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Procès Verbal - pv conseil municipal 9 juin 2020 ferney voltaire
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 9 juin 2020 ferney voltaire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE À HUIS CLOS ET EN VISIOCONFÉRENCE
MARDI JUIN - H
Sous la présidence de Monsieur Daniel RAPHOZ,
Maire de Ferney-Voltaire.
Nombre de membres du conseil municipal en exercice :
Nombre de membres présents : sauf points et : présents
point : présents
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : sauf point : votants
points et : votants
point : votants
L’an deux mille vingt, le neuf juin à heures , le conseil municipal s’est réuni en séance à huis clos et en visioconférence sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire. La convocation a été affichée le juin .
Présents : MMES et MM. RAPHOZ Daniel, UNAL Khadija, VONNER Roger, MOUNY Valérie, LY Chun-Jy, PHILIPPS Pierre-Marie, ALLIOD Christian, MERIAUX Laurence, HARS Chantal, BECHIS Eric, MARTIN Charly, CLAVEL Matthieu, t’KINT DE ROODENBEKE Etienne, MEYLAN François, FRANQUET Christine, RIGAUD Didier, SACCHI-HASSANEIN Géraldine, KASTLER Jean-Loup, GRATTAROLY Stéphane, LISACEK Frédérique, BIOLAY Patrick.
Pouvoirs : Mme COMBE Marina à M. VONNER Roger
Mme LEGER Aurélie à M. ALLIOD Christian
Mme SABARA Corinne à Mme MOUNY Valérie
Mme DEVAUCHELLE Hélène à M. LY Chun-Jy
Mme TRUCHET Jocelyne à M. PHILIPPS Pierre-Marie
Absents : Mme IBRAHIM Siti
M. COULON Alexandre
M. TRAN DINH Thao
Secrétaire de séance : M. GRATTAROLY Stéphane
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ORDRE DU JOUR
. Désignation d’un secrétaire de séance.
. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du //.
. Convention de fonctionnement et de subventionnement, pour l’année , avec
l’Amicale du personnel communal (APC).
. Exonération des droits de terrasse et des droits de place pour les mois de mars,
avril, mai et juin .
. Marché de prestations juridiques en procédure adaptée restreinte - sélection des
candidats.
. Demandes de remboursement pour la location de salles communales non utilisées,
dans le cadre du contexte sanitaire de Covid-.
. Demande de subventions pour le projet de maillage transfrontalier en mobilité
douce, tronçon chemin de la Planche Brûlée, route de Meyrin et route de Mategnin.
. Demande de subventions pour le projet de maillage en mode doux, entre le centre-
ville et les infrastructures sportives.
. Questions diverses :
• Décisions du maire prises en mai en application de l’article L. -
du Code général des collectivités territoriales (délégations du conseil
municipal) et de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de la Covid-
du mars et ses ordonnances d’application.
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DÉLIBÉRATIONS
. Désignation d’un secrétaire de séance.
Le maire ayant fait l’appel nominal et énuméré les pouvoirs (Mme COMBE Marina à M. VONNER Roger,
Mme LEGER Aurélie à M. ALLIOD Christian, Mme SABARA Corinne à Mme MOUNY Valérie,
Mme DEVAUCHELLE Hélène à M. LY Chun-Jy, Mme TRUCHET Jocelyne à M. PHILIPPS Pierre-Marie), il
est procédé, en conformité avec l’article L.- du Code général des collectivités territoriales, à
l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil. M. GRATTAROLY Stéphane est désigné à
l’unanimité pour remplir cette fonction.
Arrivée de Mme LISACEK Frédérique.
. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du //.
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du avril est adopté à l’unanimité.
. Convention de fonctionnement et de subventionnement, pour l’année , avec l’Amicale du personnel communal (APC).
Le maire donne la parole à Stéphane GRATTAROLY qui rappelle que l’article er du décret - du juin prévoit l’obligation de conclure une convention avec les associations qui perçoivent une subvention dont le montant annuel est supérieur à .
Considérant que l’Amicale du personnel communal bénéficie de subventions pour un montant supérieur à (montant de pour l’année ),
Le maire explique qu’en raison de l’excédent dans la trésorerie de l’association l’Amicale du personnel communal et en accord avec la commune d’Ornex et le SIVOM, la convention de fonctionnement et de subvention, pour l’année , est en diminution .
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité la conclusion, pour l’année , de la convention avec l’Amicale du personnel communal, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée par la commune.
AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer ladite convention, et tout document s’y rapportant.
. Exonération des droits de terrasse et des droits de place pour les mois de mars, avril, mai et juin .
Le maire donne la parole à Roger VONNER qui présente ce qui suit :
Dans le contexte de crise sanitaire engendrée par la Covid-, les mesures de confinement imposées par l’État ont une répercussion évidente sur l’économie locale et plus particulièrement sur les commerçants et artisans exerçant sur la commune de Ferney-Voltaire.
La loi d’urgence du mars et les ordonnances du Conseil des ministres du mars présentent un certain nombre de mesures de nature économique permettant un accompagnement financier au profit des agents économiques.
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Par ailleurs, l’article du Code civil permet aux collectivités publiques de différer l’émission de titres de recette pendant ans à compter du fait générateur, sans exposer ces recettes à un risque de prescription.
La commune de Ferney-Voltaire souhaite aller plus loin et propose d’exonérer les commerçants et les artisans, qui en feraient la demande, du paiement des droits de place et terrasse pour les mois de mars, avril, mai et juin , correspondant à une période estimée pendant laquelle les commerçants et artisans seront durement impactés par le confinement.
L’exonération de l’ensemble des droits redevables portant sur les mois de mars, avril, mai et juin est donc estimée à (dont , pour les droits de terrasse et , pour les droits de place) et viendrait ainsi en réduction des recettes de la commune.
