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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - MARS 2016 RAA n°09 du 17
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - MARS 2016 RAA n°11 du 30 mars 2016
Document publié le Vendredi 13 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - MARS 2016 RAA n°11 du 30 mars 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
iburs
ha
sabre
» Fraternité
re
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
RECUEIL
NORMAL
N°11
MARS
2016
Actes
publiés
le 30
mars
2016 SOMMAIRE
Préfecture SG/Dictaj/BRA
du
23
octobre
2015
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
(CDCI)
Arrêté
n°2016-002
CAB/SIDPC
du
23
mars
2016
portant
suppression
des
zones
d’accès
restreint
(ZAR)
de
l'installation
portuaire
n°703
du
Grand
Port
Maritime
de
Guadeloupe
Arrêté
n°2016-003
CAB/SIDPC
du
23
mars
2016
portant
suppression
des
zones
d’accès
restreint
(ZAR)
de
l'installation
portuaire
n°705
du
Grand
Port
Maritime
de
Guadeloupe
Arrêté
n°2016-025
SG/Doctaj/BRA
du
24
mars
2016
imposant
des
prescriptions
de
mesures
d’urgence
à
la société
GARDEL
pour
son
site
situé
à ZI
Jarry,
sur
le territoire
de
la
commune
de
Baie-Mahault
10
Arrêté
n°2016-004
CAB/SIDPC
du
21
mars
2016
relatif
au
plan
de
prévention
des
ruptures
d’approvisionnement
en
hydrocarbures
pour
la Guadeloupe
14
ARS Décision
n°2016-120
ARS/POS/HOSPIT
du
15
mars
2016
relative
au
refus
d’autorisation
d’exploitation
d’un
tomographe
à émission
de
positons
au
GIP
CIMGUA
18
DAAF Arrêté
n°2016-090
du
24
mars
2016
portant
autorisation
exceptionnelle
de
transport
d’animaux
vivants
d’espèces
animales
protégées
20
Arrêté
n°2016-091
du
24
mars
2016
portant
autorisation
exceptionnelle
de
transport
d’animaux
vivants
d’espèces
animales
protégées
23
Arrêté
n°2016-092
du
24
mars
2016
portant
autorisation
de
prise
d’eau
temporaire
sur
le
domaine
public
de
l’Etat
dans
la rivière
Mitan
sur
la commune
de
Deshaies
26
Arrêté
n°2016-093
du
24
mars
2016
portant
nomination
au
conseil
de
centre
du
CFPPA
de
Basse-Terre
31
Arrêté
n°2016-094
du
24
mars
2016
portant
nomination
au
conseil
de
centre
du
CFPPA
de
Grande-Terre
34
DEAL Arrêté n°2015-003 DEAL/RED/RN
du 23 novembre
2015 portant approbation du plan
de
gestion
des
risques
d’inondation
du
bassin
de
la Guadeloupe
37
Arrêté
n°2015-004
DEAL/RED/RN
du
23
novembre
2015
arrêtant
le périmètre,
le délai
d’approbation,
les
objectifs
et
les
parties
prenantes
de
la
stratégie
locale
du
territoire
à
risque
d’inondation
(TRI)
Centre
40
Arrêté
n°2016-01
DEAL/MPS
du
1”
mars
2016
portant
organisation
de
la
direction
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
(DEAL)
de
la Guadeloupe
43
Actes
publiés
le 30
mars
2016 Arrêté
n°2016-028
DEAL/ATOL/GEL
du
15
mars
2016
délimitant
les
espaces
urbains,
|
47
les
secteurs
occupés
par
une
urbanisation
diffuse
et
les
espaces
naturels
de
la
zone
dite
des
50
pas
géométriques
et
modifiant
les
arrêtés
n°2001-480
AD
14
et
2002-1027
AD
%
et
2015-028
ATOL/GEL
—
commune
de
Capesterre
Belle
Eau
Arrêté
n°2016-029
DEAL/ATOL/GEL
du
15
mars
2016
délimitant
les
espaces
urbains,|
50
les
secteurs
occupés
par
une
urbanisation
diffuse
et
les
espaces
naturels
de
la
zone
dite
des
50
pas
géométriques
et
modifiant
les
arrêtés
n°2001-120
AD
%
et
2002-1031
AD
%
et
2008-1833,
2010-258
et
2010-913
—
commune
de
Gosier
Arrêté
n°2016-030
DEAL/ATOL/GEL
du
23
mars
2016
portant
autorisation,
53
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime,
zone
des
50
pas
géométriques,
par
la
commune
de
Baïie-Mahault,
en
vue
de
l’installation
de
structures
légères
dédiées
à
la
filière
«
nautisme
» du
lycée
chevalier
de
St-Georges,
sur
la
parcelle
cadastrée
AE
1003
située
sur
le
territoire
de
la
commune
Arrêté
n°2016-022
DEAL/ATOL/GEL
du
23
mars
2016
portant
déclassement
du|
56
domaine
public
maritime
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-François
Arrêté
n°2016-023
DEAL/ATOL/GEL
du
23
mars
2016
portant
déclassement
du|
58
domaine
public
maritime
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Terre-de-Haut
Arrêté
n°2016-024
DEAL/ATOL/GEL
du
23
mars
2016
portant
déclassement
du|
60
domaine
public
maritime
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bouillante
Arrêté
n°2016-15
PEFCEVC/DJSCS
du
16
mars
2016
fixant
la
composition
de
la|
62
commission
d’autorisation
d’exercice
en
France
de
la
profession
de
masseur-
kinésithérapeute
obtenu
dans
un
autre
Etat
de
l’union
européenne
ou
de
l’espace
économique
européen
Actes
publiés
le
30
mars
2016 PE
j
”
“
Liberté
+ Égaltté
» Fraternité
RÉFUBUIQUE FRANCAIS
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
des relations administratives
45
MA
Arrêté n° 2016
W3SG/DiCTAJ/BRA
du
! *
modifiant
l’arrêté
n°
2015-101/SG/DiCTAJ/BRA
du
23
octobre
2015
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
(CDCD
Le préfet de la région
Guadeloupe
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de l’Etat dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Officier de
l’ordre
national
du Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.
5211-43,
L.5211-44,
R.
5211-19,
R.
5211-20,
R.
5211-22
et
R.5211-24
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2013-1289
du
27
décembre
2013
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d'outre-mer
de
14
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique
et
de
La
Réunion,
de
Saint-Barthélemy,
de
Saint-Martin
et
de
Saint-Pierre-et-
Miquelon
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
Préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
lEtat dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin
;
A Vu
l'arrêté
n°
2014-914/SG/SCI/MC
du
23
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
générale
accordée
à
Monsieur
Jean-François
COLOMBET,
secrétaire
général
de
la
préfecture de la Guadeloupe
;
Vu
l’arrêté
n°
2014-171/SG/DiCTAJ/BRA
du
13
juin
2014
fixant
la
composition,
la
répartition
des
sièges
et
les
modalités
d’organisation
des
élections
de
la
commission
départementale de coopération
intercommunale
(CDCT)
;
Vu
l'arrêté
n°
2014-202/SG/DiCTAJ/BRA
du
01
août
2014
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
(CDCD)
pour
le
collège
des
communes,
le
collège
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité propre
et le collège
des
syndicats
de
communes
et syndicats
mixtes,
ainsi
que
la
composition
de la formation
restreinte
;
Vu
les
délibérations
n°2015-226/CP/A33
HB1
du
23
juillet
2015
et
n°2015-229/5ème
CP/A1B1
du
27
août
2015
de
la
commission
permanente
désignant
les
conseillers
départementaux
appelés
à
siéger
à
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
;
Vu
la
délibération
n°CR/16-07
du
22
janvier
2016
éu
conseil
régional
de
la
Guadeloupe
désignant
ses
représentants
appelés
à
siéger
à
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.
5211-43
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
lorsqu’une
seule
liste
de
candidats
réunissant
les
conditions
requises
a été
adressée
au
représentant
de
l’État
dans
le
département
par
l'association
départementale
des
maires
et
qu’aucune
autre
candidature
individuelle
ou
collective
n’est
présentée,
le représentant
de
l’État
en prend
acte et il n’est pas
procédé
à l'élection
des représentants
des différents
collèges
:
Considérant
-qu’au
terme
du
délai
de
dépôt
des
déclarations
de
candidature
fixé
par
arrêté
du
13 juin 2014
susvisé,
une
seule
liste de candidatures
a été déposée
par l’association
des
maires
de
Guadeloupe
pour
chacun
des collèges constituant
la commission
départementale
de coopération
intercommunale
(CDCT)
;
Considérant
que
Monsieur
Jean
BARDAILLE,
conseiller
départemental
et
représentant
au
collège
du
conseil
départemental
a présenté
par
courrier
du
8 janvier
2016
sa
démission
à la
présidente
du
conseil
départemental
et
que
cette
démission
a
été
prise
en
compte;
que
conformément
à la
délibération
N°
2015/226/4eCP/A33HB1
du
23
juillet
2015,
le
suivant
de
liste
est Monsieur
Elie
CALIFER
;
Considérant
que
Monsieur
CHALUS
Ary,
en
sa
qualité
de
maire
de
la
commune
de
Baie-
Mabeult,
était
membre
de
la
CDCI
dans
le
collège
des
cinq
communes
les
plus
peuplées
du
département
et qu’il
a démissionné
de
ses
fonctions
de
maire,
le
7 janvier
2016, suite
à
son
élection
en
qualité
de
conseiller
régional.
Le
suivant
de
liste
dans
ce
collège
est
Monsieur
ABAILLE
Aurélien
adjoint
au maire
de la commune
de
SAINTE-ANNE. Monsieur
CHALUS
Ary
est
remplacé
par
Monsieur
ABAILLE
Aurélien
au
sein
du
collège
des
cing
communes
les
plus
peuplées
du
département
;
Sur proposition
du secrétaire général
de
la préfecture,
Arrête
:
ARTICLE
1”.
- La
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
(CDCD
de
ia
Guadeloupe
est
composé
de
45
membres
répartis
comme
suit
:
1° Collège
des
communes
: 18
sièges
Au
titre
de
l’association
des
maires
de Guadeloupe
:
a)
7 représentants
des
communes
ayant
une
population
inférieure
à la
moyenne
communale
4u
département
(12
860
habitants)
:
-
Madame
PENCHARD
Marie-Luce,
maire
de
Basse-Terre,
+
Monsieur
PIOCHE
Jean-Claude,
maire
de
la Désirade,
-
Monsieur
ADEMAR
Luc,
maire
de
Gourbeyre,
-
Monsieur
DUVAL
Emmanuel,
maire
de Terre-de-Bas,
-
Monsieur
MOLINIE
Louis,
maire
de
Terre-de-Haut,
-
Madame
VAINQUEUR
CHRISTOPHE
Hélène,
maire
de Trois-Rivières,
-.._
Monsieur
PLANTIER
Rolland,
maire
de
Vieux-Fort.
ë)
7 représentants
des
cinq
communes
les
plus
peuplées
du
département
:
-
Monsieur
MOUNIEN
Marie-Camille,
adjoint
au
maire
des
Abymes,
+
Monsieur
RAUZDUEL
Rosan,
conseiller
municipal
des
Abymes,
Monsieur
ABAILLE
Aurélien
adjoint
au
maire
de
Sainte-Anne,
-
Monsieur
DAUBIN
Georges,
adjoint
au
maire
de
Baie-Mahault,
Monsieur
SEVERIEN
José,
adjoint
au
maire
du
Gosier,
-
Monsieur
BAPTISTE
Christian,
maire
de
Sainte-Anne,
-
Monsieur
NEBOR
David,
adjoint
au
maire
de
Petit-Bourg,
c)
4
représentants
des
communes
ayant
une
population
supérieure
à la
moyenne
communale
éu
département,
à l'exception
des
cinq
communes
les
plus
peuplées
:
-
Madame
EUGENE
Luzette,
adjointe
au
maire
de
Capesterre-Belle-Eau,
-
Monsieur
ANZALA
Jean,
adjoint
au
maire
du
Moule,
- _
Monsieur
LOMBION
Jean-Claude,
maire
de
Morne-à-l’Eau,
-
Monsieur
BERNIER
Laurent,
maire
de
Saint-François.
