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Arrêté - 99 DE PJ 4 Signatures
unknown - 99 DE PJ 1 ROB CCAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laudun-l'Ardoise.
Lien du pdf (unknown - 99 DE PJ 1 ROB CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs,
LAUDUN-L'ARDOISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-263002115-20260309-DEL2026-03-01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/03/2026
Publication : 13/03/2026
Pour le Président, la Vice-Présidente
Manon CROUSIER
a ET ns ER
Conseil d’Administration du 09 mars 2026
Rapport
d’Orientation
Budgétaire
2026 Conseil d’Administration du 09 mars 2026
I/ Préambule
➢ Cadre juridique
La loi d’orientation 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République, en son article 11, précise que les collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus doivent tenir un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB). Cette formalité s’impose aux CCAS des communes concernées et est préalable au vote du budget primitif.
Le DOB donne lieu à un vote sur la base d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) prévu à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Par ailleurs, La loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), modifiée, prévoit en son article 106, III, qu’il doit intervenir dans un délai de 10 semaines avant le vote du budget primitif.
L’objectif du DOB est double :
• Débattre des orientations budgétaires du CCAS
• Informer sur sa situation financière
➢ Quelques éléments de contexte
Le présent débat d’orientation budgétaire s’inscrit dans un contexte économique et social toujours marqué par les effets persistants de l’inflation et par une fragilisation durable d’une partie de la population.
Si le rythme de l’inflation tend à ralentir, ses conséquences restent très concrètes pour les ménages les plus modestes. La hausse cumulée des prix de l’alimentation, de l’énergie et des dépenses contraintes continue d’impacter fortement le pouvoir d’achat. Les retraités, les familles monoparentales, les travailleurs précaires et les personnes isolées figurent parmi les publics les plus exposés.
Dans le même temps, les collectivités locales évoluent dans un environnement financier contraint : augmentation des charges à caractère général, revalorisations salariales, hausse du coût des prestations et des marchés publics. Cette double pression, sociale et budgétaire, impose une gestion rigoureuse tout en maintenant un haut niveau de solidarité.
Ces données soulignent l'importance de mettre en place des politiques publiques adaptées pour soutenir les aînés, lutter contre l'isolement et répondre aux besoins spécifiques de cette population en constante augmentation.
L’année 2026 sera marquée par le renouvellement des conseils municipaux. Ce calendrier électoral constitue un temps démocratique important pour la vie locale et qui se répercute sur le conseil d’administration du CCAS. Conseil d’Administration du 09 mars 2026
Toutefois, conformément au principe de continuité du service public, le Centre Communal d’Action Sociale poursuit pleinement ses missions, indépendamment des échéances électorales, garantissant la stabilité et la continuité du service rendu aux habitants.
Ainsi, les orientations budgétaires proposées s’inscrivent dans une logique de responsabilité et de continuité, assurant la pérennité des dispositifs existants et la poursuite des projets structurants au service de la population.
➢ Le CCAS de LAUDUN-L’ARDOISE
Le CCAS est un établissement public administratif de constitution obligatoire dans les communes de plus de 1 500 habitants. C’est une personne morale de droit public à compétence spécialisée s’exerçant sur le territoire communal. La structure du CCAS de Laudun-l’Ardoise est juridiquement autonome et mène une politique sociale facultative adaptée au territoire. La principale, voire l’unique, source de recettes est la dotation versée par la commune.
Le Maire de la commune, M. Yves CAZORLA, est le Président de droit du Centre Communal d’Action Sociale. Le Conseil d’administration du CCAS est composé de 4 membres élus par le Conseil Municipal en son sein, dont Mme Manon CROUSIER, Vice-Présidente, Mme Jocelyne MOSCATO, Vice-Présidente déléguée et de 4 membres nommés par le Maire, choisis parmi les personnes représentatives de l’investissement associatif sur la commune, dans le but d’apporter une cohérence d’intervention forte entre les élus, le monde associatif et les professionnels.
