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Déliberation - 2021.01.03.03 modification statuts cab fourriere
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.01.03.03 modification statuts cab fourriere)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Humanitaire,
2021/MARS/01/03 Page 1 sur 3
Objet : Modification des statuts de la Communauté d’agglomération de Bastia : projet de construction d’une fourrière et d’un refuge animal
Date de la convocation : vendredi 26 février 2021
Date d’affichage de la convocation : vendredi 26 février 2021
L’an deux mille vingt et un, le 5 mars à 14h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 43
Nombre de membres en exercice : 43
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 36
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame De GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame Françoise FILIPPI ; Madame GONZALEZ- COLOMBANI Carulina ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame GUIDICELLI Lauda ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame Françoise FILIPPI ;
Madame PELLEGRI Leslie à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame GRAZIANI-SANCIU Livia à Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame VESPERINI Françoise à Monsieur TATTI François.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 5 mars 2021 2021/MARS/01/03 Page 2 sur 3
Le conseil municipal,
Vu la Loi du 27 décembre 2019 dite "Engagement et proximité" ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-5, L5211-17 et L 5216-5 ;
Vu le Code rural et notamment l'article L. 214-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2020-09-29-001 du 29 septembre 2020 portant dernière modification des statuts de la Communauté d’agglomération de Bastia ;
Vu la délibération de la Communauté d’agglomération de Bastia en date du 16 décembre 2019 dans le cadre de sa compétence « Fourrière » approuvant la construction d’une fourrière animale et d’un refuge sur le territoire ;
Vu la délibération de la Communauté d’agglomération de Bastia en date du 19 novembre 2020 pour la modification des statuts concernant le transfert de la compétence « création et gestion d’un refuge animal » ;
Vu l’avis favorable de la commission des affaires économiques, sociales, culturelles et de l’éducation en date du 2 mars 2021 ;
Considérant qu’il n'existe aucune structure de ce type sur notre territoire ;
Considérant qu’afin de remplir ses obligations en matière de fourrière, la Communauté d’agglomération de Bastia (CAB) est contrainte de recourir à un transport des animaux en dehors du territoire communautaire, dans des conditions insatisfaisantes ;
Considérant qu’aucune structure de type refuge animal n’existe sur le territoire communautaire, alors que le besoin d’accueil d’animaux domestiques abandonnés est prégnant ;
Considérant que cette structure a pour mission d’accueillir les animaux provenant de la fourrière à l'issue du délai légal de garde (8 jours) ou ceux donnés par leurs propriétaires, en attendant leur adoption ;
Considérant que le portage de ce projet par la Communauté d'agglomération suppose au préalable que ses communes membres lui transfèrent une nouvelle compétence facultative qui lui permettrait, en complément de la fourrière, de réaliser le nouveau refuge ;
Considérant que pour que le Préfet puisse prononcer la modification des statuts de la CAB par arrêté, le projet de transfert doit avoir recueilli l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;
Considérant qu’à l’achèvement des travaux, il est envisagé de conclure une convention de gestion de l’ensemble des 2 équipements avec la commune de Furiani.
Après avoir entendu le rapport de Pierre SAVELLI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A la majorité des votants, Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien ayant voté contre.
Article 1 :
- Approuve la modification des statuts de la CAB par transfert de la compétence « création et gestion d’un refuge animal ». 2021/MARS/01/03 Page 3 sur 3
Article 2 :
- Approuve le principe de confier, par convention, à la commune de Furiani, la gestion des équipements fourrière et refuge animal ainsi créés.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
Signé par : Pierre SAVELLI
Date : 21/03/2021
Qualité : MAIRE