Le maire donne la parole à Christine FRANQUET qui demande plus de précisions sur « l’exonération de l’ensemble des droits redevables ».
Le maire explique qu’il s’agit des droits de terrasse des commerçants et des droits de place du marché hebdomadaire de la ville de Ferney-Voltaire.
Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER qui félicite la commune sur son choix d’élargissement des terrasses sur la Grand’rue et demande si cet aménagement pourra avoir lieu, également, dans d’autres rues de la ville, comme dans d’autres villes françaises (Lyon, Grenoble, etc.).
Le maire remercie Jean-Loup KASTLER pour ses remerciements et affirme qu’une réflexion sur ce genre d’aménagement dans toute la ville est en cours.
Le maire donne la parole à Christine FRANQUET qui se réjouit de la décision municipale relative à la fermeture de la Grand’rue à partir de h et espère qu’avec la nouvelle municipalité, quelle qu'elle soit, ce projet sera définitif. Elle souhaite que l’accès des cycles dans cette rue ne soit pas interdit.
Le maire explique que la circulation des cycles sera réglementée, pour une meilleure sécurité des piétons.
Le maire donne la parole à Étienne T’KINT DE ROODENBEKE qui tient à rappeler que si la commune décide de piétonniser la Grand’rue de façon définitive, elle se verra contrainte de revoir son plan de circulation général. Il juge que l’élargissement des terrasses avec la suppression de certaines places de parking inutiles, idée proposée par Christine FRANQUET, est très complexe et parfois impossible.
Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER qui rejoint Étienne T’KINT DE ROODENBEKE et affirme que piétonniser la Grand’rue imposera une nouvelle réflexion sur le plan général de circulation de la ville. Il pense que l’accès des cycles dans cette rue doit être étudié de manière plus concrète en prenant en compte toute sorte de vélos (vélo à assistance électrique, vélo de route, etc.).
Le maire tient à informer que l’idée de piétonniser la rue Grand’rue est pour le moment provisoire et expérimentale.
Jean-Loup KASTLER demande si l’extension des terrasses dans cette rue impactera la superficie des places de marché. Le maire répond que les commerçants de cette rue ne sont pas tout à fait favorables à sa fermeture définitive. Il affirme que la commune doit considérer les droits de place de chaque commerçant du marché hebdomadaire, avant toute décision.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
EXONERE à l’unanimité de manière définitive les droits de place et de terrasse pour les mois de mars, avril, mai et juin , sur demande expresse des redevables, dont la liste est disponible sur demande auprès du service de la Police municipale.
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Le conseil municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité la mesure de soutien économique à destination des commerçants et artisans qui exercent une activité économique sur la commune de Ferney-Voltaire par une exonération des droits de place et de terrasse sur une période de mois (mars à juin ), sur demande expresse des redevables.
AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tous documents s’y rapportant.
. Marché de prestations juridiques en procédure adaptée restreinte - sélection des candidats.
Le maire donne la parole à Khadija UNAL qui explique que le précédent marché de prestations juridiques s’achevant le juillet , la commune a lancé un appel à candidatures pour conclure un accord-cadre à bons de commande conformément aux articles R.- et suivants du Code de la commande publique, et selon une procédure adaptée restreinte conformément aux articles L. -, R. - alinéas ° et °, et R. - et suivants du Code de la commande publique. Les candidatures ont été reçues le mars . Le nombre de candidats invités à participer au dépôt d’une offre est limité à au minimum par lot et à au maximum par lot.
Ce marché de prestations juridiques qui recouvre conseil juridique et représentation en justice a été alloti. Deux lots ont été définis :
Lot n° : Droit de l’urbanisme et droit de l’aménagement :
Dont droit de l’urbanisme réglementaire et opérationnel, procédures foncières et d’urbanisme, droit de l’action foncière dont les modalités d’acquisition par prérogatives de puissance publique, droit des permis et déclarations préalables de travaux, fiscalité de l’urbanisme, gestion des biens acquis, droit de l’environnement.
Lot n° : Affaires juridiques générales (droit administratif, privé et pénal) : Qui comprennent d’une part, le droit de la coopération intercommunale, de la responsabilité administrative, le droit de la commande publique et toute matière touchant au fonctionnement institutionnel de la commune, et d’autre part, le droit des assurances, le droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), le droit des associations, des infractions spécifiques aux agents publics et élus, des libertés publiques et le droit de la presse.
Treize cabinets ont répondu dont douze pour le lot n° et neuf pour le lot n°.
Le maire donne la parole à François MEYLAN qui demande si les cabinets actuels du marché de
prestations juridiques qui recouvre conseil juridique et représentation, font partie des nouveaux lots
proposés dans cette délibération.
Le maire donne la parole à Khadija UNAL qui rappelle à François MEYLAN que tous les dossiers et candidatures sont consultables au service municipal des Affaires juridiques, marchés publics et Patrimoine.
Le maire donne la parole à Didier RIGAUD qui expose qu’effectivement le cabinet COSALTER du marché des affaires juridiques n’a pas souhaité se porter de nouveau candidat.
Une commission ad hoc, dont les membres sont issus de la commission d’appel d’offres, s’est réunie le mai .
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Le conseil municipal après en avoir délibéré,
RETIENT à l’unanimité les cabinets ci-dessous, selon les critères énoncés dans le règlement de consultation (capacité technique et professionnelle (moyens humains, références), et capacité économique et financière).
AUTORISE à l’unanimité le maire à inviter ces cabinets sélectionnés à proposer une offre avant le juillet . Ces offres feront l’objet d’un avis de classement par la même commission ad hoc, selon les critères tenant à la qualité de l’offre (compétences et méthodologie) et au montant de la proposition financière, avis soumis au conseil municipal pour l’attribution de chacun de ces lots.
