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Procès Verbal - PV DU 03 02 21 Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Granges-le-Roi. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 03 02 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L’ESSONNE

CANTON DE DOURDAN

COMMUNE DE LES GRANGES LE ROI

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FEVRIER 2022

L’an deux mil vingt-deux, le trois du mois de février à vingt heures trente minutes le Conseil

Municipal légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Pierre VALLEE.

Date de convocation : 27 janvier 2022

Etaient présents : M. Pierre VALLEE, Maire,

Mme Christelle DEBOERDERE, M. Jean-Luc VERSTRAETE, Mme Ghislaine VINCENT, M. Stanislas

FERRAND, adjoints au Maire,

M. Roland DEPARDIEU, Mme Rosa PAQUET, Mme Christine DALLIER, Mme Evelyne GARRIOT, M. Franck GUEVILLE, M. Fanch DELAUNAY-PADEL, M. Olivier DURET, Mme Corinne JOLLY, Mme Sophie

ROBERT conseillers,

Etaient absents excusés :

Mme Marie-Françoise BOUILLY ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc VERSTRAETE

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 14

Votants : 15

Secrétaire de séance : M. Fanch DELAUNAY-PADEL

Ordre du jour :

- APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 DECEMBRE 2022 - DELIBERATIONS :

1) Délibération : COMMANDE PUBLIQUE : Participation au groupement de commandes relatif à la fabrication, livraison de repas en liaison froide pour les établissements scolaires du 1er degré des communes membres et des accueils de loisirs de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix.

2) Délibération : portant sur la participation financière à la protection sociale complémentaire des agents

3) Délibération : instauration d’un compte épargne temps (cet) pour les agents de droit public 4) Délibération relative aux IHTS

5) Délibération : Prestations d'actions sociales - Attribution des titres restaurant et règlement fixant les conditions d'attribution

6) Délibération : règlement intérieur : prise en compte des observations de l’Etat 7) Délibération : Elaboration du Plan Local d’Urbanisme : Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

+ Annexes

- QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire ouvre la séance à 20h33. Il annonce que M. Duret arriverai en retard.2

➢ APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 DECEMBRE 2021 M. Le Maire propose le PV au vote, le procès-verbal du conseil municipal du 23 décembre 2021 est

approuvé : 13 voix POUR ( M. Duret : absent - retard) et 1 ABSTENTION (M. Guéville).

➢ DELIBERATIONS :

Arrivée de M. Duret à 20h37

• COMMANDE PUBLIQUE :

Participation au groupement de commandes relatif à la fabrication, livraison de repas en liaison froide pour les établissements scolaires du 1er degré des communes membres et des accueils de loisirs de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique

VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCDH n° DCC 2021/099 en date du 13 décembre

2021 constituant un groupement de commandes pour la fabrication, livraison de repas en liaison froide pour les établissements scolaires du 1er degré des communes membres et des accueils de loisirs de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix.

CONSIDÉRANT qu’il apparait de bonne pratique de regrouper aux besoins de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix ceux des communes de Breux-Jouy, Corbreuse, Les Granges le Roi, Roinville, Saint-Chéron et Sermaise développant des intérêts communs ou pour le moins

complémentaires,

CONSIDÉRANT qu’il s’avère nécessaire de regrouper ces acheteurs au sein d’un même groupement, LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, avec 14 voix POUR et 1 abstention (M. Guéville) : ✓ DÉCIDE de participer au groupement de commandes entre la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix et les communes de Breux-Jouy, Corbreuse, Les Granges le Roi, Roinville, Saint-Chéron et Sermaise pour la fabrication, livraison de repas en liaison froide pour les établissements scolaires du 1er degré des communes membres et des accueils de loisirs de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix.

✓ APPROUVE la convention ci-après annexée, et autorise Monsieur le Maire à la signer et dit que ce groupement se composera des seuls signataires effectifs de la convention susvisée ; ✓ PRÉCISE qu’en application de la Convention de Groupement de Commandes, la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix a été expressément désignée coordonnateur et qu’à ce titre elle assure une mission complète jusqu’à la notification du marché

✓ EXPOSE que la présente convention vise à définir les conditions de fonctionnement d’une co- maîtrise d’ouvrage organisée entre les parties.