2°
Collège
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
:
1È
sièges Au titre de l’association des maires
de Guadeloupe
:
18 représentants
des
établissements
publics
de coopération
intercommunale
à fiscalité propre : Madame
CELIGNY
Maguy,
vice-présidente
de
la
communauté
d'agglomération
Cap
Excellence, Monsieur
MICHELY
Fabert,
délégué
de
is
communauté
d’agplomération
Cap
Excellence, Monsieur
CORNANO
Audry,
délégué
de
la
communauté
d’agglomération
Cap
Excellence, Madame
MELISSE
Marlène,
déléguée
de
la
communauté
d’agglomération
Cap
Excellence, Monsieur
DESSOUT
Justin,
délégué
de
la
communauté
d’agglomération
de
Cap
Excellence, Madame
MICHAUX-CHEVRY
Lucette,
présidente
de
la communauté
d’agglomération
du
sud
Basse-Terre,
Monsieur
CLAUDE-MAURICE
Eddy,
délégué
de
la
communauté
d'agglomération
41
sud
Basse-Terre,
Monsieur
BOGAT
Jean-Luc
Marie,
vice-président
de
la communauté
d'agglomération
du
sud
Basse-Terre,
Madame
DANDE
Josette,
déléguée
de
la
communauté
d'agglomération
du
sud
Basse-
Terre, Madame
MARC
Jeanny,
déléguée
de
la
communauté
d'agglomération
du
nord
Basse-
Terre, Madame
AIGLE
Marie-Laure,
vice-présidente
de
is
communauté
d'agglomération
du
nord
Basse-Terre,
Monsieur
CITRONNELLE
Dartagnan,
vice-président
de
la
communauté
d’agglomération
du Nord
Basse-Tetre,
Monsieur
CUIRASSIER
Jocelyn,
délégué
de
la communauté
de
communes
de
la Riviéra
du
Levant,
Madame
DINANE
Cynthia,
déléguée
de
la
communauté
de
communes
de
la Riviéra
du
Levant,
:
Madame
HUYGUES-BEAUFOND
Alix
Ernestine,
déléguée
de
la
communauté
de
communes
de
la Rivièra
du
Levant,
Monsieur
ARTHEIN
Victor,
vice-président
de
la
communauté
d'agglomération
du
nord
Grande-Terre, Monsieur
SIOUMANDAN
Marc,
délégué
de
la
communauté
d'agglomération
du
nord
Grande-Terre,
|
Madame
MIRACULEUX-BOURGEOIS
Marlène,
déléguée
de
la
communauté
de
communes
de
Marie-Galante.
3° Collège des syndicats
de communes
et syndicats mixtes
: 2 sièges
Au titre de l’association des maires
de Guadeloupe
:
2 représentants
des
syndicats
de
communes
et syndicats
mixtes
:
Monsieur
RINCON
Michel,
président
du syndicat mixte de valorisation des déchets
de la
Guadeloupe
(SYVADE),
Monsieur
ELATRE
Albert,
président
du
syndicat
mixte
d'électricité
de
la
Guadeloupe
(SYMEG).
4° Collège
du conseil départemental : 5 sièges
Monsieur
ANSELME
Jacques ,
Madame
ERDAN
Nicole,
Madame
BENIN
Justine, Madame
BERNARD
Marlène,
-
Monsieur
CALIFER
Elie.
5°
Collège
du
conseil
régional
: 2 sièges
-
Monsieur
CHALUS
Ary,
Monsieur
PELAGE
Camille.
ARTICLE
2.
-
La
formation
restreinte
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
(CDCI)
de
la
Guadeloupe
est
composée
de
:
1°
la
moitié
des
membres
élus
au
sein
du
collège
des
communes,
soit
9
membres
dont
deux
membres
représentant
les
communes
de
moins
de
2000
habitants
:
2°
un
quart
des
membres
élus
par
le
collège
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre,
soit
5 membres
:
3°
la
moitié
des
membres
du
collège
des
syndicats
de
communes
et
syndicats
mixtes,
soit
!
membre. "ARTICLE
3,
- Le
secrétaire
général
de
ka
préfecture
de
la
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution:
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe,
E
MAR
204
Basse-Terre,
le
4
MAR
EU
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication. CABINET
E
=
Liberté » Égalité » Fran rnîté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET
PROTECTION
CIVILES
Arrêté n202/CAB/SIDPC
du
À 4 MARS
2016
portant
suppression
des
zones
d’accès
restreint
(ZAR)
de l'installation
portuaire
n°703
du Grand
Port Maritime
de Guadeloupe
Le préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du Mérite
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
règlement
(CE)
n°
725/2004
äu
Parlement
européen
et
da
Conseil
du
31
mars
2004
relatif
à l'amélioration
de
la
sûreté
des
navires
et
des
installations
portuaires
auquel
est
annexé
le
code
ISPS
(parties
A
et
B)
;
la
directive
2005/65/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
da
26
octobre
2005,
relative
à l'amélioration
de
la
sûreté
des
ports
;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°2007476
du
29
mars
2007
relatif
à la
sûreté
des
transports
maritimes
et
des
opérations
portuaires
;
le
code
des
transports
notamment
ses
articles
L5332-2
à 7
et
R5332-36
à 43
.
le
décret
n°2015-1756
du
24
décembre
2015
relatif
à la
sûreté
des
ports
maritimes
;
l'arrêté
ministériel
du
22
avril
2008
modifié
du
ministre
de
l’écolngie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
l’aménagement
du
territoire,
définissant
les
modalités
d'établissement
des
évaluations
et
des
plans
de
sûreté
portuaires
et
des
installations
portuaires
;
Parrêté
préfectoral
n°2008/1826/CAB/SIDPC
du
03
décembre
2098
portant
désignation
des
installations
portuaires relevant
du
Grand
Port
Maritime
de
la
Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°2010/977/CAB/SIDPC
du
17
août
2010
portant
création
de
ZAR
dans
l’IP
703
et
705
: Vu Vu Vu
l'arrêté
n° 2016/003/CAB/SIDPC
du
19 janvier
2016
approuvant
l'évaluation
de
sûreté
portuaire
de
l'installation portuaire
n°703,
terminal
pétrolier
;
l'avis
favorable
émis
par
les
membres
du
comité
‘acal
de
sûreté
portuaire
du
23
novembre
2015
;
le classification
de
l'installation portuaire
en enjeux
modérés
suite anx
préconisations
de
l'organisme
de sûreté habilité lors de l’évaluation de sûreté de l'installation portuaire
:
l'avis favorable
de l’autorité
portuaire
du 23
novembre
2015 :
Sur proposition
du
directeur
de
cabinet,
Arrête
Article
1° - L'arrêté
préfectoral
n°2010/977/CAB/SIDPC
à
17 août 2010
portant
création
de
la zone
d’accès
restreint
(ZAR)
des
instailations
portuaires
703
et
705
est
abrogé,
à compter
de
ce jour.
Article
2-
Le
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Guadeloupe,
le Président
du
Directoire
du
Grand
Port
Maritime
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concemme,
de
l'exécution du présent arrêté. Basse-Terre,
le
2
3
MARS
2016
Jacques
Ban,
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication. CABINET
E
=
Liberté» &ralhté
» Fraterait£
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DE
DEFENSE
ET
PROTECTION
CIVILES
Arrêté
n°236k0)CAB/SIDPC
du
2 3
MARS
2016
portant
suppression
des
zones
d’accès
restreint
(ZAR)
de
Pinstallation
portuaire
n°708
du
Graxd
Port
Maritime
de
Guadeloupe
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Officier de l’ordre national
du Mérite
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
règlement
(CE)
n°
725/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
31
mars
2004
relatif
à l'amélioration
de
la
sûreté
des
navires
et
des
installations
portuaires
auquel
est
annexé
le
code
ISPS
(parties
A
et
B)
;
la
directive
2005/65/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005,
relative
à l'amélioration
de
la
sûreté
des
ports
;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
:
le
décret
n°2007-476
du
29
mars
2007
relatif
à la
sûreté
des
transports
maritimes
et
des
opérations
portuaires
:
le
code
des
transports
notamment
ses
articles
LS332-2
à 7
et
R5332-36
à 43
;
le
décret
n°2015-1756
£u
24
décembre
2015
relatif
à la
sûreté
des ports
maritimes
;
l'arrêté
ministériel
du
22
avril
2008
modifié
du
ministre
de
l’écologie,
de
Pénergie,
du
développement
durable
et
de
l'aménagement
du
territoire,
définissant
les
modalités
d'établissement
des
évaluations
et
des
plans
de
sûreté
portuaires
et
des
installations
portuaires
;
l'arrêté
préfectoral
n°2008/1826/CAB/SIDPC
du
03
décembre
2008
portant
désignation
des
installations
portuaires
relevant
du
Grand
Port
Maritime
de
la
Guadeloupe
:
l’arrêté
préfectoral
n°2010/977/CAB/SIDPC
du
17
août
2010
portant
création
de
ZAR
dans
l'IP
703
et
705
; Vu
l'arrêté
n°
2016/005/CAB/SIDPC
du
19
janvier
2016
approuvant
l'évaluation
de
sûreté
portuaire
de
l'installation
portuaire
n°705,
terminal
vraquier
quai
9
:
Vu
l'avis
favorable
émis
par
les
membres
du
comité
local
de
sûreté
portuaire
du
23
novembre
2015
;
Vu
Îa
classification
de
l'installation
portuaire
en
enjeux
modérés
suite
aux
préconisations
de
l'organisme
de
sûreté
habilité
lors
de
l'évaluation
de
sûreté
de
l’installation
portuaire
;
Vu
l’avis
favorable
de
l’autorité
portuaire
du
23
novembre
2015,
Sur proposition
du
directeur
de cabinet,
Arrête
Articie
1”
- L'arrêté
préfectoral
n°2010/977/CAB/SIDPC
du
17
août
2010
portant
création
de
la
zone
d'accès
restreint
(ZAR)
des
installations
portuaires
703
et
705
est
abrogé,
à
compter
de
ce
jour.
Article
2-
Le
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Guadeloupe,
le
Président
du
Directoire
du
Grand
Port
Maritime
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté.
JACQUES
mn)
a
7
‘
{ Î
Basse-Terre,
le
7
7
MANS
2016
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
se
publication, PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Burea
des Relations Administratives
Arrêté n° 2016-05
/SG/DICTAY/BRA
du
* ?
imposant
des prescriptions
de mesures
d'urgence
à la société
GARDIEL
pour
son
gite
situé
à ZI
Ferry,
sur
le territoire
de ls commune
de Baïe-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier
de
la Légion
d’horineur
Vu
le
code
de
environnement,
en
particulier
les
articles
L.511-1,
L.512-20
et
R.512-69
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadéloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
la
déclaration
de
la
société
GARDEL
pour
l’exploitation
d’un
silo
de
stockage
de
sucre
en
date
du
04
mars
2004
et
validée
par
l'inspection
dans
son
rapport
du
25
mars
2004
(éfS1-LC/AI-04/185)
;
Vu
le
rapport
de
l’inspecfion
des
installations
classées
en
date.
du
23
mars
2016
référencé
RED-PRT-IC-2016-151
;
Considérant
qu’une
pollution
à
la
mélassé
est
intervenue
le
18
mars
2016
suite
à une
fuite
issue
d’un
réservoir
de
stockage
de
mélasse
exploité
par
la
société
GARDEL
sur
son
‘site
de
Jarry
(Baie-Mahault)
;
Considérant
que
ce
rejet
accidentel
est
susceptible
de
présenter
une
nuisance
pour
les
intérêts
visés par
l’article
L.511-1
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
l’exploitant
a
pris
rapidement
des
premières
mesures
en
vue
de
réduire,
voir
supprimer
la
pollution
par
la
mélasse
;
Considérant
que
les
mesures
prises
par
l’exploitant
nécessitent
toutefois
d’être
complétées
et
encadrées
par
un
arrêté
préfectoral
;
A0 Considérant
que
la
mise
en
place
de
mesures
afin
de
mettre
fin
à
la
pcliution
et
des
nuisances
générées
par
la
fuite
de
mélasse
constitue
une
urgence
:
Considérant
que
les
délais
liés
à
la
consultation
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
sont
incompatibles
avec
l'urgence
des
mesures
qui
doivent
être
prescrites
;
°
Considérant
.qu’il
convient
donc
de
faire
application
de
l’article
L.512-20
du
code
de
l’environnement
qui
permet
au
préfet
de
prescrire
des
mesures
nécessaires
suite
à
un
accident
ou
incident
survenu
dans
une
installation
classées
sans
l'avis
du
CODERST
Sur proposition du secrétaire général
de la préfecture,
Arrête
Article
1°
= Exploitant
La
société
GARDEL,
dont
le
siège
social
est
situé
Section
Gardel
97160
LE
MOULE,
est
tenue
de
prendre
les
mesures
d'urgences
définies
par
le
présent
arrêté
pour
son
installation
située
Pointe
de
Jarry
97122
BAIE
MAHAULT.
Article
2 — Mesures
d’urgence
2.1-
Suspension
de l'exploitation
du
réservoir
intermédiaire
Jusqu'à
justification
de
sa
réparation,
le
réservoir
intermédiaire,
fuyard,
ne
peut
plus
être
exploité. Délaï
de
mise
en
œuvre
: 24 h.
2.2 - Contrôle des cuves
de stockage
de mélasse
L'exploitant
fait
procéder,
par
une
personne
compétente,
à un
contrôle
de
l’état
(étanchéité)
des
cuves
de
mélasse
selon
une
méthode
adaptée
à la
structure
des
réservoirs
et
aux
défauts
recherchés
(examen
visuel,
mesure
d’épaisseur,
contrôle
non
destructif,
etc.).
Les
résultats
du
contrôle
sont
transmis
à
l'inspection
avec
les
propositions
d'actions
correctives. Délai
de
mise
en œuvre
: 15 jours
2.3 - Surveillance
de la qualité
de l’eau
de
mer
L'exploitant met
en
place
un
suivi
de
la
qualité
des
eaux
de
mer
à minima
sur
deux
points
de
référence,
dont
un
situé
à
l’exutoire
du
canal.
Le
suivi
portera
sur
les
paramètres
DBOS
et
DCO,
représentatif
d’une
pollution
organique,
selon
une
fréquence
journalière.
L’exploïtant
transmet
à
l'inspection
selon
une
fréquence
hebdomadaire
les
relevés
de
la
surveillance
de
la
qualité
de
l’eau
de
mer.
M L'exploitant
pourr&
abandonner
la
surveillance
après
accord
de
l'inspection
lorsque
les
concentrations
des
paramètres
suivis
seront
stabilisées.
