Procès Verbal - pv conseil municipal 6 octobre 2020 ferney voltaire

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Procès Verbal - pv conseil municipal 6 octobre 2020 ferney voltaire Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 6 octobre 2020 ferney voltaire)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,

Conseil municipal du 6 octobre 2020 – Page 1 sur 28

CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

MARDI 6 octobre 2020 - 20 H 00

Sous la présidence de Monsieur Daniel RAPHOZ,

Maire de Ferney-Voltaire.

Présents : MMES et MM. RAPHOZ Daniel, UNAL Khadija, PHILIPPS Pierre-Marie, MOUNY Valérie, LY Chun-Jy, BROUTIN Fleur, ALLIOD Christian, RADJABALY Naïma, t’KINT de ROODENBEKE Etienne, MERIAUX Laurence, BABALEY Balaky-Yem Phoramy, HARS Chantal, CAMPAGNE Laurence, MITIS Catherine, CARR-SARDI Nadia, GRATTAROLY Stéphane, MAILLOT Mylène, GUIDERDONI Jean-Louis, CLAVEL Matthieu, de BENGY Loïde, VINE-SPINELLI Rémi, BEN MBAREK Ahmed, KRAUSZ Nicolas, KASTLER Jean-Loup, LANDREAU Christian, FLORES Marie, LACOMBE Dorian.

Pouvoirs : M. CHARVE Jean-Druon à M. PHILIPPS Pierre-Marie

Mme MANNI Myriam à M. KASTLER Jean-Loup

Secrétaire de séance : M. GRATTAROLY Stéphane

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ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 septembre 2020.

3. Information sur l’avis n°2020-0172 de la Chambre régionale des comptes Auvergne

Rhône-Alpes rendu le 16 septembre 2020.

4. Transfert de la perception de la taxe de séjour à Pays de Gex agglo.

5. Prolongation du dispositif CLAS et mise en place d’études surveillées pour

l’accompagnement à la scolarité.

6. Recrutement d’un vacataire pour l’Espace jeunes.

7. Désignation de deux élus membres de la Commission des marchés.

8. Attribution des deux lots du marché de prestations juridiques à la suite d’une

procédure de consultation adaptée restreinte (MAPA).

9. Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France 2020 –

remboursement des frais de mission des élus municipaux s’y rendant.

10. Demande de subvention pour l’aménagement de la salle des colonnes de l’Hôtel de ville

en espace muséographique dédié aux collections patrimoniales de poteries.

11. Demande de subventions pour les travaux de ravalement du clocher de l’Eglise Notre

Dame de Saint André.

12. Demande de subventions pour le projet de requalification de l’allée du Château de

Voltaire.

13. Versement d’une indemnité d’éviction due à l’exploitant agricole pour la parcelle A214p

sise au lieudit Le Poirier de l’Epine.

14. Questions diverses :

• Décisions du maire prises en septembre 2020 en application de l’article L. 2122-22

du CGCT (délégations du conseil municipal).

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DELIBERATIONS

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Le maire ayant fait l’appel nominal et énuméré les pouvoirs (M. CHARVE Jean-Druon à M. PHILIPPS Pierre-Marie), il est procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil. M. GRATTAROLY Stéphane est désigné à l’unanimité pour remplir cette fonction.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 septembre 2020.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 septembre 2020 est adopté par 27 voix pour

et 1 abstention (LANDREAU Christian).

KASTLER Jean-Loup entre en salle.

3. Information de l’avis n°2020-0172 de la Chambre régionale des comptes Auvergne Rhône-

Alpes rendu le 16 septembre 2020.

Le maire donne la parole à Naïma RADJABALY qui expose :

Le 10 septembre 2020, la Chambre Régionale des Comptes a rendu l’avis n°2020-0172 faisant suite à la saisine de la Préfecture de l’Ain. Le motif de cette saisine de la CRC fait référence à l’article L.1612-14 du code général des collectivités territoriales.

Cet article prévoit que lorsqu’une collectivité présente un déficit consolidé supérieur à 10% des recettes totales de la section de fonctionnement, la Préfecture se doit de saisir la CRC.

Concernant le déroulement de la procédure, il convient de retenir les dates suivantes :

• 7 août 2020 : lettre de la Préfecture à la Chambre Régionales des Comptes Auvergne-Rhône- Alpes (CRC) ;

• 14 août 2020 : enregistrement de la lettre du 7 août 2020 par la CRC ;

• 18 août 2020 : lettre de la Présidente de la CRC à Monsieur le Maire de Ferney-Voltaire ; • 25 août 2020 : entretien téléphonique de Monsieur le Maire avec le rapporteur de la CRC, Monsieur Gaël Chichereau ;

• 10 septembre 2020 : séance de la commission de la CRC statuant sur le rapport de Monsieur Chichereau.

Dans le cas de la commune de Ferney-Voltaire, le déficit atteint 44.72% soit la somme de 7 280 601,01€. L’ampleur du déficit apparaît importante mais s’explique par le niveau conséquent des investissements programmés en 2019 ayant généré des restes à réaliser (RAR) de 8 693 168,81€ en dépenses et de 253 664€ en recettes.

Le contrôle de la CRC porte sur deux points essentiels :

• La justification des RAR 2019 en dépenses et en recettes ;

• S’assurer de la sincérité du budget primitif 2019 traduit dans les faits par le compte administratif 2019.

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Sur la base de l’ensemble des éléments fournis par la direction financière et la direction des services techniques de la ville de Ferney-Voltaire soit environ une centaine de documents, l’avis de la CRC recommande les mesures suivantes :

• La CRC appelle la commune de Ferney-Voltaire à un pilotage plus rapproché de son programme d’investissement ;

• La CRC déclare ne pas formuler de propositions de redressement, considérant que le budget primitif 2020 est en équilibre réel ;

• La CRC demande à ce que le conseil municipal soit tenu au courant de cet avis lors de sa prochaine réunion ;

A l’issue de cette présentation, un débat s’engage au cours duquel :

Monsieur LANDREAU Christian, au regard des articles 1 et 2 de cet avis, souhaiterait savoir comment la ville entend financer le gymnase de Prévessin-Moëns dans le cadre du SIVOM.

Il rappelle, pour mémoire, que lorsqu’il a attiré l’attention sur ce point, il a été éconduit et évincé du SIVOM au motif qu’il aurait dit la vérité sur les intentions de la ville. Il assure que le présumé adjoint avec lequel il s’est entretenu, présumé tant que la justice ne se sera prononcée sur ce point, lui aurait dit que la ville n’entendait pas aller sur ce gymnase.

Il dit ne pas vouloir revenir sur les plaquettes de campagne faisant état des comptes sains, considérant qu’il ne partage pas les valeurs communes lesquelles traduisent des mensonges permanents envers les contribuables ferneysiens.

Il attend la réponse du Maire à savoir ce qui va être dit aux membres SIVOM s’agissant du financement. Pour lui, la commune n’a rien prévu en termes de financement dans son budget 2020 à destination du SIVOM. En d’autres termes, si une première tranche venait à être appelée, la commune devrait faire appel à l’emprunt.

Monsieur le Maire ne souhaite pas répondre aux digressions et provocations de Monsieur LANDREAU

et entend recentrer le débat sur le simple avis sollicité dans la délibération.

Néanmoins, il donne l’information que les travaux concernant le SIVOM progressent et que l’accord

sera respecté. La seule réserve étant que les sommes indiquées ne devront pas être dépassées. Pour

l’heure, il s’avère que les travaux du gymnase n’ont pas encore débuté et que l’ensemble du projet n’a

pas encore été validé.

La parole est donnée à Monsieur LY Chun-Jy qui confirme que le marché de consultation a été lancé.

Les résultats feront l’objet d’une analyse fin octobre et une présentation au Comité syndical du SIVOM

mi-novembre.

Les interventions intempestives de Monsieur LANDREAU Christian obligent Monsieur le maire à lui

rappeler le règlement du conseil municipal en matière de prise de parole sur le seul sujet de la

délibération.

Face à l’insistance de ce dernier sur les moyens, Monsieur le Maire précise que le SIVOM est en

capacité de financer un certain nombre d’équipements, y compris par le biais de l’emprunt.

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Pour l’heure, le SIVOM va engager un certain nombre d’études nécessaires à la construction ou pas du

gymnase. Ajoutant que la gendarmerie, quant à elle, va être livrée courant novembre 2020, tout en

notant que, singulièrement, Monsieur LANDREAU Christian ne l’a pas interrogé sur cette donnée.

Monsieur LANDREAU Christian répond qu’il s’agit de deux sujets différents, la gendarmerie

concernant les trois communes ce qui n’est pas le cas du gymnase lequel est destiné à Prévessin.

Monsieur le Maire laisse aux associations le soin d’apprécier ses propos.

Monsieur KASTLER Jean-Loup, tout en mentionnant que ce projet de gymnase est une erreur, critique

largement partagée selon lui, réagit sur l’annexe au rapport envoyé par mail.

