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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - MARS 2016 RAA n°10 du 23 mars 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation,
EE
=
Liberté » Égalité
+ Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
RECUEIL
NORMAL
N°10
MARS
2016
Actes
publiés
le 23
mars
2016 SOMMAIRE
Préfecture [Arrêté n°2016-31-03
DAGR/BAGE
du 21 mars
2016 portant autorisation accordée
à|
1
l’association
« Secours
Adventiste
- Archipel
Guadeloupe
» afin
d’organiser
une
quête
sur
la
voie
publique
dans
les
communes
du
département
de
la Guadeloupe
Arrêté
n°2016-2016-024
SG/Dictaj/BRA
du
23
mars
2016
portant
ouverture
d’une|
3
enquête
publique
sur
la demande
de
concession
d’utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
pour
la
réalisation
de
travaux
de
génie
civil
terrestre
et
maritime
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
d’un
réseau
de
télécommunication
permettant
la
traversée
de
la
rivière
salée
au
droit
du
pont
de
la
Gabarre,
communes
de
Baïe-Mahault
et de
Pointe-à-Pitre
Arrêté
n°2016-17
SG/SCI/MC
du
21
mars
2016
portant
délégation
de
signature
accordée|
7
à
Mme
Jacqueline
MADIN,
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
(DJSCS)
de
la Guadeloupe
DAAF Arrêté
n°2016-025
SG/SCI/DAAF
du
07
mars
2016
portant
création
et
composition
du|
11
comité
d’orientation
stratégique
et de
développement
agricole
DIECCTE Arrêté
n°2016-01
DIECCTE
du
01
mars
2016
portant
subdélégation
de
signature
du
18
directeur
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l’emploi
Décision
n°2016-02
DIECCTE
du
01
mars
2016
portant
subdélégation
de
signature
pour|
20
la
validation
dans
l’outil
CHORUS
de
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l’Etat
Décision
n°2016-03
DIECCTE
du
01
mars
2016
portant
subdélégation
de
signature
en|
22
matière
financière
ordonnancée
dans
l’application
CHORUS
DT
Arrêté
n°2016-083-01
DRFIP/PPR
du
23
mars
2016
portant
délégation
de
signature
en|
24
matière
d’ordonnancement
secondaire
à M
David
BARRES,
directeur
du
pôle
pilotage
et
ressources
de
la direction
régionale
des
finances
publiques
Arrêté
n°2016-083-02
DRFIP/PPR
du
23
mars
2016
portant
délégation
de
signature]
26
pour
l’exercice
du
pouvoir
adjudicateur
à
M
Pascal
ROTHE,
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe
et à M
David
BARRES,
directeur
du
pôle
pilotage
et
ressources
de
la direction
régionale
des
finances
publiques
Arrêté
n°2016-083-03
DRFIP/PPR
du
23
mars
2016
portant
délégation
de
signature
en|
28
matière
d’ordonnancement
secondaire
des
opérations
de
dépenses
du
CHSCT
de
la
Guadeloupe
du
ministère
de
l’économie
et
des
finances,
à M
David
BARRES,
directeur
du
pôle
pilotage
et ressources
de
la direction
régionale
des
finances
publiques
Actes
publiés
le
23
mars
2016 Arrêté
n°2016-33
du
21
mars
2016
portant
composition
de
la
commission
départementale
de la présence
postale
territoriale
tes en
nt
mme
33
Actes
publiés
le
23
mars
2016 EE
=
Liberié + Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
BIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION Bureau
de l’administration générale
et des
élections Section
police
administrative
Arrêté
n° 2016-31-03
DAGR/BAGE
du 21 mars
2016
portant
autorisation
accordée
à l’association
« Secours
Adventiste
- Archipel
Guadeloupe
» afin
d'organiser
une
quête
sur
la voie
publique
dans
les communes
du
département
de la Guadeloupe.
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national
du Mérite,
Chevalier
de 1a Légion
d’honneur,
Vu
les
articles
L.2212-2
et
L,2215-1
du
code
de
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
du
1°
juillet
1901
relative
au
contrat
d’association
;
Vu
la
loi
n°
91-772
du
7
août
1991
relative
au
congé
de
représentation
en
faveur
des
associations
et
des
mutuelles
et
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à
la
générosité
publique
;
Vu
le
décret
n°
92-1011
du
17
septembre
1992
relatif
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à la
générosité
publique
:
Vu
la
circulaire
n°
INTD8700196C
du
21
juillet
1987
du
ministre
de
l’intérieur,
relative
aux
appels
à la
générosité
publique
;
Vu
la
demande
en
date
du
3
novembre
2015,
reçue
en
préfecture
le
6
novembre
2015
présentée
par
l’association
«
Secours
adventiste
- Archipel
Guadeloupe
»
;
Vu
les cartes
d’habilitation
des
quêteurs
transmises
le 21
mars
2016
: Arrête
Article
1“-
L'association
dénommée
« Secours
Adventiste
- Archipel
Guadeloupe
»
est
autorisée
à
faire
appel
à
la
générosité
publique
pour
la
période
du
24
avril
au
17
mai
2016
afin
de
recueillir
des
fonds
pour
soutenir
l'action
humanitaire
de
l'association
et
aider
à
la
création
d’une
ferme
thérapeutique
en
faveur
des
toxicomanes
sevrés.
Article
2 -
La tenue
de cétte
quête
sur
la
voie
publique
s'effectuera
dans
toutes
les
communes
de
la
Guadeloupe.
Article
3-
Les
personnes
habilitées
à quêter
en
vertu
de
l’article
1®
doivent
porter
d’une
façon
ostensible
une
carte
visée
par
le
préfet
indiquant
le
nom
de
l'association
au
profit
de
laquelle
elles
collectent
des
fonds
et la
date
de
la
quête.
Cette
carte
n’est
valable
que
pour
la
durée
de
la
quête
autorisée,
Article
4
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre,
les
maires
concernés,
le
colonel
commandant
de
la
gendarmerie
de
Guadeloupe
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Fexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Guadeloupe.
Basse-Terre,
le
Le
,
Pour
ie
préfet
et
p
LeSacréty | Sranéehs
COLOMBET
Jean-Franée}
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision peut
faire
L'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification ou
de
sa
publication. EE
=
Liberté »
Égalité
» Fraterntié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
administratives
2
3
MAR
208
Arrêté
n° 2016
OŸH
/SGDICTAIBRA
du
= 2 MAR
20
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
sur
la
demande
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
pour
la
réalisation
de
travaux
de
génie
civil
terrestre
et
maritime
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
d’un
réseau
de
télécommunication
permettant
la
traversée
de
la
rivière
Salée
au
droit
du
pont
de
la
Gabarre,
communes
Baïe-Mshauit-et-de
Poiite-à-Pitre
Le
préfet de
la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de. Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
code
de
l’environnement
notamment
ses
articles
R.123-1
à R.123-23,
R.122-3
et
R.
2124-]
et
suivants
;
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
le
décret
n°
2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l’enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d’affecter
l'environnement
;
le
décret
n°
2011-2019
du
29
décembre
2011
portant
réforme
des
études
d'impact
des
projets
de
travaux,
d'ouvrages
ou
d’aménagement
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
la
demande
d’autorisation
d'occuper
le
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
pour
la
réalisation
de
travaux
de
génie
civil
terrestre
et
maritime
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
d’un réseau
de
télécommunication
permettant
la
traversée
de
la
Rivière
Salée
au droit
du
pont
de
ia
Gabarre
présentée
par
la
société
« IDOM
TECHNOLOGIES
»
le
rapport
de
présentation
en
date
du
18
novembre
2015
établi
par
la.
direction
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
;
3 Vu
les
projets
de
convention-de
concession
et
d’arrêté
de
concession
concernant
cette
demande
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
en
dehors
des ports
;
Vu
les
justificatifs
de
la
publication
de
l'avis
de
demande
de
concession
dans
deux
journaux
d’annonces
légales
du
département
Vu
les
avis
de
la
ville
de
Pointe-à-Pitre,
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques,
&u
commandement
supérieur
des
forces
armées
aux
Antilles,
des
services
concernés
de
la
direction
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
et
de
la
direction
de
la
mer
:
Vu
la
décision
en
date
du
6 janvier
2016
du
président
du
tribunal
administratif
de
Basse-Terre
portant
désignation
de
monsieur
Guy
CALME,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire,
et
de
monsieur
Christian
MERIFIELD,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
pour
conduire
l'enquête
publique
réglementaire.
Vu
les propositions
du commissaire
enquêteur titulaire :
Sur proposition
du secrétaire général
de
la préfecture,
Arrête
Article
1°
—
Une
enquête
publique
d’une
durée
de
31
jours,
du
mardi
12
avril
2016
au
jeudi
12
mai
2016
inclus,
est
ouverte
dans
les
mairies
de
Baie-Mahault
et
de
Pointe-à-Pitre
sur
la
demande
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
pots
pour
la
réalisation
de
travaux
de
génie
civil
terrestre
et
maritime
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
d’un
réseau
de
télécommunication
permettant
la
traversée
de
la
rivière
Salée
au
droit
du
pont
de
la Gabarre,
communes
Baie-Mahault
et
de
Pointe-à-Pitre.
