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Déliberation - DEL 24 195
Déliberation - DEL 24 32
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 32)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tourisme,
REPUBLIQUE FRANCAISE
ESA
Vitrélles Vivre ensemble
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 FEVRIER 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 38
Mis en ligne le : 22/02/2024
L'an deux-mille vingt-quatre et le quinze du mois de février à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui a
été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA - M. AMAR - Mme MORBELLI - M. MERSALI — Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - M, PORTE - Mme NERSESSIAN - M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET
- M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY - Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA - Mme ROVARINO - Mme CHAUVIN - M. JESNE - M. SAURA - M. MENGEAUD — M. SAHRAOUI —
Mme SAHUN - M. ALLIOTTE - Mme PIOMBINO - M. WAHARTE
Pouvoirs :
Mme ATTAF à Mme CUILLIERE - Mme ROSADONI à M. PIQUET - Mme LEHNERT à M. RENAUDIN -
Mme CARUSO à Mme MICHEL - M. FERAL à M. ALLIOTTE - - M. BOCCIA à Mme SAHUN - M. SANCHEZ à M. WAHARTE - M. GACHET à Mme PIOMBINO
Absents :
M. BORELLI
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT
OBJET : CONVENTION D'OCCUPATION D'UNE SALLE A LA MEDIATHEQUE LA PASSERELLE AVEC LE
CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 — PMI - POUR UN GROUPE DE PAROLE DE PERES
N° Acte : 8.9
Délibération n°24-32
Considérant que dans le cadre de la politique départementale de prévention sanitaire et de
protection maternelle et infantile des maisons départementales de la solidarité, la Médiathèque la Passerelle accueillera les 24” et 4ème mardi de chaque mois de 17H30 à 19H00, un groupe de
parole de pères.
Considérant que la Ville entend faciliter les missions de la PMI et permettre la mise à disposition de la salle « Bulle » de la Médiathèque La Passerelle qui servira de lieu convivial d'échanges, sans
crainte de jugement, de réceptacle aux émotions et offrira un espace d'écoute et d'expression, où
les difficultés pourront être accueilies et entendues.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vitroles 13. Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Considérant la convention qui définit les engagements respectifs de chacun,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
APPROLVE les termes de la convention
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, ses avenants et tous les actes
techniques associés.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 21/02/2024
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation La Directrice des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
SAHI €. LANZARONE
\
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 7 90 00 - wmv virolles13.fr Page 2/2 D DÉPARTEMENT La BOUCHES:
(4 DU'RHÔNE
DIRECTION DES ETUDES, DE LA PROGRAMMATION
ET DU PATRIMOINE
Service Gestion immobilière
CONVENTION D'OCCUPATION
ENTRE
La Commune de Vitrolles, domiciliée Place de Provence, 13127 VITROLLES, représentée
par son Maire, Monsieur Loïc GACHON,
ci-après dénommée la Commune"
D'UNE PART,
ET
Le Département des Bouches-du-Rhône, représenté par Madame Martine VASSAL,
agissant en sa qualité de Présidente du Conseil départemental, en vertu d'une délibération
n°CD-2021-07-01-5 du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 1° juillet 2021, ou
son représentant, Monsieur Patrick GHIGONETTO, Conseiller départemental, Délégué au
Patrimoine, à l'Immobilier et au Patrimoine Culturel ayant tous pouvoirs à l'effet des
présentes, et en l'espèce en vertu d'une délibération de la Commission permanente du
ci-après dénommé « l'occupant »
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui sui PREAMBULE
Le Département des Bouches-du-Rhône, par l'intermédiaire de sa Direction Générale Adjointe de la Solidarité, exerce des missions de protection, de prévention et d'insertion.
Par ailleurs, au sein de la Direction Générale Adjointe de la Solidarité, la Direction de la
Protection Matemelle et Infantile et de la Santé Publique est chargée de la mise en œuvre de
la politique départementale de prévention sanitaire et de protection matemelle et infantile des
maisons départementales de la solidarité.
Afin de faciliter ces missions, la commune de Vitrolles autorise le Département à occuper des
locaux au sein de la Médiathèque de Vitrolles — Place de la Liberté, quartier les Pins à
Vitrolles (13127) pour la mise en place d’un groupe de parole de pères. Celui-ci servira de
lieu convivial d'échanges, sans crainte de jugement, de réceptacle aux émotions et offrira un
espace d’écoute et d'expression, où les difficultés pourront être accueillies et entendues.
L'objet de la présente convention est ainsi de définir les modalités d'occupation des locaux,
sis au sein de la Médiathèque de Vitrolles — Place de la Liberté, quartier les Pins à Vitrolles
(43127).
ARTICLE 1 : DESIGNATION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de mise à disposition de locaux
situés au sein de la Médiathèque de Vitrolles — Place de la Liberté, quartier les Pins à Vitrolles
(13127) en vue de la tenue de groupe de paroles pour les pères.
L.1- Les locaux
Il s’agit de locaux au sein de la Médiathèque de Vitrolles. Ils se composent :
= d’une salle intitulée « la bulle » de 70m?
= Accès aux sanitaires
Les locaux sont représentés sur le plan joint en annexe n°1 de la présente convention.
Ainsi que le tout existe et comporte, sans aucune exception, ni réserve, l'occupant déclare
connaître les lieux pour les avoir vus et visités en vue du présent acte.
1.2- Le mobilier et l'équipement
La Commune met à la disposition de l'occupant, qui l’accepte, un ensemble de mobiliers,
notamment des tables, des chaises.
ARTICLE 2 : DESTINATION
Les locaux sont destinés à la tenue des groupes de parole auprès de pères pour une action de
parentalits
Toute activité annexe susceptible d'être gérée par l'occupant au sein des locaux devra faire
l'objet d'un accord formel explicite et préalable de la Commune.