Il note que, bien que la CRC ne mette pas en doute l’insincérité des comptes, il est dit clairement

dans l’article 2 que, le déficit du CA 20 19 fait apparaître un déficit égal à 44,39% et appelle la

commune, dans l’article 3, à un pilotage plus rapproché de son programme d’investissement.

Pour lui, cet avis n’est pas neutre. Il est même très fortement appuyé et renvoie à un rendez-vous

incontournable à la clôture des comptes en 2020.

A la lecture de cet article, il constate que le budget primitif assure un retour à l’équilibre lequel est

conditionné à la vente d’un terrain.

Il en déduit qu’il faudra attendre si ce retour à l’équilibre aura bien lieu au niveau des comptes 2020.

Il rappelle que ce document n’analyse pas en profondeur la gestion des comptes publics, comme il

aurait été souhaité, en ne s’interrogeant pas sur les causes qui ont conduit à cette situation.

Il constate purement et simplement qu’il y a un déséquilibre suffisamment alarmant pour avoir

conduit à cette saisine.

Pour lui, ce déficit de 8 millions d’euros est le reflet d’un déficit structurel qui ne va pas se régler d’un

coup de baguette magique.

Il considère que la commune est entrée dans une spirale d’endettement qui n’ira qu’en s’aggravant et

craint que cette semonce de la CRC ne soit une amorce à d’autres semonces.

Il note, au passage, heureux que le Préfet n’ait été saisi qu’en août ce qui aurait rendu difficile la

présentation des comptes pendant la campagne électorale, car une saisie par la Chambre régionale

des comptes n’est pas anodine.

Monsieur le Maire lui répond que la Chambre régionale des comptes procède à des contrôles

réguliers sur toutes les collectivités en moyenne tous les six ans, le dernier contrôle datant de 2014.

Il attire l’attention sur les conclusions de la CRC faisant état de comptes sincères.

S’agissant des 8 millions évoqués, ils correspondent à des restes à réaliser. Il évoque les difficultés

liées à la crise sanitaire et aux problématiques des entreprises dans la région.

Il confirme que les sommes engagées pour le BHNS, le double carrefour à feu, l’aménagement du

château, vont être réglées et réitère que les travaux n’étaient pas terminés à l’époque.

Il répond sur la donnée de « spirale de déficit » qu’à son arrivée en 2014, en tant que maire , la

commune affichait une dette de 9,5 millions laquelle a été ramenée à 5,9 millions, en mars 2015.

Il balaie d’un rev ers de la main la remarque selon laquelle la CRC n’aurait pas analysé la situation de

façon exhaustive, en témoignent les centaines de documents qu’elle a examinés avec la rigueur qu’on

lui connaît.

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Il se dit satisfait du bilan en indiquant qu’il n’y a pas de mesures de redressement et que les comptes

seront équilibrés au terme de l’exercice.

Monsieur KASTLER Jean-Loup, pour l’avoir contactée directement, insiste sur le fait la CRC n’a pas

travaillé en profondeur sur les causes ayant entraîné cette situation. Sa préoccupation étant le

rétablissement des comptes à l’équilibre d’où une analyse s’appuyant sur le futur et non sur le passé.

Il demande au maire de s’expliquer sur cette injonction de la CRC quant à la donnée de pilotage plus

rapproché du programme d’investissement et aux mesures qu’il compte mettre en œuvre pour

répondre à sa demande.

Monsieur le Maire se dit sceptique au regard d’échanges intervenus avec un magistrat sur des

données de cette nature.

Madame RADJABALY Naïma répond, sur les dépen ses des restes à réaliser, qu’elles étaient mappées

en face avec des recettes liées à des prêts. Ces restes à réaliser déplacés sur le budget 2020 ont été

mappés sur la vente du terrain et le prêt en face de ces dépenses n’a pas été remis sur le budget

2020.

Pour Monsieur t’KINT de ROODENBEKE Etienne, il est évident que les restes à réaliser, objet de

l’observation, correspondent à 50 000€ de décalage sur 8,6 millions de restes à réaliser déclarés,

soit moins de 1% d’écart. Le pilotage rapproché se comprend par le fait qu’on peut toujours tendre

mieux qu’à 50 0000€ de décalage.

En termes d’organisation, il convient qu’il y a eu certain nombre d’aléas liés au personnel. Le

recrutement d’un nouveau directeur financier et le retour d’un agent en congés, entre autres,

permettront une gestion plus saine.

Monsieur KASTLER Jean-Loup entend bien que les dépenses n’étaient pas couvertes dans le cadre des

comptes précédents et venaient donc en déficit. Il en conclut, qu’en parallèle de ces déficits, un

emprunt va être inscrit, lequel provoquera de l’endettement.

Monsieur le maire l’invite à la relecture du rapport de la Chambre régionale des comptes qui est très

précis en la matière.

A la question de Monsieur LACOMBE Dorian sur le taux d’endettement par habitant, Monsieur le Maire

répond qu’il lui sera donné réponse dans le courant de la semaine.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 PREND connaissance de l’avis de la Chambre Régionale des Comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 10 septembre 2020.

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4. Transfert de la perception de la taxe de séjour à Pays de Gex agglo.

Monsieur le Maire donne la parole à Naïma RADJABALY qui expose que :

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 article 14 a modifié l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales, lequel reprend les compétences exercées de plein droit par la Communauté d’Agglomération en lieu et place des communes membres, notamment en matière de développement économique, ce qui inclut notamment la promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 111-4 du Code du tourisme, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Les termes de l’article ont été repris par l’arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Gex (CCPG) en date du 8 mars 2019, devenue Pays de Gex agglo le 1er janvier 2020.

Lors de sa séance en date du 07/11/2017, le Conseil municipal s’était opposé à l’institution de la taxe de séjour intercommunale par Pays de Gex agglo au motif que la commune devait toujours financer des dépenses directes et indirectes liées à la fréquentation touristique, selon la délibération n°109/2017.

La commune de Ferney-Voltaire avait donc institué la taxe de séjour sur son territoire par la délibération n°84/2018 en date du 04/09/2018 et ainsi conservé sa perception pour les exercices 2018 et 2019 compte tenu de l’animation mise en place pour dynamiser l’attraction touristique de la ville.

Cependant, un Office de Tourisme Intercommunal (OTI) a été créé sous la forme d’un Etablissement Public d’Intérêt Industriel et Commercial (EPIC). L’article L. 133-7 du Code du tourisme prévoit que la taxe de séjour constitue une ressource pour l’office de tourisme lorsqu’il est sous la forme d’un EPIC.

Dans cette logique, la Communauté d’agglomération se substitue à compter du 1er décembre 2019 à la commune pour la perception de la taxe de séjour qui la reversera à l’OTI. Des dispositions ont été prises avec le Centre des Finances Publiques de Gex dans ce sens.

Il est nécessaire de mettre fin à l’opposition de la commune à l’institution de la taxe de séjour par Pays de Gex agglo, résultant de la délibération n°109/2017 en date du 07/11/2017 et d’abroger la délibération n°84/2018 en date du 4/09/2018 par laquelle la commune a institué la taxe de séjour.

La parole est donnée à Monsieur KRAUSZ Nicolas, qui s’agissant de la forme, dit comprendre que la commune revienne sur une opposition et souhaiterait savoir si elle avait l’obligation de transférer ce prélèvement de taxes à la Communauté d’Agglomération dès lors qu’elle avait créé cet office. En outre, il souhaiterait connaître le montant perçu alors par la commune.

S’agissant du fond, et étant donné la spécificité de la ville avec le plus fort attrait touristique du Pays de Gex, il demande si cette spécificité sera prise en compte par l’OTI.

En parallèle, il aimerait savoir si les intérêts de la commune sont représentés au sein de cette structure.

Monsieur le Maire répond, qu’en 2017, la création d’un Office de tourisme intercommunal impliquait un transfert ipso facto de l’ensemble des taxes et des locaux liés au tourisme. Au regard de cette loi, l’opposition ferneysienne s’est manifestée sur la donnée de l’animation, laquelle n’était pas prise en compte par l’OTI (visites nocturnes, du château, etc...).

En préambule de la loi du 27 décembre 2019, la loi a conduit la commune à rentrer en négociation avec la Communauté d’Agglomération.

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Il indique que les taxes de séjour perçues par année correspondaient à 220 000€. Etant précisé que l’offre Airbnb représente 700 offres et 900 chambres d’hôtels sur le territoire de la commune.

Il se dit satisfait de la récupération par la commune de la moitié des taxes perçues en 2018 et 2019, obtenue après une longue négociation, soit un montant 238 000€/an et sachant que légalement, la commune aurait dû verser l’intégralité des taxes à l’OTI.

Il confirme à l’attention de Monsieur KRAUSZ Nicola qu’il fait partie du bureau de l’OTI pour faire valoir, au côté des hôteliers ferneysiens, les intérêts ferneysiens et la destination de Ferney-Voltaire comme site incontournable, éléments désormais pris en compte dans les projets de l’OTI.

