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Déliberation - 99 DE 2025 12 02 Contrat santé CDG
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laudun-l'Ardoise.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2025 12 02 Contrat santé CDG)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Dialogue social,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-263002115-20251209-DEL2025-12-02-DE
REPUBLIQUE Accusé certifié exécutoire
RRNESE r Réception par le préfet : 12/12/2025) Publication : 12/12/2025
DU GARD Pour le Président, la Vice-Présidente
Manon CROUSIER
| EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la | DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
délibération DU CCAS DE LAUDUN-L'ARDOISE | SEANCE DU 9 décembre 2025
2025-12-02 | L'an deux mille vingt-cinq, le 9 décembre à 18 heure 00, le Conseil d'Administration du CCAS de cette commune convoqué le 02
| décembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au CCAS, | sous la présidence de M. Yves CAZORLA, Président.
ADHÉSION AU
CONTRAT COLLECTIF | Etaient présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Myriam A ADHESION | IGHIR, Aimeric NAVEZ, Jocelyne MOSCATO, Anick BOYER, | OBLIGATOIRE | Chantal DI GLORIA, Christian GILLES. « SANTÉ » PROPOSE |
PAR LE CENTRE DE | Absent ayant donné procuration : Néant
GESTION DU GARD |
| Absent : Moustapha BEN ABBES
|
RAPPORTEUR : | Secrétaire de séance : Jocelyne MOSCATO Yves CAZORLA |
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 impose aux employeurs publics de participer finan- cièrement au financement d'une partie des garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents, quel que soit leur statut.
Les garanties en matière de santé sont destinées à couvrir les frais occasionnés par une mala- die, un accident ou une maternité.
Cette réforme représente une avancée sociale majeure au bénéfice des agents ; Aussi les em-
ployeurs territoriaux et les organisations syndicales ont souhaité se saisir de cette opportunité en
initiant une négociation collective locale, dont la signature est intervenue le 3 mars 2025.
Sur la base des éléments de cet accord, le Centre de Gestion du Gard a lancé le 17 mars 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure un contrat collectif à adhé- sion obligatoire pour le risque santé au profit des collectivités et établissement publics du dépar- tement du Gard l’ayant sollicité.
A l'issue de cette procédure le Centre de Gestion du Gard a souscrit un contrat collectif à adhé-
sion obligatoire pour le risque santé auprès du groupement MNT / RELYENS SPS pour une du- rée de 6 ans à compter du 1°’ janvier 2026.
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ce contrat collectif à adhésion obli-
gatoire par délibération de leur assemblée délibérante après consultation du comité social Terri-
torial. L'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à
chaque agent adhérant au contrat proposé par MNT / RELYENS SPS.
Délibération N° 2025-12-02
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
1/3 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
La participation financière de l'employeur par agent devra au moins être égale à 50 % du coût de
la cotisation due par l’agent sur la garantie de base. Les ayants droits de l'agent et les retraités
ne peuvent pas prétendre à la participation de l'employeur
L'autorité territoriale précise que l'adhésion des agents à ce contrat collectif est obligatoire (sauf cas de dispenses prévus par l'accord collectif local).
A compter du 1° janvier 2026, la participation financière de l'employeur est attachée au contrat
collectif à adhésion obligatoire. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas (du fait d'une dispense)
ne pourront pas percevoir de participation.
Par ailleurs, l'autorité territoriale informe que dans le cadre de ce dispositif, l'adhésion au service
facultatif « Protection Sociale Complémentaire - Santé » du CDG 30 est indissociable de
l'adhésion au contrat collectif à adhésion obligatoire.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
VU, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique, prise en application de la loi du 6 août 2019, codifiée aux articles L221-
1 à L227-4, du code général de la fonction publique
VU, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territo-
riales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire
de leurs agents,
VU, le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclu- sion des accords collectifs dans la fonction publique,
VU, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémen-
taire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements pu-
blics à leur financement,
VU, la négociation de l’accord collectif local en date du 03 mars 2025 relatif à la protection so-
ciale complémentaire — risque santé
VU, le procès-verbal de la commission d'appel d'offres du CDG 30 en date du 26 mai 2025,
VU, le contrat collectif à adhésion obligatoire signé entre le Centre de Gestion du Gard et le
groupement MNT/ RELYENS SPS
VU la déclaration d'intention du 18 décembre 2024 du CCAS donnant mandat au le Centre de Gestion de du Gard pour la procédure de consultation en vue de la conclusion d'un contrat col-
lectif à adhésion obligatoire pour le risque « santé » ;
VU l'avis du Comité Social Technique à l'unanimité en date du jeudi 13 novembre 2025, relatif au
choix du contrat collectif à adhésion obligatoire et au montant de participation versé aux agents
pour le risque santé,
Délibération N° 2025-12-02
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
213 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
Article 1 : d'adhérer au contrat collectif à adhésion obligatoire pour le risque Santé conclue entre
le CDG 30 et MNT / RELYENS SPS avec effet au 1° janvier 2026.
Article 2 : d’adhérer au service facultatif « Protection Sociale Complémentaire - Santé » proposé par le CDG 30 à compter du 1°’ janvier 2026, selon les modalités définies par convention.
Article 3 : de verser une participation financière de 50 % de la cotisation « socle » ou à minima
18 € (dix-huit euros) par agent et par mois aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents
contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par MNT
| RELYENS SPS dans le cadre du contrat collectif à adhésion obligatoire du CDG 30.
Article 4 : d'autoriser le Président ou la vice-présidente à signer tous les documents utiles à
l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le
CDG 30 et MNT / RELYENS SPS
Article 5 : d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La vice-présidente,
Manon CROUSIER
Délibération N° 2025-12-02
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
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