✓ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants. ✓ DÉSIGNE (Pierre VALLEE) membre de la Commission d’Appel d’Offres, en qualité de représentant de la ville qui siégera au sein de la commission d’appel d’offres ou commission MAPA du groupement.

Questions :

- M. Guéville demande ce qu’il en est du contrat actuel et l’impact sur le prix du repas. Réponse de M. le Maire : le contrat actuel n’est pas renouvelé. Il y a une augmentation due aux coûts des matières premières. Le coût va vraisemblablement augmenter à cause de la loi EGalim qui impose aux collectivités une meilleure qualité, davantage de produits bio, de produits labellisés…

- Mme Robert demande pour combien on s’engage avec ce nouveau contrat. Réponse de M. le Maire, le contrat sera pris pour 1 an renouvelable avec ou non tacite3

reconduction durant 3 ans.

• DELIBERATION PORTANT sur la participation financière à la protection sociale complémentaire des agents

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 22 bis, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale

complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 25 janvier 2022,

Considérant que la collectivité peut apporter sa participation soit au titre du risque "santé" (risques liés à l’intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité), soit au titre du risque

"prévoyance" (risques liés à l’incapacité, l’invalidité et le décès), soit au titre des deux risques, Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée

par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

DECIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : Mode de mise en œuvre choisi

La commune des Granges Le Roi accorde sa participation aux dépenses de protection sociale complémentaire des fonctionnaires et des agents de droit public et de droit privé en activité pour le

risque prévoyance et le risque santé dans le cadre du dispositif de labellisation. Article 2 : Bénéficiaires

Les agents titulaires, non-titulaires en position d'activité.

Article 3 : Montant des dépenses

Le montant de la participation, par risque et par agent, est de 15 € mensuel (net pour l'agent). Article 4 : Modalités de versement de la participation

Le mode de versement de participation est un versement direct aux agents, dans le maximum du montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l’absence d’aide. L'agent devra fournir une

attestation de labellisation à son employeur (elle sera exigée par le percepteur). Article 5 : Exécution

Monsieur le maire, la secrétaire générale de la Mairie des Granges Le Roi ou le trésorier, sont chargés,

chacun pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.

• Instauration d’un compte épargne temps (CET) pour les agents de droit public VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;4

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

VU l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

VU l’avis favorable du comité technique en date du 25 janvier 2022,

CONSIDERANT ce qui suit :

L’instauration du compte épargne-temps (CET) est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique,

les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les

modalités d’applications locales.

Ce compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’instaurer à compter du 1er Février 2022 le compte épargne temps pour les agents de droit public de la commune de LES GRANGES LE ROI, selon les modalités d’application suivantes : Article 1er : Règles d’ouverture du compte épargne-temps

La demande d’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent. Celle-ci doit être effectuée par écrit auprès de l’Autorité Territoriale.

Article 2 : Bénéficiaires

Le CET est ouvert de droit et sur leur demande, aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non

complet, sous réserve des conditions suivantes :

✓ Être employé de manière continue

✓ Avoir accompli au moins 1 an de service

Sont exclus :

- Les fonctionnaires stagiaires

Ils ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant,

ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

- Les agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à un an

- Les bénéficiaires d’un contrat de droit privé

Ces derniers ne peuvent bénéficier d’un compte épargne temps tel que défini dans le présent document conformément au CGCT et les lois citées au préalable dans les VU.

Article 3 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps : Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

• d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), • les jours de fractionnement ;

• de jours R.T.T. (récupération du temps de travail),

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

La commune de LES GRANGES LE ROI fixe au 31 Décembre de l’année en cours, date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent concernant l’alimentation de son CET.5

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an (année civile). Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement via son espace dédié de l’outil

en ligne de gestion des congés mis à disposition par la commune de LES GRANGES LE ROI. Article 4 : Modalités d’utilisation des droits épargnés

La commune de LES GRANGES LE ROI autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP

des droits épargnés

 1er cas :

Au terme de l’année civile, si le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps ne dépasse pas 15, l’’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé.

