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Déliberation - 99 DE 2025 12 01 Convention cadre ville CCAS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laudun-l'Ardoise.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2025 12 01 Convention cadre ville CCAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-263002115-20251209-DEL2025-12-01-DE
REPUBLIQUE Accusé certifié exécutoire
FRANÇAISE Réce : ption par le préfet : 12/12/2025)
DÉPARTEMENT Publication : 12/12/2025 DU GARD Pour le Président, la Vice-Présidente Manon CROUSIER
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
| Numéro et objet de la DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
délibération DU CCAS DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 9 décembre 2025
2025-12-01 L'an deux mille vingt-cinq, le 9 décembre à 18 heure 00, le Conseil
d'Administration du CCAS de cette commune convoqué le 02
décembre 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au CCAS,
sous la présidence de M. Yves CAZORLA, Président.
CONVENTION CADRE | Etaient présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Myriam VILLE/CCAS - IGHIR, Aimeric NAVEZ, Jocelyne MOSCATO, Anick BOYER,
MODIFICATION Chantal DI GLORIA, Christian GILLES.
Absent ayant donné procuration : Néant
Absent : Moustapha BEN ABBES
RAPPORTEUR :
Yves CAZORLA Secrétaire de séance : Jocelyne MOSCATO
Dans le cadre du développement de l'offre d'habitat inclusif sur le territoire communal, la Com-
mune et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ont convenu de confier à ce dernier la
gestion du dispositif.
L'habitat inclusif a pour objectif de proposer à des personnes en situation de fragilité (personnes
âgées et personnes en situation de handicap) un cadre de vie favorisant l'autonomie, le lien so-
cial et la participation à la vie locale.
Le CCAS, par ses missions sociales et son expertise en matière d'accompagnement des publics,
apparaît comme la structure la plus adaptée pour assurer la mise en œuvre, l'animation et le sui-
vi du projet de vie sociale et partagée au sein de cet habitat.
À ce titre, il percevra l'Aide à la Vie Partagée (AVP), financée par le Conseil départemental, des-
tinée à soutenir le fonctionnement et les temps de vie partagée organisés au sein de l'habitat.
l'est donc proposé de modifier la convention-cadre liant la Commune et le CCAS afin d'y intégrer
ce nouveau volet d'intervention. Toutes les autres dispositions de la convention demeurent in-
changées.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants
relatifs aux compétences du Conseil municipal,
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les dispositions relatives aux mis-
sions des Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS),
VU la convention-cadre conclue entre la Commune de Laudun et le CCAS fixant les modalités de
coopération et de répartition des missions,
Délibération N° 2025-12-01
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notffication/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
VU la volonté de la commune de confier au CCAS la gestion de l'habitat inclusif implanté sur son
territoire,
CONSIDERANT que cette mission s'inscrit dans les compétences sociales et
d'accompagnement relevant du CCAS, et qu'il convient en conséquence de modifier la conven-
tion-cadre afin d'y intégrer ce nouveau volet d'intervention,
Ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la convention dans les mêmes termes par les deux assemblées délibérantes,
ABBROGE la précédente convention cadre entre la Ville de Laudun-L'Ardoise et le CCAS à
compter du 31 décembre 2025,
APPROUVE la convention cadre entre la Ville de Laudun-L'Ardoise et le CCAS à compter du 1er
janvier 2026, annexée à la présente délibération,
AUTORISE la vice-présidente à signer ladite convention.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
La vice-présidente,
Manon CROUSIER
Délibération N° 2025-12-01
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
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