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Conseil Municipal - wfb3due9nwym9kz Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Ferrensac. Lien du pdf (Conseil Municipal - wfb3due9nwym9kz)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement, __________________________________________________________________________________________ FERRENSAC

Présents : M. DUMAINE Yannick, M. FELTRE Antoine, M. GOUPIL Gérard, Mme LABORDE Camille, M. PAILLÉ Jean-Pierre

Procurations : Mme MARTIN Sophie donne pouvoir à M. DUMAINE Yannick, Mme NOUET Marlène donne pouvoir à Mme LABORDE Camille

Absente : Mme CORSIN Priscilla

Excusés : Mme MARTIN Sophie, Mme NOUET Marlène

Secrétaire de séance : Mme LABORDE Camille

Président de séance : M. PAILLÉ Jean-Pierre

1 - Début de la concertation des ZAER

Numéro interne de l'acte : 0017_2024

Le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAER).

La concertation a pour objectif d’impliquer le public en l’informant et en lui conférant la possibilité de donner son avis. Elle devrait faciliter l’acceptabilité des projets auprès des habitants. Dès le début de sa réflexion, la commune doit organiser une concertation avec le public selon des modalités qu’elle détermine librement.

Il est proposé de conduire cette concertation, sous la forme prévue par le code de l’environnement régie par les articles L. 120-1, L. 121-1-A, et R. 121-19 à R. 121-27 du code de l’environnement ou de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme.

Il appartient à la commune de déterminer le degré de participation qu’elle souhaite atteindre.

Seule la procédure de concertation est abordée dans le présent document.

L’objectif de la concertation étant l’information et la participation du public, il convient de retenir des modalités adaptées aux enjeux de la commune.

Les modalités de concertation choisies (forme, durée) sont présentées dans la première délibération (de lancement) qui indique également comment les observations/contributions du public seront prises en compte/valorisées au cours du processus de définition des ZAER et dans le bilan final.

Une information tout au long de l’avancement du processus d’élaboration des ZAER peut également être mise en place via les outils de communication de la commune ou l’EPCI (site internet, bulletin d’information du public, réunions…).

Durant la concertation, l’accès à l’information est important, un dossier d’information sur le ou les ZAER définies doit être mis à disposition du public, il présentera à minima une synthèse permettant de se faire une idée générale et de prendre la mesure du projet et des choix de la commune.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2 - Lancement de la concertation ZAER

Numéro interne de l'acte : 0018_2024

Le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAER).

Ces ZAER doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

Il expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAER doit être prise au plus tard le 31 décembre 2023 puis transmise au

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 23 mai 2024 à 20 heures 30 minutes

Mairie de Ferrensac__________________________________________________________________________________________ FERRENSAC

référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables nécessaires à la transition énergétique du Lot-et-Garonne.

Compte tenu de ce délai très bref, le Maire propose de mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE durant toute la durée de l’élaboration, comme suit :

- de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie,

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - Délibération relative à la modification des statuts du SIVU

Numéro interne de l'acte : 0019_2024

Considérant qu'il convient de modifier les statuts du SIVU Chenil fourrière suite à la fusion de l'Agglomération d'Agen et de Porte d'Aquitaine,

Considérant qu'il convient d'apporter des précisions dans les statuts concernant les élections au sein de la collectivité, Le conseil municipal adopte à l'unanimité le projet de modification des statuts joint en annexe de cette délibération,

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - Acquisitions de décorations de noël

Numéro interne de l'acte : 0020_2024

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le travail de la commission « Fêtes et cérémonies » qui propose d’acquérir différents motifs d’illumination de traversées de rue et de candélabres.

Les choix de motifs et leur nombre étant déterminé (1 traversée de rue, 3 illuminations de candélabres, 6 guirlandes et les fixations nécessaires),

Monsieur le Maire explique qu’il reste à affiner les devis obtenus.

Dans ce cadre, il demande donc au Conseil Municipal de lui donner délégation pour signer tout devis concernant cette acquisition dans la limite de 3 000 euros (opération 43, inscrite au budget) et dans le respect des choix de la commission.

Après avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le projet d’acquisition de décorations de Noël établi par la commission « Fêtes et cérémonies ». DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer le devis afférent à cette affaire à concurrence du montant de 3 000 euros ainsi que tous les documents s’y rapportant.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - Subvention EHPAD les Marronniers

Numéro interne de l'acte : 0021_2024

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande de Madame POTET de l'EHPAD "Les Marronniers" de Castillonnès, pour une aide financière dans le cadre de leur projet "Circuit découverte en Auvergne" qui se déroulera du 11 au 14 juin 2024.

