Compte-Rendu - 10 11 2017

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Compte-Rendu - 10 11 2017 Document publié le Vendredi 10 novembre 2017 par la commune d'Ougney-Douvot. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 11 2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU VENDREDI 10 NOVEMBRE 2017

L'an deux mille dix-sept, le dix novembre à vingt heures

Etaient présents : Mme CARROLA Paula, Mr CARTIER Michel, Mme DELCEY Roselyne, Mr DURANDE Patrice, Mr GAUTHIER Jean-Yves, Mme POINTELIN Séverine, Mme ROULLIER Sylvie, Mr TRONCIN Jean- Baptiste, Mr TROUILLOT Francis et Mr VIENNET Bernard

Etait absent excusée : Mme RIVIERE Karine

Secrétaire de séance : Mr GAUTHIER Jean-Yves

Président de séance : Mr TROUILLOT Francis

ORDRE DU JOUR

- Approbation du compte rendu du dernier Conseil municipal,

- Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), - Attribution de compensation 2017,

- Conditions financières et patrimoniales du transfert de la ZAE Bois carré à Baume les Dames - Vote du régime indemnitaire – R.I.F.S.E.E.P. ,

- Taxe d’aménagement 2018,

- O.N.F. – Etat d’assiette 2018,

- Indemnités de conseils – Trésorière,

- Projet statuts « Syndicat de la Grande Paroisse »,

- Ouverture de plis – Travaux « Place de l’Houtau »,

- Travaux bâtiment « Mairie »,

- Travaux d’entretien « Chemin du Chenot »,

- Questions diverses.

§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2017 :

Mr le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 15 septembre 2017 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte-rendu avant son adoption

définitive.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’Unanimité, décide :

- D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 15 septembre 2017.

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES

CHARGES TRANSFEREES (CLECT) :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code Général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C IV,

Vu les délibérations du conseil communautaire du 2 et du 29 octobre 2013 instaurant la FPU,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Doubs Baumois en date du

25 janvier 2017 portant sur la création et la composition de la CLECT,

Vu l’adoption du rapport de la CLECT le 20 septembre 2017 avec 43 voix pour et 2 contre,

Monsieur le Maire rappelle que les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) se sont réunis en date du 20 Septembre 2017 afin d’établir une évaluation des charges transférées. Le rapport de la CLECT a été approuvé par ses membres avec 43 voix pour et 2 abstentions.

Le Maire expose que le président de la CLECT, monsieur François HERANNEY, a notifié à la commune le rapport de la CLECT par courrier du 28 septembre 2017, avec le tableau des charges transférées en annexe.

En vertu de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, IV, ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux (au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population), prises dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport au Conseil municipal.Le Maire présente le rapport de la CLECT :

1. Avis de la CLECT sur l’évaluation des charges des compétences transférées :

- Petite enfance/enfance/jeunesse : 409 142 € (coût net de fonctionnement)

- Scolaire : 978 855 € (coût net de fonctionnement)

- Total coûts de renouvellement des équipements pour ces deux compétences (qui seront supportés

exclusivement par la CCDB) : 245 000 €

- Secrétariat comptable : - 201 416 € (restitution de la compétence)

- Aire d’accueil des gens du voyage : 0 €

- Contingent SDIS : 415 304 €

- Zone d’activités économiques de Bois Carré : coût de renouvellement de la zone évalué à 245 000 € HT, pris

en charge par la commune de Baume les Dames (budget 2018) ainsi que le coût de fonctionnement annuel

(déneigement, espaces verts, voirie, éclairage public, réseaux), sans refacturation à la CCDB.

En contrepartie, la CCDB reversera à la Ville de Baume les Dames la fiscalité économique (CFE, CVAE, TASCOM,

IFER) relative aux bases nouvelles des terrains aménagés par la commune avant le transfert de la zone au 01/01/2018

(selon les taux en vigueur au moment du passage en FPU). Le montant de cette compensation étant ensuite figé sur

le montant calculé l’année de création de la base nouvelle.

La CLECT a approuvé le dispositif présenté et adopté lors du Conseil communautaire du 28 avril 2017, à savoir la fiscalisation des charges transférées des compétences Petite enfance/enfance/jeunesse, Scolaire et Secrétariat comptable.