Délai
de
mise
en
œuvre
: 24
b.
2.4
- Confinemient
des
pollutions
accidentelles
Dans
l’attente
de
l’identification
de
l’origine
de
la
fuite
et
de
la
vérification
de
l'intégrité
des
trois
cuves
du
site,
un
dispositif
de
confinement
provisoire
est
mis
en
place
afin
d’empêcher
tout
nouveau
rejet
de
mélasse
hors
du
site
(mise
en
place
d'une
vanne
de
sectionnement
en
sortie
du
site,
talus
en
tuf
etc.).
La
capacité
de
rétention
provisoire
ainsi
créée
est
au
moins
égale
à la
plus
grande
des
deux
valeurs
suivantes
:
- 100
%
de
la
capacité
du
plus
grand
réservoir
:
- 50
%
de
la
capacité
totale
des
réservoirs
associés.
Cette
disposition
peut
être
respectée
en
associant
un
dispositif
de
rétention
et une
limitation
du
niveaü
de
remplissage
des
bacs
ou
en
maintenant
les
bacs
vides
“
Délai
de
mise
en
œuvre
: 24h.
2.5 + Elimination
des
déchets
Les
déchets
et
résidus
produits
(mélasse
et
terres
souillées)
sont
stockés,
avant
leur
revalorisation
qu
leur
élimination,
dans
des
conditions
ne
présentant
pas
de
risques
de
pollution
(prévention
d'un
lessivage
par
les
eaux
météoriques,
d'une
pollution
des
eaux
superficielles et souterrairies,
des envols et des odeurs).
Les
déchets
sont
valorisés ou
éliminés
dans
des
installations
autorisées
conformément
au
titre
V du
code
de l’environnement.
L'exploitant
doit justifier l'élimination des
déchets produits
par la transmission
à l'inspection
des bordereaux
de suivi des déchets.
‘
Délai de mise
en œuvre
: 24 h..
2.6 - Suivi
des
travaux
d'urgence
L'exploitant
informe
quotidiennement
l'inspection
par
mail
à
ladresse
rtd.red. deal-
guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
de
l'état
d’avancement
des
travaux
d'urgence
prévus
par
cet
arrêté.
Il
signale
immédiatement
toutes
difficultés
particulières.
Délai
de
mise
en
œuvre
: 24
h.
2,7
- Rapport
d’accident/d’incident
En
complément
du
bilan
journalier
fixé
au
point
2.6,
l’exploitant
adresse
à l'inspection
un
rapport
d’accident
détaillé
qui
précise
les
circonstances,
les
effets
sur
les
personnes
et
l’environnement,
les
mesures
d’intervention
et
de
inise
en
sécurité,
les
mesures
prises
où
envisagées
pour
éviter
un
accident
ou
incident
similaire
et
pour
en
pallier
les
effets
à moyens
ou
à long
terme.
Ce
rapport
comprendra
une
analyse
de
l’impact
de
la
mélasse
rejetée
sur
le
milieu
naturel.
AZ L'exploitant
pourra
se
référer
à 1:
fiche
de
notification
d’accident/incident
du
BARPI
en
ligne
sur
le
site
www.aria.developpement-durable.gouv.fr.
‘
Délai
de mise
en œuvre
: 1 mois.
Article
3 — Délai
de
mise
en
œuvre
Les
délais
de mise
en œuvre
fixés
à chaque
point de l’article
2 courent
à compter
de
la date
de
notification du présent arrêté,
‘
Article
4 — Sanction
Faute
par
l'exploitant
de
se
conformer
au
présent
arrêté,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales,
il
sera
fait
application
des
sanctions
administratives
prévues
à
Particle
L.171-8
du
code
de
l’environnement
(mise
en
demeure,
amende
administrative,
astreinte,
consignation,
etc.). Article
5 -
Publicité
— Information
Une
copie
du
présent
arrêté
est
affichée
à la
mairie
de
la
commune
de
Baie-Mahauit
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois.
Le
procès-verbal
de
Faccomplissement
de
cette
formalité
est
adressé
au
Préfet
par les
soins
du
Maire.
Co
Article
6 —
Délais
et
voies
de
recours
En
application
des
articles
L.
514-6
et
R.
514-3-1
du-Code
de
l'Environnement,
le présent
arrêté
est
soumis
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
à la
juridiction
administrative
:
1-
par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
commence
à courir
du jour
où
ledit
arrêté
est
notifié,
‘
2-
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
à l'article
L
511:1,
dans
un
délai
d’un
an
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
linstallation
n’est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
du
présent
arrêté,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d’une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.
.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
exclusivement
réservés.
Article
7 -
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
la
commune
de
Baie-Mabault,
le
directeur
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le préfet
À
s,
N
acques
BILLART
72 CABINET
Libre
ae
. Frotraté
EÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SERVICE
INTERMINISTERIEL
BE
DEFENSE
ET
PROTECTION
CIVILES
Arrêté
n°
2016-004/CAB/SIDPC
du
24
mars
2016
relatif
au
Plan
de
Prévention
des
Ruptures
d’Approvisionnement
en
Hydrocarbures
pour
la Guadeloupe
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Chevalier
de la Légion
d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
la
loi
n°
46-451
dx
19
mars
1946
tendant
au
classement
comme
départements
français
dela
Guadeloupe,
de
la
Martinique,
de
la
Réunion
et
de
la
Guyane
;
le
code
de
l'énergie,
notamment
ses
articles
L.
671-2
et
L.
671-3
dans
leur
rédaction
résultant
de
l'article
69
de
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
;
l’article L. 2215-1
du code
général
des
collectivités
territoriales
l'article
L.
410-2
du
code
de
commerce ;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
la
saisine
par
courrier
en
date
du
28
janvier
2016
et
les
conclusions
de
la
réunion
de
concertation
du
12
février
2016
avec
les
professionnels
du
secteur
de
la
distribution
en
gros
de
Guadeloupe
;
la
saisine
de
l’organisation
professionnelle
des
gérants
de
stations-service
en
Guadeloupe
par
courrier
en
date
du
1°
février
2016
;
Sur proposition
du
directeur
de cabinet, Arrête
Article
1*-
L'arrêté
n°2015-002/CAB/SIDPC
du
27
janvier
2015
relatif
au
Plan
de
Prévention
des
Ruptures
d’Approvisionnement
en
Hydrocarbures
pour
ia
Guadeloupe
est
abrogé. Article
2-
Les
quarante
et
une
stations-service
nommément
désignées
et
listées
ci-dessous
composent
le
Plan
de
prévention
des
ruptures
d’approvisionnement
en
hydrocarbures
pour
la
Guadeloupe
:
Réseau
de la station-service
Localisation
Adresse
de la station-service
Baie-Mahault
La
Jaille 2 RN,
route
de la Jaille
Bouillante
Bd
Front
de Mer
Capesterre
BE
Sis Dumanoir
Désirade
Section
Le
Desert
Deshaies
Ziotte
Gourbeyre
Marina
de Rivière-sens
Gosier
Section Labrousse
Gourbeyre
Route
de
Galean
TOTAL
Morne
à l’eau
Bosredon
2, Tecinex
Morne
à l’eau
Lasserre
RN
quartier Lasserre
Morne
à l’eau
Richeval
RN
6
Petit Bourg
RN1
Montebello
Petit Bourg
Arnouville
Saint-Anne
Chateaubrun
Terre de bas
Anse
des Muriers
Terre
de haut
Anse
Morel
2
NS LSSO VITG
Abymes
Petit
Perou
Baie
Mahault
Houelbourg
Jarry
Moule
Rue
Saint
Jean
Prolongée
Sainte-Rose
Bebel
Trois
rivières
RD7
Louisville
Capesterre
Belle-Eau
Damenoir
Abymes
Grand
Camp
WIP,
ancienne
route
de
Gabarre
Anse
Bertrand
Guerry
WIP
‘Baie
Mabauit
Dorville
CAP,
section
Darcia,
7
lot
Dorville
Baie-Mahault
Moudong
WIPCO
Gosier
Marina
Bas
du
Fort,
CAP
Abymes
Anquetii
Baie-Mahault
Calvaire
Baie-Mahault
Houelbourg
Moudong
Basse
Terre
Versailles,
rue
Victor
Hugues
Bouillante
Pigeon
Gosier
Dampierre
Grand-Bourg
Grand-Bourg
Marie-Galante
Lamentin
Lamoisse
Moule
Bord
de
mer
Petit
Bourg
Arnouville
Port
Louis
Barbotteau
Saint-Claude
Deravin
Saint
François
Bragelogne GPC
Baie-Mahault
Jarry,
voie
Verte
Article
3 - Le présent
arrêté
sera publié
au recueil des
actes
administratifs
de la préfecture
de
la région
Guadeloupe.
;
Basse-Terre,
le
2
4MARS
one
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision peut faire
l'objet d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans
un délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
XX a
Ÿ
A
EE
72
f
Décision ARS/POS/Hospiu2016.
22
© > Agsre CeSanté
Relative
au
refus
d'autorisation
guccqurs
d’exploîtation
d’un
tomographe
à
émission
Saint-Barihélemy
de
positons
au
GIP
CIMGUA
Service
émetteur
:
Gouvernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.6122-1,
L.
6122-83
à
L.6122-
14-14,
R.6122-23
à
R.6122-37,
R.6122-39
à
R.6122-44
et
D.6122-38;
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°505-
2012
du
O6
décembre
2012
portant
adoption
du
projet
de
santé
pour
la
région
Guadeloupe,
Saint
Barthélémy
et
Saint
Martin
;
Vu
l'arrêté
du
Directeur
générat
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
POS/GH/2015-565
du
25
août
2015
relatif
au
bilan
quantifié
de
l'offre
de
soins
:
Vu
l'arrêté
du
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
POS/GH/2015-566
du
25
août
2015
fixant
le
calendrier
d'examen
de
demandes
d'autorisation
et
de
renouvellement
d'autorisation
et
ouvrant
du
15
septembre
2015
au
15
novembre
2015
une
période
de
réception
des
demandes
relatives
aux
matières
dont
l'autorisation
relève
de
sa
compétences
;
Vu
la
demande
présentée
par
la
Présidente
du
GIP
« Cyclotron
Guadeloupe
» CIMGUA
visant
à obtenir
l'autorisation
d'exploiter
un
tomographe
à
émission
de
positons
;
Vu
l'avis
de
la
commission
spécialisée
de
l'organisation
des
soins
en
date
du
28
février
2016; Considérant
que
conformément
à
l'article
L.6122-3
du
code
de
la
santé
publique,
« l'autorisation
ne
peut
être
accordée
qu'à
(...)
3°-
une
personne
morale
dont
l'objet
porte
notamment
sur
l'exploitation
d'un
établissement
de
santé,
d’une
activité
de
soins
ou
d’un
équipement
matériel
lourd
mentionnés
à
l'article
L.6122-1
»,
Considérant
que
la
convention
constitutive
du
GIP
cyclotron
Guadeloupe
CIMGUA
ne
prévoit
pas
dans
son
objet
(article
3)
la
gestion
d'un
équipement
matériel
lourd
au
sens
de
l'article
L.6122-1,
Considérant
en
conséquence
que
la
personnalité
juridique
du
demandeur
ne
lui
permet
pas
l'obtention
de
cette
autorisation
au
motif
que
son
objet
ne
comprend
pas
l'exploitation
de
l'équipement
matériel
lourd
sollicité.
DECIDE
:
Article
1”-
L'autorisation
d'exploitation
d'un
tomographe
à émission
de
positions
dit
TEP
SCAN
est
refusée
au
GIP
« Cyciotron
Guadeloupe
» CIMGUA.
—
18 Article
2
-
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
de
la juridiction
administrative
compétente
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
notification.
Arlicle
3
-
Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
et
le
Directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
la Guadeloupe.
Gourbeyre,le
1 5 HAS
2016
Le
Directeur
Général
Patrice
RICHARD
M ,
EE
HE
Liberté
»
Egnlité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORÊT
Pôle
santé
et protection
des
animaux,
des
végétaux
et de l'environnement
arrétén
doll
oo
an
24
MARS
206
portant
autorisation
exceptionnelle
de
transport
d'animaux
vivants
d'espèces
animales
protégées
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de l'ordre national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur,
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
l’article
L.413-2
et
L.413-3
du
titre
[er
du
Livre
IV
(Faune
et
Flore)
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
août
2004
modifié
fixant
les
conditions
d’autorisation
de
détention
d’animaux
de
certaines
espèces
non
domestiques
dans
les
établissements
d'élevage,
de
vente,
de
location,
de
transit
ou
de
présentation
au
public
d’animaux
d’espèces
non
domestiques
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
générale)
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-022
DAAF
du
12
février
2016
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
;
20 Considérant
la
demande
présentée
le
09/03/2016
par
M.
MAITRE
Gérald
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
exceptionnelle
de
transport
d'animaux
vivants
d'espèces
animales
protégées
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
Arrête
Article
Ler
- Le
parc
des
Mamelles
sis
route
de
la
traversée
D23,
97125
Bouillante
est
autorisé
à transporter De: Le parc
zoologique
des
Mamelles
route
de
la traversée,
D23,
97125
Bouillante
A: Le parc zoologique
de Martinique
Habitation
LATOUCHE
Lieu
dit le Trou
97221
Le
Carbet
Le
spécimen
vivant
de l'espèce
suivante :
Nom
scientifique
‘Nom
Commun
‘quantité
identification
:
iChlorocebus
|Singe
vert
‘1 femelle
25228739005939
-aethiops
:
Les
Conditions
de
transport
respectent
la
réglementation
relative
à
la
protection
animale. Mode
de transport
: voiture
et avion
Article
2-
Cette
transaction
est à caractère
non
commercial.
