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Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
EE
=
Liberté
« Égulies e Fratecnief
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
RECUEIL
« SPECIAL
»
N°06-
MARS
2016
- Délégations
de
signature -
Actes
publiés
le
21
mars
2016 SOMMAIRE
PREFECTURE Arrêté
n°2016-046
SG/MCI
du
21
mars
2016
modifiant
l’arrêté
n°2015-199
portant
délégation
de
signature
accordée
à
madame
Anne
LAUBIES,
préfète
déléguée
auprès
du représentant
de l’Etat
dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
Arrêté
n°2016-047
SG/MCI
du
21
mars
2016
portant
modification
de
l’arrêté
n°2016-06
SG/MCI
du
12 janvier
2016
accordant
délégation
de signature
données
à
Madame
Viviane
HAMON,
directrice
de
l’administration
générale
et
de
la
réglementation
Actes
publiés
le 21
mars
2016 PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
PREFECTURE
DE
SAINT-NARTRELEMY
ET
DE
SAIN'E.MARTIS
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant
de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier de
l’ordre national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Vu
le
règlement
(UE)
n°1303/2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
17
décembre
2013
et
des
règlements
d'application
portant
dispositions
communes
rélatives
au
Fonds
européen
de
développement
régional,
au
Fonds
social
européen,
au
Fonds
de
cohésion,
au
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural
et
au
Fonds
européen
pour
les
affaires
maritimes
et
la
pêche,
portant
dispositions
générales
applicables
au
Fonds
européen
de
développement
régional,
au
Fonds
social
européen,
au
Fonds
de
cohésion
et
au
Fonds
européen
pour
les
affaires
maritimes
et
la
pêche,
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1083/2006
du
Conseil
:
le
règlement
(UE)
n°1301/2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
17
décembre
2013
relatif
au
fonds
européen
de
développement
régional
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°1080/2006
du
Conseil
;
le
règlement
(UE)
n°
1304/2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
17
décembre
2013
relatif
au
fonds
social
européen
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°1081/2006
du
Conseil
;
le
règlement
(UE)
n°
1305/2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
17 décembre
2013
relatif au
soutien
au
développement
rural
par
le
fonds
Européen
agricole
pour
le
développement
rural
(FEADER)
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°1698/2005
du
Conseil
;
le
règlement(UE)
n°
508/2014
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
15
mars
2014
relatif
au
fonds
européen
pour
les
affaires
maritimes
et
de
la
pêche
et
abrogeant
les
règlements
du
Conseil
(CE)
n°
2328/2003,
(CE)
n°861/2006,
(CE)
n°1198/2006
et
(CE)
n°
791/2007
et
le
règlement
(CE)
n°
1255/2011
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
:
le
règlement
(UE)
n°1299/2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
17
décembre
2013
portant
disposition
particulière
relative
à
la
contribution
du
fonds
européen
de
développement
régional
à l’objectif
« Coopération
territoriale
européenne
» ;
a Vu
le
Règlement
délégué
(UE)
N°480/2014
de
la
Commission
da
3
mars
2014
complétant
le
règlement
(UE)
n°
1303/2013
portant
dispositions
communes
relatives
au
FEDER,
FSE,
FEADER,
FEAMP
;
Vu
la
décision
n°
C(2014)
10177
du
18
décembre
2014
de
la
Commission
européenne
Vu Vu Vu Va Vu
relative
à l’approbation
du
programme
opérationnel
FEDER-FSE
Guadeloupe
et
Saint-
Martin
Etat
2014-2020
:
Îa constitution
;
la loi organique
n° 2001-692
du
1% août 2001
relative aux
lois de finances
;
la
loi
organique
n°
2007-224
