Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 9 novembre 2021

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Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 9 novembre 2021 Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 9 novembre 2021)Thèmes du document : Éducation, Transports, Justice et droit,

Conseil municipal du 9 novembre 2021 Page 1 sur 37

CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE ORDINAIRE

Mardi 9 novembre 2021 à 19 H 00

Salle du Conseil municipal

Sous la présidence de Monsieur Daniel RAPHOZ,

Maire de Ferney-Voltaire.

Présents : MMES et MM. RAPHOZ Daniel, UNAL Khadija, PHILIPPS Pierre-Marie, MOUNY Valérie,

LY Chun-

MERIAUX Laurence, GRATTAROLY Stéphane, GUIDERDONI Jean-Louis, CLAVEL

Matthieu, de BENGY Loïde, VINE-SPINELLI Rémi, MAILLOT Mylène, KASTLER Jean-

Loup, LANDREAU Christian, FLORES Marie.

Pouvoirs : Mme CARR-SARDI Nadia à M. ALLIOD Christian

Mme LEGER Aurélie à M. GUIDERDONI Jean-Louis

M. CHARVE Jean-Druon à M. PHILIPPS Pierre-Marie

M. BABALEY Balaky-Yem Phoramy à E Etienne

Mme MITIS Catherine à Mme de BENGY Loïde

Mme HARS Chantal à Mme MERIAUX Laurence

M. BEN MBAREK Ahmed à M. GRATTAROLY Stéphane

Mme MANNI Myriam à M. KASTLER Jean-Loup

M. LACOMBE Dorian à M. LANDREAU Christian

Mme MAILLOT Mylène à Mme MOUNY Valérie (à partir du

point n°10)

Absents : Mme CAMPAGNE Laurence

M. KRAUSZ Nicolas

Secrétaire de séance : M. GRATTAROLY Stéphane

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Ordre du jour

1.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 07/09/2021.

3. Conseil citoyen - tirage au sort du collège des habitants.

4. Désignation d'un représentant de la ville de Ferney-Voltaire au comité technique de la société d'économie mixte à opération unique pays de Gex énergies.

5. Décision modificative n°2.

6. Admission en non-valeur.

7. -

remboursement des frais de mission de cinq élus municipaux.

8. Adoption du nouveau Projet Educatif de Territoire (PEDT).

9.

« Le Châtelard ».

10. Projet de rétrocession par la SCI Rhône II au profit de la ville de Ferney -Voltaire de parcelles sises rue de l'Église.

11. Projet de rétrocession par la SCI Garden Park parcelles AC n°116, 117 et 146

12. Projet de rétrocession à titre gratuit pour incorporation au domaine public et régularisation de voirie au droit du chemin de Collex.

13. Proposition de cession partielle du chemin de la Brunette au profit de la SPL Territoire d'Innovation.

14. Aven

deux carrefours à feux en remplacement du giratoire de Bois Candide.

15.

le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets.

16. Personnel communal : modification du tableau des emplois de la commune.

17. Recrutement d'agents contractuels sur emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité ou en remplacement d'agents sur poste permanent absents.

18. Questions diverses :

-

L. 2122-22 du CGCT (délégations du conseil municipal).

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En préambule, et après avoir

a été remise à chaque élu permettant un vote

DÉLIBÉRATIONS

1.

Monsieur le Maire ayant énuméré les pouvoirs ci-

L. 2121-

du conseil. M. GRATTAROLY Stéphane est désigné par 23 voix pour et 2 abstentions (LANDREAU Christian et Dorian LACOMBE par procuration) pour remplir cette fonction.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 07/09/2021.

La parole est donnée à Monsieur Christian LANDREAU qui considère -verbal affiché le 13 septembre dernier et le procès-verbal ne sont pas concordants.

Arrivée de Monsieur KASTLER Jean-Loup.

agissant de la délibération relative à de la protection fonctionnelle, il est indiqué que Monsieur Etienne t de levées alors,

que pour lui, ce dernier pour diriger cette délibération, ceci revenant de droit à la présidente.

nouveau conseiller municipal

(page 3), il considère que Madame Aurélie LEGER a donné pouvoir à Monsieur Christian ALLIOD alors qu ni encore installée ni présente.

ment du conseil municipal

stricto sensu

et par écrit sur .

faite par Monsieur Christian LANDREAU et le prie de revenir sur le procès- verbal.

, qui a accepté de rentrer dans le

conseil municipal, est installé manu militari, sans que sa présence ne soit requise.

Monsieur Jean-Loup KASTLER trouverait judicieux de ne pas transformer toutes les erreurs en faute

Monsieur Christian LANDREAU réitère son affirmation relative aux modalités du vote intervenue lors de cette délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

➢ ADOPTE par 25 voix pour et 2 voix contre (LANDREAU Christian et LACOMBE Dorian par procuration),le procès-verbal du 7/09/2021.

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3. Conseil citoyen - tirage au sort du collège des habitants.

Monsieur le Maire remercie Dynacité, présent à la séance, et donne la parole à Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS qui informe que le Conseil citoyen a pour objet de participer notamment aux instances de pilotage du contrat de ville. Il est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la

tre part.

-Voltaire, le

icle 7 de la loi n°2014-173 du 21

février 2014 relative à la programmation pour la ville et la cohésion sociale.

Dans sa séance du 12 octobre 2015, le CCAS a approuvé le règlement intérieur du Conseil citoyen. À cet effet, la désignation des membres du collège des habitants prévoyait un tirage au sort de seize -Tattes ». Le tirage au sort respecte le

principe de parité (huit femmes et huit hommes) et chaque personne désignée a dix jours pour se prononcer sur la volonté de participer à ce Conseil citoyen. En cas de refus les personnes qui se seront portées volontaires pourront venir compléter le collège des habitants. Les habitants sont désignés pour une durée de trois ans.

Le collège des habitants du Conseil citoyen étant incomplet actuellement, il sera procédé lors de la séance du conseil municipal à un tirage au sort pour la constitution de ce collège. Suite aux recommandations du bureau du Conseil National des Villes (CNV) du 8 avril 2019, il est

au sort, notamment en cas de désistement.

A la question de Monsieur Christian LANDREAU sur le processus de renouvellement de 3 ans et sur le lien entre Conseil citoyen, Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS lui précise que les adresses des 16 foyers vont être tirées au sort dans lesquelles il est question de trouver des volontaires.

enouvelés par Monsieur le Préfet en 2018.

Depuis cette date, il

et ce, sans autre consultation. Il en est ainsi de tous les conseils citoyens du Département qui ont donc conservé le même collège.

Pour sa part, il se dit satisfait de cette procédure qui facilite le fonctionnement.

à dans ce

même quartier ile de trouver une autre association dans un quartier de 5

à 10 000 habitants que dans un quartier prioritaire de 800 habitants comme à Ferney-Voltaire. susceptible de prendre la

relève dans le quartier des Tattes ou Le Levant.

ont plus souhaité siéger au conseil citoyen.

le bon fonctionnement repose sur la pluralité d idées et de réflexions.

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Il conclut que ce sont autant de raisons pour lesquelles il est question de voter par foyer et non par habitant.

Monsieur Christian LANDREAU souhaiterait comprendre comment se définit ce Conseil citoyen par rapport à

Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS , il faut distinguer le Conseil

.

es membres du Conseil citoyen, « institution », qui réclamaient de pouvoir conduire des actions, ont créé leur association.

Dans le passé, le CCAS garantissait les actions du Conseil citoyen et répondait aux attentes en termes de financement quand les habitants souhaitaient mener une action dans le quartier. Désormais, il revient à cette association de gérer , du Département

ou encore de la CAF.

Il compte sur

composition du Conseil citoyen. In fine, il appartiendra à ce dernier de réélire son Président, étant précisé que le rôle de la commune consiste à faire en sorte que le Conseil citoyen soit complet. À partir de là, le fonctionnement, C est plus du ressort de la

commune.

Ceci étant, il

éventuelle prolongation à ce jour.

Monsieur Jean-Loup KASTLER obtient confirmation sur les modalités du tirage au sort que des numéros vont être tirés et seront rattachés au nom du foyer.

, si

Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS répond que les quartiers prioritaires concernent exclusivement les Tattes et le Levant, composés de locataires sociaux du bailleur Dynacité. Les 440 numéros correspondent aux 440 foyers de ces quartiers prioritaires.

Il précise que, dans le cadre du RGPD, les noms des foyers ne peuvent être divulgués publiquement.

