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Arrêté - 2024 05 03 dp 24k2029 arrete
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Louverné.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 05 03 dp 24k2029 arrete)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 03/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/05/2024
|
10
DECLARATION
PREAL|"*"°
5
COMMUNE
DE
ID : 053-215301409-20240502-DP24K2029-AI
LOUVERNÉ
ARRETE
DE
NON
OPP
DIE
LE
IUVIN
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
06/04/2024
N°
DP
53
140
24K2029
Par
: | Chancerel
Jordan
2
Demeurant
à
: | 30
rue
des
valerianes
Nb
de
logements :
53950
Louverné
- Individuels
:
- Collectifs
:
Pour
: | Pergola
Bioclimatique
Sur
un
terrain
sis à : | 30
rue
des
Valerianes
Destination
: Habitation
53950
Louverné
ZE
0399
- Superficie
du
terrain
483
m°
LE
MAIRE
Vu
la déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
en
vigueur,
et notamment
le règlement
de
la zone
UB-2,
NI,
Vu
le
lotissement
"La
Charterie",
approuvé
le
12/10/2026,
modifié
les
04/05/2017
et
12/12/2017,
Vu
l'arrêté
autorisant
la vente
des
lots
du
lotissement
par
anticipation
et de
différer
les
travaux
de
finition
en
date
du
18/10/2017,
ARRETE
ARTICLE
UNIQUE
-
Il n'est
pas
fait
opposition
à
la déclaration
préalable.
LOUVERNE,
le 02/05/2024
Le
Maire,
Sylvie
VIELLE
Date
d’affichage
en
mairie
de
l’avis
de
dépôt
: 09/04/2024
La présente décision est transmise
ce jour au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2
du Code
général
des collectivités territoriales.
1/2
Mise en ligne le 03/05/2024 Envoyé
en
préfecture
le
03/05/2024
2
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2024
N°
DP
53
140
24K2029
une
.
U
LG
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONSL'D:055218801409
20240807 DR24K2029 AI
- CONDITIONS
DANS
LESQUELLES
LA
PRESENTE
AUTORISATI
EVIENT
EXECUTOIRE
:
Vous
pouvez
commencer
les
travaux
autorisés
dès
la date
à laquelle
cette
autorisation
vous
a été
notifiée,
sauf dans
le(s)
cas
particulier(s)
suivant(s) :
- une
autorisation
relevant
d’une
autorité
décentralisée
n’est
exécutoire
qu’à
compter
de
la date
à laquelle
elle
a été
notifié
au
demandeur
et transmise
au
préfet
ou
à son
délégué
dans
les conditions
définies
aux
articles
L. 2131-1
et L. 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le maire
ou
le président
de
l’établissement public
de
coopération
intercommunale
doit vous
informer
de
la date
à laquelle
cette transmission
au préfet
a été effectuée.
Le permis
tacite et la décision
de non-opposition
à une
déclaration
préalable
sont
exécutoires
à compter
de
la date
à laquelle
ils sont
acquis.
- dans
le cas
d’une
décision
de non-opposition
à déclaration
préalable
d’une
coupe
ou
abattage
d’arbres,
vous
ne pouvez
commencer
vos
travaux
qu'un
mois
après
la date
à laquelle
l’autorisation
vous
a été notifiée
ou
a été tacitement
acquise.
- vous
ne pouvez
commencer
vos
travaux
de
démolition
que
quinze jours
après
la date
à laquelle
cette
autorisation
vous
a été notifiée
et a été transmise
au
Préfet.
En
cas
de
permis
de
démolir
tacite,
vous
pouvez
commencer
vos
travaux
quinze jours
après
la date
à laquelle
il est acquis.
- si votre
projet est situé dans
un
site
inscrit vous
ne
pouvez
commencer
les
travaux
qu’après
l’expiration
d’un
délai
de
quatre
mois
à compter
du dépôt
de
la demande
en
mairie.
- si
l’arrêté
mentionne
que
votre
projet
fait
l’objet
d’une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les
travaux
ne
peuvent
pas
être
entrepris
avant
l’exécution
des
prescriptions
d’archéologie
préventive.
Attention
: l’autorisation
n'est définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa légalité
peut
être contestée
par un
tiers.
Dans
ce cas,
l'auteur du
recours
est tenu
d'en
informer
le bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze jours
après
le dépôt
du
recours
;
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité compétente
peut
le retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est tenue
d'en
informer
préalablement
le bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de répondre
à ses
observations.
- COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
:
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l’autorisation
est exécutoire,
après
avoir
:
- réalisé
un affichage
de
l'autorisation
sur
le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
Ce
panneau
d’affichage
doit être
installé
de
telle sorte que
les
renseignements
qu'il
contient
demeurent
lisibles
de
la voie
publique
ou des espaces
ouverts
au public
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est effectué
par les soins
du bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres.
Il doit
indiquer
le nom,
la raison
sociale
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
le nom
de
l'architecte
auteur
du
projet
architectural,
la date
de délivrance,
le numéro
et la date d'affichage
en
mairie
du
permis,
la nature
du projet et la superficie
du
terrain
ainsi
que
l'adresse
de
la mairie
où
le dossier
peut
être
consulté.
Il indique
également,
en
fonction
de
la nature
du
projet :
a) Si
le projet prévoit
des
constructions,
la surface
de
plancher
autorisée
ainsi
que
la hauteur
de
la ou des
constructions,
exprimée
en
mètres
par rapport
au
sol naturel
;
b) Si le projet
porte
sur un
lotissement,
le nombre
maximum
de
lots prévus
;
c) Si
le projet
porte
sur un
terrain
de
camping
ou
un
parc
résidentiel
de
loisirs,
le nombre
total
d'emplacements
et, s'il y a lieu,
le nombre
d'emplacements
réservés
à des
habitations
légères
de
loisirs
;
d) Si le projet
prévoit
des
démolitions,
la surface
du
ou des
bâtiments
à démolir.
L'affichage
doit également
mentionner :
« Droit
de recours
: Le délai de recours
contentieux
est de deux
mois à compter
du premier jour
d'une période
continue
de deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
du
présent
panneau
(art.
R.
600-2
du
code
de
l'urbanisme).
Tout
recours
administratif
ou
tout
recours
contentieux
doit,
à peine
d'irrecevabilité,
être
notifié
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
du
permis
ou
de
la
décision
prise
sur
la
déclaration
préalable.
Cette
notification
doit
ètre
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un délai
de quinze jours francs
à compter
du
dépôt
du
recours
(art.
R.
600-1
du
code
de
l'urbanisme).
»
Cet
affichage
n’est
pas
obligatoire
pour
les déclarations
préalables
portant
sur
une
coupe
ou
un
abattage
d'arbres
situés
en
dehors
des
secteurs
urbanisés.
- DUREE
DE
VALIDITE
:
Conformément à
l'article
R.
424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
la
notification
de
l’arrêté,
ou
de
la date
à laquelle
un
permis
tacite
ou
une
décision
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable
sont
intervenus.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
contre
le
permis
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Il en
va
de
même,
en
cas
de
recours
contre
une
décision
prévue
par
une
législation
connexe
donnant
lieu
à une
réalisation
différée
des
travaux
dans
l'attente
de son
obtention.
Lorsque
le commencement
des
travaux
est subordonné
à une
autorisation
ou
à une
procédure
prévue
par
une
autre
législation,
le délai
de
trois
ans
susmentionné
court
à
compter
de la date à laquelle
les travaux
peuvent
commencer
en
application
de cette
législation
si cette date est postérieure
à la notification
de l’autorisation
d'urbanisme
ou
à la date
à laquelle
la décision
tacite
est
intervenue.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c’est
à dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité
si les prescriptions
d'urbanisme,
les servitudes
administratives
de
tous
ordres
et les taxes
et participations
applicables
au
terrain
n’ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur papier
libre,
en joignant
une
copie
de
l’autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit être :
- soit adressée
au
maire
par pli
recommandé,
avec
demande
d’avis
de
réception
postal,
- soit déposée
contre
décharge
à la mairie.
- DROITS
DES
TIERS
:
La présente
décision est notifiée sans préjudice
du droit des
tiers (notamment
: obligations
contractuelles
; servitudes de droit privé
telles que
les servitudes
de
vue, d'ensoleillement,
de mitoyenneté ou de passage
; règles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient
au bénéficiaire de l’autorisation de respecter.
- OBLIGATIONS
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
:
Cette
assurance
doit être
souscrite
par
la personne
physique
ou
morale
dont
la responsabilité
décennale
peut
être engagée
sur le fondement
de
la présomption
établie
par
les articles
1792
et suivants
du
code
civil, dans
les conditions
prévues
par les
articles
L 241-1
et suivants
du
code
des
assurances.
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS :
Si
vous
entendez
contester
la présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à l'égard
des
tiers à compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
Le
tribunal
administratif de Nantes
peut
également
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir du
site www.telerecours.fr.