du
21
février
2007
portant
dispositions
institutionnelles
relatives
à l’outre-mer
;
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifie
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
république
;
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
la
loi
n°2007-223
du
21
février
2007
pottant
dispositions
statutaires
et
institutionnelles
relatives
à l'outre-mer
;
le
décret
n°
64-805
du
29%
juillet
1964
modifié
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
;
le
décret
n°
92-604
du
1%
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
:
le
décret
n°
2009-906
du
24
juillet
2009
relatif
aux
pouvoirs
du
représentant
de
l’Etat,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
à Saint-Barthélemy
et
à Saint-Martin
;
le
décret
n°
2009-907
du
24
juillet
2009
relatif
aux
services
de
la
préfecture
de
Saint-
Barthélemy
et
de
Saint-Martin
:
le
décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le
décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT,
eu
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
et
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
le
décret
du
21
mai
2015
portant
nomination
de
la
préfète
déléguée
auprès
du
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
—
madame
Anne
LAUBIES
;
l'arrêté
06/460/B
du
21
juillet
2006
portant
mutation
de
madame
Olivia
DESBOS
à la
préfecture
de
Saint-Barthélemy
et
de
Martin
à compter
du
1%
septembre
2006
; Yu
l'arrêté
08/515/B
du
10
juillet
2008
portant
mutation
de
madame
Anite
DALLET
à
la
préfecture
de
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
à compter
du
1%
septembre
2008
:
Vu
Farrêté
n°
09/435/B
du
15
juillet
2009
portant
mutation
de
monsieur
Franck
LOSSOUARN
à
la
préfecture
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
à
compter
du
1
septembre
2009
:
Va
l'arrêté
n°
10/0160
A
du
16
février
2010
portant
affectation
de
madame
Joëlle
CAGE
sur
un
poste
de
catégorie
À
des
personnels
relevant
du
Ministère
de
l'intérieur,
de
l’outre-
mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration
;
Vu
l'arrêté
n°
10-0980-A
du
06
août
2010
portant
mutation
de
monsieur
J:
MONTAZEAU
à la
préfecture
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
à compter
du
1%
septembre
2010
;
Vz
l'arrêté
n°5797618
de
monsieur
le
ministre
de
l’Agriculture,
de
l'agroalimentaire
et
de
la
forêt,
en
date
du
23
décembre
2014,
portant
mutation
de
monsieur
Régis
ARMENGAUD
au
service
de
la
DEAL
de
la
Guadeloupe,
en
qualité
de
responsable
du
service
territoires,
mer,
développement
durable
à
!2
préfecture
de
Saint-Martin,
à compter
du
ler
février
2015
;
Vu
larrêté
n°2015-031
portant
mise
à disposition
de
monsieur
Régis
ARMENGAUD
dans
le
cadre
de
la
convention
n°667
de
mise
à
disposition
en
date
du
23
novembre
2010
conclue
entre
la
préfecture
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
et
la
Direction
de
l’Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement
de
Guadeloupe
;
Vu
lParrêté
n°13/0086-A
du
21
janvier
2013
portant
nomination
de
madame
Annick
MOINE-PICARD
à la
préfecture
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
à compter
du
1%
février
2013
;
Vu
l'arrêté
n°13-688
du
8 juillet
2013
portant
mutation
de
monsieur
Jean-Luc
ESQUERRE
à la
préfecture
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
à compter
du
17
septembre
2013
:
Vu
l'arrêté
n°04978760
du
17
juin
2014
portant
mutation
de
madame
Marie-Hélène
COUTANT
à
la
direction
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
la
Guadeloupe
(à
Saint
Martin),
à
compter
du
1*
septembre
2014
;
Vu
l'arrêté
du
1%
juillet
2014
portant
nomination
de
monsieur
Emmanuel
EFFANTIN
DIT
TOUSSAINT
à la
préfecture
