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Procès Verbal - PV DU 03 03 22 Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Granges-le-Roi. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 03 03 22)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L’ESSONNE

CANTON DE DOURDAN

COMMUNE DE LES GRANGES LE ROI

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MARS 2022

L’an deux mil vingt-deux, le trois du mois de mars à vingt heures trente minutes le Conseil Municipal

légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie (salle polyvalente), sous la présidence de M. Pierre VALLEE.

Date de convocation : 25 février 2022

Etaient présents : M. Pierre VALLEE, Maire,

Mme Christelle DEBOERDERE, M. Jean-Luc VERSTRAETE, Mme Ghislaine VINCENT, M. Stanislas

FERRAND, adjoints au Maire,

M. Roland DEPARDIEU, Mme Rosa PAQUET, Mme Christine DALLIER, Mme Evelyne GARRIOT, M. Franck GUEVILLE, M. Fanch DELAUNAY-PADEL, M. Olivier DURET, Mme Corinne JOLLY, Mme Sophie ROBERT

conseillers,

Etaient absents excusés :

Mme Marie-Françoise BOUILLY ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc VERSTRAETE

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 14

Votants : 15

Secrétaire de séance : M. Fanch DELAUNAY-PADEL

Ordre du jour :

- APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 février 2022 - DELIBERATIONS :

* Désignation des délégués appelés à siéger au Syndicat des eaux ouest Essonne

*Convention de location d’une partie de la parcelle communale cadastrée ZH N° 38, avec la société VALOCIME

*Projet de délibération : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DE LA COMMUNE

*Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – 2022 et de l’aide régionale « Modernisation de l’éclairage public » pour le passage en technologie LED de l’éclairage public de la commune

*Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux 2022 pour l’amélioration de l’isolation de la toiture de la Mairie des Granges-Le-Roi

- QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire ouvre la séance à 20h35.

➢ APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FEVRIER 2022 M. Le Maire met au vote l’approbation du procès-verbal du conseil municipal du 03 février 2022. M. Guéville prend la parole et souhaite ajourner ce point car selon lui, il manquerait 15 minutes de retranscription écrite du conseil municipal du 03 février 2022.

M. le Maire prend note de cette remarque et passe au vote.

Le procès-verbal du 03 février 2022 est approuvé à 14 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. F. Guéville)2

➢ DELIBERATIONS :

*Désignation des délégués appelés à siéger au Syndicat des eaux ouest Essonne Suite à la modification des statuts du Syndicat des Eaux Ouest Essonne, ce dernier nous demande de désigner 4 délégués (2 titulaires et 2 suppléants) afin de représenter notre commune.

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite «loi NOTRe»,

VU les articles L. 5211-6 à L. 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’arrêté n° 2016-PREF.DRCL-158 du 29 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale,

VU l’arrêté n° 2016-PREF.DRCL-275 du 27 avril 2016 portant projet de fusion du Syndicat Intercommunal pour l’Adduction de l’Eau Potable de la Région d’Angervilliers, du Syndicat Intercommunal des Eaux de Lavenelle, du Syndicat Intercommunal des Eaux du Roi, du Syndicat Intercommunal des Eaux de Souzy-la-Briche, Mauchamps, Torfou et Chauffour-lès-Etrechy, dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale,

VU les nouveaux statuts du SEOE,

CONSIDÉRANT que depuis le 1er janvier 2017, le Syndicat des Eaux Ouest Essonne (SEOE) est un établissement public formé par le regroupement de plusieurs communes et/ou communautés de communes, qui décident de gérer de manière commune et partagée un service public CONSIDÉRANT qu’il y a lieu pour le Conseil municipal de la commune de Les Granges Le Roi de désigner en son sein ses délégués au Syndicat des Eaux Ouest Essonne

CONSIDÉRANT que la commune est représentée au sein du syndicat, comme prévu par le droit commun, par quatre délégués,

VU les élections municipales en date du 21 mars 2021,

VU l’installation du Conseil municipal en date du 26 mars 2021,

VU la délibération n°2021-04-30/09 du 30 avril 2021 portant désignation des délégués appelés à siéger au SEOE du conseil municipal,

CONSIDERANT la notification du SEOE en date du 31/03/2021, portant le nombre de délégués titulaires et suppléants à quatre (4) au lieu de deux (2),

M. le Maire demande aux Conseillers municipaux s’il y a des candidats.

Se déclarent candidats :

