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Procès Verbal - Proces Verbal CM 18032024
Procès Verbal - Proces Verbal CM 08042024 VF
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Clef Vallée d'Eure.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM 08042024 VF)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
CLEF Commune Nouvelle
VALLEE D'EURE Clef-va LLée-D'Eure
DÉPARTEMENT de L'EURE Écardenville-sur-Eure La Croix-Saint-Leufroi Fontaine-Heudebourg ARRONDISSEMENT des ANDELYS
CANTON de GAILLON
Procès-Verbal du Conseil municipal n°4/2024
Mairie de Clef-Vallée-d’Eure
Lundi 08 avril 2024 à 19h00
Date de la convocation : 03 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférent En Qui ont pris part aux
au CM Exercice délibérations
27 27 23+4p
L'an deux mil vingt-quatre et le huit avril à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni à la mairie de Clef-Vallée-d’Eure, en séance publique ordinaire, sous la présidence de M.
Ollivier LEPINTEUR, Maire.
Présents : Mmes BAULON Nadine, BEAUCOUSIN Ingrid, BOURIENNE Huguette, FOURNIER Christine,
GRENET Catherine, MANAS Céline, MOGÉ Michelle, MORVAN Josiane, NIELSEN Laura.
MM. BELLEMERE Frédéric, BRUNET Stéphane, CHAMBON Christophe, DUPAS Fabrice, FRUIT Hubert,
HAYS Martial, LEFRANC Jean-Pierre, LEPINTEUR Ollivier, LESUEUR Sébastien, MINIÉ Jean-Michel,
PÉGUÉ Philippe, ROBIER Bernard, THÉARD Nicolas, VAGUET Marine, VIANDIER Emmanuel.
Absents ayant donné pouvoir: Mmes DEBRIX Bélinda (pouvoir à BOURIENNE Huguette), PATTE
Carole (pouvoir à BRUNET Stéphane), M MANSARD Jean-Luc (pouvoir à CHAMBON Christophe),
Absent excusé :
Mme BEAUCOUSIN Ingrid est désignée secrétaire de séance.
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 18 mars 2024 : 27 votants : Pour : 24 ; Contre : 3 (MM.
CHAMBON, MANSARD et MINIÉ). af Séance ordinaire du Conseil municipal n°4/2024 VALLEE D'EURE
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
7 — Finances locales - 7.2 — Fiscalité — Vote des taux d'imposition 2024 - Budget Commune : Approbation -
Délibération N°2024-04-046
7 — Finances locales — 7.1 — Décisions Budgétaires — Budget Commune — Approbation du Compte de Gestion
2023 — Délibération N°2024-04-047
7 — Finances locales - 7.1 — Décisions Budgétaires - Budget Commune : Vote du Compte Administratif 2023 -
Délibération N°2024-04-048
7 — Finances locales- 7.1 — Décisions Budgétaires — Budget Commune: Affectation du Résultat de
Fonctionnement de l’année 2023 — Délibération N°2024-04-049
7—Finances locales — 7.1 — Décisions Budgétaires — Budget Commune : Présentation et vote du Budget Primitif
2024 — Délibération N°2024-04-050
7 — Finances locales - 7.5 — Subventions — Subventions aux associations — Budget Commune : Attribution —
Délibération N°2024-05-051
7 — Finances locales - 7.5 — Subventions — Subventions aux coopératives scolaires des écoles — Budget
Commune Budget Primitif 2024 : Attribution — Délibération N°2024-04-052
7 — Finances locales - 7.5 — Subventions — Subvention au Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS) - Budget
Commune - Budget Primitif 2024 : Attribution — Délibération N°2024-04-053
7 — Finances locales -7.1 — Décisions Budgétaires — Budget Locaux Commerciaux : Approbation du Compte de
Gestion 2023 — Délibération N°2024-04-054
7 — Finances locales - 7.1 — Décisions Budgétaires — Budget Locaux Commerciaux — Présentation et vote du
Compte Administratif 2023 — Délibération N°2024-04-055
7 — Finances locales - 7.1 — Décisions Budgétaires — Budget Locaux Commerciaux — Affectation du Résultat de
Fonctionnement 2023 — Délibération N°2024-04-056
7 — Finances locales - 7.1 — Décisions Budgétaires — Budget Locaux Commerciaux — Présentation et vote du
budget Primitif 2024 — Délibération N°2024-04-057
Informations diverses et Questions diverses
Commune de Clef-Vallée-d’Eure Page 2]|16 LL. Séance ordinaire du Conseil municipal n°4/2024 VALLEE D'EURE
7 — Finances locales - 7.2 — Fiscalité — Vote des taux d'imposition 2024 - Budget
Commune : Approbation - Délibération N°2024-04-046
RAPPORTEUR : Martial HAYS
VU :
Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639 À,
L'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe
d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales
et de leurs groupements,
La comptabilité M57,
La Commission Finances en date du 2 avril 2024.