S’agissant de la commune de Divonne-les-Bains, il rectifie qu’elle ne fait pas partie de l’OTI. Elle est classée « station touristique » et « station de montagne ». C’est à ce titre, qu’elle est en mesure de garder la compétence.

Toutefois, un travail a été initié avec la commune de Divonne-les-Bains afin de lui permettre de rentrer dans l’OTI pour un projet global du Pays de Gex.

A la question de Monsieur KASTLER Jean-Loup, Monsieur le Maire précise, qu’à partir de 2020, la commune reversera l’intégralité des taxes conformément à la loi.

S’agissant de l’animation, la communauté d’agglomération va travailler en lien avec le Château, en l’occurrence, avec Monsieur VERGER François-Xavier.

La commune continuera son travail commun d’animation en lien avec le Château et l’OTI. Etant précisé qu’un agent communal est dédié à ces animations et aux visites.

Monsieur LANDREAU Christian souhaiterait savoir pourquoi la ville de Divonne-les-Bains a gardé son office de tourisme contrairement à Ferney-Voltaire.

Monsieur le Maire réitère, qu’en vertu de son classement de station touristique, la ville avait le droit de garder son office de tourisme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 MET par 28 voix pour et une abstention (LANDREAU Christian) fin à l’opposition de la commune à l’institution de la taxe de séjour par la Communauté d’Agglomération, résultant de la délibération n°109/2017 du 07/11/2017.

 ABROGE par 28 voix pour et une abstention (LANDREAU Christian), à compter du 1er décembre 2019, la délibération n°84/2018 du 04/09/2018 instituant la taxe de séjour par la commune.  APPROUVE par 28 voix pour et une abstention (LANDREAU Christian) les deux mesures ci-dessus mentionnées permettant ainsi le transfert définitif de la perception de la taxe de séjour de la commune de Ferney-Voltaire vers la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex.  AUTORISE par 28 voix pour et une abstention (LANDREAU Christian) le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.

5. Prolongation du dispositif CLAS et mise en place d’études surveillées pour

l’accompagnement à la scolarité.

Monsieur le maire donne la parole à Pierre-Marie PHILIPPS qui informe l’assemblée que les

collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Pour cela, trois conditions doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité, - rémunération attachée à l’acte.

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Prolongation dispositif CLAS

Le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS), mis en place par l’Espace de Vie Sociale (EVS) en décembre 2019 et jusqu’en juin 2020, est un dispositif d’accompagnement des enfants dans leurs méthodes d’apprentissage afin qu’ils acquièrent confiance en eux pour mieux apprendre. Ce dispositif est également destiné à l’accompagnement des familles dans leur rôle d’appui à l’enfant durant toute sa scolarité.

Afin de renouveler ce projet pour l’année scolaire 2020-2021 et de proposer un accompagnement de qualité, il est proposé de recruter plusieurs vacataires (jusqu’à huit maximum) pour assurer l’encadrement des séances.

Ce dispositif sera mis en place à compter de novembre 2020 et jusqu’en juin 2021, uniquement en périodes scolaires.

En fonction des besoins recensés, seront mis en place au maximum :

- Un collectif de 8 à 12 enfants pour chacune des écoles Calas et Florian ;

- Pour chaque collectif, deux intervenants encadreront les séances ;

- Deux séances seront organisées pour chaque collectif par semaine ;

- Chaque séance durera 1h30.

Les permanences des vacataires seront soumises aux besoins identifiés par le service et pour une durée de 1.5 à 3h par semaine et par agent, en fonction des besoins et des disponibilités des agents vacataires.

Il est proposé, pour ce renouvellement, que chaque vacation soit rémunérée à l’heure, après service fait, selon le statut du vacataire recruté et selon le barème brut suivant :

Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d’école élémentaire 20.03 €

Instituteurs exerçant en collège 20.03 €

Professeurs des écoles de classe normale exerçant ou non les fonctions

de directeur d’école élémentaire 22.34 €

Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non les fonctions de

directeur d’école élémentaire 24.57 €

Autre personnel 18.00 €

La moitié du coût des agents vacataires généré par le dispositif CLAS est prise en charge par la CAF.

Mise en place d’études surveillées

Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal ;

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat ;

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Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 1985 établissant la liste des personnels qui peuvent être rétribués par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, entraînant une revalorisation des taux plafonds des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles à compter du 1er février 2017 ;

Vu la circulaire ministérielle MENF1704589 n° 2017-030 du 2 mars 2017 ;

La ville de Ferney-Voltaire souhaite organiser dans chaque école, pour les élèves en cycle élémentaire, des études surveillées en dehors du temps scolaire. Ces études sont distinctes de l’aide pédagogique organisée par l’Education Nationale et sont un service municipal, facultatif et payant.

Les études seront organisées le lundi, mardi, et jeudi de 16h45 à 17h30. Le vendredi n’est pas proposé pour favoriser l’implication des parents dans les devoirs des enfants durant le week-end. Les études surveillées sont placées sous la responsabilité hiérarchique de la Direction du service scolaire de la Ville et sont mises en place sous réserve d’un minimum de 12 enfants inscrits par jour.

Modalités d’organisation :

- Les enseignants volontaires encadrent les études dans les salles de classe mises à disposition ; - Un enseignant encadre 12 élèves minimum et jusqu’à 15 élèves par étude ; - Trois études organisées chaque semaine pour chacune des écoles, animées soit par la même personne, soit par des enseignants différents ;

- Facturation selon le même mode que l’accueil de loisirs auquel l’enfant doit obligatoirement être inscrit ;

- Un temps de goûter et de récréation encadrés par les enseignants des études est mis en place de 16h30 à 16h45, l’étude surveillée, proprement dite débutant à 16h45 ;

- A 17h30, les enfants sont remis aux parents ou aux personnes désignées par ceux-ci, repartent seuls sous réserve d’autorisation parentale ou vont à l’accueil périscolaire du soir. Les enfants ne peuvent pas être récupérés ou partir avant 17h30.

Ce service d'étude surveillée, non compris dans le programme officiel, exécuté accessoirement à leur activité principale d’enseignement en qualité d’agents de l’Etat et assuré, en dehors du temps de présence obligatoire des élèves, à la demande et pour le compte des collectivités locales, par les personnels de direction et les personnels enseignants peut être rétribué par ces collectivités au moyen d'indemnités.

Il appartient donc à la collectivité de déterminer le montant de la rémunération des heures d’études surveillées dans la limite des montants maximum déterminés par référence aux dispositions du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966.

Ces indemnités versées mensuellement sur les bases des taux correspondant au grade de l’intéressé fixés par le décret susvisé font l’objet d’une révision périodique.

Il est précisé qu’aucune cotisation (salariale et patronale) de sécurité sociale n’est due au titre d’une activité accessoire exercée par un fonctionnaire de l'Etat au service d'un département, d'une commune ou d'un établissement public territorial. Seules la CSG, la CRDS et la contribution exceptionnelle de solidarité doivent être précomptées. Concernant la contribution exceptionnelle de solidarité, la circulaire du 27 mai 2003 dispose que lorsque l'agent y est soumis au titre de son activité principale, il l'est également au titre de la rémunération accessoire.

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Taux de l’étude surveillée au 01/02/2017

Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d’école élémentaire 20.03 €

Instituteurs exerçant en collège 20.03 €

Professeurs des écoles de classe normale exerçant ou non les fonctions

de directeur d’école élémentaire 22.34 €

Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non les fonctions de

directeur d’école élémentaire 24.57 €

La parole est donnée à Monsieur KASTLER Jean-Loup qui rebondit sur les montants de rémunération qu’il juge insuffisants. S’il s’agit de prendre une délibération qui ne se traduira pas par un recrutement concret, il considère que ce n’est plus de l’aide aux devoirs, mais de la communication politique.

Monsieur PHILIPPS Pierre-Marie répond qu’il s’agit d’un complément de rémunération étant donné que le personnel travaille déjà dans les écoles.

S’agissant des coûts, il précise qu’ils sont fixés par l’Etat.

Il donne l’information que le contrat de classe est un renouvellement d’un contrat mis en place de décembre à juin lequel malheureusement a été grevé par la crise sanitaire.

Monsieur KASTLER Jean-Loup attire l’attention sur le fait que certaines communes rémunèrent à des montants supérieurs. Il réitère que les montants fixés par la commune n’aboutiront pas à l’efficacité attendue du dispositif.

Monsieur le Maire souhaiterait être destinataire de la liste des communes dérogeant à ces tarifs dans le cadre d’un contrat de classe. Il se dit prêt à rediscuter de ces montants sous réserve que le contrôle de légalité les entérine.

Monsieur KASTLER Jean-Loup se demande si cette délibération va aboutir à des mesures concrètes et être utiles pour les élèves ferneysiens.

Monsieur PHILIPPS confirme, à l’appui du premier contrat, que le ressenti des élèves et des professeurs est positif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 CREE par 26 voix pour et trois abstentions (KASTLER Jean-Loup, MANNI Myriam par procuration et KRAUSZ Nicolas) des postes de vacataires (jusqu’à huit postes) pour assurer l’encadrement des séances du contrat CLAS, pour une durée de 1,5 à 3 heures hebdomadaires selon les besoins déterminés, entre novembre 2020 et juin 2021 (périodes scolaires uniquement).

 FIXE par 26 voix pour et trois abstentions (KASTLER Jean-Loup, MANNI Myriam par procuration et KRAUSZ Nicolas) la rémunération de chaque vacation selon le tableau présenté ci-dessus dans la présente note.

 CREE par 26 voix pour et trois abstentions (KASTLER Jean-Loup, MANNI Myriam par procuration et KRAUSZ Nicolas) six postes de vacataires à pourvoir par des enseignants des écoles de Ferney-

Conseil municipal du 6 octobre 2020 – Page 12 sur 28

Voltaire pour assurer l’animation d’études surveillées, pour une durée d’une heure les lundis, mardis et jeudis.

 DECIDE par 26 voix pour et trois abstentions (KASTLER Jean-Loup, MANNI Myriam par procuration et KRAUSZ Nicolas) de la rétribution des heures supplémentaires dans le cadre du service d’étude surveillée effectuées pour le compte de la ville de Ferney-Voltaire par le personnel enseignant.

 DECIDE par 26 voix pour et trois abstentions (KASTLER Jean-Loup, MANNI Myriam par procuration et KRAUSZ Nicolas) d’appliquer les taux de rémunération maximums en vigueur autorisés par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 susvisé, conformément au tableau ci-dessus (montants à ce jour).

6. Recrutement d’un vacataire pour l’Espace jeunes.

Le maire donne la parole à Monsieur PHILIPPS Pierre -Marie qui expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Pour cela, trois conditions doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité, - rémunération attachée à l’acte.

L’espace jeunes organisera, pour la durée des vacances scolaires d’octobre 2020, un accueil des jeunes de 11 à 17 ans. Afin d’organiser des sorties avec plus de douze jeunes et dans le respect de la réglementation, il est nécessaire de recruter un animateur vacataire.

Cet animateur sera chargé d’animer, accompagner et encadrer en sécurité un groupe de jeunes, et de seconder le responsable dans la mise en œuvre du projet pédagogique 11/17 ans.

Aussi, il est proposé de recruter un animateur vacataire à raison de 9h par jour du lundi au vendredi, pour la période du 19 au 30 octobre 2020 soit 90 heures au total.

Il est proposé que la vacation soit rémunérée à l’heure, après service fait : - Sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 10.15 €.

Il est proposé au conseil municipal :

 de créer un poste d’animateur vacataire pour assurer l’encadrement des animations de l’espace jeunes pour la durée des vacances scolaires d’octobre, soit du 17 au 30 octobre 2020 (90 heures),

 de fixer la rémunération de la vacation à 10.15 € bruts.

Monsieur LANDREAU Christian dit son étonnement sachant que 90 heures vont représenter plus de 35 heures par semaine.

Monsieur le Maire répond que la législation a été respectée en matière de durée de travail.

Conseil municipal du 6 octobre 2020 – Page 13 sur 28

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

  AUTORISE par 26 voix pour et trois abstentions (KASTLER Jean-Loup, MANNI Myriam par procuration et KRAUSZ Nicolas) le maire à recruter des vacataires pour assurer l’animation du dispositif CLAS dans les conditions énumérées.

 AUTORISE par 26 voix pour et trois abstentions (KASTLER Jean -Loup, MANNI Myriam par procuration et KRAUSZ Nicolas) le maire à recruter des vacataires pour assurer les études surveillées dans les conditions énumérées.

 AUTO RISE par 26 voix pour et trois abstentions (KASTLER Jean-Loup, MANNI Myriam par procuration et KRAUSZ Nicolas) le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.

7. Désignation de deux élus membres de la Commission des marchés.

Monsieur t’KINT de ROODENBEKE Etienne informe l’assemblée que, lors de sa séance du 4 octobre

2016, le conseil municipal a approuvé la modification du règlement intérieur du marché du samedi

portant sur :

- l’application de la loi du 18 juin 2014, dite « loi PINEL » sur le petit commerce et les conditions

de présentation d’un successeur à titre onéreux, en cas de cessation d’activité d’un commerçant non

sédentaire (CNS),

- le décret d’application de l’interdiction des sacs plastique à usage unique,

- la durée d’exclusion en cas de sanction,

- et la consultation des organisations professionnelles.

Le règlement modifié fait mention du fonctionnement de la Commission paritaire, présidée par le

maire ou l'adjoint(e) délégué(e) par lui et comprenant, en outre, deux élus désignés par le conseil

municipal, quatre délégués représentant les commerçants non sédentaires (CNS), dont deux

représentants du secteur alimentaire et deux du secteur des produits manufacturés, et 2 délégués

représentant les producteurs.

Il convient de désigner deux élus du Conseil municipal, appelés à siéger aux Commissions des

marchés.

Après avis favorable de la Commission sécurité et économie locale, réunie le jeudi 03 septembre

2020,

La parole est donnée à Monsieur KRAUSZ Nicolas qui fait allusion à l’épisode de la campagne des

municipales ayant fait l’objet d’une interdiction de tractage et voudrait avoir confirmation que cette

décision émanait bien de la commission ad hoc, notant, au passage, que le fait d’avoir des

représentants des groupes minoritaires aurait évité cet imbroglio politique et juridique.

Monsieur t’KINT de ROODENBEKE Etienne répond négativement à cette demande. Par ailleurs,

s’agissant de l’implication de l’opposition dans les commissions, il dit ne pas avoir souvenir de la

participation de représentants des oppositions à la commission Sécurité et économie locale désignée

Conseil municipal du 6 octobre 2020 – Page 14 sur 28

lors du conseil municipal du 3 septembre dernier. En d’autres termes, il n’y a pas eu de candidature

émanant des élus de la minorité à cette commission.

En ce qui le concerne, il se dit disposé à travailler en étroite collaboration avec tous les élus quels

qu’ils soient.

Monsieur KASTLER Jean-Loup s’insurge contre ces propos soulignant que, d’une manière générale, il

n’est fait preuve d’aucun respect de représentation des minorités dans les différentes instances où la

commune est représentée.

Il en conclut qu’il s’agit uniquement, d’une ligne politique visant à ne pas partager le pouvoir.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE par 26 voix pour, 1 abstention (LANDREAU Christian) et 2 voix contre (KASTLER

Jean-Loup et MANNI Myriam par procuration) la désignation de Madame BROUTIN Fleur et de

Madame HARS Chantal aux commissions des marchés hebdomadaires du samedi. Il charge

par 26 voix pour, 1 abstention (LANDREAU Christian) et 2 voix contre (KASTLER Jean-Loup et

MANNI Myriam par procuration) le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, de sa mise en

œuvre.

8. Attribution des deux lots du marché de prestations juridiques à la suite d’une procédure

de consultation adaptée restreinte (MAPA).

Madame MERIAUX Laurence informe l’assemblée que, le précédent marché de prestations juridiques

s’achevant le 27 juillet 2020 (et prorogé jusqu’au 8 octobre 2020), la commune a lancé un appel à

candidatures, pour conclure un accord-cadre à bons de commande conformément aux articles

R.2162-1 et suivants du Code de la commande publique, et selon une procédure adaptée restreinte

conformément aux articles L. 2123-1, R. 2123-1 alinéas 3°et 4°, et R. 2123-4 et suivants du Code de la

commande publique.

Les candidatures ont été reçues le 10 mars 2020. Le conseil municipal du 9 juin 2020 a approuvé,

après avis d’une commission ad hoc réunie le 14 mai 2020, pour chacun des deux lots, le choix de six

candidats invités à participer au dépôt d’une offre avant le 6 juillet 2020.

Ce marché de prestations juridiques qui recouvre conseil juridique et représentation en justice a été

alloti. Pour rappel deux lots ont été définis :

Lot n°1 : Droit de l’urbanisme et droit de l’aménagement :

Dont droit de l’urbanisme réglementaire et opérationnel, procédures foncières et d’urbanisme, droit

de l’action foncière dont les modalités d’acquisition par prérogatives de puissance publique, droit

des permis et déclarations préalables de travaux, fiscalité de l’urbanisme, gestion des biens acquis,

droit de l’environnement.

Lot n°2 : Affaires juridiques générales (droit administratif, privé et pénal) :

Qui comprennent d’une part, le droit de la coopération intercommunale, de la responsabilité

administrative, le droit de la commande publique et toute matière touchant au fonctionnement

Conseil municipal du 6 octobre 2020 – Page 15 sur 28

institutionnel de la commune, d’autre part, le droit des assurances, droit de la propriété

intellectuelle et NTIC, le droit des associations, des infractions spécifiques aux agents publics et élus,

des libertés publiques et droit de la presse.

Tous les candidats admis à présenter une offre ont répondu. Une commission ad hoc, dont les

membres sont issus de la commission d’appel d’offres, s’est réunie le 17 septembre 2020, pour

examiner celles-ci et émettre un avis sur le choix des candidats retenus.