Lot n° : Droit de l’urbanisme et droit de l’aménagement :
Les six cabinets suivants sont invités à présenter une offre :
- Selarl SYMCHOWICZ-WEISSBERG & Associés, , boulevard de Port-Royal, PARIS ;
- SCP CGCB et Associés, place du marché aux fleurs, MONTPELLIER ;
- SCP SARTORIO, LONQUEUE - SAGALOVITSCH EGLIE-RICHTERS & ASSOCIÉS , Avenue de Villars – PARIS ;
- SCP SEBAN et Associés, , boulevard Saint-Germain, PARIS ;
- GUIMET et Associés, Site Greenpolis, rue de Berjon Bâtiment B - LYON ;
- LANDOT et Associés, Éric Landot, Boulevard Brune - PARIS.
Lot n° : Affaires juridiques générales :
Les six cabinets suivants sont invités à présenter une offre :
- Selarl SYMCHOWICZ-WEISSBERG & Associés, , boulevard de Port-Royal, PARIS ;
- SCP SARTORIO, LONQUEUE - SAGALOVITSCH EGLIE-RICHTERS & ASSOCIÉS , Avenue de Villars – PARIS ;
- SCP SEBAN et Associés, , boulevard Saint-Germain, PARIS ;
- SELARL CLAISSE et Associés, Mandataire : Boulevard Haussmann, PARIS Co-traitant : rue Albert Dhalenne, SAINT-OUEN ;
- DROIT PUBLIC CONSULTANTS, , Rue du plat, LYON ;
- LANDOT et Associés, Éric Landot, Boulevard Brune – PARIS.
. Demandes de remboursement pour la location de salles communales non utilisées, dans le cadre du contexte sanitaire de Covid-.
Le maire donne la parole à Chun JY-LY qui explique qu’a fin de protéger la population et d’éviter la propagation du coronavirus covid-19, la ville de Ferney-Voltaire, en accord avec les préconisations du président de la république et du gouvernement français, a suspendu depuis le 16 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre, la location des salles communales.
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Deux demandes de locations se situant dans cette période de fermeture ont été effectuées. Les locataires se voyant dans l’impossibilité de réaliser leur événement demandent le remboursement du montant de la location de la salle et du matériel.
1/ Madame LEIGH a effectué une réservation de la salle communale des marmousets pour y organiser une manifestation le 7 juin 2020. Le montant de la location versé par chèque s’élève à 105,00 euros.
2/ L’association Back to Work Leman a effectué une réservation de la salle communale du levant pour y organiser une manifestation le 24 mars 2020. Le montant de la location versé par chèque s’élève à 380,00 euros. Un chèque d’un montant de 100 euros a également été versé pour la location du matériel de sonorisation.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
SE PRONONCE à l’unanimité sur la demande de remboursement de 105 euros pour la location de la salle des marmousets, à madame LEIGH.
SE PRONONCE à l’unanimité sur la demande de remboursement de 380 euros pour la location de la salle du levant, et de 100 euros pour la location du matériel de sonorisation, à l’association Back to Work Leman.
CHARGE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, de la mise en œuvre de la décision prise.
Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER qui requière à nouveau sa demande du précédent
conseil municipal concernant la liste de toutes les salles et locaux communaux.
Le maire rappelle que cette liste est consultable auprès de Mme Muriel CLAVEL, chargée des
événements et de la vie associative.
Il donne la parole à Étienne T’KINT DE ROODENBEKE qui ajoute que cette liste est disponible sur le site
de la commune.
Le maire donne la parole à Khadija UNAL qui demande à ne pas prêter à confusion puisqu’il ya des
salles communales et des salles associatives.
. Demande de subventions pour le projet de maillage transfrontalier en mobilité douce, tronçon chemin de la Planche Brûlée, route de Meyrin et route de Mategnin.
Le maire explique que le projet de liaison en mode doux joignant la ville de Ferney-Voltaire à la ville
suisse de Meyrin devient primordial. En effet, la période de déconfinement et la reprise progressive
de l’activité mettent en exergue la nécessité de favoriser la mobilité douce de manière à compenser
en partie la capacité réduite des transports collectifs et à éviter un report massif vers la voiture
individuelle.
La piste cyclable envisagée sur la commune de Ferney-Voltaire, d’une longueur de m,
permettrait de relier le carrefour du Bisou (RD) à la frontière sur la route de Mategnin.
Côté helvète, le canton et la ville de Meyrin réactivent l’étude portant sur le tronçon entre la
frontière et le terminus du tramway à Gravière, le long de l’avenue A.F Dubois sur une longueur de
m.
Le secteur français peut être divisé en trois tranches de travaux, sachant que la ville de Ferney-
Voltaire finalise la maîtrise foncière (acquisitions et rétrocession).
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Le Département de l’Ain, dans le cadre de l’aménagement des deux carrefours à feux de la zone de
Bois Candide, a anticipé le raccordement de cette voie sur ces ouvrages. En conséquence, nous
pouvons considérer que le volontarisme des deux partenaires suisses et des deux partenaires
français devrait permettre une réalisation de ce projet dans les meilleurs délais avec des
financements assurés des deux côtés de la frontière.
Concernant la tranche , d’une longueur de m, l’acquisition foncière d’une bande de m de
largeur (signée) permettra le positionnement de la piste cyclable en maintenant le filtre végétal
existant avec la RD. L’expert forestier de la ville sera missionné pour requalifier la haie. L’éclairage
de la RD sera modifié pour passer avec des candélabres bicross asymétriques en LED.
La tranche concerne la route de Mategnin dont le gabarit actuel, d’une largeur de , m, ne
permet pas actuellement une pratique sécurisée des mobilités douces en direction de la Suisse,
sachant que cette route supporte également la ligne de bus . La douane de Mategnin supporte un
trafic d’environ véhicules / jour avec une montée en puissance du trafic deux roues. Le
positionnement des emplacements réservés n° et au niveau du PLUiH permettra de s’assurer
la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation du projet.
