Arrêté - 2023 VOI 396

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Arrêté - 2023 VOI 396 Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Arrêté - 2023 VOI 396)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Eau et assainissement, 2023/424

ARRETE PORTANT REGLEMENTATION PERMANENTE

D'OCCUPATION du DOMAINE PUBLIC — 2023/VOI/396

Le Maire de la Commune de Camaret sur Aygues,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2213-1 à L221 3-4,

Vu le Code de la Voirie Routière notamment son article R411.5 définissant les pouvoirs des Préfets, des Présidents des Conseils Généraux et des Maires, ainsi que l’article R411-21-1, définissant les pouvoirs de police de l'autorité compétente pour prévenir un danger sur une voie,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie — Signalisation temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié par l'arrêté du 31 juillet 2002,

Vu la demande de VEOLIA, 305 Avenue de Colchester — CS 40506, 84908 AVIGNON,

Considérant que les travaux d'urgence, ne pouvant être réalisés qu’en cas d'urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public, la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure sur les voies relevant de la police du Maire, tels que les branchements d’eau potable, d'assainissement, ces interventions de toutes natures nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation au droit des chantiers,

Considérant qu'il est nécessaire d'établir un arrêté de réglementation de circulation pour chaque intervention,

Considérant qu'il y a lieu de simplifier la procédure administrative dans le cadre de chantiers mobiles non programmable à caractère d'urgence, interventions d'urgence et/ou de sécurité,

ARRETE

Article 1% : L'Entreprise VEOLIA est autorisée à occuper le domaine public routier communal aux fins

de réaliser des interventions d'urgence, travaux en urgence justifiés sur le réseau d'adduction d’eau

où d'assainissement du 1°" Janvier au 31 décembre 2024.

Article 2 : Modifications de la circulation publique — pouvoirs de police :

L'occupation autorisée en vertu de l’article 1 du présent arrêté ne doit pas entraîner: un alternat d’une longueur supérieure à 100 mètres et/ou une déviation de circulation. Dans ces

deux cas, un arrêté spécifique sera pris.

Article 3 : Si le requérant est amené - dans le cadre des travaux définis à l’article 1 - à solliciter les riverains, il devra OBLIGATOIREMENT présenter une carte professionnelle attestant de son appartenance à la société intervenante.

- La présente autorisation, signalisations, protections réglementaires et déviations éventuelles sont affichées et mises en place sous la responsabilité de l'Entreprise VEOLIA avant l'intervention. - Tout manquement aux règles précitées dans cet arrêté entraînera l'arrêt immédiat du chantier et donnera lieu à verbalisation par les autorités policières.

Article 4 : L'Entreprise VEOLIA sera chargée de la police de circulation des piétons au droit de la zone de travaux et restera seule responsable des accidents ou dommages survenus aux usagers du fait de ses travaux où de l'application du présent arrêté. La responsabilité de l'Entreprise sera engagée par l'insuffisance de la signalisation et par des modifications qu'elle apportera temporairement aux conditions de circulation et de cheminement piétonnier.

Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6 : Le présent arrêté sera publié conformément à l'Article L2131-1 du code des Collectivités territoriales.

Articie 7 : Monsieur le Maire de la Commune de Camaret sur Aygues, Monsieur le Directeur Général des Services, La Gendarmerie Nationale, la Police Municipale et le Coordonnateur de voirie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Camaret-sur-Aygues, le 21 Janvier 2023

Philippe DE BEAUREGARD,

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Publié le : À LA 2 | rer

Transmis en Préfecture de Vaucluse le :

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télé recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr