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[028-2120

Accusé certi

| Réception par le préfet : 22/06/2023

1

COLLECTIVITÉ DE CORSE

Conseil Exécutif

CULLETIVITÀ DI CORSICA

Cunsigliu Esecutivu

VILLE DE BASTIA CITA DI BASTIA

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

BIENNALE ET PLURIPARTITE

DE SOUTIEN AUX ACTIVITES DE L’ASSOCIATION « ARTE MARE- FESTIVAL DES CULTURES EN MEDITERRANEE »

POUR LA PERIODE 2023-2024

CONSIDERANT

L’association ARTE MARE

L’association « Arte Mare », créée en 2000 à Bastia, contribue à promouvoir le cinéma méditerranéen et le cinéma corse ainsi que la littérature et les arts par le moyen de différentes activités (deux festivals de cinéma, la manifestation Histoire(s) en Mai, des projections toute l'année, des conférences, des rencontres professionnelles, un prix littéraire, des animations scolaires et dans les médiathèques) animées par des personnalités reconnues au plan international et fondées sur l'échange et la proximité. L'objectif de l'association est de rendre accessible au plus grand nombre la culture sous tous ses aspects, principalement corse et méditerranéenne. C’est pourquoi, dans le cadre de son festival annuel mais également en amont et en aval de cette manifestation, elle organise des rencontres et des projections, ainsi que des actions éducatives à Bastia et en Corse. L’association souhaite aujourd’hui pérenniser et faire évoluer ses actions dans le domaine du cinéma, en inscrivant notamment ses activités dans une dynamique d’échanges bilatéraux avec des institutions ou festivals des pays ou régions de Méditerranée.

Les objectifs de la politique culturelle de la ville de Bastia

Pour la ville de Bastia, le rayonnement d'une ville ne saurait exister sans une société riche de son passé, de son identité, de ses différences et capable d'assurer l'intégration de toutes ses composantes sociales. C’est le projet que Bastia ambitionne à travers l'affirmation d’une politique culturelle forte fondée sur le pluralisme des valeurs esthétiques et la diversité de la création artistique. Le projet de développement culturel élaboré par la Ville de Bastia associe la valorisation de l'identité locale et la reconnaissance des différences des divers groupes sociaux de la cité. Il privilégie un rôle de médiation, invite au partage, à la rencontre de l'identité et de l'altérité, au respect de la diversité.

Il crée les conditions de mise en œuvre du droit à la Culture pour tous les publics et de la concertation entre les acteurs intervenants dans le chapitre culturel.

Ce projet place l’homme concrètement et symboliquement au cœur du développement local et considère l’action culturelle comme un enjeu de démocratie et de citoyenneté. A travers cette volonté, la municipalité a pour orientations générales :

Penser la politique culturelle comme un enjeu majeur du développement urbain, notamment par l'aménagement culturel du territoire et l'élargissement des publics.2

Axes stratégiques :

a) Structurer une offre culturelle et artistique durable sur le territoire.

b) Renforcer et encourager l’action culturelle par l'amélioration et la diversification de l'offre notamment en développant et en soutenant l’éducation artistique et culturelle ainsi que les pratiques amateurs.

c) Inscrire la culture au centre du développement urbain en rapprochant la création des publics et en menant des actions en faveur de leur élargissement.

d) Associer l’action de diffusion du corse dans les trois directions ci-dessus.

Développer les échanges et les partenariats afin d'enrichir et de valoriser l'identité culturelle de Bastia.

Axes stratégiques :

a) Engager des partenariats d'excellence notamment dans l’espace méditerranéen. b) Faire de Bastia un pôle au rayonnement international inscrit dans les réseaux de la création contemporaine.

c) Développer la coopération culturelle avec d’autres collectivités.

d) Dessiner le réseau de partenariats réguliers où la politique de diffusion du corse peut représenter un atout partenarial.

Penser la culture comme productrice d'emploi et de richesses, envisager son économie en termes de développement et de rationalisation budgétaire.

