REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'AUTUN
_ 71014
BUDGET PRIMITIF 2019
Voté par nature et faisant l’objet d’une présentation par fonction
{Comptabilité M14) °
Poste comptable d’Autun 71 014 COMMUNE D’AUTUN BUDGET PRIMITIF 2019
: 1- INFORMATIONS GENERALES L
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES a
Informations statistiques Valeurs
Population totale (recensement INSEE en vigueur le 1% janvier 2018} 14.843 Nombre de résidence secondaires (article R2313-1 in fine) 210
Nom de l’EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan
Informations fiscales 2018
Potentiel fiscal et Valeurs par hab. Moyennes nationales financier {population DGF) de la strate
Fiscal Financier Fiscal Financier 3 taxes 8.845.740 587,639673 CFE (...) 1.358.990 20,280342 4 taxes 10.204.730 12.663.719 841,275427 1.176,300594
Moyennes nationales de
Informations financières — Ratios Valeurs la es . Population total DGF : 15 053 (source DGCL à partir des données DGFIP compies
de gestion 2014)
1. Dépenses réelles de fonctionnement / population 982 1107 2. Produit des impositions directes / population … 549 567 3. Recettes réelles de fonctionnement / population 1.062 1299 4. Dépenses d'équipement brut / population . 407 247 5. Encours de la dette / population ….. 1.423 931 6. Dotation Globale de Fonctionnement / population . 310 190 7. Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 30,01 58,8 8. Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement 106,84 92,30 9. Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 38,37 19,00 10. Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement 134,00 71,70 1- INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature : au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement ;
Lau niveau (1) du chapitre pour la section d'investissement.
L (2) les chapitres « opérations d'équipement » de l'état III B 3 (3) sans vote formel sur chacun des chapitres
[La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
11. En l'absence de mention au paragraphe L ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense Lu opération d'équipement ».
11 Les provisions sont (4) semi-budgétaires {pas d'inscription en recettes de la section d'investissement)
IV - La comparaison avec le budget précédent (cf. colonne « Pour mémoire ») s'effectue par rapport à la colonne du budget (5) primitif de l'exercice précédent,
IV. Le présent budget a été voté (6) avec reprise des résultats de Pexercice N-1.
{1) A compléter par « du chapitre » ou « de l'article ».
{2 Indiquer ‘avec’ ou sans‘ les chapitres d'opérations d'équipement
3) indiquer ‘avec’ ou ‘sans’ vote formel
(4) À compléter par un seul des deux choix suivants - semi-budgétaires (pas d'inscription en recette de La section d'investissement},
- budgétaires (délibération du
(5) Indiquer ‘primitif de l'exercice 6) À compléter par un seul des trois choix
- sans reprise des résultats de l'exercice N.
- avec reprise des résultats de lexercioe N-1 après le vote du counpte administratif N-1
- avec reprise amticipée des résultats de l'exercice N-1
‘cumuté de l'exercice précédent" ivants :
Budget Péncipale Ville d'Auton SOMMAIRE
rat de Ja dette — Détait des crédits de trésorerie
Ad- — Etat des provisions.
CAS Etalement des pro
_AÏ0.À - Variation du patrimoine - Sorties (Code de l'Urbanisme)
Pages
1 Informations générales pi À - Informations statistiques, fiscales et financières
p.2 | B- Modalités de vote du budget
IL Présentation générale du budget p.5 | AI - Vue d'ensemble - Sections
p.6 | A2- Vue d'ensemble — Section de fonctionnement - Chapitres p.7 | A3- Vue d'ensemble - Section d'investissement — Chapitres
p.8 | B1- Balance générale du budget — Dépenses p.9 | B2- Baïance générale du budget — Recettes
UE, Vote du budget p.10 — Section de fonctionnement — Détail des dépenses — Articles
p.14 | A2 Section de fonctionnement — Détail des recettes - Articles
p.lé Section d'investissement — Détail des dépenses
p.18 | B2- Section d'investissement — Détail des recettes p20 | B3- Détail des chapitres d'opération d'équipement
IV. Annexes Jointes Sans objet — Eléments du Bilan
p.22 — Présentation croisée par fonction X
B — Engagements hors bilan
_ | B1.5 - Etat des engagements donnés
BI. - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement
Bi 6 - Etat des engagements reçus_
F- Arrêtés et signatures
__p.103 | B2.2 - lat dés autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents XX p.103 | B3 - Emploi des recettes grevées d’une affectation spéciale ne TX D C = Autres éléments d'informations
p.104 | CI - Etatdu personnel —— | * à x. _—
È _.