L’emprise foncière de la tranche , d’une longueur de m, doit être rétrocédée dans le cadre de
l’opération immobilière en cours de réalisation et figurant au PC pour la liaison en mode doux reliant
le chemin de la Planche Brûlée à la RD.
Liaison mode doux, chemin de la Planche Brûlée, route de Meyrin/route de Mategnin :
Estimatif des travaux :
Piste cyclable de , m de large, double sens et reprise trottoir comprenant :
• décapage terre végétale,
• abattage et élagage haie,
• structure de chaussée et géotextile,
• talutage, régalage des terres,
• bordurage,
• réglage revêtement et enrobés,
• réseaux et reprise des réseaux,
• signalétiques horizontale et verticale,
• éclairage et/ou balisage,
• plantations (haies, arbres à haute tige, engazonnement),
• mobiliers urbains / stationnement vélos.
- soit ml x /ml
- coût ingénierie, géomètre, notaire, CSPS, expert forestier :
- coût acquisitions foncières tranche :
(PM tranches et acquisitions réalisées)
Coût total de l’opération : HT, soit TTC.
Afin de mettre en œuvre ces travaux, la commune souhaite déposer une demande d’aides financières au titre de la DETR, notamment. Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel toutes taxes comprises (TTC) des travaux proposés à l’appui de cette demande de subvention s’établit comme suit :
• Subvention de l’État (dotation équipement des territoires ruraux – DETR ) : ,
• Subvention du Département de l’Ain : ,
• Fonds mobilité douce de la communauté d’agglomération du Pays de Gex : ,
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• Emprunt et autofinancement : .
Le maire donne la parole à François MEYLAN qui demande si la commune aurait un projet ficelé et visible relatif à cette délibération.
Le maire explique que ce projet sera visible prochainement et avance techniquement, il sera présenté par la prochaine mandature. Il ajoute que la garantie foncière a eu lieu récemment. Il invite François MEYLAN à consulter le plan de situation joint à cette délibération. Il rappelle que la commune a dû faire des aménagements supplémentaires pour l’intégration de façon plus sensée, d’une piste cyclable de mètres de largeur.
Le maire donne la parole à Christine FRANQUET qui s’interroge sur la superficie de la piste cyclable réservée dans cette zone. Le maire répond que la commune travaille en collaboration avec les associations françaises et l'association faîtière de défense des intérêts des cyclistes, PRO VELO Suisse, pour garantir la cohérence et la lisibilité du réseau des itinéraires cyclables dans le secteur de Bois Candide.
Christine FRANQUET espère que la nouvelle municipalité se concertera avec les associations cyclistes françaises et suisses, pour avis, avant l’achèvement de ce projet et en particulier sur la traversée du carrefour à feu de Bois Candide.
Le maire affirme que la municipalité actuelle s’engage, et ce jusqu ’à la fin de sa mandature ( juin ), à travailler avec toutes les associations cyclistes françaises et suisses pour la réalisation de la piste cyclable dans cette zone.
Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER qui se demande si la commune envisage la mise en place du système de vélos en libre-service (VLS). Il trouve que ce moyen de transport répondra pleinement aux besoins de la population ferneysienne et démocratisera davantage l'usage de ce déplacement doux pour les circuits entre Ferney-Voltaire et la Suisse. Il ajoute que c’est aussi un bon moyen pour accélérer la transition écologique.
Le maire répond que la commune collabore depuis un moment avec la ville du Grand-Saconnex et la ville de Meyrin pour la mise en place du futur système VLS de Genève et de son éventuelle extension en France voisine, mais pour l’instant ce dossier semble malheureusement avoir été retardé en raison de la position du canton de Genève.
Le maire donne la parole à Christine FRANQUET qui s’interroge sur le planning de la piste cyclable. Le maire ne peut pas répondre, mais affirme que la commune œuvre sur l’avancement de ce projet.
Christine FRANQUET demande si la commune pourra bénéficier du fonds créé par le plan national vélo, destiné à cofinancer avec les collectivités locales des infrastructures pour assurer la continuité des pistes cyclables.
Le maire explique que ce fonds vélo sera doté de millions d'euros sur sept ans, soit millions d'euros par an, mais ne concernera que les aménagements des pistes cyclables dans les grandes villes. Néanmoins, la commune n’a pas manqué de solliciter l’É tat pour obtenir une subvention.
Le maire donne la parole à Étienne T’KINT DE ROODENBEKE qui tient à rassurer Christine FRANQUET. Il lui explique que la commune veille à la sécurité des Ferneysiens dans cette zone et en particulier à l’aménagement d’un meilleur plan de circulation des cyclistes.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
SOLLICITE à l’unanimité, pour ce projet de maillage transfrontalier en mobilité douce, l’aide financière de l’État dans le cadre de la DETR , ainsi qu’auprès des autres organismes ciblés.
APPROUVE à l’unanimité le plan de financement prévisionnel tel qu’exposé plus haut.
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S’ENGAGE à l’unanimité à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.
AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document relatif à cette opération.
. Demande de subventions pour le projet de maillage en mode doux entre le centre-ville et les infrastructures sportives.
Le maire explique que pour faire suite à la livraison de l’opération immobilière « les Loges » (
logements) en centre-ville, et à la convention de rétrocession foncière au bénéfice de la ville
complétant la maîtrise foncière sur l’ensemble des ml du projet de maillage en mode doux, la
collectivité peut lancer la réalisation de ce dernier.
Le maillage en mode doux permettrait de relier les infrastructures sportives et scolaires calées sur la
frontière Est de la ville et le centre-ville, au niveau de l’avenue du Jura.
