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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2023 06 17 modif autorisation programme credit paiement visee
Document publié le Mardi 5 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2023 06 17 modif autorisation programme credit paiement visee)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
H À U Î = = Publié le —
— O R R É À É ID : 019-200066744-20231214-20230617-DE
COMMUNAUTE
Délibération n°2023-06-17
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.10
2023-
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Modification des autorisations de programmes
et crédits de paiements
L’an deux mille vingt-trois, le 14 décembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur convocation
adressée le 05 décembre 2023 par monsieur Pierre Chevalier,
président, s’est réuni à La Courtine.
Yoann Fiancette est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Beynat Audrey à Aurélie Gibouret- Lambert Le Royer Sandrine à Eric Ziolo
Briquet Isabelle à Jean-Pierre Bodeveix Parrain Céline à Christophe Arfeuillère
Calla Tony à Philippe Pelat Peyraud Serge à Philippe Roche
Cornelissen Tony à Maryse Badia Ribeiro Sophie à Jean-Pierre Guitard
Cronnier Pierrick à Yoann Fiancette Saugeras Jean-Pierre à Philippe Brugère
Delibit Sandra à Gilles Barbe Sauviat Jean-Marc à Michel Pesteil
Delpy Daniel à Jacqueline Cornelissen Soulefour Marie- Christine à Barbara Vimon
Devallière Sébastien à Martine Pannetier
• Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Barbe Patrice ; Bauvy Claude ; Bézanger Joël ; Bivert Frédéric ; Bredèche Robert (représenté) ; Brugère Jeremy (représenté) ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel (représenté) ; Escurat Daniel (représenté) ; Galland Baptiste ; Gruat Xavier ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Mouty Samuel ; Peyraud Stéphane ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Ronceray Pascal ; Sarfati Laurent ; Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représenté) ; Talvard Françoise ; Ventadour Elisabeth.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 67
Pouvoirs 15
Votants 82 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
de Publié le EM
ID : 019-200066744-20231214-20230617-DE
A HAUTE ORREZE S COMMUNAUTE
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Délibération n°2023-06-17
2023 -
L’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.
Le président explique que pour Ies opérations d′investissement, les coIIectivités territoriales et les EPCI peuvent utiliser deux techniques：
1－Inscription de Ia totalité de Ia dépense la 1ère année puis report d’une année sur I’autre du soIde. Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l’engagement dès la 1ère année, y compris Ies modalités de financement comme l’emprunt.
2－Prévision d′un échéancier dès le début de I’opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranche．
Les Autorisations de Programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP).
La procédure des autorisations de programme / crédits de paiements AP/CP est une dérogation au principe de I′annuaIité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement.
L’équilibre budgétaire s′apprécie en tenant compte des seuIs Crédits de Paiements．
Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondant, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : FCTVA, subvention, autofinancement, emprunt.
Les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ils permettent « un allègement » du budget et une présentation plus simple mais ils nécessitent un suivi rigoureux.
La mise en place et le suivi annuel des AP/CP est donc une délibération de l’assemblée distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement.
Dès cette délibération, l’exécution peut commencer, par la signature d’un marché par exemple. Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP (dépenses et ressources) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global.
Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur. HAUTES ORREZE COMMUNAUTE
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
puni e ETS ID : 019-200066744-20231214-20230617-DE
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Délibération n°2023-06-17
2023 -
Il apparaît nécessaire de modifier les autorisations de programmes et crédits de paiements suivantes :
Modification d’autorisations de programmes et crédits de paiements :
- Réhabilitation du Village de Vacances d’Eygurande
- Extension du golf de Neuvic
- Portail de Territoire
Après en avoir délibéré favorablement, à l’unanimité, le conseil communautaire :
• AUTORISE le président à engager les dépenses des opérations ci-dessus à hauteur de l’autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes ;
• PRÉCISE que les crédits de paiements de 2023 seront ajustés par décision modificative sur l’opération concernée.
A l’unanimité
Votants 82
Pour 82
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 14 décembre 2023
Le président,
Pierre Chevalier Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 019-200066744-20231214-20230617-DE
À HAUTE ORREZE S COMMUNAUTE
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Délibération n°2023-06-17
2023 -