Article
3
- Une
ampliation
de
la
présente
décision
sera
notifiée
au
demandeur
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception.
Article
4
- Toute
infraction ‘constatée
aux
présentes
dispositions
sera
poursuivie
et
réprimée
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Article
5 -
Le
présent
arrêté
doit
être
conservé
et
présenté
à toute
réquisition. Article
6
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
Bouillante,
le
délégué
inter-
régional
pour
l'outre-mer
de
l'Office
Nationale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
ainsi
que
les
agents
habilités
au
titre
de
l’article
L.415-1
du
code
de
l’environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Basse-Terre,
le
2
&
MARS
2016
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
direct:
alimentation,
de
l’agriculture
et
Vincent
FAUCHER
Délais
et
voies
de
recours
:
Cette
décision
peut
être
contestée
dans
les
2
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification
-
par
recours
gracieux
adressé
à
l'auteur
de
la
décision
ou
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l’Agriculture
et
de
la
Pêche
(Direction
Générale
de
l’Alimentation
- 251,
rue
de
Vaugirard
75236
PARIS
cedex
15).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
suivants
;
-
par
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse
Terre
Aucune
de ces
voies
de recours
ne
suspend
l’application
de la présente
décision.
22 ’
EE
h
|
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
|
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORÊT
Pôle
santé
et protection
des
animaux,
des
végétaux
et de
l'environnement
Arrêtén
46.
oTfau
24
MARS
2016
portant
autorisation
exceptionnelle
de
transport
d'animaux
vivants
d'espèces
animales
protégées
Le
préfet de
la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur,
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
l’article
L.413-2
et
L.413-3
du
titre
Ier
du
Livre
IV
(Faune
et
Flore)
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
août
2004
modifié
fixant
les
conditions
d’autorisation
de
détention
d'animaux
de
certaines
espèces
non
domestiques
dans
les
établissements
d’élevage,
de
vente,
de
location,
de
transit
ou
de
présentation
au
public
d'animaux
d'espèces
non
domestiques
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Va
l’arrêté
préfectoral
n°2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
générale)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-022
DAAF
du
12
février
2016
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
;
23 Considérant
la demande
présentée
le
12/03/2016
par
Le
Parc
des
Mamelles
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
exceptionnelle
de transport d'animaux
vivants d'espèces
animales
protégées.
Sur proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
;
Arrête
Article
1 er
-Le
parc
des
Mamelles
sis
route
de
la
traversée
D23,
97125
Bouillante
est
autorisé
à transporter
De: Le parc
zoologique
des
Mamelles
route
de
la traversée,
D23,
97125
Bouillante
A: Le parc zoologique
de Martinique
Habitation
LATOUCHE
Lieu
dit le Trou
97221
Le
Carbet
Les
spécimens
vivants
de l'espèce
suivante
:
Nom
scientifique
‘Nom
Commun
‘ quantité
Li
identification
: Falco
sparverius
‘ Faucon
Crécerelle
femelle
‘250228730002323
_….
d'Amérique
où gigh
.
.Falco sparverius
: Faucon
Crécerelle
Male
:250228730002248
!
d'Amérique
ou gligli
i
Les
(Conditions
de
transport
respectent
la
réglementation
relative
à
la
protection
animale. Mode
de transport
: voiture
et avion
Article
2 - Cette transaction
est à caractère
non
commercial.
Article
3
- Une
ampliation
de
la
présente
décision
sera
notifiée
au
demandeur
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis de réception.
Article
4
- Toute
infraction
constatée
aux
présentes
dispositions
sera
poursuivie
et réprimée
conformément
à la réglementation
en vigueur.
21 Article
5 - Le
présent
arrêté
doit être
conservé
et présenté
à toute
réquisition.
Article
6
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
Bouillante,
le
délégué
inter-
régional
pour
l'outre-mer
de
l'Office
Nationale
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage
ainsi
que
les
agents
habilités
au
titre
de
l’article
L.415-1
du
code
de
l’environnement,
sont
chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Basse-Terre,
le
2 4
MARS
2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
imentation,
de
l’agriculture
et
de
I
e—
=
Vincent
FAUCHÉR
Délais
et
voies
de
recours
:Cette
décision
peut
être
contestée
dans
les
2 mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification
par recours
gracieux
adressé
à l'auteur de
la décision
ou hiérarchique
adressé
au Ministre
de
l’Agriculture
et
de
la
Pêche
(Direction
Générale
de
l'Alimentation
- 251,
rue
de
Vaugirard
75236
PARIS
cedex
15).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de rejet qui
peut
elle-même
être déférée
au tribunal
administratif dans
les
deux
mois
suivants;
par recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Basse
Terre
Aucune
de
ces
voies
de recours
ne
suspend
l’application
de la présente
décision.
25 Liberté
»
Liber
» Égatié
Fraterité Fratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des
territoires
agricoles,
ruraux
et forestiers
Unité Agriculture
Durable
Préservation
des
Ressources
Dossier
380
Arrêté N° Zod4.
a 98 du ……
2 4 MARS 2016
portant
autorisation
de
prise
d'eau
temporaire
sur
le domaine
public
de
l'Etat
:
dans
la
Rivière
Mitan
sur
la commune
de
Deshaies
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.2121-1
et suivant
;
Vu
le
code
de
l’environnement
et notamment
les
articles
L.211-1
et suivants,
et
L.432-6
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en geualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
;
Vu
le SDAGE
approuvé
par
le préfet
de
la
Guadeloupe
le 25
juillet
2003
;
Vu
la
demande
de
prélever
et
l'engagement
de
payer
une
redevance
souscrite
par
le
pétitionnaire
en
date
du
13
Octobre
2015
;
Vu
l'avis
en
date
du
09
mars
2016
du
Directeur
régional
des
finances
publiques
;
vu
le
formulaire
de
demande
et
les
pièces
annexes
en
date
du
13
Octobre
2015
par
lesquelles
Monsieur
NISUS
Philippe
demande
l'autorisation
d'établir
et
d'utiliser
une
prise
d'eau:
dans
la
Rivière
Mitan
sur
la
commune
de
Deshaies,
en
vue
de
culture
maraîchage
et autres.
Sur
proposition
du
Directeur
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et de
la forêt ;
20 Arrêté
ARTICLE 1er
— OBJET
DE
L'AUTORISATION
Monsieur
NISUS
Philippe,
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
de
l'Etat
dans
la
Rivière
Mitan,
à la côte
5 m
NGG,
commune
de
Deshaies
en
vue
de
l'irrigation
individuelle
pour
l'usage
de
culture
maraïîchage
et autres.
ARTICLE
2 « CONDITIONS
TECHNIQUES
IMPOSEES
A
L'USAGE
DES
OUVRAGES
Le
débit
de
la
prise
d'eau
ne
peut
en
aucun
cas
dépasser
18
m3/h
soit
5
l/s
et
à
raison
de
1
heures
par
jour,
2 jours
par
semaine
et
12
semaines
par
an
de
Avril
à
Juin.
La
prise
fonctionne
pendant
24
heures
par
an.
L'ouvrage,
à
construire
dans
le
lit du
cours
d'eau
doit
comporter
des
dispositifs
maintenant
dans
ce
lit
un
débit
minimal
(débit
réservé)
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation,
la
reproduction
des
espèces
qui
peuplent
les
eaux
au
moment
de
l'installation
de
l'ouvrage
ainsi
que,
le
cas
échéant,
des
dispositifs
empêchant
la
pénétration
du
poisson
dans
les
canaux
d'amenée
et
de
fuite.
Ce
débit
minimal
ne
doit
pas
être
inférieur
au
dixième
du
module
du
cours
d'eau
au
droit de
l'ouvrage.
Le
permissionnaire
doit
fournir
à
toute
réquisition,
aux
agents
de
l'administration,
les
moyens
de
constater
le
volume
prélevé
et
doit
poser
obligatoirement
un
compteur
sur
la
conduite
d'alimentation
au
départ
du
captage.
Tout
changement
aux
ouvrages
susceptibles
de
modifier
le
débit
horaire
maximum
de
la prise
d'eau
doit faire
l'objet
d'une
nouvelle
réglementation.
Les
travaux
sur
le
domaine
public
se
limitent
à
la
création
d'une
prise,
sans
destruction
de
la
végétation
rivulaire,
sans
enrochement
ni construction
d'aucune
sorte.
Les
engins
pour
la
création
de
cette
prise
ne
sont
pas
autorisés
à
pénétrer
dans
le
lit du
cours
d'eau. ARTICLE
3 —- DUREE
DE
L'AUTORISATION
La
présente
autorisation
est accordée
jusqu'au
Îh1a?.12021
L'autorisation
cesse
de
plein
droit
à
cette
date,
si
elle
n'est
pas
renouvelée.
Elle
sera
périmée
au
bout
de
six
mois,
à
partir
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
si
le
demandeur
n’a
pas
fait usage
avant
l'expiration
de
ce
délai.
ARTICLE
4 - REDEVANCE
Sous
réserve
des
droits
éventuels
de
la
commune,
le
pemmissionnaire
verse
en
un
seul
terme
et
d'avance,
à
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Guadeloupe
—
Centre
des
Finances
Publiques
de
Desmarais
—
Division
France
Domaine
-
Service
Comptabilité
97
100
BASSE-TERRE
d'une
redevance
fixée
comme
suit
:
- un
droit fixe
de
Vingt
Euros
(20
€)
pour
occupation
du
domaine
public ;
Même
en
cas
de
non
ufïilisation
d'un
équipement
de
prélèvement
sa
simple
présence
dans
le
domaine
public
fluvial
justifie
l'application
de
ce
droit fixe.
-
Une
redevance
annuelle
pour
prise
d'eau
de
Soïixante
Dix
Sept
Euros
et
Quarante
Deux
Centimes/.
2+ Le
montant
de
la
redevance
peut
être
révisé
le
1er
janvier
de
chaque
année
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.2125-4
du
CG3P
et suivants.
En
cas
de
retard
dans
le
paiement
du
terme
de
la
redevances
afférente
à
l'occupation
du
domaine
public,
les
sommes
dues
à
ce
titre
portent
intérêt
de
plein
droit
au
taux
en
vigueur
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
quelconque,
et
quelle
que
soit
la
cause
de
ce
retard. Cette
redevance
est due
à
la date
d'anniversaire
de
l'Autorisation
d'Occupation
Temporaire.
Si
l'autorisation
vient
à
être
révoquée
ou
résiliée
en
cours
d'année
pour
une
cause
quelconque,
la
redevance
est
néanmoins
due
pour
l'année
entière.
ARTICLE
5 - EXECUTION
DES
TRAVAUX
Le
permissionnaire
doit
prévenir
au
moins
huit jours
à
l'avance
le service
de
police
de
l'eau
du
jour
auquel
les
travaux
seront
commencés.
ls
doivent
être
exécutés
dans
un
délai
maximum
de
quatre
mois
compté
à
dater
de
ta
date
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Les
travaux
exécutés
en
application
de
la
présente
autorisation
peuvent
donner
lieu
à
une
vérification
du
service
de
police
de
l'eau.
Si
les
travaux
ne
sont
pas
conformes
à
ceux
autorisés,
il
doit
dresser
un
procès
verbal
de
contravention. ARTICLE
6 - ENTRETIEN
DES
OUVRAGES
Le
permissionnaire
doit
entretenir,
en
outre,
les
parties
désignées
du
domaine
public,
à
savoir
: les
berges
à
proximité
de
l'ouvrage.
L'accès
des
ouvrages
doit
être
public,
toutes
les
fois
que
l'exigent
les
besoins
de
la
police
de
la
rivière
en
général.
ARTICLE
7 - CARACTERE
DE
L'AUTORISATION
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité,
elle
ne
peut
être
cédée
sans
autorisation
sous
peine
de
résiliation.
Si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l'administration
décide
dans
l'intérêt
de
l'agricuiture,
du
commerce,
de
l'industrie
ou
de
la
salubrité
publique,
de
modifier
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
l'usage
des
avantages
concédés
par
le
présent
arrêté,
le
permissionnaire
ne
peut
demander
aucune
justification
ni
réclamer
aucune
indemnité.
Toutefois,
si ces
dispositions
viennent
à
modifier
substantiellement
les
conditions
de
l'autorisation,
elles
ne
peuvent
être
décidées
qu'après
l'accomplissement
de
formalités
semblables
à
celles
qui
ont
précédé
le présent
arrêté.
L'autorisation
peut
en
outre
être
révoquée
soit à la demande
du
directeur
des
Services
Fiscaux
en
cas
d'inexécution
des
conditions
financières,
soit
à
la
demande
du
directeur
de
alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt,
en
cas
de
cession
irrégulière
à
un
tiers,
de
modification
de
la destination
de
l'occupation
ou
d'inexécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Le
permissionnaire
ne
peut
renoncer
au
bénéfice
de
l'autorisation
avant
la
date
fixée
pour
la
révision
des
conditions
de
l'occupation.