p.107 | C3.4- Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe X = D - Décision en matière des taux de contributions directes
p.108 — Taux des contributions directes x p.237 | E-Budgets annexes X
x un
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET I
VUE D’ENSEMBLE Al
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA RECETTES DE LA
SECTION SECTION DE
DE FONCTIONNEMENT | FONCTIONNEMENT
v
© | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 19 171 884,78 16 077 881,00 T AU TITRE DU PRESENT BUPGET (1)
E
+ + +
RE RESTES À REALISER (R.A.R) DE 000 000
P L'EXERCICE PRECEDENT €} È :
©
* 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 0,00 3 094 003,78
REPORTE (2) k s Gi déficit) si excédent)
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) 19 UT 884,78 19 171 884,78
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA RECETTES DE LA
SECTION SECTION
D'INVESTISSEMENT D' INVESTISSEMENT
; CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y compris 9455 500,00 10 655 783,07 T le compte 1068) E
+ F F
R E RESTES À REALISER (R.A-R) DE 2828 094,97 927166,51
> L'EXERCICE PRECEDENT (2}
o
R | 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION 0,00 700 645,39
T D’INVESTISSEMENT REPORTE (2) . s (si solde négatif) (si solde positif)
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 12 283 594,97 12 283 594,97
TOTAL
JOFALDUEUDCET (S) 31455 479,75 31485 479,75
O) Au budget primitif, les crédits votés comespondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés {rs du même exercice.
€} A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après Le voie du comple administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats,
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non randatées et non ratlachées telles qu'elles ressortent de Ia comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre et non rattachées (R 2341-11 du CGCT)
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de Ia comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un litre a 31/12 de l'exercice précédent {R. 2311-11 du CGCT).
43) Total de la section de fonctionnement = RAR + résulter reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de Ia section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.
Fotal du budget= Total de la section de fonctionnement + Total de la section d'investissement
Budget Principal Ville d'Autun BP2019 II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2 |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire ï Chap.
Libellé Budget précédent | RSS? er Noesis | VOTE (3) LOUE (= RARtvote)
ont Charges à caractère général 5 102 191,00 0.00 4 937 276,00 4937 276,00 4 937 276,00) oi2 (Charges de personnel et frais assimi 4207 872,00 9,00! 4437 605,95 4437 605,95 4437 605,95 lo14 'Atténuation de produits 3 210 000,00 0,00 2 940 000,00 2 940 000,00 2 940 000,00 65 JAutres charges de gestion courante 1 154 862,85 0,00 1.474 987,87 1 474 987,87 1 474 987,87]
Total des dépenses de gestion courante 13 674 925,85 0,00! 1378986982] 1378986082] 13 789 869,82
66 Charges financières 606 600,00 0,00 565 000,00 565 000,00 565 000,00! 67 Charges exceptionnelles 37 400,00 0,06] 8 100,00 8 100,00! 8 100,00] 022 Dépenses imprévues 276 483,21 » 422 280,46 422 280,46 422 280.46]
Total des dépenses réelles de fonctionnement 14 594 809,06 090[ 1478525028] 1478528028] 14 785 250,24]
023 Virement à la section d'investissement (5) 2361 320,00 3 586 634,50) 3 586 634,50) 3 586 634,50 042 Opéra ordre transfert entre sections (5) 800 000,00 800 000,00 800 000,00) 800 000,00!