Il est demandé au conseil municipal :

de retenir les cabinets ci-dessous, selon les critères énoncés dans le règlement de consultation pour

juger des offres, à savoir, compétences, méthodologie, réactivité, et montant de la proposition

financière (tarif horaire et forfait déplacement (dont temps sur place) ;

d’autoriser le Maire à signer tous les documents contractuels correspondants pour ce marché d’une

durée de 12 mois à compter de sa notification, renouvelable 3 fois par reconduction tacite pour une

même durée d’un an.

Lot n°1 : Droit de l’urbanisme et droit de l’aménagement :

Selarl LANDOT et Associés, Eric Landot, 11 Boulevard Brune - 75014 PARIS.

Lot n°2 : Affaires juridiques générales :

Selarl CLAISSE et Associés, Mandataire, 169 Boulevard Haussmann, 75 008 PARIS

Co-traitant : Claisse ST Ouen 93, 71 rue Albert Dhalenne, 93400 Saint Ouen.

La parole est donnée à Monsieur KASTLER Jean-Loup qui souhaiterait savoir si des affaires sont déjà

concernées par le lot 2.

Monsieur le Maire lui répond que les cabinets concernés dans les premières affaires continuent les

missions qui leur ont été dévolues.

Monsieur KASTLER Jean-Loup se dit vivement contrarié par le fait que des deniers communaux soient

employés au financement de la justice.

Il convient que la campagne a été difficile et regrette qu’elle continue à lui coûter de l’argent en

termes de justice s’agissant de l’affaire des tracts. Il s’indigne contre le fait que la ville, qui a engagé

un procès qu’elle a perdu devant le Tribunal administratif, fasse appel en engageant des fonds

communaux.

Pour lui, cette affaire est étroitement liée au droit d’expression qu’il juge fondamental, voire

identitaire à Ferney-Voltaire et ne comprend pas comment le Maire se permet de faire appel dans ce

contexte. C’est la raison pour laquelle il votera contre cette délibération estimant qu’il s’agit d’un

gaspillage de l’argent communal, même si l’attribution des lots juridiques n’a rien à voir avec les

affaires en cours d’instruction. Il invite les élus partageant son point de vue à voter contre cette

délibération.

La parole est donnée à Monsieur LANDREAU Christian qui souhaite savoir si ce renouvellement de

cabinets d’avocats tant en matière d’urbanisme que d’aménagement et des affaires juridiques et

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générales, traiteront de nouvelles affaires ou prendront en compte des affaires dont les cabinets

précédents arrivent à expiration.

Monsieur le Maire informe qu’un cabinet en charge d’une affaire doit aller jusqu’au bout de sa

mission. En d’autres termes, les nouvelles affaires seront traitées par les cabinets objet de la

présente délibération.

A la remarque de Monsieur LANDREAU Christian qui s’interroge sur l’opportunité de recourir à des

cabinets parisiens, Monsieur le Maire rappelle que la commission d’appels d’offres est seule

compétente dans le choix de ces cabinets, et rappelle que l’avis de la commission ne peut se fonder

que sur les cabinets ayant candidaté.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 RETIENT par 24 voix pour, 2 abstentions (LANDREAU Christian et LACOMBE Dorian) et 3 voix

contre (KASTLER Jean-Loup, MANNI Myriam par procuration et KRAUSZ Nicolas) les cabinets

ci -dessous, selon les critères énoncés dans le règlement de consultation pour juger des

offres, à savoir, compétences, méthodologie, réactivité, et montant de la proposition

financière (tarif horaire et forfait déplacement (dont temps sur place).

 AUTORISE par 24 voix pour, 2 abstentions (LANDREAU Christian et LACOMBE Dorian) et 3 voix

contre (KASTLER Jean-Loup, MANNI Myriam par procuration et KRAUSZ Nicolas) le maire à

signer tous les documents contractuels correspondants pour ce marché d’une durée de 12

mois à compter de sa notification, renouvelable 3 fois par reconduction tacite pour une même

durée d’un an.

Lot n°1 : Droit de l’urbanisme et droit de l’aménagement :

Selarl LANDOT et Associés, Eric Landot, 11 Boulevard Brune - 75014 PARIS.

Lot n°2 : Affaires juridiques générales :

Selarl CLAISSE et Associés, Mandataire, 169 Boulevard Haussmann, 75 008 PARIS

Co-traitant : Claisse ST Ouen 93, 71 rue Albert Dhalenne, 93400 Saint Ouen.

9. Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France 2020 –

remboursement des frais de mission des élus municipaux s’y rendant.

En raison de la crise sanitaire actuelle, Monsieur le Maire annonce l’annulation du congrès des maires

et des présidents d’intercommunalité de France 2020.

Point retiré de l’ordre du jour.

10. Demande de subvention pour l’aménagement de la salle des colonnes de l’Hôtel de ville en

espace muséographique dédié aux collections patrimoniales de poteries

Madame BROUTIN Fleur informe l’assemblée que, la commune est détentrice du Fonds de poteries de

l’atelier successivement occupé par Jean Johannel, Paul-Ami Bonifas, Alice Sordet alias Lifas et

Antoine Brejnik.

Conseil municipal du 6 octobre 2020 – Page 17 sur 28

Ce fonds est régulièrement enrichi soit par des dons (collection Pascal Meylan), soit par des

acquisitions (collection Messmer).

La récente acquisition par la commune de la collection Tiger essentiellement constituée des pièces

vernissées signées Paul-Ami Bonifas cotées sur le marché international hisse la collection

ferneysienne au niveau des grandes collections publiques consacrées au maître-potier ferneysien, à

savoir le Musée de l’Ariana de Genève et le Musée d’Art moderne de Seattle.

Cette collection est la seule de ce genre en France.

En 2008, un premier aménagement succinct de la Salle des colonnes a été réalisé pour valoriser une

partie des collections possédées par la commune.

Il s’agit aujourd’hui de proposer un aménagement muséographique qui soit :

- adapté à la richesse et la valeur patrimoniale des collections municipales,

- confié à un scénographe spécialisé,

- conçu dans le sens d’un redéploiement pratique, esthétique et sécurisé des collections,

- davantage tourné vers l’accueil du public.

Ainsi, cet aménagement étudié par le cabinet ATELIER A KIKO consiste en :

- une reprise des sols, des murs et de l’éclairage de la salle des colonnes,

- la création de mobiliers d’exposition avec soclages adaptés et évolutifs,

- la reprise des vitrines encastrées précédemment installées,

- la réalisation des éléments graphiques d’exposition.

Le montant de cet aménagement est estimé à 160 000 € HT.

Afin de mettre en œuvre ces travaux, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière au

titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR – Préfecture de l’Ain). Dans ce

contexte, le plan de financement prévisionnel HT de l’aménagement proposé à l’appui de cette

demande de subvention s’établit comme suit :

• Subvention de l’Etat (dotation équipements des territoires ruraux – DETR 2020) : 56 000 € ;

• Autofinancement : 104 000 €.

Un débat s’engage au cours duquel :

Monsieur KASTLER Jean-Loup s’interroge, d’une part, sur la compatibilité entre le réaménagement de

la salle et l’activité de mariage et, d’autre part, sur ce choix jugé, pa r défaut, sachant que des

citoyens ferneysiens considèrent qu’il serait plus accessible dans un autre lieu.

Monsieur le Maire précise que les poteries seront installées à l’entre-sol et non au sous-sol, lieu dédié

aux vitrines. L’idée étant de travailler avec le même scénographe que pour la médiathèque.

Conseil municipal du 6 octobre 2020 – Page 18 sur 28

Cet aménagement permettra de sécuriser les vitrines en place et les collections à venir évoluant

autour d’un parcours ayant pour objectif, éventuellement, de faire de la mairie un lieu à visiter.

A l’attention de Monsieur KASTLER Jean-Loup, Madame BROUTIN Fleur rappelle l’idée évoquée en

commission portant sur un caractère itinérant des collections dans l’enceinte de la ville. Une réflexion

est en cours sur cette visibilité que ce soit à la médiathèque ou sur d’autres sites.

Monsieur le Maire rappelle que la ville a fait l’acquisition de poteries relativement rares (le fameux

« noir lustré ») et se félicite d’avoir acquis l’intégralité de la collection à une œuvre prés.

Monsieur LANDREAU Christian se demande si le caractère prestigieux des poteries, s’exposant même

aux Etats Unis, est en adéquation avec le lieu qui leur est consacré, à savoir le sous-sol ou le rez-de-

chaussée de la mairie.

Pour lui, consacrer des centaines de milliers d’euros à un parcours attractif dans une surface très

restreinte ne permettrait pas aux œuvres de « respirer » artistiquement parlant. Parallèlement à la

donnée financière, il trouverait judicieux d’exploiter les équipements structurants existants

susceptibles de mettre en valeur ce patrimoine.

Monsieur le maire répond que le travail qui incombera au scénographe consistera à valoriser au

mieux les collections avec une optimisation de l’espace comprenant notamment une occupation de la

partie murale assorti d’un travail sur les sols, la peinture et l’éclairage.