Article
2
- Sont désignés :
- En
tant que
siège de
l'enquête publique
: La mairie
de Baie-Mahault;
- En qualité de commissaire enquêteur titulaire: M. Guy CALME,
architecte;
-En qualité de commissaire
enquêteur
suppléant
: M.
Christian MERIFIELD,
directeur territorial.
Article
3
- Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
publique
et
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
un
avis
d'enquête
publique
est
publié
dans
deux
journaux
d'annonces
légales
diffusés
dans
le
département,
Un
communiqué
est
également
diffusé
sur
les
ondes
de
deux.
radios
locales
du
département.
‘
Ces
mesures
de
publicité,
sur
le
plan
financier,
sont
prises
en
charge
par
la
société
«IDOM
TECHNOLOGIES
».
Quinze
jours
au
moins
avant
Le
début
de
l’enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
le
même
avis
d'enquête
publique
est
affiché
à
la
mairie
et
dans
les
lieux
publics
des
communes
de
Baïe-Mahault
et
de
Pointe-à-Pitre.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
collective
est
attesté
par un
certificat
des
maires
de
Baie-Mahaultl
et
de
Pointe-à-Pitre,
Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
le
même
avis
d'enquête
est
affiché
par
la
société
«IDOM
TECHNOLOGIES
»
sur
le
lieu
de
l'opération
et
visible
de
la
voie
publique.
Cet
avis
d'enquête
est
également
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
région
Cruadeloupe, Article.4
:Le
dossier
de
demande
de
Concession
d'utilisation
du
domaine
Public
maritime
en.
dehors
des
ports
et
un
registre
d'enquête
publique
sont
déposés
dans
les
mairies
de
Baie-Mahault
et
de
Pointe-à
-Pitre,
du
mardi
12
avril
2016
au
jeudi
12
mai
2016
inclus.
Le
registre
d'enquête
publique
établi
sur
feuillets
non
mobiles
est
côté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur
avant
sa
mise
à disposition
du
public
dans
les
mairies
de
Baie-Mahault
et
de
Pointe-à-Pitre,
le
12
avril
2016.
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
du
mardi
12
avril
2016
au
jeudi
12
mai
2016
inclus,
le
public
peut
consulter
le
dossier
du
projet
déposé
dans
les
mairies
de
Baie-Mahault
et
de
Pointe-4-Pitre,
durant:
les
jours
ouvrables
et
aux
heures
normales
d'ouverture
des
bureaux.
Pendant.
cette
même
période,
les
personnes
intéressées
peuvent
consigner
leurs
observations,
Propositions
et
contre-propositions
sur
Le
projet
sur
le
registre
d'enquête
publique
ouvert
à cet
effet
dans
les
mairies
de
Baie-Mahault
et
de
Pointe-à-Pitre
ou
les
adresser
par
écrit
au
commissaire
enquêteur
à la
mairie
de
Baïe-Mahauit,
siège
de
l'enquête
publique.
Pour
être
prises
en
compte,
les
correspondances
doivent
parvenir
à
la
mairie
de
Baie-Mahault
au
plus
tard
le
12
mai
2016,
date
de
clôture
de
l'enquête
publique,
Les
observations,
propositions
et
contre-propositions
du
public
adressées
Par
Correspondance
sont
ennexées,
sans
délai,
au
registre
d'enquête
publique
déposé
à la
mairie
de
Baïe-Mahault
pour
être
tenues
à la
disposition
du
public.
‘
‘
Article
5
—
Le
commissaire
enquêteur
se
tient
à
la
disposition
du
public
pour
lui
apporter
les
informations
nécessaires
sur
le
dossier
et
recevoir
ses
observations
écrites
ou
orales
dans
les
mairies
de
Baie-Mahault
et
de
Pointe-à-Pitre,
de
8
h09
à
12h00,
selon
les
modalités
suivantes:
Mairie
de
Pointe-à-Pitre
Mairie
de
Baie-Mahault
:
Mardi
12
avril
2016
Mardi
19
avril
2016
Mercredi
4
mai
2016
Jeudi
12
mai
2016
Article
6 -
Pendant
la
durée
de
l'enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
peut
auditionner
toute
personne
ou
service
qu'il
lui
paraît
utile
de
consulter
Pour
compléter
son
information
sur
le projet
soumis
à enquête
publique,
Article
7-
A
l’expiration
du
délai
d'enquête
publique,
le
12
mai
2016,
les
registres
d’enquête
publique,
complétés
par
les
documents
annexés,
sont
mis
à la
disposition
du
Commissaire
enquêteur
et
clos
par
lui.
Dès
réception
des
registres
d'enquête
publique
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontre
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
du
public
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
dispose
d’un
délai
de
quinze
jours
Pour
produire
ses
observations
éventuelles
au
commissaire
enquéteur.
Article
8-
Le
commissaire
enquêteur
établit
un
rapport
relatent
le
déroulement
de
l'enquête
publique
et
exmhine
les
observations
recueillies,
Il
consigne
dans
un
document
séparé
ses
conclusions
motivées
en
précisant
si
celles-ci
sont
favorables,
favorables
avec
réserves
où
défavorables
à la
demande
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
pour
la
réalisation
de
travaux
de
génie civil
terrestre
et
maritime
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
d’un
réseau
de
télécommunication
permettant
la
traversée
de
la
rivière
Salée
au droit
du pont Article
9 .-Dans
le
délai
de.trente
jours-à
compter
de
la:
date
de
clôture
de
l’enquête-publique,
le:
commissaire
enquêteur
transmet-au
préfet
les
dossiers
d’enquête
déposés
dans
les
mairies
de
Baie:
Mahault
et
de
Pointe-à-Pitre,
les
registres
d’enquête
publique
et
les
pièces
annexées,
avéc
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées.
Il
transmet
simultanément
une
copie
de
son
rapport
et
de
ses
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
de
la
Guadeloupe.
Article
10
-
Dès.
leur
réception
en
préfecture,
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commiséaire
enquêteur
est
adressée
à
la
société
&IDOM
TECHNOLOGIES
»
en
sa
qualité
de
porteur
du
projet.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est
également
adressée
aux
maires
de
Baie-Mahault
et de Pointe-à-Pitre
pour
y être tenue
sans
délai
à la disposition
du
public
pendant une durée
d’un an à compter
de la date de clôture de l'enquête publique.
Une
copie du rapport
et des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est également
tenue
sans
délai
à
la disposition
du
public
perdant
une
durée
d’un
an
à compter
de
la date
de
clôture
de
l’enquête
publique à la préfecture de la région Guadeloupe. -Article
11
- Les
personnes
intéressées
peuvent
obtenir
une
copie
du
rapport.et
des
conclusions
da
‘commissaire
enquêteur
en
s'adressant
au.
préfet
dans
les
conditions
prévues
au
titre
1°
de
la
loi
n°.
78
-753
du
17
juillet
1978
modifiée
portant
diverses
mesures
d’amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le
public
et
diverses
dispositions
d’ordre
administratif,
social
et
fiscal.
Article.
12
- La
personne
responsable
du
projet
auprès
de
laquelle
des
informations
peuvent
être
demandées
est
monsieur
Olivier
MAS,
président
directeur
général
de
la
société
« DOM
TECHNOLOGIES
» (tél: 0690
75
25
52,
adresse
électronique: omas@idom.net).
Article
13
- Au
terme
de l'enquête
publique,
le préfet de
la région
Guadeloupe
statue, par arrêté,
sur la demande
de concession
d'utilisation du domaine
public
maritime
en dehors
des ports pour la
réalisation
de
travaux
de
génie
civil
terrestre
et maritime
dans le cadre
de
la mise
en
place
d’un
réseau
de
télécommunication
permettant
la
traversée
de ie
rivière
Salée
au
droit
du
pont
de
la
Gabarre,
communes
Baie-Mahault
et
de
Pointe-à-Pitre,
présentée
par
la
société
« IDOM
TECHNOLOGIES
».
Article
14-—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre,
le
maire
de
Baie-Mahault,
le maire
de Pointe-à-Pitre,
le directeur
de
l’environnement,
de l'aménagement
et du
logement
et le commissaire
enquêteur
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre,
le
à
3
MAR
218
Pour le pré Le secrété
par délégation, féf
al
de la préfecture,
Jean-François
LOLOMBET
Délais
et
voies
de
recours
—
La présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa notification
ou de'sa publication. GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
SERVICE
DE
LA
COORDINATION
INTÉRMINISTÉRIELLE Mission
couréination
Arrêté n°2016- 17 SGISCUMC au
2 1 MARS
2016
portant
délégation
de signature
accordée
à madame
Jacqueume
Mani,
directrice
de
La
jeunesse,
des
sports
et de
la cohésion
sociale-
(DJSCS)
de
ta
Guadeleupe.
