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Arrêté - Arrete prefectoral 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral 2024)
Thèmes du document : Jeunesse, Éducation, Institutions publiques,
PRÉFET Lo | |
DE LA HAUTE- Direction régionale des finances publiques
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de travaux topographiques
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 57-391 du 28 mars 1957, validant la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, et rendant cette loi applicable dans les départements d'outre-mer ;
Vu la loi n° 74-645 du 18juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la demande, en date du 26 mars 2024, du directeur de l'école nationale des finances
publiques (ENFiP), établissement de Toulouse, en vue d'obtenir l'autorisation de pénétrer sur les propriétés des communes du département de la Haute-Garonne pour procéder aux travaux topographiques, en vue de l’enseignement des stagiaires de l'école nationale des finances publiques ;
Arrête :
Article premier - Des travaux topographiques, en vue de l'enseignement des stagiaires de l'école nationale des finances publiques (ENFiP), établissement de Toulouse, sont effectués périodiquement dans l'ensemble des communes du département de la Haute-Garonne.
La programmation, l'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par l'ENFIP, établissement de Toulouse.
Art. 2 - Les périodes d'intervention en commune seront portées à la connaissance préalable du maire, au moins quinze jours avant la date des opérations.
Préfecture de la Haute-Garonne
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00002 - Arrêté préfectoral de travaux topographiques portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées 4 Art. 3 - Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins dix jours avant le début des travaux pour information des administrés.
Art. 4 - Les stagiaires suivant l'enseignement, dûment accrédités, peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux topographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes du département. Ces agents devront être porteurs d'une ampliation du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
Art. 5 - L'arrêté préfectoral du 27 octobre 2014 de travaux topographiques est abrogé.
Art. 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur de l'école nationale des finances publiques, établissement de Toulouse, et les maires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
3 AVR. 2024
pourte-Pre"
et péf détégatia
E,
Le/fecrétaire gérféta
Serge JA
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00002 - Arrêté préfectoral de travaux topographiques portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées 5