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Déliberation - DEL 24 238
Déliberation - DEL 24 74
Déliberation - DEL 24 239
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 239)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 38
Mis en ligne le : 17/12/2024
L'an deux-mille vingt-quatre etle douze du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la Convocation qui lui à
été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR -M. MERSALI- Mme CUILLIERE
— M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN -
M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY
Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA- Mme ROVARINO - Mme CHAUVIN- M. MATHON - M, SAURA — M. MENGEAUD —
Mme MERAKCHI — M. SAHRAOUI - M. LICCIA - M. BOCCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE
- M. SANCHEZ - M. LARLET - M. WAHARTE -
Pouvoirs : Mme MORBELLI à M. GACHON - M. JESNE à M. MATHON - Mme PIOMBINO à M. SANCHEZ
Absents : M. BORELLI
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUI
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DES BIENS VACANTS CADASTRES SECTION AN 32p
ET AN 73 - DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DES BIENS OCCUPES PARCELLE AN 32P -
VENTE COMMUNE DE VITROLLES / SOCIETE ICADE PROMOTION - GRIFFON
Ne Acte : 3.6
Délibération n°24-239
Vu l'article L 2141-1 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
Vu l'article 9 de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005, précisant que toute emprise peut être désaffectée et déclassée du domaine public de la Commune, dans son domaine privé, sans enquête
publique, dès lors qu'elle ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée
par la voie,
Vu l'artide L 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, autorisant les
collectivités territoriales à déclasser par anticipation et vendre les biens immobiliers relevant du
domaine publics, avant que la désaffectation ait été constatée, dans les cas d'opérations de construction,
Vu la Charte de l'Evaluation du Domaine établie par la Direction Générale des Finances Publiques, de
juin 2020,
HÔTEL DEVILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vu virolles 13. Page 1/3 REPUBLIQUE FRANCAISE
Vu que la Commune de Vitrolles est propriétaire d'un foncier clôturé cadastré section AN n° 32 (3254
m2) et AN n° 73 (650 m?), sis dans le secteur du Griffon, dont le bâti est vétuste et interdit en
grande partie au public,
Vu que l'épicerie sociale occupe encore quelques espaces sur ledit site, dans l'attente de sa relocation
sur le secteur des Hermès, dont les locaux font l'objet d'une opération de réhabilitation,
Vu que la Commune, garante de la comptabilité publique, ne peut engager des travaux
d'investissement importants, qui pèseralent lourds sur le budget de la ville,
Considérant que ces parcelles, par leur localisation et leur configuration répondent aux besoins de
logements, toujours importants sur la Commune,
Considérant que ces propriétés ne présentent plus d'utilité pour le service public et qu'il convient
dans ces conditions, de céder cette emprise,
Considérant la lettre de consultation lancée le 5 février 2024,
Considérant qu'à l'issue de la procédure, la société ICADE PROMOTION a été retenue, pour son projet
de reconversion ambitieux à l'échelle du site, permettant la réalisation d'un programme immobilier,
qui disposera d'un espace dédié à l'activité et qui répondra aussi aux enjeux de développement
durable.
Considérant que les parties ont convenu une transaction pour un montant de 2 100 000 €,
conformément au bilan financier prévisionnel de l'opération d'ICADE PROMOTION, montant qui
pourrait faire l'objet d'une nouvelle délibération, si le prix devait êtremodifié au regard des aléas
techniques rencontrés dans le cadre de la réalisation du programme immobilier (consistance du sol,
présence d'eau),
Considérant l'avis du Pôle Evaluation Domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques
PACA et des Bouches-du-Rhône, en date du 5 novembre 2024, déterminant la valeur vénale des biens, qui est compatible avec le prix susvisé,
Considérant les délais contraints du programme d'aménagement et de construction, des études et autorisations d'urbanisme et de la nécessité de maintenir l'épicerie sociale sur site, afin de garantir
la continuité du service public, dans l'attente de sa relocalisation,
Considérant qu'il convient de désalfecter et de déclasser la partie vacante et de procéder au déclassement par anticipation des locaux occupés, afin de permettre la réalisation du projet dans les
délais souhaités,
Considérant que dans le cadre de cette procédure, une étude d'impact pluriannuelle tenant compte
de l'aléa inhérent au déclassement par anticipation, est annexée à la présente délibération.
Considérant l'accord des parties de formaliser cette cession, dont les conditions seront consolidées dans le cadre d'une nouvelle délibération, qui constater la désaffectation de la partie occupée,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 34 Pour et 4 Contre (LARLET Jean Patrick / SANCHEZ Philippe représentant : PIOMBINO Patricia / WAHARTE Stéphane)
CONSTATE la désaffectation matérielle de la partie vacante, cadastrée section AN n° 32, d'une
surface de 2 340 m2 environ, et le terrain cadastré AN n° 73 qui n'ont plus vocation publique,
PRONONCE le déclassement de ladite emprise, en vue de l'incorporer dans le domaine privé
communal.
APPROUVE le déclassement anticipé de la surface occupée par l'épicerie sociale, d'une contenance
de 280 m2 environ, sis sur le même bien cadastré section AN n° 32, jusqu'à son départ provisoire,
conformément à l'étude d'impact pluriannuelle jointe à la présente délibération.
APPROUVE la vente des parcelles cadastrées section AN n° 32 (3254 m2) et AN n° 73 (650 m2), pour
un montant de 2 100 000 € à ICADE PROMOTION (ou tout substitut).
PRECISE que le prix devra faire l'objet d'une nouvelle délibération si l'aménageur rencontrait des
contraintes techniques, qui impacteraient fortement le montage financier du programme,
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 7 90 00 - uw. viols 13.#r Page 2/3 REPUBLIQUE FRANCAISE
PRECISE qu'ICADE PROMOTION versera, dans le cadre d'une promesse de vente, une caution
bancaire (garantie financière) d'un montant de 210 000 €, qui restera acquise à la Commune, si
ICADE PROMOTION ne donnerait pas suite à l'opération.
PRECISE qu'ICADE PROMOTION prendra en charge l'ensemble des diagnostics, y compris le PEMD
issus de la démolition), le dévoiement des réseaux éventuellement, les sondages de sol (notamment
étude G1 ou G2), les frais de démolition et ceux du notaire.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la
concrétisation de la vente (promesse de vente et acte authentique).
AUTORISE ICADE PROMOTION (out tout substitut) à déposer le permis de construire.
IMPUTE la recette au Budget Principal - Section Investissement de la Commune de Vitrolles.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 13/12/2024
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation La Directrice des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
LANZARONE
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 QD - vmum.wirolles13.fr Page 3/3 amrewmese|amreumense)|onpeuwnesel praenNÉiiapeoimdenpumaen(apeañen|247920ssap96e NOUONDEsud gAudeueLope)JUL DOgaudeuaueggaudeuaugsuparsequeua|mpdoueugUIELI2}npa}NelueuuoG| sredlurpSIUEAepessauoug
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ACHAT FONCIER ACCESSION 67 LOGEMENTS. | 210
RO El TAXE D'URBANISME sis
FRAIS DIVERS LIÉS AU FONCIER (FRAS DE NOTAIRE. SONDAGES, GÉOMÈTRO) | 170
VRD ET ESPACES VERTS ss
177 90
CHIFFRE D'AFFAIRE LOGEMENT AGCESSION VO rm Vitrélles
ETUDE D'IMPACT
(Réalisée dans le cadre d'un déclassement anticipé du domaine public)
La présente étude d'impact est réalisée en application de l'article L 2141-2 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), issu de l'Ordonnance n° 2017-
562 du 19 avril 2017.