Les compétences du CCAS sont définies par le Code de l’Action Sociale et de la Famille (CASF) et sont de deux ordres :
• Les missions obligatoires, confiées par la loi
• Les missions facultatives, fruit de la volonté politique de la Municipalité, dans
le cadre des compétences prévues par la réglementation Conseil d’Administration du 09 mars 2026
II/ L’exercice 2025
NB : les éléments financiers de ce document sont prévisionnels jusqu’à l’adoption du compte financier unique.
➢ Les charges à caractère général
Elles comprennent essentiellement les éléments suivants :
➢ les achats de matières et fournitures : fournitures de petit équipement,
fournitures administratives etc.
➢ les différents services extérieurs à la collectivité : entretien des bâtiments,
étude... ;
➢ les dépenses relatives à la publicité et aux relations publiques (annonces et
insertions, fêtes et cérémonies, publications), les déplacements…
Chapitre 011 – Charges à caractère général
2022 2023 2024 2025 31 894,35€ 29 576,51€ 31 909,31€ 33 964,86 €
Les dépenses demeurent globalement maîtrisées, bien qu’elles aient été impactées par la hausse des remboursements à la commune liée au coût des assurances.
➢ Le personnel
Les dépenses de personnel sont en hausse.
Chapitre 012 – Frais de personnel et charges assimilées
2022 2023 2024 2025 117 042,25€ 120 378,56€ 129 308,77€ 138 019,09 €
L’augmentation est notamment due à la révision du régime indemnitaire, prévue depuis plusieurs années, à l’avancement d’échelon d’un agent en fin de carrière, ainsi qu’à l’augmentation du taux de cotisation à la caisse de retraite CNRACL, passé de 31,65 % à 34,65 %.
➢ Autres charges de gestion courante
La commune de Laudun-L'Ardoise a souhaité développer sur son territoire une politique d’aide aux administrés les plus démunis.
Elle s’est engagée à apporter un soutien financier au Centre Communal d’Action Sociale afin qu’une aide et un accompagnement soient apportés aux Lauduno-L'Ardoisien en difficulté. Conseil d’Administration du 09 mars 2026
Le CCAS dans le cadre de ses compétences, en particulier sur le fondement de l’article L 123- 5 du code de l’action sociale et des familles, propose des prestations d’aide sociale facultative, en complément des dispositifs légaux et réglementaires.
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante (notamment aides facultatives) 2022 2023 2024 2025 21 226,50€ 34 851,06€ 33 914,60€ 40 666,81€
Les dépenses ont augmenté en raison de la refonte de l’aide au chauffage, de la hausse du montant des bons alimentaires et des bons de carburant, ainsi que de l’augmentation du nombre de secours exceptionnels attribués.
L’aide à la cantine représente en 2025 un quart des dépenses :
Synthèse de l’aide à la cantine
2022 2023 2024 2025
2 454,75€ 4 860,15€ 9 858,91€ 9 191,21€
La refonte de l’aide à la cantine a été engagée et votée lors du dernier Conseil d’Administration, face à un nombre élevé d’exclusions du dispositif, touchant en particulier les bénéficiaires de minima sociaux, et entraînant une diminution des dépenses.
➢ L’excédent
Il s'agit d'un excédent budgétaire, résultant du fait que les recettes dépassent les dépenses. En revanche, lorsqu'il y a un déséquilibre où les dépenses sont supérieures aux recettes, on parle de déficit.
R 001 et 002 - Excédent
2022 2023 2024 2025
Fonctionnement 26 717,07€ 22 280,98€ 29 200,40€ 17 176,90€ Investissement 72,82€ 629,31€ 3 506,50€ 5 767,17€ TOTAL 26 789,89€ 22 910,29€ 32 706,90€ 22 944,07€
L’excédent a été nécessaire au fonctionnement du CCAS durant l’année 2025. En effet, la différence entre les recettes et dépenses réalisées de la section de fonctionnement s’élève à – 12 023,50€. Conseil d’Administration du 09 mars 2026
III/ Orientations pour 2026
➢ Cadre général des orientations
Le budget du CCAS devra répondre à la double exigence d’efficacité et de rationalité budgétaire tout en dégageant les moyens nécessaires pour répondre à la demande sociale habituelle et prévisible du contexte actuel.