Administration
générale
ef
erdonnancement
secoudatre
Le
préfet de la région Cuadelouge,
préfet de is Guadeloupe, représentant
de
l'Etai dens
ies colieciivités de Saini-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Cfficier
de l’ordre
natisnei
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
4’honreur
-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
2
du
1%
acût
2001
nojative
aux
lois
de
finences
:
tant
en
départements
lu
Guadeloupe,
la
Mariniaue,
la
Guyane
Vu
!a
loi
n°
82.213
du
2
mere
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
Hbortée
des
scnimunes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
dérret
n°
2004-3574
à
l'organisalion
ei à l'action
29
avrii
2004
modifié
æelatf
aux
pour
vairs
des
préfeis,
à
des
services
de
l'Éint
dans
les
ré
gions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
dénombre
2007
modifié
relalif
aux
directtens
départementales
inierministérielles
:
relati
tif
à
l'orgunisation
et
aux
RE
sports
el de
V
le cohésion
sociels
: l'organisation
et aux
mis
ons
d'outrener,à
Mayot
Vu
novembre
2014
poriaut
nominelion
de
monsieur
Jacques
BizLawr,
la
région
Gurdcloupe,
ot
de
3
Guadeloupe
et représentent
de
Vu Vu
l'arrêt
vise
2
sminelion
de
madems
Ja
hors
clasee
de
l’action
snnilaire
ét
Sur
groposi'ion
du secrétaire général
de
la préfecture,
EN
Arrête
Titre Ter
Administration
générale
ârticle
ler
-
Délégation
de
signature
ssi accordée
à madame
Jacoriixz
Map,
directrice
de
la
jeuxssse,
des
sporis
et de
le
cohésion
sociaie
de
la
Guadeloupe
pour
les
affaires
relsveat
de
l'ensarsble
des
ministères
iutélaires
de
le direction
de
la jeunesse,
des
sports
et de
le och
résidents
et
aux
e
toutes
letires
ces de courriers
pondunces
adressées
aux
maires,
aux
puxlementsires,
membres
Gu
corsell
résgionai
et
du
sonceil
départementel,
ainsi
<
adressées
aux
ministères
relevant de sa compétence,
quand
ii ne
ayant
un
crrnctère
courant,
“des
corxespondances
adressées
oux
crgnr
comporiant
un
caractère
de
décision,
de dire
cu
syrdicales
instruction
générale,
* des
Gécisions ayant
un caractère réglementaire
où d'orientation générale,
“de
is
signature
de
converlions
plnriannusllee
d’abiccuis
et de
moyens
avec
les
étevlissernents
sociaux.
%
Article
2
-
En
anglicaiion
de
l’article
38
du
décret
susvisé
2904,
madame
JacQuEuNz
Mann
peut
subdéléguer,
sous
st
responsabilité,
à
un
ou
plusieurs
sgents
des
services
placés
sous
son
autcrité,
tout
ou
rartie
de
Îe
signeture
qui
lui
#st
conférée
par
le
présent
arrôté.
Cetie
subdéléaation
prendre
la
forme
d'un
srêté
signé
per
le
ou
jes
célégataires. Titre
IL.
ordonnaneement
secondaire
Article
3 - Délég
de
signature
2si donnés
à madame
Jacqueuns
Main,
dixecirise
de la
jeunesse,
des
snorts
ol
de
a
cohésion
sociale,
pour
ce
qui
conceme
l'ordonrencement
secondaire
et
la
liquidation
de
lautes
les
dépenses
de
foncticnnemsent
et
d'investissement
iraputables
sur les crédits
déconcentrés
de l'enacinkie
des ministères
tilflaires de
La direction
de
la jeunesse,
des
sports
ei de
la cohésion
socizie
de
la Guadeloupe
: 104
intégralonet
accés
à la nahonelité
française
—
124
- conduite
ct
soniies
des
politiques
saviaires,
sociales,
du
sport,
de
{a
jeunesse
er
de
Ie
vie
esscciative
la
ville
(RUC
exclusivement)
31
handicas
et dépendance
-i$
5j
unesse
el vie
acsccialiue
7
hébergement,
parcours
vers
le
logement
st
insertion
des
personnes
vulnérables
- 185
-
aide
médivele
de
l'Etat
(RUO
exclusivement)
tion
de sigasiure
sel
donnée
à r
lz
cchésion
sociale,
à “Tares
de
déve:
‘és
re
actes
8 litres
du
BOP
147
daire
des
recsites
et
€
» et du
FO
185
«aide
médioule
de
l'États
UQO
Gr
Cette
délégation
porte
sur
Pengagement,
la
liquidation
si
le
mandatsment
des
dépenses.
“ En
lant
que
responsable
des
budasis
opétaionnels
de
programmes
et
nies,
rsdeme
HEURE
Mons
en
Sora.
in
compte-rendu
trime:
,
sur
|?
d'autre
part,
sur
les
résultats
de
perf
chacun
des
BGOP
concernés.
l'out
5
inie
des
crédits
pour
l'exercice
sbu
égénire
ei
ioui
paricu
fière
ment
de
le répart
ks
de
chacun
des
BOF
entre
ses
UC
respeclives,
me
sers
communiqué.
iche
préalable
de
progremumation
des
cpé
à
financer
ou
der
sert
sou
amie,
À
échéance
semesirielle,
à
mon
approbation
pour
rbmtes
106
cifié
ci-er
è
e en
faveur
de
l'inclusion
sociale
æ
Action
2°
2«actions
en
fiveur
des
plus
vuinérebies»
Article
7 -
Demenrent
réservés
à
ma
signeture
quel
qu'en
scît
le
montant
:
— les
crüres
de
ré
tion du compiable
publie,
—
les décisions
de passer
outre
aux
is
# vise
du
conirâleur
fan:
— ss aréiés
ou conventions
nitrivuiif
Article
8
-
En
applicalion
de
l’article
38
du
décret
du
29
avril
2904
susvisé
é,
madame
nu
Min
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
le
cohésion
socisle
peut
subdétégues
ecus
82
responsobilhé,
à
un
ou
plusieurs
agents
des
services
placés
sous
son
autorilé,
lout
où
partie
de
la signature
qui
li
est
conférée
par
le
présent
arrêté, les
dété:
BRU
&
qu
Jacques Bsdur
recours -
La présenie
décision peut faire
l'objet
4
devani
le
Tribune!
adminisiranf
de
la Guadeloupe
Suns
un délai de :
sa nolifeulion
cu de sa publication.
1 recours
contentieux
deux
mois
À compiler
de Leraë «
Let
pire» Franemire
+ Frotereie
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ERANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET Arrêté
n° 2016-025
SG/SCI/DAAF
du
07
mars
2016
portant
création
et composition
du
comité
d’orientation
stratégique
et de
développement
agricole
Le préfet de la région
Guadeloupe,
Préfet
de la Guadeloupe,
Chevalier
de la Légion
d'honneur,
Officier
de l’ordre
national
du
Mérite,
VU
la
loi
du
19
mars
1946
érigeant
en
département
la
Guadeloupe
ainsi
que
les
textes
qui
l'ont
complétée
ou
modifiée
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République,
notamment
ses
articles
4 et
6;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
son
l'article
L.
181-25
:
Vu
le
décret
n°
60-406
du
26
avril
1960
relatif
à
l'adaptation
du
régime
législatif
et
de
l'organisation
administrative
des
départements
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique
et
de
la
Réunion
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
awril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2006-665
du
7 juin
2006
relatif
à la
réduction
du
nombre
et
à la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
et
notamment
les
articles
8,
9 et
18
;
Vu
le
décret
n°2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
Vu
le
décret
n°
2010-1582
du
17
décembre
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l’État
dans
les
départements
et
les
régions
d'outre-mer,
à Mayotte
et à
Saint-Pierre
et
Miquelon
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
avril
2013
fixant
ia
liste
des
organisations
syndicales
habilitées
à
siéger
dans
les
commissions
départementales
;
Vu
le
décret
n°
2014-1627
du
26
décembre
2014
relatif
aux
modalités
d’organisation
des
délibérations
à
distance
des
instances
administratives
à
caractère
collégial
;
Page
l sur7
M Vu
le décret
n°
2015-467
du
23 avril
2015
relatif à la compétence
et aux
modalités
d’intervention
de
la
commission
régionale
de
l’économie
agricole
et
du
monde
rural
sur
les
demandes
de
reconnaissance
de groupements
d’intérêt
économique
et environnemental
;
Vu
le
décret
n°
2015-755
du
24
juin
2015
relatif
au
comité
d’orientation
stratégique
et
de
développement
agricole
et au groupement
d’intérêt
économique
et environnemental.
Vu
le décret
du
12 novembre
2014
portant
nomination
du préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
en outre
représentant
de l’Etat dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
- M.
BILLANT
(Jacques)
;
Considérant
l'avis du président
du
Conseil
régional
de
la Guadeloupe
en
date
du
…
;
Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture,
Arrête
1-
Création
du
comité
et compétences
:
Article
1°
- Il est
créé
en
Guadeloupe
un
comité
d'orientation
stratégique
et de
développement
agricole
(COSDA)
présidé
conjointement par le préfet et le président du conseil régional.