L/ CONTEXTE DE L'ETUDE
La Commune de Vitrolles est propriétaire d'un foncier clôturé cadastré section AN n° 32
(3254 m2) et AN n° 73 (650 m2), d'une contenance totale de 3904 m?, sis au Griffon.
Ces emprises anciennement occupées par le CFAI puis par les services municipaux,
d'une contenance d'environ 2340 m?, sont aujourd'hui vacantes et désaffectées
matériellement, puisqu'elles n'ont plus vocation publique. Une grande partie est
d'ailleurs interdite au public, au regard de la vétusté et de la dangerosité du site.
La partie restante, de 280 m2 environ, est toujours occupée par l'épicerie sociale du
CCAS de la ville de Vitrolles et continue donc à relever du domaine public communal,
dans la mesure où elle ne peut pas interrompre son activité de service public. A ce sujet, l'épicerie sociale doit être prochainement délocalisée sur un autre périmètre,
lui-même objet d'une réhabilitation.
Aussi, dans le cadre de la valorisation de son patrimoine, la Commune, propriétaire
desdites parcelles qui n'ont plus d'utilité pour le service public et s'appuyant sur :
- des travaux nécessaires qui seraient à engager pour réhabiliter le site du Griffon,
- des dépenses importantes qui fragiliseraient le budget de la commune,
- Une demande sans cesse croissante de logements sur le territoire vitrollais,
à fait le choix de céder cette emprise, afin de développer une offre de logements qui
s'inscrit dans le cadre d'une politique urbaine maîtrisée.
La Commune a ainsi lancé une lettre de consultation le 7 février 2024.
A l'issue de la procédure, c'est la société ICADE PROMOTION qui a été retenue, pour la
réalisation d'un programme de 66 logements environ en R + 3, avec un local d'activité
en rez-de-chaussée, qui reste à finaliser, développant une surface de plancher totale de
5210 m? environ, qui fera l'objet d'un permis de construire.
Toutefois, considérant qu'une partie de la parcelle cadastrée section AN n° 32, est
encore occupée, (comme mentionné précédemment), il sera fait application de l'article
L 2141-2 du CG3P (en dérogation à l'article L 2141-1 du même Code), les locaux
occupés pouvant alors être déclassés par anticipation et cédés, bien que la
désaffectation n'ait pas encore été constatée, du fait de la nécessité d'assurer le
fonctionnement du service à vocation publique et d'intérêt général, présent sur le site
(épicerie sociale).
IZ/ MOTIVATION DANS LE TEMPS DE LA DESAFFECTION D'UNE PARTIE DE LA
PARCELLE AN 32
Le CCAS situé sur le secteur nord de la Commune de Vitrolles porte en effet aujourd'hui
un projet ambitieux et innovant (autour d'un habitat inclusif), dans le quartier des
Hermes, permettant de regrouper, sur un même site, un accueil de qualité dans des
espaces plus adaptés avec une gestion plus efficiente de ses équipes, en y intégrant
aussi l'épicerie sociale, sise dans les quartiers sud (sur l'emprise qui va être cédée au
Griffon).
Le bâtiment de la résidence autonome des Hermes, situé en centralité de la Commune et
appartenant entièrement à Logis Méditerranée, s'est aujourd'hui libéré.
Le CCAS souhaite donc saisir cette opportunité pour regrouper l'ensemble de ses
activités sur ce bâtiment, pour des raisons d'accessibilité et de visibilité, ce qui
nécessitera des travaux de réhabilitation.
Ceux-ci, dès lors qu'ils seront engagés, devraient être livrés en 2026.
Or, ICADE PROMOTION devra procéder à la démolition du site vers septembre 2025, en
vue de la réalisation du programme immobilier.
L'épicerie sociale ne pourra se maintenir sur les lieux après cette date.
Ainsi, il s’agit d'une situation dans laquelle “les nécessités de l'usage direct du public”
contraignent à repousser la désaffectation de la partie occupée par l'épicerie sociale, à son départ provisoire, conformément à l'art 2141-2 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques.
