Compte-Rendu - 2023 11 22

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Compte-Rendu - 2023 11 22 Document publié le Mercredi 22 novembre 2023 par la commune d'Ougney-Douvot. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 11 22)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 22 NOVEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le mercredi vingt-deux novembre à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune d’Ougney-Douvot, s’est réunie, exceptionnellement dans la salle de convivialité afin de pouvoir respecter la distanciation, après convocation légale en date du quatorze novembre sous la présidence de Mr TROUILLOT Francis, Maire.

Etaient présents : Mme CARROLA Paula, Mme DELCEY Roselyne Mr DURANDE Patrice, Mr GAUTHIER Jean- Yves, Mr MURET Patrick, Mme ROULLIER Sylvie, Mr TRONCIN Clément, Mr TRONCIN Jean-Baptiste et Mr TROUILLOT Francis.

Étaient absents : Mr CARTIER Michel qui a donné pouvoir à Mr MURET Patrick et Mr DELCEY Christophe qui a donné pouvoir à Mme DELCEY Roselyne.

Secrétaire de séance : Mr MURET Patrick

Président de séance : Mr TROUILLOT Francis.

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

ORDRE DU JOUR

 Approbation du procès-verbal de la dernière réunion,

 Ouverture de plis – Travaux 2024 – Demande de subvention,

 Transfert eau potable année 2025 – Choix du futur gérant – Délibération,

 O.N.F. Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2024,

 C.C.D.B. – Attribution de Compensation 2023,

 Chauffage Mairie – Etude devis GAUROIS,

 Questions diverses.

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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023 :

Mr le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte-rendu avant son adoption définitive.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’Unanimité, décide :

- D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 27 SEPTEMBRE 2023.

OUVERTURE DES PLIS – TRAVAUX « RUE DES TROUILLETS » :

Le Maire et Mme ROULLIER Sylvie, 2ème adjointe, exposent au Conseil municipal qu’un appel d’offres a été lancé concernant la « Rue des Trouillets » en quatre lots différents. Le Maire ne prend pas part au vote car son fils a participé à l’appel d’offres.

LOT 1

VOIRIE

H.T.

LOT 2

ENROBE

H.T.

LOT 3

RESEAU

AEP H.T.

LOT 4

RESEAU

EP H.T.

CUENOT & FILS 31 002.00

TP TROUILLOT 28 065.00 14 349.00 15 971.00

FTTP Sarl 16 284.00

AGTP 12 689.50 14 515.00

JTPA 16 969.66

PTP 31 902.00

KOLLY 14 214.00Après étude des devis, l’entreprise TP TROUILLOT d’Ougney-Douvot (Doubs), 19 Rue du Cheval Blanc a été choisi concernant le lot 1 pour la somme de 28 065,00 € H. T., l’entreprise KOLLY TP de GONSANS (Doubs), pour le Lot 2 pour la somme de 14 214.00 € H.T. et l’entreprise AGTP d’Ougney-Douvot (Doubs), 2 Rue des Terreaux pour les Lots 3 et 4 pour les sommes de 12 689,50 € H.T. et 14 515,00 € H.T.

Cette proposition est acceptée à 10 voix pour et 1 abstention, le Maire n’ayant pas pris part au vote.

TRANSFERT DU BUDGET EAU POTABLE AU 1er JANVIER 2025 :

Suite au transfert de compétence eau et assainissement relative à la loi NOTRe du 3 août 2018, la commune est dans l’obligation de transférer son budget eau potable à la date du 1er janvier 2025, malgré que celle-ci soit toujours formellement opposée à ce transfert mais la loi l’oblige à choisir un nouveau prestataire.

Deux possibilités se présentent à nous pour le transfert, soit :

 à la C.C.D.B.,

 au Syndicat de Fourbanne et Blafond.

Après exposé du Maire, il a été choisi de transférer notre budget eau au Syndicat de Fourbanne et Blafond par 10 voix pour et 1 abstention.

ASSIETTE, DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE L’ANNEE 2024 :

Vu le Code forestier et en particulier les articles L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à K214-11, L243-1 à L243-3, L244-1 et L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

 La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d’intérêt général. La forêt communale de OUGNEY-DOUVOT, d’une surface de 268,65 ha étant susceptible d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

 Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le Préfet en date du ………... Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

 La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment à la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2023 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 2.aj, 26 aj, 35 p et 40 af et des Chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’O.N.F. pour l’année 2024

1. Assiette des coupes pour l’année 2024 :

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2024, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 11 Voix sur 11 :

 Approuve l’état d’assiette des coupes 2023 et demande à l’O.N.F. de procéder à la désignation des coupes qui

y sont inscrites ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

En cas de décision de la commune de reporter des coupes en application des articles L.214.5 et D.214-21-1 du Code Forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l’O.N.F. et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants : …………………………………………………..2. DÉVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES ET DES PRODUITS DE COUPES :