Délégués titulaires : M. Pierre VALLEE, M. Jean-Luc VERSTRAETE, M. Franck GUEVILLE Délégués suppléants : Mme Christelle DE BOERDERE, M. Roland DEPARDIEU, M. Franck GUEVILLE

Premier tour de scrutin :

- Nombre de bulletins : 15

- Nombre de bulletins blancs ou nuls :

- Nombre de suffrages exprimés : 15

- Majorité absolue :8

A l’issue du vote, ont obtenu :

Délégués titulaires :

o M. Pierre VALLEE : 14 voix

o M. Jean-Luc VERSTRAETE : 13 voix

o M. Franck GUEVILLE : 2 voix3

Délégués suppléants :

o Mme Christelle DE BOERDERE : 12 voix

o M. Roland DEPARDIEU : 10 voix

o M. Franck GUEVILLE : 2 voix

o M. Fanch DELAUNAY-PADEL : 1 voix

Le conseil Municipal, à la suite du vote à bulletin secret, et après en avoir délibéré :

-ABROGE la délibération n°2021-04-30/09 du 30 avril 2021

-DÉCIDE de procéder à la désignation de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants pour représenter la commune au sein du Syndicat Eaux Ouest Essonne.

-DESIGNE Au Syndicat Eaux Ouest Essonne :

Délégués titulaires : M. Pierre VALLEE, M. Jean-Luc VERSTRAETE

Délégués suppléants : Mme Christelle DE BOERDERE, M. Roland DEPARDIEU -DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle

de légalité.

*Convention de location d’une partie de la parcelle communale cadastrée ZH N° 38,

située Lieu-dit « Les Vignes », voie communale N°2, commune LES GRANGES LE ROI (91410), à la société VALOCÎME SAS

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de la société VALOCÎME, entreprise spécialisée dans la valorisation de patrimoine qui a notamment pour objet social la valorisation de patrimoine foncier ou immobilier.

La société VALOCÎME est intéressée pour prendre à bail l’emplacement de 72 m² environ sur ladite parcelle, objet de la convention conclue avec l’occupant actuel à l’expiration de cette dernière selon l’offre financière transmise.

Vu le CGCT,

Vu l’avis de la commission finances en date du 24 février 2022,

Vu l’avis de la commission travaux en date du 24 février 2022,

Considérant la demande présentée par la société VALOCIME,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 12 voix POUR, 1 ABSTENTION (Mme Sophie Robert) et 2 voix CONTRE (M. Olivier Duret et M. Franck Guéville) :

- ACCEPTE le principe de changement de locataire,

- DECIDE de donner en location pour une durée de 12 ans tacitement reconductible par période de 6 ans, à la société VALOCIME, l’emplacement de 72 m² environ sur la parcelle cadastrée ZH N°38, - ACCEPTE le montant de l’indemnité de réservation de 200 € par an jusqu’à la mise à disposition, - ACCEPTE le montant de l’avance sur loyer de 9 000 € versée à la signature, - ACCEPTE un loyer annuel de 8 750 € (comprenant toutes charges éventuelles y compris la TVA si le Contractant y est assujetti) avec une indexation fixe annuelle + 1 %,

- AUTORISE Le Maire ou l’adjoint compétant à signer la convention de location, à intervenir avec VALOCIME, et tout document se rapportant à cette affaire.

Remarques :

- M. Duret s’adresse à tous les membres du conseil municipal et cite l’article 8 de la convention « jouissance et occupation du bien », il est interloqué par ce dernier. Il pense que la société VALOCIME4

va déployer plusieurs antennes sur cette parcelle et qu’il y aura un risque pour la population vis-à-vis l’augmentation des ondes émises par celles-ci. D’après-lui cet article bloquerait l’intervention de la commune si c’était réellement le cas.

- M. le Maire répond que c’est une reprise de bail, l’antenne est déjà existante, l’antenne est déjà occupée par un opérateur, les ondes existent déjà depuis plusieurs années et qu’une réglementation est en vigueur concernant les ondes. Il prend note de cette remarque.

- M. Guéville fait la même remarque sur l’augmentation des ondes. Il demande à avoir un droit de regard sur les projets et les travaux de la société VALOCIME sur la parcelle car par exemple il peut y avoir des câbles enterrés. Il demande s’il existe une convention de servitude. - M. le Maire comprend l’inquiétude. Il lui dit aussi qu’actuellement la société Hivory peut déjà déployer d’autres opérateurs, exemple avec Bouygues.

*ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DE LA COMMUNE

La commune est informée que la loi n° 2019-828 dite de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 demandait aux collectivités dans l’article 47 d’être en conformité avec un temps de travail

de 1607 heures. Ce calcul de 1607 heures s’étend avec 25 jours de congés annuels correspondant à 5 fois les obligations hebdomadaires de travail.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondies à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; • Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; • L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; • Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;5

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est donc nécessaire de délibérer pour se mettre en conformité avec la loi susvisée Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Considérant l'avis du comité technique en date du 24 février 2022,

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures et un retour obligatoire aux 1 607 heures,

Considérant qu’il convient dès lors d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures,

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été

donné aux communes et intercommunalités pour délibérer sur ce point afin de préciser les règles applicables à leurs agents,

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux

sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- Article 1er : Durée annuelle du temps de travail du personnel de la collectivité

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondies à 1 600 heures

+ Journée de solidarité + 7 heures

Total en heures : 1 607 heures

-Article 2 : Précisions concernant l'organisation du travail

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 126

semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être

inférieur à 35 heures.

La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures.

Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures.

L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.

Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre

période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

-Article 3 : cycles de travail / bornes horaires / congés

L’ensemble des services (administratif, technique et scolaire-animation) est organisé par cycle

hebdomadaire de travail de 35 heures, sans RTT.

Le nombre de congés annuels pour chaque service est de 25 jours.

Pour le service administratif :

Le cycle de travail s’organise avec des bornes horaires hebdomadaires du lundi 8 heures au samedi 13 heures.

Les bornes journalières sont de 8 heures à 18 heures.

Les modalités de pause méridienne sont entre 12h et 14h.

Le repos hebdomadaire est le samedi et dimanche.

Pour le service technique :

Le cycle de travail s’organise avec des bornes horaires hebdomadaires du lundi 8 heures au vendredi 18 heures.

Les bornes journalières sont de 8 heures à 18 heures.

Les modalités de pause méridienne sont entre 12h et 13h30.

Le repos hebdomadaire est le samedi et dimanche.

Pour le service scolaire-animation :

Le cycle de travail s’organise avec des bornes horaires hebdomadaires du lundi 7 heures au vendredi 19 heures.

Les bornes journalières sont de 7 heures à 19 heures.

Les modalités de pause méridienne sont entre 13h30 et 14h15.

Le repos hebdomadaire est le samedi et dimanche.

-Article 4 : la journée de solidarité

La journée de solidarité est exercée par une journée de travail de 7 heures sur l’année.

-Article 5 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er mars 2022.

Remarques :

- M. Guéville fait remarquer que les agents ont droit à 20 minutes de pause pour 6 heures de travail consécutif, ou 3 minutes de pause par heures travaillées. Il demande que ces pauses soient autorisées et insinue qu’elles auraient été refusées à certains agents.

- M. le Maire lui affirme que les agents prennent leur pause.

- Mme Robert demande pourquoi on vote cette délibération.

- M. le Maire répond que l’état avait demandé à toutes les collectivités de se mettre en conformité au 1er janvier 2022 sur les 35h de travail hebdomadaire des agents territoriaux. Pour notre collectivité les agents travaillent déjà sur un rythme de 35 heures par semaine, il n’y aura aucun changement pour eux, ce qui n’est pas le cas dans toutes les collectivités.7

*Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – 2022 et de l’aide régionale « Modernisation de l’éclairage public » pour le passage en technologie LED de l’éclairage public de la commune

Le Conseil Municipal est informé que dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) Sud-Ouest Essonnien approuvé par délibération du 12 janvier 2022 par le conseil

communautaire, figure l’objectif opérationnel 1-2 « Passage en LED de l'éclairage public ». Par conséquent, au titre de la DSIL, il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire de déposer un dossier pour obtenir une subvention dans le cadre du changement de l’éclairage

(passage en led) de la commune des Granges Le Roi. Ces travaux permettront de faire diminuer les consommations énergétiques.

Cette opération rentre dans l’objectif opérationnel 1-2 « Passage en led de l'éclairage public » figurant

dans le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 12 janvier 2022.

De plus, le conseil municipal est informé de l’aide de la région concernant « la modernisation de

l’éclairage public ».