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
à compter
du
1®
septembre
2014
;
Vu
l'arrêté
SG/DRH/SDP/BPA/
n°15-0923
du
08
juillet
2015
portant
mutation
de
madame
Dalila
BRIKAT,
attachée
principale
d'administration
de
PEtat
à la
préfecture
de
Saint-
Barthélemy
et
de
Saint-Martin
à compter
du
17
août
2015
;
Vu
l'arrêté
n°2015/PREF/
101
du
18
septembre
2015
nommant
monsieur
Emmanuel
EFFANTIN
secrétaire
général
des
services
de
l’Etat
par
intérim auprès
du
préfet
délégué
chargé
de
questions
relatives
au
collectivité
de
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
:
Vu
l'arrêté
n°15-1622
portant
mutation
de
monsieur
Patrick
ARNAUD
à
la
préfecture
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
à compter
du
1°
mars
2016
; Vu
la
convention-cadre
n°
667/BDC/2010
du
23
novembre
2010
de
gestion
des
fonctionnaires
de
la
direction
départementale
de
l’équipement
de
la
Guadeloupe
;
Vu
la
convention
en
date
du
25
mai
2012,
portant
répartition
des
missions
du
champ
de
compétence
du
ministère
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la
région
Guadeloupe
dévolues
à la
préfecture
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
5
Vu
la
convention-cadre
n°02014-120
du
05/10/2014
de
gestion
des
fonctionnaires
de
la
direction
des
Entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
Guadeloupe
mis
à disposition
de
la
préfecture
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
la
décision
du
26
mars
2012,
portant
affectation
de
madame
Olivia
DESBOS
HUGBEKE
qualité
de
chef
de
section
CN\/passeports/naturalisation
au
bureau
de
la
citoyenneté
et
de
l'immigration
à compter
du
1
septembre
2013;
Vu
la
décision
du
02
awril
2012,
portant
affectation
de
madame
Joëlle
CAGE
en
qualité
de
chef
du
service
de
Ia
réglementation
et
des
affaires
générales
à
compter
du
02
avril
2012
;
Vu
la
décision
du
17
février
2013,
portant
affectation
de
madame
Annick
MOINE-PICARD
en
qualité
de
cadre
chargée
de
mission
Europe
au
service
ét
Préfet
à
compter
du
1
février
2013
;
Vu
la
décision
du
02
septembre
2013,
portant affectation
de
monsieur
Jean-Luc
ESQUERRE
en
qualité
d’adjoint
au
chef
de
bureau
du
Cabinet
à compter
du
1°
septembre
2013
;
Vu
la
décision
du
23
juin
2014
portant
affectation
de
monsieur
Jacques
MONTAZEAU
en
qualité
de
chef
de
la
délégation
de
Saint-Barthélemy
;
Vu
fa
décision
du
12
août
2014
portant
affectation
de
monsieur
Emmanuel
EFFANTIN
DIT
FOUSSAINT
er
qualité
de
chef
du
cabinet
de
la
préfecture
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin;
Vu
la
décision
du
22
août
2014,
portant
affectation
de
madame
Dominique
CORTES
en
qualité
d'adiointe
au
chef
de
service
de
le
réglementation
et
des
affaires
générales
à
compter
du
4 novembre
2013
;
Vu
la
décision
du
2 juin
2015,
portant
affectation
de
madame
Anita
DALLET
en
qualité
de
responsable
du
service
des
financements
européens
et
des
politiques
contractuelles
à
compter
du
1%
mai
2015
;
Vu
la
décision
du
17
août
2015
portant
affectation
de
madame
Dalila
BRIKAT
en
qualité
de
responsable
du
service
des
affaires
territoriales
à compter
du
17
août
2015
:
Vu
la
décision
du
1°
mars
2016
portant
affectation
de
monsieur
Patrick
ARNAUD
en
qualité
de
chef
du
bureau
de
la
citoyenneté
et
de
l'immigration
à compter
du
1°
mars
2016
;
Sur
proposition
de
la
préfète
déléguée
auprès
du
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin, Arrête
Titre
1 - Administration
générale
Article
1° - madame Anne
LAUBIES,
préfète déléguée
auprès
du représentant de l’État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
dispose
dans
le cadre
de
l’exercice
de
ses missions
d’une
délégation
générale
de signature.