Axes stratégiques :

a) Œuvrer à la rationalisation des budgets.

b) Engager fortement la ville dans le développement de projets numériques. c) Affirmer le positionnement de Bastia au sein de projets de développement touristique, en se référant, d'une part, à son patrimoine et, d'autre part, à des manifestations culturelles de référence.

d) Mettre en valeur le gisement que représente, dans ce domaine, l'élaboration des outils de la politique de normalisation du corse.

Le cadre de l’action culturelle de la Collectivité de Corse

Le cadre de l’action culturelle de la Collectivité de Corse adopté par l’Assemblée de Corse le 21 septembre 2017 définit six axes majeurs de développement de l’action culturelle de la Collectivité, en cohérence avec les objectifs du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) adopté par l’Assemblée de Corse le 2 octobre 2015 et de son annexe 9 consacrée aux équipements culturels structurants :

- Donner à chacun la possibilité d’accéder à la Culture dans sa diversité, - Donner aux créateurs la possibilité de créer et de montrer leurs œuvres dans leur diversité,

- Favoriser la transmission des pratiques traditionnelles insulaires pour s’ouvrir au monde,

- Permettre le rayonnement de la culture corse,

- Soutenir la structuration des filières culturelles,

- Favoriser la transversalité des politiques culturelles avec d’autres politiques, touristiques, sociales, économiques etc…

Dans le prolongement de ce nouveau cadre d’action, la Collectivité de Corse s’est donnée pour objectif au travers du soutien qu’elle accorde aux festivals dans le cadre de son règlement des aides pour la culture, d’accompagner notamment les « FEST’ISULA », festivals qui justifient d’un caractère structurant pour le territoire (mesure 3.1-A du règlement des aides pour la culture adopté par délibération n°21/060 AC de l’Assemblée de Corse du 26 mars 2021 et modifié par délibération n°23/xx CP de la Commission Permanente du xx avril 2023 portant approbation du règlement des aides Culture modifié). Ce règlement soutient les programmations artistiques innovantes et les programmes d’activités à l’année dans l’idée d’accompagner la création artistique (notamment insulaire) et de sensibiliser le public à la pratique culturelle et artistique.3

Il appuie les démarches conduites autour de plans d’action en faveur de la protection de l’environnement et de principes de gouvernance durable faisant une large place à la participation active de membres bénévoles dans un objectif d’intégration de la population locale dans le projet (y compris les jeunes en situation de précarité sociale ou culturelle). Il favorise les manifestations menant une politique tarifaire de nature à garantir l’égalité d’accès aux œuvres et organisant des actions gratuites et décentralisées sur le territoire. Il soutient le développement d’actions qui incluent la langue corse notamment dans leur plan de communication. Il a également comme finalité d’aider à accroître le rayonnement des festivals justifiant d’une notoriété internationale.

Cette ambition s’est traduite par la mise en place d’une charte des festivals à caractère structurant pour le territoire « FEST’ISULA ». Cette charte vise à rassembler les organisateurs de festivals de l’île autour de principes, de valeurs et de bonnes pratiques communs, afin d’accentuer les synergies et garantir un développement harmonieux de l’offre culturelle en Corse.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ENTRE,

LA COLLECTIVITE DE CORSE

Représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse, Monsieur Gilles SIMEONI Autorisé par délibération n°21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant délégation d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil Exécutif de Corse et à son Président,

LA VILLE DE BASTIA

Représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI,

Autorisé par la délibération n° du Conseil municipal en date du

D’UNE PART,

ET,

L’association dénommée « ARTE MARE »,

Et ci-après appelée « l’association »

Représentée par sa présidente, Madame Michèle CORROTTI

Siège social : Rue Sant’ Angelo, 20220 BASTIA

N° SIRET : 447 511 601 00026

D’AUTRE PART,

VU le règlement de l’Union Européenne n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014

déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en

application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l’Union

Européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53,

VU le régime cadre exempté de notification n°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la

culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023,

VU le règlement UE n°1407/2013 du 18 décembre 2013 de la Commission, relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 02B-21200( 20230