 2ème cas :

Au terme d’une année civile, si le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est supérieur à 15, les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de

l’année suivante :

◼ Le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite :

- pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, - pour leur indemnisation

- pour leur maintien sur le compte épargne temps.

◼ L’agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu’il souhaite :

- soit pour l’indemnisation des jours,

- soit pour leur maintien sur le compte épargne temps.

Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au

moment de l’utilisation du CET.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du

service.

Exceptions : les nécessités du service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions ainsi qu’à l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption,

congé d’accueil de l’enfant ou de solidarité familiale, congé de proche aidant. L’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé.

L’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la CAP, commission administrative paritaire, pour les fonctionnaires et auprès de la CCP, commission consultative paritaire, pour les agents contractuels.

Mobilité ou position particulière de l’agent :

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de disponibilité, d’accomplissement du service national ou

d’activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d’une administration, d'une collectivité ou d’un établissement public relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à6

l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à

l’établissement dont il relève.

Article 5 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte

épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Article 6 : Prise d’effet du CET

Les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l’Etat, publication et/ou notification, et seront applicables aux bénéficiaires prévus à l’article 2.

Article 7 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de

sa publication.

- M. Duret demande que le règlement intérieur du personnel soit remis à jour.

• Délibération relative aux IHTS

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures

supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées

Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travails supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures

supplémentaires par mois et par agent.

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : feuille de pointage

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux

moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S.7

D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants : Filière Cadre d’emploi Fonctions ou service

(le cas échéant)

Administrative • Adjoint

administratif

territorial

• Rédacteur

• Attaché

Secrétaire de mairie

Agent administratif

Technique Adjoint technique

territoriale

Agent technique

Animation Adjoint d’animation Animateur

ATSEM ATSEM ATSEM

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle : décompte déclaratif – feuille de pointage). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont calculées selon les modalités de rémunérations prévues dans l’article 2 du décret 2020-592 du 15 mai. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence. Article 2 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle,

Article 3 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 6 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois

à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

• Prestations d'actions sociales - Attribution des titres restaurant et règlement fixant les conditions d'attribution

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que :

Dans le cadre de l’action sociale en faveur des agents et fonctionnaires de la fonction publique

territoriale, l’article 25 de la Loi n° 2001-2 du 03 janvier 2001 (titre IV – dispositions diverses) modifiant l’article 9 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a posé8

comme principe que : « les prestations d’action sociale, individuelles ou collectives sont distinctes de

la rémunération (…) et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir ».

Ainsi, les titres restaurant sont-ils inclus dans les prestations sociales qu’une collectivité peut attribuer

à ses agents dans les limites fixées par la réglementation. Les tickets restaurant sont cofinancés par la collectivité (50 à 60 % de la valeur du titre) et l’agent (50 à 40 %) de la valeur du titre). Ce dernier peut

bénéficier, au maximum, d’un ticket restaurant par jour travaillé ou d’une attribution forfaitaire de 20 tickets par mois sur une période de onze mois, sur la base de la valeur d’un ticket à 10.86 €, indexé sur l’indice annuel des prix à la consommation, France entière, ensemble des ménages. Néanmoins, afin

de tenir compte des absences, notamment des congés de maladie (ordinaire, longue maladie, longue durée), maternité ou accident de service, cette attribution est diminuée d’un ticket par jour d’absence au cours du mois. Par ailleurs, la participation de la collectivité est à ce jour exonérée de charges

sociales à hauteur de 5.43 € par titre,

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment son article 13,

Vu la Loi n° 2001-2 du 03 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, ainsi qu’au temps de travail dans la

fonction publique territoriale, notamment son article 25,

Vu le Décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatifs aux Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’avis du comité technique en date du 25 janvier 2022,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant l’avis du bureau municipal et des commissions Ressources Humaines et Finances Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide :

✓ D’accéder à la proposition de Monsieur le Maire,

✓ D’attribuer les titres restaurant aux fonctionnaires de la Commune des Granges Le Roi financé par

une participation conjointe de l’administration à hauteur de 50 % et des agents à hauteur de 50 %,

✓ De fixer la valeur faciale du titre restaurant à 9 €,

✓ Valide le règlement fixant les conditions d’attribution des tickets restaurant annexé à la présente

délibération

✓ D’inscrire au budget de la Commune les crédits afférents au financement de cette dépense aux

chapitre et article prévus à cet effet.

- M. Guéville demande si les tickets restaurant peuvent être attribués rétroactivement.

-Réponse de M. le Maire : pas de rétroactivité dans les délibérations. C’est interdit.

• Règlement intérieur : prise en compte des observations de l’Etat

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Vu l’article L 2121-8 du CGCT,

Vu la délibération 2021-081 du 12 novembre 2021 concernant la modification du règlement intérieur Vu les observations formulées par les services de la préfecture, reçues par courrier recommandé

demandant de préciser le nombre de signe réservé aux élus d’opposition dans le bulletin d’information général,

Considérant la nécessité de modifier l’article 25 du règlement intérieur du conseil municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :9

DECIDE :

- De modifier l’article 25 du règlement intérieur comme indiqué ci-dessous : Article L. 2121-27-1 CGCT : Dans les communes de 1000 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace de 1700 signes est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant

pas à la majorité municipale. Ce dernier doit parvenir 15 jours avant la publication du journal au secrétariat général.

-Mme Dallier demande de préciser ce que veut dire 1700 signes.

-Réponse de M. le maire : c’est le nombre de caractères autorisés

• Elaboration du Plan Local d’Urbanisme : Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) par délibération en date du 31 mai 2018.

Monsieur le Maire rappelle les articles du Code de l’Urbanisme encadrant le Projet d’Aménagement et

de Développement Durable (PADD) du PLU :

L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

L'article L151-5 du code de l’urbanisme, le PADD définit :

- les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection

des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

- les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement

des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il détermine l’économie générale du PLU et exprime l’intérêt général pour l’ensemble de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

L’article L153-12 du code de l’urbanisme précise : « Un débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à

l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme » Monsieur le Maire précise que Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable est un document obligatoire dans lequel les élus de Les Granges Le Roi expriment leurs souhaits sur l’évolution du territoire de la commune dans le respect des principes de développement durable. Le PADD de la commune de Les Granges Le Roi permet de définir les objectifs essentiels en matière de développement du territoire à l’horizon 2030.

Le PADD est un document de caractère obligatoire composant le PLU qui doit être débattu en conseil municipal.

Le PADD est le socle des futures orientations et conditions d’aménagement et d’urbanisation du territoire Grangeois.

Monsieur Le Maire introduit la réunion et explique que le document qui va être présenté est issu des réflexions des équipes municipales précédentes, qui se sont réunies à plusieurs reprises pour établir le

diagnostic communal et réfléchir aux enjeux de développement du territoire. Monsieur le Maire présente alors le projet de PADD document en pièce jointe de la présente

délibération, et qui a également été transmis à tous les élus avec la convocation du conseil municipal.10

Monsieur le Maire ouvre le débat et propose au conseil municipal de débattre des orientations

générales du PADD sur la base du projet joint en annexe n° 1 au dossier de préparation du présent conseil et indique que chaque élu peut prendre la parole au cours de la présentation.

Débat / questions – réponses des élus :

- M. Guéville demande ce qu’il en est du chêne marqué par l’ONF

- Réponse de M. le Maire : il est classé arbre remarquable. Il sera préservé. - M. Guéville évoque le projet de la Ferme Villeneuve et demande si les propriétaires sont prévenus.

- Réponse de M. le Maire : oui le projet a été abordé avec eux par les anciennes équipes municpales.