Ce
comité
est
chargé,
en
concertation
avec
les
chambres
consulaires
et
les
organisations
professionnelles
agricoles
et
en
tenant
compte
des
orientations
arrêtées
au
sein
du
conseil
d'administration
et
des
comités.
sectoriels
de
l'ODEADOM,
de
définir
une
politique
de
développement
agricole,
agro-industriel,
haïio-industriel
et
rural
commune
à
l’État
et
aux
collectivités
territoriales,
notamment
pour
la
mise
en
œuvre
des
programmes
de
l'Union
européenne.
À
cette
fin,
il
est
informé
de
l'utilisation
en
Guadeloupe
des
crédits
affectés
par
la
Communauté
européenne,
l'État
et
les
collectivités
territoriales
dans
le
domaine
des
activités
agricoles
et forestières.
Le
comité
d’orientation
stratégique
et de
développement
agricole
exerce
les
compétences
conférées
par
le
code
rural
et de
la pêche
maritime
ou
par
le
code
forestier
à la commission
départementale
d’orientation
de
l’agriculture
ainsi
qu’à
ses
sections
ou
formations
spécialisées
et celles
conférées
par
le
code
rural
et
de
la pêche
maritime
à la
commission
régionale
de
l’économie
agricole
et
du
monde
rural.
À
ce titre, il est notamment
chargé :
«+
de
veiller
à
la
cohérence
des
actions
menées
en
matière
de
recherche,
d'expérimentation,
de
développement
et de
formation
dans
les secteurs
agricoles
et agro-industriels
;
e
d'examiner
toute
question
relative
à
l'agriculture
raisonnée
ainsi
qu'à
la
qualité
des
produits
agricoles
et des denrées
alimentaires
;
e
d'assister
le
préfet
de
région
et
le
président
du
conseil
régional
pour
l'élaboration
du
plan
régional
de
l'agriculture
durable
prévu
par
l'article
L111-2-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
ainsi
que
pour
l'établissement
du
bilan
de
sa
mise
en
œuvre,
et,
dans
l'intervalle,
de
dresser
les états
annuels
de
cette mise
en œuvre
et de proposer
s’il y a lieu les modifications
;
e
d'étudier
en
liaison
avec
le
service
public
de
l'emploi,
l'évolution
de
l'emploi
dans
les
secteurs
agricoles
et
agro-industriels
et
de
proposer
toutes
mesures
de
nature
à
permettre
son
amélioration
tant
quantitative
que
qualitative
notamment
en
favorisant
les
actions
de
reconversion
et de
formation
;
Page
2 sur 7
A2 d'orienter
les
actions
en
faveur.
des
activités
relatives
aux
équidés
domestiques
;
d'émettre
un
avis,
dans
les
cas
et
selon
les
modalités
prévus
par
les
dispositions
législatives
ou
réglementaires,
sur
les
projets
d'actes
réglementaires
et
individuels
en
matière
de
structures
agricoles,
d'aides
aux
exploitants,
aux exploitations,
aux
cultures
et
aux
modes
de
production
;
+
de
donner
un
avis
au
préfet
de
région
au
titre
de
la
procédure
de
reconnaissance
des
groupements
d'intérêt
économique
et
environnemental
(GIEE)
mentionnés
à l'article
L.
315-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
e
d'émettre
un
avis
sur
le
contrat
d'objectifs
et
de
performance
établi
entre
la
chambre
d'agriculture,
l’État,
et
la
ou
les
collectivités
territoriales
concourant
au
financement
de
la
réalisation
des
objectifs
de
ce
contrat
qui
vise,
notamment,
à décliner
les
orientations
du
plan
régional
dé
l'agriculture
durable,
celles
fixées
en
ce
domaine
par
le
schéma
d'aménagement
régional
et
à promouvoir
l'accompagnement
et
le
suivi
des
groupements
d'intérêt
économique
et
environnemental.
IL -- Composition
:
Article
2-
Outre
le
préfet
de
région
et
le
président
du
conseil
régional
qui
le
président
conjointement,
le
comité
est
composé
de
42
membres
en
commission
plénière
qui
sont
répartis
dans
les
quatre
collèges
suivants
:
1°
Collège
des
représentants
de
l’État,
de
ses
établissements
publics,
des
représentants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements,
ainsi
que
des
représentants
des
chambres
consulaires
(14
membres)
:
- Services de l'État (3 membres)
:
*__
le directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
ou
son
représentant
;
*
le directeur des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail
et de l’emploi
ou
son représentant
;
*
le directeur
de l'environnement,
de l'aménagement
et du
logement
ou
son représentant
;
- Établissements publics de l'État (3 membres)
:
le délégué
régional
de l'agence
de
service
et de paiement
(ASP)
ou
son représentant ;
*
le directeur
régional
de l'office national
des
forêts
(ONF)
ou
son représentant
;
°__
le directeur du parc national
de la Guadeloupe
ou son représentant :
- Représentants
des
collectivités
territoriales
(3 membres) :
+
le
conseiller
régional
désigné
par
le
président
du
Conseil
régional
ou
un
autre
conseiller
régional
désigné
assurant
sa suppléance
;
*
la
présidente
du
Conseil
départemental
de
Guadeloupe
ou
un
conseiller
départemental
désigné
assurant
sa suppléance
;
*
la présidente
de la communauté
de
communes
de Marie-Galante
ou un
élu désigné
de
cette
communauté
assurant
sa suppléance
;
- Représentants
des
établissements
des
collectivités
territoriales
(2
membres)
:
*
le
directeur
de
l'office
de
l'eau
(OE971)
ou
son
représentant
;
*__
le
directeur
de
l'établissement public
foncier
local
ou
son
représentant
;
- Représentants
des
chambres
consulaires
(3 membres)
:
*
le président
de
la chambre
d'agriculture
de
Guadeloupe
ou
son suppléant
désigné
;
*
le
président
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
de
Guadeloupe
ou
son
suppléant
désigné
;
Page
3 sur 7
2 *
Îe
président
de
la
chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat
de
Guadeloupe
ou
son
suppléant
désigné
;
2°
Collège
des
représentants
des
secteurs
de
la
production,
de
la
transformation,
de
la
commercialisation
et des
interprofessions
agricoles,
ainsi
que
des
représentants
du
monde
rural
(10
membres): - Représentants
du
secteur
de la production
(2 membres) :
+
le
président
de
la
société
d'intérêt
collectif
agricole
« Les
Producteurs
de
Guadeloupe
»
(SICA
LPG)
ou
son
suppléant
désigné
;
«
le président
du
groupement
de
développement
agricole
(GDA)
« écobio
»
où
son
suppléant
désigné
;
- Représentants
du secteur de la transformation
(2 membres) :
«le
président de l'Assocanne
ou son suppléant désigné
;
*
le
président
de
l'association
des
moyennes
et
petites
industries
de
Guadeloupe
ou.son
suppléant
désigné
;
- Représentants
du
secteur
de la commercialisation
(2 membres)
:
+
au
titre
de
la
grande
distribution,
un
représentant
désigné
par
le
MEDEF
ou
son
suppléant
désigné ; +
au
titre
des
circuits
courts,
le
président
de
l’association
« Assofwi
»
ou
son
suppléant
désigné ;
-Représentants
des interprofessions
(3 membres):
le président
de l'interprofession
de la canne
(IGUACANNE)
ou
son suppléant
désigné
;
+
le
président
de
l'interprofession
des
fruits
et
légumes
(IGUAFLHOR)
ou
son
suppléant
désigné
;
+
le président
de
l'interprofession
de
la
viande
et
de
l'élevage
(IGUAVIE)
ou
son
suppléant
désigné
;
- Représentant
du monde
rural
(1
membre) :
°
le président des Gîtes
de France
Guadeloupe
ou son suppléant
désigné
;
3°
Collège
des
représentants
des
organisations
professionnelles
agricoles,
des
syndicats
professionnels
et
des
syndicats
de
salariés
de
l’agriculture,
et
des
organismes
gestionnaires
des
régimes
de protection sociale des non-salariés
et des salariés de l’agriculture (7 membres)
:
- Représentant
des
organisations
professionnelles
agricoles
(1
membre)
:
«Je
président
de la SAFER
ou
son
suppléant
désigné
;
- Représentants
des
syndicats
professionnels
(3
membres)
:
+
le
président
de
la
fédération
départementale
des
syndicats
d'exploitants
agricoles
ou
son
suppléant
désigné
;
+
2
autres
représentants
de
la fédération
départementale
des
syndicats
d'exploitants
agricoles
ou leurs suppléants
désignés
;
- Représentants
des
syndicats
de
salariés
de l'agriculture
(2 membres) :
°
Le secrétaire général
de l'UGTG
ou son
suppléant désigné
;
«le
secrétaire général de la CGTG
ou son
suppléant
désigné
;
- Représentant
des
organismes
gestionnaires
des
régimes
de
protection
sociale
des
non-salariés
et
des
salariés
de l’agriculture
(1 membre)
:
+
le directeur
de la caisse
générale
de la sécurité
sociale
(CGSS)
ou
son représentant
; Page
4 sur 7
A4 Lorsqu'il
n'est
pas
suppléé,
le
membre
de
la
commission
peut
donner
mandat
à un
autre
membre.
Nul
ne
peut
détenir
plus
d'un
mandat.