Aussi, conformément aux accords pris entre la Commune et ICADE PROMOTION, il a été
convenu, afin de faciliter le déroulement du phasage du projet et notamment de signer
une promesse de vente, de déposer un permis de construire. de procéder à un
déciassement par anticipation, pour la partie occupée.
PA( IR LA COMMUNE DE VITROLLE: AGE P!
Il résulte des dispositions de l'article L 2141-2 du CG3P :
- Que le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public des
personnes publiques et affecté à un service public ou un usage direct du public
peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée, alors même que les
nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette
désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement,
Qu'en cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera
résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai et
organiser les conséquences de cette résolution,
Que toute cession intervenant dans les conditions prévues par l'article L 2141-2
du CG3P, donne lieu sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte
de l'aléa, à une délibération motivée de la collectivité territoriale à laquelle
appartient l'immeuble cédé.
En l'espèce, il est prévu la signature d'une promesse unilatérale de vente aux termes de
laquelle l'acte de vente, n'interviendra :
- qu'après le départ de l'épicerie sociale (l'usage direct du public n'étant plus
nécessaire), et
- constatation de la désaffectation matérielle de la partie occupée, (établie par la Police
Municipale), conformément au calendrier prévisionnel reprenant les différentes étapes du
projet. Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Eva
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-
Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Pêle Gestion Publique
Division de l'évaluation domaniale et de la gestion des
patrimoines privés
Pèle d'évaluation domaniale
16 rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Courriel: drfipt3.pole-evaluation@dgfip finances gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
{Affaire suivie par : Michel Melloul
Courriel : michel melloul@dgfp finances gouv.fr
Téléphone : 04 91 09 60 81
Réf DS: 19128395
RéFOSE: 2024-13117.55247
7302-SD
F FINANCES PUBLIQUES
Le 05/11/2024
La Directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
è
Mairie de VITROLLES
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature du bien :
Adresse du bien :
Valeur :
Terrain avec bâtis à démolir
Avenue Jean Monnet, 13127 Vitrolles
2 400 000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 15 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de
la valeur ») 1- CONSULTANT
affaire suivie par : Mme Lucie JANVIER - Responsable du pôle affaires foncières et domaniales..
2-DATES
de consultation : [22/07/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet 22/10/2024
3- OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
311. Nature de l'opération
Cession : æ
Acquisition : amiable Cl
par voie de préemption []
par voie d'expropriation C]
Prise à bail :
A l
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : m
|Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de []
iinstruction du 13 décembre 2016" :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) (]
3.3. Projet et prix envisagé
Projet de cession à ICADE PROMOTION en vue de la réalisation d’un programme immobilier.
La surface de plancher projetée est de 5 210 m° dont 400 m? de locaux tertiaires.
Prix négocié ou demandé : 2 100 000 €.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation particulière - environnement - accessibilité - voi et réseau
Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Le bien se situe sur la commune de Vitrolles.
ITROLLES
Lei Pirichinaies,
1 Fréscoute
Sainte Mare
laGiscére 1Richauds HP leRepos La Bonne.
4.2. rences cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie
Vitrolles AN 32 LE GRIFFON 3254m
Vitrolles AN 73 LE GRIFFON 650 m?
TOTAL 3904 m°
4.3. Descriptif
Terrains supportant des bâtiments anciens, affectés à des services de la municipalité, et destinés à
être démolis, pour la réalisation d'un programme immobilier. La parcelle AN 32 (3 254 m°) dispose d'un bâti en R +1 de 2 700 m? environ, qui accueillait des ateliers techniques, des bureaux, des salles de formation (ex CFAI) et la parcelle AN 73 (650 m°), qui constitue l'accès.