Monsieur Jean-Loup KASTLER de son colistier, Monsieur Nicolas

désigner des volontaires » est

conviendrait de parler de choix des habitants volontaires.

Par ailleurs, « Ferney En Grand » souhaiterait être associé, en tant que minorité, à ce choix en commission, et ce, afin soit le plus neutre et le moins politique possible.

Monsieur Pierre- cette proposition et se défend de

Conseil

itutions ou les associations,

soient.

Monsieur Jean-Loup KASTLER, loin , estimerait légitime de recourir

à des scrutateurs, garants auprès des citoyens du bon fonctionnement de la vie démocratique. Pour lui, refuser la transparence au nom de la confiance tendrait à remettre en cause le fonctionnement démocratique des institutions.

Il ajoute que « Ferney en Grand » conditionnera son vote favorable à cette requête.

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Monsieur le Maire rappelle espère que ce tirage

répondra aux attentes.

Il dit comprendre les motivations de Monsieur Jean-Loup KASTLER, tout en lui opposant les contraintes en matière de protection des données issues du fichier, propriété de Dynacité. force est de

constater de la difficulté du C

Il lui assure une totale transparence avec des informations qui seront données dans un cadre formel.

Monsieur le Maire invite Messieurs Jean-Loup KASTLER et Christian LANDREAU à observer les noms

issus du tirage au sort.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

➢ PREND acte par 23 voix pour, 2 abstentions (LANDREAU Christian et LACOMBE Dorian par procuration) et 2 voix contre (KASTLER Jean-Loup et MANNI Myriam par procuration), du tirage au sort des membres du collège des habitants du conseil citoyen,

➢ AUTORISE par 23 voix pour, 2 abstentions (LANDREAU Christian et LACOMBE Dorian par procuration) et 2 voix contre (KASTLER Jean-Loup et MANNI Myriam par procuration), la rage au sort en

cas de désistement,

➢ AUTORISE par 23 voix pour, 2 abstentions (LANDREAU Christian et LACOMBE Dorian par

procuration) et 2 voix contre (KASTLER Jean-Loup et MANNI Myriam par procuration),

acte nécessaire à la constitution du

collège des habitants.

Monsieur Jean-Loup KASTLER demande que la liste des foyers désignés soit transmise à Monsieur le Maire ainsi qu n membre de chaque minorité afin de garantir la sincérité du scrutin.

Monsieur dans la mesure où elle ne porte pas

entrave au droit Etat à connaissance.

4. Désignation d'un représentant de la ville de Ferney-Voltaire au comité technique de la société d'économie mixte à opération unique pays de Gex énergies.

Monsieur le Maire expose que, p

(SEM -Voltaire et de

Prévessin-Moëns.

À cet effet un contrat de concession a été conclu entre Pays de Gex agglo et la SEMOP Pays de Gex Énergies par délibération en date du 25 mars 2021. Ce contrat a pour objet la conception, le

Ferney-Voltaire Innovation et des communes de Ferney-Voltaire et de Prévessin-Moëns. Ce service a

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pour objet

technique a été créé en

Les modalités de gouvernance arrêtées par Pays de Gex agglo prévoient que le comité technique est composé :

• élu désigné par le conseil municipal de Ferney-Voltaire,

• -Moëns,

•

•

• De 3 à 4 représentan

• Du Directeur général de la SEMOP Pays de Gex Énergies.

Monsieur le Maire fait appel à Monsieur Remy VINE-SPINELLI et Madame BENGY Loïde, en qualité

Messieurs Chun-Jy LY et Jean-Loup KASTLER se déclarent respectivement candidats.

La parole est donnée à Monsieur Jean-Loup KASTLER municipal et

des Ferneysiens que cette . La SEMOP,

présentée comme un objet technique, est, en fait, appelée à jouer un rôle essentiel dans la transition et, en

particulier, sur le secteur de la ZAC.

aurait souhaité une représentation de la commune au sein du conseil

par défaut.

autre enjeu de la transition énergétique réside aussi dans le fait que les personnes à proximité des sources susceptibles de nuisances puissent être impliquées dans ces infrastructures directement ou par le biais de leurs élus.

t

un élu ferneysien au sein de cet organe.

Ceci étant, il estimerait légitime, au regard de la surreprésentation des élus de la majorité dans toutes les soit admis à participer à ce comité.

Il aspire à ce que la majorité joue le jeu de la pluralité et de la démocratie.

Monsieur le Maire Monsieur Jean-Loup KASTLER, la non-

au au sein duquel toutes les

décisions sont prises.

Ceci étant, il rappelle que la présente délibération concerne le comité technique.

Monsieur Christian LANDEAU abonde dans les propos de Monsieur Jean-Loup KASTLER.

Monsieur le Maire recentre le débat devant porter la transition, enjeu important pour la ville.

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La parole est donnée à Madame Khadija UNAL qui déclare que, énergétique et des mobilités de demain, Ferney- . En effet, son réseau

sera, non seulement d niveau national, mais son futur raccordement, avec Genève, pourrait en faire le . de poids pour Ferney-

Voltaire et pour sa population.

Pour revenir au portée candidate

avec un vote défavorable.

Dans ce contexte, il lui paraît indispensable que Monsieur Chun-Jy LY soit présent à ce comité technique pour suivre et coordonner

mation que la SEMOP ne concernera pas que le futur quartier de la ZAC, mais particulièrement, le Ferney existant dont ses structures publiques comme la piscine. quel la

ville est un référentiel de territoire.

-21 du Code

général des collectivités territoriales.

Monsieur Jean-Loup KASTLER tient à rappeler que la structure de la SEMOP est une des structures susceptibles

intégrant les

citoyens.

Monsieur le Maire précise mettra en place un conseil de surveillance dans ce budget elle subventionne à hauteur de 12 portant sur un secteur très innovant et couvrant toute la ville.

Il invite le conseil municipal à passer au vote et rappelle les pouvoirs en vigueur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

➢ DÉSIGNE à bulletins secrets M. Chun-Jy LY, 4ème adjoint appelé à siéger au sein du comité technique de la SEMOP Pays de Gex Énergies.

Résultat du dépouillement :

Vote enregistré : 27

Nul : 1

Blanc :1

Suffrages exprimés : 25

Majorité absolue : 13

Messieurs Chun-Jy LY et Jean-Loup KASTLER ont obtenu respectivement, 21 voix et 4 voix.

Monsieur Chun-Jy témoignée

fera le rapporteur des avancées de la SEMOP et des différentes connexions SEMOP/SPL et commune.

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Monsieur Jean-Loup KASTLER remercie Monsieur Chun-Jy LY pour cette large victoire et constate et un bulletin nul, soit, pour lui, 2 ou 3 membres de la majorité qui lui seraient favorables, xpression et de pluralité.

5. Décision modificative n°2.

de RODENBEKE expose que, dans la continuité du cycle budgétaire annuel, la décision modificative présentée ci-dessous vient ajuster quelques crédits dans les sections de

prévision, certaines informations financières, notifications ou différents évènements survenus depuis u de constater des crédits nouveaux tant

Avant DM 2 Après DM 2

Dépenses de fonctionnement 15 612 0

dont chapitre 011

dont chapitre 65

Recettes de fonctionnement

Dépenses d'investissement

dont chapitre 10 5 000,00

dont chapitre 23

Recettes d'investissement

dont chapitre 10

Section de fonctionnement

Autres charges de gestion courante pour

compléter les dépenses nécessaires au fonctionnement des différentes politiques publiques. Les

une période transitoi -retour à

la normale nécessite quelques ajustements notamment sur la partie concernant la refacturation des repas par le SIVOM pour la restauration scolaire. Cette enveloppe est en évolu

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Un avenant à la convention qui nous lie avec le Département doit être signé concernant -dit « Bois Candide ». Les travaux concernant cette

pération, établi suivant les dispositions financières de la convention signée le 8 octobre 2019, a mis en exergue une augmentation de la participation financière de la Commune suite au renchérissement des travaux, mais également des frais annexes. Une enve nécessaire afin de financer cette augmentation.

tres, les

Dotation, fonds divers et

supérieure à la prévision budgétaire.

Monsieur Jean-Loup KASTLER se fait le porte-parole de son colistier, Monsieur Nicolas KRAUSZ, absent pour des retards de train, qui fait état de des travaux jouxtant

« Bois-Candide » et déplore les personnes à mobilité réduite et la

mobilité douce, les feux de signalisation implantés gênant la circulation.