CONSIDÉRANT :
Le Conseil Municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales : Taxes d'habitation sur les résidences
secondaires, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties. Dans ce
contexte, il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2024.
Pour rappel, les taux d'imposition de l’année 2023 étaient les suivants :
e Taxe d'habitation :13.85 %
e Taxe Foncière bâti : 46.34 %
e Taxe Foncière non bâti :55.74%
Qu’'après analyse du budget primitif de l’année 2024, Monsieur Ollivier LEPINTEUR, Maire, propose aux
membres du Conseil municipal de maintenir les taux de l’année précédente.
Pour mémoire, la suppression de la Taxe d'habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020
pour 80 % des contribuables. Pour les 20 % restants (déterminés en fonction du niveau de ressources), la
suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu’en 2023 (réduction de 30 % en 2021, 65 % en 2022
et en totalité pour 2023).
Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année, à partir de l’année 2021 du transfert du taux
départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties (20.24 % pour le Département de l'Eure).
Le produit de la Taxe d'habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes.
Elles retrouvent leur pouvoir de fixation du taux pour les résidences secondaires à partir du 1° janvier 2023.
Ainsi, il vous est proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition de ces trois taxes et de les maintenir au
même niveau que l’année 2023.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal les taux d'imposition suivants :
e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 13.85 %
e Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 46.34 %
e Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 55.74 %
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE :
> De fixer les taux d'imposition pour l’année 2024 comme suit :
- Taux de la Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires : 13.85 %
- Taux de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 46.34 %
- Taux de la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 55.74%
27 votants : Pour : 27 ; Abstention : 0 ; Contre : 0
Commune de Clef-Vallée-d’Eure Page 3116 Li Séance ordinaire du Conseil municipal n°4/2024 VALLEE D'EURE
7 — Finances locales — 7.1 — Décisions Budgétaires — Budget Commune — Approbation
du Compte de Gestion 2023 — Délibération N°2024-04-047
RAPPORTEUR : Martial HAYS
VU :
Le Code Général des Collectivité Territoriale, et notamment les articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31.
Le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent et le compte de gestion
dressé par le Service de Gestion Comptable des Andelys.
La Nomenclature comptable M57,
L'avis favorable de la Commission Finances du 2 avril 2024.
CONSIDÉRANT :
Monsieur HAYS expose le compte de gestion 2023 du budget de la commune remis par Monsieur JOSSE,
comptable au Service de Gestion Comptable (SGC) des Andelys.
Après s'être assuré que le comptable ait repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Le Conseil Municipal ayant entendu le rapporteur, propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver
le compte de gestion 2023 et notamment :
"De statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023,
"De statuer sur l'exécution du budget de l’exercice 2023, en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires.
" De statuer sur la comptabilité des valeurs inactives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE :
> Que le Compte de Gestion de la Commune, dressé pour l'exercice 2023, par Monsieur JOSSE,
comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réservation de sa
part.
> D'approuver le Compte de Gestion de la Commune de l’année 2023.
27 votants : Pour : 27 ; Abstention : 0 ; Contre : 0
Commune de Clef-Vallée-d’Eure Page 4]|16 es Séance ordinaire du Conseil municipal n°4/2024 VALLEE D'EURE
7 — Finances locales - 7.1 — Décisions Budgétaires - Budget Commune : Vote du
Compte Administratif 2023 - Délibération N°2024-04-048
RAPPORTEUR : Martial HAYS
VU :
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29
relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et
aux modalités de scrutin pour les votes de délibération.
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du
Compte administratif.
La Nomenclature comptable M57,
L'avis favorable de la Commission Finances du 2 avril 2024.
CONSIDÉRANT :
Que Monsieur LEPINTEUR, Maire s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur HAYS, Adjoint aux Finances,
pour le vote du Compte Administratif 2023.
