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Déliberation - D2021 53 RGPD GAIA
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Déliberation - D2021 53 RGPD GAIA)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
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Commune de LA GENEYTOUSE
Regi des délibérations du Conseil Municipal
Délibération n°2021-53 en date du 27/09/2021 portant approbation d’un contrat de mission de délégué à la protection des données avec la SAS GAIÏA :
Le Conseil Municipal de La Geneytouse s’est réuni à la mairie le 27 septembre 2021, à 19h00,
suivant convocation en date du 22 septembre 2021, sous la présidence du Maire, M. FAUCHER Alain.
Présents : MM. FAUCHER Alain, ALLAMARGOT Béatrice, ARMAND Thierry, AUBERGER Marie-
Sophie, BESSE Magali, BLIN Matthieu, CASTANET Christine, DESROCHE Roger, DUBREUIL Marc, DUFOUR Dominique, GILLES Dominique, JACQUET Michel, JAUNEAU Bernard, LATOUR Christelle, THEYS Antony.
Mme Christine CASTANET a été élue secrétaire de séance.
Membres | Présents | Représentés | Votants | Exprimés Pour Contre 15 15 0 15 15 15 0
Le Maire expose que par délibération du 16 novembre 2018 le Conseil municipal avait décidé de signer un « contrat de mission délégué à la protection des données » avec le Cabinet THEMYS
pour une durée de 4 ans soit jusqu’au 30/11/2022. Ce cabinet n'étant plus en mesure d'assurer cette mission du fait de la « disparition » du gérant, le Maire soumet la proposition de la « SAS GAIA » qui propose un contrat aux conditions suivantes :
- 618,00 € HT pour la mise en place de la conformité RGPD ;
- 325,00 € HT pour le suivi, l'assistance et le contrôle les années suivantes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
APPROUVE le contrat de mission proposé par la SAS GAIÏA portant désignation d'un délégué à la
protection des données, conformément aux obligations du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679.
PRECISE que ce présent contrat est conclu pour une durée de quatre ans. Il pourra se poursuivre par reconduction expresse, par période d’une année, sans pouvoir excéder 5 ans au total.
APPROUVE la dépense en résultant, soit :
- 618,00 € HT pour la mise en place de la conformité RGPD ;
- 325,00 € HT pour le suivi, l'assistance et le contrôle les années suivantes.
PRECISE que la dépense est prévue au budget 2021 et sera inscrite aux budgets suivants.
AUTORISE le maire à signer ledit contrat dont un exemplaire sera annexé à la présente délibération.
A La Geneytouse, le 29 septembre 2021
Le Maire,
Délibération certifiée exécutoire, affichée et transmise à la Préfecture le 3 0"SEP. 2021
Vos imprimés sont produits par Fahrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mabregue duo
Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20210927-D2021-53-DE
Date de télétransmission : 30/09/2021
Date de réception préfecture : 30/09/2021