Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 04 16 Autorisation Programme Credit Paiements visee
Document publié le Mardi 17 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 04 16 Autorisation Programme Credit Paiements visee)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le
H AU T É- O R R F 7 E
ID : 019-200066744-20240924-20240416-DE
CONMUNAUTE
Délibération n°2024-04-16
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.10
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Autorisations de programme et crédits de paiement
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 59
Pouvoirs 12
Votants. 71
L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre, à 18h00, le
conseil communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 17 septembre 2024 par monsieur
Pierre Chevalier, Président, s'est réuni à Ussel.
Frédéric Bivert est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
° Élus ayant donné pouvoir :
Arfeuillère , Gautier . Christophe à | Tony Cornelissen Stéphanie à | Barbara Vimon
Barbe Gilles à | Michèle Valibus Gibouret- à | Pierre Chevalier Lambert Aurélie
Guitard Jean- Brugère Jeremy | à | Jean-Marc Michelon Pierre à | Michel Pesteil
Calla Tony à | Philippe Pelat Lacrocq Michel | à | Marc Bujon
Cronnier Pierrick | à | Françoise Talvard Padilla-Ratelade à | François Ratelade Marilou
Delibit Sandra à | Jean-Marc Sauviat Ribeiro Sophie à | Mady Junisson
« Élus excusés :
Alphonsout Jean-Paul ; Arnaud Gérard ; Betoule Philippe ; Bézanger Joël ; Bodeveix Jean-Pierre ; Boyer Laurence ; Bredèche Robert (représenté) ; Brindel Stéphane (représenté) ; Briquet Isabelle ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel (représenté) ; Coulaud Danielle ; Delbègue Jean-Pierre ; Devallière Sébastien ; Fiancette Yoann ; Granet Henri ; Jouve Nicolas (représenté) ; Jouve Patrick; Juillard Patrice ; Le Royer Sandrine ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ; Miermont Dominique ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Parrain Céline ; Peyrat Nathalie ; Picard Nadine ; Prabonneau Sylvie : Repezza Guillaume ; Sarfati Laurent; Saugeras Michel (représenté) ; Soulefour Marie-Christine ; Ventadour Elisabeth. Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Délibération n°2024-04-16 Publié le LES ID : 019-200066744-20240924-20240416-DE
HAUTES ORREZE COMMUNAUTÉ NE>
Le président rappelle que l'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire.
Pour les opérations d'investissement, les collectivités territoriales et les EPCI peuvent utiliser deux techniques :
1—Inscription de la totalité de la dépense la 1ère année puis report d'une année sur l'autre du solde. Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir l'engagement dès la 1ère année, y compris les modalités de financement comme l'emprunt.
2—Prévision d'un échéancier dès le début de | ‘opération qui se décline par une ouverture
des crédits budgétaires annuels par tranches.
Les Autorisations de Programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d'identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP).
La procédure des autorisations de programme / crédits de paiements (AP / CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement.
L'équilibre budgétaire s'apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiements.
Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondant, ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face: FCTVA, subvention, autofinancement, emprunt.
Les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par l'article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ils permettent «un allègement » du budget et une présentation plus simple mais ils nécessitent un suivi rigoureux.
La mise en place et le suivi annuel des AP/CP est donc une délibération de l'assemblée distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement.
Dès cette délibération, l'exécution peut commencer, par la signature d'un marché par exemple. Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l'année en cours reprend les CP (dépenses et ressources) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global.
Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur.
Il apparaît nécessaire de modifier, créer et clôturer les autorisations de programmes et crédits de paiements suivantes :
1 - Modification d'autorisation d'engagement et crédits de paiements : - Etude de transfert des compétences eau et assainissement au 1° janvier 2026
2 — Création d'autorisation d'engagement et crédits de paiements suivante : - Suivi et animation Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
Page 2 sur 4 Délibération n°2024-04-16
À HAUTE ORREZE S COMMUNAUTÉ
Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le ET
ID : 019-200066744-20240924-20240416-DE
Après en avoir délibéré favorablement à l'unanimité, le conseil communautaire :
AUTORISE le Président à engager les dépenses des opérations ci-dessus à hauteur de l'autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes ;
PRÉCISE que les crédits de paiements de 2024 seront ajustés par décision modificative sur l'opération concernée.
A l'unanimité
Votants 71
Pour 71
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 24 septembre 2024
Le Président,
Pierre Chevalier
Page 3 sur 4 Délibération n°2024-04-16
HAUTE ORREZE COMMUNAUTÉ NE
Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024 Berger
ID : 019-200066744-20240924-20240416-DE
Page 4 sur 4