Qu’'après avoir commenté le Compte Administratif 2023, par sections budgétaires, en section
Fonctionnement et en section Investissement, Monsieur HAYS invite les membres du Conseil Municipal à
adopter le Compte Administratif 2023 :
Fonctionnement A 1 641349.18 € 2 127 856.76 € 486 507.58 €
Investissement B 624 150.87 € H 1 605 801.48 € 981 650.61 €
TOTAL SECTION A+B 2 265 500.05 € A+B 3 733 658.24 € 1 468 158.19 €
Report en Section ronds tte niet 002 C 0.00 € | 0.00 € - 678 427.26 €
Report en Section ES emeEcon D 678 427.26 € J 0.00 €
TOTAL FRERES =A+B+C+D 2 943 927.31 € =G+H+1+) 3 733 658.24 € 789 730.93 €
(Réalisations + Reports)
RESTE A REALISER RAR N-1
Fonctionnement E 0.00 € K 0.00 € 0.00 €
Investissement F 0.00 € L 0.00 € 0.00 €
TOTAL RAR N-1 =E+F 0.00 € =K+L 0.00 € 0.00 €
Fonctionnement =A+C+E 1 641 349.18 € =G+I+K 2 127 856.76 € 486 507.58 €
Investissement =B+D+F 1 302 578.13 € =H+J+L 1 605 801.48 € 303 223.35 €
TOTAL CUMULE =A+B+C+D+E+F 2 943 927.31 € | =G+H+1+J+K+L 3 733 658.24 € 789 730.93 €
Après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil Municipal d'adopter le Compte Administratif 2023 de la
Commune tout en précisant que Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.
DÉCIDE :
> D’adopter le Compte Administratif du budget de la commune pour l’année 2023.
26 votants : Pour : 26 ; Abstention : 0 ; Contre : O
Monsieur CHAMBON prend la parole et veut préciser que l'endettement de la commune a diminué depuis
sa création en 2016. Jusqu'à maintenant les loyers couvraient le remboursement des emprunts. Monsieur
HAYS répond que des biens préemptés sous l’ancienne municipalité sont aujourd’hui invendables et donc
que la dette persiste.
Commune de Clef-Vallée-d’'Eure Page 5116 am Séance ordinaire du Conseil municipal n°4/2024 VALLEE D'EURE
7 — Finances locales - 7.1 — Décisions Budgétaires — Budget Commune : Affectation
du Résultat de Fonctionnement de l’année 2023 — Délibération N°2024-04-049
RAPPORTEUR : Martial HAYS
VU :
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à l'affectation du
résultat de l'exercice,
Le Compte Administratif 2022 et le Compte de Gestion 2022,
Le Budget Primitif de l'exercice 2023 qui reprend les résultats de l'exercice 2022,
La Nomenclature comptable M57,
L'avis favorable de la Commission Finances du 2 avril 2024.
CONSIDÉRANT :
Que les résultats financiers suivants ont été constatés et validés au moment du vote du Compte Administratif 2023.
Report : Montants
Déficit reporté de la section Investissement de l'année antérieure : -678 427.26 €
Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure : 0.00 €
Solde d'exécution :
Un solde d'exécution 2023 (Excédent - 001) de la section d’Investissement de : 981 650.61 €
Un solde d'exécution 2023 (Excédent - 002) de la section de Fonctionnement de: 486 507.58 €
Reste à réaliser (RaR) :
Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser 2023 : En dépenses pour un montant de : 0.00
En recettes pour un montant de : 0.00
Besoin net de la section d'investissement (Compte 1068) :
Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 0.00 €
Le Résultat de la section de Fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil Municipal :
© Soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de
fonctionnement,
D Soit en réserve, pour assurer le financement de la section.
Montants
Affectation au compte 1068 :
Excédent de Fonctionnement capitalisé (I.R. au 1068) :
Ligne 002 :
Excédent de résultat de Fonctionnement reporté (R.002) : 486 507.58 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE :
>. D'affecter le résultat excédentaire de la section Fonctionnement de l’année 2023 de 486 507.58 € au
compte 002.
27 votants : Pour : 27 ; Abstention : 0 ; Contre : 0
Commune de Clef-Vallée-d’Eure Page 6]|16 = Séance ordinaire du Conseil municipal n°4/2024 VALLEE D'EURE
7 — Finances locales — 7.1 — Décisions Budgétaires — Budget Commune : Présentation
et vote du Budget Primitif 2024 — Délibération N°2024-04-050
RAPPORTEUR : Martial HAYS
VU :
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2312-1 et L-2312-2 relatif au vote
du budget, et L.5217-10-6 relatif à la fongibilité des crédits.
La Nomenclature M57,
Le Compte de Gestion 2023 et le Compte Administratif 2023 pour le budget principal de la Commune.
La délibération d'affectation du résultat 2023 du budget communal,
L'avis favorable de la Commission Finances du 2 avril 2024.
CONSIDÉRANT :
Que Monsieur HAYS, Adjoint aux Finances présente pour adoption, le budget primitif 2024.
