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Arrêté - ARR2024 804 DGST Renouvel. permission de voirie jusquau 31 dec. 2024 installation dun espace de vente Bouygues Immobilier 1
Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 804 DGST Renouvel. permission de voirie jusquau 31 dec. 2024 installation dun espace de vente Bouygues Immobilier 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE DREUX DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES Autorisation de voirie n°’ ARR2024-804 portant renouvellement de la permission de voirie n° ARR2023-1092 RUE DES ÉPARGES (D34) Le Maire, Conseiller régional, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code de la voirie routière, Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, Vu l'arrêté n°ARR2024-625 du 28 juin 2024 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien LEROUX, Vu la demande en date du 23 juillet 2024 par laquelle la société BOUYGUES IMMOBILIER ORLÉANS, sise 77 BD ALEXANDRE MARTIN - 45000 ORLEANS, représentée par Madame LE GALL demande le renouvellement de la permission de voirie n°’ARR2023-1092 délivrée pour les éléments suivants : - Installation d'un espace de vente, RUE DES ÉPARGES (D34), ARRÊTE Article 1 - L'arrêté n° ARR2023-1092 du 30 novembre 2023 autorisant la société BOUYGUES IMMOBILIER ORLÉANS, sise 77 BD ALEXANDRE MARTIN - 45000 ORLÉANS à occuper le domaine public routier est renouvelé conformément aux prescriptions du présent arrêté. Article 2 - Responsabilité - Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 3 - Redevance - La présente autorisation fera l'objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes : Pos Occupation Localisation(s) Nature Tarif PU| Unité |[Quantités [Montant Redevance du 01/08/2024 |Du 01/08/2024 au|RUE DES installation d' Occupation 0,3lpar m2? | 18] 153 826,2 d'occupation [au 31/12/2024 [31/12/2024 EPARGES (D34) lespace de vente |exceptionnelle et par) Sous-total| 826,2 Montant total Page 1 sur 2 Article 4 - Durée, validité et renouvellement - La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La présente autorisation vaut titre d'occupation. L'occupation est consentie jusqu'au 31 décembre 2024. La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que les travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Fait à Dreux, le __2 6 JUIL. 2024 Pour le Maire, L'Adjoint au Maire délégué à l'occupation du domaine public LP CCS | F £ | | \@re En Sépastien LEROUX DIFFUSION : + BOUYGUES IMMOBILIER ORLÉANS Agents de surveillance de la voie publique Gendarmerie Hôtel de Police Police Nationale Police Municipale Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.felerecours fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. Page 2 sur 2