215 En aucun cas, l'occupant ne pourra céder son droit à occupation, ni sous-louer, ni domicilier
même gratuitement un tiers, dans tout ou partie des locaux mis à sa disposition par la
présente.
L’occupant déclare faire son affaire personnelle des autorisations qui seraient, le cas échéant,
nécessaires à l’exercice de son activité dans lesdits locaux.
Pendant toute la durée de l'occupation, il s’oblige à se conformer à tous règlements, arrêtés,
injonctions administratives.
Les locaux, objet de la présente convention, seront mis à disposition de l'occupant aux jours
et horaires suivants :
Les 2èmes et 4èmes mardis de chaque mois de 17h30 à 19h00
L'occupant pourra modifier ses créneaux horaires et joumaliers habituels avec l'accord
express de la Commune sans qu'il soit nécessaire de passer un avenant à la présente
convention sauf dans le cas où cette modification entraînerait un changement substantiel
dans le volume global des heures et des jours d'occupation.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention est consentie pour une durée d'un an renouvelable par tacite
reconduction, à compter de la date de sa signature, dans la limite de trois (3) fois sauf si les
parties décident d’y mettre fin avant l'expiration de cette période dans les conditions fixées à
l’article 9 RESILIATION de la présente convention,
ARTICLE 5 : REDEVANCE ET CHARGES LOCATIVES
5.1: Redevance
L'occupation des locaux ne donnera pas lieu au versement d’une redevance compte tenu des
missions d'intérêt général de l'occupant.
harges locatives
Les charges de fonctionnement (eau, électricité, chauffage) des locaux restent à la charge de
la Commune, de même que l'entretien, le ménage et les travaux de propreté.
ARTICLE 6 : JOUISSANCE DES LIEUX
L'occupant devra veiller à préserver les lieux de toute dégradation et à les conserver en état
permanent de propreté.
Toute détérioration des locaux ou du matériel provenant de la négligence grave de la part de
l'occupant devra faire l’objet d’une remise en état à ses frais.
L'occupant n’entreprendra aucune modification, ni réparation dans les locaux sans avoir
obtenu au préalable l'accord de la commune.
La Commune peut à tout moment procéder à des visites des lieux afin de pouvoir effectuer les
interventions nécessaires ou urgentes qui pourraient s'imposer.
3/5 ARTICLE 7 : CONDITIONS D'OCCUPATION
L'occupant s'engage à :
+ accepter de prendre les lieux en l’état dans lequel il les trouve au moment de leur
utilisation sans pouvoir exiger de la part de la commune aucun travaux où
aménagement ;
= n’utiliser les locaux que dans le cadre prescrit dans le préambule ;
- prendre soin des locaux et du matériel utilisé ;
= user des lieux occupés dans le cadre d’une gestion paisible et raisonnable ;
- veiller à prendre soin des lieux ainsi que du matériel utilisé et à les préserver de
toute dégradation ;
+ prendre connaissance, préalablement à l’utilisation des locaux, des consignes
générales de sécurité ainsi que des consignes spécifiques données par la commune ;
= respecter ces consignes, notamment, de ne pas accueillir un nombre de personnes
plus important que celui qui a été agréé par la commission de sécurité ;
- signaler à la Commune tout fait susceptible de nuire à la sécurité du public accueilli
et tout dysfonctionnement affectant les locaux :
- ne pas réaliser des activités ou un accueil à connotation religieuse, politique, à
caractère commercial ou à but lucratif ;
+ organiser ses activités en respectant la réglementation en vigueur, les usages de
moralité, de bonnes mœurs et de bon voisinage ;
- effectuer toutes les déclarations réglementaires et légales auprès des organismes et
administrations intéressées par les activités réalisées ;
ARTICLE 8 : ASSURANCE ET RESPONSABILITE
L'occupant fera assurer la chose utilisée auprès d’une compagnie notoirement solvable et
pour une somme suffisante contre les risques dont il doit répondre en sa qualité d’occupant,
notamment contre l'incendie, les dégâts des eaux, les vols et les risques de toutes natures liés
à l'occupation ainsi que le recours des voisins et des tiers.
De la même manière, il devra faire assurer le matériel, les équipements et le mobilier dont il a
la garde à quelque titre que ce soit
L'occupant répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée de
son occupation à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu dans un cas de force majeure.
11 supporter toutes les réparations qui deviendraient nécessaires par suite des dégradations de
son fait ou de celui de son personnel ou du public quil accueille.
Il avisera la Commune, de toutes dégradations qui pourront survenir dans les lieux, quelle
qu’en soit la cause.
ARTICLE 9 : RESILIATION
La résiliation de la présente convention pourra être prononcée :
- en cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention. Cette demière pourra être ainsi résiliée de plein droit par l’une ou l’autre
des parties à l'expiration d’un délai de deux mois suivant la date de réception d’une
lettre recommandée avec accusé de réception,
415 = par la Commune, si celle-ci désire avoir la libre disposition des lieux, à charge pour
elle de prévenir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception
moyennant un préavis de deux mois à compter de la réception de ladite lettre,
= par l'occupant dans le cas où ce dernier n'en aurait plus l’utilisation, dans les mêmes
formes et délais.
ARTICLE 10 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, la Commune fait élection de domicile Place de Provence,
13127 - Vitrolles, et l'occupant en l'Hôtel du Département, 52 avenue de Saint-Just - 13256
MARSEILLE Cedex 20.
Fait en deux (2) exemplaires, à Marseille, le
Pour la Commune de Vitrolles Pour la Présidente du Conseil
Le Maire départemental
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
Loïc GACHON Patrick GHIGONETTO
Annexe 1 : Plan de situation des locaux
5/5