Il expose le contenu du budget en résumant les orientations générales ainsi que les principaux postes en
recettes et en dépenses nécessitant des compléments d'informations.
Ainsi, le budget primitif de l'exercice 2024 de la Commune, présenté à l'équilibre, est arrêté comme suit :
Section Fonctionnement Dépenses : 2 422 022.00 €
Section Fonctionnement Recettes : 2 422 022.00 €
Section Investissement Dépenses : 1 225 000.00 €
Section Investissement Recettes : 1 225 000.00 €
Par ailleurs, le Budget Primitif de l'exercice 2024 à été établi en conformité avec la nomenclature M57.
Aussi, et conformément à la délibération n°2022-07-067 en date du 6 juillet 2022, il est rappelé que la
fongibilité des crédits s'opère par des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite
de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnels.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
DÉCIDE :
> D’adopter le Budget Primitif de la Commune de l'exercice 2024 comme suit :
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 2 422 022.00 € 2 422 022.00 €
Investissement 1 225 000.00 € 1 225 000.00 €
Le budget s’équilibre donc :
“ En Fonctionnement à la somme de : 2 422 022.00 Euros
“ En investissement à la somme de : 1 225 000.00 Euros.
27 votants : Pour : 24 ; Abstention : 0 ; Contre : 3 (MM. CHAMBON, MANSARD et MINIÉ)
Monsieur MINIÉ prend la parole et demande :
Pourquoi un projet de construction d’un garage sur le stade ? Il s’agit d’un garage pour le stockage du
matériel des services techniques et limiter ainsi les aller-retours des agents avec le tracteur.
Où seront installés les radars pédagogiques prévus au budget ? Deux radars seront prêtés pour faire des
tests de vitesse en lien avec la gendarmerie de Gaillon. Les endroits ne sont pas encore définis.
Pourquoi l’achat de barnums ? Ils sont prévus pour les cérémonies organisées par la commune mais
également pour les mettre à disposition des associations qui pourraient en avoir besoin.
Commune de Clef-Vallée-d’Eure Page 7|16 CLEF
MD Séance ordinaire du Conseil municipal n°4/2024 VALLEE D'EURE
7 — Finances locales - 7.5 — Subventions — Subventions aux associations — Budget
Commune : Attribution — Délibération N°2024-05-051
VU :
L'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 modifiant la liste des annexes aux documents budgétaires définie
à l’article L. 2313-1 du CGCT,
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.4221-1 et L.4221-5, et L.1611-4,
L.2121-11.
L'article 10 de la Loi du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques.
L'ordonnance 2005-1027du 27 aout 2005 et l’article L. 2311-7 du Code Général des collectivités relatives à
ces dispositions,
La Nomenclature comptable M57.
L'avis favorable de la Commission Finances du 2 avril 2024.
CONSIDÉRANT :
L'obligation pour la commune de prendre une délibération distincte de l'assemblée délibérante pour
l'attribution des subventions de fonctionnement aux associations.
Que l'aide aux associations peut revêtir différentes formes: Aide financière, avantage divers, mise à disposition de moyens techniques.
l'est rappelé qu'une subvention publique est une aide financière consentie par une personne publique à une
association poursuivant une mission d'intérêt général et répondant aux critères ci-dessous :
* L'association doit disposer de la personnalité juridique (déclaration en préfecture, statuts, composition
du bureau doivent être communiqués).
* L'objet de l'association doit revêtir un intérêt ou une utilité locale à l'exception des causes d'intérêt
général (lutte contre le cancer, aides aux victimes...) et des associations cultuelles.
* Les subventions doivent être utilisées par l'organisme qui les sollicitent. || est en effet interdit à tout
groupement ou toute association ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie à d’autres
associations, œuvre, ou entreprise où de ne pas réaliser les actions programmées.
Qu’au regard des différentes demandes des associations locales, les subventions ont été classées en 3
catégories selon le montant de l’aide financière accordée :
* Inférieur ou égale à 500 £ : Versement en 1 fois si réception d’un dossier complet.
* Supérieur à 500 € : Versement de la subvention en 2 fois, une fois en mai après le vote du budget et le
solde à réception des bilans des actions financées et bilans financiers de l’année subventionnée (la
réalisation des objectifs ou actions proposées au dossier de subvention).
* Supérieur à 23 000 € : Convention d'objectifs obligatoire entre l'association et la collectivité et versement en 2 fois.
Le versement du solde de la subvention est conditionné à l'atteinte des objectifs définis mais également à la
réception pièces justificatives demandées.
