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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (unknown - 2021.01.06.07a1 convention associations et cliniques)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
Convention pluripartite pour la protection et la stérilisation des chats libres de la commune de Bastia
Entre :
L'association « SOS 4 PATTES 2B » déclarée en Préfecture de Haute-Corse sous le numéro W2B2002078, sise 40 chemin de Mucchitana – 20200 Ville di Pietrabugno représentée par Madame Marie – Josephe BASTERI, Présidente,
L'association « Chats et chiens sans toi(t) » déclarée en Préfecture de Haute-Corse sous le numéro W2B200739, sise 2 boulevard Hyacinthe De Montera – 20200 Bastia représentée par Madame Christine BOCAT-CASANOVA, Présidente,
L'association « Per elli » déclarée en Préfecture de Haute-Corse sous le numéro W2B2002813, sise 5 avenue Maréchal Sebastiani – 20200 Bastia représentée par Madame Florence TURI, Présidente,
L’association « Animaux en détresse de Corse » déclarée en Préfecture de Haute-Corse sous le numéro WRB20003310, sise Résidence Les Pléiades Bâtiment A, Avenue Paul GIACOBBI, 20600 BASTIA représentée par Madame Elodie LORAI, Présidente.
Ci-après dénommées les Associations,
La clinique vétérinaire Cyrnevet, inscrite au RCS sous le numéro 750 859 373 dont le siège social est situé à la ZAE d’Erbajolo, Pastorecia, représentée par Monsieur Bernard FABRIZY, son gérant.
La clinique vétérinaire Cas’Animalia, inscrite au RCS sous le numéro 792 177 354 dont le siège social est situé à la résidence du Cap, 20200 Ville Di Pietrabugno, représentée par Madame Emilie BAUDRY, sa gérante.
Ci-après dénommées les Cliniques,
ET
La Commune de BASTIA, avenue Pierre Giudicelli 20410 Bastia cedex représentée par Monsieur Pierre SAVELLI, le Maire.
Ci-après dénommée la Commune,
Ci-après dénommées ensemble les Parties. Convention pour la protection et la stérilisation des Chats Libres de la ville de BASTIA Page 2/5
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de la recherche d’une meilleure intégration de l’animal dans nos villes, il est préconisé depuis de nombreuses années la stérilisation de la population féline libre, seule méthode efficace et moralement acceptable, qui permette le contrôle des chats errants car leur prolifération est catastrophique pour les animaux eux-mêmes et le bien être des habitants.
La Commune de Bastia fait face à de nombreux signalements de chats errants sur son territoire. Les Associations « SOS 4 Pattes 2B », « Chats et chiens sans toi(t) », « Animaux en détresse de Corse » et « Per elli » se proposent d'œuvrer à Bastia en capturant les chats des rues afin de les faire identifier et stériliser pour endiguer la surpopulation féline.
Les cliniques vétérinaires réalisent les identifications et les stérilisations des chats qui sont amenés dans le cadre de la campagne.
Dans ces conditions, les Parties se sont rapprochées afin de conclure la présente convention pour la protection des chats « libres » de Bastia, régissant les modalités organisationnelles de la campagne de stérilisation.
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1. Actions des associations
Les associations « SOS 4 Pattes 2B », « Chats et chiens sans toi(t) », « Animaux en détresse de Corse » et « Per elli » se proposent, dans la mesure de leurs moyens, de :
− capturer les chats libres non identifiés dans la commune de BASTIA sur demande spécifique de la Commune,
− faire stériliser et marquer les chats libres capturés,
− prodiguer les soins nécessaires, après avis d'un vétérinaire,
− relâcher les chats soignés, marqués et stérilisés sur leur site de capture,
− réaliser le suivi sanitaire de ces chats,
− veiller au respect du budget alloué pour la campagne.
Ces interventions étant nécessaires pour limiter les risques pour la salubrité publique et remédier à la prolifération desdits animaux.
Article 2. Actions des cliniques vétérinaires
Les cliniques vétérinaires réalisent les identifications et les stérilisations des chats errants qui sont amenés dans le cadre de la campagne. Elles peuvent également, au besoin, prodiguer sur ces animaux des petits soins.
Les montants plafonds des identifications, des stérilisations et des soins sont définis dans la clause « modalités financières de la campagne ».
Article 3. Actions de la Commune
La Commune s'engage :
- à informer la population de l'action entreprise concernant les chats libres.