Îlest
responsable
:
, 29 - des
accidents
causés
aux
tiers
et des
avaries
qui
peuvent
survenir
aux
ouvrages
publics
du
fait de
ses
installations.
- des
conséquences
de
l'occupation
en
cas
de
cession
non
autorisée
des
installations.
ARTICLE
8 + REPARATION
DES
DOMMAGES
CAUSES
AU
DOMAINE
PUBLIC
Aussitôt
après
l'achèvement
des
travaux,
le permissionnaire
est tenu
d'enlever
les
dépôts
de
toute
nature
et
de
réparer
immédiatement,
en
se
conformant
aux
instructions
qui
lui
seront
données
par
les
agents
du
Service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
les
dommages
qui
peuvent
être
causés
au
domaine
public
ou
à ses
dépendances.
En
cas
d'inexécution
et sans
préjudice
de
poursuites
pour
contravention
à
la grande
voirie,
il peut
être
pourvu
d'office
et
à
ses
frais.
Dans
ce
cas,
le
montant
des
dépenses
engagées
par
l'Administration,
majoré
de
15
%
à
titre
de
frais
généraux
est
versé
par
le
permissionnaire
dans
les
caisses
du
Trésor
Public
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
après
l'ordre
de
reversement
qui
est
établi
à cet effet.
ARTICLE
9- CONTROLE
DES
INSTALLATIONS
Les
agents
des
services
publics,
notamment
ceux
de
la
Direction
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et de
la forêt,
peuvent
avoir
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
Le
permissionnaire
doit,
sur
leur
réquisition,
mettre
les
fonctionnaires
du
contrôle
à
même
de
procéder
à
toutes
les
mesures
de
vérifications
et
expériences
utiles
pour
constater
l'exécution
du
présent
arrêté
et leur
fournir
le
personnel
et les
appareils
nécessaires.
ARTICLE
10
- RENOUVELLEMENT
EVENTUEL
DE
L'AUTORISATION
Si
le
permissionnaire
désire
obtenir
le
renouvellement
de
son
autorisation,
il doit
au
moins
trois
mois
avant
la
date
de
cessation
de
l'occupation
fixée
à
l'article
3
du
présent
arrêté,
en
faire
la
demande,
par
écrit,
au
Service
des
territoires
agricoles
ruraux
et
forestiers
(Direction
de
l'alimentation
de
l’agriculture
et
de
la forêt
- Jardin
Botanique
— 97109
BASSE-TERRE).
ARTICLE
11
- REMISE
EN
ETAT
DES
LIEUX
A
l'expiration
de
la
présente
autorisation
ainsi
que
dans
tous
les
cas
où
elle vient
à
être
rapportée
ou
révoquée,
les
lieux
doivent
être
remis
dans
leur état
primitif.
En
cas
de
non-exécution,
il y est
pourvu
d'office
aux
frais
du
permissionnaire,
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l'article
7
ci-dessus.
L'Administration
peut
cependant,
s'il
le
juge
utile,
accepter
le
maintien
partiel
ou
total
des
installations.
Le
permissionnaire
doit,
dans
ce
cas,
faire
abandon
à
l'Etat
des
installations
concernées. ARTICLE
12
— RESPECT
DES
AUTRES
REGLEMENTATIONS
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations
et
notamment
le
code
de
l'urbanisme
et le code
de
l'environnement.
Le
permissionnaire
est tenu
de
se
conformer
à tous
les
règlements
existants
ou
à
intervenir
sur
la
police,
le mode
de
distribution
et le partage
des
eaux.
4 À ARTICLE
13 - IMPOTS
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
supporte
seul
la
charge
de
tous
les
impôts
auxquels
peuvent
éventuellement
être
assujettis
les
terrains,
aménagements
et
installations,
quelles
qu'en
soient
l'importance
et
la
nature,
qui
seront
exploités
en
vertu
du
présent
arrêté.
Le
permissionnaire
fera
en
outre,
s'il
y
a
lieu,
et
sous
sa
responsabilité,
la
déclaration
de
constructions
nouvelles
prévues
par
le code
général
des
impôts.
ARTICLE
14
- NOTIFICATION
En
cas
de
changement
de
domicile
du
permissionnaire,
toutes
les
notifications
lui
seront
valablement
faites
à
la
Mairie
de
la
commune
du
lieu
de
l'occupation.
ARTICLE
15
- RESERVE
DES
DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
16
- PUBLICATION
ET
EXECUTION
Le
directeur
des
services
fiscaux
et
le
directeur
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la forêt,
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
le
maire
de
la
commune
de
Deshaies
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le .
?
MARS.
2016
$
par
délégation,
Vincent
FAUCHE]
5
20 EE
=
Liberté» Égaloé »
Frateratrs
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE LA
FORET
Service
Formation
Développement
Arrêtén°
24/L
093
du
2 ù
MARS
2016
portant
nomination
au
conseil
de
centre
du
CFPPA
de
Basse-Terre
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Vu
le
code
Rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
son
livre
VIII
modifié
:
Vu
le
décret
le
décret
n°
2001-47
du
16
janvier
2001
relatif
à
l'organisation
administrative
et
financière
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement
et
de
formation
professionnelle
agricoles
et
modifiant
le
livre
VIIL
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
la
note
de
service
n°2015-860
fixant
la
mise
en
place
des
différents
conseils
au
sein
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement
et
de
formation
professionnelle
agricoles
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint
Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-104
DAAF
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
ia
forêt de
la
Guadeloupe.
Vu
les
propositions
faites
par
les
organismes,
associations
et
organisations
mentionnés
à l'article
R811-18
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
:
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
21 Arrête
Article
1°
-Le
centre
de
formation
professionnelle
et
de
promotion
agricoles
(CFPPA)
de
Basse-Terre
est doté d'un
conseil
de centre.
Article
2 - Sont
nommés
membres
du
conseil
de
centre
du
CFPPA
mentionné
ci-dessus
:
1) Représentants
élus
des
stagiaires
ou
des
anciens
stagiaires
:
- Madame
JACQUET-CRETIDES
Sabine
- Madame
FABRONI
Marie-Anise
- Madame
DAVID-ROBERT
Cathina
2) Représentants
élus
des
formateurs
de
CFPPA
:
- Monsieur RAYNIER-HUTIN Rémy - Madame BEVIS-SURPRISE Héléna - Madame ARDES
Nadiège
3)
Représentants
des
organisations
professionnelles
agricoles
ou
des
secteurs
concernés
par
les
missions
du
centre
et
des
organisations
syndicales
de
salariés
:
a — au titre des
représentants
des
exploitants
agricoles
:
- Monsieur
GENE
Mauricière
-
Monsieur
DELOUMEAUX
Michel
b—
au titre des représentants
des organisations
professionnelles
des
secteurs
concernés
par les missions
du
centre
:
FDSEA - Monsieur
POMPLIUS
Anaïs
UDCAG
:
- Monsieur
le Directeur c—
au titre des représentants
des salariés
:
JA : - Monsieur
GEOLIER
Cédric
4) Le
président
de la chambre
d'agriculture
ou
son
représentant
5)
Le
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la
forêt
ou
son
représentant 6) Le
directeur
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
ou
son
représentant
7)
Le
directeur
de
l'établissement
public
local
d'enseignement
et de
formation
professionnelle
agricole
ou
son
représentant
8) A
titre
des
organismes
publics
compétents
dans
les
domaines
abordés
par
les
formations
dispensées
par
le centre
:
- Monsieur
le délégué
régional
de l'ASP
Article
3 - Le
secrétaire
général
et le directeur
de l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Basse-Terre,
le
2
4
MARS
2016
Pour
le préfk
ar délégation,
Le
di
de
l’alimentation,
ea
’agri
t de la forêt
Vincent
FAUCHE
Délais
et voies
de recours
: 1
E Livrée Ég.
Mes
» Favrnité
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
Formation
Développement
Arrêtén®
246
- 09
x
y ps
ème
portant
nomination
au
conseil
de
centre
du
CFPPA
de
Grande-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de l’État
dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de l’ordre
national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur
Vu
le code
Rural
et de
la pêche
maritime,
notamment
son
livre
VIII
modifié ;
Vu
le
décret
le
décret
n°
2001-47
du
16
janvier
2001
relatif
à
l'organisation
administrative
et
financière
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement
et
de
formation
professionnelle
agricoles
et modifiant
le livre VII
du
code
rural et
de la pêche maritime
;
Vu
la note de service n°2015-860
fixant la mise
en place des différents
conseils
au sein
des
établissements
publics locaux
d'enseignement
et de formation
professionnelle
agricoles
;
Vu
le décret
du
Président
de la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-
Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté préfectoral n°2014-104
DAAF
du
18 décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de la forêt
de la Guadeloupe.
Vu
les
propositions
faites
par
les
organismes,
associations
et
organisations
mentionnés à
l'article R811-18
du code
rural
et de la pêche
maritime
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
34 Arrête
Article
1“ -Le
centre
de
formation
professionnelle
et
de
promotion
agricoles
(CFPPA)
de
Grande-Terre
est doté d'un
conseil
de
centre.
Article
2 - Sont
nommés
membres
du
conseil
de centre
du CFPPA
mentionné
ci-dessus
:
1) Représentants
élus
des
stagiaires
ou
des
anciens
stagiaires
:
- Madame
BASTIAN-DEBY
Lydia
2) Représentants
élus
des
formateurs
de
CFPPA
:
« Madame
TEL-AGNESA
Jacqueline
3)
Représentants
des
organisations
professionnelles
agricoles
ou
des
secteurs
concernés
par
les
missions
du
centre
et
des
organisations
syndicales
de
salariés
:
a — au titre des
représentants
des
exploitants
agricoles
:
- Monsieur
GENE
Mauricière
-
Monsieur
DELOUMEAUX
Michel
b—
au titre des représentants
des
organisations
professionnelles
des
secteurs
concernés
par les missions
du
centre
:
SICADEG - Monsieur
DINARQUE
Jean-Marie
FAFSEA
:
- Monsieur
DIGNE
René
25 © — au titre des représentants
des salariés
:
JA
:
- Monsieur
GEOLIER
Cédric
4) Le
président
de
la chambre
d'agriculture
ou
son
représentant
5) Le
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
ia forêt
ou
son
représentant 6) Le
directeur
des
entreprises,
de la concurrence,
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
ou
son
représentant
7) Le
directeur
de
l'établissement
public
local
d'enseignement
et de
formation
professionnelle
agricole
ou
son
représentant
8) A
titre des
organismes
publics
compétents
dans
les
domaines
abordés
par
les
formations
dispensées
par
le centre
:
- Monsieur
le délégué
régional
de
l'ASP
Article
3 - Le
secrétaire
général
et le directeur
de l'alimentation,
de
l'agriculture
et de la forêt,
sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté qui
sera publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture, Basso-Terre,le
2 4
Maps
201$
Pour
le préfet, et par
délégation,
Le
directeur
de
l’alimentation,
de l’agriculture
et de la forêt
7 —
Vincent
FAUCHER
Délais
et voies
de
recours
:
s 30 +
|
ce
Liberié + Éçalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU
LOGEMENT SERVICE
RISQUES
ENERGIE
DECHETS Pôle
Risques Naturels
Arrêté n° PEAU
| 26
/ AN
lo15.008
du
2311
fois
portant
approbation
du
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
du
bassin
de
la Guadeloupe
(NOR.
DEVP
AS
2485
OAN
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, préfet coordonnateur
du bassin de la Guadeloupe
représentant
de
l'Etat dans
les collectivités de
Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier de l'ordre national du Mérite, Chevalier
de la Légion
d'honneur
Vu
la
directive
2001/42/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil,
du
27
juin
2001,
relative
à
l'évaluation
des
incidences
de
certains
plans
et
programmes
sur
l'environnement
;
Vu
la
directive
2007/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2007
relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.566-7,
L.
66-11,
L,566-12,
R-566-10,
R.566-11,
R.566-12,
et R.566-13,
relatifs
aux plans
de gestion
des risques
d’inondation,
et l'article R.213-16
relatif au délégué
de bassin ;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en qualité de préfet de la région Guadeloupe,
préfet de le
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
; Vu
l'arrêté
ministériel
du 27
avril
2012
relatif
aux
critères
nationaux
de
caractérisation
de
l'importance
du
risque
d’inondation,
pris
en
application
de
l’article
R.
566-4
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6 novembre
2012
établissant
la
liste
des territoires
dans
lesquels
il
existe
un
risque
d’inondation
important
ayant
des
conséquences
de
portée
nationale,
pris en
application
des
articles
L.566-5.I.