Enfin, il est rappelé que toute association qui a reçu une subvention peut être soumise au contrôle de la
commune et notamment de fournir à l'autorité une copie certifié de leur budget et de leurs comptes de
l'exercice écoulé ainsi que tout document faisant connaitre les résultats de leurs activités.
Par ailleurs, il est rappelé que les dispositions de l’article L.2131-11 du CGCT s'appliquent à la présente
délibération : « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil
intéressés à l'affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
Par conséquent, la participation d’un élu membre d’une association peut vicier la délibération d'octroi des
subventions, et implique que ces derniers ne prennent pas part ni aux débats, ni au vote. Mme BOURIENNE (+son pouvoir) et M. CHAMBON (+son pouvoir) se retirent.
Commune de Clef-Vallée-d’Eure Page 8|16 mm Séance ordinaire du Conseil municipal n°4/2024 VALLEE D'EURE
1/ Vote pour l'attribution de subventions individuelles aux associations :
Les membres de la Commission Finances se sont réunis afin d'évaluer les demandes de subventions émanant
des associations et les attributions suivantes ont été proposées au regard de l'enveloppe budgétaire allouée,
du rayonnement des actions associatives sur la commune et d’un plafond maximal d'attribution possible (30
%) :
ASSOCIATIONS CULTURELLES ET LOISIRS 1265€ | ASSOCIATIONS SPORTIVES 11 700 € SPA EVREUX 100€ | LA CROIX VALLEE D'EURE FOOTBALL LCVEF 9 500 € CFAIE VAL DE REUIL (75€/élève) 675€ | TENNIS CLUB LA CROIX ST LEUFROY 1 100 € LA PREVENTION ROUTIERE D'EVREUX 150€ | LA CROIX CANOE KAYAK 600 € MAISON FAMILIALE ET RURALE ROUTOT (60€/élève) 60€ LA VALLEE EN FORME 500 € MFR MORTAGNE AU PERCHE (60€/élève) 60 € ASSOCIATIONS COMMUNALES 5 300 € MER BERNAY (60 €/élève) 120€ | ASSOCIATION UNE VISITE S'IMPOSE 1 000 € ANCIEN COMBATTANT 100€ | CLUB DEL AMITIE 1 000 € ECLA 400 €
CLEF S'ANIME 900 €
COMITE DES FETES 2 000 €
RESERVE | 12546€ | SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 5500€
Toutes les demandes qui n'apparaissent pas dans le tableau n'ont pas fait l’objet d’un subventionnement.
2/ Vote pour l'attribution de la subvention à l'Association l’ALEFH :
Pour rappel, l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 précise que « L'autorité administrative qui
attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret [23 000 € décret
n°2001-495 du 6 juin 2001], conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, en
définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Le montant de subvention demandée par l'Association ALEFH de Fontaine-Heudebourg est de 48 546 €. Ce
montant étant supérieur à 23 000 € annuel, l'attribution de l’aide financière est assortie de conditions d'octroi
particulières définies dans la convention d'objectifs.
Au regard des informations transmises au sein de la demande de subvention et de l'avis de la Commission
Finances, des compléments d'informations seront demandés à l'Association.
Dans ce contexte, il est proposé de voter l'attribution d’une subvention à l'association l’ALEFH d’un montant
de 39 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE :
> D’approuver le montant des subventions individuelles allouées aux différentes associations
présentées dans le tableau ci-dessus.
> D’approuver les modalités de versement et notamment un versement unique pour celles dont le
montant est inférieur où égal à 500 € et deux versements pour celles dont le montant est supérieur
à 500 € avec versement du solde sous réserve de la transmission des pièces justificatives demandées.
> D'approuver le montant de l'enveloppe globale des subventions allouées aux associations
comprenant les associations sportives, culturelles et de loisirs, communales et exceptionnelles à
hauteur de 23 765 €.
D'approuver la constitution d’une réserve à hauteur de 12 546 €.
D'approuver le montant de la subvention à l'Association l’ALEFH de 39 000 €.
D'inscrire au crédit de la ligne 65748 la somme totale de 75 311 € au titre des subventions aux
associations et organismes privés pour l’année 2024.
>. D'habiliter Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'attribution
des subventions.
VV
V
23 votants : Pour : 23 ; Abstention : 0 ; Contre : 0
Commune de Clef-Vallée-d’Eure Page 9116 CLEF
LD Séance ordinaire du Conseil municipal n°4/2024 VALLEE D'EURE
7 — Finances locales - 7.5 — Subventions — Subventions aux coopératives scolaires des
écoles — Budget Commune Budget Primitif 2024 : Attribution —
Délibération N°2024-04-052
RAPPORTEUR : Martial HAYS
VU :
L'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 modifiant la liste des annexes aux documents budgétaires définie
à l’article L. 2313-1 du CGCT,
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29,
La Nomenclature comptable M57.