Accusé certifié exécutoi

| Réception pa _: préfet : 22/06/2023]

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VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.4421-1 à L.4426-1 et R.4425-1 à D.4425-53,

VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Loi NOTRe,

VU l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et l’article 1 du décret 2001-495 du 6 juin 2001,

VU la délibération n° 17/284 AC de l’Assemblée de Corse du 21 septembre 2017 portant approbation du nouveau cadre pour l’action culturelle et du nouveau cadre pour le patrimoine de la Collectivité Territoriale de Corse,

VU la délibération n°21/060 AC de l’Assemblée de Corse du 26 mars 2021 approuvant le Règlement des aides pour la culture de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n°21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant délégation d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil Exécutif de Corse et à son Président,

VU la délibération n°21/195 AC du 18 novembre 2021 portant approbation du Règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n°23/023 AC de l’Assemblée de Corse du 09 mars 2023 portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,

VU la délibération n°23/xx CP de la Commission Permanente en date du xx avril 2023 portant approbation du règlement des aides Culture modifié,

VU la délibération de la ville de Bastia n° en date du 2023 approuvant la présente convention pluriannuelle et pluripartite et attribuant une subvention de 27 500 € à l’association « Arte Mare » pour son programme d’activités 2023,

VU l’arrêté n°23/ CE du Conseil exécutif de Corse du portant approbation de la présente convention et portant individualisation du fonds « Culture – Fonctionnement – 4423 »,

VU les pièces constitutives du dossier,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION

La Collectivité de Corse et la Ville de Bastia constatant l’adéquation du projet artistique de « l’association » avec la politique qu’elles entendent promouvoir en matière culturelle, décident d’apporter leur soutien dans le cadre de la présente convention. Ce cadre est conforme au régime d’aide exempté de notification N° SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne.

La présente convention a ainsi pour objet de définir les modalités de ce soutien aux activités de « l’association » pour une durée de 2 ans (2023–2024) sur la base du projet artistique et culturel tel que défini dans l’article 2.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Ni la Collectivité de Corse, ni la Ville de Bastia, n’attendent de contrepartie directe au concours financier qu’elles entendent apporter par application des articles 4, 5 et 6 de la présente convention.

La convention est conclue pour la période allant du 1er janvier 2023 au 30 juin 2025.

ARTICLE 2 : PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL DE L’ASSOCIATION

L'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre dans le cadre de son festival annuel, « U festivale di u filmu mediterraneu », mais également, en amont et en aval de cette manifestation, le projet culturel qui se décline à travers cinq objectifs comme suit :

Objectif n°1 – Soutenir et favoriser la découverte d’un cinéma méditerranéen mettant avant les problématiques politiques, sociétales, philosophiques et morales de pays ou régions de Méditerranée

L’association promeut des cinématographies méditerranéennes qui reflètent les cultures dont elles sont issues à travers une programmation exigeante dans le cadre des différentes sections du festival du film méditerranéen Arte Mare (panorama, compétition du long- métrage méditerranéen, compétition du film d’écoles méditerranéennes) mais aussi en accueillant divers professionnels du cinéma méditerranéen (réalisateurs, producteurs, acteurs…). Elle recherche les liens et les synergies avec d’autres manifestations méditerranéennes. L’association promeut le cinéma méditerranéen également à travers son ciné-club et le festival Cine Donne.

Objectif n°2 – Promouvoir et valoriser le cinéma corse dans le cadre de la programmation et en l’inscrivant dans une dynamique d’échanges avec d’autres cinématographies méditerranéennes dans le cadre d’opérations de partenariat et d’échanges bilatéraux avec les institutions et festivals des pays ou régions de Méditerranée

La promotion du cinéma corse par l’association s’effectue à travers la programmation de films et l’accueil de réalisateurs et de professionnels du cinéma corse notamment dans le cadre des différentes compétitions des festivals Arte Mare (compétition du long métrage méditerranéen, compétition du film corse…) et Cine Donne et de projections le long de l’année.