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
7 octobre
2014
relatif
à la
stratégie
nationale
de
gestion
des
risques
d'inondation
;
Vu
l'arrêté
n°284
du
16
mars
2012
du
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
du
département
Guadéloupe,
préfet
coordonnateur
du
bassin
de
ia
Guadeloupe
arrétant
l’évaluation
préliminaire
des
risques
d’inondation
du
bassin
de
la
Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté
n°2012-1371
du
17
décembre
2012
du
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
du
département
Guadeloupe,
préfet
coordonnateur
du
bassin
de
la
Guadeloupe
arrêtant
la
liste
des
territoires
à risque
important
d'inondation
du
bassin
de
la
Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté
n°15-001
du
01
juin
2015
du
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
du
département
Guadeloupe,
préfet
coordonnateur
du
bassin
de
la
Guadeloupe
arrêtant
les
cartes
des
surfaces
inondables
et
les
cartes
des
risques
d'inondation
pour
les
territoires
à risque
important
d'inondation
du
bassin
de
la
Guadeloupe
;
Vu
l'avis
de
l'autorité
environnementale
rendu
le
08
décembre
2014
;
Vu
les
avis
émis
lors
de
la
consultation
du
public
du
19
décembre
2014
au
18
juin
2015
;
Vu
les
avis
émis
par
les
parties
prenantes
sollicitées
en
parallèle
de
la
consultation
du
public
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
des
risques
naturels
majeurs,
sous-commission
« inondation
» rendu
le
27
octobre
2015
Sur
proposition
du
directeur
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
Arrête
Article
1*
—
Le
plan
de
gestion
des
risques
d’inondation
du
bassin
de
le
Guadeloupe
est
approuvé. Article
2
—
Le
plan
de
gestion
des
risques
d’inondation
du
bassin
de
Guadelouoe
est
consultable
au
siège
de
la
direction
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DEAL)
de
la
Guadeloupe
à Circonvallation,
Jardin
Botanique,
97
102
Basse-Terre,
ainsi
qu'à
l'antenne
de
Grande-Terre
ZAC
de
Kann'Opé,
Bâtiment
G,
Dothémare
IL,
97
139
Les
Abymes
et sur le
site
internet
de
la
DEAL
:http://www.
elou
veloppement-durable.gouv.fr.
Article
3 —
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Journal
officiel
de
la
République
française,
dans
un
journal
de
diffusion
nationale
et
dans
un
ou
plusieurs
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
bassin
de
la
Guadeloupe.
28 Article
4-—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
l'environnement
de
l'aménagement
et du
logement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Basse-Terre,
le
93
uaeuvlne
445
31 Liberté « Lier» Égat
à
aura
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU
LOGEMENT SERVICE
RISQUES
ENERGIE
DECHETS Pôle Risques Naturels
Arrêté n° DeAL /eeo/a
| 2015-06
de 23/Mlacts
arrêtant
le périmètre,
le délai d'approbation,
les
objectifs,
et les
parties
prenantes
de la stratégie
locale du territoire à risque
d'inondation
(TRI)
Centre
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, préfet coordonnateur
du bassin de la Guadeloupe
représentant de l'Etat dans
les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre
national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur
Vu
la
directive
2007/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2007
relative à l'évaluation et à la gestion des risques
d'inondation ; ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses articles
L.566-8
et
R.566-14
relatifs
aux
stratégies locales;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saïnt-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
avril 2012
relatif aux
critères nationaux
de caractérisation
de
l'importance
du risque
d’inondation,
pris en application de l’article R. 566-4
du code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté ministériel
du 6 novembre
2012
établissant la liste des territoires dans lesquels il
“existe
un risque
d’inondation
important
ayant
des conséquences
de portée
nationale,
pris
en application des articles L.566-5.I.
du code de l'environnement
; Vu
l'arrêté
interministériel
du
7 octobre
2014
relatif à la stratégie
nationale
de gestion
des
risques
d’inondation
;
Vu
l'arrêté
n°284
du
16
mars
2012
du
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
du
département
Guadeloupe,
préfet
coordonnateur
du
bassin
de
la
Guadeloupe
arrêtant
l’évaluation préliminaire
des risques
d’inondation
du bassin de la Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté n°2012-1371
du
17 décembre
2012
du préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet du
département
Guadeloupe,
préfet
coordonnateur
du
bassin
de
la Guadeloupe
arrétant
la
liste des territoires à risque important d'inondation du bassin de la Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté
n°15-001
du
O1
juin
2015
du
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
du
département
Guadeloupe,
préfet
coordonnateur
du bassin de la Guadeloupe
arrêtent les
cartes des surfaces inondables
et les cartes des risques
d'inondation pour les territoires à
risque important
d'inondation du bassin de la Guadeloupe
;
Vu
l'avis de
la commission
départementale
des
risques
naturels
majeurs,
sous-commission
« inondation
» rendu
le 27 octobre 2015
;
Sur proposition
du
directeur de l'environnement,
de l'aménagement
et du
logement
Arrête
Article
1*—
Le
périmètre
de
la stratégie
locale
du
territoire
à risque
d'inondation
important
(TR?
Centre
est
constitué
des
périmètres
des
communes
de
Baie-Mahault,
Les
Abymes,
Momme-à-l'Eau,
Le
Moule,
Sainte-Anne,
Le
Gosier,
et Pointe-à-Pitre.
Article
2
—
La
stratégie
locale
du
territoire
à
risque
d'inondation
important
(TRI)
Centre
devra
être élaborée
en vue
de son
approbation
prévue
au plus tard le 22 décembre
2016.
Elle
sera mise
en œuvre
sur la période 2017-2021.
Article
3 — Les
objectifs
de
la stratégie
locale
du
territoire
à risque
d'inondation
important
(TRI)
Centre,
qui
visent
à réduire
les
conséquences
dommageables
des
inondations,
sont
a
minima
les objectifs
du plan de gestion des
risques
d'inondation de la Guadeloupe,
à savoir
:
1.
Constituer
et
consolider
les
maîtrises
d'ouvrage
/
organiser
les
acteurs
et
les
compétences Mieux
connaître
pour mieux
agir
Réduire
la vulnérabilité pour diminuer le coût des dommages
Savoir mieux
vivre avec le risque
Pianifier
la gestion
de crise
Réduire
l'aléa
inondation
à
l'échelle
des
bassins
versants
en
tenant
compte
du
fonctionnement
des milieux
naturels.
nm M 8 & bb
Les
éléments
stratégiques
du
programme
d'action
de prévention
des
inondations
des
bassins
versants des Grands-Fonds
alimenteront
l'élaboration de la stratégie locale.
Article
4 — Les
parties prenantes
pour l'élaboration
et la mise
en œuvre
de la stratégie
locale
du territoire
à risque
d'inondation
important
(TRI)
Centre
sont : +
Les communes
de Baie-Mahaulf,
Les
Abymes,
Morne-à-l'Eau,
Le
Moule,
Sainte-Anne,
Le
Gosier,
et Pointe-à-Pitre
;
+
la communauté
d'agglomération
de
CAPExcellence,
la communauté
d'agglomération
du Nord
Grande-Terre,
et la communauté
d'agglomération
de la Riviera du Levant
;
+
__le Conseil
Départemental,
le Conseil
Régional
;
-
les services de l’État et établissements publics concernés
;
Cette
liste
pourra
être
élargie
aux
associations
de
riverains
et
de
sinistrés,
associations
de
protection
de l'environnement,
gestionnaires
de réseaux,
chambres
consulaires,
etc.
Article
5 — La
stratégie
locale
du
territoire
à risque
d'inondation
important
(TRI)
Centre
est
élaborée et mise en œuvre
conjointement par les parties prenantes.
La
communauté
d'agglomération
de
CAPExcellence,
pilote
de
la stratégie
locale,
est
chargée
de la mobilisation
et de l'animation des parties prenantes.
Elle est l'interlocuteur privilégié
de
L'État pour l'élaboration et la mise en œuvre
de la stratégie locale.
La
Direction
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
est
chargée
de
coordonner
l'élaboration et le suivi de la mise
en œuvre
de la stratégie locale sous
l'autorité du
préfet. L'avis
du
comité
de
pilotage,
instance
consultative
représentant
toutes
les
parties
prenantes,
est requis à toutes les étapes d'élaboration de la stratégie locale et lors de sa mise
en œuvre.
Article 6 — Le présent arrêté
sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de
région Guadeloupe Article
7 —
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
L
Pour
le
préfet
et
par
Basse-Terre,
le
Le
Secrétl
h2 Liberté
«
Liber
» Ep
+ Franral + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
Direction
de l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
Direction Mission Pilotage
Stratégie
Arrêté préfectoral n°
2016-01
DEAL/MPS
du OA
MMOXA
Lo
6
portant
organisation
de la Direction
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du
Logement
(DEAL)
de
la Guadeloupe
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action des
services
de
l'État dans
les régions
et départements,
notamment
son article 26 ; Vu
le
décret
n°
2010-1582
du
17
décembre
2010
relatif à l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l’État
dans
les
départements
et
les
régions
d'outre-mer,
à
Mayotte
et
à
Saint-
Pierre-et-Miquelon; Vu
le
décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BiLLANT,
en qualité
de préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
et représentant de l'État
dans
Les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
DanL
NicoLas,
directeur
de
l'environnement,
de l'aménagement
et du
logement
(DEAL)
de la Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté
n°2011-214
bis
SG/CM
du
23
février
2011
portant
organisation
de
la Direction
de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
(DEAL)
de la Guadeloupe
:
Après
consultation
par
le Directeur
de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et du
Logement
du
comité
technique
de proximité
(CTP)
de la DEAL
réuni
le 7 janvier
2016
;
h2 Arrête
Article
1°
— La
Direction
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DEAL)
de
la
Guadeloupe
est
constituée
des
entités
suivantes
:
+
ladirection
°
3 missions
°
5
services
*
le secrétariat
général
Les
services
mettent
en œuvre
les politiques publiques
sectorielles,
Il S'agit :
*
du
Service
Prospective,
Aménagement
et Connaissance
du Territoire
ACT)
*_
du Service Financement, Transports, Éducation et Sécurité routière (FTES)
*__
du Service Habitat et Bâtiment
Durable
(HIBD)
+
du Service Risques Énergie Déchets (RED)
*
du
Service
Ressources
Naturelles
(RN}
Les missions
assurent un rôle transversal :
*
Mission Développement
Durable et Évaluation Environnementale (MDDEE)
*
Mission
Rénovation
Urbaine
(MRU)
°__
Mission
Pilotage
et Stratégie
(MPS)
Les
services
et
missions
comprennent
des
pôles
et
des
unités.
Le
pôle
rassemble
plusieurs
cadres
ou unités
ayant
des
activités
en
synergie.
Article
2 — La
direction
Le
Directeur
de
l'Environnement
de
l'aménagement
et
du
Logement
est
assisté
de
deux
directeurs
adjoints.
Les
3 missions
sont
rattachées
à la
direction.
La
Mission
Développement
Durable
et
Évaluation
Environnementale
(MDDEE)
assure
la
transversalité
en
matière
de
développement
durable
au
sein
de
la
DEAL,
en
interministériel
et
avec
tous
les
acteurs
du
territoire.
Dans
le
cadre
de
la
Stratégie
Nationale
de
Transition
Écologique
vers
un
Développement
Durable
(SNTEDD),
elle
impulse,
anime
ét
soutient
les
actions
en
faveur
du
développement
durable,
et
accompagne
les
démarches
de
transition
écologique
pour
la
croissance
verte
portées
par
les
entreprises,
les
collectivités,
Les
associations
et
les
citoyens.
Elle
est
de
plus
chargée
d'évaluer
les
effets
des projets,
plans
et
programmes
sur
l’environnement.
La
Mission
Rénovation
Urbaine
(MRU)
est
chargée
du
pilotage,
de
la
supervision
et
de
l'administration
locale
des
projets
de
rénovation
urbaine
conventionnés
avec
l'agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
(ANRU)
pour
le
compte
de
cette
agence
(Préfet
délégué
territorial
et
DEAL
délégué
territorial
adjoint),
de
l'État
et
de
l'Europe.
La
Mission
Pilotage
Stratégie
(MPS)
a
en
charge
toutes
les
affaires
relatives
au
dialogue
de
gestion
(budgets
de
la
DEAL
et
ressources
humaines
et
GPEEC
à l'échelle
de
la
ZGE),
au
contrôle
de
gestion
et
à la
qualité,
Article
3
- Service
Prospective,
Aménagement
et
Connaissance
du Territoire
@ACT)
Le
service
PACT
intervient
dans
les
domaines
de
l’aménagement
du
territoire
et
de
la
planification,
des
paysages
et
des
sites
protégés,
de
la
ville
durable,
de
la
gestion
du
littoral,
de
la
prospective
et
des
études
générales.
nu Il
promeut
la
prise en
compte
du
développement
durable
et
des
paysages
dans
les
documents
d'urbanisme
et
les
projets
urbains,
la
gestion
raisonnée
du
littoral.
Il
assure
les
missions
de
l’État
en
matière
de
droit
des
sols,
de
police
et
de
fiscalité
de
l'urbanisme. Il
assiste
les
collectivités
pour
favoriser
l'émergence
de
projets
d'aménagement
durables.
Il
traite
également
l'ensemble
des
affaires
juridiques
de
la
DEAL,
assure
le
recueil
et
la
valorisation
des
données
statistiques
sur
le
logement
et
l'environnement,
gère
le
système
d'informations
géographiques
et
anime
la
politique
de
gestion
et
de
valorisation
de
la
connaisance
de
l'ensemble
de
la
DEAL.
Article
4
- Service
Financement,
Transports,
Éducation
et
Sécurité
routière
TES)
Le
service
FTES
est
chargé
de
contribuer
à
la
politique
locale
de
transport,
de
mettre
en
oeuvre
les
politiques
d'éducation
et
de
sécurité
routières
et
d'assurer
le
contrôle
des
transports
terrestres
et la
tenue
des
registres
de
transporteurs.
De
plus,
il
coordonne
la
mise
en
oeuvre
au
sein
de
la
DEAL
des
financements
européens
et
nationaux
(CPER,
FEI,
BOP...).
