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Déliberation - de 2025 011 contrat rgpd societe gaia
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - de 2025 011 contrat rgpd societe gaia)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Éthique publique,
République Française
Département d'Indre-et-Loire
COMMUNE DE LA FERRIERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du jeudi 27 mars 2025
Membres en exercice : 9
Quorum : 5
Présents : 8
Représentés : 1
Absents/excusés : 0
Votants : 9
RESULTAT DU VOTE :
Pour : 9
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation: 14/03/2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept mars, 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Marc LEPRINCE,
Présents : Albert HAVIN, René LAVAINE, Marc LEPRINCE, Florence LEPRINCE, Martine MALHERBE, Cedric MORANDINI, Jean-Marc PAPIN, Annette SANCTORUM
Excusés et Représentés par : Monsieur FOUCHERE Olivier par Monsieur LEPRINCE Marc
Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Florence LEPRINCE
DE_2025_011
Objet : Approbation du contrat RGPD avec la société GAIA et nomination du Délégué à la Protection des Données (DPO)
Monsieur le Maire rappelle les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et l’obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données pour assurer la conformité des traitements de données personnelles. Il rappelle qu'il convient de nommer également un nouveau Délégué à la Protection des Données suite à l'arrêt de la mission proposée depuis plusieurs années par AGEDI.
Il précise que 3 devis ont été reçus et propose de retenir l'offre de la société GAIA pour un montant annuel de 400 € HT.
Vu le CGCT,
Vu la réglementation en matière de RGPD,
Vu les offres reçues,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- Approuve le contrat RGPD avec la société GAIA
Le contrat, ayant pour objet de mettre en conformité de la commune de La Ferrière avec les exigences du RGPD, a été présenté et détaillé aux membres du Conseil municipal. Le contrat comprend notamment la mise en place de procédures de protection des données, la sensibilisation du personnel, et la supervision de la conformité continue.
- Approuve la nomination du Délégué à la Protection des Données (DPO) Conformément à l'article 37 du RGPD, le Conseil municipal approuve la nomination de SAS GAIA en tant que Délégué à la Protection des Données (DPO) de la commune de La Ferrière. Monsieur Christophe DELMAS, ou tout représentant de la société GAIA aura pour mission d'informer et de conseiller la commune sur ses obligations en matière de protection des données, de contrôler le respect du RGPD, et de coopérer avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat RGPD avec la société GAIA et tous documents relatifs à cette affaire
Pour extrait, copie conforme
La Ferrière, le 28 mars 2025
Le Maire, Marc LEPRINCE
Acte rendu exécutoire
après transmission au représentant de l'Etat le 28/03/2025,
réception le 28/03/2025
et affichage, publication, notification le 28/03/2025
Dépôt Sous-Préfecture de Loches
Date de réception de l'AR: 28/03/2025
037-213701063-20250327-DE_2025_011-DE