Par ailleurs, les actions de l’association dans le cadre de la convention autour de la promotion du cinéma corse s’inscrivent dans une dynamique d’ouverture à l’international matérialisée par des échanges bilatéraux et des partenariats avec les institutions et festivals des pays ou régions de Méditerranée (comme la Catalogne, l’Italie, le Maroc).

Objectif n°3 – Mettre en œuvre des actions de médiation culturelle et de sensibilisation au cinéma et à ses métiers notamment vers les jeunes publics et les quartiers prioritaires dans le cadre de l’inscription de l’association dans le dispositif « Les Cités éducatives »

L’association développe des actions de médiation, tout d’abord durant le festival par l’organisation de master-class animées par des critiques ou professionnels du cinéma.

Elle met également en œuvre des actions de médiation culturelle et de sensibilisation au cinéma le long de l’année à destination des scolaires et notamment des quartiers prioritaires de la ville dans le cadre du dispositif « Les Cités éducatives ». Ces ateliers d’initiation à l’image sont encadrés par des professionnels du cinéma et permettent aux élèves de visionner des films, de débattre autour des thématiques abordées, et d’écrire des critiques de films. Ces ateliers ont pour but de sensibiliser les élèves aux métiers du cinéma, à l’analyseAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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filmique et de nourrir l’idée de citoyenneté. L’association a pour objectif d’intégrer à ces actions un volet thématique permettant d’aborder les dangers qui menacent la démocratie. La première programmation thématique sera consacrée à la mafia et aux dérives mafieuses.

Objectif n°4 – Promouvoir la littérature méditerranéenne et ses auteurs

Au-delà des festivals de cinéma qui sont au cœur de ses actions (festivals Arte Mare et Cine Donne), l’association développe des actions mettant en valeur la littérature méditerranéenne à travers des rencontres littéraires itinérantes, des ateliers d’écriture, des ateliers à destination des scolaires et l’organisation du prix Ulysse.

Objectif n°5 – Œuvrer pour la promotion de la langue, de la culture et du patrimoine corse

L’association, à travers ses différentes manifestations, met en œuvre la promotion de la langue, de la culture et du patrimoine corse : organisation de concerts de groupes ou d’artistes insulaires, organisation de conférences et expositions du fonds iconographique de la bibliothèque Tommaso Prelà ayant pour thème l’histoire et le patrimoine de la Corse, notamment dans le cadre de la manifestation Histoire(s) en Mai qui associe les élèves du Conservatoire de Musique. Dans le cadre des échanges bilatéraux entre la Corse et la Catalogne, plusieurs auteurs, linguistes et artistes corses seront accueillis à Barcelone avec le concours de l’Ateneu, haut lieu de la littérature catalane.

Le programme général prévisionnel figure en annexe 2 de la convention. Des programmes annuels viendront fixer plus précisément les actions de l’association.

ARTICLE 3 : DIRECTION ARTISTIQUE

Madame Michèle CORROTTI, présidente de l’association, est pleinement responsable de l’exécution du projet artistique et du programme d’actions ci-dessus. L’association lui garantit une entière indépendance artistique dans le cadre du respect des orientations du projet artistique et du programme d’actions.

Elle assure les charges d’élaboration et de préparation de la programmation et de l’ensemble des activités.

Elle produira chaque année un rapport permettant d’évaluer l’impact des actions par rapport aux objectifs poursuivis dans le projet artistique et culturel.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DES PARTENAIRES PUBLICS

La Collectivité de Corse et la ville de Bastia, souscrivent au projet ci-dessus et s’engagent à soutenir les objectifs généraux poursuivis par « l’association » en lui attribuant, au titre de la présente convention, une subvention pour la réalisation de son programme d’activités, dans les conditions suivantes :

- L’association adresse, avant le 15 novembre à Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse, à Monsieur le Maire de la ville de Bastia, une demande de subvention pour l’exercice suivant accompagnée de son projet de budget et du programme d’activités correspondant.