Pour
le
PO
FEDER
2014-2020,
il
assure
le
suivi
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
la
DEAL
auprès
du
conseil
régional
pour
une
mission
transitoire
d'instruction
et
de
certification
des
dossiers
dans
les
domaines
de
l'eau,
l'assainissement,
la
biodiversité,
le
développement
urbain
et
les
risques.
Article
5 -
Service Habitat
et
Bâtiment
Durable
(HBD)
Le
service
HBD
propose
et
met
en
aeuvre
la
politique
du
logement
et
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
ou
insalubre,
notamment
dans
le
cadre
du
Plan
Logement
Outre-Mer.
Il
assure
l'interface
concernant
la
politique
sociale du
logement
pilotée
par
la
DJSCS.
Il
met
en
oeuvre
la
partie
logement
des
opérations
de
rénovation
urbaine,
et
promeut
les
opération
de
revitalisation
de
tous
les
centres
urbains.
Il
est
en
charge
de
la
promotion
de
la
qualité
de
la
construction,
du
soutien
à Ia
politique
immobilière
de
l’État,
de
la
conduite
d'opération
des
constructions
de
l'État
et
de
la
mise
en
oeuvre
de
la
politique
d'accessibilité.
Article
6 -
Service
Risques
Énergie
Déchets
(RED)
Le
service
RED
a
en
charge
la
mise
en
oeuvre
de
l'ensemble
des
politiques
nationales
de
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels,
la
politique
énergétique
et
d'adapation
au
changement
climatique,
l'homologation
et
la
sécurité
des
véhicules
et la
maîtrise
des
déchets,
Article
7
- Service
Ressources
Naturelles
(RN)
Le
service
RN
met
en
oeuvre
des
politiques
de l'eau
et
de
la
biodiversité.
Il
est
chargé
de
la
mise
en
œuvre
des
politiques
de
l'eau
et
de
la
biodiversité,
du
suivi
et
de
l'accompagnement
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement,
de
la
préservation
et
de
la
gestion
de
la
ressource
en
eau,
des
espèces
et
des
milieux
naturels,
de
la
production
de
données
hydrométriques
et
de
leur
analyse
hydrologique,
de
l'organisation
et
de
la
prise
en
compte
des
données
sur
la
nature,
de
la
police
de
l'eau
et
de
la
nature,
et
de
la
coordination
des
polices
de
l'environnement.
Article 8 — Secrétarait Général
(SG)
Le
Secrétariat
Général
est
chargé
de
la
gestion
des
ressources
humaines
et
de
la
mise
en
oeuvre
des
processus
associés,
des
procédures
de
recrutement
et
de
formation,
de
la
gestion
du
temps
de
travail.
11
organise
le
dialogue
social.
Il
veille
au
respect
des
règles
déontologiques.
Il est
garant
de
l'application
de
la
réglementation
dans
La
commande
publique
et
la
comptabilité.
Il
s’assure
du
respect
des
règles
d'hygiène
et
sécurité,
Il
organise
et
veille
au
bon
fonctionnement
des
entités
de
la
DEAL
(gestion
de
l'immobilier,
des
véhicules
de
service,
de
l'informatique,
des
réseaux,
de
la
téléphonie
et
des autres
moyens
logistiques).
h> Il
pilote
‘le
budget
de
fonctionnement.
Il
assure
par
ailleurs
des
fonctions
support
pour
le
compte
de
la
Direction
de
la
Mer.
Article
9—
L'arrêté
n°2011-214
bis
SG/CM
du
23
février
2011
portant
organisation
de
la
Direction
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DEAL)
de
la
Guadeloupe
est
abrogé.
Article
10
— Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à compter
du
1°
mars
2016.
Article
11 —
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
la
DEAL
de
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
ACQUES R:
T
4
hL E
=
Unis
Ésotie
+ Haieratte
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Arrêté ATOL-GEL
n° 2016 -04$
du
ÀS
ma
zu iQ
Délimitant
les espaces
urbains,
les secteurs
occupés
par
une
urbanisation
diffuse
et les
espaces
naturels
de
la zone
dite des
cinquante
pas
géométriques
et modifiant
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2001-480
AD1/4
et n°2002-1027AD1/4
et
n°2015-028
ATOL/GEL
(Commune
de
Capesterre
Belle
Eau)
Le
préfet de
la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat
dans
les collectivités
de Saitit-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier de
Pordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.2111-4
;
L.S111-1;
L.S5111-2; L.
5112-1
et L.5112-2;
Vu
l'ordonnance
n°
2006-460
du
21
Avril
2006
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint
Barthélémy
et
de
Saint
Martin
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2001-480
AD
%4 du
14/05/2001,
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
2002-
1027
AD
4
du
17/07/02
et
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-028
ATOL/GEL
du
10/04/2015
portant
délimitation
entre
les
espaces
naturels,
les
espaces
urbanisés
et
les
espaces
occupés
par
une
urbanisation
diffuse
;
Vu
la décision
du
ministre
de
l’Agriculture,
de
l’ Agroalimentaire
et
de
la
Forêt
en
date
du
17
avril
“2015
;
Vu
:
le procès-verbal
de remise
de
France
Domaines
en
date
du
16 janvier
2016
;
Vu
le plan
de délimitation
;
Considérant
la concentration
de
constructions
illicites
sur
cette
zone
et
l'intérêt
d’unc
intervention
de
l'Agence
pour
la mise
en
valeur
des
cinquante
pas
géométriques
en
Guadeloupe
;
Sur proposition
du Secrétaire
Général
de
la Préfecture ARRETE
Article ler : L'arrêté
préfectoral
n°
2001-480
AD
%
du
14/05/2091,
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
2002-1027
AD
4
du
17/07/02
et
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-028
ATOL/GEL
du
10/04/2015
délimitant
les
espaces
naturels,
fes espaces
urbanisés
et
les espaces
occupés
par
une
urbanisation
diffuse
concernant
les
parcelles
cadastrées
sous
les
numéros
BK
224
et
BK
225,
sont
modifiés
conformément
aux
plans
ci-annexés
;
Article 2: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
, le
maire
de
la
commun
de
Capesterre
Belle
Eau
, la
directrice
de
l’agence
des
cinquante
pas
géométriques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
le Préfet,
our
ie
préfét
et
paydélégatiori,
rétaire
Géhéyal
Jean-Francois
Lai
Léger
Délais
et
Voies
de
recours
-
La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou de
sa publication O—
S— 7
w 07 OT 0
euepsued C7
gsIueqn An3YI2S
snyip Jeuqey
SIRRIEUIOP 710, EN
imeu eds
TWdq
env
senbinpuos6 sed 0S
9L02 Nvr OHLHO GA / FUIVTIADUVA GA / 1/6 1VIG : JMS SS-d1/OLV/TL6 1V3G * HIHAVHDOLAVO
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NUS ATI28-SHESLSE AUD 3€ INNWWOS E
=
Labs
+ Reel
e icrornité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Arrêté ATOL-GEL
n°
2016 -5e3
du A$
snoas
2e,
Délimitant
les
espaces
urbains,
les secteurs
accupés
par
une
urbanisation
diffuse
et les
espaces
naturels
de la zone
dite des
cinquante
pas géométriques
et modifiant
les arrêtés
préfectoraux
n°
2001-120
AD1/4
, n°2002-1031
AD1/4
et
n° 2008-1833,
n° 2010-258
et n°2010-913
(Commune
de
Gosier
}
Le
préfet de
la région
Guadeloupe,
préfet de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'État dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.211
1-4
;
L.St11-1;
L.St11-2;
L.S5112-1
et L.S112-2 ;
Vu
l'ordonnance
n° 2006-460
du
21
Avril
2006
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat dans
les collectivités
de
Saint
Barthélémy
et de
Saint
Martin
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2001-120
AD
!4
du
05/02/2001
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
2002-
1031
AD
%
du
17/07/02,
l'arrêté
préfectoral
n°
2008-1833
AD
14 du
04/12/2008,
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-258
AD1/4
du
15/03/2010
et
F'arrêté
préfectoral
n°
2010-9013
du
02/08/2010
portant
délimitation
entre
les
espaces
naturels,
les
espaces
urbanisés
et
les
espaces
occupés
par
une
urbanisation
diffuse
;
“Vu
la
décision
du
ministre
de
l'Agriculture,
de
l’Agroalimentaire
et
de
la
Forêt
en
date
du
18
novembre
2014
;
Vu
le procès-verbal
de
remise
de
France
Domaines
en
date
du
16 janvier
2016 ;
Vu
le plan
de délimitation
;
Considérant
la concentration
de
constructions
illicites
sur
cette
zone
et
L'intérêt
d’une
intervention
de
P Agence
pour
la mise
en
valeur
des
cinquante
pas
géométriques
en
Guadeloupe
;
Sur proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
50 ARRETE
Article
ler
:
L'arrêté
préfectoral
n°
2001-120
AD
%
du
05/02/2001,
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
2002-1031
AD
%
du
17/07/02,
l'arrêté
préfectoral
n°
2008-1833
AD
4
du
04/12/2008,
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-258
AD1/4
du
15/03/2010
et
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-913
du
02/08/2010
délimitant
les
espaces
naturels,
les
espaces
urbanisés
et
les espaces
occupés
par
une
urbanisation
diffuse
concernant
les
parcelles
cadastrées
sous
les numéros
BO
246,
BO
247
et BO
248,
sont
modifiés
conformément
aux
plans
ci-annexés
;
Article
2 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
, le
maire
de
la
commune
de
Gosier
, la
directrice
de
l'agence
des
cinquante
pas
géométriques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture .
de Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
le
égation,
énfral
Le
Secrétairg
SPLÉMRET
Délais
et
Voies
de
recours
— La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
dans
les deux
mois
à compter
de
sa notification
où
de
sa publication
6\ 3708 nv DHLHO G8 / AAIVTEDUvA G8 / 146 V0 : TUNIS SES-dLAIQIVITLE TVA ? SIHIHDOLIVO
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31509 NC INAWWOI pet
ave
y
EE
3:
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de
l'Espace
Littoral
Arrêté DéAL/ATOL-GEL/n°
2016 - 030 du?3
MAIS 2016
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
MARITIME,
ZONE
DES
50 PAS
GÉOMÉTRIQUES,
PAR
LA
COMMUNE
DE
BAÏE-MAHAULT,
EN
VUE
DE
L’INSTALLATION
DE
STRUCTURES
LEGERES
DEDIEES
À LA
FILIERE« NAUTISME
» DU
LYCEE
CHEVALIER
DE
SAINT
GEORGES,
SUR
LA
PARCELLE
CADASTRÉE
AE
1093
SITUEE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
le
code
général
des propriétés
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.2124-1
à
L.2124-5
; R.2124-1
à R.2124-12
;
le code
de
l'environnement,
et notamment
les
articles
L.122-1,
L.214-1
à L.214-6
et R.214-7
à
R.214-56
; R.321-3-1
;
le code
de
l’urbanisme
et notamment
l’article R.421-10-1
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; le
décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant de l’État dans
les Collectivités
de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin ;
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DéAL.)
de
la Guadeloupe
;
l’arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
au
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DéAL)
de
la Guadeloupe
;
la demande
d'autorisation
d’occupation
temporaire
(AOT)
de
la parcelle
AE
1003,
présentée
le
31
juillet
2015
par
la commune
de
Baie-Mahault,
en
vue
de
l'installation
de
structures
légères
dédiées
à
la
filière
nautisme
du
lycée
Chevalier
de
Saint
Georges
de
Baimbridge
aux
Abymes : le
rapport
du
chef
du
service
aménagement
du
territoire
et
organisation
du
littoral,
en
date
du
18
mars
2016 ;
l'avis
favorable
du
directeur
régional
des
finances
publiques
(division
France
Domaine)
fixant
les conditions
financières
de l’autorisation,
en
date
du
27 novembre
2015
;
l'avis
favorable
du
commandant
supérieur
des
forces
armées
aux
Antilles,
en
date
du
02
décembre
2015
;
Zove
d'activités de Dothémare
2— 97139
LES
ABYMES
R 0590 60 41
10
53 Vu
L'avis favorable
du
directeur
de
la mer,
en
date
du
11 janvier 2016
;
Vu
l'avis réputé favorable du conservatoire du littoral ;
Vu
l'avis réputé favorable du conseil
départemental
de la Guadeloupe;
Vu
l'avis favorable
de la DéAL/SOCA,
en date du 24 novembre
2015
;
Vu
l'avis favorable
de
la DéAL/RED,
en
date
du
15
décembre
2015
;
Arrête
Article
1” - Bénéficiaire
;
;
La
commune
de
Baie-Mahault,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
madame
Hélène
MOLIA
POLIFONTE
est
autorisée
à
titre
essentiellement
précaire
et
révocable
à
occuper
temporairement
le.
domaine
public
maritime,
parcelle
cadastrée
AE
1005,
en
vue
de
l'installation deuctuies
légères:
dédiées
au Lycée
Chevalier
de Saint Georges
de Baimbridge
aux
Abymes.
Article
2 - Description
des
ouvrages
Installation à terre -
Installation
de
Iocaux
modulaires
couplés
d’un
hangar
sommaire
pour
abriter
les bateaux
-
- Assemblage
de
quatre
conteneurs
de
20
pieds
à
une
structure
métallique
de
quatre. poutres,
‘d’une.
superficie
de
105,72m.
La
superficie
totale
de
l'ouvrage
est de
160,14m2.