Au regard de ce contexte et, des travaux de réparation et, en

du vélo, Monsieur Nicolas KRAUSZ trouve le déroulement de ce chantier très médiocre.

, lors de la commission mobilité, réunie le 8

novembre, tous les points de mobilité touchant « Bois Candide » ont été réexaminés avec « APICY » et relayés au Département.

Monsieur Chun-Jy LY précise que cette question a également été abordée en commission « Travaux et accessibilité » récemment tout en rappelant que la a été déléguée au Département

Il précise que des experts accessibilité, sont venus sur place et que les

erreurs ont été recensées et relayées au Département.

r ces différents points en détail au point 14 tout en confirmant

sociation « APICY ».

Monsieur Rémi VINE-

anticiper sur toutes ces questions prégnantes touchant la mobilité douce.

Monsieur le Maire se félicite de ce discours en faveur des mobilités douces et ne peut que regretter certaines aberrations qui ont été commises comme celles de

cyclable.

Monsieur Jean-Loup KASTLER note la bonne implication de Messieurs Nicolas KRAUSZ et de Rémi VINE-SPINELLI sur la donnée du vélo.

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dans l

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

➢ ADOPTE par 23 voix pour, 2 abstentions (LANDREAU Christian et LACOMBE Dorian par procuration) et 2 voix contre (KASTLER Jean-Loup et MANNI Myriam par procuration), la décision modificative n °2 telle que présentée.

6. Admission en non-valeur.

Monsieur Matthieu CLAVEL présente les admissions en non-valeur et les créances éteintes qui

titre des exercices comptables 2019 à 2021.

-valeur de ces créances éteintes concerne trois redevables

Ces produits irré

périscolaire et de loisirs.

« Pertes sur créances irrécouvrables Créances éteintes ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

➢ DECIDE -valeur des créances susmentionnées pour un

7. -

remboursement des frais de mission de cinq élus municipaux.

-18 du Code général des collectivités

donnent droit au rembours

mandat spécial est une mission bien précise confiée par le conseil municipal aux élus et comportant un intérêt communal.

Le 103ème e France se tiendra du 16 au 18

novembre 2021 à Paris, avec un programme comportant de nombreux thèmes intéressant les affaires communales.

problématiques c

pour chacun des participants.

Monsieur Jean-Loup KASTLER, tout comme son groupe « Ferney en Grand », se dit attaché à de la formation

cinq élus de la majorité se

membre de chaque minorité puisse être associé à cette participation.

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Il déclare que son groupe votera contre en cas de refus, considérant que le budget de la commune exclusivement à la majorité.

Monsieur Christian LANDREAU regrette qu

dénonce un dictat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

➢ AUTORISE par 20 voix pour, 3 abstentions (CLAVEL Matthieu, DE BENGY Loïde et VINE- SPINELLI Rémi) et 4 voix contre (KASTLER Jean-Loup, MANNI Myriam par procuration, LANDREAU Christian et LACOMBE Dorian par procuration),

Monsieur le Maire, Daniel RAPHOZ, M. Pierre-Marie PHILIPPS 2ème adjoint, M. Chun-Jy LY, 4ème adjoint, M. Christian ALLIOD, 6ème adjoint et Madame Nadia CARR-SARDI conseillère

France, du 16 au 18 novembre 2021 à Paris,

➢ PREND par 20 voix pour, 3 abstentions (CLAVEL Matthieu, DE BENGY Loïde et VINE-SPINELLI Rémi) et 4 voix contre (KASTLER Jean-Loup, MANNI Myriam par procuration, LANDREAU Christian et LACOMBE Dorian par procuration), en charge les frais afférents au transport, à

8. Adoption du nouveau projet Educatif de Territoire (PEDT).

La parole est donnée à Madame Valérie MOUNY pour la présentation du projet éducatif de territoire - lequel formalise une démarche

permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et

compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

avec

1°) Explication du dispositif actuellement en place depuis l'année scolaire 2018 -2019 Par la publication du décret n°2017-

plissement des rythmes scolaires pour les communes désireuses

de le faire.

ieux les besoins de

selon une journée type.

:

Groupe scolaire CALAS :

Accueil périscolaire échelonné de 7h30 à _8h30 pour une entrée « en douceur » dans les apprentissages scolaires.

Il se décompose comme suit :

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- Activités périscolaires de 7h30 à 8h30.

- Temps de classe du matin de 8h30 à 11h30 les apprentissages scolaires nécessitant le plus de concentration

- Pause méridienne de 11h30 à 13h15 - Restauration et récréation animée.

- -midi de 13h15 à 15h30 les apprentissages scolaires nécessitant

moins de concentration.

- TAP (activités péri-éducatives) de 15h30 à 16h30

- Accueil périscolaire avec départ échelonné de 16h30 à 18h30 Détente, Projets et Études surveillées.

Groupe scolaire FLORIAN :

- Accueil périscolaire échelonné de 7h30 à 8h30 pour une entrée « en douceur » dans les apprentissages scolaires.

- Temps de classe du matin de 8h30 à 11h30 les apprentissages scolaires nécessitant le plus de concentration

- Pause méridienne de 11h30 à 13h30 Restauration animations et projets et récréation animée. - -midi de 13h30 à 16h30 les apprentissages scolaires nécessitant

moins de concentration.

- Accueil périscolaire avec départ échelonné de 16h30 A 18h30 Détente, Projets et Études surveillées.

-

programme d

les propositions pédagogiques sont organisées en concertation avec la commune.

Accueil périscolaire du mercredi de 07h30 à 18h30 - Dans le cadre du Plan Mercredi.

familiales (Caf) accompagnent les collectivités pour bâtir des projets éducatifs territoriaux ambitieux

avec les temps scolaires.

Ainsi dans le cadre des organisations à 4 jours et pour reprendre le concept des TAP (Temps - -financement

de la CAF pour mobiliser des activités poursuivant des objectifs énoncés dans le PEDT.

2°) La mise en place d'un nouveau P.E.D.T. à compter de l'année scolaire 2021 -2022

Afin de s'adapter aux différentes modifications relatives à nos écoles, aux services périscolaires et dans l'optique de déterminer des objectifs réalistes et efficaces pour les enfants, il convient aujourd'hui d'adopter un nouveau projet qui guidera l'action municipale concernant ses écoles maternelles et élémentaires.

Ainsi, ce nouveau P.E.D.T. a été élaboré en respectant les choix d'horaires mentionnés ci-dessus.

Le P.E.D.T. contient plusieurs objectifs à suivre tout au long de l'année scolaire :

-

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-

- Améliorer la cohérence des actions de la communauté éducative,

-

meilleures conditions,

-

- Favoriser la réussite éducative de tous,

- Prévenir les difficultés des enfants et les soutenir par des dispositifs adaptés, -

périscolaire),

- la transition entre les cycles.

Elle précise que la commission scolaire a rendu un avis favorable le 20 octobre 2021.

Monsieur le Maire remercie Madame Valérie MOUNY et les services pour le travail réalisé.

Monsieur Jean-Loup KASTLER interroge Madame Valérie MOUNY sur les raisons de la non-prise en , mais

.

Madame Valérie MOUNY répond que le PEDT est élaboré sur le principe

de la réussite pour tous. Elle confirme que Madame Myriam MANNI peut attester des échanges qui ont lieu en commission scolaire sur le sujet.

A Monsieur Jean- ociale sont deux choses

s

origines et classes sociales confondues.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE par 24 voix pour et 3 abstentions (t -

Loup et MANNI Myriam par procuration), le PEDT de la ville de Ferney-

scolaire 2021/2022 et pour les suivantes,

➢ AUTORISE R Jean-

Loup et MANNI Myriam par procuration),

Monsieur Christian LANDREAU estime que le déroulement du vote ne permet pas de savoir qui à voter pour.

Madame Loïde DE BENGY sollicite une interruption de séance au motif que Monsieur Christian LANDREAU a proféré des injures.

Monsieur le Maire demande que les injures proférées et, tenues devant témoins, par Christian LANDREAU à Monsieur Stéphane GRATTAROLY en lui disant « ta gueule » soient notées au procès-verbal lorsque ce

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9.

« Le Châtelard ».

Monsieur Christian ALLIOD i

de Meyrin à Ferney-Voltaire dans la copropriété « Le Châtelard », à savoir : - un garage et un local attenant,

la ruelle Condorcet.