Il souhaiterait que la commission communique aux élus le travail effectué en amont afin

d’appréhender la démarche entreprise. Pour l’heure, il considère que la ville a la chance de détenir

un lieu permettant l’exposition partielle de ces œuvres. Il invite les élus à se pencher sur le travail qui

a été effectué par le scénographe afin de juger de sa qualité.

Monsieur LANDREAU Christian, bien que ne doutant pas de la qualité de son travail, considère que le

montant de cet aménagement de 160 000 €HT est disproportionné (même avec les subventions)

compte tenu de la configuration du lieu.

Il en profite pour déclarer honteux le fait de célébrer des mariages dans « une cave », eu égard à une

ville aussi cosmopolite que Ferney-Voltaire avec 180 nationalités différentes.

Monsieur le Maire s’étonne de cette remarque sachant que Monsieur LANDREAU avait lui-même

proposé de donner le nom au Conservatoire de celui-là même qui a décidé de mettre le public à la

cave.

Monsieur le Maire rappelle que la mairie a fait l’objet d’un réaménagement au début des années 90 et

déplore, qu’à cette occasion, la salle des colonnes ait défiguré la mairie. Par ailleurs, il apporte

l’information que la paroi vitrée va également entraîner une dépense de 150 000€, suite au

vandalisme intervenu.

Il se félicite des travaux qui ont été effectués en l’espace de 3 à 4 ans en termes d’aménagement de

bureaux apportant au personnel des conditions de travail décentes. La salle du conseil municipal n’a

pas bénéficié de modernisation depuis 30 ans. Bien qu’étant conscient des travaux à mener en la

matière, il ne peut être fait abstraction des finances communales.

Conseil municipal du 6 octobre 2020 – Page 19 sur 28

Le fait est qu’une opportunité est offerte d’aménager cet espace et de permettre une circulation

autour de poêles en faïence. Il informe l’assemblée que la ville dispose également d’un certain

nombre d’archives et de moules qu’il conviendra également de sécuriser. Une réflexion pourra

ultérieurement être menée pour identifier un lieu peut être plus approprié sur l’histoire de Ferney-

Voltaire et de sa poterie.

Il souligne que la commune bénéficie d’une subvention de DETR assez conséquente et en profite pour

signaler le travail effectué en amont dans la recherche de subventions. En témoigne la subvention de

139 000 € venant d’être octroyée à la ville à destination de la mobilité douce sur un projet global de

450 000 €, entre la statue du Bisou et la douane de Mategnin, conformément à la délibération votée

en juin dernier. Il conclut en émettant le vœu que les députés et sénateurs soutiennent ces projets en

termes d’aides au financement.

Monsieur LANDREAU Christian réitère qu’il ne met pas en doute la qualité du travail de l’élue en

charge du dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 SOLLICITE à l’unanimité pour ce projet muséographique, l’aide financière de l’État dans le

cadre de la DETR 2020,

 APPROUVE à l’unanimité le plan de financement prévisionnel tel qu’exposé ci-dessus,

 S’ENGAGE à l’unanimité à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au

titre des subventions,

 AUTORISE à l’unanimité Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer tout document

relatif à cette opération.

11. Demande de subventions pour les travaux de ravalement du clocher de l’Eglise Notre Dame

de Saint André.

Madame de BENGY Loïde informe l’assemblée que, l’église Notre Dame et Saint André de Ferney-

Voltaire a été inaugurée en 1826. Elle fait l’objet d’un classement au titre des Monuments Historiques

depuis l’année 1988.

Avec l’aide des Monuments historiques et sous la conduite de son architecte en chef, Eric PALLOT,

d’importants travaux ont été entrepris pour rénover l’édifice en 1992.

En 2001, en raison de fuites, la couverture du clocher a été entièrement refaite en cuivre. En 2019,

des interventions ont été réalisées en urgence pour réparer des dégâts dus à la foudre.

Aujourd’hui la démolition des maisons voisines de la rue de l’Eglise et l’opération immobilière en

cours ont mis en évidence le mauvais état des façades du clocher et de ses abat-sons, notamment

pour les façades exposées à la pluie.

Ces travaux, dont la maîtrise d’œuvre est assurée par un architecte des monuments historiques,

consistent aux prestations suivantes :

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 La mise en place d’un échafaudage contre les façades à traiter. Sur une telle hauteur, pour une

bonne tenue, celui-ci doit entourer complètement le clocher ;

 Le ravalement des façades : hydrogommage des pierres calcaires, rejointoiement de ces pierres au

sablon et à la chaux, lavage à haute pression de la façade et réparation de l’acrotère avec

remplacement des pierres abimées à l’identique ;

 La réfection à l’identique des abat-sons des 4 fenêtres du clocher.

Le montant de ces travaux est estimé à 53 000 € HT.

Afin de mettre en œuvre ces travaux, la commune souhaite déposer plusieurs demandes d’aide

financière au titre du soutien à l’investissement territorial du Département de l’Ain (Patrimoine bâti

public), de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR – Préfecture de l’Ain) et d’aides de

DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles – Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes).

Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel HT des travaux proposés à l’appui de ces

demandes de subvention s’établit comme suit :

• Subvention du département – Soutien à l’investissement territorial / Patrimoine bâti public :

7 950 €

• Subvention de l’Etat - DETR : 18 550 €

• Subvention de l’Etat - DRAC : 7 950 €

• Autofinancement : 18 550 €

La parole est donnée à Monsieur KRAUSZ Nicolas qui se demande si cette délibération n’appelait pas

à un avis de la commission ad hoc compte tenu notamment de son caractère technique.

Monsieur le maire déclare qu’il s’est agi de répondre à une situation d’urgence. La demande de devis

étant en cours. Il précise que la commune tente de trouver des financements, tout en indiquant que

le montant de la seule pose de l’échafaudage s’élève à 16 000 €. Par ailleurs, étant en présence d’un

bâtiment classé, l’ensemble des travaux est supervisé et avalisé par l’architecte des Bâtiments de

France et les travaux effectués par des entreprises agréées.

Il fait état d’un certain nombre de travaux devant parallèlement être conduits notamment pour les

fuites et l’installation d’un paratonnerre, travaux à charge pour la commune laquelle est propriétaire

du bâtiment.

Monsieur KASTLER Jean-Loup fait part de son étonnement sur ce site classé monument historique. A

priori, ce classement n’apporterait que des inconvénients et il s’interroge sur la possibilité, sinon de

demander un déclassement, d’obtenir des subventions correspondantes.

Monsieur le Maire répond que c’est la raison pour laquelle la DRAC a été sollicitée laquelle abonde

financièrement dans la réalisation de ces travaux.

Il rappelle que la ville détient cinq monuments classés monuments historiques incluant des

périmètres de 500 mètres touchant à l’urbanisme.

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A la proposition de Monsieur KASTLER Jean-Loup sur l’idée de lancer un mécénat s’agissant d’un

monument exceptionnel, Monsieur le maire le renvoie à l’actualité et à la laïcité relatives au

financement des cultes et des dérives propres à ce sujet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 SOLLICITE à l’unanimité, pour ce projet, l’aide financière de l’État dans le cadre de la DETR et

de subventions DRAC, du Département de l’Ain dans le cadre du soutien à l’investissement

territorial,

 APPROUVE à l’unanimité le plan de financement prévisionnel tel qu’exposé ci-dessus,

 S’ENGAGE à l’unanimité à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au

titre des subventions,

 AUTORISE à l’unanimité Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer tout document

relatif à cette opération.

12. Demande de subventions pour le projet de requalification de l’allée du Château de

Voltaire.

Monsieur LY Chun-Jy expose que, pour faire suite à la réalisation du dévoiement de la route

départementale n°78 et du parking paysager associé, le projet relatif à la requalification de

l’allée du château et de ses abords pourrait être mis en œuvre. Ces travaux consistent

principalement à rendre l’allée en mode piéton et de valoriser les abords de l’allée notamment

les alignements de tilleuls et les prairies interstitielles.

Une fontaine du XIXème siècle avec deux bacs pierre serait repositionnée en bas de l’allée dans

l’esprit du plan « Racle » de 1779 sur lequel figurait déjà un point d’abreuvement pour les

chevaux.

Le jardin de l’atelier Lambert en interface avec l’allée serait réaménagé sur la base d’un plan en

croix validé par l’Architecte des Bâtiments de France. En partie haute de l’allée, une clôture,

intégrant portail et portillon, au droit des dépendances du château, serait traitée en ferronnerie.

Une banquette en pierre d’Hauteville, symétrique à l’entrée du château, en demi-lune, viendrait

parfaire la composition de la placette. L’ensemble du projet serait complété par un balisage

d’éclairage, du mobilier urbain et une signalétique, soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments

de France. Des entreprises sollicitées pour les travaux de maçonnerie / pierre, ainsi que pour la

ferronnerie, seraient issues du Compagnonnage et des Maîtres de forge.