Demeurent
toutefois
soumises
à la signature
du représentant
de l'État
dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
:
*
les
demandes
et
décisions
de
passer
outre
les
refus
de
visas
à
l'engagement
de
dépenses
émis par le directeur régional
des finances publiques
— Contrôleur
budgétaire
en région. tous
les
arrêtés
d’hospitalisation
d’office
ou
de
levée
d'hospitalisation
d'office
des
personnes
atteintes
de
troubles
mentaux
qui
compromettent
l'ordre
public
ou
la
sûreté
des
personnes
;
Article
2
— En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
madame
Anne
LAUBIES
délégation
de
signature
est
donnée
à monsieur
Emmanuel
EFFANTIN,
attaché
principal,
secrétaire
général
des
services
de
l’État
par
intérim,
chargé
des
questions
relatives
aux
collectivités
de
Seint-
Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
à
l’effet
de
signer,
tout
arrêté,
tout
acte,
toute
décision,
tout
circulaire,
tout
rapport,
toute
correspondance
relevant
des
attributions
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin.
Article
3
—
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultanés
de
madame
Anne
LAUBIES,
de
monsieur
Emmanuel
EFFANTIN,
délégation
de
signature
est
accordée
dans
les
mêmes
conditions
à monsieur
Jacques
MONTAZEAU
chef
de
la
délégation
de
Saint-Barthélemy.
Article
4
—
S'agissant
de
l’annexe
de
Saint-Barthélemy,
délégation
de
signature
est
accordée
à madame
Angèle
BEAL
et
à madame
Stéphanie
GUMBS
pour
les
questions
suivantes
:
“cartes
nationales
d’identité
et
passeports
:
“délivrance
de
titres
de
séjour
des
étrangers
;
“délivrance
des
visas
préfectoraux
aux
étrangers
;
“délivrance
de
titres
de
circulation
pour
les
mineurs
étrangers
;
«délivrance
de
récépissés
de
déclarations
d’associations,
Article
5 —
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
de
madame
Anne
LAUBIES,
de
et
de
monsieur
Emmanuel
EFFANTIN,
délégation
de
signature
est
accordée
à l'effet
de signer
pour
les
circulaires,
rapports,
correspondances,
pièces
et
documents,
relevant
de
leurs
attributions
à
l’exception
des
arrêtés
et
des
mesures
prescrites
par
les
articles
L.2122-34
et
L.2215-1,
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
des
décisions
en
matière
d’occupation
des
sols
à :
+ madame
Joëlle
CAGE,
chef
du
service
de
la
réglementation
et
des
affaires
générales,
+
madame
Dominique
CORTES,
adjointe
au
chef
du
service
de
la
réglementation
et
des
affaires
générales,
+ madame
Olivia
DESBOS
HUGBEKE,
chef
de
section
CNT/passeports/naturalisations
au
bureau
de
la
citoyenneté
et
de
l'immigration,
- madame
Annick
MOINE-PICARD,
chargée
de
mission
Europe,
* monsieur
Patrick
ARNAUD),
chef
du
bureau
de
la
citoyenneté
et
de
l'immigration,
Article
6
—
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultanés
de
madame
Anne
LAUBIES
et
de
monsieur
Emmanuel
EFFANTIN,
délégation
de
signature
est
accordée
à
l'effet
de
signer
pour
les
circulaires,
rapports,
correspondances,
pièces
et
documents,
relevant
de
leurs
attributions
à
l’exception
des
arrêtés
et
des
mesures
prescrites
par
les
articles
L.2122-34
et 5 L2215-1,
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
des
décisions
en
matière
d'occupation
des
sols
à :
emadame
Marie-Hélène
COUTANT,
cheffe
du
service
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
monsieur
Régis
ARMENGAUD,
chef
du
service
«territoire,
mer
et
développement
durables.