L'avis favorable de la Commissions Finances du 2 avril 2024.
CONSIDÉRANT :
Que la commune compte 3 écoles et par conséquent 3 coopératives scolaires qui sont gérées par les
enseignants de chaque établissement.
Pour rappel, les coopératives scolaires ont pour objet :
" De créer et de développer parmi les élèves l’esprit de compréhension, d'entraide et de solidarité, de
resserrer les liens d'amitié entre l’école et les parents d'élèves,
“" De favoriser les activités collectives des coopérateurs sur le plan culturel et sur le plan moral ;
"De prendre soin des locaux scolaires, de les rendre agréables et confortables ;
"De pourvoir à l'entretien du matériel scolaire, des équipements d'éducation physique et sportive, des
appareils de projection, de cinéma, de télévision et de reproduction sonore,
" D'organiser des fêtes, des expositions, des voyages d’études, des séjours en colonies de vacances, des
échanges.
Dans ce contexte, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de verser une subvention aux coopératives
scolaires calculée sur la base du nombre d'enfants scolarisés par école et à hauteur de 35 € par élèves.
Ainsi, pour un nombre d'élèves estimés à 232 à la rentrée 2023, le montant de la subvention est de 8 120 €.
NBRE ELEVES MONTANT
ECOLES PREVISIONNEL ALLOUÉ
TOTAL BUDGET ECOLES 232 8120€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE :
> D'attribuer une subvention d’un montant total de 8 120 € aux coopératives scolaires des écoles
communales.
> D'inscrire les crédits à l’article 657361 pour la subvention aux coopératives.
> D’habiliter Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'attribution
de cette subvention.
27 votants : Pour : 27 ; Abstention : 0 ; Contre : O
Commune de Clef-Vallée-d’Eure Page 10 |16 mm Séance ordinaire du Conseil municipal n°4/2024 VALLEE D'EURE
7 — Finances locales - 7.5 — Subventions — Subvention au Centre Communal d’Actions
Sociales (CCAS) - Budget Commune - Budget Primitif 2024 : Attribution —
Délibération N°2024-04-053
RAPPORTEUR : Martial HAYS
VU :
L'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 modifiant la liste des annexes aux documents budgétaires définie
à l’article L. 2313-1 du CGCT,
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.4221-1 et L.4221-5,
L’ordonnance 2005-1027 du 27 août 2055 et l’article L. 2311-7 du Code Général des collectivités relatives à
ces dispositions,
La Nomenclature comptable M57.
L'avis favorable de la Commission Finances du 2 avril 2024.
Le Conseil d'Administration du CCAS en date du 27 mars 2024.
CONSIDÉRANT :
Le CCAS est un établissement public administratif de la Commune, chargé d’animer et de coordonner l’action
sociale municipale principalement sur le champ de la solidarité, de l'animation des séniors, du soutien
d'urgence.
Il exerce l'intégralité de ses compétences en matière d’action sociale générale, telle qu’elle est définie par les
articles L.123-4 à L.123-9 du code de l’action sociale et des familles, qui précise les attributions de cet
établissement public.
Le CCAS reçoit une subvention annuelle de la commune afin d’équilibrer son budget de fonctionnement et
son budget d'investissement.
Afin de permettre au CCAS de mettre en œuvre sa politique d'actions sociales sur l’année 2024, il est proposé
d'alimenter le budget du Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS) par l'attribution d’une subvention d'un
montant de 24 000 € TTC.
Ce montant vise à permettre le renouvellement des actions suivantes pour l’année 2024:
" Noël des seniors et des enfants de Clef-Vallée-d’Eure,
“ Participation à l’action Présence Verte,
=“ Attribution de bons alimentaires,
“ Aides et secours exceptionnels.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE :
> D'attribuer une subvention d’un montant de 24 000 € au Centre Communal d’Actions Sociales de la
Commune.
> D'inscrire les crédits à l’article 657363 pour la subvention du CCAS.
> D'habiliter Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'attribution
de cette subvention.
27 votants : Pour : 24 ; Abstention : 3 (MM. CHAMBON, MANSARD et MINIÉ) ; Contre : O
Monsieur MINIÉ fait remarquer l'augmentation de budget et demande combien d'enfants et de seniors ont
été prévus. Madame MANAS répond qu'il y a environ 250 enfants et 500 seniors.