La liaison peut être divisée en trois secteurs de travaux, à savoir :
- Secteur : entre l’avenue des Sports et le chemin des Fleurs, d’une longueur de m, dont la maîtrise
foncière est acquise.
- Secteur : entre le chemin des Fleurs et le chemin du Levant, d’une longueur de m, calé sur la
limite Sud-Est du parking du Levant (propriété de la ville).
- Secteur : entre le chemin du Levant et le chemin de Collex, d’une longueur de m, dont l’emprise
foncière doit être rétrocédée dans le cadre du permis de construire de l’opération immobilière « les
Loges ».
Liaison en mode doux, entre l’avenue des Sports et l’avenue du Jura :
Estimatif des travaux :
Cheminement mixte piéton et cycle de , m de large comprenant :
• décapage terre végétale,
• structure de chaussée et géotextile,
• talutage, régalage des terres,
• bordurage,
• reprise parc de stationnement,
• réglage revêtement et enrobés,
• réseaux et reprise des réseaux,
• signalétiques horizontale et verticale,
• éclairage et/ou balisage,
• plantations (haies, arbres à haute tige, engazonnement),
• mobilier urbain,
• clôture / gestion d’accès.
- soit ml x /ml
- coût ingénierie, notaire, CSPS :
- coût acquisition foncière secteur :
Coût total de l’opération : HT, soit TTC.
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Afin de mettre en œuvre ces travaux, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière au titre de la DETR, notamment, ainsi qu’auprès des autres organismes ci-dessous. Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel toutes taxes comprises (TTC) des travaux proposés à l’appui de cette demande de subvention s’établit comme suit :
• Subvention de l’État (dotation équipement des territoires ruraux – DETR ) : ,
• Subvention du Département de l’Ain : ,
• Fonds mobilité douce communauté d’agglomération du Pays de Gex : ,
• Emprunt et autofinancement : .
Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER qui s’interroge sur les engagements de la commune pour renforcer la sécurité des Ferneysiens dans ce secteur, en particulier les élèves du lycée/collège international. Le maire répond que la priorité de la commune est d’assurer la sécurité des piétons et des cyclistes en mettant en place les équipements nécessaires. Il ajoute que la commune envisage de limiter la vitesse à km/h dans la majorité des rues de la ville.
Le maire donne la parole à Étienne T’KINT DE ROODENBEKE qui demande si Pays de Gex agglo prévoit une participation financière pour la réalisation de la véloroute prévue dans le secteur , entre l’avenue des Sports et le chemin des Fleurs. Le maire explique que Pays de Gex agglo ne tient pas compte de la complexité de faire passer la véloroute dans ce secteur ainsi que le taux de fréquentation des usagers.
Il donne la parole à Jean -Loup KASTLER qui rappelle son combat mené, en tant que professeur au lycée international, pour la mise en place d’un protocole d’accès des personnes à mobilité réduite. Il demande à la commune d’inscrire cette idée dans la réalisation de ce projet de cheminement mixte, piéton et cycle.
Le maire donne la parole à Christine FRANQUET qui regrette que les travaux sur la partie ferneysienne de la véloroute aient été engagés sans que l'association des cyclistes ait été consultée. Elle fait également remarquer que la cohabitation cycles-piétons pose problème.
Christine FRANQUET propose de fermer le chemin de Collex à la circulation. Au minimum, la rue étant à sens unique, prévoir un contre-sens cyclable. Le maire rejoint Christine FRANQUET sur la difficulté de circuler dans cette zone. Il annonce que la commune prévoit la limitation de vitesse à km/h, dans plusieurs secteurs, ainsi que l’aménagement de places de parking supplémentaires. Il rappelle la complexité du flux de circulation dans ce secteur.
Le maire donne la parole à Pierre-Marie PHILIPPS qui s’inscrit en faux contre Christine FRANQUET sur ses affirmations quant à la non-concertation de l’APICy sur la véloroute, il lui rappelle qu’elle avait participé à la réunion qui a eu lieu le mai .
Christine FRANQUET répond que cette réunion ne concernait pas les travaux du trajet prévu à Ferney- Voltaire.
Le maire ne cache pas les craintes de la commune sur le projet d’aménagement dans le secteur de l’avenue des Sports.
Il donne la parole à Didier RIGAUD qu i rejoint Christine FRANQUET sur sa remarque et s’interroge sur l’arrivée du tronçon avec le double sens dans ce secteur entre le chemin du Levant et le chemin de Collex. Il s’étonne que le conseil municipal n’ait pas été informé davantage sur ce projet, préalablement.
Le maire répond que la commune attend toujours l’engagement du Département sur l’acquisition du foncier de cette zone. Sur la cohabitation et ses contraintes de circulation entre bus et vélos, le maire donne comme exemple la ville de Genève. Il met en garde qu ’avec l’arrivée du BHNS, la superficie du chemin de Collex va encore être réduite.
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Le maire donne la parole à Étienne T’KINT DE ROODENBEKE qui trouve tout à fait possible de discuter avec les promoteurs immobiliers chargés de travaux dans cette zone, et d’associer, d’une façon raisonnable et réfléchie, l’aménagement d’une piste cyclable.
Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER. Selon lui, et malgré la vigilance de la commune sur l’aménagement prévu dans ce secteur, il est important qu’une réflexion soit menée avec une attention particulière sur la sécurité des usagers empruntant cette zone. Il considère que construire un parvis à l’entrée basse, côté entrée pompiers, permettra de désengorger la circulation. Il s ’interroge sur le nouvel emplacement de l’arrêt de bus dans ce secteur.
Le maire donne la parole à LY Chun-Jy qui explique que l’arrêt de bus a été déplacé d’environ m, vers la partie basse de l’avenue des Sports et a été rapproché de l’entrée principale du lycée/collège international.