Article
5
-
Le
membre
d’une
commission
qui,
au
cours
de
son
mandat,
décède,
démissionne
ou
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il
a
été
désigné
est
remplacé
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir
par
une
personne
désignée
dans
les
mêmes
conditions.
III -— Fonctionnement
Article
6 -
Le
comité
se
réunit
sur
convocation
de
ses
présidents,
qui
fixent
l’ordre
du
jour.
Cette
convocation
peut
être
envoyée
par
fous
moyens,
y
compris
par
télécopie
ou
par
courrier
électronique.
Il
en
est
de
même
des
pièces
ou
documents
nécessaires
à la
préparation
de
la
réunion
ou
établis
à l'issue
de
celle-ci.
Le
comité
peut,
sur
décision
des
présidents,
entendre
toute
personne
extérieure
dont
l'audition
est
de
nature
à éclairer
ses
délibérations.
Les
personnes
ainsi
entendues
ne
participent
pas
au
vote.
Avec
l’accord
des
présidents,
les
membres
du
COSDA
peuvent
participer
aux
débats
au
moyen
d’une
conférence
téléphonique
ou
audiovisuelle.
Ce
moyen
ne
peut
pas
être
utilisé
lorsque
le
vote
est
secret.
Article
7
- Le
comité
d’orientation
stratégique
et
de
développement
agricole
élabore
son
règlement
intérieur.
Ce
règlement
intérieur
prévoit
la
constitution
de
sections
spécialisées
au
sein
du
comité.
Article
8-
Le
secrétariat
du
comité
et
de
ses
sections
spécialisées
est
assuré
par
la
direction
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt.
Article
9 -
Sauf urgence,
les
membres
du
comité
ou
des
sections
spécialisées
reçoivent,
cinq
jours
au
moins
avant
la
date
de
la
réunion,
une
convocation
comportant
l’ordre
du
jour
et,
le
cas
échéant,
les
documents
nécessaires
à l’examen
des
affaires
qui
y
sont
inscrites.
Le
quorum
est
atteint
lorsque
la
moitié
au
moins
des
membres
composant
le
comité
ou
la
section
spécialisée
sont
présents
ou
représentés,
y
compris
les
membres
prenant
part
aux
débats
au
moyen
d’une
conférence
téléphonique
ou
audiovisuelle,
ou
ont
donné
mandat.
Lorsque
le
quorum
n’est
pas
afteint,
le
comité
ou
la
section
spécialisée
délibèrent
valablement
sans
condition
de
quorum
après
une
nouvelle
convocation
portant
sur
le
même
ordre
du
jour
et
spécifiant
qu'aucun
quorum
ne
sera
exigé.
Le
comité
ou
la
section
spécialisée
se
prononcent
à
la
majorité
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés.
Les
présidents
ont
voix
prépondérantes
en cas
de
partage
égal des voix.
Page
6 sur
7
A5 4°
Coïlège
des
représentants
des
organismes
d’enseignement,
de
formation
et
de
recherche
agricoles,
des
représentants
des
associations
agréées
de
protection
de
l’environnement
et
des
associations
de
consommateurs,
des
représentants
des
entreprises
de
services
bancaires,
d’assurance,
de
conseil
et
de
gestion
pour
le
secteur
de
l’agriculture,
ainsi
que
des
personnalités
qualifiées
(11
membres) :
- Représentant
des
organismes
d’enseignement
agricole
(1
membre)
:
+
le
directeur
de
l'établissement
public
local
d'enseignement
et
de
formation
proféssionnelle
agricole
de
Guadeloupe
ou
son représentant ;
.
- Représentant
des
organismes
de
formation
agricole
(1
membre)
:
+
__le représentant
du FAFSEA/VIVEA
en Guadeloupe
ou son suppléant
désigné
;
- Représentant
des
organismes
de recherche
agricole
(2 membres) :
+
le
directeur
régional
du
centre
Antilles-Guyane
du
centre
de
coopération
internationale
en
recherche
agronomique
pour
le développement
(CIRAD)
ou
son représentant
;
*
le président
du
centre
Antilles-Guyane
de
l'institut
national
de
la recherche
agronomique
(NRA)
ou
son suppléant
désigné
;
- Représentant
des
associations
agréées
de protection
de
l’environnement
(1
membre) :
«le
président
de « Verte
vallée
» ou
son
suppléant
désigné
;
- Représentant
des
associations
de
consommateurs
(1
membre) :
+
__le président
de
l’association
« consommation,
logement
et
cadre
de
vie
»
ou
son
suppléant
désigné ;
- Représentants
des
entreprises
de
services
bancaires,
d’assurance,
de
conseil
et
de
gestion
pour
le
secteur
de l'agriculture
(2 membres)
:
.
+
Le
directeur
de
la caisse régionale
du
crédit
agricole
de Guadeloupe
ou
son représentant
;
+
Le
directeur
du
centre
de
gestion
ou son représentant
;
- Personnalités
qualifiées
(3 membres)
:
«Philippe
ALIANE
;
+
Cyril MATHIEU;
+ Henry JOSEPH.
Article
3
- Le
préfet
arrête
la
composition
du
comité
après
consultation
du
président
du
Conseil
régional. Le
total
des
membres
des
quatre
collèges
ne
peut
excéder
quarante-deux
et
aucun
collège
ne
peut
comporter
plus d’un tiers des membres
du comité.
Article
4 - Le
préfet
de région
peut
être suppléé
par le secrétaire
général
de la préfecture
ou par le
directeur
de l'alimentation
de l'agriculture
et de la forêt.
Les
membres
du
comité
qui
siègent
en
raison
des
fonctions
qu’ils
occupent
peuvent
se
faire
suppléer
par un membre
du
service
ou de l’organisme
auquel
ils appartiennent.
Un
membre
désigné
en
raison
de
son
mandat
électif ne
peut
se
faire
suppléer
que
par
un
élu
de
la
même
assemblée
délibérante.
Les
personnalités
qualifiées
ne peuvent
se faire suppléer.
Page
5 sur 7
A Ë Les
membres
du
comité
ou
des
sections
spécialisées
ne
peuvent
prendre
part
aux
délibérations
lorsqu'ils
ont
un
intérêt
personnel
à l’affaire
qui
en
est
l’objet.
La
violation
de cette
règle
entraîne
la
nullité
de
la
décision
prise
à
la
suite
de
cette
délibération
lorsqu'il
n’est
pas
établi
que
la
participation
du ou
des
membres
intéressés
est
restée
sans
influence
sur
la
délibération.
Les
procès-verbaux
des
réunions
du
comité
et
des
sections
spécialisées
indiquent
le
nom
et
la
qualité
des
membres
présents,
les
questions
traitées
au
cours
de
la
séance
et
le
sens
de
chacune
des
délibérations.
Ils
précisent,
le
cas
échéant,
le
nom
des
mandataires
et
des
mandants.
Tout
membre
du
comité
ou
des
sections
spécialisées
peut
demander
qu’il
soit
fait
mention
de
son
désaccord
avec
l’avis
rendu.
L'avis
rendu
est transmis
à l’autorité
compétente
pour
prendre
la décision.
Lorsque
le
comité
n'a
pas
émis
son
avis
dans
un
délai
raisonnable,
l'autorité
compétente
peut
prendre
la
décision.
Un
règlement
intérieur
précisant
les
modalités
de
fonctionnement
du
comité
peut-être
établi
par
le
comité
pour
compléter
le présent
article.
Article
10
-
L’engagement
de
la
délibération
par
voie
d’échange
d’écrits
est
subordonné
à
la
vérification
préalable
que
l’ensemble
des
membres
a accès
à des
moyens
techniques
permettant
leur
participation
effective
pendant
la
durée
de
la
délibération.
Sous
réserve
de
la
préservation,
le
cas
échéant,
du
secret
du
vote,
les
présidents
peuvent
décider
qu'une
délibération
sera
organisée
par
tout
procédé
assurant
l'échange
d'écrits
transmis
par
voie
électronique
permettant
un
dialogue
en
ligne
ou
par
messagerie.
IV - Dispositions
finales
Article
11
- L'arrêté
préfectoral
N°
2013-066
du
15
octobre
2013
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture
et
l'arrêté
préfectoral
N°
2012-98
du
23
janvier
2012
portant
composition
de
la
commission
régionale
de
l'économie
agricole
et
du
monde
rural
sont
abrogés.
Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
0 7 MARS
2016
Le
Préfet, sé
Jacques
B
T
Page
7 sur
7
14 Libernd + Égalus » Fratrreit
RE
eee
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Direction
des
Entreprises,
de la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
ARRÊTÉ
N°
2016
- OL/DIECCTE
du
1° mars
2016
portant
subdélégation
de signature
du
directeur
des
entreprises,
de la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
OIECCTE)
de
Guadeloupe
En
matière
d'administration
générale et d’ordonnancement
secondaire
Le
directeur
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de l’emploi
-
Vu
le décret
n° 2004
— 374
du
9 avril 2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et l’action
des
services
de
l’Etat dans
les régions
et départements,
-
Vu
le décret n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable,
=
Vu
le décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
et
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
-
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre,
du
ministre
des
finances
et
des
comptes
public,
du
ministre
du
travail,
de
l'emploi,
de
la formation
professionnelle
et du
dialogue
social,
du
ministre
de
l’économie,
de
l’industrie
et du
numérique,
et de
la ministre
des
outre-mer,
portant
nomination
sur l’emploi
de
directeur
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploï
de
Guadeloupe,
M.