- Chaque partenaire attribue la subvention dont le montant est arrêté par les instances habilitées à attribuer une subvention, dans le cadre d’un avenant annuel à la présente convention et sous réserve des crédits disponibles inscrits au budget de chaque partenaire.

- Les crédits sont versés au compte de « l’association », selon les dispositions prévues aux articles 5 et 6 de la présente convention et en vertu de celles qui seront prises dans le cadre des avenants financiers annuels.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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- Le budget estimatif sur 2 ans est joint en annexe 1 à la présente convention.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE DETERMINATION DU COÛT DU PROJET

Le coût total prévisionnel du projet sur la durée de la convention (2023-2024) est évalué à 481 000 € TTC conformément aux budgets prévisionnels en annexe de la présente convention et aux règles définies ci-dessous. Les coûts y figurant :

- Sont liés à l’objet du projet ;

- Sont nécessaires à la réalisation du projet ;

- Sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

- Sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;

- Sont dépensés par « l’association » ;

- Sont identifiables et contrôlables ;

En application du règlement d’aide aux festivals à caractère structurant pour le territoire « FEST’ISULA » (mesure 3.1-A du règlement des aides Culture), le coût total éligible à l’aide de la Collectivité de Corse s’élève à 477 000 € TTC. Ils comprennent tous les coûts visés ci- dessus.

Lors de la mise en œuvre du projet, l’association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle n’excède pas 15 % du coût estimé annuellement éligible. Cette adaptation n’affectera pas le versement de la subvention décidée annuellement par la Collectivité de Corse sous trois réserves :

- Que le taux d'intervention de la Collectivité de Corse sur les dépenses réelles éligibles ne dépasse pas le taux plafond prévu par le guide des aides (mesure 3.1-A),

- Que le taux d'intervention des fonds publics ne dépasse pas 100 % de la dépense,

- Qu'en cas d’excédent (excédent de gestion), celui-ci reste "raisonnable".

Si une de ces réserves n’était pas observée, la Collectivité de Corse pourra ne verser le solde de la subvention annuelle qu’au prorata des dépenses éligibles réalisées, voire réclamer le reversement de tout ou partie des fonds attribués.

La ville de Bastia se réserve la possibilité de réétudier le montant du solde de la subvention annuelle restant à verser au vu des éléments expliquant cette variation.

ARTICLE 6 – APPORT DES COLLECTIVITES SIGNATAIRES ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION 2023

I / APPORT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE :

1. Conditions de détermination de la contribution financière de la Collectivité de Corse

Pour les exercices de 2023 à 2024, le montant prévisionnel total de la subvention de la Collectivité de Corse s’élève à la somme de 300 000,00 € et se décompose comme suit :

1.1 Exercice 2023

- Pour l’année 2023, la Collectivité de Corse contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de cent cinquante mille euros (150 000 €) équivalent à environ 59,05 % du montant total des coûts éligibles établis à la signature des présentes qui s’élèvent à 254 000 € TTC dont 5 000,00 € TTC dédiés à la valorisation et à la diffusion des œuvres insulaires. Cette contribution est imputée sur leAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 02B-212000335-20230

Accusé certifié exécutoil

| Réception par le préfet : 22

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programme 4423, chapitre 933, article 65748 du budget de la Collectivité de Corse. Le versement des fonds sera effectué dans la limite des crédits de paiement inscrits au chapitre et à l’article susvisés, au compte ouvert au nom de l’association « Arte Mare » :

CRÉDIT AGRICOLE DE LA CORSE

12006 / 00030 / 73003994629 / 54

- Le premier acompte de 50% de la subvention sera versé à la signature de la présente convention.