-

dernier lot non communal dans ce secteur.

garage et du local attenant la somme de 35 000

de la délibération. Ces conditions ont été acceptées.

Monsieur le Maire annonce le départ de Madame Mylène MAILLOT laquelle donne pouvoir à Madame

Valérie MOUNY.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE

la copropriété « Le Châtelard », bien appartenant à M. Alain DAVID, au prix de 35

➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou un de ses adjoints délégués, à signer les actes

10. Projet de rétrocession par la SCI Rhône II au profit de la ville de Ferney -Voltaire de parcelles sises rue de l'Église.

céder à la commune les parcelles c

m² et

La rétrocession de ces huit parcelles se fera à titre gracieux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

➢ ACCEPTE par 25 voix pour et 2 abstentions (LANDREAU Christian et LACOMBE Dorian par procuration), la rétrocession à titre gracieux des parcelles cadastrées AE n°470-472-474-476- 478-480-482 et 484 au bénéfice de la commune de Ferney-Voltaire,

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➢ AUTORISE par 25 voix pour et 2 abstentions (LANDREAU Christian et LACOMBE Dorian par procuration),

11. Projet de rétrocession par la SCI Garden Park parcelles AC n°116, 117 et 146

ans le cadre du permis de construire de

Programmé du secteur de « La Fin »,

une superficie environ 4 640 m².

,

le long de la RD35 en direction de la douane de Mategnin, la continuité de la bande cyclable chemin de la Planche Brûlée

SCI Garden Park. La parcelle AC n°116 étant un complément des deux parcelles AC n°117 et AC n°146 le prix au m² est évalué de la même manière à savoir 1

Monsieur Christian LANDREAU souhaiterait une meilleure prise en compte des espaces verts lors de la délivrance des permis de construire, souhait exprimé un conseil municipal précédent avec référence à la ville de Courbevoie.

I a été présenté comme étant un « écoquartier » et se

cession permettra le passage de la piste cyclable

conduisant à Meyrin. Ceci étant, il rappelle que le PLUiH, que le

Dans le cadre des futures villes et, entre autres, de la loi « Climat et Résilience », il est préconisé une

sont appelées à se réguler.

Il confirme que des négociations fermes ont bien eu lieu dans cette affaire. En témoigne le prix du terrain constructible revenant à le m2 .

Pour autant, force est de constater que les promoteurs ont aussi des droits.

que possible.

Il se félicite de ce projet positif pour la ville qui participe aux données de la transition.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

➢ ACCEPTE par 25 voix pour et 2 abstentions (LANDREAU Christian et LACOMBE Dorian par procuration), la rétrocession par l

superficie -

Voltaire,

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➢ AUTORISE par 25 voix pour et 2 abstentions (LANDREAU Christian et LACOMBE Dorian par procuration),

12. Projet de rétrocession à titre gratuit pour incorporation au domaine public et régularisation de voirie au droit du chemin de Collex.

Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS expose

appartenant à un propriétaire privé.

En effet, cette emprise correspond à un usage de voirie (trottoir).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE cette cession de terrain,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou

13. Proposition de cession partielle du chemin de la Brunette au profit de la SPL Territoire d'Innovation.

Madame Khadija UNAL rappelle que la commune de Ferney-Voltaire est propriétaire de la voie communale n°23, chemin de la Brunette, sise dans le secteur de la Poterie, lui-

Ferney-Genève Innovation dont est en charge la Société Publ

(Terrinnov).

Par délibération n°31/2019 le conseil municipal a approuvé le principe du déclassement par

superficie

m², afin de céder la voie à la SPL Terrinnov.

Par délibération n°26/2021 le conseil municipal a constaté la désaffectation de la partie concernée du

chemin de la Brunette et a confirmé le déclassement du chemin de la Brunette sur une longueur de

114 m et d superficie

La SPL Terrinnov a accepté de se rendre acquéreuse

cession conditionnant la réalisation du programme ALTAREA-COGEDIM, en cas

Brunette à la ville de Ferney-Voltaire.

Monsieur Jean- Ferney en Grand », fait remarquer que ce

sujet fait toujours débat dans la ville. En témoigne la présence le week- une association

Conseil municipal du 9 novembre 2021 Page 18 sur 37

présente sur le marché inquiétant et des conséquences sur la commune.

Pour lui, le gigantisme du projet de la zone de la Poterie

Il indique que un certain nombre d alternatives et

de « Ferney en Grand », ce projet .

pour cette raison et, pour soutenir les citoyens mécontents, votera contre cette

délibération.

Madame Khadija UNAL rebondit sur cette remarque et à la lumière de la délibération du 5 mars 2019,

dont elle donne lecture, prouve que tous ces éléments, dont le déclassement par anticipation dans le

unanime du conseil

municipal, Monsieur Jean-Loup KASTLER compris, constate-t-elle.

Le constat de désaffectation et de déclassement du domaine public artificiel concernant une partie de la Poterie , le 9 mars dernier.

Monsieur Jean- il , que, dans

étaient attendues, mais ne sont pas intervenues.

A la question de Monsieur Christian LANDREAU sur les motivations de la SPL, Monsieur le Maire

répond que le projet Terrinnov englobe le chemin de la Brunette, objet de ladite cession et qu

nécessaire à la réalisation de ALTAREA-COGEDIM.

s autorité sur ce secteur de la commune,

la SPL détenant les pleins pouvoirs.

Monsieur le Maire apporte plusieurs éléments de réponse, dont l décision relative à la cession de cette zone par la ville date de 2012.

de Monsieur Christian LANDREAU,

ce projet.

réalisés dans cette zone ne sont pas ferneysiens.

Il dit avoir hérité de ce passif , insiste-t-il

conseil municipal. Il convient que des négociations avec la SPL sont menées sur un certain nombre de sujets tels que l tram ou situations jugées peu

adaptées à la ville.

Monsieur Christian LANDREAU constate que certains projets conçus il y a 10 ans ne sont plus en adéquation avec les exigences actuelles et que étaient plus appropriés

que le BHNS, néanmoins, il assure Monsieur le Maire de son soutien.

Monsieur Stéphane GRATTA insinuation de Monsieur Christian LANDREAU

Pour Monsieur Jean-Loup KASTLER que la SPL est pilot ,

actionnaire majoritaire et, que Monsieur le Maire est un des représentants de son exécutif.

de cohérence notamment au regard

de la question de la limitation du nombre de places de parkings où le conduit tantôt en

Conseil municipal du 9 novembre 2021 Page 19 sur 37

décisionnaire, notamment vis-à-vis du Canton de Genève dans les négociations sur le tram, tantôt en victime vis-à-vis des Ferneysiens qui lui est imposée dans la ZAC.

Monsieur le Maire répond qu la question du tram avec le Canton

de Genève dès 2014 et la collaboration du Grand-Saconnex.

Il rend compte négociation initiale concernant le tram qui devait traverser la frontière et -point du Jura. Etant précisé,

de parkings.

Ceci étant, il fait remarquer . En Genève

qui a réduit son stationnement avec 4000 places supprimées et la forte pression qui est exercée en général sur les conducteurs frontaliers.

Il conclut son intervention en indiquant que la ville est à bout touchant un accord avec la SPL sur la donnée du stationnement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE par 23 voix pour et 2 abstentions (LANDREAU Christian et LACOMBE Dorian par procuration) et 2 voix contre (KASTLER Jean-Loup et MANNI Myriam par procuration), la cession par la commune de la partie déclassée du chemin de la Brunette au profit de la SPL Terrinnov au prix de 31

➢ AUTORISE par 23 voix pour et 2 abstentions (LANDREAU Christian et LACOMBE Dorian par procuration) et 2 voix contre (KASTLER Jean-Loup et MANNI Myriam par procuration),

14.

deux carrefours à feux en remplacement du giratoire de Bois Candide.

Monsieur Chun-Jy LY expose n remplacement du giratoire de Bois Candide, la commune de Ferney-

mouvements et trafics enregistrés dans cette intersection aux heures de pointe.

Par la délibération n°48/2019 du 2 avril 2019, le conseil municipal a approuvé la convention entre le -Voltaire spécifiant les conditions de

réalisation de ce nouveau carrefour à feux au lieu-dit « Bois Candide », et précisant les engagements respectifs des deux collectivités par rapport à ce projet.