Louis
MAZARI,
directeur
du
travali,
à compter
du
23
mars
2015,
-
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2016-42
du
1*
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Louis
MAZARI,
directeur
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
FEmploi
(DIECCTE)
de
la
Guadeloupe,
ARRETE
Article
1-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de M.
Louis
MAZARI,
la délégation
susvisée
peut-être exercée
par
Monsieur
Jean-Claude
MIMIFIR,
directeur
adjoint
de
la
direction
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du travail et de
l'emploi
(DIECCTE)
de
ia Guadeloupe
Article
2
—
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Louis
MAZARI
et
de
M.
Jean-Claude
MIMIFIR,
subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
suivants
selon
lequel
à
qui
est
confié
intérim
de
M.
Louis
MAZARI:
- M.
Christian
BALIN,
directeur
adjoint
du travail,
responsable
du pôle relation
de travail,
- M.
Roger
BEAUMONT,
inspecteur
principal
de
la concurrence,
de
la consommation,
et de
la répression
des
fraudes,
- Mme
France-Lise
MOREAU,
directeur
du travail,
secrétaire
générale
de la DIECCTE.
Article
3
—
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
l’intérimaire
désigné
en
application
de
l’article
2,
les
responsables
de
pôles
et du
secrétariat
général
exercent
chacun
la subdélégation
dans
chacun
dans
leurs
domaines
de leur compétence
respective.
Article 4 — En
cas d'absence
ou d’empêchement
des responsables
de pôle et du secrétariat général,
la subdélégation
de signature exercée
en application de l’article3
est assurée par les agents suivants
:
AR Pour
le Pôle
C
-
Mme
Véronique
GUIBERT-BRAND,
inspecteur-expert
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
et
de
la
répression
des fraudes,
compétence
sur le champ
de
le concurrence,
de la consommation,
et de la métrologie
légale,
Pour
le Pôle
3 E
-Mme
Catherine
ROMUALD,
Directeur
adjoint du travail,
compétence
sur le champ
de
l'emploi
et des
entreprises,
En
cas d’absence
de Catherine
Mme
ROMUALD,
|
- Mme
Véronique
CHARPENTIER,
Attaché
principal
d’administration
de
l'Etat
- M. Ludovic
de GAILLANDE,
Attaché principal
d'administration de l’Etat
- M.
Alexander
LAGRANDCOURT,
Inspecteur
du travail
pour les dossiers
relevant des missions
de leur service respectif.
Pour
le Pôle
T
-
M.
Julien LUCZAK,
Directeur adjoint du travail,
-
Mme
Agnès
LAUTONE,
Inspecteur du travail
sur le champ
du travail
Pour
le Secrétariat Général
Mie
Huberts
CHERALDINI,
Directeur
adjoint du travail
En
cas d’absence
de Mme
CHERALDINI,
-
Mme
Sandra NEBLAI,
Attaché
d'administration de l'Etat
-
M.Philippe
CEROL,
Attaché
d'administration
de l'Etat
pour les dossiers relevant des missions
de leur service respectif.
Article
5
— Le
Directeur
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
donne
subdélégation
pour signer électroniquement tous
les actes, documents
administratifs,
certificats et correspondances
dans
le
cadre
des
missions
relevant
du
traitement
de
l’activité
partielle
à
M.
Ludovic
de
GAILLANDE,
attaché
principal
d’administration
de
l'Etat.
Article
6 -
Toutes
dispositions
antérieures
sont abrogées.
Article
7
-
Le
Directeur
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
Emploi
(DIECCTE)
de
la
Guadeloupe
et
les
subdélégataires
désignés
sont
chargés,
chaoun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lepplication
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre,
le 1° mars 2016
Pour
Le
Préfet,
et par délégation,
À
Le Directeur
des Entreprises,
CUrrEnCe, EE
=
RÉPURLHQUE
FRANÉAISE
PREFET
DE LA RÉGION GUADELOUPE
Direction
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
ét de
l'Emploi
Décision
n°
2016
— 02
/DIECCTE
du
1*
mars
2018
portant
subdélégation
de
signature
pour
la
validation
dans
l'outil
CHORUS
de
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'Etat
Le
Directeur
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail et de l'Emploi
(DIECCTE)
de
la Guadeloupe
VU
le
code
de
commerce,
VU
le code
de
la consommation
VU
le code
de
l'environnement
VU
le
code
des
marchés
publics
VU
le code
du travail
VU
le coce
de
l'urbanisme,
VU
la ioi organique
n° 2091-692
du
1er août
2001
modifiée
relative
aux
lois de
finances
;
VU
la loi d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
modifiée,
relative
à l'administration
territoriale
de
la
république,
notamment
ses
articles
4 et
6;
VU
ls
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
VU
le décret
n°
92-604
du
1*
juillet
1992
portant
charte
de
la déconcentration
VU
le
décret
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
Is
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements,
modifié
par
les
décrets
n°
2005-
1621
du
22
décembre
2005,
n° 2008-158
du
22
février 2008
et n° 2009-1786
du
16 février. 2009
;
VU
le gécret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'État
;
VU
le décret
2004-15
du
7 janvier
2004
portant
code
des
marchés
publics,
VU
le
décret
2010-1582
du
17
décembre
2019
relatif
à
l'organisation
et aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
les
départements
et
les
régions
d'outre-mer,
à
Mayotte
et
à Saint-Pierre
et Miquelon
;
VU
le décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
et
représentant
de
l'État
dans
les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin
;
VU
l'arrêté
du
30
décembre
1982
modifié
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et de
leurs
délégués
:
VU
l'arrêté
du
Premier
ministre,
du
ministre
des
finances
et
dés
comptes
publics,
du
ministre
du
travail,
de
l'emploi,
de
la
formation
professionnelle
et
du
dialogue
social,
du
ministre
de
Féconomie,
de
l'industrie
et
du
numérique
et
de
la
ministre
des
outre-mer
en
date
du
2
mars
2015,
portant
nomination
sur
l'emploi
de
directeur
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Guadeloupe
de
M.
Louis
MAZARI,
directeur
du
travail,
à
compter
du
23
mars
2015.
90 VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2016-42
du
1%”
mars
2016
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Louis
MAZARI,
Directeur
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
ds
la Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIECCTE)
de
la Guadeloupe.
DECIDE
Article
1
—
Monsieur
Louis
MAZARI,
Directeur
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
ja
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIECCTE)
de
la
Guadeloupe
donne
subdslégation
de
signature,
dans
la
limite
des
compétences
et
conditions
mentionnées
dans
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
pour
la
fonction
de
validation
dans
l'outil
CHORUS
des
actes
d'engagement
et
d'exécution
comptable
à
:
-
Mme
France-Lise
MOREAU,
Secrétaire
Générale
de
la DIECCTE,
Directeur
du
Travail,
-
Mme
Sandra
NEBLAI,
Attaché
d'administration
de
l'Etat,
-
Mme
Huguette
LETIN,
Contrôleur
du
Travail
hors
classe,
-
M.
Alain
OLIVARY,
Contrôleur
du
Travail
hors
classe,
-
Mme
Michèle
DONNE,
Contrôleur
du
Travait
hors
classe,
-
Mme
Obertine
BEVIS-SURPRISE,
Adjoint
Administratif
principal
de
28
classe,
Article
2 - Toutes
les
dispositions
antérieures
à cellss
de
la présents
décision
sont
abrogées.
Article
3 —
Le Directeur
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIECCTE)
de
la
Guadeloupe
et
les
subdélégataires
désignés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
de
la présente
décision,
qui
sera
notifiée
au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques,
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre,
le 1” mars
2016
Pour
Le
Préfet,
et par délégation,
Le
Directeur
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi,
2\ IPS
L
|
Liberté » Égohud »
Fraueraké
….
RÉPORLIQUE
PHANÇAISE
PREFET DE LA REGION
GUADELOUPE
Direction
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
DECISION
n° 2916-
03 /DIECCTE
du
1° mars
2016
portant
subdélégation
de
signature,
en
matière
financlère
ordonnancée
dans
l'application
CHORUS
DT
Le
Directeur
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail ef de l'Emploi
(DIECCTE)
de la Guadeloupe
Vu
te code
de
commerce,
Vu
le code
de
la consommation
Vu
le code
de
l'environnement
Vu
le code
des
marchés
publics
Vu
le code
du
travail
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
la
loi organique
n°
2001-692
du
4er
août
2001
modifiée
relative
aux
lois de
finances
;
Vu
la
loi d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
république,
notamment
ses
articles
4
et 6
;
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
:
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
Vu
le décret
n°
92-604
du
1er
juillet
1992
portant
charte
de
la déconcentration
Vu
le
décret
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le céeret
n° 2005-54
du
27 janvier
2005
relatif au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'État ;
Vu
le décret
2004-15
du
7 janvier
2004
portant
code
des
marchés
publics,
Vu
le décret
2010-1582
du
17
décembre
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'Etat dans
les départements
et les
régions
d'outre-mer,
à Mayotte
et à Saint-Pierre
et Miquelon
;
Vu
le
décret
an
date
du
12
novernbre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
et
représentant
de
l'État
dans
les collectivités de Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
du
30
décembre
1982
modifié
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
Vu
farrêté
du
Premier
ministre,
du
ministre
des
finances
et
des
comptes
publics,
du
ministre
du
travail,
de
l'emploi,
de
la
formation
professionnelle
et
du
dialogue
social,
du
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
et
de
la
ministre
des
outre-mer
en
date
du
2
mars
2015,
portant
nomination
sur
l'emploi
de
directeur
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Guadeloupe
de
M.