Par conséquent, il n’y aura pas de transferts de charges pour ces compétences à déduire des attributions de compensation versées aux communes par la CCDB.

Il en va de même pour le transfert de la ZAE Bois carré puisque la proposition n’implique pas une déduction de la charge transférée de l’attribution de compensation de la commune de Baume les Dames. Seule la contribution au SDIS sera déduite des attributions de compensation des communes.

2. Pour information, le rapport de la CLECT présente également les principes d’un pacte fiscal portant

sur les zones d’habitat, les zones mixtes (habitat/commerce) et les parcs éoliens.

En résumé, ce pacte prévoit des reversements de fiscalité par la CCDB aux communes concernées, dont la mise en œuvre débutera en 2018 par le biais des attributions de compensation.

3. Enfin, le rapport indique également, toujours pour information, les montants des attributions de

compensation 2017, calculés selon un mode de révision dérogatoire.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le rapport de la CLECT du 20 septembre 2017.

Le rapport et le tableau des charges transférées sont joints à la présente délibération.

ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2017 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code Général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C. V. 1° bis,

Vu les délibérations du conseil communautaire du 2 et du 29 octobre 2013 instaurant la FPU,

Vu l’adoption du rapport de la CLECT le 20 septembre 2017 avec 43 voix pour et 2 contre,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Doubs Baumois en date du

11 octobre 2017 approuvant la révision libre des attributions de compensation 2017 des communes

membres de la CCDB,

Sur la base du rapport de la CLECT, le Conseil communautaire du 11 octobre a approuvé le dispositif de fiscalisation des charges transférées des compétences Petite enfance/enfance/jeunesse, Scolaire et Secrétariat comptable.

Par conséquent, il n’y aura pas de transferts de charges pour ces compétences à déduire des attributions de compensation versées aux communes par la CCDB.

Seule la contribution au SDIS sera déduite des attributions de compensation des communes.

Les montants des transferts de charges à déduire des AC étant nuls, ces dernières sont donc dérogatoires au droit commun.

La révision libre (dérogatoire) des montants des attributions de compensation respecte 3 conditions cumulatives (1°bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI) :1) Délibération à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC ;

2) Délibération à la majorité simple de chaque Conseil municipal (pour le montant d’AC de la

commune uniquement) ;

3) La délibération du Conseil communautaire doit tenir compte de l’évaluation de la CLECT.

La délibération du Conseil communautaire du 11 octobre 2017 sur le montant révisé des AC a été approuvée à l’unanimité, en tenant compte du rapport de la CLECT.

Le Conseil municipal est invité à approuver l’attribution de compensation 2017 de la commune, calculé comme suit :

AC définitive 2017 =

Compensation fiscale + reversement part salaire (compensations au titre de la FPU) - Contribution SDIS

+ ou - Dotation de compensation territoriale 2017 (positive ou négative).

Concernant le mode de calcul de la dotation de compensation territoriale :

La hausse de la fiscalité ménages intercommunale a nécessité une diminution de la fiscalité des communes à due concurrence, correspondant exclusivement aux transferts de charges précités et sur des coûts nets de fonctionnement.

Le rapport entre le coût réel des charges de fonctionnement transférées et la baisse de produit fiscal demandée à la commune aboutit à un écart.

Afin que le transfert de charges soit neutre pour les territoires et les communes, cet écart est corrigé par la dotation de compensation territoriale.

En cas de refus du Conseil municipal du montant révisé de l’AC proposé par le Conseil communautaire, le droit commun s’applique (V de l’article 1609 nonies C du CGI alinéa 1° bis renvoyant aux alinéas 2° et 5° 2.) : AC 2017 =

Compensation fiscale + reversement part salaire

- Contribution SDIS

- Montant net des charges transférées

Une simulation du montant de l’AC calculé sous le régime du droit commun a été transmis par la Communauté de communes.

Le Maire propose de délibérer sur le montant de l’attribution de compensation 2017 de la commune.

L’exposé entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le montant de l’attribution de compensation 2017 de la commune à l’unanimité.

CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES DU TRANSFERT DE LA ZAE BOIS

CARRE A BAUME-LES-DAMES :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Doubs Baumois en date du 11

octobre 2017 approuvant les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers de la

ZAE Bois carré à Baume-Les-Dames,

L’article L5211-17 du CGCT prévoit :

« Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence. Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences. » (soit au plus tard le 01/01/2018)

Les biens immeubles sont :

- Les biens du domaine public et nécessaires à la compétence : voirie, réseaux….

• PV de mise à disposition à la CCDB à titre gratuit, la commune conserve la nue-propriété des biens

Ou

• Cession des biens sans déclassement préalable, à l’amiable, conformément au code général de la

propriété des personnes publiques- Les terrains de la ZAE :

Il s’agit d’une cession dans les conditions de droit commun, qui sera formalisée par un acte administratif de cession. La CCDB sera exonérée de droit de mutation.

S’agissant d’une acquisition dont le montant est supérieur à 180 000 €, la consultation préalable de France Domaine était obligatoire, sachant qu’il s’agit d’un avis. Cet avis a été délivré le 6 octobre 2017.

La CCDB doit acquérir les 2 parcelles de la zone non encore cédées par la commune, à savoir :

• Lot A : 12 184 m², référence cadastrale BA 188 : proposition d’achat par la CCDB à 15 € HT/m² soit

182 760 € HT.

Pour information, le prix de vente initial de la commune de Baume les Dames était évalué à 20 € HT/m². Avis de France Domaine : 14.03 € HT/m² soit 171 000 €

• Lot B c : 13 790 m², référence cadastrale BA 283 : proposition d’achat par la CCDB à 11.40 € HT/m²

soit 157 206 € HT.

Pour information, le prix de vente initial de la commune de Baume les Dames était évalué à 12 € HT/m². Avis de France Domaine : 11.96 € HT/m² soit 165 000 €

Total du montant d’acquisition proposé par la CCDB à la Ville de Baume les dames : 339 966 € HT, pour une surface totale de 25 974 m².

Evaluation totale de France Domaine : 336 000 € assortie d’une marge de négociation de 10 %.

Le prix proposé de 339 966 € par la CCDB est donc tout à fait cohérent vis-à-vis de cette estimation.

Les membres du Conseil municipal sont invités à :

- Approuver l’opération d’acquisition des terrains,

- Approuver le prix d’achat des 2 terrains à 339 966 € HT.

Le Maire propose de délibérer sur les conditions du transfert.

L’exposé entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à 6 voix pour et 4 contre les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers de la ZAE Bois carré à Baume les Dames.

MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES

SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITE DE

FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE

ANNUEL) : Mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P. composé de l’I.F.S.E. et éventuellement du C.I.A.)

L’organe délibérant,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations

de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de

l’Etat, Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de

l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de

l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

publique de l’Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction

publique territoriale, en application du principe de parité ;

Considérant qu’il se compose de deux parties :

• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et

constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire,

• le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir,

Considérant que dans ce cadre, la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des

agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

• prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents, au regard de l’organigramme ;

• reconnaitre les spécificités de certains postes ;

• susciter l’engagement des collaborateurs ;

DECIDE

I. MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

Article 1. – Le principe de l’I.F.S.E. :

L’IFSE constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions. Cette

indemnité repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les agents, et d’autre part, sur la prise en compte

de l’expérience professionnelle acquise par les agents dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 2. – Les bénéficiaires de l’I.F.S.E. :

Les bénéficiaires de l’I.F.S.E. sont :

• les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Article 3. – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima de l’I.F.S.E :

Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et notamment :

o le niveau hiérarchique

o le nombre de collaborateurs (encadrés directement)

o le type de collaborateurs encadrés

o le niveau d’encadrement

o le niveau de responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique…)

o le niveau d’influence sur les résultats collectifs

o la délégation de signature. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :

o la connaissance requise

o la technicité / niveau de difficulté

o le champ d'application

o les diplômes requis

o les certifications requises

o l’autonomie

o l’influence/motivation d'autrui

o la rareté de l’expertise.

Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel,

et notamment :

o les relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

o le contact avec publics difficiles

o l’impact sur l'image de la collectivité

o le risque d'agression physique

o le risque d'agression verbale

o l’exposition aux risques de contagion(s)

o le risque de blessure

o l’itinérance/déplacements

o la variabilité des horaires

o l’horaire décalé

o les contraintes météorologiques

o le travail posté

o la liberté de pose congés

o l’obligation d'assister aux instances

o l’engagement de la responsabilité financière

o l’engagement de la responsabilité juridique

o la zone d'affectation

o l’actualisation des connaissances.

A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

REPARTITION DES GROUPES

DE FONCTIONS PAR EMPLOI

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS NON LOGE LOGE POUR NECESSITE

ABSOLUE DE SERVICE

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupe 1 Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire

comptable, marchés publics, assistant de direction,

sujétions, qualifications

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent d’exécution,

agent d’accueil, …

10 800 € 6 750 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

(EN ATTENTE DE LA PARUTION DE L’ARRETE MINISTERIEL)

Groupe 1 Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de désinfection,

conduite de véhicules, encadrement de proximité et

d’usagers, sujétions, qualifications, …

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 10 800 € 6 750 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du

travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 4. – Modulations individuelles de l’I.F.S.E. :

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel.Au regard des fiches de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement des agents à un groupe de fonctions au

sein de chaque cadre d’emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite

du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l’organe délibérant.

Ce montant est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents, et attestée

par :

o le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

o la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui,

force de proposition dans un nouveau cadre, …) ;

o la formation suivie (en distinguant ou non : les formations liées au poste, au métier, les formations

transversales, les formations de préparation d’une mobilité, les formations qualifiantes, les formations non

qualifiantes, la formation de préparation aux concours-examens, la formation au-delà des formations

obligatoires, …) ;

o la connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires

extérieurs, relation avec les élus, …) ;

o l’approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétence (en fonction de

l’expérience acquise avant l’affectation sur le poste actuel et/ou de l’expérience acquise depuis l’affectation

sur le poste actuel) ;

o les conditions d’acquisition de l’expérience ;

o les différences entre compétences requises et compétences acquises ;

o la réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ;

o la conduite de plusieurs projets ;

o le tutorat.

Article 5. – Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 susvisé :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption,

l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

Article 6. – Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

En application du principe de libres administrations consacrées par l’article 72 de la Constitution, l’IFSE est versée

selon un rythme semestriel (juin et novembre).

II. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

Article 1. – Le principe du C.I.A. :

Le C.I.A. est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2. – Les bénéficiaires du C.I.A. :

Les bénéficiaires du C.I.A. sont :

• les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Article 3. – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A. :

Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour

l’I.F.S.E.

A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS

ANNUELS

MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupe 1 Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire comptable, marchés publics, assistant de direction, sujétions, qualifications, … 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 1 200 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

(EN ATTENTE DE LA PARUTION DE L’ARRETE MINISTERIEL)

Groupe 1

Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de désinfection, conduite de

véhicules, encadrement de proximité et d’usagers, sujétions,

qualifications, …

1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 1 200 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du

travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 4. – Modulations individuelles du C.I.A. :

L’attribution individuelle du C.I.A. est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel.

Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue

individuellement un montant au titre du CIA à chaque agent compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel

maximum retenu par l’organe délibérant.

Ce coefficient sera déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des

agents attestés par :

• la valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l’issue de l’entretien professionnel,

• les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux

conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève.

Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Article 5. – Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 susvisé :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), le C.I.A. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption,

le C.I.A. sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de le C.I.A. est suspendu.

Article 6. – Périodicité de versement du C.I.A. :

En application du principe de libres administrations consacrées par l’article 72 de la Constitution, le CIA est versé

selon un rythme semestriel (juin et novembre).

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 1. – Cumul :

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).

La délibération du 29 avril 2004 est donc abrogée à compter de la même date pour les cadres d’emplois bénéficiant

du RIFSEEP.Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2017, sous réserve de l’avis favorable du

comité technique paritaire du Centre de gestion du Doubs.