2 103 650,00 -Voltaire, et de

50% par le département.

la décomposition suivante :

Conseil municipal du 9 novembre 2021 Page 20 sur 37

Descriptif

Études diverses (topographie, géotechnique,

études de trafic, coordination SPS, investigations

réseaux ... )

Travaux (estimatif en janvier 2019)

Frais de maîtrise d'ouvrage (MOA) : 4 % du

montant des travaux

montant des travaux

Frais d'entretien ultérieur : 6 % du montant des

travaux

Acquisitions foncières : coût des terrains,

documents d'arpentage, frais de notaire le cas

échéant, etc ....

TOTAL

Le montant réel et définitif de l'opération devait être arrêté au regard des dépenses réellement

Les travaux de cette opération ont été récept

commune de Ferney-Voltaire suite au renchérissement des travaux, mais également des frais annexes :

• s égales par les deux

-Voltaire doit assurer les charges

maintenance des voiries relevant de son domaine public

routier, de toute la signalisation lumineuse tricolore, de la voie verte de la RD 35 et de

ntretien pour le Département.

financement paraît justifié.

•

la base du coût prévisionnel des travaux, afin de leur conférer un caractère intangible

lien de proportionnalité avec le coût réel des travaux.

Ces nouvelles bases de calcul sont ainsi à l

dispositions financières :

•

•

des travaux.

Toutes les autres clauses de la convention sont conservées.

présente alors ainsi :

Conseil municipal du 9 novembre 2021 Page 21 sur 37

Descriptif

Études diverses (topographie, géotechnique,

études de trafic, coordination SPS, investigations

réseaux, etc.) Dépenses réelles

13 974,10

Travaux Dépenses réelles 2 139

Frais de maîtrise d'ouvrage (MOA) : 4 % du

montant prévisionnel des travaux

montant prévisionnel des travaux

Frais d'entretien ultérieur Sans objet

TOTAL 2 299

Avec un financement à hauteur de 50%, la participation de la commune de Ferney- donc à 1 149 HT, soit une augmentation de 9,3 %.

Après déduction du premier appel de fonds déjà réglé (525.91

Ferney-

Monsieur Chun-Jy Ly tient à préciser que la remise en accessibilité et les différentes mobilités sur les bâtiments publics ont représenté un budget de 45 et ce, depuis 2014, tous projets confondus.

Monsieur Jean- , pourtant,

sur un certain nombre

Il doute de portant sur la prise en compte systématique de la question de la mobilité dans le cadre des différents travaux, y compris dans .

Il dit avoir signalé, pour le lycée international de Ferney-Voltaire, basse au niveau du rond-point nécessitait un arrêt de bus à proximité de cette sortie afin que les personnes en fauteuil roulant puissent y accéder sans un tiers. Pour lui, global aux abords

Monsieur le Maire répond que des aménagements conséquents se sont échelonnés depuis le début du premier mandat, y compris à l et répondent à un engagement fort de

.

Il assure que les problématiques sont analysées en amont et force est de déclarer cesse de solliciter la Région pendant tout le dernier mandat et, encore, ce jour, en demandant la un responsable.

Le Département est dans la même situation que la commune. Précision étant faite que le Département a confié la gestion du collège à la Région.

Il convient des problématiques portant sur de la partie basse laquelle devrait être requalifiée, sans parler de celles portant sur les préfabriqués, la saturation du collège et de lycée en u vélo route.

Les compagnies de transport, quant à elles, font état de conditions accidentogènes.

Il informe de la construction d collège Ornex devant permettre de désengorger la situation et du projet de construction ci 4 ou 5 ans.

Conseil municipal du 9 novembre 2021 Page 22 sur 37

Il rappelle la préoccupation première de la Région répondait à un impératif de sécurité et non accessibilité.

avec la Région sur les accès pragmatiques permettant à la cité

scolaire de fonctionner en toute sécurité.

Il invite Monsieur Jean- -vous avec

Monsieur Serge GOMEZ, chargé de mission Handicap-Accessibilité auprès du Département et espère que ce dernier sera force de propositions.

Enfin bien que rejoignant son analyse sur le fond des problématiques du lycée international, il refuse

Il assure que la Région et le Département seront sollicités pour adapter ces parcours aux personnes en situation de handicap.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

➢ AUTORISE par 23 voix pour, 2 abstentions (LANDREAU Christian et LACOMBE Dorian par procuration et 2 voix contre (KASTLER Jean-Loup et MANNI Myriam par procuration), Mo

rapportant.

15.

le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets.

-17-

élaboré le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, et lors de sa séance du 9 septembre 2021, le Conseil communautaire a pris acte de ce rapport.

Le rapport est transmis au maire de chaque commune membre qui doit le présenter à son Conseil municipal. Ce rapport sera mis à disposition du public par la commune.

Le rapport annuel 2020 portant sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion

« Travaux et

accessibilité »

aggravée sous le mandat de Monsieur Christophe BOUVIER et souhaite

à la nouvelle vice-présidente en charge de cette compétence, Madame Martine JOUANNET, beaucoup de courage dans ce travail complexe portant sur

des bacs spécifiques à destination des commerces, la mise à disposition de badges pour collectif et in fine, la lutte contre les incivilités.

Il décrit les dispositifs qui vont être mis en place pour lutter contre les dépôts sauvages, dont notamment.

Enfin, il remercie les équipes municipales qui, parallèlement, se chargent de récupérer des tonnes sur la commune.

Monsieur Jean-Loup KASTLER se fait le porte-parole des propos de Monsieur Nicolas KRAUSZ partage, oduction des plaintes émanant des usagers et des communes

émises pour le fonctionnement.

De fait, le rapport ne

rapport devrait faire apparaître les dysfonctionnements existants et regrette un rapport de complètement à décharge.

Conseil municipal du 9 novembre 2021 Page 23 sur 37

urager l liées aux problèmes

notamment à destination des communes urbaines plus impactées que les communes rurales (4 communes sur 27 de la CAPG), qui pourront être appréhendées quand le dispositif sera totalement performant.

Il encourage le conseil municipal à se mobiliser pour progresser sur cette donnée de pédagogie de .

Il évoque le travail conséquent qui avait été initié avec Monsieur Christian ARMAND, alors vice- président en charg . Il profite de ce point pour lui

rendre un nouvel hommage.

.

A la question de Monsieur Rémi VINE-SPINELLI sur la prise en charge financière dans le cadre de des services communaux de remboursement est

appliqué , ratio parfois faible au regard du volume de déchets collectés.

Parallèlement, celle- st dotée prestataire pour les déchets aux abords immédiats des bacs. autres déchets.

Monsieur Christian ALLIOD précise peut représenter 120 sacs sur un seul point aire, considérés en dépôts irréguliers.

Etant précisé que cette donnée ne comprend pas les dépôts sauvages déversés dans les fossés ou

, malgré complémentaire au marché qui a été passé pour

collecter ces ramassages, force est de constater qu pas à pallier le problème. Il annonce que le temps de travail estimé par les services communau

de ROODENBEKE retient que ce montant équivaut à un poste à temps plein alors que la compétence a été déléguée et que la prestation pas à la hauteur du forfait remboursé

-verbal du conseil municipal de décembre 2020 dans

lequel les mêmes remarques étaient formulées sur le rapport 2019.

, « institution », bien que consciente de ses carences, pêche par omission en faisant abstraction des manquements, si ce à noter, en filigrane, une information relative à la fermeture des déchetteries pendant le confinement se traduisant par un manque du service public par la collectivité.

de sa part et aurait souhaité que ce rapport rebondisse sur les

critiques passées et sur les avancées et prises de conscience qui sont pourtant intervenues depuis un an.

, Madame Khadija UNAL indique que, lors de sa présentation en conseil communautaire, les élus ferneysiens .

suivant son exécution.

Elle trouve regrettable que la ville continue à abonder financièrement sur ce poste et convient de la nécessité de saisir à nouveau

favorable de la commission travaux et accessibilité réunie le 27 septembre 2021,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

➢ PREND acte dudit rapport.

Conseil municipal du 9 novembre 2021 Page 24 sur 37

16. Personnel communal : modification du tableau des emplois de la commune.

, qui

actualisé à compter du 15 novembre 2021 et concerne les services suivants :

- Conservatoire de musiq

conservatoire détermine la durée des cours et donc la durée hebdomadaire de service des 022.

Si cette modification du tableau des emplois est approuvée par le conseil municipal, le nombre

(01/11/2020) à 318 heures en novembre 2021, soit une augmentation de 2h45 (+ 0.87 %).