Aujourd'hui, le site est partiellement occupé (1/3 environ). Les 2/3 du bâti ont été libérés et sont interdits au public, pour dangerosité. Seuls sont encore présents le CCAS et l'épicerie sociale, qui
doivent être relocalisés prochainement. Le projet ICADE PROMOTION a été retenu.
Projet :
Programme immobilier de 66 logements en R + 3 -incluant un local d'activités d'une SDP de 400 m?
et 128 places de parking en R- 2. La SDP des logements est de 4 810 m°.
Logements en accession libre (TVA 5,5% et TVA 20 %) essentiellement pour de la résidence
principale (primo accédant et secundo accédant).
4.4. Surfaces du bâti
2 700 m°? à démolir.
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble Commune de Vitrolles.
5.2. Conditions d'occupation
Partiellement occupé.
6- URBANISME
Règles actuelles
PLU approuvé le 28/11/2013.
Zone UBb.
La zone UB correspond aux zones à dominante d'habitat et d'équipements collectifs
caractérisés par une forte densité. La zone UB est divisée en plusieurs secteurs de hauteurs
décroissantes. Elle comprend les secteurs UBa, UBb et UBc
7- MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
Méthode par comparaison ( charge foncière) q
de l'étude objective des mutations de
l'immeuble à évaluer sur le marché immobil
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.11.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
à fixer la valeur vénale ou locative à partir
res ou se rapprochant le plus possible de
Recherche de termes de comparaison de charges foncières sur la commune de Vitrolles :
ommune fagresseñeudrcadastre a (te vente lpixene |SDPen {charge foncierdobservations enregistrement mé €
12 logements collectifs
roles |LA PLAINE (on 446 2ousposs7 lasozne laooooo me (51348 et 19 places de
| | stationnement
Es 36 logements collectifs.
Virolles [LES HERMES Se egar 2020P07495 (asiom2o Keooooo 1er |455,24 et 52 places de
| {stationnement
Viroies (ES es [EL 452 Roispoae2 (oos18 [1400000 (so18 (257,33 67 logements colectts|
FT [42 logements collecufs|
+ 46 stationnements
Mitoles (PREUES [p.53 Rowgpousze lauosns [1160000 l1e71 583,46 Jen sous-sol + 13 stationnements
__ lextérieurs |
Viroles SAINT on [BE 322 Potspossoi laooa1s l20o000 750 (266,67 11 logements colectts —_ 19 logements collectifs Vitrolles |LIOURAT |8v58 Ro2zposooi (270422 (roo00o 1184 |5e122 + 33 places de parking _ | (dont 23 en sous-sol
moyenne 46128
imériane 484,36 8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Aucune source externe à la DGFIP n'a été consultée.
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
La valeur moyenne de l'étude de marché est 461,23 €/m?, la médiane 484,36 € m°, la maximale
591,22 €/m? et la minimale 266,67 €/m°.
Il sera retenu la valeur moyenne de 460 € par m? de SDP pour tenir compte de la mixité des locaux
{moindre valorisation des locaux tertiaires)
soit une valeur vénale de : 460 € x 5 210 m° = 2 396 600 € arrondie à 2 400 000 €
9- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui
résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 2 400 000 € (arrondie).
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 15 % portant la valeur minimale de vente
sans justification particulière à 2 040 000 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et
plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du
consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix
plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de
cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un
prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécess:
sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas où si
réalisée dans ce délai.
“pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou
communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la
mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective
intervient ultérieurement.
si l'accord* des parties
l'opération n'était pas
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du
présent avis. Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles
d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à
changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte
une modification de ces dernières.
11- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession
du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation
domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne
peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de
présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
sos.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux
documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des
règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret
professionnel.
Aïinsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien
de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient
d'occulter préalablement les données concernées.
Pour la directrice régionale des Finances
Publiques et par délégation,
Isaholle FHÉRON
Inspectiice divisionnaire
des Finances Publiques
N° OSE 2024-13117-55247
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et
de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des
Finances Publiques.