Dans ce cadre, il est proposé de solliciter ces aides.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Contrat de Relance et de Transition Ecologique approuvé par le Conseil Communautaire via sa délibération n° DCC 2022-001 du 12 janvier 2022,

VU le dispositif d’aide de la région Île De France « Modernisation de l’éclairage public »,

CONSIDÉRANT que les travaux de passage en LED de l’éclairage public permettent de répondre à l’objectif opérationnel 1-2 « Passage en led de l'éclairage public » du CRTE et sont donc éligibles à la DSIL et à l’aide « modernisation de l’éclairage public » de la région Île-De-France.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

✓ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour l’éclairage public,

✓ DÉCIDE de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la Dotation de Soutien à

l’Investissement Local (DSIL) 2022,

✓ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’attribution d’une aide au titre de la modernisation de l’éclairage public à la région Île De France,

✓ DÉCIDE de présenter un dossier de demande de subvention auprès de la région Île De France pour la

modernisation de l’éclairage public,

✓ ADOPTE le plan de financement de l’opération et le calendrier de réalisation, Plan de Financement

Dépenses prévisionnelles

Calendrier : Le projet est prévu pour l’été 2022.

Coût de l’opération 73 479.60€ HT

DSIL (taux maximum 30% ) 22 043.88€

Subvention Région « modernisation de l’éclairage

public » (taux 40 %)

29 391.84 €

Financement par la commune des Granges Le Roi 22 043.88 € HT8

✓ S’ENGAGE à ne pas débuter l’exécution de l’opération avant que ce dossier soit réputé déposé par les services de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture ainsi que des services de la région Île De France. ✓ AUTORISE Monsieur le Maire et l’adjoint compétant à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

✓ PRÉCISE que les dépenses résultant de la présente opération seront inscrites aux crédits du Budget de la Commune.

Remarques :

-Mme Robert fait remarquer que la somme restante à payer par la commune est encore élevée. Elle demande en combien d’année cette opération sera bénéfique. D’après elle, les grandes villes ne font pas d’effort sur l’éclairage publique alors pourquoi les petites communes et les particuliers doivent faire des efforts et toujours payer.

-M. le Maire répond que l’ALEC a fait une étude sur la consommation de la commune et de ses équipements. Le diagnostic fait ressortir que l’on divisera par 2 notre consommation. Seulement il faut prendre en compte que les coûts de l’énergie vont sérieusement augmenter dans les prochains mois. Le retour sur investissement serait de 5 à 6 ans.

-M. Guéville fait remarquer que l’ALEC avait mentionné une société « Electron Libre » qui avait effectué un devis moins élevé avec seulement un remplacement des ampoules en ampoules LED. -M. le Maire fait remarquer à M. Guéville qu’on ne vote pas le choix d’une société, mais on vote une demande de subvention. Il explique également que les ampoules LED étant vraiment plus lourdes que celles actuellement il est préférable à terme de changer l’ensemble du mécanisme (ancien et vétuste) qui risque de ne pas supporter le poids de ces ampoules.

M. Guéville prend alors la parole sans que M. Le Maire lui est autorisé.

- M. Duret demande combien de candélabres sont installés sur la commune, et qu’il faudrait prendre

en compte l’éclairage des zones piétonnières la nuit – LED avec radar (jurisprudence). -M. le Maire répond qu’il y a environ 150 candélabres et qu’il prend en note sa remarque sur l’éclairage des zones piétonnières.

*Demande de subventions au titre :

de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux 2022

et du Dispositif d’Aide de la Région IDF « réhabiliter plutôt que construire » pour la réfection de la toiture et de l’isolation des combles de la Mairie des Granges-Le-Roi

Chaque année, conformément à l'article L2334-37 du Code Général des Collectivité Territoriales, une commission d’élus est chargée de fixer les catégories d'opérations prioritaires et les taux minima et

maxima de subvention. Pour information cette commission s’est réunie le 17 décembre 2021 pour déterminer les catégories d’opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux à appliquer à chacune d’elle. Aussi pour 2022, le taux applicable sera de 50% maximum pour la DETR et 20% pour

l’aide de la Région. (30% devant restés à la charge de la commune).

Par conséquent, au titre de la DETR 2022 et du dispositif d’aide de la Région IDF « réhabiliter plutôt que construire », il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire de déposer les

dossiers pour obtenir des subventions dans le cadre de la réfection de la toiture et de l’isolation des combles de la Mairie. L’objectif étant de réduire la consommation énergétique du bâtiment et in fine de réduire l’impact environnemental de la collectivité.