2.1 Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 11 voix sur 11 :

 Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

En ventes de Gré à Gré par soumission (Vente

en salle, ouverte au public)

En bloc

et

sur pied

En

futaie

affouagère

(1)

En

Bloc

façonné

(3)

Sur pied

à la

mesure

En ventes groupées, par contrats

d’Approvisionnement

(2)

Résineux Grumes Petits bois Bois énergie

Feuillus

Essences : Essences Grumes Trituration Bois bûche Bois énergie

Essences :

35 et 40

35 et 40 35 et 40

 (1) La découpe des futaies affouagères est fixée aux clauses territoriales de l’O.N.F. (découpe standard). Si la

commune souhaite déroger à cette clause, elle devra prendre une délibération spécifique.

 (2) Pour les lots groupés intercommunaux, la commune donne son accord pour qu’ils soient lotis par l’O.N.F.

qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en

vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant

est fixé à 1 % des sommes recouvrées conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D 214-22 et D.214-23 du

code forestier.

 (3) Pour les contrats d’approvisionnement, la commune donne son accord pour qu’ils soient conclus par l’O.N.F.

qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à la proportion de la quotité mise

ne vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant

est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du

Code Forestier.

La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’O.N.F. et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Produits accidentels :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 11 voix sur 11 :

 Décide de vendre les produits accidentels de l’exercice sous la forme suivante :

 Façonnés à la mesure (2)  Sur pied à la mesure (2)  En bloc et façonnés

 (2) Souhaite une vente de gré à gré sous forme d’accord cadre ou par intégration dans un contrat d’approvisionnement existant ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent :

2.3 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 11 voix sur 11 : Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’O.N.F. en vigueur les produits de faible valeur des

parcelles suivantes :……………………………..

 Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations

de vente ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.4 DELIVRANCE A LA COMMUNE POUR L’AFFOUAGE :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 11 voix sur 11 :

 Destine le produit des coupes des parcelles 2 aj, 26 aj, 35 p et 40 af à l’affouage;

Mode de mise à

disposition

Sur pied Bord de route

Parcelles

 Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe, et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

Le Conseil municipal donne pouvoir à Mr le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

3. RÉMUNÉRATION DE L’O.N.F. POUR LES PRESTATIONS CONTRACTUELLES

CONCERNANT LES BOIS FAÇONNÉS ET LES BOIS VENDUS SUR PIED À LA MESURE :

 Pour les chantiers dont des produits sont à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix sur 11 :

 Chantier en ATDO :

 Demande à l’O.N.F. d’assurer une prestation d’assurer une prestation d’assistance technique à donneur d’ordre ; et délègue la maîtrise d’ouvrage des transports de bois et chargement de plateau.  Autorise le Maire à signer le devis que luis présentera l’O.N.F., et la convention de transport groupée pour l’exécution de cette prestation.

Le mode de réalisation sera défini, par chantier, en cours d’année et fera l’objet d’une présentation au Maire.

APPROBATION DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION (AC) 2023 DEFINITIVE :

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

 Vu le Code Général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C. V. 1° bis,

 Vu les délibérations du conseil communautaire du 2 et du 29 octobre 2013 instaurant la Fiscalité Professionnelle

Unique (FPU),

 Vu les délibérations du 11 octobre 2017 approuvant :

- La révision libre des attributions de compensation (AC) des communes membres de la CCDB 2017 (pacte

fiscal lié aux transferts des compétences enfance jeunesse et scolaire au 1er janvier 2017) ;

- Le pacte fiscal relatif aux zones d’activités et aux parcs éoliens.

 Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Doubs Baumois en date du 27

septembre 2023 approuvant le montant définitif des attributions de compensation (AC) 2023 des communes

membres de la CCDB,

Préambule :Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision ont été fixées librement en 2017 par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI).

La mise en œuvre du pacte fiscal nécessite chaque année la révision libre (dérogatoire) des montants des attributions de compensation.

LE MONTANT DES AC 2023 EST CALCULE COMME SUIT :

AC définitive =

AC issue de la Fiscalité Professionnelle Unique (compensation des impôts économiques désormais perçus par la CC depuis le passage en FPU)

+ pacte fiscal PEEJ/Scolaire (variation dotation de compensation territoriale : cette variation est nulle à partir de 2021 car si la commune est contributrice elle ne verse plus de contribution depuis 2020 ; si la commune est bénéficiaire elle perçoit le montant figé en 2020 soit 66% de la dotation 2017) + conséquences restitution compétence « secrétariat » (concerne les communes adhérentes au service commun de secrétariat de la CCDB au 01/01/17)

+ versement pacte fiscal zones (concerne uniquement la commune de Baume les Dames à ce jour) + versement pacte fiscal éolien (concerne les communes ayant une ou plusieurs éoliennes sur leur territoire) - contribution SDIS (cette contribution augmentant chaque année, la somme prélevée dans l’AC de la commune est en hausse)

- participation aux services communs de la CCDB (secrétariat, ADS).