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 3161 320,00 4 386 634,50] 4386 634,50 4 386 634,50]
| TOTAL Î 17 756 129,06] 0,00[ 19171884,78] 19171 884,78] 19 171 884,78]
+
[ D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)] 0,00]
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULÉES] 19 171 884,78]
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire à réal
Chap. Libellé Budget précédent | 95 à rs Notes | VOTE G) re ao {= RAR+vote)
013 Atténuation de charges 15 500,00) 0,00 0,00| 0,00| 0,00 Fo Produits des services, du domaine et ventes
diverses 790 670,00 0,00! 928 077,00 928 077,00 928 077,00! 73 Impôts et taxes 8990 300,00 0,00 9 056 800,00 9 056 800,00! 9 056 800,00! 74 Dotations et participations 5 215 773,00 9,00 5 779 202,00) 5 779 202,00) 5 79 202,00 75 Autres produits de gestion courante 921 400,00! 0,00 205 800,00 205 800,00 205 800,00!
Total des recettes de gestion courante 15 933 643,00 000] 1596987900] 15969879,00] 15 969 879,00)
77 Produits exceptionnels 45 000,00! 0,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00!
Total des recettes réelles de fonctionnement 15 978 643,00 000[ 15989872,00| 1598987900] 15 989 87900)
\p42 Opéra ordre transfert entre sections (5) 74 681,00 88 002,00 88 002,00 88 002,00)
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 74 681,00 88 002,00 88 002,00] 88 002,00)
[ TOTAL Ï_16053 324,00] 0,00[ 16077 881,00] 16077 881,00] 16077 881,00] +
R 002 RESULTAT REPORTÉ OU ANTICIPE (2)] 3 094 003,78]
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES|
Pour information :
[AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU
PROFIT DE LA SECTION D’'INVESTISSEMENT (6) 4 298 632,50]
l'établissement
U) Cf. Modalités de vote 1-B
2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte adiministratif ou si reprise anticipée des résullats) (3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur Les prapositions nouvelles.
(4) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(6) DF 023 = RIO2 ; DI 040 = RF 042 : RI 040 = DF 042 : D 041 = RI 047 ; DF 043 = RF 043
6) Solde de l'opés DF 023 + DF 042 - RF 042 av solde de l'opération A4 021+ RJ C4 - DI 040.
Budget Principal Ville d'Autun BP 2019
19 171 884,78]
Hi s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent des
recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. 11 sert à financer Le
lemboursement du capital de la dete et les nouveaux investissements de la commune où de 11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il SECTION D’INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT :
Four mémoire | Restes À réaliser N. : Propositions TOTAL Chap. Libellé Badge précitent 10} PET VOTE 6) Re
(20 [Immobilisations incorporelles (sauf 204) 121 300,00 167 062,75 142 680,00) 142 680,00 309 742,75) (204 |subventions d'équipement versées 147 500,00 170 647,17 44 750,00) 44 750,00 215 397,17 bi |immobiisations corporelles 1 089 550,00| 415 943,01 1 691 346,90 1 691 346,00 2 107 289,01 23 [Immobilisations en cours 1 787 250,00 1 245 590,00) 2 920 950,00 2920 950,00] 4 166 540,00 otai des opérations d'équipement 905 000,00 797781,35 1 004 000,00 1 004 000,00] 1 801 781,35)