- à rappeler aux propriétaires d'animaux domestiques leurs devoirs et obligations envers ces deniers, Convention pour la protection et la stérilisation des Chats Libres de la ville de BASTIA Page 3/5
notamment la stérilisation et l'identification (tatouage ou puce électronique aux nom et adresse du propriétaire, inscrit au Fichier National Félin pour ce qui concerne les chats) et la nécessaire réflexion préalable à l'acquisition d'un animal de compagnie pour appréhender toutes les conséquences de cet acte et ainsi minimiser les risques d'abandons.
- à dédier une enveloppe financière de 7000 euros à la campagne de stérilisation.
Article 4. Chats à l'adoption
Les chatons et les chats domestiques abandonnés ou perdus seront, dans la mesure du possible, proposés à l'adoption.
Article 5. Dispositions du Code Rural
La Commune appliquera les dispositions de l'article 213-6 nouveau du Code Rural, repris par la Loi numéro 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, qui stipule que :
« Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article 276-2, préalablement à leur relâché dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. »
Article 6. Identification
L'identification des chats sera réalisée sous forme d'encoche visible à l'oreille ou de tatouage, effectuée par le vétérinaire en même temps que l'opération de stérilisation/castration. Cette identification permettra alors de repérer à distance les animaux déjà stérilisés afin de ne pas les re- capturer par erreur.
Article 7. Protection animale
La Commune propose une collaboration avec les associations « SOS 4 Pattes 2B », « Chats et chiens sans toi(t) », « Animaux en détresse » et « Per elli » pour permettre de maîtriser les populations de chats errants vivant sur ce territoire, dans le respect des notions de protection animale et de salubrité publique.
Article 8. Modalités financières de la campagne
La Commune et la fondation 30 millions d’amis participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % du coût des stérilisations et des tatouages, réalisés pendant la campagne de stérilisation. La commune s’engage à verser à la fondation 30 millions d’amis la somme de 5 950 euros. La fondation 30 millions d’amis après réception de la participation financière de la commune s’engage à participer à hauteur du même montant.
Le montant total pour les identifications et les stérilisations est fixé à 11 900 euros.
L’intégralité des frais de stérilisations et d’identification seront réglés par la fondation 30 millions d’amis aux cliniques vétérinaires.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la fondation 30 millions d’amis en faisant obligatoirement apparaître :
- le code postal et le nom de la municipalité
- la date et la nature de l’acte pratiqué
- le numéro de tatouage effectué Convention pour la protection et la stérilisation des Chats Libres de la ville de BASTIA Page 4/5
Sans les numéros de tatouages, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront pas réglées. La participation financière des deux parties devra être utilisée impérativement au plus tard le 31 décembre 2021. Passé cette date, les factures ne pourront pas être payées.
Les associations s’engagent à ne pas dépasser le budget alloué pour la campagne. Tout dépassement de budget ne sera pas pris en charge par la commune ni par la fondation 30 millions d’amis.
En plus de sa contribution financière pour les stérilisations et les identifications, la commune consacre un budget de 1 050 euros pour les petits soins des chats de la campagne. Les factures correspondant auxdits soins devront être transmises à la mairie de BASTIA. Les associations s’engagent à ne pas dépasser le budget alloué pour les petits soins. Tout dépassement de budget ne sera pas pris en charge par la commune.
Article 9. Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 10. Annulation de la convention
La convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit dans les cas reconnus de force majeure, comme par exemple, dans le cas où les associations ne seraient plus en mesure d’assurer la capture des chats.
Article 11. Règlement des litiges
En cas de litige sur l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute démarche contentieuse. En cas de litige seul le Tribunal Administratif de Bastia est compétent.
Fait à Bastia le …………………………………… en sept exemplaires originaux. Convention pour la protection et la stérilisation des Chats Libres de la ville de BASTIA Page 5/5
Pour l'Association « SOS 4 Pattes 2B »* Pour l'Association « Chats et chiens sans toi(t) »* La Présidente, La Présidente,
Marie-Josephe BASTERI Christine BOCAT-CASANOVA
Pour l’association « Per elli »* Pour l’association « Animaux en détresse »* La Présidente, La Présidente,
Florence TURI Elodie LORAI
Pour la clinique « Cas’Animalia »* Pour la clinique « Cyrnevet »*
Sa gérante, Son gérant,
Emilie BAUDRY Bernard FABRIZY
Pour la Commune de Bastia*
Le Maire,
Pierre SAVELLI
*Cachets et/ou signatures, précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page étant paraphée par les quatre parties.