- Le versement du solde sera effectué dans la limite des crédits de paiement inscrits aux chapitres et articles susvisés sur présentation de bilans d’activités et financiers provisoires sur une période d’au moins 6 mois de l’année civile et incluant les restes à réaliser de l’année en cours, visés par le président de l’association.

Lors de la mise en œuvre du programme d’activités, l’association peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par une révision à la hausse ou à la baisse des coûts éligibles mentionnés à l’article 6.1.1 de la présente convention. Cette révision n’affectera pas le montant des sommes versées par la Collectivité de Corse sous trois réserves :

- que cette adaptation soit inférieure à 15% par rapport aux coûts éligibles mentionnés à l’article 6.1.1

- que le taux d'intervention de la Collectivité de Corse sur les dépenses éligibles réalisées ne dépasse pas le taux plafond prévu par le règlement des aides culture (mesure 3.1-A)),

- que le taux d'intervention des fonds publics ne dépasse pas 100 % de la dépense,

Si une de ces réserves n’était pas observée, le montant du solde de la subvention engagée par la Collectivité de Corse dans le cadre de la présente convention sera calculé au prorata des dépenses éligibles réalisées. La Collectivité de Corse se réserve également la possibilité d’ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.

1.2 Exercice 2024

- Pour l’exercice 2024, l’aide de la Collectivité de Corse sera fixée par l’avenant financier annuel. Son montant est plafonné à 150 000 € pour un budget prévisionnel de 223 000 € (taux d’intervention 67,26%). Il pourra être réévalué en fonction : -

o De l'inscription des crédits disponibles au budget de la Collectivité ; o Du respect de l’association des obligations mentionnées aux articles 2 et 4.

Les crédits sont inscrits au programme 4423, chapitre 933, article 65748. Sous réserve de la continuité de l’adéquation du projet artistique et du programme d’actions de « l’association » au cadre de l’action culturelle de la Collectivité de Corse et de l’inscription de crédits disponibles au budget de la Collectivité, cette réévaluation ne pourra pas représenter plus de 25 % de diminution par rapport à la subvention prévue ci-dessus, sauf inexécution ou modification substantielle du projet défini à l’article 2 ainsi qu’en cas de retard significatif des conditions d’exécution du même projet. En pareils cas, l’article 9 de la convention est applicable.

Si l’association, par courrier motivé et en temps utile, en fait la demande, une avance peut être consentie avant le 31 mars de chaque année, dans la limite de 50 % du montant annuel prévisionnel de la subvention mentionnée pour cette même année dans l’annexe budgétaire de la présente convention.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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II / APPORT DE LA VILLE DE BASTIA

Pour la première année, le montant de la subvention s’établit à 27 500 €.

Cette subvention a été affectée par délibération n°…… en date du…...

- Pour l’année 2023 la ville de Bastia contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de vingt-sept mille cinq cent euros (27 500 €)

- Le versement des fonds sera effectué au compte ouvert au nom de l’association « Arte Mare » :

CRÉDIT AGRICOLE DE LA CORSE

12006 / 00030 / 73003994629 / 54

- Le premier acompte de 50% de la subvention sera versé dans le cadre de la signature de la convention entre l’association « Arte Mare » et la ville de Bastia.

- Le versement du solde, soit 13 750 €, sera effectué sur présentation du bilan d’activités et financiers.