Le maire donne la parole à François MEYLAN qui rappelle que dans le plan local d'urbanisme (PLU), il était question d’une traversée allant de la Planche Brulée à l’avenue des Sports en passant par l’avenue Voltaire et c’est dans cette logique qu’a été réfléchi le secteur des loges afin de permettre l’accès des véhicules aux copropriétés. Il demande si la commune a pu entrer en discussions avec un propriétaire voisin.
Le maire répond par la même question et demande si la municipalité précédente avait déjà réussi ces négociations.
Il donne la parole à Étienne T’KINT DE ROODENBEKE, qui rappelle qu’en tant que membre du conseil d’administration scolaire du lycée international et représentant du SIVOM de l'Est Gessien, il avait proposé l’idée d’un accès en bas de l’avenue des Sports, or cette proposition n’avait pas suscité un intérêt général et a été considérée comme une perte du foncier.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
SOLLICITE à l’unanimité, pour ce projet de maillage en mode doux de centre-ville, l’aide financière de l’État dans le cadre de la DETR et des autres financeurs potentiels.
APPROUVE à l’unanimité le plan de financement prévisionnel tel qu’exposé plus haut.
S’ENGAGE à l’unanimité à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.
AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document relatif à cette opération.
Questions orales :
Quand le PLUiH sera-t- il exécutoire ? François MEYLAN demande si la commune envisage un recours.
Le maire répond qu’à la lecture des ordonnances successives concernant la suspension des délais
pendant la période d'état d'urgence sanitaire, Monsieur le Préfet de l'Ain peut formuler des demandes
de modification du PLUiH jusqu'au juillet inclus. Si la commune ne reçoit pas de demandes
formulées par Monsieur le Préfet, le PLUiH entrerait en vigueur le juillet , et les recours peuvent
être engagés jusqu'au août inclus. Il déclare que la commune étudie la possibilité d’un recours
suivant la position du Préfet.
Au sujet du centre commercial Altarea Cogedim et lors du conseil municipal qui a eu lieu mars , la commune a apporté des explications incomplètes sur les raisons de la nouvelle consultation du
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public. Pouvez-vous nous dire si l’augmentation de m² à plus de m² de la surface commerciale est l’une des causes de l’actualisation de l’étude d’impact ? Didier RIGAUD
Le maire répond que l’actuel projet de centre commercial prévoit désormais la création d’une surface de plancher de m² soit une augmentation de m², ainsi qu ’un parking souterrain de places réparti sur niveaux, soit une augmentation de places.
Il ajoute que ces évolutions étant susceptibles de modifier les impacts potentiels du projet, l’étude d’impact de la ZAC devra être actualisée pour la partie comprenant le projet du centre commercial localisé sur le secteur de la Poterie. Il expose que conformément à l’article L- du code de l’environnement, cette actualisation fait l’objet d’une procédure de mise à disposition du public par voie électronique.
Pouvez-vous préciser les dates de fin de la consultation du public et de la signature du permis de construire ? Didier RIGAUD
Le maire annonce que la participation du public par voie électronique a été prolongée jusqu’au juin , suite à l ’ordonnance n° - du mars et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. De même, le délai d’instruction du permis de construire étant prorogé, il arrive à échéance le juillet .
Vandalisme à la mairie : Vous avez déclaré à la presse que les dégradations de la mairie vont coûter aux contribuables. La commune peut-elle faire jouer son assurance ? LISACEK Frédérique
Le maire affirme que ces dégradations seront prises en charge pas l’assurance la SMACL. Il explique que suite à la déclaration de la commune à la SMACL, un cabinet d’experts est passé le mai pour relever les dégâts et pour poser quelques questions.
Pour le moment les entreprises Court, Carraz et Capecy (Poralu) ont décliné ou n’ont pas encore répondu à la demande de la commune pour un éventuel devis. Il explique que l’Architecte des bâtiments de France, contacté pour une éventuelle modification du rideau, a demandé à la commune avant tout que l’architecte à l’origine de la construction de cette façade de , Monsieur Jacques ARGAUD, soit averti de cette volonté de modifier son œuvre. Il déclare que cet architecte a quitté la région pour la Bretagne à la suite du chantier de l’hôtel de Ville et il est difficile actuellement pour la commune de retrouver ses traces.
Il rappelle que la commune profitera du savoir de l’entreprise intéressée par ce chantier de l’h ôtel de Ville, lorsqu’elle la trouvera, pour lui proposer un autre chantier : le remplacement des vitrages cassés du conservatoire, qui n’ont jamais été remplacés. Enfin l’entreprise Court a effectué et facturé la réparation des vitrages du sas d’entrée de l’hôtel de Ville.
Pourquoi un chêne au bas du parc de la Tire a-t- il été sévèrement élagué ? Est -ce qu’une étude phytosanitaire a été faite ? Christine FRANQUET s’interroge sur les raisons de l’élagage de ce chêne.
Le maire répond que le chêne en question est répertorié dans la série des chênes adultes mûrs de la rue de Meyrin, dans le cadre du plan de gestion du patrimoine arboré /. Il informe que l’expert forestier a fait effectuer un élagage sévère de ce chêne dépérissant porteur de bois mort important. D’autre part, il a été constaté la présence de capricornes sur cette série. Il annonce que la commune prévoit la plantation de deux nouveaux chênes visant à remplacer ceux en fin de vie sur cet alignement. Il affirme que par cette action, la commune a réagi dans l’intérêt des Ferneysiens et de leur sécurité.
Pouvez-vous nous faire un point de situation sur la reprise des écoles ferneysiennes et nous informer des mesures prises par la commune pour permettre une réouverture de ce service public au plus d'enfants possible ? Étienne t’KINT de ROODENBEKE
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Le maire tient à rappeler que cette décision de réouverture des écoles appartient à Monsieur le Préfet.