Trois
conteneurs
sont
destinés
à
servir
de
salles
de
cours
et
un
conteneur
est’ destiné
à
servir
de
sanitaire,
de
vestiaires
et stockage,
‘
- Les
fondations
consistent
en
la
réalisation
de
massifs
de
fondation,
de
longrines
périphériques
permettant
de recevoir
la structure
modulaire,
Article
3 - Redevance
Suivant
les dispositions
de
l’article
L.2125-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
la présente
autorisation
est délivrée à titre gratuit du fait qu’elle revêt un caractère d'intérêt général.
Article 4 - Durée La
durée
de
la présente
autorisation
est fixée
à 5 ans
à dater du
présent
arrêté.
Cette
autorisation
est
précaire et révocable
dans
les conditions fixées par Particle
13.
La
prorogation
de
l'autorisation
sera
expressément
subordonnée
à
la
présentation
d’une
nouvelle
demande
formulée
dans
les conditions
réglementaires
six mois
au
moins
avant
la date d'expiration
du
délai prévu
par
le présent
arrêté.
Conformément
au
code
de
l'Urbanisme
et notamment
l’article
R.
421-X
; le
permissionnaire
doit être
en possession
d’un
permis
de construire
si les installations
à terre
le nécessitent
(art.2).
Zone d'activités de Dothémare
2 97139
LES ABYMES
2
M
0590
50 41
10
51 Article
18 - Publication
Le présent arrêté sera inséré au Recueil
des Actes
Administratifs
de la Préfecture.
Article
19
-
Notification
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
au directeur
régional
des
finances
publiques
(division
France
domaine,
en
deux
exemplaires
dont
un
pour
notification
au
permissionnaire),
à
monsieur
le
commandant
supérieur des forces armées
aux Antilles, à monsieur
le directeur
de la mer,
à madame
la
responsable
du
conservatoire
du
littoral,
à madame
ta
présidente
du
conseil
départemental,
chargés
chacun
en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre,
le
2
3
MANS
20
Pour
le Préfet et par
délégation,
Le
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Délais
et voies
de
recours
- La présente
décision
peut faire
l’objet d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa notification
ou de
sa publication.
Zove
d'activités de Dothémare
2-
97139
LES
ABYMES
5
#
0590
60 41
10
5 Libarté
+ Êgalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT
ET DU
LOGEMENT SERVICE AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de
l'Espace
Littoral
Arrêté DéAL/ATOL-GEL/n° 2016 — 022 du 2 3 MANS 2016
portant déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le territoire
de la commune
de
SAINT-FRANCOIS
Vu
la loi n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à
l'aménagement,
la protection
et la
mise
en
valeur
de
la zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les
départements
d'outre-mer
;
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à la zone
des
50
pas
péométriques
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en qualité de préfet de la région Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel. NICOLAS,
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DéAL) de
la Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/1$
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DéAL)
de
la Guadeloupe
;
Vu
la
décision
préfectorale
du
13
mai
2013,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par
madame
Arsène
FERNOLE
;
Vu
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à
la cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et
à
leur
déclassement
préalable
;
Vu
la demande
formulée
par les particuliers
tendant
à obtenir
la cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
qu’ils
occupent
;
ZAC de Dothémare - Bât.G — BP 368 - 97183
LES ABYMES
CEDEX
5
0590 60 41
10
56 Arrête
Article
1°:
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
est déclassée
du
domaine
public
maritime
en
vue
de
sa cession
à son
occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT-FRANCOIS
désignée
dans
le tableau
ci-après
:
Réf.
Cad.
Lieu-dit
Surface
en m2
Occupant
AX 631
| 5438 Rué de la République
51
Madame
Arsène FERNOLE
Article
2 - Le
secrétaire
général
de la préfecture,
le directeur
régional
des
finances
publiques,
et
Le
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Basse-Terre,
le
2 3 MAS
2016
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
"
Le Directeur
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du
Logement,
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision
peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les deux
mois
à compter
de
sa notification
ou de
sa publication.
ZAC
de
Bothémare
- Bât.G
— BP
368
- 97183
LES
ABYMES
CEDEX
2
1% 0590 60 41
10
S
7 4
EX
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE ET ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de
l'Espace
Littoral Arrêté DéAL/ATOL-GEL/n°
2016 — 023 du
2 3 MAS 2016
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur le territoire de la commune
de TERRE
DE
HAUT
Vu
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à l’aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
de la zone
dite des
cinquante
pas
géométriques
dans
les départements
d'outre-mer
;
Vu
le code
général
de
la propriété
des personnes
publiques
et notamment
les articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à la zone
des
50
pas:géométriques
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en qualité de préfet de la région Guadeloupe,
préfet de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'État dans
les Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DéAL)
de la Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DéAL)
de
la Guadeloupe
;
Vu
la
décision
préfectorale
du
08
août
2014,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par madame
Lydia
FOY
;
Vu
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à
la cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et à
leur
déclassement
préalable
;
Vu
la demande
formulée
par les particuliers
tendant
à obtenir
la cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
qu’ils
occupent
;
ZAC
de Dothémare
— Bât.G - BP
368
- 97183
LES
ABYMES
CEDEX
@
0590 60
41
10
53 Arrête
Article
1°:
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-$,
L.
5112-6
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
est déclassée
du
domaine
public
maritime
en
vue
de
sa
cession
à son
occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TERRE
DE
HAUT
désignée
dans
le tableau
ci-après
:
Réf,
Cad.
Lieu-dit
Surface
en m?
Occupant
AE
986
8:Rug
Bénoît Cassin
39
Madame
Lydia
FOY
Article
2 — Le
secrétaire
général
de la préfecture,
le directeur
régional
des
finances publiques,
et le directeur
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Basse-Terre,
le ? 3
MANS
2016
Pour
le Préfet,
et par délégation,
|
Le Directeur
de l’Environneme:
Aménagement
et du
Logement,
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision
peut faire
l'objet d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa
notification
au de sa publication.
ZAC de Daihémare - Bi,G - BP 368 —97183 LES ABYMES
CEDEX
2
&
0590 60 41
10 Liberté Liban
» Égalhé » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de l'Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté DéAL/ATOL-GEL/n°
2016 - 024 du. 3 MARS 2016
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le territoire
de
la commune
BOUILLANTE
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à
l'aménagement,
ia
protection
et
la
mise
en
valeur
de
la zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les
départements
d'outre-mer
;
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à la zone
des
50 pas
géométriques
;;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre 20
14 portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DéAL)
de
la Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
(DéAL)
de
la Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
15
juin
201i,
consentant
la
cession
des
parcelles
demandées
par
madame
Marcelline
DE
FAUP
;
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à la cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et
à
leur
déclassement
préalable
;
la demande
formulée
par
les particuliers
tendant
à obtenir
la cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
qu’ils
occupent
;
ZAC
de Dotbérare
- B&.G
— BP
368
- 97183
LES
ABYMES
CEDEX
B
0590
98 20 55 Arrête
Article
1°:
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
sont
déciassées
du domaine
public maritime
en vue de
leur cession
à
leur occupant,
les parcelles
des 50 pas géométriques,
sises sur le territoire de la commune
de
BOUILLANTE
désignées
dans
le tableau
ci-après
:
Réf.
Cad.
Lieu-dit
Surface
en
m?
Occupant
AP
440
CHERE
4
16
ie
Abel
Racon
Madame
Marcelline
DE
FAUP
AP
442
52
Article
2 —
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
des
finances
publiques,
et le
directeur
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le À 3
MARS 2016
Pour
le Préfet,
et par délégation,
Île
Directeur de l’Environneme:
l'Aménagement
et du
Logement,
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication.
ZAC
de
Dothémare
- Bât.G
- BP
368
- 97183
LES
ABYMES
CEDEX
2
&
0590
60
41
10 Eshores
e
RÉ
G#SSh
FREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
CORESION
SOCIALE
Pôle
Emploi,
Formation,
Certification,
exemen,
VAE,
Concours
nationaux
‘
:
pe
5 6 MARS
20f
ARRETE n°-2016-
19
/PEFCEVC/DISCS du
fixant
la composition
de
la commission
d'auterisetion
d'exercice
en France
de
la
profession
de
Masseur-
kinésithérapeute
obtenu
dans
un
autre
Etat
de l'Uniac
Européenne
su
de
l’espace
économique
européen
Le Préfet de ln région
Guadeloupe,
Préfet de le Guadeloupe, Représentant
de l'Etat duns les collectivités de Saint-Barh#lumy
et de Saint-Mostir
Offciur de l'ordre netionsi du mérite Chovalicr de Légion
d'honneur,
Vu
la
directive
2C95/36/CE
du
Parlement
Européer
ct
du
Conseil
du
7
septembre
2005
releve
à la
reconnaissance
des qualifications nrofessionrelles
;
Vu
1
code
de santé pubiique,
notamment
les asticles
L, 45214,
R. 4221-27
à R. 4521-29;
£
l'ordonnance
n° 2009-1585
du
17 décembre
2999
relative à la recounaissance
des
qualifications
professionnelles
reauises
pour
l'exercice
des
professions
médicales,
vharmaceuiiques
ct
paramédicales;
Vu
le
décret
n°
2010-334
du
26
raers
2010
relatif
à
la
reconnaissance
des
qualifications
professionnelles
requises
des
Etats
s1embres
de
l’Union
eurcpéenres
où
des
autres
Etat
parties
à
Paccord
eur
l'Espace
économique
euronéen
pour
l’excreice
des
professions
médicales,
pharmaceutiques
et paramédicales
;
Vu
l'arrêté
n°
2010-1494
DICEH/EC
relaiif
à
la
composition
de
la
comrnission
d'autorisation
d'exescice
en
France
de
la
proïzssion
de
masssur-kinésithéraneute
pour
les
diniämes
commenautaires
en dates
du
03
décembre
2010
;
Vu
le décret
du
Président
de
la Républiauc
du
12
novembre
2014
porlant
noraination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadelouce,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de
Saint-viartin
;
Vu
l'arrêté
n°
093
SG/SCI/MC
du
04
décembre
2014
portant
délégeiion
de
signature
accordée
à
madame
Jacqueïine
MADIN,
directrice
de
la jeunssse,
des
sports
et
de
la cohésion
sociale
(JSCS)
de la Guadeloupe
;
Sur
proposition
de
la Directrice de la jeunesse,
des
sports
et de la cohésion
sociale
:
ARRETE
Je
1%:
La
comraission
régionals
d'autorisation
d'exzrcice
pour
le titre
de
masseur-kinésithérapcuie
obtecu
dens
un
autre
Etet
de
l’Union
Européznne
ou
de
l’espace
économique
evranéen
est
composée
comme
suit :
CÈ ste:
19 La
directrice
de
lu jounesse,
des
sporis
et de la
cohéslez sociale
où
sen
représentant,
Président
;
2° Le
directeur
général
de l'agence
régionale
de
santé
ov
son
représentant
;
29
Un
représentant
du
conseil
répionel
de Perdre
des
mneserre-kimésithémapentes;
Titulaire
-
Monsieur
Franck
HAMOT,
représentant
le conseil
régional
de
l’ordre
des
masseurs-
kinésithérapeutes
Supoléant
-
Monsieur
Eric
VALENTINO,
représentant
le
conseil
régional
de
l’ordre
des
masseurs-kinésithérapeutes
49 Ur
médecis Titulaire
-
Docteur
Philinre
GATIBELZA
5°
Un
musseur-kinésithérapeute
salarié
exerçant
ses
fonctions
ders
un
éinblissement
rmédico-sociai
aude
sanéé; Titulaire
-
Madame
Catherine
SIARRAS,
rasseur-kinésithéraneute,
exerçant
au
Centre
hospitaïier
universitaire
(CHU)
de poinie-à-Pitre/Abymes
-
Madame
Nadine
CORVO,
caüre
masseur-kinésithérapeute,
exerçant
au
CHU
de
poirte-à-Pitre/Abymes
6°
Ur
cadre
massour-kinéstthérapente
salarié
exerçant
set
foncticrs
dune
un
institut
de
formetion
en
massc-hinési
pie
-
Madame
PLANCEL,
cadre-
masseur-kinésithérapeute,
exerçant
à
l'institut
de
formation en masso-kinésithérapie
Supnléent
- :
Madamt
Sandra
ELISABETH,
cedre-
masseur-kinésithérapeute,
exerçant
à l'institut
de formation
en masso-kinésithérapie
se
19
Un
masceur-irinésithérapente
exerçsnt
à Gtre
Hibéral
Titulai
-
Monsieur
Gérard
ARCHIMEDE
masseur-kinésithérapeute,
exerçant
à titre libéral
Suppléant
-
Morsieur
Pierre-Alain
LOLLIA,
iiasseur-kinésithérapeute,
exerçant
à titre libéral
irsicte
2
: Les
membres
titulaires
et suppléants
mentionnés
aux
3° à 7° au
dernier
de
l’aliéa
de
l’article
R.
4321-28-1
de ce présent arrêté
sont nommés
pour
une
durée
de cinq ans renouvelable,
Article
3
: l’arrêté
n°
2010-1494
DICE/EC
relatif
à
la
composition
de
la
commission d'autorisation
d'exercice
en
France
de
la profession
de masseur-kinésithérapeute
pour
les diplômes
communautaires
en
date:
du 03
décembre
2010
est avrogé.
Article
4 : La
directrice
de
la jeunesse,
des
sports
et de
la cohésion
sociale
est chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
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45
201
Basse-Terre
le,
À
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pé délégnton
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