Au-delà de la mise en œuvre de ses compétences obligatoires, le CCAS poursuivra ses engagements en direction des citoyens les plus démunis vivant sur le territoire communal. Des aides complémentaires pourront être apportées par le CCAS, à l’issue d’un examen de la situation globale des demandeurs, dans le respect du règlement d’attribution des aides.
➢ Le personnel
L’année 2026 sera marquée par le départ à la retraite d’un fonctionnaire titulaire ainsi que par le recrutement d’un agent contractuel de droit public ne bénéficiant d’aucun régime indemnitaire, ce qui entraînera une diminution des charges de personnel.
➢ Projets du CCAS pour 2026
Dans le cadre de ses missions facultatives, le CCAS anime une action générale d’accompagnement, de prévention et de développement social dans la commune, en lien étroit avec les institutions publiques et privées. Ces actions correspondent à des besoins identifiés sur le territoire communal et illustrent l’engagement de la politique sociale de la municipalité.
Maintien du soutien aux familles fragilisées :
o L’aide alimentaire (bon d’urgence, bon carburant, cantine).
o L’aide en matière de logement et d’habitat (Energie, loyer résiduel, assurance
habitation)
o L’aide à l’insertion sociale (accueil de loisirs, classe découverte, activités sportives et
culturelles)
o L’aide à l’insertion professionnelle (assurance véhicule, bourse au permis citoyen,
bourse au BAFA)
Maintien des actions en direction des personnes âgées :
o L’aide au chauffage pour les plus de 65 ans
o Les Noces d’Or et de Diamant
o La sortie seniors
o L’organisation de la Semaine Bleue en partenariat avec le club de l’Âge d’Or
o Le repas des Aînés, festif et convivial à l’occasion des fêtes de fin d’année, est élargi
aux personnes ne pouvant se déplacer.
o La veille sociale en période de canicule, de grand froid ou de crise sanitaire Conseil d’Administration du 09 mars 2026
Maintien des projets solidaires :
o La course solidaire dans le cadre d’Octobre rose
o Le Téléthon et la récolte des olives
o La collecte de denrées festives
o Les Semaines d'Information sur la Santé Mentale (SISM)
Attribution des subventions aux associations à caractère social œuvrant sur la commune.
Développement de nouveaux projets :
o Une réflexion est en cours concernant l’octroi d’un colis de Noël aux personnes ne pouvant assister au repas des aînés, afin de préserver et renforcer le lien social o Un projet pour développer la mobilité douce et la sécurité à vélo auprès des enfants en partenariat avec le service des sports et la police municipale
Des investissements concernant les outils de travail du CCAS et diagnostics obligatoires : o Mise en place du parapheur et de la signature électroniques (7000 €)
o Réalisation de l’Analyse des Besoins Sociaux pour la nouvelle mandature (6500€)
IV/ Conclusion
Dans un contexte social où les besoins d’accompagnement ne cessent de croître, le CCAS
demeure un acteur indispensable de la solidarité locale. Pour lui permettre de poursuivre ses
missions dans de bonnes conditions, il est essentiel que la subvention municipale prenne en
compte la réalité du terrain et les sollicitations toujours plus nombreuses auxquelles les
équipes doivent répondre.
L’année 2026 verra également l’émergence de nouveaux projets et l’application de plusieurs
obligations légales qui nécessiteront des moyens supplémentaires. Ces évolutions imposent
un renforcement du soutien financier de la collectivité afin d’assurer la continuité et la qualité
des actions menées au service des habitants.
Ainsi, une subvention municipale revalorisée (+20 000€) constitue aujourd’hui un levier
indispensable pour garantir l’efficacité du CCAS et accompagner durablement les enjeux
sociaux du territoire.