Titre
E
- Mandsts
,
Article
7 —
Pour
représenter
l'État
sour
les
instances
dans
lesquelles
l'Étaï
est
intéressé
où
en
partie,
lors
des
audiences
:
a/
près
les
juridictions
administratives
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
b/
et
près
les
juridictions
judiciaires
relevant
des
compétences
des
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Sont
mandatés
:
- madame
Anne
LAUBIES,
préfète
déléguée
auprès
du
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
- monsieur
Emmanuel
EFFANTIN,
chef
de
Cabinet,
secrétaire
général
par
intérim
o madame
Dalila
BRIKAT,
responsable
du
service
des
affaires
territoriales,
< monsieur
Jacques
MONTAZEAU,
chef
de
la
délégation
de
Saint-Barthélemy,
* madame
Annick
MOINE-PICARD,
chargée
de
mission
Europe,
* monsieur
Patrick
ARNAUD,
chef
du
bureau
de
la
citoyenneté
et
de
l'immigration.
Titre
I-
Politiques
contractuelles
Article
8
—
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
madame
Anita
DALLET,
responsable
du service
des
financements
européens
et des politiques
contractuelles
à compter
du
1%
mai
2015,
pour
toute
correspondance
et
tout
document
comptable
afférents
à
son
service. Article
9 — Toutes
dispositions
antérieures
au présent
arrêté sont abrogées,
Article
10 — Le représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin,
la préfète
déléguée,
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région
Guadeloupe
et de la préfecture
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin.
Basse-Terre,
le
21
NAS
2076
JACQUES
B
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
1 ‘objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Liberté + iyalie + Frauraiet RÉPUALIQUE
FRENÇASE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
MäSSION
COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
Arrêténe2016—
OM
scmician
2
MS
206
portant
modification
de
l’arrêté
#°2016-06
SC/MCI
du
12
janvier
2016
accordent
‘délégation
de
signature
donnée
à
Madume
Viviane
RAMON,
directrice
de
l'administraton
générale
et
de
1n
réglementation.
inistration
générale
et
dats
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfète
de la Guadeloupe,
représentante
de l'Etat dans
les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le code
électoral ;
le code
de
procédure
civile,
notamment
ses
articles
414,
415,
416,
417
et 931
;
le code
de justice administrative
;
le
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
di:
droit
d'asile
(CESEDA),
notamment
ses
articles
L.
511-1
(D,
L.
511-1
(I)
et
L.
551-1
à 3
;
la
loi
du
19
mars
1946
érigeant
en
départements
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Guyane
française
et
La
Réunion
;
la
loi
n°
72-619
du
5 juillet
1972
modifiée
portant
création
et
organisation
des
régions
;
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant.
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
de
L'État
; Vu Vu Vu Vu Vu Vu Va Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
Les
régions
et
départements
;
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le
décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
et
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
:
le
décret
du
27
novembre
2014-portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
(classe
fonctionnelle
Il)
- monsieur
JEAN-FRANÇOIS
COLOMBET
:
le
décret
du
28
août
2015
portant
nomination
du
directeur
du
préfet
de
la
Région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
- Monsieur
ALEXIS
BEVILLARD
;
l'arrêté
n°2011-107
SG/CM
du
2
février
2011
modifié
portant
réorganisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe
;
la
décision
n°12/799
du
19
octobre
2012
nommant
Madame
Lucette
GRÉGOIRE,
chef
de
la
section
certificats
immatriculation
du
bureau
de
la
circulation
et
de
la
sécurité
routière
à compter
15
octobre
2012
;
la
décision
n°14/1647
du
11
décembre
2014
nommant
Madame
Maïie-Josée
RODIN,
secrétaire
administrative
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du
bureau
de