Ce projet s’inscrit pleinement dans la valorisation du patrimoine, mais aussi dans les cadres

touristique et économique avec le château de Voltaire et la future installation du restaurant de la

« Croix Blanche » dans l’atelier du sculpteur Emile Lambert.

Estimatif des travaux :

• étude phytosanitaire des alignements de tilleuls

• dessouchage, élagage, fauchage,

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• apport terre végétale et régalage

• arrachage des enrobés et évacuation des déblais

• reprofilage et structure de la voie

• réseaux eaux pluviales, éclairage, fibre

• reprise des chambres de tirage

• reprise de voierie en interface avec le chemin du cimetière

• reprise de voirie en interface avec la rue de Gex

• revêtement allée piétonne (béton désactivé / calepinage pavé)

• mise en place de la fontaine, alimentation et surverse

• aménagement du jardin de la « Croix Blanche »

• mur banquette pierre demi-lune

• clôture, portail, portillon (ferronnerie)

• plantations arbres d’alignement et haies

• mobilier urbain

• éclairage balisage

• signalétique

Le montant des travaux est estimé à 494 300 € HT.

Afin de mettre en œuvre ces travaux, la commune souhaite déposer une demande d’aide

financière au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR – Préfecture de

l’Ain), ainsi qu’auprès du Département de l’Ain dans le cadre de la dotation territoriale.

Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel HT des travaux proposé à l’appui de ces

demandes de subvention s’établit comme suit :

• Subvention de l’Etat – DETR : 35 % du montant des travaux ;

494 300 x 35 % = 173 005 €

• Subvention du Département de l’Ain : 15 % du montant des travaux ;

494 300 x 15 % = 74 145 €

• Autofinancement : 50 % du montant des travaux ;

494 300 x 50 % = 247 150 €

Conseil municipal du 6 octobre 2020 – Page 23 sur 28

A la question de Monsieur KRAUSZ Nicolas sur l’absence de subventions intercommunales,

Monsieur le maire répond qu’un certain de nombre de dotations a été supprimé de même que les

fonds de concours émanant de la communauté d’agglomération.

S’agissant des subventions de la DRAC, elle a déjà financé la première phase.

Il informe qu’une rencontre avec Pronatura a permis le financement de la plantation des arbres

fruitiers dans le cadre d’une compensation datant du mandat précédent.

Il rappelle que la situation sanitaire a ralenti l’activité pendant 5 mois et qu’il devient urgent de

formaliser ces demandes de subvention qui doivent être adressées aux services compétents

avant le 15 octobre prochain.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 SOLLICITE à l’unanimité, pour ce projet, l’aide financière de l’État dans le cadre de la DETR, du

Département de l’Ain dans le cadre de la Dotation Territoriale.

 APPROUVE à l’unanimité le plan de financement prévisionnel tel qu’exposé plus haut. Il

s’engage à l’unanimité à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au

titre des subventions. Il autorise à l’unanimité le maire, ou un adjoint délégué, à signer tout

document relatif à cette opération.

13. Versement d’une indemnité d’éviction due à l’exploitant agricole pour la parcelle A214p

sise au lieudit Le Poirier de l’Epine.

La parole est donnée à Monsieur ALLIOD Christian qui informe l’assemblée que, pour faire suite à la

délibération n°32/2019 relative à l’acquisition de 1997 m² issus de la parcelle A214p, pour la

réalisation d’un carrefour à feux et à la délibération n°77/2019 proposant au GAEC Vibert une

indemnité agricole sur la base de 0.80 €/m², ce dernier a refusé le montant proposé en se basant sur

l’indemnité validée par le Conseil départemental de l’Ain, dans le cadre des travaux du bus à haut

niveau de service (BHNS), et se montant à 1.80 € /m².

En conséquence, le montant de l’indemnité s’élèverait donc à 3 594.60€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE à l’unanimité le versement de l’indemnité d’éviction pour perte d’exploitation d’un

montant de 3 594.60 €. Il autorise à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à

signer tout document s’y rapportant.

14. Questions diverses :

-Questions orales :

1/Monsieur KRAUSZ Nicolas, au nom du groupe Ferney En Grand, demande, qu’au vu de la non représentation la minorité à la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, et au vu des décisions qui y sont prises impactant directement la ville de Ferney-Voltaire, qu’une communication systématique soit effectuée préalablement aux conseils municipaux ou dans les dossiers préparatoires.

Conseil municipal du 6 octobre 2020 – Page 24 sur 28

Monsieur le maire abonde à cette demande d’informations préconisée d’ailleurs par l’article 8 de la

loi du 27 décembre 2018 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action

publique, faisant état de la transmission de comptes rendus succincts de l’ensemble des décisions

prises par l’organe délibérant intercommunal. Il précise que les services ont déjà anticipé et transmis

ces informations par mail à l’ensemble du conseil municipal par voie dématérialisée.

Il attire l’attention de l’assemblée sur le fait que, depuis le printemps dernier, elle est déjà

destinataire de toutes les décisions émanant de la communauté d’agglomération par voie

dématérialisée.

La même procédure va s’appliquer pour la communication des délibérations prises en conseil

communautaire.

Parallèlement, il rappelle que les séances du conseil communautaire sont accessibles à partir du site

de la communauté d’agglomération et peuvent être visionnées à partir de la chaîne YouTube.

2/Monsieur KRAUSZ Nicolas se fait le porte-parole de personnes travaillant sur la commune contraintes de se déplacer d’est en ouest, et demande comment la commune anticipe ce besoin de transport transversal (perpendiculaires à l’axe Gex-Genève) au sein du Pays de Gex et de la commune elle-même, alors que tous les efforts semblent mis sur les flux vers la Suisse voisine ?

Monsieur le maire rappelle que la compétence « Transports » relève de la responsabilité et de

l’autorité de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex, laquelle est présidée par son Vice-

Président Monsieur Hubert Bertrand, Maire de Saint-Genis-Pouilly.

La difficulté majeure résulte dans le fait que Ferney-Voltaire est une ville enclavée en territoire suisse.

C’est la raison pour laquelle l’axe historique est l’axe Nord/Sud, allant de Gex à Genève, ancienne

Nationale 5.

Il précise qu’un travail est mené conjointement avec les communes suisses de Meyrin, Versoix et

Collex-Bossy. L’idée étant avec ces dernières communes de travailler sur la ligne 55 laquelle

permettrait depuis Versoix de pénétrer dans la commune. La volonté étant de rejoindre Versoix, soit

en transport en commun (ligne 55), soit en mode doux, afin de bénéficier d’un site intermodal qui sera

relié au Léman Express.

Pour l’heure, et s’agissant de la communauté d’agglomération, sa priorité est de terminer les travaux

liés au BHNS. Parallèlement, un second BHNS va arriver à Saint-Genis-Pouilly. Etant précisé que le

montant des travaux en lieu et place de la Porte de France avoisinerait les 30 millions d’euros pour ce

BHNS et, éventuellement, un futur tram, d’où la question des financements.

Il aborde la donnée du prolongement de la 2x2 voies arrivant à Saint-Genis-Pouilly avec les

conséquences induites sur cet axe transversal et le refus historique de la commune Prévessin portant

sur le lien RD35/RD1005 comprenant un accès futur à la sortie de Versoix lequel aurait constitué la

rocade de Genève, ce qui constitue un vrai risque en termes d’aménagement interne.

Il répond sur le transport transversal en évoquant le bus desservant le tram Meyrin/Gravière qui

mériterait d’être amélioré.

Personnellement, son intérêt premier est de savoir comment traverser la ville de Ferney-Voltaire et

pour cela il faudra étudier la faisabilité des transports urbains transversaux tout en sachant qu’ils

sont indispensables.

Conseil municipal du 6 octobre 2020 – Page 25 sur 28

Il déplore que le quartier de la Planche Brûlée soit très mal desservi et convient qu’il n’est pas

concevable de laisser des quartiers en difficulté de mobilité y compris pour les anciens.

Ces éléments devront faire l’objet d’une réflexion tout en s’assurant des possibilités financières.

Il rappelle que les navettes dites conviviales ont été mises en place mais ne répondaient que

partiellement aux besoins.

Ceci étant et, bien qu’étant conscient des besoins, il ne peut être fait abstraction de :

- La difficulté récurrente de financer le transport dans le Pays de Gex avec des recettes qui

s’amenuisent. En témoigne l’arrêt du financement du Département, qui détient la

compétence « Transports », partiellement déléguée à Pays de Gex Agglo. Etant précisé que la

CFG ne va servir qu’à financer le transport.

- La donnée du transport scolaire gratuit susceptible d’être compromise.

En parallèle, il s’avère que des réflexions doivent être menées au niveau communal impliquant

nécessairement des choix en matière d’investissement. L’idée de créer un service propre à la ville est

intéressante mais doit s’inscrire dans un budget qui est dicté par le tarissement des recettes.

