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Arrêté - 2024 06 13 dp 24k2033 arrete
Arrêté - 2024 06 10 dp 24k2031 arrete
Arrêté - 2024 05 06 pc 24k1006 arrete
Déliberation - liste de deliberations du 04 avril 2024
Arrêté - 2024 04 03 dp 22k2053 arrete annulation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Louverné.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 04 03 dp 22k2053 arrete annulation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2024
COMMUNE
DE
ANNULATION
D'UNE
DH
Pibiée
S'LOFE
|
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
]
10:
053-215301409-20240403-DP22K2053AA
LOUVERNE
Demande
déposée
le 06/09/2022
N°
DP
53
140
22K2053
Par
: | Monsieur
SERGENT
ALAIN
Demeurant
à : | LA
FRILOUSIERE
53950
LOUVERNE
Pour
: | Création
d'une
porte
bois
coulissante
300X300
sur
remise
agricole
existante
Sur un terrain sis à : | LA FRILOUSIERE
Destination : Habitation
53950
LOUVERNE
-C
0430,
C
0432,
C
0437,
C
0729,
C
1142,
C
1143,
C
1146,
C
1147,
C
1150-
LE
MAIRE
LOUVERNE
Vu
la déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme, :
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
en
vigueur,
et notamment
le règlement
de
la zone
A,
Vu
l'arrêté
de
non-opposition
à la déclaration
préalable
n°
53
140
22K2053
délivré
le 23/09/2022,
Vu
la demande
d'annulation
de
la déclaration
préalable
formulée
par Monsieur
SERGENT
ALAIN
en
date
du
19/02/2024,
ARRETE
ARTICLE
1 -
La
déclaration
préalable
est
annulée.
ARTICLE
2 -
La
Taxe
d’ Aménagement
afférente
à la déclaration
préalable
est annulée.
LOUVERNE,
le
O3l0
&1
2024
Le
Maire,
Sql
LIEU
LE
La présente
décision
est transmise
ce jour au représentant de l'Etat dans
les conditions prévues à
l'article L 2131-2
du
Code
général
des collectivités territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire
d’un
permis
qui
désire
contester
la
décision peut
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
la transmission
de
la décision attaquée.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le Préfet
pour
les permis
délivrés
au
nom
de
l’Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite) Le
tribunal
administratif de Nantes
peut également
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir du
site www.telerecours.
fr.
Mise en ligne le 04/04/2024