l'administration
générale
et
des
élections
;
la
décision
n°13-831
du
5
juillet
2013,
nommant
Madame
Marie-Pierre
HATILIP,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chef
de
section
accueil-secrétariat
auprès
du
chef
du
bureau
de
la
circulation
et
de
la
sécurité routière
à compter
du
19
août
2013
;
la
décision
n°
13/1057
du
2
septembre
2013
nommant
Madame
Viviane
HAMON,
conseillère
d'administration,
directrice
de
l'administration
générale
et
de
1a
réglementation
à compter
du
1er
septembre
2013
;
la
décision
n°14/1089
nommant
madame
Béatrice
MOBETIE,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
L’Etat
civil
et
des
étrangers
pour
le
pôle
«Etrangers»
;
la
décision
n°14-1090
nommant
Madame
Arsène
DARTRON,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
l’Etat-civil
et
des
étrangers
pour
le
pôle
« Etat-civil
»
;
la
décision
n°15-1147
du
19
novembre
2015
désignant
Monsieur
Frantz
CYPRIEN,
en
qualité
de
chef
du
bureau
de
l’état-civil
et
des
étrangers
à compter
du
1°
janvier
2016
:
la
décision
n°16-06
du
04
janvier
2016
désignant
Madame
Suzette
MARIE-JOSEPH,
en
qualité
de
responsable
du
guichet
unique
« Asile
»
à compter
du
04
janvier
2016
:
la
décision
n°
16-139
du
08
mars
2016
nommant
Madame
Nicole
BELON,
chef
du
bureau
de
la
circulation
et
de
la
sécurité
routières
;
la
décision
n°16-141
du
08
mars
2016
nommant
Madame
JOCELYNE
BAGASSIEN
adjointe
au
chef
du
bureau
de
la
circulation
et
de
la
sécurité
routière
et
chef
de
la
section
permis
de
conduire
;
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture, Arrête
Article
1®
—
Délégation
de
signature
est
donnée,
sous
l’autorité
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
à MME
VIVIANE
HAMON,
directrice
de
l'administration
générale
et
de
la
réglementation,
à
l’effet
de
signer
tous
actes,
correspondances
et
documents
relatifs
aux
attributions
des
bureaux
placés
sous
sa
responsabilité.
Article
2
—
Délégation
de
signature
est
donnée,
sous
l'autorité
de
Mme
la
directrice
de
l'administration
générale
et
de
la
réglementation,
à madame
MARIE-JOSÉE
RODIN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du
bureau
de
l'administration
générale
et
des
élections,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
correspondances
et
documents
relatifs
aux
attributions
de
ce
bureau,
à l'exception
des
actes
réglementaires.
Article
3
-
Délégation
de
signature
est
donnée,
sous
l’autorité
de
Mme
la
directrice
de
l'administration
générale
et
de
la
réglementation
à Monsieur
Frantz
CYPRIEN,
chef
du
bureau
de
l'Etat
civil
et
des
étrangers,
à
l’effet
de
signer
tous
actes,
correspondances
et
documents
relatifs
aux
attributions
de
ce
bureau
à l'exception
des
cartes
de
résident
et
des
refus
de
séjour
assortis
ou
non
d’obligation
de
quitter
le
territoire
français.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Frantz
CYPRIEN,
la
délégation
de
signature
est
exercée
dans
les
mêmes
conditions
pour
leur
pôle
de
compétence
respectif,
par
Mme
Béatrice
MOBÉTIE,
secrétaire
administrative,
adjointe
au
chef
de
bureau
pour
le
pôle
«étrangers»
et
à
Mme
Arsène
DARTRON,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
adjointe
au
chef
de
bureau
pour
le
pôle
«Etat-civil».
Article
4
-
Délégation
de
signature
est
donnée
sous
l’autorité
de
la
directrice
de
l'administration
générale
et
de
la
réglementation,
à
Madame
NICOLE
BELON,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
chef
du
bureau
de
la
circulation
et
de
la
sécurité
routière,
à
l’effet
de
signer
les
correspondances
et
documents
relatifs
aux
attributions
de
ce
bureau,
à l'exception
des
actes
portant
règlement
général.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
NICOLE
BELON,
Madame
Jocelyne
BAGASSIEN,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
la
circulation
et
de
le
sécurité
routières,
reçoit
délégation
à l'effet
de
signer
tous
actes,
correspondances
et
documents
relatifs
aux
attributions
de
ce
bureau,
à l'exception
des
actes
portant
règlement
général.