Pour l’exercice 2024, l’aide de la ville de Bastia sera fixée par avenant financier annuel.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION

« L’association » s’engage :

- A mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet artistique et culturel ;

- A adopter un cadre budgétaire et comptable, sous forme d’un bilan et d’un compte de résultat, conformes à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

- A désigner, en qualité de commissaire aux comptes, un expert-comptable, dont il fera connaître le nom aux signataires dans un délai de trois mois après la signature de la présente convention, quand les subventions publiques reçues dépassent 153 000 € ;

- A respecter toutes les obligations à l’égard des organismes sociaux et fiscaux et les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale ;

- A fournir, avant le 30 juin de l’année en cours, le bilan d’activités détaillé et les comptes certifiés de l’année précédente par le Président de l’association ou le commissaire aux comptes et approuvé par l’organe statutaire compétent ; - A donner l’accès aux documents administratifs et comptables aux représentants de la Collectivité de Corse, de la ville de Bastia, pour tout contrôle qu’ils jugeraient utile ou nécessaire ;

- A fournir à la Collectivité de Corse et à la ville de Bastia tous les documents susceptibles de la lier à d’autres collectivités publiques et organismes divers.

ARTICLE 8 : AUTRES ENGAGEMENTS

L’association informe sans délai les collectivités signataires de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (modification des statuts ou du bureau) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association en informe les collectivités sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’association s’engage à mentionner la participation de la Collectivité de Corse, de la ville de Bastia, dans tout document ou opération de communication émanant d’elle et concernant les activités subventionnées au titre de la présente convention.

ARTICLE 9 : SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit des collectivités signataires, celles-ci peuvent respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

ARTICLE 10 : SUIVI ET ÉVALUATION

Il est institué un comité de suivi et d’évaluation, composé de représentants de chacune des collectivités publiques signataires de la convention, du Président et de la coordination artistique de « l’association ». Ce comité pourra, en tant que de besoin, faire appel à des personnalités qualifiées pour l’aider dans son activité.

Ce comité se réunit au moins une fois par an, à la fin de chaque exercice pour procéder à une évaluation contradictoire portant notamment sur la réalisation du projet culturel et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.

Il s’agira également :

- De vérifier l’adéquation entre les actions réalisées par « l’association » et le projet artistique décrit à l’article 2.

- D’évaluer l’adéquation entre les actions réalisées par « l’association » avec les objectifs d’intérêt général poursuivis par les collectivités signataires dans la mise en œuvre de leur politique culturelle.

Son avis est transmis aux instances habilitées des signataires de la présente convention.

ARTICLE 11 - CONTRÔLE DES COLLECTIVITES SIGNATAIRES

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par les collectivités signataires. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

Les collectivités signataires contrôlent annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément àAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 02B-21200(

Accusé certi

| Réception pa

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l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les collectivités signataires peuvent exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet.

ARTICLE 12 – AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les collectivités signataires et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.

ARTICLE 13 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Fait à Aiacciu, le

En quatre exemplaires originaux,

Pour l’association Pour la ville de Bastia Pour la Collectivité de Corse

La Présidente Le Maire Le Président du Conseil Exécutif de Corse

U Présidente di u Cunsigliu

Esecutivu di Corsica

Mme Michèle CORROTTI M. Pierre SAVELLI M. Gilles SIMEONIAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 02B-212000335-20230622-2023062201-CC