Concernant le RGPD, le délégué à la protection des données n’ayant pas fait la visite de suivi annuelle 2023 dans les communes, la contribution de la phase 2 relative au suivi 2023 a été retiré du calcul des AC définitives 2023.

Le montant de l’AC sera versé/prélevé aux communes membres par douzième chaque mois si ce montant est supérieur à 2 000€ et annuellement si le montant est inférieur à 2 000 €. Si le montant est négatif pour la commune, il sera à imputer dans le budget communal intégralement au compte 739211. S’il est positif, il sera à imputer intégralement au compte 73211.

Le Maire propose de délibérer sur le montant de l’attribution de compensation 2023 de la commune soit : - 107,00 € (voir dernière colonne du tableau joint en annexe).

L’exposé entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le montant de l’attribution de compensation 2023 de la commune soit : - 107,00 € (voir dernière colonne du tableau joint en annexe).

Voix pour : 11 Voix contre : 0 Abstentions : 0

CHANGEMENT DU CHAUFFAGE DE LA MAIRIE :

Le Maire expose à l’assemblée délibérante que le chauffage de la Mairie commence à être vétuste et des devis ont été demandé afin de le changer pour une pompe à chaleur air/air.

Le devis de l’entreprise GAUROIS Sarl de MORCHAMPS a été retenu pour la somme de 11 179,20 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte le devis de l’entreprise GAUROIS de MORCHAMPS pour la somme de 11 179,20 € TTC.

Cette somme sera prévue au budget primitif 2024.

Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

ADHESION AUX MISSIONS COMPLEMENTAIRES DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU DOUBS

Monsieur le Maire expose que les Centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale, appelés couramment « CDG », sont des établissements publics locaux administratifs créés par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui a donné naissance à la fonction publique territoriale. Il en existe un par département. Ils sont gérés par les employeurs territoriaux (maires, présidents d'établissements publics, etc.).Ils ont vocation à participer à la gestion des agents territoriaux et au développement des ressources humaines des collectivités affiliées. Le CDG apporte ainsi aux collectivités territoriales et établissements publics affiliés son assistance et son expertise en gestion des ressources humaines.

A cet effet, le CDG assure pour ses collectivités et établissements obligatoirement affiliés les missions obligatoires suivantes :

 L’organisation des concours et examens professionnels

 La publicité des listes d'aptitude et des tableaux d’avancement

 La publicité des créations et vacances d'emplois (la tenue de la « bourse de l’emploi ») ;  Le fonctionnement des instances consultatives comme les commissions administratives paritaires, les commissions consultatives paritaires, le conseil de discipline ou le comité technique et le CHSCT ;  La prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emplois ;  Le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.  L’aide aux fonctionnaires à la recherche d'un emploi après une période de disponibilité  Les secrétariats des instances médicales (la commission de réforme et le comité médical)  Le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l'utilisation de ce crédit.

 Le conseil juridique, y compris pour la fonction de référent déontologue  L’assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine

 L’accompagnement à l’instruction des dossiers de retraite,

 L’accompagnement personnalisé des agents pour l'élaboration de leur projet professionnel.

Les dépenses supportées par le CDG25 pour l’exercice des missions obligatoires sus énumérées sont financées par une cotisation obligatoire versée par les collectivités et établissements affiliés assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de ces collectivités et établissements.

Par ailleurs, au-delà de ces missions, le CDG 25 a développé au gré des évolutions législatives et des besoins exprimés par les collectivités et établissements des missions complémentaires, afin de répondre à une demande croissante d’accompagnement :

 La rédaction des actes

 Le conseil en gestion de situations complexes

 Le conseil et l’assistance contentieux

 Les médiations

 Les enquêtes administratives

 Le bilan des ressources humaines

 Le conseil en organisation / l’audit RH

 La réalisation des paies

 La gestion des allocations chômage

 L’assurance statutaire

 La médecine agréée et de contrôle

 Les conseils et avis déontologiques (élus)

 Le dispositif de signalement d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes  L’agence d’intérim

 Le conseil en recrutement

 Le conseil en évolution professionnelle et l’accompagnement aux mobilités  La médecine préventive

 Le conseil en prévention

 L’inspection en santé et en sécurité au travail

 La psychologie du travail

 L’ergonomie du travail

 La protection sociale complémentaire

Les dépenses supportées par le CDG25 pour l’exercice de ces missions complémentaires sont financées soit par le versement de cotisations additionnelles soit par une contribution à l’acte.