- M. Duret s’interroge sur la baisse d’habitants prévus par rapport au précédent PADD. 60 logements pour 2035 au lieu de 90. Y aura-t-il un impact financier ? nos ressources financières seront-elles suffisantes à l’avenir.

- Réponse de M. le maire : une hausse des recettes n’est pas l’objectif. L’objectif est de conserver l’équilibre actuelle et éviter un arrivage trop massif d’habitants nous obligeant à revoir nos infrastructures.

- M. Guéville évoque la vitesse des tracteurs dans le village - très dangereux- et demande si les agriculteurs ne pourraient pas prévenir lorsqu’ils traitent en posant des panneaux dans leurs champs, type « traitement en cours ».

- Réponse de M. le Maire : les tracteurs sont réglementés à 25 km/h lorsqu’ils sont attelés et chargés et à 40 km/h lorsqu’ils sont non attelés / pour les traitements dans les champs la chambre d’agriculture a élaboré une charte signée par le Préfet. Il convient de s’en référer. - M. Duret demande si les agriculteurs doivent respecter les vents lors des pulvérisations. - Réponse de M. le Maire : effectivement ils doivent respecter la réglementation qui impose une vitesse maximum de vent et chaque agriculteur est responsable de ses faits. - M. Guéville demande si cette réglementation peut être mise sur le site internet de la mairie. - M. Guéville s’interroge sur le point de l’énergie renouvelable. Car il dit avoir proposé plusieurs projets à la municipalité qui ont toujours été refusés.

- Réponse de M. le Maire : il dit ne pas être opposé à la pose de panneaux photovoltaïques et rappelle qu’aucun de ces projets n’a été abordés.

- Mme Robert demande si les premières maisons vont être construite rapidement car une classe est sur le point d’être fermée pour manque d’enfants.

- Réponse de M. le Maire : il est compliqué de donner une réelle perspective, la mairie n’a pas la main sur les ventes de terrains mais le souhait de l’équipe municipale est de faciliter un maximum l’installation des futures familles.

- Dernière information de M. le Maire : la DDT nous oblige à faire une évaluation environnementale lors de la révision du PLU.

L’objectif de l’équipe municipale est d’arrêter le PLU dans les 6 prochains mois

Après avoir entendu les membres du Conseil Municipal présents s’exprimer et après que les débats soient clos Monsieur le Maire clos le débat sur le PADD.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme

Vu l’article L 151-2 du Code de l’Urbanisme qui dispose qu’un Plan Local d’urbanisme comprend un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;

Vu l’article L 151-5 du Code de l’Urbanisme qui définit le contenu d’un Projet d’Aménagement et de

Développement Durable ;11

Vu l’article L 153-12 du Code de l’Urbanisme qui stipule que les orientations générales du PADD doivent

être soumises au débat au sein de l’organe délibérante de l’établissement public de coopération intercommunal et des conseils municipaux, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme.

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 31 mai 2018 engageant la révision du Plan Local d’Urbanisme,

Vu le document support au débat sur le projet d’Aménagement et de Développement Durables ci- annexé,

Vu le schéma Directeur Régional de la Région Ile de France approuvé par décret n° 2013-1241 du 27

Décembre 2013,

Vu l’avis de la commission « Urbanisme » en date du 27 janvier 2022

Considérant l’article L 151-5 du Code de l’Urbanisme qui définit le Projet d’Aménagement et de

Développement Durables comme l’élément central du Plan Local d’Urbanisme qui définit les orientations générales des politiques d’Aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation ou de remise en bon état des

continuités écologiques,

Considérant que le PADD définit les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les

déplacements, les réseaux d’énergie, le développement économique et les loisirs, retenus pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune, Considérant que le PADD fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et

de lutte contre l’étalement urbain,

Considérant que le PADD doit prendre en compte les documents supra-communaux existants, Considérant qu’aux termes des articles L 153-12 du Code de l’Urbanisme, un débat doit avoir lieu au

sein du Conseil municipal sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables au plus tard deux mois avant l’examen du projet de Plan Local d’Urbanisme, Considérant que la présente délibération n’est pas soumise au vote,

