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Déliberation - DEL 24 182
Déliberation - DEL 24 209
Déliberation - DEL 24 235
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 235)
Thèmes du document : Santé, Logement, Tourisme,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 38
Mis en ligne le : 17/12/2024
L'an deux-mill vingt-quatre etle douze du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui ui à
été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M. MONDOLONT - Mme CZURKA- M. AMAR -M. MERSALI- Mme CUILLIERE
— M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN
M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY -
Mme MICHEL - Mme RAFIA — Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA-
Mme ROVARINO - Mme CHAUVIN- M. MATHON — M. SAURA - M. MENGEAUD -
Mme MERAKCHI - M. SAHRAOUI - M. LICCIA - M. BOCCIA - Mme SAHUN- M, ALLIOTTE
- M, SANCHEZ - M. LARLET - M. WAHARTE -
8 : Mme MORBELLI à M. GACHON - M. JESNE à M. MATHON - Mme PIOMBINO à M. SANCHEZ
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUI
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX D'UN LOCAL POUR LE
CONSEIL DEPARTEMENTAL/CONSULTATIONS DANS LE CADRE DE LA PROTECTION
MATERNELLE ET INFANTILE
N° Acte : 3.5
Délibération n°24-235
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération CP-2024-09-27-178 du 27 septembre 2024, de la Commission Permanente du
Conseil Départemental,
Vu la demande de mise à disposition gratuite de la salle polyvalente de la maison associative de quartier du Liourat, émanant du Conseil Départemental, dans le cadre de la réalisation de consultations dans le
domaine de la Protection Maternelle et Infantile,
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 7 90 00 - vumvitrolles13.fr Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Considérant la convention ci-annexée, portant sur la mise à disposition de locaux sis à la maison de quartier du Liourat, Square Michel Colucci, 5 rue Fernand Benoit à Vitrolles (13127),
Considérant que les créneaux d'occupation accordés, sont tous les jeudis matin de 9heures à 12 heures, de la signature de la dite convention au 31 juillet 2025,
Considérant que la Commune souhaite faciliter la réalisation de ce projet d'espace d'observation pour
les enfants âgés de dix-huit mois à quatre ans, présentant des difficultés relationnelles ou développementales avant l'entrée à l'école maternelle,
Considérant que cet espace de type « groupal » permettra la réalisation de consultations destinées aux enfants et en présence de leurs parents, par un psychologue, une assistante sociale, une psychomotricienne, un éducateur spécialisé, un médecin, une infirmière puéricultrice, une éducatrice de jeunes enfants (PMI),
Considérant que ce regard croisé de professionnels permettrait de proposer aux familles du territoire,
une orientation et un accompagnement précoce des plus pertinents,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Etendu l'exposé de son Président et après délibéré, vote à l'Unanimité
APPROUVE, la mise à disposition à titre gracieux de la salle polyvalente du Liourat pour le Consel Départemental, par la signature d'une convention, afin d'organiser des consultations dans le cadre de la Protection Maternelle et Infantile.
AUTORISE, Monsieur le Maire ou son representant à signer la dite convention, ses avenants et les actes techniques afférents.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 13/12/2024
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation
La Directrice des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
LANZARON!
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : O4 42 77 90 00 - vnv.virolles13.fr Page 2/2 DORRÔME
DIRECTION DES ETUDES, DE LA PROGRAMMATION
ET DU PATRIMOINE
Service Gestion immobilière
D'OCCUPATION
ENTRE
La commune de Vitrolles, domiciliée en l'Hôtel de Ville, Place de Provence à Vitrolles (13127), représentée par son Maire, Monsieur Loïc GACHON,
Ci-après dénommée * la Commune"
D'UNE PART,
ET
Le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Madame Martine VASSAL, agissant en sa qualité de Présidente du Conseil départemental, en vertu d'une délibération n°CD-2021- 07-01-01 du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 1°’ juillet 2021, où son représentant, Monsieur Patrick GHIGONETTO, Conseiller départemental, Délégué au
Patrimoine, à l'Immobilier et au Patrimoine Culturel ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, et en l'espèce en vertu d'une délibération de la Commission Permanente du , D 8 DEC. 2023
Ci-après dénommé "l'occupant"
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
LG PREAMBULE
Le département des Bouches-du-Rhône, par l'intermédiaire de sa Direction Générale Adjointe de la Solidarité, exerce des missions de protection, de prévention et d'insertion.
Au sein de la Direction Générale Adjointe de la Solidarité, la Direction de la Protection
Matemelle et Infantile et de la Santé Publique (DPMISP) est chargée de la mise en œuvre de la
politique départementale de prévention sanitaire et de Protection Maternelle et Infantile (PMI).
La Protection Maternelle et Infantile (PMI) et le Centre Médico Psychologique pour enfant
(CMP) ont élaboré un projet d'espace d'observation pour des enfants âgés de dix-huit mois à
quatre ans en présence de leurs parents.
Cet espace de type « dispositif groupal » a pour objectif de croiser les regards de professionnels
à l'égard d'enfants ayant des difficultés relationnelles ou de développement avant l'entrée en
école matemelle. Ceci permettrait de proposer aux familles concernées une orientation et un
accompagnement précoce les plus appropriés possibles.
Afin de faciliter ces missions, la ville de Vitrolles met à la disposition du Département des
locaux situés à la maison de quartier du Liourat, Square Michel Colucci, 5 rue Fernand Benoit,
à Vitrolles (13127).
La présente convention a pour but de définir les conditions de mise à disposition des locaux.
ARTICLE1 : OBJET
La présente convention a pour objet d'autoriser le Département à occuper des locaux situés à la
maison de quartier du Liourat Square Michel Colucci, 5 rue Femand Benoît, à Vitrolles (13127)
pour la réalisation de consultations par un psychologue, une assistante sociale, une
psychomotricienne, un éducateur spécialisé, une secrétaire médicale (CMP), un médecin, une
infirmière puéricultrice, une éducatrice de jeunes enfants (PM).
ARTICLE 2 : DESIGNATION
La commune de Vitrolles met à disposition de l'occupant des locaux situés à la maison de
quartier du Liourat, Square Michel Colucci, 5 rue Femend Benoit, à Vitrolles (13127).
es loc
11 s’agit de la salle polyvalente.
L'occupant bénéficiera d’un accès aux sanitaires.
2.2 - Matériels mis à disposition de l'occupant
Des tables et des chaises.
L'occupant déclare bien connaître les lieux pour les avoir visités, sans qu'il soit besoin d'en faire
plus ample désignation.
21/5
LG ARTICLE 3 : DESTINATION
Les locaux, objets de la présente occupation, sont destinés aux personnels du Centre Médico Psychologique pour enfant (CMP) et aux services extemes de la Direction Générale Adjointe de la Solidarité, qui les occupent dans le cadre de leurs missions de PMI.
Ces locaux sont mis à disposition de l'occupant :
Tous les jeudis matins hors vacances scolaires de 9h00 à 12h00
Toute demande d’utili
Commune.
ion en dehors de ces créneaux est soumise à l'accord express de la
ARTICLE 4: DUREE
La présente convention est consentie pour une durée allant de la date de sa signature, jusqu'au 5 juillet 2024.
ARTICLE 5 : REDEVANCE ET CHARGES LOCATIVES
5.1: Redevance
L'oceupation des locaux ne donnera pas lieu au versement d’une redevance compte tenu des
missions d'intérêt général de l’occupant.
Char; ives
Les charges de fonctionnement (eau, électricité, chauffage) des locaux restent à la charge de la Commune, de même que l'entretien, le ménage et les travaux de propreté.
ARTICLE 6 : JOUISSANCE DES LIEUX
L'occupant devra veiller à préserver les lieux de toute dégradation et à les conserver en état permanent de propreté.
Toute détérioration des locaux ou du matériel provenant de la négligence grave de la part de l'occupant devra faire l'objet d’une remise en état à ses frais.
L'occupant n’entreprendra aucune modification, ni réparation dans les locaux sans avoir obtenu au préalable l'accord de la Commune.
La Commune peut à tout moment procéder à des visites des lieux afin de pouvoir effectuer les interventions nécessaires ou urgentes qui pourraient s'imposer.
3/5
LG ARTICLE 7 : CONDITIONS D'OCCUPATION
L'occupant s'engage à :
- accepter de prendre les lieux en l’état dans lequel il les trouve au moment de leur
utilisation sans pouvoir exiger de la part de la Commune aucun travaux où
aménagement ;
= n'utliser les locaux que dans le cadre prescrit dans le préambule ;
+ prendre soin des locaux et du matériel utilisé ;
- user des lieux occupés dans Le cadre d’une gestion paisible et raisonnable ;
- veiller à prendre soin des lieux ainsi que du matériel utilisé et à les préserver de toute dégradation ;
= prendre connaissance, préalablement à l’utilisation des locaux, des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes spécifiques données par la Commune ;
= respecter ces consignes, notamment, de ne pas accueillir un nombre de personnes plus important que celui qui a été agréé par la commission de sécurité ;
= signaler à la Commune tout fait susceptible de nuire à la sécurité du public accueilli et tout dysfonctionnement affectant les locaux ;
ne pas réaliser des activités ou un accueil à connotation religieuse, politique, à
caractère commercial ou à but lucratif ;
organiser ses activités en respectant la réglementation en vigueur, les usages de
moralité et de bon voisinage ;
effectuer toutes les déclarations réglementaires et légales auprès des organismes et
administrations intéressées par les activités réalisées ;
ARTICLE 8 : ASSURANCE ET RESPONSABILITE
L'occupant fera assurer la chose utilisée auprès d'une compagnie notoirement solvable et pour une somme suffisante contre les risques dont il doit répondre en sa qualité d'occupant, notamment contre l'incendie, les dégâts des eaux, les vols et les risques de toutes natures liés à l'occupation ainsi que le recours des voisins et des tiers,
De la même manière, il devra faire assurer le matériel, les équipements et le mobilier dont il a la garde à quelque titre que ce soit.
L'occupant répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée de son occupation à moins qu’il ne prouve qu'elles aient eu lieu dans un cas de force majeure.
Il supportera toutes les réparations qui deviendraient nécessaires par suite des dégradations de son fait ou de celui de son personnel ou du public qu'il accueille.
Il avisera la Commune, de toutes dégradations qui pourront survenir dans les lieux, qu'elle
qu'en soit la cause.
415
LG ARTICLE 9 : RESILIATION
La résiliation de la présente convention pourra être prononcée :
en cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention.
Cette dernière pourra être ainsi résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties à
l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de réception d’une lettre
recommandée avec accusé de réception,
= parla Commune, si celle-ci désire avoir la libre disposition des lieux, à charge pour elle
de prévenir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant
un préavis de deux mois à compter de la réception de ladite lettre,
= par l'occupant dans le cas où ce dernier n’en aurait plus l’utilisation, dans les mêmes
formes et délais.
ARTICLE 10 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, le Département fait élection de domicile en l'Hôtel du
Département 52, avenue de Saint Just 13256 MARSEILLE Cedex 20 et la Commune en l'Hôtel
de Ville, Place de Provence à Vitrolles (13127).
Fait en deux exemplaires, à Marscille, le 26 18N 2024
Pour la Commune de Pour la Présidente du Conseil
‘atrick GHIGONETTO
5/5
LG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RAPPORT N° 178
DÉPARTEMENT À
BOUCHES" # DU'RHÔNE
DGA de l'Equipement du Territoire
Direction des Etudes, de la Programmation et
du Patrimoine
Service Gesti
0413.31.19.18
Immobilière
RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTE
DU 27 SEPTEMBRE 2024
SOUS LA PRÉSIDENCE DE MME MARTINE VASSAL
RAPPORTEUR(S) : M. Patrick GHIGONETTO
OBJET : Convention d'occupation avec la Commune de Vitrolles.
Madame la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, sur proposition de
Monsieur le délégué au Patrimoine, immobilier et patrimoine culturel, soumet à la Commission
permanente le rapport suivant :
Le Département des Bouches-du-Rhône, par l'intermédiaire de sa direction générale adjointe de la
solidarité (DGAS), exerce des missions de protection, de prévention et d'insertion.
Au sein de la DGAS, la direction de la protection matemelle et infantile et de la santé publique
(DPMISP) est chargée de la mise en œuvre de la politique départementale de prévention sanitaire et
de protection maternelle et infantile (PMI).
La PMI et le centre médico psychologique pour enfants (CMP) ont élaboré un projet d'espace
d'observation pour des enfants âgés de dix-huit mois à quatre ans en présence de leurs parents.
Cet espace de type « dispositif groupal » a pour objectif de croiser les regards de professionnels à
l'égard d'enfants ayant des difficultés relationnelles ou développementales avant l'entrée en école
matemelle. Ceci permettrait de proposer aux familles concemées une orientation et un
accompagnement précoce les plus appropriés possibles.
Afin de faciliter ces missions, la Ville de Vitrolles met à la disposition du Département des locaux
situés à la maison de quartier du Liourat, Square Michel Colucci, 5 rue Fernand Benoit, à Vitrolles
(3127).
Cette mise à disposition intervient à titre gratuit
‘elles sont les raisons qui nous incitent à proposer à la Commission permanente de prendre la
délibération ci-après.
Accusé de réception en préfecture
O13-221300015-20240927-98356-DE-1-1
Date de téléramamisio : 03/10/2024
Date de réception préfecture : 03/10/2024 Accusé de réception en préfecture
13-22130001$-20240927-98356-DE
Date de télétransmission : 03/10/2024
Date de réception préfecture : 03/10/2024
La Présidente
du Conseil départemental
des Bouches-du-Rhône
27 T
A
Z
Martine VASSAL DÉPARTEMENT
BOUCHES:
DU'RHÔNE
N° CP-2024-09-27-178
DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION PERMANENTE
DU 27 SEPTEMBRE 2024
RAPPORTEUR(S) : M. Patrick GHIGONETTO
OBJET : Convention d'occupation avec la Commune de Vitrolles.
L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi vingt sept septembre à quatorze heures trente, la
Commission permanente s'est réunie à l'Hôtel du Département, sous la présidence de Mme Martine
VASSAL.
Présent(s) :
Mme Martine VASSAL, M. Martial ALVAREZ, Mme Agnès AMIEL, Mme Martine AMSELEM,
Mme Laurence ANGELETTI, Mme Julie ARIAS, Mme Sabine BERNASCONI, M. Cyrille BLINT,
Mme Béatrice BONFILLON-CHIAVASSA, Mme Corinne CHABAUD, Mme Sandrine D'ANGIO,
M. Lionel DE CALA, M. Sylvain DI GIOVANNI, Mme Nouriati DIAMBAE, Mme Judith
. Cédric DUDIEUZERE, M. Gérard FRAU, Mme Audrey GARINO, M. Gérard
GAZAY, Mme Hélène GENTE-CEAGLIO, M. Patrick GHIGONETTO, Mme Magali
GIORGETTI, M. Vincent GOYET, M. Hervé GRANIER, Mme Valérie GUARINO, M. Sébastien
JIBRAYEL, Mme Nicole JOULIA, M. Azad KAZANDIIAN, M. Anthony KREHMEIER, M.
Lucien LIMOUSIN, M. Amaud MERCIER, Mme Véronique MIQUELLY, M. Yannick
OHANESSIAN, M. Jean-Marc PERRIN, M. Henri PONS, Mme Marine PUSTORINO, M. Didier
REAULT, M. Denis ROSSI, Mme Anne RUDISUHLI, M. Thierry SANTELLI, M. Yves VIDAL.
Donne(nt) pouvoir :
Mme Marie-Pierre CALLET à Mme Corinne CHABAUD, Mme Sophie CAMARD à Mme Audrey
GARINO, Mme Laure-Agnès CARADEC à M. Didier REAULT, M. Frédéric COLLART à Mme
Marine PUSTORINO, Mme Alison DEVAUX à M. Thierry SANTELLI, M. Jacky GERARD à
Mme Hélène GENTE-CEAGLIO, Mme Samia GHALI à M. Azad KAZANDIIAN, Mme Mandy
GRAILLON à M. Martial ALVAREZ, M. Yannick GUERIN à Mme Julie ARIAS, M. Eric LE
DISSES à Mme Valérie GUARINO, M. Richard MALLIE à Mme Béatrice BONFILLON-
CHIAVASSA, Mme Danielle MILON à M. Patrick GHIGONETTO, M. Yves MORAINE à Mme
Sabine BERNASCONI, M. Benoît PAYAN à M. Anthony KREHMEIER, Mme Nora PREZIOSI à
M. Denis ROSSI, Mme Josette SPORTIELLO à M. Sébastien JIBRAYEL, Mme Amapola
VENTRON à M. Lionel DE CALA.
Accusé de réception en préfecture
U13-22130001$-20240927-98356-DE-1-1
Date detélétramamision : 03/10/2024
Date de réception préfecture : 03/10/2024 DÉPARTEMENT ,éi N° CP-2024-09-27-178
BOUCHES:
DU'RHÔNE
DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION PERMANENTE
DU 27 SEPTEMBRE 2024
RAPPORTEUR(S) : M. Patrick GHIGONETTO
OBJET : Convention d'occupation avec la Commune de Vitrolles.
Va le code général des collectivités territoriales,
Va la délibération n°4 du ler juillet 2021 donnant délégations de compétences à la Commission
permanente,
La Commission permanente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, réunie à l'Hôtel du
Département le 27 septembre 2024, le quorum étant atteint,
Au bénéfice des considérations mentionnées dans le rapport,
A décidé
= d'approuver la passation d’une convention d’occupation avec la Commune de Vitrolles portant
sur la mise à disposition de locaux sis à la maison de quartier du Liourat, Square Michel Colucci,
$ rue Femand Benoit à Vitrolles (13127) en vue de la mise en œuvre dun projet d'espace d'observation pour des enfants de 18 mois à 4 ans en présence de leurs parents ;
- d'autoriser là Présidente du Conseil départemental, ou son représentant, à signer cette
convention, dont un exemplaire est joint au rapport, ainsi que tout acte ultérieur pouvant s’y
rapporter dans la mesure où celui-ci n'apporte pas de modifications substantielles à la convention
d'occupation initiale.
| Accusé de réception en préfecture
| o13-22130001-20240927.98356.DE-1-1
| Date de télétransmission : 05/10/2024
| Date de réception préfecture : 03/10/2024 Adopte à l'unanimité
Pour : 58
Mme Martine VASSAL, M. Martial ALVAREZ, Mme Agnès AMIEL, Mme Martine AMSELEM.
Mme Laurence ANGELETTI, Mme Julie ARIAS, Mme Sabine BERNASCONI, M. Cyrille BLINT,
Mme Béatrice BONFILLON-CHIAVASSA, Mme Marie-Pierre CALLET, Mme Sophie CAMARD,
Mme Laure-Agnès CARADEC, Mme Corinne CHABAUD, M. Frédéric COLLART, Mme
Sandrine D'ANGIO, M. Lionel DE CALA, Mme Alison DEVAUX, M. Sylvain DI GIOVANNI,
Mme Nouriati DIAMBAE, Mme Judith DOSSEMONT, M. Cédric DUDIEUZERE, M. Gérard
FRAU, Mme Audrey GARINO, M. Gérard GAZAY, Mme Hélène GENTE-CEAGLIO, M. Jacky
GERARD, Mme Samia GHALI, M. Patrick GHIGONETTO, Mme Magali GIORGETTI, M
Vincent GOYET, Mme Mandy GRAILLON, M. Hervé GRANIER, Mme Valérie GUARINO, M.
Yannick GUERIN, M. Sébastien JIBRAYEL, Mme Nicole JOULIA, M. Azad KAZANDIIAN, M.
Anthony KREHMEIER, M. Eric LE DISSES, M. Lucien LIMOUSIN, M. Richard MALLIE, M.
Amaud MERCIER, Mme Danielle MILON, M. Yves MORAINE, Mme Véronique MIQUELLY, M.
Yannick OHANESSIAN, M. Benoît PAYAN, M. Jean-Marc PERRIN, M. Henri PONS, Mme Nora
PREZIOSI, Mme Marine PUSTORINO, M. Didier REAULT, M. Denis ROSSI, Mme Anne
RUDISUHLI, M. Thierry SANTELLI, Mme Josette SPORTIELLO, Mme Amapola VENTRON,
M. Yves VIDAL.
Pour la Présidente
du Conseil départemental
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
ne Nathalie CAROLLO
AAceusé de réception en préfecture
1322130001$.20240927.98356.DE-1-1
Date de télétanemission : 0/10/2024
Date de réception préfecture : 03/102024 DÉPARTEMENT
Be DU'RHÔNE
DIRECTION DES ETUDES, DE LA PROGRAMMATION
ET DU PATRIMOINE
Service Gestion immobilière
CONVENTION D’OCCUPATION
La commune de Vitrolles, domiciliée en l'Hôtel de Ville, Place de Provence à Vitrolles
(13127), représentée par son Maire, Monsieur Loïc GACHON,
Ci-après dénommée * la Commune"
D'UNE PART,
ET
Le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Madame Martine VASSAL, agissant
en sa qualité de Présidente du Conseil départemental, en vertu d'une délibération n°CD-2021-
07-01-01 du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 1° juillet 2021, ou son
représentant, Monsieur Patrick GHIGONETTO, Conseiller départemental, Délégué au
Patrimoine, à l'Immobilier et au Patrimoine Culturel ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
et en l'espèce en vertu d'une délibération de la Commission Permanente du ,
Ci-après dénommé "l'occupant"
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE
Le département des Bouches-du-Rhône, par l'intermédiaire de sa Direction Générale Adjointe
de la Solidarité, exerce des missions de protection, de prévention et d'insertion.
Au sein de la Direction Générale Adjointe de la Solidarité, la Direction de la Protection
Maternelle et Infantile et de la Santé Publique (DPMISP) est chargée de la mise en œuvre de la
politique départementale de prévention sanitaire et de Protection Matemelle et Infantile (PMI).
La Protection Matemelle et Infantile (PMI) et le Centre Médico Psychologique pour enfant
(CMP) ont élaboré un projet d'espace d'observation pour des enfants âgés de dix-huit mois à
quatre ans en présence de leurs parents.
Cet espace de type « dispositif groupal » a pour objectif de croiser les regards de professionnels
à l'égard d'enfants ayant des difficultés relationnelles ou de développement avant l'entrée en
école maternelle. Ceci permettrait de proposer aux familles concemées une orientation et un
accompagnement précoce les plus appropriés possibles.
Afin de faciliter ces missions, la ville de Vitrolles met à la disposition du Département des
locaux situés à la maison de quartier du Liourat, Square Michel Colucci, 5 rue Fernand Benoit,
à Vitrolles (13127).
La présente convention a pour but de définir les conditions de mise à disposition des locaux.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet d'autoriser le Département à occuper des locaux situés à la
maison de quartier du Liourat Square Michel Colucci, 5 rue Femand Benoit, à Vitrolles (13127)
pour la réalisation de temps d'observation par un psychologue, une assistante sociale, une
psychomotricienne, un éducateur spécialisé, une secrétaire médicale (CMP), un médecin, deux
infirmières puéricultrices, une éducatrice de jeunes enfants (PMD).
ARTICLE 2 : DESIGNATION
La commune de Vitrolles met à disposition de l'occupant des locaux situés à la maison de
quartier du Liourat, Square Michel Colucci, 5 rue Femand Benoit, à Vitrolles (13127).
2.1- Les locaux
11 s’agit de la salle polyvalente.
L’occupant bénéficiera d’un accès aux sanitaires.
2.2 - Matériels mis à disposition de l’occupant
-_ Des tables et des chaises.
215 2.3 - Matériels de l'occupant
Le Département entrepose du matériel pédagogique dans le local, attenant à la salle polyvalente.
L'occupant déclare bien connaître les lieux pour les avoir visités, sans qu'il soit besoin d'en faire
plus ample désignation.
ARTICLE 3 : DESTINATION
Les locaux, objets de la présente occupation, sont destinés aux personnels du Centre Médico
Psychologique pour enfant (CMP) et aux services externes de la Direction Générale Adjointe de
la Solidarité, qui les occupent dans le cadre de leurs missions de PMI.
Ces locaux sont mis à disposition de l'occupant :
Tous les jeudis matins de 8h30 à 12h00
Toute demande d'utilisation en dehors de ces créneaux est soumise à l'accord express de la
Commune.
ARTICLE 4: DUREE
La présente convention est consentie pour une durée allant de la date de sa signature, jusqu'au
31 juillet 2025.
ARTICLE 5 : REDEVANCE ET CHARGES LOCATIVES
5.1 : Redevance
L'occupation des locaux ne donnera pas lieu au versement d’une redevance compte tenu des
missions d'intérêt général de l'occupant.
5.2 : Charges locatives
Les charges de fonctionnement (eau, électricité, chauffage) des locaux restent à la charge de la
Commune, de même que l'entretien, le ménage et les travaux de propreté.
ARTICLE 6 : JOUISSANCE DES LIEUX
L'occupant devra veiller à préserver les lieux de toute dégradation et à les conserver en état
permanent de propreté.
Toute détérioration des locaux ou du matériel provenant de la négligence grave de la part de l'occupant devra faire l'objet d’une remise en état à ses frais.
L’occupant n’entreprendra aucune modification, ni réparation dans les locaux sans avoir obtenu au préalable l'accord de la Commune.
La Commune peut à tout moment procéder à des visites des lieux afin de pouvoir effectuer les
interventions nécessaires ou urgentes qui pourraient s'imposer.
3/5 ARTICLE 7 : CONDITIONS D'OCCUPATION
L'occupant s'engage à :
- accepter de prendre les lieux en l’état dans lequel il les trouve au moment de leur
utilisation sans pouvoir exiger de la part de la Commune aucun travaux ou
aménagement ;
= n'utiliser les locaux que dans le cadre prescrit dans le préambule :
- prendre soin des locaux et du matériel utilisé ;
= user des lieux occupés dans le cadre d’une gestion paisible et raisonnable ;
- veiller à prendre soin des lieux ainsi que du matériel utilisé et à les préserver de toute
dégradation :
- prendre connaissance, préalablement à l'utilisation des locaux, des consignes
générales de sécurité ainsi que des consignes spécifiques données par la Commune ;
= respecter ces consignes, notamment, de ne pas accueillir un nombre de personnes plus
important que celui qui a été agréé par la commission de sécurité ;
- signaler à la Commune tout fait susceptible de nuire à la sécurité du public accueilli
et tout dysfonctionnement affectant les locaux ;
- ne pas réaliser des activités ou un accueil à connotation religieuse, politique, à
caractère commercial ou à but lucratif ;
= organiser ses activités en respectant la réglementation en vigueur, les usages de
moralité et de bon voisinage ;
- effectuer toutes les déclarations réglementaires et légales auprès des organismes et
administrations intéressées par les activités réalisées ;
ARTICLE 8 : ASSURANCE ET RESPONSABILITE
L'oceupant fera assurer la chose utilisée auprès d’une compagnie notoirement solvable et pour
une somme suffisante contre les risques dont il doit répondre en sa qualité d’occupant,
notamment contre l'incendie, les dégâts des eaux, les vols et les risques de toutes natures liés à
l'occupation ainsi que le recours des voisins et des tiers
De la même manière, il devra faire assurer le matériel, les équipements et le mobilier dont il a
la garde à quelque titre que ce soit.
L'occupant répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée de son
occupation à moins qu’il ne prouve qu'elles aient eu lieu dans un cas de force majeure.
11 supportera toutes les réparations qui deviendraient nécessaires par suite des dégradations de
son fait ou de celui de son personnel ou du public qu’il accueille.
Il avisera la Commune, de toutes dégradations qui pourront survenir dans les lieux, qu’elle
415 ARTICLE 9 : RESILIATION
La résiliation de la présente convention pourra être prononcée :
= en cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention.
Cette dernière pourra être ainsi résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à
l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de réception d’une lettre
recommandée avec accusé de réception,
= par la Commune, si celle-ci désire avoir la libre disposition des lieux, à charge pour elle
de prévenir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant
un préavis de deux mois à compter de la réception de ladite lettre,
= par l'occupant dans le cas où ce dernier n’en aurait plus l’utilisation, dans les mêmes
formes et délais.
ARTICLE 10 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, le Département fait élection de domicile en l'Hôtel du
Département 52, avenue de Saint Just 13256 MARSEILLE Cedex 20 et la Commune en l'Hôtel
de Ville, Place de Provence à Vitrolles (13127).
Fait en deux exemplaires, à Marseille, le
Pour la Commune de Pour la Présidente du Conseil
Vitrolles départemental
Le Maire des Bouches-du-Rhône
et par délégation
Loïc GACHON Patrick GHIGONETTO
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