Louis
MAZARI,
directeur
du
travail,
à
compter
du
23
mars
2015. Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
2016-42
du
1*
mars
2016
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Louis
MAZARI,
Directeur
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIECCTE)
de
la Guadeloupe.
Vu
l'application
« Chorus
Déplacements
Temporaires
» (DT)
déployée
au
Ministère
du
Travail.
DECIDE
Article
1 -
Monsieur
Louis
MAZARI,
Directeur
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(DIECCTE)
de
la Guadeloupe
donne
subdélégation
de
signature,
dans
la limite
des
compétences
et
conditions
mentionnées
dans
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
pour
la fonction
de
validation
des
ordres
de
mission
et des
états
de
frais CHORUS
DT
à:
-
Mme
France-Lise
MOREAU,
Secrétaire
Générale
de
la DIECCTE,
Directeur du
Travail,
-
Mme
Sandra
NEBLAI,
Attaché
d'Administration
de
l'Etat,
-
M,
Alain
OLIVARY,
Contrôleur
du
Travail
hors
classe.
Article
2 - Toutes
les
dispositions
antérieures
à
celles
de
la présente
décision
sont
abrogées.
Article
3 —
Le
Directeur
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIECCTE)
de
la Guadeloupe
et
les
subdélégataires
désignés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
de
la
présente
décision,
qui
sera
notifiée
au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques,
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre,
le 1° mars
2016
Pour
Le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
Directeur
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
dusTravail
et de
l'Emploi, Lorte
% Hachsi
se
Fri
RÉPUBLIQUE
Fr
fe LA ROLE
NN GUTAT
BAT
GENERA
&:
DE
LA
COORDINAT
ON
INTERMINISTERIELLE
fdissior.
coordination
Arrêté
n°
Periant
délégation
de s
BAR
Le
sréfei
de
le
régicn
Guadeioupe,
préfet
de
la
Guadeioupe,
représertant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
ei de
Sain-Wartin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Wiérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
la
ioi
organique
n°2001-692
du
4°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
ja
loi
n'82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
communes.
des
départements
et
des
régions
;
la
loi
d'orientation
n‘92-125
du
6
février
1992
re'aiive
à
l'adminisiration
territoriale
de
la
Répubique
:
le
décret
n°92-504
du
1%
juillet
1592
r:odifié
portant
charte
de
déconcentration
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
moaïié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
et
par
le
décret
n°2010-687
du
24
juin
2010
:
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2008
relatif
au
statu!
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générals
des
finances
puoliques
:
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
:
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
Billant,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadelcupe,
et
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemv
et
de
Saint-Martin
;
Sur
proposition
conjointe
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
du
directeur
régional
des
finances
publiques, Arrête
:
Article
1%
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
monsieur
David
BARES,
inspecteur
principal
des 13 HS 73
cu €
ce
ï Cu
recevoir
les
crédis
di:
program
n°
Et
secteur
puhic
local
s
*
procéder
à
l'oidonnancement
secondaire
des
recettes
ot des
désonses
dé
l'Etat
impuiées
sur
les
titres 2, 3 et 5 du
programme
15
Cette
célégaton
porie
sur
l'engagement
la
licuidaïon
ei
le
mandaiement
des
cépenses,
ins!
oue
sur
l'érission
et ia
signaiure
des
‘res
de
recettes.
: Demeurent
réservés
à
ia
signature
du
Préfei
de
a
Guace'oune
:
les
ordres
de
réquisition
cu
cemptebie
suhiic
les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
Visas
ot eux
avis
défavorables
de
l'auicrité
chargée
du
contrôte
financier
es
matère
d'engagemen‘
des
dépenses
:
l'orsonnancemert
secundaire
des
dépenses
de
l'État
du
programme
833
—
Avances
sur
le
montert
des
impositiors
revenant
aux
régions.
départements,
cornraunes,
établissements
et divers
organismes.
le
2:
En
tant
que
de
besoin
et
sous
sa
responsabilité,
munsleur
David
BARES,
peut
donne:
délégation
de
signature
aux
agenis
placés
sous
son
autorité
dans
les
conditions
prévues
ar
l'article
38
du
décret
n°2004-374
modifié
du
29
avril
2004.
8
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
a
Guadeloupe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
le
Guadeloupe.
Fait
à
Sasse-Terre,
le
Jacques BILLÂNT
Fe /
Délais
et
voies
de
recours
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. LNERR
US RUAT
GE
PRE
TARAT
GENERA
KVICE
DE
LA
COORDINATION
INT
ÉRMINIS
Y ERIELLE
Mission
conrdiration
séources
de
is
ubiiques.
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représenten:
de
l'État
dens
les
collectivités
de
Saint-Barthélems
et
de
Sair:
Martin,
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’nonneur
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
arsits
et
libertés
communes,
des
départements
ei
des
régions
;
Va
le
loi
d'orientation
n°92-125
du
6 février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
code
des
marchés
publics
:
Vu
l3
décret
n°92-604
du
ter
juillst
1992
modifié
portant
charte
de
déconcertraton
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'orgarisetion
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départemenis.
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
15
février
2010
et
par
le
décret
n°2010-587
du
24
juin
2010
:
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
das
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1245
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
:
Vu
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
Billant,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloups,
et
représentant
de
l'Etat
dans
les
coilsctivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
:
Vu
le
décret
du
27
mars
2012
portant
nomination
de
monsieur.
Pasca!
ROTHÉ,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe
:
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
29
mars
2012
fixant
au
1er
mai
2012
la
date
d'installation
de
monsieur
Pascal
ROTHÉ
dans
les
fonctions
de
directeur
régional/départementai
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe
:
2t Guere voir ay
cu
décret
7
201
248
dr
?
noverthrs
Article 2 : Déiégator:
est
donnée
à
monsieur
Sevid
BARES,
ci recteur
de
pôle
Hhotage
ai
resscurces de
le
direction
régionale
dos
firancas
publiques
ce
ia
Guadelire,à
l'effet
de
signer.
dans
la
mesure
où
le
reléveni
de
ses
atribuions.
ies actes
d'ordonransemient
secondaire
relevant
du
pouvoir
adidicaieir.
Article
3
: Touies
disnositions
aniérieures
au
présent
arrèlé
son!
abrogées.
Article
4:
Le
secrétaire
généra
de
la
préfectire
et
le
directeur
régions!
des
frances
publiques
ds
Guadeloupe,
sont
chargés,
chacun
on
ce
qui
ls concerne,
ds
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
puhtié
au
recueil
des
actes
adrninistraïfs
de
la
préfecture
de
le
Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre
le
75
UNS
70W
Jacques BILCANT
Délais
et
voies
de
recours
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
27 RECRETANIAT
GENERAL
SERVICE
DE
LA
COORIINATION
INTERWINISTERIEL
E
Miseioi
coordination pertant
dé!
Arrêté
n°
20
1
jralure
en
J e
Le
oréfet
de
la
région
Guadstouve,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
coliectivités
ce
Saini-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite.