L’adhésion aux missions complémentaires nécessite l’adoption d’une délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l’établissement et la signature d’une convention.Le CDG 25 propose l’adoption d’une convention-cadre, regroupant l’ensemble des missions, valable 6 ans et renouvelables de manière tacite, remplaçant l’ensemble des conventions conclues jusqu’à ce jour.

Cette convention-cadre permet de recourir à tout moment à l’une ou l’autre des missions complémentaires proposées par le CDG 25.

Au regard des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’adhésion de la Commune d’Ougney-Douvot au panel de missions complémentaires proposées par le CDG 25 à compter du 1er janvier 2024 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-18

 Vu le Code Général de la Fonction Publique,

 Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

 Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 :

D’adopter la convention cadre permettant de déclencher à tout moment l’une ou l’autre des missions complémentaires proposées par le CDG 25.

Article 3 :

D’autoriser le Maire ou le Président/La Présidente à signer la convention-cadre afférente à cette adhésion aux missions complémentaires proposées par le CDG 25.

Article 4 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Article 5 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°2 – BUDGET EAU :

Le Maire expose au Conseil municipal qu’il est nécessaire d’effectuer un virement de crédit supplémentaire au budget eau à la section fonctionnement au compte :

 701249 Reversement de la redevance pour pollution d’origine domestique pour la somme de 135,00 €

Pris sur le compte :

 022 Dépenses imprévues pour la somme de 135,00 €.

Après à avoir délibéré, le Conseil municipal décide

ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT POUR L‘ACHAT D’ENERGIES ET LA FOURNITURE DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D’EXPLOITATION ENERGETIQUE SUR LE PERIMETRE DE LA REGION BOURGOGNE- FRANCHE-COMTE :

 Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7,  Vu le Code général des collectivités territoriales,

 Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5,  Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndicale n° 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe,

Nombre de suffrages exprimés : 11

Votes Pour : 11

Votes Contre : 0

Abstention : 0Considérant que COMMUNE DE OUGNEY DOUVOT est actuellement membre d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies par délibération 2018-35 du de la Commune d’Ougney-Douvot du 15 décembre 2018.

Considérant que le groupement de commandes dont COMMUNE DE OUGNEY DOUVOT est actuellement membre est constitué jusqu’à la date d’expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2027 pour le gaz naturel et le 31/12/2025 pour l’électricité.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de COMMUNE DE OUGNEY DOUVOT d’adhérer au groupement de commandes dont la convention constitutive est annexée afin d’assurer la continuité de fourniture d’énergies à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l’électricité.

APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL MUNICIPAL :

DECIDE :

- D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexée à la présente délibération,

- D’autoriser l’adhésion de COMMUNE DE OUGNEY DOUVOT en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés,

- D’autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement,

- D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de COMMUNE DE OUGNEY DOUVOT et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

- D’autoriser le Coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d’énergies du groupement,

- D’autoriser le Maire à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget nécessaire à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière,

- D’intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente délibération,

- De donner mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire du Doubs pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d’énergies,

- De donner mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte COMMUNE DE OUGNEY DOUVOT dans le cadre de la convention constitutive.

DEMANDE DE SUBVENTION D.E.T.R. – « RUE DES TROUILLETS » :

Suite à l’ouverture de plis (DCM N°2023-33), il faut effectuer une demande de subvention DETR pour la voirie « Rue des Trouillets ».

Le Conseil municipal :

 S’engage à réaliser et à financer ces travaux :

 LOT N°1 – VOIRIE pour la somme de 28 065,00 € H.T.,

 LOT N°2 – ENROBE pour le montant de 14 214,00 € H.T..

 Montant total des travaux : 42 279,00 € H.T.

 Se prononce sur le plan de financement suivant :

 Fonds libres : 29 595,30 €,

 Emprunts : 0,00 €,

 Subventions : 12 683,70 €,

 Autorise le Maire à solliciter une subvention auprès des organismes suivants :

 L’Etat (D.E.T.R.) 30 % : 12 683,70 €, S’engage à réaliser les travaux dans les 2 ans à compter de la date de notification la décision attributive de subvention,

 Les travaux seront réalisés en 2024 si accord de subvention.

La Commune prendra en charge les financements non acquis.

Le Conseil municipal autorise le Maire ou le 1er adjoint à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

DECISION D’AJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES

Exercice 2023

Budget : 664

 Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du CGCT,

 Vu l’article R 2321-2 al 3 CGCT

La provision pour créances douteuses est estimée sur la base des taux d’encaissement, du contexte général de recouvrement et du nombre de points de recouvrement récupérés suite aux relances.

La provision est réévaluée régulièrement en fonction des encaissements réels reçus par la collectivité au minimum une fois par an, plus souvent si nécessaire.

Pour 2023 le risque est estimé à 4 789,02 €.

Compte tenu des provisions antérieurement constatées pour un montant de 0 €, il convient d’augmenter la provision de 4 789,02 €.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Francis TROUILLOT