TAXE D’AMENAGEMENT 2018:

Le Maire expose que le Conseil municipal :

• A instituer un taux unique de 2,50 % pour la part communale de la Taxe d’Aménagement sur l’ensemble du

territoire communal par délibération du 14 novembre 2014,

• Peut fixer le taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement entre 1 % et 5 %,

• Peut fixer le taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement au-delà de 5 % et dans la limite de 20 %,

sur délibération motivée,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants ;

L’exposé du Maire entendu, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

• de ne pas modifier la part communale de la Taxe d’Aménagement,

• de garder le taux unique de 2,50 %.

La délibération est valable pour une période d’un an. Elle sera reconduite de plein droit pour l’année suivante si

une nouvelle délibération n’a pas été adoptée.

Elle sera transmise à la direction Départementale des Territoires au plus tard le 1er jour du 2ème mois qui suit la date

de son adoption. Quand la délibération est prise avant le 30 novembre de l’année N-1, alors elle est applicable aux

autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier de l’année N.

ETAT D’ASSIETTE 2018 ET DESTINATION DES COUPES :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1. Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2018 présenté ci-après

2. Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2017/2018 à la désignation des coupes

inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après

3. Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de

commercialisation

4. Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF

conformément à l’exposé ci-après

ETAT D’ASSIETTE :

Parcelle Type de coupe

Volume

présumé

réalisable

(m3)

Surf

(ha)

Destination

Mode de commercialisation prévisionnel

Mode de Vente

Mode de mise

à disposition à

l'acheteur

Mode de

dévolution

Délivrance

(m3)

Vente

(m3)

Appel

d'Offre

Gré à

gré -

contrat

Sur

pied Façonné Bloc

A la

mesure

26_aj Éclaircie 60 2,11 60 0 - - X - - -

30_ar Éclaircie 160 3,58 0 160 X - X - X -

32_ar Éclaircie 170 3,86 0 170 X - X - X -

33_ar Éclaircie 100 2,30 0 100 X - X - X -

34_ar Éclaircie 120 2,75 0 120 X - X - X -

39_af Amel 170 4,25 100 70 X - X - X -

26_r Éclaircie 50 1,18 0 50 X - X - X -

40_af Rase 45 0,50 45 0 - - X - - -

Pour les futaies affouagères (parcelle 39_af), la découpe retenue est la découpe STANDARD.Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la

municipalité.

En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS : (cf article L 214-5 du CF)

Mode de délivrance des Bois d’affouages

- Délivrance des bois après façonnage : NON

- Délivrance des bois sur pied : OUI

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme GARANTS de la bonne

exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

M. DURANDE Patrice,

M. TRONCIN Jean-Baptiste,

M TROUILLOT Francis.

Le Conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne

réalisation des opérations de vente.

CONCOURS RECEVEUR MUNICIPAL – ATTRIBUTION D’INDEMNITÉS :

Le Conseil municipal,

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les

collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la

confection des documents budgétaires.

DECIDE :

• de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil, d’accorder

l’indemnité de conseil au taux de 100 %,

• que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et

sera attribuée à :

Mme JEANNIN Jacqueline

• D’accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires à :

Mme JEANNIN Jacquelin pour l’année 2017 pour un montant de 30,49 €.

PROJET DE STATUT – SYNDICAT DE LA GRANDE PAROISSE :

Le Maire rappelle au Conseil municipal l’arrêté du 31 août 1987, modifié par arrêté du 31 décembre 1997, portant

sur la création du Syndicat Intercommunal de la Grande Paroisse, dont l’article 5 définissait la contribution de chaque

commune membre en fonction de sa population.

Aussi, afin de tenir compte de l’évolution disparate du nombre d’habitants des villages, au cours des trente dernières

années, le comité syndical, lors de sa réunion en date du 24 octobre dernier, a voté un projet de nouveau statut pour

le Syndicat de la Grande Paroisse.

Il est proposé notamment les modifications de l’article 3, siège du syndicat, ainsi que l’article 5, mode de contribution

des communes en fonction de leur situation au moment présent.

Il convient au Conseil municipal de se prononcer sur ces nouveaux statuts.

3 Garants du BoisL’exposé du Maire entendu, le Conseil municipal après en avoir délibéré :

• approuve à l’unanimité,

- Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal de la Grande Paroisse, présentés en annexe.

DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNE DE RILLANS A LA CCDB :

Le Maire expose qu’en vertu de l’article L.5214-26 du CGCT, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion.

Par délibération du 27 juin 2017, le Conseil municipal de la commune de Rillans s’est prononcé favorablement pour sortir de la Communauté de communes des 2 Vallées Vertes, et solliciter son adhésion à la Communauté de communes Doubs Baumois au 1er janvier 2018.

Les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Doubs Baumois ont approuvé à l’unanimité la demande d’adhésion de la commune de Rillans le 18 juillet 2017. La CDCI restreinte a rendu un avis favorable lors de sa séance du 30 octobre 2017.

La demande d’adhésion de la commune de Rillans est aujourd’hui soumise à l’acceptation des Conseils municipaux des communes membres de la CCDB.

La commune est notamment motivée pour cette intégration par la compétence scolaire, étant donné son rattachement au groupe scolaire d’Autechaux (le syndicat scolaire d’Autechaux serait ainsi dissous dès l’intégration de la commune de Rillans à la CCDB).

L’exposé entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal se prononce en faveur de l’adhésion de la commune de Rillans à la Communauté de communes Doubs Baumois au 1er janvier 2018.

TRAVAUX PLACE DE L’HOUTAU – OUVERTURE DES PLIS :

Le Maire et Mr Bernard VIENNET, 1er adjoint, exposent au Conseil municipal que lors de sa réunion du 6 avril 2017, une délibération avait été prise pour une demande de subvention D.E.T.R. concernant les travaux de la rue « Place de l’Houtau ».

Après avoir fait un appel d’offres, le Conseil municipal a effectué l’ouverture des plis.

Quatre propositions sont parvenues en Mairie.

Il s’agit des entreprises :

• CLIMENT d’AUDINCOURT (Doubs) pour la somme de 77 076,00 € H.T.,

• CUENOT et Fils de SAINT-JUAN (Doubs) pour la somme de 80 147,00 € H.T.,

• KOLLY TP de GONSANS (Doubs), pour la somme de 71 989,00 € H.T.,

• TP TROUILLOT d’OUGNEY-DOUVOT (Doubs) pour la somme de 68 685,00 € H.T..

Après consultation des devis, l’assemblée délibérante décide à 9 voix pour et une abstention (le Maire n’ayant pas participer au vote) de choisir l’entreprise :

• TP TROUILLOT d’OUGNEY-DOUVOT (Doubs) pour la somme de 68 685,00 € H.T.

Le Conseil municipal mandate le Maire ou le 1er adjoint pour signer tout acte correspondant à cette affaire.

REFECTION DE DEUX ANGLES DE LA MAIRIE :

Lors de la précédente réunion, le Conseil municipal avait parlé des deux angles de la Mairie côté des appartements qui étaient en mauvais état et risquaient de tomber.

Un devis a été demandé à une entreprise locale pour savoir à combien s’élèveraient les travaux de réfection.

L’entreprise CARRO a établi deux devis :

• Le premier concerne la réfection en brique rouge à l’identique des deux autres angles. Le montant des travaux

s’élèvent à 5 392.00 € H.T. ,

• Le deuxième concerne la réfection en crépis, le devis s’élève à 4 148,00 € H.T..

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de prendre le premier devis qui s’élève à 5 392.00 € H.T. , pour harmoniser le bâtiment de la Mairie et ainsi garder le même aspect pour les quatre angles.

Cette proposition est acceptée à l’unanimité.TRAVAUX LOGEMENT « RUE DES ROSIERS » :

Le Maire expose au Conseil municipal que suite à la délibération prise lors de ce même conseil, il est nécessaire de

délibérer sur le choix des entreprises qui effectueront les travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de prendre :

• La SARL GAUROIS de MORCHAMPS pour la rénovation des sanitaires pour la somme de 2 312.00 € HT

(2 543.20 € TTC),

• La SARL GLAUSER de SAINT HILAIRE pour l’isolation de la salle de bain pour la somme de 3 173.96 €

HT (3 808.75 € TTC).

Le Conseil municipal mandate le Maire ou le 1er adjoint pour signer tout acte correspondant à cette affaire.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Francis TROUILLOT