Total des dépenses d'équipement 7080 600,00 TITI 5803 729.00) 5303 72600) 8 600 750,24]
10 |Dotations, fonds divers et réserves 2,00 0,00 906,00 900,00) 900,00] 16 |Emprunts et dettes assimilées 2353 630,00 2,00 2323 100,00 2 323 100,00| 2 323 100,00] 26 [Participations et créances rattachées à des participations 000 0,00 32 000,00) 32 000,00 32 000,00 020 [Dépenses imprévues 50 000,00) 129 100,00) 129 100,00] 129 100,00]
Total des dépenses financières 2403 630,00 LU) 485 100,00 7485 100,00] 2485 10000) HS...1 [Total des opé. pour compte de tiers (8) 6,00 31 070,69 0,09) 2.00] 31 070,65] Total des dépenses réelles d'investissement 6454 230,00 T 828 094,97 8288 826,00 5288 826.00) TI n6 920,97]
640 |opérat® ordre transfert entre sections (4 74 681,00 88 002,00! 88 002,00) 83 002,00] 041 |Opérations patrimoniales (4) 292 845,00 1.078 672,00 1 078 672,00] 1 078 672,00
Toi des dépenses d'ordre d'ivestissement 367 52600) 1168 67405) TI66 674-u0) 1 166 674)
[ TOTAL Ï 6 821 756,00] 2 828 094,97] 9 455 500,00[ 2455 500,00] 12283 594,97] +
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1)] om]
[ TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES|] ]
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Pour mémoire ne LRestes à réallser N] Propositions TOTAL
Chap. Libellé Budget Fn 10 nouvelles VOTE (3) {= RäRtvoto)
13 [Subventions d'investissement (hors 138) 859 591,00) 813 517,51 1433 193,50 1 433 193,50] 2 246 711,01] 16 |Emprunts et dettes assimilées {hors 165) 1 830 000,00) 0,00 1 800 000,00 1 800 000,00! 1 800 000,00)
Total des recettes d'équipement T689 591,00 BIS SPAS 5293 193,50 3233 193,50) 4046 TU)
10 |Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 638 000,00! 0,00 540 000,00| 540 000,00) 540 000,00 h068 |Excédents de fonctionnement capitalisés (9) 2 146 403,08 0.00 1 200 283,07 1 200 283,07 1 200 283,07 165 [Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 1 606,00 1 000,00 1 000,00] l024 [Produits des cessions d'immobilisations 40 000,00 9,00 216 000,00| 216 000,00 216 000,00!
Total des recettes financières 2824 403,08 0,00 1 957 283,07) T9S7 283.07] T 957 283,07) (45.2 [Total des op£. pour Je compte de tiers (8) v.50] T1 649,00 0:50 a. 113 649,00 Total des recettes réelles d'investissement 5513 954,65 SET T66SI 5190 47657 190 476,57] En7 642,04]
\o21 | Piramenr de la sect° de fonctionnement (4) 2361 320,00 3586 634,50 3 586 634,50] 3 586 634,50) \040 | Qpérar ordre transfert entre sections (4) 800 000,00| 300 000,00| 800 009,00 800 009,00 041 Opérations patrimoniales (4) 292 845,00| 1 078 672,00) 1 078 672,00 1.078 672,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 7451 165.00 5465 306.50 5465 306,50! 5465 306.51)
Î TOTAL Ï 8968 159,08] 927 166,51] 10.655 783,07] 19 655 783,07] 11 582 949,58] F —
L
1 s'agin, pour un budget voué en équilibre, des ressources propres comespordant àl'excédent des sucette]
réelles de lonctiannemeat suc les dépenses réelles de Fonctionnement fl sert à financer le remboursement]
du capital de La dette e1 les nouveux investissements de 13 commune au de l'établissement.