En
cas
d’absence
ou
d'empêchement
de
Madame
NICOLE
BELON
et
de
Madame
Jocelyne
BAGASSIEN,
Madame
Lucette
GRÉGOIRE,
secrétaire
administrative,
chef
de
la
section
certificats
d'immatriculation,
reçoit
délégation
pour
signer
toutes
correspondances
ne
portant
pas
décision
relative
aux
certificats
d'immatriculation
et
aux
dossiers
d'autorisations
et
de
déclarations
de
compétitions
sportives.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Nicole
BELON,
et
de
Madame
Jocelyne
BAGASIEN,
Madame
Marie-Pierre
HATILIP,
secrétaire
administrative,
chef
de
la
section
"accucil-secrétariat"
- chargé
du
suivi
des
professions
réglementées,
reçoit
délégation
pour
signer
toutes
correspondances
ne
portant
pas
décision
relative
au
suivi
des
professions
réglementées,
à la
démarche
qualipref
ainsi
que
les
cartes
professionneiles
des
conducteurs
de
taxis
et
chauffeurs
de
voitures
de
tourisme.
Article
5-
Délégation
de
signature
est
donnée,
sous
l’autorité
de
Mme
la
directrice
de
l'administration
générale
et
de
la
réglementation
à
Madame
Suzette
MARIE-JOSEPE,
responsable
‘1
guichet
unique
« Asile
»,
à
l’effet
de
signer
tous
actes,
correspondances
et documents
relatifs
aux
attributions
du
guichet
unique,
à
l’exception
des
cartes
de
résident
accordées
aux
réfugiés.
Titre
EL
- Mandats
Article
5
—
Sont
mandatées
pour
représenter
l'État
lors
des
audiences
de
prolongation
de
rétention
devant
le
juge
des
libertés
et
de
la
détention
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Pointe-à-Pitre
et
devant
la
Cour
d'appel
de
Basse-Terre
:
Madame
Viviane
HAMON,
directrice
de
l'administration
générale
et
de
la
réglementation,
Monsieur
Frantz
CYPRIEN,
chef
du
bureau
de
l’Etat-civil
et
des
étrangers,
ainsi
que
mesdames
Béatrice
MOBÉTIE
et
Arsène
DARTRON,
adjointes
au
chef
du
bureau
de
l’état
civil
et
des
étrangers
pour
leur
pôle
de
compétence
respectif.
Mandat
est
également
donné
pour
soutenir
en
audience
publique
la
requête
Préfectorale
en
prolongation
de
rétention
administrative
à
Madame
Viviane
HAMON,
directrice
de
l'administration
générale
et
de
la
réglementation,
Monsieur
Frantz
CYPRIEN,
chef
du
bureau
de
l'Etat-civil
et
des
étrangers,
ainsi
que
mesdames
Béatrice
MOBÉTIE
et
Arsène
DARTRON,
adjointes
au
chef
«l1
bureau
de
l’état
civil
et
des
étrangers
pour
leur
pôle
de
compétence
respectif. Article
6
-
Sont
mandatées
pour
représenter
l’État
lors
des
audiences
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre pour
les
contentieux
relevant
du
régime
des
étrangers
: Madame
Viviane
HAMON,
directrice
de
l'administration
générale
et
de
la
réglementation
Monsieur
Frantz
CYPRIEN,
chef
du
bureau
de
l’Etat-civil
et
des
étrangers,
ainsi
que
mesdames
Béatrice
MOBÉTIE
et
Arsène
DARTRON,
adjointes
au
chef
‘4
bureau
de
l’état
civil
et
des
étrangers
pour
leur
pôle
de
compétence
respectif.
Article
7 - Toutes
dispositions
antérieures
au présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
8
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
de
l'administration
et
de
la
réglementation
générale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
BASSE-TERRE, LE
24 MAS 2016
AN © JACQUES.BHLANT.
(
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal administratif dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa
notification
ou de
sa publication.