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 22/06/2023

A Festival du film méditerranéen de Bastia

Festivale di u filmu mediterraneu di Bastia

ESPACE SANT ANGELO -Rue St Angelo - 20200 BasriA -— TEL. 04 95 58 85 50

AE Ds

ARTE MARE

BUDGET PREVISIONNEL GLOBAL 2023

CHARGES PRODUITS

Achat 60 3 700,00 € | Vente 70 37 000,00 €

Fournitures non stockables 900,00 € | Entrées Festival 20 000,00 €

Entretien et petit équipement 500,00 € | Autres 17 000,00 €

Fournitures administratives 1 000,00 €

Fournitures diverses 1 300,00 €

Service Extérieur 61 70 680,00 € | Subvention 74 197 000,00 €

Intervenants extérieurs 19 300,00 € | Ville de Bastia 27 500,00 €

Sous traitance 30 500,00 € | Ville de Bastia HM 5 000,00 €

Honoraires 6 500,00 € | Collectivité de Corse 150 000,00 €

Locations immobilières 4000,00 € | CFC 3 000,00 €

Locations de véhicules 2580,00 € | CDc 3 000,00 €

Locations de films 1 000,00 € | Institut Ramon LLULL 8 500,00 €

Locations diverses 6 800,00 €

Autre Service Extérieur 62 118 120,00 € | Sponsors 74 21 000,00 €

Communications 25 500,00 € Sponsors Privés 21 000,00 €

Communication Numérique 4 000,00 €

Attache de Presse national 5 000,00 €

Publicités 5 000,00 €

Assurances 2 300,00 €

Transports invités 22 520,00 €

Documentation - Livres 3 000,00 €

Hébergements invités 22 300,00 €

Restaurations/ Réceptions 16 000,00 €

Boissons 6 000,00 €

Frais postaux 500,00 € | Gestion Courante 75 1 000,00 €

Abonnement téléphonique 1 000,00 € | Cotisation adhérents - 30€ 1 000,00 €

Frais bancaires 500,00 €

Dotations Prix-Trophées 4 500,00 €

Impôt et Taxe 63 500,00 €

Charge Personnel 64 61 000,00 € :

Rémunérations 51 000,00 €

Charges sociales 10 000,00 €

Dotation Amortissement 68 2 000,00 € En

TOTAL 256 000,00 € | TOTAL 256 000,00 €

E-mail : administration@arte-mare.fr - Site : www.arte-mare.corsica - Association loi 1901 - SIRET : 447 511 601 00018 - APE : 90017

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ANNEXE 1Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 02B-212000335-20230622-2023062201-CC

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 22/06/2023

I

Festival du film méditerranéen de Bastia

Festivale di u filmu mediterraneu di Bastia

A

ESPACE SANT ANGELO -Rue St Angelo - 20200 BasriA - TEL. 04 95 58 85 50

En

ARTE MARE

BUDGET PREVISIONNEL GLOBAL 2024

CHARGES PRODUITS

Achat 60 3 700,00 € | Vente 70 15 000,00 €

Fournitures non stockables 900,00 €| Entrées Festival 15 000,00 €

Entretien et petit équipement 500,00 €

Fournitures administratives 1 000,00 €

Fournitures diverses 1 300,00 €

Service Extérieur 61 62 930,00 € | Subvention 74 188 500,00 €

Intervenants extérieurs 11 550,00 € | Ville de Bastia 27 500,00 €

Sous traitance 30 500,00 € | Ville de Bastia HM 5 000,00 €

Honoraires 6 500,00 € | Collectivité de Corse 150 000,00 €

Locations immobilières 4 000,00 € | CFC 3 000,00 €

Locations de véhicules 2580,00 € | CDC 3 000,00 €

Locations de films 1 000,00 €

Locations diverses 6 800,00 €

Autre Service Extérieur 62 94 870,00 € | Sponsors 74 20 500,00 €

Communications 25 500,00 € | Sponsors Privés 20 500,00 €

Communication Numérique 4 000,00 €

Attache de Presse national 5 000,00 €

Publicités 5 000,00 €

Assurances 2 300,00 €

Transports invités 14 770,00 €

Documentation - Livres 3 000,00 €

Hébergements invités 14 550,00 €

Restaurations/Réceptions 8 250,00 €

Boissons 6 000,00 €

Frais postaux 500,00 € | Gestion Courante 75 1 000,00 €

Abonnement téléphonique 1 000,00 € | Cotisation adhérents - 30€ 1 000,00 €

Frais bancaires 500,00 €

Dotations Prix-Trophées 4 500,00 €

Impôt et Taxe 63 500,00 €

Charge Personnel 64 61 000,00 € |

Rémunérations 51 000,00 €

Charges sociales 10 000,00 €

Dotation Amortissement 68 2 000,00 €

TOTAL 225 000,00 € | TOTAL 225 000,00 €

E-mail : administration@arte-mare.fr - Site : www.arte-mare.corsica - Association loi 1901 - SIRET : 447 511 601 00018 - APE : 90017

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