(1) CC Moualités de vote EB
R 901 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIFE (2)]
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES]
Pour information :
700 645,39]
12 283 594,97]
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (19) 4298 632,50|
2 Inserie en cas de reprise des résultets de l'exercice précédent (aprés voie du compte administotif ou $i reprise anticipée des 1ésulats) 9 Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur Les propositions nouvelles
(4) DF 023 = RI 024 ; DI 040 = RF 042 : RF 040 = DE 042: DH 041 = RIQ4T ; DIF 093 » RFO. (S) A servir uniquement dans Je cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements lotissement, ZAC...) par ailleus retracées
dans le cadre de budgets annexes,
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur es biens reçus en affectation. En recette, il retrce, le cas échéant, l'annulation de (els evaux elléctués sue un exercice antérieur, €7) À servir uniquement lorsque £a commune ou l'établissement ehctue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il créé, 48) Seul. le total des opérations pour comple de tiers figure sur cel état (voir le détail annexe IV A9)
€) Le compue 1068 n'est pas un chapitce mais un article du chapitre 19 410) Solde de l'opération DEF 023 + DF 042 - RF 042 ou solde de l'opération RJ 023 + RJ P40— DI 040
Budget Princigal Ville d'Auun BP2019 II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1- DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
Opératic d’ord
FONCTIONNEMENT PE réelles |NOpEre LL or TOTAL
o11 Charges à caractère général 4 937 276,00 4937276,00 12 Charges de personnel et frais assimilés 4437 605,95 4 437 605,99 (014 Arénuation de produits 2 940 000,00 2 940 000,00!
5 Autres charges de gestion courante 1 474 987,87 1 474 987,87] 66 Charges financières 565 000,00 0,00 565 000,00 67 Charges exceptionnelles & 100,00) 0,60 8 100,00!
Les Dotations aux provisions (semi-budgétaires) 0,00 800 000,00! 800 000,00) 022 Dépenses imprévues 422 28046 422 280,46 023 Virement à la section d'investissement 3 586 634,50 3 586 634,50
Dépenses de fonctionnement — Total 14785 250.28] 4 386 634,50 19 171 884,74]
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE]
F
0,00]
[ TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES] 19 71 884,73]
INVESTISSEMENT Opérs réclls | Opérations d'ordre TOTAL @
10 (Dotations, fonds divers et réserves 900,00! 0,60 500,00!
13 Subventions d'investissement 0,00 12 100,00 12 100,00 té Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 2323 100,00 0,00 2 323 100,00 lFotal des opérations d'équipement 1801 781,35 1 801 781,35] bo Immobilisations incorporelles (sauf 204) (8) 309 742,75 0,00 309 742,75] 204 Subventious d'équipement versées 215397,17 0,00) 215 397,17 21 immobilisations corporelles (6) 2107289,01 75 902,00 2183 191,01 (23 Immobilisations en cours (6) 4 166 540,00! 1 078 672,00 5 245 212,00] 26 Participations et créances rattachées à des participations 32 000,00 0,00 32 000,00 45 Total des opérations pour compte de tiers (7) 31.070,69 0,00) 31 070,69] 020 Dépenses imprévues 129 100,00) 129 100,00!
Dépenses d'investissement Total TUE 92097 1166 674,00 12 283 594,97] =
[ D SOLDE D'EXECUTION NÉGATIF REPORTE OU ANTICIPÉ] vu]
TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES] 12 283 594,97
{1} Y compris Les opérations relatives au rattachement des charges et des produits el es opérations d'ordre semi-budgétaires : 2) Voir liste des opérations d'ordre ;
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié : 44) Communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants :
{5} Si la commune ou l'établissement spplique le régime des provisions budgétaires
(6) Hors chapitres « opérations d'équipement » ;
{7) Seul le tolal des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9):
8) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effècue une dotation inilale en espèces au profil d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il créc. (2) Ea dépenses, le chapitre 22 reurace les travaux d'investissement réalisés sur es biens reçus en affectation, En recette, 1 retrace, le cas échéant, l'annulation de iels wavaux effectués surun exercice antérieur,