Conservatoire à Rayonnement Communal de Ferney-Voltaire

Répartition des heures des 24 enseignants

PROPOSITION RENTRÉE 2021-2022

Disciplines 2020-2021 2021-2022

Guitare 15 14,75

20 20

Violoncelle + musique de chambre 15 11,75

Percussion 8,75 6,50

Cuivres + orchestre vent junior 1,25 2,25

Intervenant scolaire (Dumiste) 20 20

Saxophone + FM 20 20

Violon 11,50 11,25

Trombone 5,75 5,25

Piano 10,75 10,75

FM 15,75 20

Piano / accompagnement 15 16

Danse classique 18 19

Clarinette 20 20

Danse jazz 16,50 18,75

Piano 20 20

Flûte traversière 16 16

Alto 7,25 7,75

Formation musicale/Trompette 18,25 17,75

Conseil municipal du 9 novembre 2021 Page 25 sur 37

Orgue 2,75 2

Hautbois 1,25 1,75

Harpe 12,25 12,50

Piano 8,25 8

Violon 16 16

315,25 318

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE

telles que présentées en annexe,

➢ AUTORISE , Monsieur signer tout

17. Recrutement d'agents contractuels sur emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité ou en remplacement d'agents sur poste permanent absents.

de ROODENBEKE expose,

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non-permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire

ons

Des recrutements peuvent ainsi être effectués par contrat à durée déterminée de : - Maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois -1°) ;

- Maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de 12 mois consécutifs pour un accroiss -2°).

-1 de la loi n°84-53 précitée permet de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels autorisés à travailler à tem

etc.

Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision

-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est

fixée selon les dispositions des deux premier -634 du 13 juillet

1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de

Conseil municipal du 9 novembre 2021 Page 26 sur 37

traitement, afférent aux emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel.

besoins des services et sont réparties selon les directions mentionnées dans le tableau ci-dessous.

DIRECTION

Direction des services de proximité Adjoints administratifs

Adjoints techniques

1

2

2

Direction des services techniques Adjoints techniques 3

Direction des affaires culturelles,

associatives et sportives

Adjoints administratifs

Adjoints techniques

ETAPS

1

2

2

Direction des services ressources Adjoints administratifs 1

Communication Adjoints administratifs 1

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

➢ AUTORISE

agents contractuels non permanents en application des articles 3 1°, 3 2° et 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, dans la limite des plafonds fixés au paragraphe précédent, au titre des années 2021 et 2022,

➢ CHARGE n de ses adjoints délégués de la constatation

des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération du grade de référence,

➢ AUTORISE

-

18. Questions diverses :

- Questions orales :

1/Quelle est la réaction de l'exécutif concernant le jugement relatif à la vie du conseil municipal de

Prévessin-Moëns rendant obligatoire l'expression de la minorité sur la page Facebook de la ville (cf.

pièce jointe) ? Monsieur Jean-Loup KASTLER

de justice, précision

étant apportée dont pas écartées, e

-Moëns, à savoir un strict

usage institutionnel.

Il va san

Conseil municipal du 9 novembre 2021 Page 27 sur 37

2/Suite à la création d'un accès bas pour la cité scolaire est-il prévu d'y installer des cendriers et de pourvoir les enseignants de vignettes leur permettant d'accéder à la zone bleue ? Jean-Loup KASTLER

de

informe que Monsieur le Maire de Saint-Genis-Pouilly a déclaré aux enseignants et membres lycée que ce macaron était illégal et serait retiré.

Par ailleurs, il assure que les places de parking sont systématiquement accessibles à toute heure de la journée, sans parler du parking du Centre nau

catégoriel en défendant la population dont Monsieur Jean-Loup KASTLER fait partie.

3/Combien d'arbres vont-ils être abattus dans le cadre des travaux de la ZAC ? Seront-ils remplacés ? Monsieur Jean-Loup KASTLER

Monsieur le Mair

Sachant que distinction doit être faite entre les opérations sur la ZAC et celles du rond-point du Jura, passage du BNHS.

de créations globales rue de Meyrin.

Il dit attendre de la SPL une réponse te

impactés.

Annonces du Maire :

- 11 novembre : 11 h45 devant la statue ;

- Atelier séniors/équilibre : salle Florian de septembre à juin ;

- Saison Voltaire : 12 novembre « Les Présidentes » ;

- Festival du Film art : 23 au 21 novembre ;

- Rencontres littéraires : 26 novembre au Châtelard ;

- Port du masque pour tous les élèves ;

- Dose de rappel pour les + de 65 ans et pour les + de 50 ans en décembre.

DECISIONS DU MAIRE DES MOIS DE SEPTEMBRE ET OCTOBRE 2021

-22 du code général des collectivités territoriales concernant

-23 disposant que

le maire doit rendre compte en séance du conseil municipal des décisions prises.

Décision municipale n°028 2021

du 7 septembre 2021

Considérant le marché à procédure adaptée publié au BOAMP par avis n°41794 pour la fourniture de véhicules aux différents services de la ville et alloti de la manière suivante : - Lot 1 : Acquisition d'un véhicule léger destiné à la police municipale ;

- Lot 2 : Acquisition d'un véhicule léger destiné aux services techniques ;

- Lot 3 : Acquisition d'un véhicule utilitaire pour les services techniques ;

- Lot 4 : Acquisition d'un véhicule léger pour le service urbanisme ;

Conseil municipal du 9 novembre 2021 Page 28 sur 37

- Lot 5 : Acquisition d'un véhicule léger pour les services techniques ;

- Lot 6 : Acquisition d'un camion de 7 tonnes, destiné aux Services techniques ;

date du 31 août 2021. La commune de Ferney-Voltaire

(2 -3 du

- BP 229 Cessy-

-4 du Code de la commande publique.

La commune de Ferney-Voltaire attribue le lot 2 à la société DAPG Ginot Gex sis ZA la plaine - BP 229 Cessy-01172 Gex pour un montant de 18 106, 50 euros TTC. La commune de Ferney-Voltaire attribue le lot 3 à la société DAPG Ginot Gex sis ZA la plaine - BP 229 Cessy-01172 Gex pour un montant de 26 604,59 euros TTC. La commune de Ferney-Voltaire déclare les lots 4 et 5 infructueux pour absence -2 du Code de la commande publique. Afin de répondre au besoin de

la ville, une demande de devis sera effectuée auprès de concessionnaires. La commune de Ferney- Voltaire attribue le lot 6 à la société Bonneville utilitaires sis 31 avenue de la Reche Parnale - 74130 Bonneville pour un montant de 86 400 euros TTC.

Décision municipale n°029 2021

du 9 septembre 2021

Vu les articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Considérant le renouvellement du marché des travaux de voirie et de réseaux divers. des offres pour le

19 juillet 2021. Considérant que les deux entreprises Eiffage Route et Eurovia Alpes ont répondu à

recevables. Considérant que les deux offres présentent une valeur technique équivalente et un -

-1 du code de la commande

publique. La commune décide de relancer une procédure. Afin de confier à plusieurs prestataires les -

cadre multi- e L. 2125-1 du Code de la commande

publique.

Décision municipale n°30 2021

du 9 septembre 2021

Prévessin-Moëns, représentée par Madame Élodie ADRIAN, Présidente

-Pierre, 11 rue de

Genève à Ferney-Voltaire (01210). Elle met gratuitement les locaux de La Boussole situés au sein de la Maison Saint-Pierre, 11 rue de Genève à Ferney-

DARX Fantastiques, tiation et de partage autour des

disposition d'autres personnes sans l'accord préalable et exprès de la commune. La présente convention est conclue à co

Les locaux sont mis à la dispos

Les DARX Fantastiques un samedi sur deux de 16h00 à 23h00 au sein de la Boussole et en

tous les deux mois, des après-midi « événements jeux de société », des formations autour des jeux, au sein de divers équipements de la ville (Espace de Vie Sociale, médiathèque Le Châtelard, etc.). Ces évènements seront planifiés les week-

Conseil municipal du 9 novembre 2021 Page 29 sur 37

Décision municipale n°31 2021

du 13 septembre 2021

la ville de Ferney-

commune embauche un intervenant musical. La commune signe une convention, avec les services de

ns

et cycle 3 du groupe scolaire Jean-Calas. Ladite con

Décision municipale n°32 2021

du 13 septembre 2021

la ville de Ferney-

commune embauche un intervenant musical. La commune signe une convention, avec les services de

extérieurs dans

et cycle 3 du groupe scolaire Florian.

