est proposé de modifier cet emploi en l’ouvrant sur le cadre d’emploi de catégorie A de la filière administrative et notamment sur les grades d’attaché et d’attaché principal. Que le recrutement des attachés principaux est conditionné au respect du seuil démographique de 2 000 habitants. Que compte tenu de la démographie de la commune de Clef-Vallée-d’Eure et du nombre d’agents en emploi, il ne serait pas justifié d’avoir deux emplois de catégorie A. (Une commune de taille moyenne comprend en moyenne une vingtaine d’agents dont un seul de catégorie A). Que cette modification vise à permettre une ouverture du poste sur deux grades pour faciliter le détachement sur l’emploi de Directeur Général des Services. Que l’emploi permanent de Directeur des Affaires Générales à temps complet ne peut porter sur les mêmes missions que celles exercées par l’emploi de Directeur Général des Services. Que cette modification s’accompagne d’un changement de dénomination et de missions pour permettre le détachement sur l’emploi permanent de Directeur Général des Services. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : DÉCIDE : ➢ D’autoriser la modification de l’emploi permanent à temps complet en permettant une nomination sur le cadre d’emploi d’attaché (attaché et attaché principal). ➢ Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire. 26 votants : Pour : 26 ; Abstention : 0 ; Contre : 0 Monsieur CHAMBON demande si la personne est trouvée et si elle sera DGS. Monsieur LEPINTEUR informe l’assemblée que qu’elle prend ses fonctions de DGS le 1 er juillet prochain. 4 - Fonction publique - 4.1 – Personnel titulaire et stagiaire de la Fonction Publique Territoriale – Mise à jour du tableau des emplois et des effectifs : Autorisation de signature – Délibération N°2024-06-077 CONSIDÉRANT : Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination du ou des agents inscrits au tableau d’avancement de grade ou de mettre à jour les créations et suppression d’emplois. Séance ordinaire du Conseil municipal n°6/2024 C o m m u n e d e C l e f - V a l l é e - d ’ E u r e P a g e 10 | 10 Qu’au regard de la dernière délibération votée, il convient de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs au 14 juin 2024 afin de prendre en considération les changements intervenus : - Modification de l’emploi permanent à temps complet sur le cadre d’emploi A d’attaché ou d’attaché principal de la filière administrative. Dans ce contexte, il convient de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs joint en annexe. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : DÉCIDE : ➢ D’adopter les modifications du tableau des emplois proposés à compter du 1 er juillet 2024. ➢ De mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs au 14 juin 2024. ➢ Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération. 26 votants : Pour : 26 ; Abstention : 0 ; Contre : 0 Informations diverses et Questions diverses - Monsieur CHAMBON signale que le Département a fait le fauchage mais que rue de la Boissaye à Lcsl, le fossé est comblé et risque de compromettre l’évacuation des eaux en cas de fortes pluies. Monsieur BRUNET est chargé de ce point. Séance levée à 19h11’ Affiché du