3/Monsieur KASTLER Jean-Loup, pour le groupe Ferney en Grand, souhaite intervenir sur les problèmes de délinquance dans et autour du Centre d'Aumard en demandant ce qui est entrepris dans l'immédiat par les pouvoirs publics à ce sujet et, sur le long terme, quels sont les projets de la municipalité pour faire revivre le centre d’Aumard et ses commerces et de sortir des problèmes d’insécurité ?

Monsieur le Maire rappelle que la ville étant copropriétaire (places de stationnement extérieures), il

dit être intervenu au sein de l’assemblée générale au titre des dégradations qui y ont été perpétrées,

puisque c’est un site privé. Il a été procédé à des interpellations suite aux vitrines cassées.

Il apporte l’information de la mise en place d’un système de vidéoprotection. Parallèlement, des

réflexions doivent être portées par le syndic de copropriété, en l’occurrence, FONCIA, pour mieux

contrôler les accès, notamment les accès dans les étages.

Il insiste sur le fait qu’il travaille en lien avec les commerçants et qu’une action forte de la

municipalité combinée à celle de la gendarmerie a été diligentée.

Par ailleurs, il évoque les trafics divers qui ont donné lieu à deux interventions par la police

municipale et la gendarmerie sachant que, dans les deux cas, des produits stupéfiants en faible

quantité ainsi que des armes ont été découverts.

Il se félicite que les acteurs au cœur du dispositif, à savoir la police municipale, le colonel de

gendarmerie, le Procureur et le Sous-Préfet sont mobilisés dans cette action et compte sur le soutien

de Monsieur le Procureur s’agissant des arrestations.

Il confirme qu’un travail de fond va être mené dans ce secteur très fréquenté par des lycéens et des

collégiens.

Enfin, s’agissant du réaménagement du Centre d’Aumard, ce projet fera l’objet d’une requalification

globale du secteur, prenant en compte le Carrefour Market, vétuste, la circulation des poids lourds

de livraison, ainsi que le parking du Bijou. Ces trois projets étant étroitement liés.

Conseil municipal du 6 octobre 2020 – Page 26 sur 28

DECISIONS DU MAIRE du mois de SEPTEMBRE 2020

prises en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales concernant les délégations du conseil municipal au maire et en application de l’article L.2122-23 disposant que le maire doit rendre compte en séance du conseil municipal des décisions prises.

Décision municipale n°040 – 2020

du 1er septembre 2020

Considérant que Monsieur Christian LANDREAU conteste l’élection des adjoints au maire de la

commune. Considérant qu’eu égard à l’enjeu de ce dossier, il parait indispensable d’intervenir à

l’instance. Considérant par ailleurs qu’il parait opportun d’interjeter appel à la décision du

tribunal administratif de Lyon, d’annuler l’arrêté municipal interdisant le tractage sur les marchés.

Il est indispensable de défendre les intérêts de la commune dans le cadre de la protestation de

Monsieur Christian Landreau, en première instance comme devant le Conseil d’Etat. Il est

indispensable de défendre les intérêts de la commune dans le cadre d’un appel devant la Cour

administrative d’appel de Lyon à la décision d’annulation de l’arrêté municipal interdisant le

tractage sur les marchés comme éventuellement devant le Conseil d’Etat. La SELARL « LEGITIMA

», représentée par Maître Patrice COSSALTER, demeurant 66, rue d’Anvers à 69007 LYON, est

chargée de conseiller, représenter la commune et de défendre ses intérêts pendant toute la durée

de ces affaires. Elle est chargée également de prendre avec les administrations et la juridiction

compétente, tous contacts qui seraient nécessaires au traitement de ces dossiers.

Décision municipale n°041 – 2020

du 10 septembre 2020

Considérant la mise en place d’une action scientifique par l’association PANGLOSS Labs.

Considérant que dans le cadre d’une collaboration entre la ville de Ferney-Voltaire, le Centre des

monuments nationaux et l’association PANGLOSS Labs, pour l’organisation conjointe de la Fête de

la science et de la biodiversité. La commune de Ferney-Voltaire accepte de signer une convention

de collaboration avec le Centre des monuments nationaux et l’association PANGLOSS Labs, pour

l’organisation de la Fête de la science et de la biodiversité sous le thème de « Quelle relation entre

l’homme et la nature », au Château de Voltaire à Ferney-Voltaire (01210), samedi 10 octobre 2020

de 10h00 à 18h00. La commune s’engage à verser une subvention de dix mille euros à

l’association PANGLOSS Labs afin d’organiser ladite manifestation.

Décision municipale n°042 – 2020

du 15 septembre 2020

Considérant que le marché public de prestations juridiques, lot n°1 du droit de l’urbanisme et de

l’aménagement, signé avec la SELARL LLC & Associés sise 69 rue de la République, 69002 Lyon,

arrive à son terme le 16 août 2020. Considérant la nécessité de proroger la durée de ce marché,

notifié le 17 août 2016. La commune de Ferney-Voltaire accepte de signer avec la SELARL LLC &

Associés un avenant n°1 au marché public de prestations juridiques, lot n°1 du droit de l’urbanisme

et de l’aménagement. Cet avenant est conclu pour une durée de cinquante-trois jours, soit du 17

août au 8 octobre 2020 inclus, dans l’attente de l’aboutissement de la nouvelle mise en

concurrence lancée.

Conseil municipal du 6 octobre 2020 – Page 27 sur 28

Décision municipale n°043 – 2020

du 15 septembre 2020

Considérant que le marché public de prestations juridiques, lot n°3 du droit privé général et droit

pénal, signé avec la SELARL Eric LANDOT & Associés sise 11 boulevard Brune, 75014 Paris, arrive à

son terme le 15 août 2020. Considérant la nécessité de proroger la durée de ce marché, notifié le

16 août

2016. La commune de Ferney-Voltaire accepte de signer avec la SELARL Eric LANDOT & Associés

un avenant n°1 au marché public, lot n°3 du droit privé général et droit pénal. Cet avenant est

conclu pour une durée cinquante-quatre jours, soit du 16 août au 8 octobre 2020, inclus, dans

l’attente de l’aboutissement de la nouvelle mise en concurrence lancée.

Décision municipale n°044 – 2020 du 15 septembre 2020

Considérant que le marché public de prestations juridiques, lot n°2 du droit administratif général,

signé avec la SELARL LEGITIMA sise 66 rue d’Anvers, 69007 Lyon, arrive à son terme le 21 août

2020.

Considérant la nécessité de proroger la durée de ce marché, notifié le 22 août 2016. La commune

de Ferney-Voltaire accepte de signer avec la SELARL LEGITIMA, un avenant n°1 au marché public,

lot n°2 du droit administratif général. Cet avenant est conclu pour une durée quarante-huit jours,

soit du 22 août au 8 octobre 2020, inclus, dans l’attente de l’aboutissement de la nouvelle mise en

concurrence lancée.

Décision municipale n°045 – 2020

du 17 septembre 2020

Considérant les besoins du relais des assistantes maternelles et parents (RAM) situé à Ferney-

Voltaire, représenté par Monsieur Christophe BOUVIER, de disposer d’une salle de psychomotricité

pour la mise en place des activités d’éveil psychomoteur. Considérant que la commune de Ferney-

Voltaire dispose d’une salle de psychomotricité située à l’école Florian. La commune met

gratuitement à la disposition du relais des assistantes maternelles et parents (RAM), une salle de

psychomotricité située à l’école Florian, pour faire pratiquer aux enfants fréquentant ce Relais,

des activités d’éveil psychomoteur. En aucun cas, il ne pourra changer l'affectation des locaux ou

les mettre à disposition d'autres personnes sans l'accord préalable et exprès de la commune. La

présente convention est conclue à compter de sa signature pour l’année scolaire 2020-2021, puis

par tacite reconduction par année scolaire. Elle annule et remplace la convention préexistante. Le

relais des assistantes est autorisé à occuper la salle désignée toute l’année, un mercredi par mois

de 8h15 à 11h15 et uniquement pendant les périodes scolaires. Un planning sera mis en place en

concertation avec la direction de l’école Florian. Toute interruption d’activité de la part de

l’utilisateur pourra entraîner rupture de la présente convention. Elle pourra également être

dénoncée, par lettre recommandée par l’utilisateur, en cas de force majeure dûment constatée et

signifiée au Maire, dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue pour l’utilisation du local

ou, par la commune, à tout moment en cas de force majeure, ou pour des motifs sérieux tenant au

bon fonctionnement du service public de l’éducation ou à l’ordre public.

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Annonces du Maire pour le mois d’octobre :

- Vendredi 9 et 10 : Festival de Jazz « Contrebande » à la Comédie ;

- Samedi 10 : Fête de la science et de la Biodiversité au Château ;

- Lundi 12 et 13 : Festival du Film Vert au cinéma Voltaire ;

- Mercredi 14 : La Saison Voltaire au Chatelard ;

- Dimanche 18 : Les Tattes en fête avec l’association « Pimba » ;

- Mercredi 28 : Nettoyage de quartier et ateliers aux Tattes.

Le prochain conseil municipal aura lieu : mardi 3 novembre 2020.

La séance est levée à 21H50.