Décision municipale n°33 2021

du 22 septembre 2021

Ferney-

du projet éducatif du territoire dédié aux enfants des classes élémentaires. La commune signer une

Ferney- nnis et au sport individuel. Ladite

compter de la date de

de loisirs Florian) et les jeudis soir (pour le centre de loisirs Jean Calas), dans les locaux de

Décision municipale n°34 2021

du 22 septembre 2021

résidence Boisson, 01210 Ferney-Voltaire, représentée par Madame Jeanne JACQUET OMERIN,

Maison Saint-Pierre, 11 rue de Genève à Ferney-Voltaire (01210). La commune met gratuitement les locaux de La Boussole situés au sein de la Maison Saint-Pierre, 11 rue de Genève à Ferney-Voltaire Pays de Gex, dans le cadre de

Conseil municipal du 9 novembre 2021 Page 30 sur 37

locaux ou les mettre à disposition d'autres personnes sans l'accord préalable et exprès de la commune. Ladite convention est conclue pour une durée de trois mois à compter de la date de sa

Les locaux

10 novembre 2021, le 18 novembre 2021, le 25 novembre 2021, le 2 décembre 2021, le 9 décembre 2021 et le 16 décembre 2021.

Décision municipale n°35 2021

du 23 septembre 2021

Considérant que l

Boussole situés au sein Maison Saint-Pierre, 11 rue de Genève à Ferney-Voltaire (01210). La commune met gratuitement les locaux de La Boussole situés au sein de la Maison Saint-Pierre, 11 rue de Genève à Ferney- dans le cadre de ses activités de

mettre à disposition d'autres personnes sans l'accord préalable et exprès de la commune. Ladite convention est conclue pour une durée de dix mois à compter de sa date de signature. Elle peut être

Les locaux sont mis à disposition les

lundis 27 septembre 2021, 29 novembre 2021, 31 janvier 2022, 28 mars 2022, 30 mai 2022 et 27 juin 2022.

Décision municipale n°36 2021

du 24 septembre 2021

Considérant les besoins du relais des assistantes maternelles et parents (RAM), représenté par

pour la mise en place des activités

-Voltaire (01210). La commune met

gratuitement à la disposition du relais des assistantes maternelles et parents (RAM), une salle de psy -Voltaire (01210), pour faire pratiquer aux enfants

er juin

scolaire 2020-2021, puis par tacite reconduction par année scolaire. Elle annule et remplace la convention préexistante. En aucun cas, elle ne pourra changer l'affectation des locaux ou les mettre à disposition d'autres personnes sans l'accord préalable et exprès de la commune.

Décision municipale n°37 2021

du 28 septembre 2021

ublique R2122-8 portant sur les MAPA dont la valeur estimée

est inférieure à 40 000 euros HT. Considérant le besoin de la Ville de Ferney-Voltaire de disposer me de

2021 avec une réception des offres prévue pour le 3 septembre 2021. Considérant que trois senté sur la plateforme dématérialisée

« marchés Online » des offres jugées recevables.

du 28/09/2021. La commune attribue le marché à la société ACTIV Ingénierie - - 69720 Saint Laurent de Mure. Le marché est attribué pour un montant forfaitaire de 13 160 euros HT

Conseil municipal du 9 novembre 2021 Page 31 sur 37

(tranche ferme) et 7 785 euros HT de suivi de travaux (tranche optionnelle) soit un total de 20 945 euros HT soit 25 134 euros TTC.

Décision municipale n°38 2021

du 29 septembre 2021

Considérant la volonté de la Ville de Ferney-Voltaire de signer avec la société BERGER LEVRAULT un la société

BERGER LEVRAULT, située au 892 rue Yves KERMEN 92100 Boulogne Billancourt, représentée par Monsieur Antoine ROUILLARD, Directeur général délégué aux opérations en exercice. La commune signe un contrat de maintenance pour le logiciel des services techniques, proposé par la société BERGER LEVRAULT.

Ce contrat a pour objet de répondre aux besoins suivants :

- Le traitement des demandes,

- La gestion des interventions et les achats,

-

-

contrat prendra effet à compter du 1er octobre 2021

par let

cours.

Décision municipale n°39 2021

du 20 septembre 2021

-Voltaire, qui

emploi

-Voltaire. Le

s comme suit : école Jean

Calas 60 heures, école Florian 40 heures et école Saint-Vincent 50 heures. Paiement : 50% au 15

Décision municipale n°40 2021

du 20 septembre 2021

Considérant que la Ville

-Voltaire (01210) au 2ème

Considérant la valeur locative réelle appliquée dans le parc social dont une moyenne a été entérinée par délibération du conseil municipal en date du 12 janvier 2021. Considérant la demande de Madame Audrey NICOD, agent municipal, Responsable au service Finances/comptabilité. La commune loue à Madame Audrey NICOD, un appartement meublé T2 de 55 m2

Ferney-Voltaire (01210). Ce contrat de location à titre précaire est consenti et accepté à compter du 20 septemb

location est consenti et accepté aux conditions suivantes :

Montant loyer mensuel : 332,00

Provision charges mensuelles néant

Conseil municipal du 9 novembre 2021 Page 32 sur 37

Décision municipale n°41 2021

du 29 septembre 2021

Marmousets, 12 ter, rue de Gex à

Ferney-Voltaire, au 2ème 2 environ. Considérant la valeur

locative réelle appliquée dans le parc social dont une moyenne a été entérinée par délibération du conseil municipal en date du 12 janvier 2021. Considérant la demande de Monsieur Nolan DESTANG, Agent municipal. La commune loue à Monsieur Nolan DESTANG, un studio dans le bâtiment des Marmousets, 12 ter, rue de Gex à Ferney-Voltaire, au 2ème étage. Il comporte un coin salon équipé

cuisson, hotte, four), une salle de bains/WC et une Chaufferie, le tout pour une surface habitable de 21 m2 environ. Ce contrat de location à titre précaire est consenti et accepté à compter du 3

est consenti et accepté aux conditions suivantes :

- Montant loyer mensuel : 126

-

- Montant du dépôt de garantie

Décision municipale n°42 2021

du 4 octobre 2021

Vu les arrêts du Conseil d'État n°37308 et 39123 qui ont confirmé que la délégation attribuée par le conseil municipal au maire en matière de louage de chose comprend les autorisations contractuelles d'occupation du domaine public. Considérant lisateurs la

e de fait de la société TOPSEC FRANCE sur

signe

Baignade - 94400 Vitry-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 840 314 652. Cette installation au centre nautique de la ville de Ferney-Voltaire est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification de cette convention. La

principal, chapitre 70 : produits des services du domaine et ventes diverses, à l'article 70323 : redevances d'occupation du domaine public communal.

Décision municipale n°43 2021

du 7 octobre 2021

Considérant

Considérant

de Ferney-

La commune signe une convention de collaboration avec le Centre des monuments nationaux et

thème de « », au Parc du Château de Voltaire à Ferney-Voltaire (01210),

samedi 9 octobre 2021 de 10h00 à 18h00.

Décision municipale n°44 2021

du 13 octobre 2021

Considérant tat a mis en place plusieurs dispositifs, dont

le fonds de transformation numérique des collectivités territoriales, pour accélérer le déploiement au

Conseil municipal du 9 novembre 2021 Page 33 sur 37

autor Considérant que la Ville de Ferney-Voltaire est une commune instructrice autonome. Considérant er

dématérialisée. Considérant

aux actifs amortissables - État et établissements nationaux.

Décision municipale n°45 2021

du 14 octobre 2021

Considérant

2021. Considérant

prestations associées (transport, montage, démontage) a été lancé le 1er septembre 2021 avec réception des offres pour le 21 septembre 2021. Considérant que seule la société SYNERGLACE SASU a déposé une offre sur la plateforme dématérialisée dans les délais. Considérant que cette offre est

commune attribue le marché à la société SYNERGLACE SASU, 5 rue de la forêt 68990 HEIMSBRUNN. SIRET :42514427600044.