Commune de Clef-Vallée-d’Eure Page 11]|16 es Séance ordinaire du Conseil municipal n°4/2024 VALLEE D'EURE
7 — Finances locales -7.1 — Décisions Budgétaires — Budget Locaux Commerciaux :
Approbation du Compte de Gestion 2023 — Délibération N°2024-04-054
RAPPORTEUR : Martial HAYS
VU :
Le Code Général des Collectivité Territoriale, et notamment les articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31.
Le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent et le compte de gestion
dressé par le Service de Gestion Comptable des Andelys.
La Nomenclature M4,
L'avis favorable de la Commission Finances du 2 avril 2024.
CONSIDÉRANT :
Monsieur HAYS, rapporteur, expose que Monsieur JOSSE, comptable au Service de Gestion Comptable (SGC)
des Andelys, a remis le compte de gestion 2023 pour le budget annexe « Locaux commerciaux ».
Il rappelle que le Compte de Gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l’ordonnateur
et qu'il doit être préalablement voté au Compte Administratif.
Après s'être assuré que le receveur ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l'exercice 2023, celui des titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a
procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, il ressort que les
opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.
Dans ce contexte, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le Compte de Gestion de l'exercice 2023 et notamment :
"De statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2023,
"De statuer sur l'exécution du budget de l’exercice 2023, en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires.
" De statuer sur la comptabilité des valeurs inactives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE :
> Que le Compte de Gestion de la Commune, dressé pour l'exercice 2023, par Monsieur JOSSE,
comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réservation de sa part.
> D'approuver le Compte de Gestion du budget « Locaux Commerciaux » de l'exercice 2023.
27 votants : Pour : 27 ; Abstention : 0 ; Contre : 0
Commune de Clef-Vallée-d’Eure Page 12/|16 CLEF
VALLEE D'EURE
Séance ordinaire du Conseil municipal n°4/2024
7 — Finances locales - 7.1 — Décisions Budgétaires — Budget Locaux Commerciaux —
Présentation et vote du Compte Administratif 2023 — Délibération N°2024-04-055
RAPPORTEUR : Martial HAYS
VU :
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29
relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et
aux modalités de scrutin pour les votes de délibération.
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du
Compte administratif.
La Nomenclature comptable M4,
L'avis favorable de la Commission Finances du 2 avril 2024.
CONSIDÉRANT :
Que Monsieur LEPINTEUR, Maire s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur HAYS, Adjoint délégué aux
Finances, afin de procéder au vote du Compte Administratif 2023.
Que Messieurs DUPAS et CHAMBON (+son pouvoir) se sont retirés pour ne pas prendre part au vote.
Qu'après avoir commenté le Compte Administratif 2023, par chapitres budgétaires, en section
Fonctionnement et en section Investissement, il est constaté la concordance des données entre le Compte de
Gestion et le Compte Administratif.
Dans ce contexte, Monsieur HAYS invite les membres du Conseil Municipal à adopter le Compte Administratif
du budget Locaux commerciaux de l’année 2023 :
31 998.74 € 50 917.14 € 18918.40€ | Fonctionnement A G Investissement B 7 832.64 € H 153 545.40 € 145 712.76 €
TOTAL SECTION A+B 39 831.38 € A+B 204 462.54 € 164 631.16 €
REPFS En SRG c 0.00 € | 421 767.28 € 312 156.85 € Fonctionnement 002
RIRAPE EN SERIE D 109 610.43 € j 0.00 € Investissement 001
TOTAL (Réalisations + “ Résultat de clôture Reports) =A+B+C+D 149 441.81 € =G+H+1+J 626 229.82 € 476 788.01 €
Fonctionnement E 0.00 € K 0.00 € 0.00 €
Investissement F 0.00 € L 0.00 € 0.00 €
TOTAL RESTE A REALISER =E+F 0.00 € =K+L 0.00 € 0.00 €
Fonctionnement =A+C+E 31 998.74 € =G+I+K 472 684.42 € 440 685.68 €
Investissement =B+D+F 117 443.07 € =H+J+L 153 545.40 € 36 102.33 €
TOTAL CUMULE =A+B+C+D+E+F 149 441.81 € | =G+H+I+J+K+L 626 229.82 € 476 788.01 €
Après en avoir délibéré, il est demandé du Conseil Municipal d'adopter le Compte Administratif 2023
(Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote).
DÉCIDE :
> De reconnaitre la concordance entre le Compte de Gestion et le Compte Administratif pour l’année
2023.
> D'approuver le Compte Administratif 2023 du budget « Locaux Commerciaux ».