Chavaïer
de
la
Légion
d'honneur
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Va Vu Vu Vu Vu Vu
la loi
organique
°2001-69?
du
1er
août
2001
mocifiée,
relative
aux
lois
de
finances
;
le
code
des
marchés
publics
;
le
loi
n°82-213
du
2
mars
1082
reiative
aux
droits
et
libertés
communes,
des
départemerits
et
des
régions
;
le
décret
n‘82-453
du
28
mai
1982
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
au:
travelt
ainsi
qu'à
la
prévention
médicale
dans
la
fonction
publique,
modifié
par
décret
n°
2011-774
du
28
juin
2021
:
la
loi
n°
83-534
du
13
juïlet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensembie
la
loi
n°84-16
du
11
janvier
1984
portant
disposition
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
d'Etet
;
ia
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
le
décret
n°92-504
du
1®
juillet
1992
portant
charte
de
déconcentration
;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
:
le
décret
n°2009-707
au
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
:
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
Biiuanr,
en
qualité
de
préfet
de
la
region
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guedeloupe,
et
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
:
la
décision
du
14
octobre
2011
portant
création
et
organisation
générale
des
comités
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
au
ministère
de
l'économie,
des
finances
et
de
l'industrie,
au
ministère
du
budget,
des
comptes
publics
et
de
le
réforme
de
l'Etat
et
du
ministère
de
la
fonction
publique,
désignant
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe
comme
autorité
de
rattachement
du
CHS
CT,
composé
de
la
direction
régionale
des
Finances
23 ME
296 23 ©
général!
ds
la préfecture
to
pubiiques,
Sue Article
7:
Sous
l'autorité
du
directeur
ae
!e
direction
régionas
des
finances
nubliques
de
la
Guadeloupe,
délégation
de
signature
est
donnée
à
monsieur
David
BÂRES,
hspecieur
principal
des
finances
publiques,
e!
directeur
du
pô'e
pilotage
et
ressources
dé
l&
direction
:égionalt
des
firancse
publiques
de
la
Guadeloupe
pour
signer
en
qualité
d'ordonnateur
seconcarre
tous
es
actes
relatifs
aux
opérations
de
dépenses
s£
rapportant
à
l'activité
du
cortité
d'hygière
sécurité
et
conditions
ce
travail
Ce
ta
Guadeloupe
cu
ministère
de
l'éconoinie
et
des
finances
Cette
céiégetion
norte
sur
l'engagement
et
1e
mardatemert
des
dépenses,
Articie
2:
En
tent
que
de
besoin
et
sous
sa
responsabilité,
monsieur
David
BARES
peut
donner
subdélégation
de
sigrature
aux
agents
placés
sous
sor
autorité
dans
les
conditions
prévues
par
l'article 38
du
décret
n°2004-374
modifié
du
29
avril 2004.
Cette
subdélégation
prendra
la
forme
d'un
arrêté
signé
par
le
délégataire
et
qui
devra
faire
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
: Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
is concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fat:
à
Basse-Terre,
le
72
ds
avé
—
\
Jacques
BIH-ANT
Délais
et
voies
de
recours
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication. ne CAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
POSTE
DIRECTION
DE
LA
COMMUNICATION ET
DE
L’ACTION
TERRITORIALE
Arrêté
n°2016-33
du
2 1
MAS
206
portant
composition
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
présence
postale
territoriale,
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Officier
de
l’ordre
national
du Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Vu
la loi
n°
95-115
du
4
février
1995
modifiée
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le
développement
du territoire,
notamment
ses
articles
28
et 29
;
Vu
la loi n°
2005-157
du
23
février
2005
relative
au
développement
des
territoires
ruraux
notamment
son
article
106
;
Vu
la
loi
n°2005-516
du
20
mai
2005
relative
à
la
régulation
des
activités
postales,
notamment
son
article
3
qui
modifie
l'article
38
de
la loi n°
90-568
du
2 juillet
1990
modifiée,
relative
à l'organisation
du
service
public
de
La
Poste
et à France
Télécom ;
Vu
l'ordonnance
n°
2004-637
du
1er
juillet
2004
relative
à
la
simplification
de
la
composition
et du
fonctionnement
des
commissions
administratives
et à la réduction
de
leur
nombre,
ratifiée
et modifiée
par
la loi
n°
2004-1343
du
9
décembre
2004
de
simplification
du
droit,
et modifiée
par
l'ordonnance
n°
2005-727
du
30 juin 2005
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action des
services
de l'État dans
les régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la composition
de
diverses
commissions
administratives
notamment
ses
articles
8 et9 ;
Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
Vu
le décret
n°
2006-1239
du
11
octobre
2006
relatif à la contribution
de
La
Poste
à
l'aménagement
du territoire
;
Vu
le
décret
n°2007-310
du
5
mars
2007
relatif
au
fonds
postal
national
de
péréquation
territoriale
;
1 20 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
décret
n°2007-448
du
25
mars
2007
relatif
à
la
composition,
aux
attributions
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
de
présence
postale
territoriale
;
le
décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le
décret
du
12
novembre
2014
du
Président
de
la
République
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
la
circulaire
interministérielle
du
30
avril
2007
relative
au
rôle
du
représentant
de
l'Etat
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
contribution
de
La
Poste
à l'aménagement
du
territoire
;
la
délibération
n°
CR16-07
du
22
Janvier
2016
du
Conseil
Régional
de
Guadeloupe,
portant
désignation
des
conseillers
régionaux
et
de
leurs
suppléants
appelés
à siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
;
la
délibération
n°2015-19/2eR/A3B1
du
04
Mai
2015
du
Conseil
Départemental
de
Guadeloupe,
portant
désignation
des
conseillers
généraux
et
de
leurs
suppléants
appelés
à siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
;
la
désignation
en
date
du
20
Février
2015
par
l'Association
des
Maires
de
Guadeloupe
des
élus
et
de
leurs
suppléants
appelés
à siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
de
la
présence
postale
territoriale
;
Sur
proposition
du
directeur
de
La
Poste,
Arrête
Article
1°
—
La
composition
de
la
commission
départementale
de
la
présence
postale
territoriale
(CDPPT)
est
fixée
comme
suit
:
1.
Pour
les
communes,
groupements
de
communes
et
zones
urbaïnes
sensibles
1.1-
communes
de
- 2000
habitants
:
Titulaire
: Monsieur
Rolland
PLANTIER,
maire
de
la
commune
de
Vieux-
Fort
Suppléant
: Monsieur
Jean-Claude
PIOCHE,
maire
de la commune
de Désirade
1.2-
communes
de
+ 2000
habitants
:
Titulaire
: Monsieur
Luc ADEMAR,
maire
de la commune
de Gourbeyre
Suppléant
: Mme
Nita
FOUCAN,
adjointe
au maire
de la commune
de Morne-
à-L’Eau
1.3- groupements
de
communes
:
Titulaire
: Monsieur
David
NEBOR.,
conseiller
communautaire
de
la CANBT
Suppléant
: Monsieur
Paul DONGAL,
conseiller communautaire
de la CCMG
1.4- zones
urbaines
sensibles
:
Titulaire
:Madame
Josiane
GATIBELZA,
adjointe
au
maire
de
la
ville
de
Poiînte-à-Pitre
3] Suppléant
: Mme
Celia CABARRUS,
adjoint au maire
de la ville de Basse-
Terre
2. Pour
la collectivité
régionale
Titulaires
:
Madame
Sonia
TAILLEPIERRE,
conseillère
régionale
Madame
Valérie
SAMUEL-CESARUS,
conseillère
régionale
Suppléants
:
Madame
Gersiane
BONDOT-GALAS,
conseillère
régionale
Monsieur
Jean-Claude
NELSON,
conseiller
régional
3. Pour
la collectivité
départementale
Titulaires
:
- Monsieur.
Daniel
DULAC,
conseïller départemental
- Madame.
Marlène
BERNARD),
conseillère
départementale
Suppléants
:
- Madame
Manuelle
AVRIL,
conseillère
départementale
- Madame
Brigitte
RODES
conseillère
départementale
Article
2
-
Le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
son
représentant
assiste
aux
réunions
de
la
commission
et
veille
à
la
cohérence
de
ses
travaux
avec
ceux
de
la
commission
départementale
d'organisation
et
de
modernisation
des
services
publics.
Article
3 —
Le
représentant
de
La
Poste
dans
le
département
assiste
aux
réunions
de
la
commission
et
en
assure
le
secrétariat.
Article
4
—
Les
membres
de
la
commission
départementale
de
présence
postale
territoriale
sont
désignés
pour
une
durée
de
trois
ans.
Article
5
—
Lors
de
sa
séance
d'installation,
la
commission
départementale
de
présence
postale
territoriale
élira
un
président
en
son
sein.
Article
6
—
Lors
de
sa
séance
d'installation
la
commission
départementale
de
présence
postale
territoriale
adopte
son
règlement
intérieur
pour
en
préciser
les
modalités
pratiques
de
fonctionnement. Article
7 —
La
commission
départementale
de
présence
postale
territoriale
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
et,
en
tant
que
de
besoin,
à
l'initiative
de
son
président,
ou
à l'invitation
de
La
Poste
ou
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Article
8 —
La
commission
peut
consulter
avec
l'accord
de
ses
membres,
toute
personne
susceptible
de
lui
apporter
les
informations
utiles
à
l'accomplissement
de
ses
missions,
et
notamment
des
représentants
d'organismes
publics
ou
privés
intéressés
par
un
partenariat
ou
le
cofinancement
de
nouvelles
formes
de
services
de
proximité.
Article
9 —
La
commission
départementale
de
présence
postale
territoriale
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
émettre
son
avis
sur
le
projet
de
maillage
des
points
de
contact
de
La
Poste
dans
le
département
qui
lui
est
présenté
par
La
Poste.
22 Article
10
— La
commission
départementale
de
présence
postale
territoriale
propose
la répartition
de la dotation
départementale
du Fonds
postal
national
de péréquation
territoriale.
Article
11
—
Seuls
les
représentants
des
collectivités
territoriales
participent
au
vote,
la
voix
du
président
est prépondérante.
Article
12 — Toutes
dispositions
antérieures
au présent
arrêté
sont abrogées.
Article
13 — Le
secrétaire
général
de la préfecture
et Le directeur
de la Poste
de la Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de la préfecture.
Fait
à Basse-Terre,
le
21
Mas
2016
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
3