Décision municipale n°46 2021

du 14 octobre 2021

Considérant

de santé pour éviter que le territoire gessien ne devienne une zone sous-médicalisée. Considérant la ternes de la faculté de médecine ainsi que du personnel

infirmier dans le cadre de remplacements. Considérant que le coût du logement dans le Pays de Gex,

du personnel infirmier, représente un réel frein à leur venue dans le cadre de leurs stages ou des

général à minorer fortement les loyers

appliqués aux personnels susmentionnés. Considérant la demande de Madame Laure BOISDON, stagiaire en médecine générale, au cabinet médical Docteur Marion LYONNET COULIBALY, 13A, chemin du Levant, à Ferney-Voltaire (01210), du 2 novembre 2021 au 29 avril 2022 inclus. La commune loue à Madame Laure BOISDON une chambre dans un appartement meublé (en colocation : 3 chambres et salon/cuisine/SdB, partagés) de 100m², 42 chemin de la Poterie, ZA La Poterie à Ferney-Voltaire

mensuel de cinquante euros du 2 novembre 2021 au 29 avril 2022 inclus.

Décision municipale n°47 2021

du 18 octobre 2021

Considérant ité, de soutenir le recrutement de personnels

de santé pour éviter que le territoire gessien ne devienne une zone sous-médicalisée. Considérant la

infirmier dans le cadre de remplacements. Considérant que le coût du logement dans le Pays de Gex,

du personnel infirmier, représente un réel frein à leur venue dans le cadre de leurs stages ou des

appliqués aux personnels susmentionnés. Considérant la demande de Madame Anne-Lise DULUYE, stagiaire en médecine générale, au cabinet médical des Docteurs Hélène PETIT, Chemin du Levant à Ferney-Voltaire (01210), et Marianne VASSEUR à Versonnex (01210), du 2 novembre 2021 au 29 avril

Conseil municipal du 9 novembre 2021 Page 34 sur 37

2022 inclus. La commune loue à Madame Anne-Lise DULUYE une chambre dans un appartement meublé (en colocation : 3 chambres et salon/cuisine/SdB, partagés) de 100m², 42 chemin de la Poterie, ZA La Poterie à Ferney-Voltaire (01210). Un contrat de location e pour un loyer mensuel de cinquante euros du 2 novembre 2021 au 29 avril 2022 inclus.

Décision municipale n°48 2021

du 25 octobre 2021

Considérant que le Comité Voltaire a validé la présentation de E pour la

Ferney-Voltaire dispose du théâtre Le Châtelard. La commune signe

du théâtre Le Châtelard en vue de la

Théâtre Le Châtelard (Ferney-Voltaire). La commune de Ferney-Voltaire s'engage à verser à de cette recréation la somme de trente-six mille neuf cent

trente-six euros ( Le règlement de ce montant sera effectué par mandat administratif sur présentation de facture en trois fois, comme suit :

- Un premier acompte de 15

- Un deuxième acompte de 15

- Un solde de 6

Décision municipale n°49 2021

du 25 octobre 2021

Rhône-

et culturels développés dans les écoles élémentaires de la Ville de Ferney-Voltaire. La commune

partiel des parcours éducatifs, artistiques et culturels de la ville de Ferney-Voltaire.

Décision municipale n°50 2021

du 26 octobre 2021

Considérant -

Voltaire, représentée par

ison Saint-Pierre, 11 rue de

Genève à Ferney-

Compagnie FOR les locaux de La Boussole situés au sein de la Maison Saint-Pierre, 11 rue de Genève à Ferney-Voltaire (01210), dans le cadre de ses activités de promouvoir une action culturelle par le

l'affectation des locaux ou les mettre à disposition d'autres personnes sans l'accord préalable et

En

ville.

Décision municipale n°51 2021

du 26 octobre 2021

de Voltaire, 11 rue de Genève, 01210 Ferney-

Voltaire représentée par Monsieur Jean-

ses activités de proposer une activité bénévole ou salariée, aux personnes en situation de handicap, de marginalisation. Considérant

Conseil municipal du 9 novembre 2021 Page 35 sur 37

activité au sein de la Maison Saint-Pierre, 11 rue de Genève à Ferney-Voltaire (01210). La commune met gratuitement les locaux de La Pépinière situés au sein de la Maison Saint-Pierre, 11 rue de Genève à Ferney- dans le cadre de

ses activités, de proposer une activité bénévole ou salariée, aux personnes en situation de handicap,

l'affectation des locaux ou les mettre à disposition d'autres personnes sans l'accord préalable et

En

organisées par la ville.

Décision municipale n°52 2021

du 26 octobre 2021

Considérant les besoins -Voltaire, représentée

el. Considérant que la

-Pierre, 11 rue de Genève

à Ferney-Voltaire (01210). La commune met gratuitement les locaux de La pépinière situés au sein de la Maison Saint-Pierre, 11 rue de Genève à Ferney-

Orion,

l'affectation des

locaux ou les mettre à disposition d'autres personnes sans l'accord préalable et exprès de la

En contrepartie de cette

Décision municipale n°53 2021

du 26 octobre 2021

-Voltaire,

maintenir,

revitaliser

cette activité au sein de la Maison Saint-Pierre, 11 rue de Genève à Ferney-Voltaire (01210). La commune met gratuitement les locaux de La Boussole situés au sein de la Maison Saint-Pierre, 11 rue de Genève à Ferney- dans le cadre

.

Ferney ne pourra changer l'affectation des locaux ou les mettre à disposition d'autres personnes sans l'accord préalable et exprès de la commune. Ladite convention est conclue à compter de sa signature des parties, à tout moment sous

organisées par la ville.

Décision municipale n°54 2021

du 26 octobre 2021

110 Rue Sully 69006 Lyon, représentée par Madame

Agnès DANIEL

connaître les besoins sociaux des malades du SIDA, de créer des réseaux de soutien aux malades, de

la commune a la possibilité

Conseil municipal du 9 novembre 2021 Page 36 sur 37

-Pierre, 11 rue de Genève à Ferney-Voltaire

(01210). La commune met gratuitement les locaux de La Pépinière situés au sein de la Maison Saint- Pierre, 11 rue de Genève à Ferney- dans le

ttre à disposition

d'autres personnes sans l'accord préalable et exprès de la commune. Ladite convention est conclue à

parties, à tout moment sous réserve du r

Décision municipale n°55 2021

du 26 octobre 2021

-

Voltaire représentée par Madame Anne-Françoise CRUCHON

cadre de ses activités, de favoriser les échanges interculturels entre des personnes de nationalités et s « cultures culinaires,

nourriture et alimentation

sein de la Maison Saint-Pierre, 11 rue de Genève à Ferney-Voltaire (01210). La commune met gratuitement les locaux de La Pépinière situés au sein de la Maison Saint-Pierre, 11 rue de Genève à Ferney- dans le cadre

de ses activités à favoriser les échanges interculturels entre des personnes de nationalités et de cultures culinaires, nourriture

et alimentation

l'affectation des locaux ou les mettre à disposition d'autres personnes sans l'accord préalable et

En

organisées par la ville.

Décision municipale n°56 2021

du 26 octobre 2021

Considérant ZA La Poterie, 01210 Ferney-Voltaire

de

promouvoir la pluralité des cultures par le cinéma et de permettre le maintien des petites salles de cinéma de la région franco-suisse. Considérant

activité au sein de la Maison Saint-Pierre, 11 rue de Genève à Ferney-Voltaire (01210). La commune met gratuitement les locaux de La pépinière situés au sein de la Maison Saint-Pierre, 11 rue de Genève à Ferney- dans le cadre de ses

activités a pour but de promouvoir la pluralité des cultures par le cinéma et de permettre le maintien des petites salles de cinéma de la région franco-suisse.

cinémas ne pourra changer l'affectation des locaux ou les mettre à disposition d'autres personnes sans l'accord préalable et exprès de la commune. Ladite convention est conclue à compter de sa

re ou faute grave

manifestations organisées par la ville.

Conseil municipal du 9 novembre 2021 Page 37 sur 37

Décision municipale n°57 2021

du 26 octobre 2021

y en mémoire, 11 rue de Genève, 01210 Ferney-Voltaire

de

promouvoir, recenser, collecter, présenter, conserver et mettre à la disposition des générations futu

contemporain local.

la Maison Saint-Pierre, 11 rue de Genève à Ferney-Voltaire (01210). La commune met gratuitement les locaux de La pépinière situés au sein de la Maison Saint-Pierre, 11 rue de Genève à Ferney-Voltaire dans le cadre de ses activités a pour but

de promouvoir recenser, collecter, présenter, conserver et mettre à la disposition des générations

contemporain local. l'affectation

des locaux ou les mettre à disposition d'autres personnes sans l'accord préalable et exprès de la

En contrepartie de cette mise à

Prochaine séance du conseil municipal : mardi 7 décembre 2021.

La séance est levée à 21 h 38.

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