Considérant que les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables s’articulent autour de 2 orientations générales, elles-mêmes déclinées en plusieurs objectifs :

➢ S’APPUYER SUR LES RESSOURCES LOCALES DU TERRITOIRE

✓ LES RESSOURCES DU GRAND TERRITOIRE

o Défendre les valeurs du sol arable

o Valoriser le massif forestier

o Considérer l’eau comme une ressource

o (A)ménager le territoire en s’appuyant sur son socle géographique

✓ LES RESSOURCES DES ESPACES URBANISÉS

o Améliorer les continuités écologiques dans les espaces ouverts du village o Considérer le bâti existant comme une ressource

o Identifier et aménager les secteurs de projet

➢ VIVRE ENSEMBLE AUX GRANGES-LE-ROI

✓ SE LOGER // PERMETTRE À TOUS DE SE LOGER DE FAÇON ÉCONOME ET ÉCOLOGIQUE

✓ SE NOURRIR LOCAL // FAVORISER UNE ALIMENTATION DE PROXIMITÉ

✓ SE CULTIVER / SE RECRÉER / SE RENCONTRER / PARTAGER

o Conforter et améliorer les bâtiments communaux12

o Proposer de nouveaux lieux de partage pour plus de convivialité

✓ TRAVAILLER // TRAVAILLER AU PAYS

o Encourager l’activité et l’emploi local

o Encadrer le développement de l’activité agricole

✓ SE DÉPLACER AUTREMENT POUR LIMITER L’ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE o Améliorer les déplacements dans le village

o Améliorer les liaisons entre les Granges-le-Roi et les communes voisines

✓ ADOPTER UNE ATTITUDE ÉCO-RESPONSABLE

Considérant qu’il convient, au sein du Conseil Municipal de débattre sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables,

Le conseil municipal, après en avoir débattu :

➢ PREND ACTE de la tenue ce jour, en séance, des échanges lors du débat portant sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). ➢ DIT que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération. ➢ INFORME que la présente délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie.

➢ DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou à son représentant de signer toutes les pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes.

QUESTIONS DIVERSES :

*les dates des prochaines élections :

- présidentielles 10 et 24 avril 2022

-législatives 12 et 19 juin 2022

Le maire informe qu’il va faire passer un planning pour tenir les bureaux de vote de ces 4 journées.

*élaboration des budgets 2022 :

Une commission sera bientôt réunie

*prochain conseil : début mars (passage des délibérations de dotations DETR DESIL, passage au

1607h…)

*M. Guéville prend la parole, donne un courrier à M. le Maire, lui demande de le lire et de l’annexer

au procès-verbal.

(ce courrier est annexé à la suite du PV)

Réponse de M. le Maire :

1) Concernant les terrains de pétanque : l’entretien est de notre compétence à nous et non celle de la communauté de communes, cette dernière entretient seulement le stade et le bâtiment. Le terrain est un lieu public. Cependant il va être demandé à l’association des boulistes s’ils ne peuvent pas participer à l’entretien des terrains en commun avec la commune.13

2) Concernant la toiture de la salle des fêtes percutée et endommagée par un bus. L’amiante a été ramassée par les élus qui étaient sur place, stockée en sécurité à l’abri de tout passage. La société Ménard est passée faire un devis de réparation.

3) Concernant les coussins berlinois : effectivement il y avait erreur et le projet est d’installer des coussins rapidement devant la zone multisport.

*M. Duret demande si l’antenne posée par le syndicat des eaux ouest Essonne apporte des risques ?

*M. le Maire annonce qu’une réunion publique pour évoquer les projets de la commune était envisagée mais difficile à mettre en place avec cette période de COVID.

*Concernant l’abbaye de l’Ouye : M. Guéville demande si la commune peut récupérer les taxes

tourismes.

Réponse : M. le Maire dit que la compétence tourisme est à la communauté de communes.

*M. Duret demande si le garage nouvellement installé va voir sa zone d’activité régularisée au PLU.