Les élus, sensibles au projet :

- Décident, après en avoir délibéré, d'attribuer une subvention de 100 euros au projet "Circuit découverte en Auvergne" qui se déroulera du 11 au 14 juin 2024, porté par l'EHPAD "Les Marronniers" de Castillonnès, - D'utiliser la réserve exceptionnelle prévue à l'article 65748 du budget 2024, Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

QUESTIONS DIVERSES :

6 - LA POLITIQUE PUBLIQUE DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE Qu’entend-on par « délinquance » ?

L’ensemble des infractions, crimes, délits et contraventions. La délinquance désigne une conduite individuelle caractérisée par la commission d’infractions, plus ou moins graves, souvent marquée par la réitération. Qu’entend-on par « prévention de la délinquance » ?

Les programmes, mesures, actions et dispositifs qui visent à éviter un premier passage à l’acte ou la récidive des agissements délictueux.__________________________________________________________________________________________ FERRENSAC

La loi du 5 mars 2007 centrée sur le traitement de la délinquance des mineurs, intègre également des mesures concernant les violences conjugales, les infractions sexuelles et la consommation de drogues. Le maire devient l’animateur essentiel de cette politique. Dans les communes de plus de 10 000 habitants il devient obligatoire de constituer un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), organisme regroupant le préfet et le procureur de la République, des élus locaux, des représentants des administrations de l’État et des représentants des associations, organismes et professions concernés par les questions de sécurité. Cette politique de prévention de la délinquance est une politique publique à part entière qui a pour objectif l’amélioration durable de la sécurité et de la tranquillité publiques au plus proche de tous les domaines de la vie quotidienne. Elle se situe au confluent des champs éducatif, social, de l’insertion professionnelle, de la sécurité et de la justice. La stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) 2020-2024 redynamise le cadre national de cette politique publique. A l’occasion du Comité interministériel du 11 Avril 2019 réuni à Strasbourg, le Premier ministre avait déjà présenté les contours de la future stratégie nationale et lancé une concertation avec les associations d’élus et les principaux acteurs du secteur sur le projet adopté dans les groupes de travail. La stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 (SNDP) arrivant à échéance, une nouvelle concertation offrira une opportunité unique pour une révision en profondeur de ce cadre de référence. Les récentes violences urbaines de l’été 2023 ont souligné la nécessité impérieuse de renforcer l’efficacité des politiques publiques dans ce domaine. Dès janvier 2024, Étienne Apaire, secrétaire général du CIPDR et l’équipe du Pôle Prévention de la Délinquance du CIPDR ont réuni les représentants de plusieurs ministères pour la tenue du premier comité de pilotage « Actualisation de la Stratégie nationale de prévention de la délinquance”.

Au-delà de la prévention dite « primaire » à caractère éducatif et social et s’adressant à de larges publics, complétée ces dernières années par une préoccupation « situationnelle » liée à la tranquillité publique, elle s’appuie désormais sur des approches individualisées. Elle se traduit par des actions ciblées de prévention « secondaire », tournée vers des jeunes exposés à un premier passage à l’acte délinquant, et « tertiaire » de prévention de la récidive. Le Secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance, devenu Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) veille à la cohérence et à la mise en œuvre des orientations déterminées par la stratégie nationale dans le cadre d’une démarche globale et partenariale.

7 - Demande d'un administré relative au chemin de la Castagnal

La propriétaire résidant Allée de la Castagnal demande la réfection du chemin rural qui désert son habitation, Le Maire rappelle que s’agissant des chemins ruraux, l’article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales exclut l’entretien des chemins ruraux des dépenses obligatoires des communes. Toutefois, si la commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité du chemin rural et a ainsi accepté d'en assumer l'entretien, alors sa responsabilité peut être mise en cause par les usagers pour défaut d'entretien normal (CE, 20 novembre 1964, Ville de Carcassonne).

Les élus, après concertation, réfléchissent à demander une participation aux utilisateurs du chemin pour l'entretien et vont se renseigner sur le coût d'une semi de castine. Ne disposant pas d'agent technique, ils proposeront aux utilisateurs du chemin à participer à la mise en place du revêtement choisi.

8 - Permanence des élections européennes du 9 juin 2024

De 8 à 10 heures : Marlène Nouet et Antoine Feltre

De 10 à 12 heures : Jean-Pierre Paillé et Yannick Dumaine

De 12 à 14 heures : Sophie Martin et Marc Dolezon

De 14 à 16 heures : Gérard Goupil et Ginette Marche

De 16 à 18 heures : Camille Laborde et Gérard Goupil

L'ordre du jour étant épuisé, la sénace est levée à 21 heures et 43 minutes.

Fait à FERRENSAC

Le Maire,