Cette opération rentre dans l’objectif opérationnel 1-1 « Rénovation énergétique des bâtiments publics » figurant dans le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) approuvé par

délibération du Conseil Communautaire du 12 janvier 2022.

Le Conseil Municipal,9

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2334-37 et L2334-33,

VU la Loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 pour 2011 portant institution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) qui résulte de la fusion de la Dotation globale d’Equipement (DGE) et de la Dotation de Développement Rural (DDR),

VU le courrier de la Préfecture de l’Essonne en date du 10 janvier 2022 relatif aux modalités d’attribution et de dépôt de dossier de la Dotation d’équipement des territoires pour 2022,

VU le Contrat de Relance et de Transition Ecologique approuvé par le Conseil Communautaire via sa délibération n° DCC 2022-001 du 12 janvier 2022,

VU le dispositif d’aide de la région Île De France « Réhabiliter plutôt que construire »,

CONSIDÉRANT que les travaux de réfection de la toiture et de l’isolation des combles de la Mairie des Granges-Le-Roi permettent de répondre à l’objectif opérationnel 1-1 « Rénovation énergétique des bâtiments publics » du CRTE en diminuant les consommations énergétiques de l’équipement,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

✓ ADOPTE l’opération relative aux travaux de réfection de la toiture et de l’isolation des combles de la Mairie des Granges-Le-Roi pour un montant de 54 476€ HT

✓ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’attribution d’une aide au titre de la Dotation d’Equipement des Territoire Ruraux – Programmation 2022

✓ DÉCIDE de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoire Ruraux – Programmation 2022

✓ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’attribution d’une aide au titre du dispositif « Réhabiliter plutôt que construire » de la région Île De France

✓ DÉCIDE de présenter un dossier de demande de subvention auprès de la région Île De France pour du

dispositif « Réhabiliter plutôt que construire »

✓ ADOPTE le plan de financement de l’opération et le calendrier de réalisation tels qu’indiqués ci-

dessous :

Plan de Financement

Outre la DETR, cette opération sera financée par la Commune des Granges-Le-Roi et la région Île De

France

Coût de l’opération 54 476 € HT

DETR au taux maximum 27 238 €

Subvention Région « Réhabiliter

plutôt que construire » (taux 20 %)

10 895.20€

Financement par la commune 16 342.80 €

▪ Travaux prévus à l’été 2022

✓ S’ENGAGE à ne pas débuter l’exécution de l’opération avant que ce dossier soit réputé déposé par les services de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture et par les services de la Région, ✓ AUTORISE Monsieur le Maire et l’adjoint compétant à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

✓ PRÉCISE que les dépenses résultant de la présente opération seront inscrites aux crédits du Budget 2022.

Remarques :

- Mme Robert souhaite savoir si la dépense est intéressante vu les projets du conseil municipal de déménager les locaux de la mairie à terme.

- M. le Maire répond qu’il est toujours d’actualité de déménager les locaux de la mairie, mais le temps de monter les dossiers de subventions, le marché, l’accord des ABF… il faut entretenir ce bâtiment, ne pas le laisser se dégrader davantage et qu’à terme ce dernier servira toujours pour les associations…10

- M. Guéville dit qu’il vaut mieux isoler et réparer la toiture, car elle fuit et inonde une partie du grenier. Il demande « quel ER, le taux d’isolation, sera utilisé » ?

Il fait remarquer qu’il n’avait pas vu tous les devis lors de la commission travaux. - M. le Maire fait remarquer une nouvelle fois qu’on ne votait pas le choix d’une société mais une demande de subvention.

- M. Duret demande si dans les 54 000€ tout a bien été pris en compte et espère qu’il n’y aura pas de coûts supplémentaires à la fin des travaux.

➢ QUESTIONS DIVERSES :

Question de M. Duret : « Dans le cadre de l'exercice 2021, pourrions nous avoir un bilan d'activité de chacun des collaborateurs en termes d'heures réalisées , d'heures supplémentaires, maladies,

congés payés...etc et du budget associé. »

M. le Maire dit que ce sont des données confidentielles réservées au maire et à l’adjointe qui a la

délégation ressources humaines.

M. Duret souhaiterait avoir le coût sur les heures supplémentaires des titulaires, le coût de la maladie… M. le Maire lui, répond que ça va être une recherche assez lourde et qui demande du temps.

M. Duret souhaite avoir le ratio entre le coût du personnel et le coût de la société de nettoyage utilisée. M. le Maire répond qu’il a fait le calcul, la société est certes un peu plus chère qu’un personnel, cependant la société intervient à la demande, résout les problèmes d’absence du personnel. Durant la

forte période de contaminations COVID début janvier il a fallu prendre une décision suite aux absences consécutives du personnel.

M. Duret s’interroge alors sur le service technique, l’idée de prendre une entreprise pour faire les

travaux techniques serait-elle à l’étude ?

M. le Maire répond qu’effectivement c’est à l’étude.

M. Duret revient sur la société de nettoyage dit que le coût de 20€/heure est trop cher. M. le Maire dit que plusieurs devis ont été demandés, c’est la société la moins chère qui a été retenue, elle intervient également dans d’autres communes voisines.

Mme Dallier rappelle que les sociétés de nettoyage ont des charges et que celles à moins de 20€/heure font certainement parties d’associations et sont non assujetties à la TVA. En société une heure de ménage revient en général entre 23 et 25€/heure.

M. Guéville revient sur la sécurité des enfants et demande quand la commune va acheter des détecteurs de CO2 dans les classes ?

M. le Maire répond qu’il avait demandé aux enseignantes et qu’elles n’en voyaient pas l’utilité car elles

aèrent les classes très régulièrement.

Question de M. Guéville :

M. Guéville rappelle que le tracteur rouge ne doit pas circuler dans les rues, et qu’il faut prendre un plateau.

Il pense aussi que la société MENARD a été mise en danger en mettant une bâche sur l’amiante de la toiture de la salle des fêtes.

Le débat s’envenime…

M. le Maire rappelle l’article 5 du règlement intérieur…

« Article 5 - Questions orales

Article L. 2121-19 CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des

questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Les questions orales portent sur des sujets11

d’intérêt général. Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers

municipaux présents. Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant la séance du conseil municipal. Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche. »

Il assume également le fait d’avoir fait une attestation autorisant les agents à utiliser le tracteur sur la

voie publique, avec sécurisation via le camion.

Concernant la société MENARD il dit que c’est une initiative individuelle pour protéger la toiture et le

trottoir.

M. Guéville souhaite reprendre la parole et parler de l’abbaye de l’OUYE. M. le Maire lui dit qu’il n’a

pas la parole, conformément à l’article 5 du règlement intérieur du conseil municipal.

M. le Maire annonce justement qu’il va commander dans les prochains jours de la grave afin de réparer

la voirie menant à l’abbaye de l’OUYE.

Autres :

Le prochain conseil municipal aura lieu le 07 avril pour le vote du budget.

Une réunion publique aura lieu le 31 mars à 20h30 pour présenter une perspective des investissements de la commune sur les 4 prochaines années et le budget correspondant.

Le 15 mai : le maire a proposé aux enfants de l’école d’assister au ravivage de la flamme sous l’Arc de Triomphe à 18h. Des cars ont été commandés pour l’évènement et M. le Maire propose à l’ensemble du conseil d’y assister s’il reste des places.

M. Guéville insiste sur l’abbaye de l’OUYE. M. le Maire lui demande de formuler sa question pour le

prochain conseil municipal, conformément à l’article 5 du règlement intérieur.

M. le Maire souhaite parler des fréquentes pannes du feu rouge, rue Gillon. Il sait que certaines

personnes de la commune ont la clé de l’armoire de ce feu et pense que ces dernières mettent le feu délibérément en panne. Il a demandé le journal d’historique des pannes à la société EIFFAGE en charge de ce feu. Après étude des différents horaires de pannes (les dimanches, les soirs…) ils s’avèrent que

les pannes seraient occasionnées par une personne qui ouvrirait la porte de l’armoire avec une clé bien spécifique.

Il déplore cet acte car un dépannage, l’intervention et le déplacement d’un technicien coûtent à la

commune 500€ à chaque panne.

M. Guéville intervient en disant que le feu se met en défaut lors des temps de pluies.

M. le Maire annonce l’étude d’une mise en place de caméras pour ce genre d’actes ou dépôts sauvages, après s’être renseigné auprès des services de Gendarmerie sur les possibilités techniques et

réglementaires.12

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 21h58.

Christelle DE BOERDERE Jean-Luc VERSTRAETE Ghislaine VINCENT

Roland DEPARDIEU Rosa PAQUET Marie-Françoise BOUILLY

Evelyne GARRIOT Christine DALLIER Franck GUEVILLE

Stanislas FERRAND Fanch DELAUNAY-PADEL Corinne JOLLY

Olivier DURET Sophie ROBERT