Réponse de M. le Maire : oui car effectivement il est situé en zone agricole.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 21h53.14

Christelle DE BOERDERE Jean-Luc VERSTRAETE Ghislaine VINCENT

Roland DEPARDIEU Rosa PAQUET Marie-Françoise BOUILLY

Evelyne GARRIOT Christine DALLIER Franck GUEVILLE

Stanislas FERRAND Fanch DELAUNAY-PADEL Corinne JOLLY

Olivier DURET Sophie ROBERT

P.J. : courrier de M. GUEVILLEMonsieur le maire, Mesdames et Messieurs les conseillers.

e Pour faire suite à la conversation que j'ai eue le lundi 31/01 avec l'adjoint aux associations qui donne le travail à réaliser aux agents de la technique « mais où est donc l'adjoint aux travaux ? ».

Vous avez reçu par Email les différents documents confirmant que la pétante est bien un sport.

Les sports de boules ont été reconnus comme sport officiel par le Comité international olympique (CIO) depuis 1986.

Comme la CCDH a récupéré la compétence sport pour l'ensemble des communes, celle-ci ne peut pas décider de quel sport elle s'occupe. Aujourd'hui nous avons plus souvent les joueurs de pétanque que des rugbymans sur les terrains de sport.

Il appartient donc à celle -ci et non aux agents de la technique d'entretenir les terrains de pétanque.

Si Monsieur Mounoury a mal négocié le périmètre sport, (cela ne serait pas la première fois, vu la compétence tourisme dont la commune ne tire aucun profit voir même nous coutera de l'argent en étant obligé de refaire un jour la route de l'abbaye vu son état de délabrement !).

Il n'appartient pas aux villageois de payer les agents de la technique pendant plusieurs jours pour une activité qui ne leur incombe pas. À ma connaissance nous avons dans le village que trois licenciés au club, le montant engagé est énorme.

Il y a tant de choses à faire pour notre village par nos agents de la technique.

Monsieur le Maire en tant que vis président de la CCDH, je vous demande au nom du village et de vos administrés de faire le nécessaire afin que la CCDH prenne toute la compétence sport y compris les terrains de pétanque, comme je l'avais négocié en juillet 2021 avec la directrice des services techniques de la CCDH lors de la réunion concernant l'abatage des peupliers qui sont morts.

e Pour faire suite à la commission travaux dujeudi 14 janvier 2022 et au dernier conseil municipal.

Vous avez également reçu par Email les documents du code du travail, de l'INRS et du ministère du travail de l'emploi et de l'insertion confortant les propos que j'ai tenus à la commission « pour réparer la toiture, l'entreprise doit être agréé et les salariés formés, un bordereau de suivi de déchet devra être établi et l'amiante restera la propriété de la commune à vie ».

Effectivement, l'entreprise Menard est compétant pour faire de la maçonnerie, mais non pour réparer les toitures amiantés.

J'ai encore une question concernant l'entreprise Menard, qu'elle est son N° d'agrément pour réaliser une contre expertise ? Es que l'expert de l'assurance est passé ? si oui peut on avoir le compte rendu ?

15Ne vous en déplaise, tous les propos que je tiens sont toujours étayés par des textes réglementaires contrairement à certains qui ne prennent pas le temps de s'informer et se contente de faire les perroquets en répétant « y a quelqu'un qui m'a dit ».

Il suffit de vous voir ainsi que votre adjoint me tenant tète pendant le conseil, lorsque j'ai annoncé que l'utilisation des coussins berlinois n'était pas interdite, vous avez fini par me donner raison lors de la dernière commission travaux.

Bonne nouvelle pour nos bouts de choux, ce n'est pas 1 mais 4 coussins berlinois qui seront posés à la mare des champs.

Il est quand même dommage de ne jamais vouloir écouter les conseillers qui maitrisent des sujets !!!!

Je demande que ce courrier soit annexé au Procès verbale du Conseil municipal

Avec mes plus cordiales salutations républicaines.

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