23 votants : Pour : 23 ; Abstention : 0 ; Contre : O
Commune de Clef-Vallée-d’Eure Page 13 |16 7 Séance ordinaire du Conseil municipal n°4/2024 VALLEE D'EURE
7 — Finances locales - 7.1 — Décisions Budgétaires — Budget Locaux Commerciaux —
Affectation du Résultat de Fonctionnement 2023 — Délibération N°2024-04-056
RAPPORTEUR : Martial HAYS
VU :
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à l'affectation du
résultat de l'exercice,
Le Compte Administratif 2023 et le Compte de Gestion 2023 le budget « Locaux commerciaux ».
Le Budget Primitif du budget Locaux Commerciaux de l’exercice 2023.
La Nomenclature comptable M4.
L'avis favorable de la Commission Finances du 2 avril 2024.
CONSIDÉRANT :
Monsieur HAYS expose le Compte de Gestion du budget « Locaux Commerciaux » de l’année 2023 remis par
Monsieur Josse, comptable au Service de Gestion Comptable des Andelys.
Que Messieurs DUPAS et CHAMBON (+son pouvoir) se sont retirés et ne prennent pas part au vote.
Que les résultats financiers suivants qui ont été constatés au compte de gestion 2023 sont repris pour
l'affectation du résultat du Compte Administratif 2023 :
Report : Montants
Déficit reporté de la section Investissement de l'année antérieure : -109 610.43 €
Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure : 421 767.28€
Solde d'exécution :
Un solde d'exécution 2023 (Excédent - 001) de la section d’Investissement : 145 712.76 €
Un solde d'exécution 2023 (Excédent - 002) de la section de Fonctionnement de : 18 918.40 €
Reste à réaliser (RaR) :
Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser 2023 :
En dépenses pour un montant de : 0.00 €
En recettes pour un montant de : 0.00 €
Besoin net de la section d'investissement (Compte 1068) :
Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à: O0 €
Le Résultat de la section de Fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil Municipal :
æ Soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de
fonctionnement,
æ Soit en réserve, pour assurer le financement de la section.
Montants
Compte 1068 :
Déficit de Fonctionnement capitalisé (R 1068) :
Ligne 002 :
Excédent de résultat de Fonctionnement reporté (R 002) : 440 685.68 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE :
> D'affecter le résultat excédentaire de la section Fonctionnement de l’année 2023 de 486 507.58 € au
compte 002.
24 votants : Pour : 24 ; Abstention : 0 ; Contre : 0
Commune de Clef-Vallée-d’Eure Page 14|16 mn Séance ordinaire du Conseil municipal n°4/2024 VALLEE D'EURE
7 — Finances locales - 7.1 — Décisions Budgétaires — Budget Locaux Commerciaux —
Présentation et vote du budget Primitif 2024 — Délibération N°2024-04-057
RAPPORTEUR : Martial HAYS
VU :
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L-2312-1 et L-2312-2 relatif au vote
du budget,
La Nomenclature M4.
Le Compte Administratif 2023 et le Compte de Gestion 2023 pour le budget Locaux Commerciaux.
La délibération d'affectation du résultat 2023.
L'avis favorable de la Commission Finances du 2 avril 2024.
CONSIDÉRANT :
Que Monsieur HAYS expose le contenu du budget primitif en résumant les orientations générales.
Que Messieurs DUPAS et CHAMBON se sont retirés et ne prennent pas part au vote.
Ainsi, le budget primitif des Locaux Commerciaux de l'exercice 2024, présenté à l'équilibre, est arrêté comme
suit :
Section Fonctionnement Dépenses : 491 603.00 €
Section Fonctionnement Recettes : 491 603.00 €
Section Investissement Dépenses : 185 660.00 €
Section Investissement Recettes : 185 660.00 €
Après en avoir délibéré, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
DÉCIDE :
> D'adopter le budget primitif Locaux Commerciaux de l'exercice 2024 comme suit :
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 491 603.00 € 491 603.00 €
Investissement 185 660.00 € 185 660.00 €
Le budget Locaux Commerciaux s’équilibre donc de la manière suivante :
“ En Fonctionnement à la somme de : 491 603.00 Euros
“ En Investissement à la somme de : 185 660.00 Euros.
24 votants : Pour : 24 ; Abstention : 0 ; Contre : 0
Commune de Clef-Vallée-d’'Eure Page 15116 CLEF
MLD Séance ordinaire du Conseil municipal n°4/2024 VALLEE D'EURE
Informations diverses et Questions diverses
Séance levée à 20h21’
Ollivier LEPINTEUR Ingrid BEAUCOUSIN
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Commune de Clef-Vallée-d’Eure Page 16]|16