Il donne la parole à Valérie MOUNY qui affirme que la décision de rouvrir les écoles a été annoncée par
Monsieur Emmanuel MACRON, Président de la République en date du mai . Elle informe que le
choix des niveaux acceptés en classe est une décision tripartite entre Monsieur le sous-préfet, Monsieur
l’Inspecteur de l’Éducation nationale et Monsieur le Maire. Néanmoins, le choix définitif sur le déroulé
de la journée ou de la semaine revient aux directeurs des écoles et aux enseignants. Elle explique que
la commune a su s’adapter et suivre le protocole sanitaire communiqué par le ministère de l'Éducation
nationale qui indique les obligations de chacun sur le respect des gestes barrières et le protocole
sanitaire pour accueillir les enfants.
Elle informe que trois phases pour la reprise des classes ont été mises en place depuis le
déconfinement : du mai au er juin pour les classes préparatoires (CP) et les classes de cours
moyen de deuxième année (CM), du juin au juin pour les grandes sections (GS), CP et CM,
et à partir du juin les deux écoles Jean-Calas et Florian, qui accueilleront tous les élèves de tous
les niveaux, sur la base du volontariat des familles.
Elle explique que la commune veille au respect du protocole sanitaire pour l’accueil des enfants (gel
hydroalcoolique à disposition, prise de température de chaque élève à l’entrée des écoles, en classe
distance d’un mètre entre chaque table, croix au sol dans la cour de récréation des, etc.). Le service
restauration est ouvert depuis le juin .
En ce qui concerne les parents ayant fait le choix de ne pas réintégrer leurs enfants et qui n’ont pas de
matériel pour le suivi des cours en ligne, la commune, en c ollaboration avec la fondation Vinci du
groupe VINCI et le Rotary Club de Ferney-Voltaire, a pu équiper chaque enfant dans le besoin d’un
ordinateur. Et pour les familles en rupture numérique, des clés USB contenant des cours et des
exercices enregistrés par les enseignants ont été fournies aux enfants qui n’ont pas Internet à la maison.
Elle ajoute que le service Espace de vie sociale propose depuis le début du confinement des cours de
soutien aux enfants en difficulté scolaire.
Le maire remercie les membres du conseil municipal pour leur implication dans la ville de Ferney-
Voltaire pendant cette mandature -.
Pas d’annonce faite par Monsieur le Maire.
DÉCISIONS DU MAIRE du mois d’AVRIL à JUIN
prises en application de l’article L.- du Code général des collectivités territoriales concernant les délégations du conseil municipal au maire et en application de l’article L.- disposant que le maire doit rendre compte en séance du conseil municipal des décisions prises.
Décision municipale n° –
du avril
Considérant que la ville dispose d’un studio dans le bâtiment des Marmousets, ter, rue de Gex à Ferney-Voltaire, au e étage, d’une surface habitable de m environ. Considérant la valeur locative réelle appliquée dans le parc social dont une moyenne a été entérinée par délibération du conseil municipal en date du juillet . Considérant la demande de Monsieur Jean-Luc DAPSENCE, agent municipal, et la nécessité de lui trouver une solution d’hébergement. La commune accepte de louer à Monsieur Jean-Luc DAPSENCE, un studio dans le bâtiment des Marmousets, ter, rue de Gex à Ferney- Voltaire (), au e étage, d’une surface habitable de m² environ. Le contrat de location à titre précaire est consenti et accepté à compter du avril pour une durée de six mois renouvelable.
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Le montant loyer mensuel est de ( m² X ). La provision des charges mensuelles (chauffage gaz eau) s ’élève à , et le montant du dépôt de garantie est de (payé au plus tard le jour de la signature du bail).
Décision municipale n° –
du juin
Considérant la délibération n°/ du conseil municipal du juillet , portant sur l’a ttribution des marchés de travaux de construction d’un nouveau centre technique municipal. Considérant la nécessité de conclure un contrat d’entretien de l’ascenseur du centre technique municipal. Considérant la proposition commerciale de l’entreprise Orona Rhône Alpes sise avenue Jean-Jaurès à Oullins . La commune de Ferney-Voltaire accepte de signer un contrat d’entretien de l’ascenseur du centre technique municipal, proposé par l’entreprise Orona Rhône Alpes sise avenue Jean-Jaurès à Oullins . Le contrat est fixé pour une durée de cinq ans, renouvelable ensuite par période d’un an, à compter de la date de sa mise en vigueur. Le coût annuel de cette prestation s’élève à H.T, auquel il convient d’ajouter H.T pour la gestion de téléalarme par GHM soit un total annuel de HT.
Le contrat proposé par l’entreprise ORONA prévoit une visite toutes les semaines et la gestion des appels se fait avec les moyens suivants :
• Service de prise d’appel h/ et j/,
• Gestion des appels et de la base de données techniques informatisée,
• Déplacement de l’intervenant sous heures pour un dépannage et sous heure pour un déblocage
de personnes bloquées en cabine,
• Magasin de pièces détachées,
• Rapport d’intervention et service interne d’audit qualité.
En complément, l’entreprise Orona, pour assurer les communications du système de téléalarme et de
télésurveillance de l’ascenseur, met à disposition une ligne GHM attribuée par un opérateur référencé.
Décision municipale n° –
du juin
Considérant l’intérêt et la nécessité, pour la collectivité, de soutenir le recrutement de personnels de santé pour éviter que le territoire gessien ne devienne une zone sous-médicalisée. Considérant la nécessité d’attirer des internes et des externes de la faculté de médecine ainsi que du personnel infirmier dans le cadre de remplacements. Considérant que le coût du logement dans le Pays de Gex, au regard du faible niveau de rémunération et d’indemnisation des internes et des externes ainsi que du personnel infirmier, représente un réel frein à leur venue dans le cadre de leurs stages ou des remplacements qu’ils ont à effectuer. Considérant que la ville dispose d’un appartement disponible sis dans le bâtiment de la Poterie et qu’il y a un intérêt général à minorer fortement les loyers appliqués aux personnels susmentionnés. Considérant la demande de Madame Léa DUPUIS, stagiaire en médecine générale, au sein du Cabinet du Docteur Lyonnet COULIBALI, A chemin du Levant à Ferney- Voltaire, du juin au octobre inclus. La commune accepte de louer à Madame Léa DUPUIS une chambre dans un appartement meublé de m² (bâtiment la Poterie, au er étage du bâtiment du Cinéma Voltaire) avec jouissance des espaces partagés (salle de bain/sanitaires, séjour et cuisine équipée), chemin de la Poterie, ZA La Poterie à Ferney-Voltaire. Un contrat de location est établi avec l’intéressée pour un loyer mensuel de cinquante euros du juin au octobre inclus.
Décision municipale n° –
du juin
Considérant la décision n°/ relative au lancement d’un marché public de fourniture et de maintenance des équipements et applications de téléphonie de la mairie de Ferney-Voltaire (marché passé en procédure adaptée sous la forme d’un accord-cadre à bon de commande, d’une durée ferme de ans), permettant la migration de l’infrastructure téléphonique vers la voix sur IP (VoIP) et une diminution substantielle des coûts de fonctionnement. Considérant la décision municipale n°/ relative à l’avenant n° au contrat de lancement d’un marché public de fourniture et de maintenance des équipements et applications de téléphonie de la mairie de Ferney-Voltaire. Considérant qu’il convient de proroger le marché susmentionné d’une durée de deux mois supplémentaires. La commune de Ferney-Voltaire accepte de signer un avenant n° au contrat de lancement d’un marché public de fourniture et de maintenance des équipements et applications de téléphonie de la mairie de
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Ferney-Voltaire. L’avenant au contrat est conclu pour une durée de deux mois, soit du er juin au juillet . Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent les termes de l’article , correspondant aux actes d’engagement des lots , et signés le décembre entre la commune de Ferney-Voltaire et les entreprises SRF et Orange, ainsi que le point . du règlement de consultation, ainsi que les dispositions de l’avenant n°.
Décision municipale n° –
du juin
Considérant la nécessité de réviser les tarifs appliqués au conservatoire à rayonnement communal de musique, de danse et d’art dramatique de la commune de Ferney-Voltaire pour l’année scolaire - . Considérant la volonté communale d’instituer des tarifs majorés pour les Ferneysiens et les autres communes, dans la limite du coût réel du service. Il est fait application de % d’augmentation pour des tarifs en vigueur pour les Ferneysiens inscrits et % pour les autres communes.
Décision municipale n° –
du juin
Considérant que dans le cadre de l’axe « soutenir les familles dans la fonction parentale et dans l’accès au numérique » du projet social de l’Espace de vie sociale (EVS), La Boussole, géré par le CCAS, l’association « Atout Tattes » met gratuitement à disposition du CCAS dix-sept ordinateurs portables. La commune de Ferney-Voltaire accepte de signer une convention de mise à disposition de matériel avec l’association « Atout Tattes », représentée par Madame Muriel CLAVEL, Présidente. Le CCAS, par l’intermédiaire de l’EVS, se chargera de la gestion de ce parc informatique auprès des familles demandeuses, par l’établissement de cette convention de prêt et d’utilisation. Il dégage la responsabilité de l’association « Atout Tattes » quant à d’éventuelles dégradations de matériel, ou non-entretien, et ce, pendant la durée totale de la présente convention. Le CCAS, via les services municipaux, se chargera de la mise à niveau des logiciels ainsi que des mises à jour du système d’exploitation. La présente convention a une validité d’un an renouvelée par tacite reconduction et ne pourra être dénoncée qu’en cas de force majeure, par l’une ou l’autre des parties concernées.
Décision municipale n°–
du juin
Considérant que dans le but de réduire la fracture numérique, qui touche particulièrement les enfants, la Fondation Vinci et le Rotary, guidés par la philanthropie, ont fait le choix d’offrir des ordinateurs pour le bien commun des élèves ferneysiens, en s’appuyant sur l’association « Atouts Tattes », le service scolaire municipal et l’Espace de vie sociale « La Boussole ». Considérant que dans ce cadre, l’Espace de vie sociale s’est vu confier la gestion du prêt du parc d’ordinateurs, grâce auquel l’enfant (emprunteur) pourra bénéficier d’un équipement dédié à l’enseignement en ligne. Considérant la nécessité de mettre en place une convention de prêt de matériel informatique par La Boussole, Espace de vie sociale de Ferney-Voltaire. La commune de Ferney-Voltaire représentée par le Président du CCAS de la ville de Ferney-Voltaire, Monsieur Daniel RAPHOZ, accepte de signer une convention de prêt de matériel informatique au profit des élèves ferneysiens. Le CCAS, par l’intermédiaire de l’EVS, se chargera de la gestion de ce parc informatique auprès des familles demandeuses, par l’établissement de cette convention de prêt et d’utilisation. Il dégage la responsabilité de l’association « Atout Tattes » quant à d’éventuelles dégradations de matériel, ou non-entretien, et ce, pendant la durée totale de la présente convention. Le CCAS, via les services municipaux, se chargera de la mise à niveau des logiciels ainsi que des mises à jour du système d’exploitation. Le prêt de ces ordinateurs est un prêt à domicile dont la durée est limitée à l’année scolaire en cours. Le matériel informatique devra, dans tous les cas, être restitué une semaine avant la fin de l’année scolaire. Durant la durée de l’emprunt, une fois par mois, l’emprunteur aura obligation de venir à La Boussole pour faire une visite de suivi du matériel. Cette visite a pour objectif de vérifier l’état de l’ordinateur.
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Prochaine séance du conseil municipal : vendredi juillet à h.
La séance est levée à h.
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