Budget Principal Ville d'Avtun BP2019 11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2- RECETTES - (du présent budget + restes à réaliser)
ions ré Opérations 1
FONCTIONNEMENT Le FES | d'ordre TOTAL
@)
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 928 077,00 228 077,00) 72 Production immobilisée 75 902,00) 75 902,00| F3 Impôts et taxes 9 056 800,00 9 056 800,00) Fa Dotations et participations 5 779 202,00 5 779 202,00) (75 Autres produits de gestion courante 205 800,00 0,00) 205 800,00) 77 Produits exceptionnels 20 000,00 12 100,00 32 100,00|
Recettes de fonctionnement = Total 15 989 879,00 88 002,00 16 077 881,00 +
[ R 002 RESULTAT RÉPORTE OÙ ANTICIPE] 3 094 003,78]
C TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES] 19 171 884,78]
raconté Opérations
INVESTISSEMENT pré réelles | ordre TOTAL
a
io Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 540 000,00 0,00 540 000,00) 5 Subventions d'investissement 22467110 9,00) 2246 711,01 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 1 801 000,00 0,00 1 801 000,00) 204 Subventions d'équipement versées 0,00| 30 950,00 30 950,00] p3 Immobilisations en cours 0,00 1.047 722,00 1 047 722,00) 128 lAmortissements des Immo. 800 000,00 800 000,00! LS Opérations pour compte de tiers (6) 113 649,00 0,00 113 649,00 O1 Virement de la section de fonctionnement 3 586 634,50 3 586 634,50] 024 [Produits des cessions d'immobilisations 216 000,00 216 000,60]
Recettes d'investissement — Total 4917 360,01 5465 306,50) 10 387 666,51 F
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE] 700 645,39] F
AFFECTATION AU COMPTE 1 1 200 283,07)
TOTAL DES RECETTES D’ INVESTISSEMENT CUMULE: 12 283 594,97]
{1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires ; €) Voir liste des opérations d'ordre ; 3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié ;
{4} Si la commune on l’éteblissement applique le régime des provisions budgétaires ;
{5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir Le détail IV A9). 46) À sevdir uniquement lorsque la commune ou l'étiblissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle où qu'il
crée. (7) En dépenses, le chapitre 22 retrace es travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. Fn recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels
Uavaux effectués sur Un exercice antérieur.
Budget Principal Ville d'Autun BP2019 IH - VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES Al
. Pour mémoire M Chap/art Libellé Budget précédent Propositions Vote
a) a o nouvelles (3) O]
font Charges à caractère général 5 102 191,00 4937 276,00 4937 276,00]
6042 |AchPrest Serv.(<>Terr.à Am) 10 600,00 10 300,00 10 300,00) (60611 Eau et assainissement 98 850,00 109 920,00 109 920,001 60612 |Energie - Electricité 486 300,00 528 400,00 528 400,00! (60613 [Chauffage urbain 303 100,00 344 700,00 344 700,00] (60622 [Carburants 82 150,00) 95 050,00 95 050,00! 60623 [Alimentation 16 960,00 18 630,00 18 630,00) (60631 [Fournitures d'entretien 10 380,00 14 130,00 14 130,00] 60632 Fournitures de petit Equip. 164 260.00 112 830,00) 112 830,00 (60633 [Fournitures de vob 21 800,00 26 300,00 20 300,00] (60636 [Vêtements de travail 33 000,00 34 200,00 34 200,00] 6064 Fournitures administratives 17 980,00 16 070,00 16 070,00) (6068 [Autres matières et foumitures 260 886,00 310 700,00 310 700,00! et Contrat de presta. de services 527 141,00 632 403,00 632 403,00) 6132 [Locations immobilières 795 210,00 21 560,00 21 500,00) (6135 [Locations mobilières 67.400,00 186 200,00! 186 200,00 614 Ch. locatives et de coPpté 8 500,00 10 400,00 10 400,00) (61521 Terrains 42 000,00 59 700,00 59 700,00) (61522 |Bâtiments 4 780,00| 2 000,00! 2 000,00! 615221 |Bätiments publics 115 700,00 51.650,00 51.650,00! \61523 Voies et réseaux 21 500,00 9,00 0,00) 615231 |Voiries 431 500,00 503 600,00 503 600,00! 615232 |Réseaux 0,00! 1 500,00 1 500,00) (61524 |Bois et forêts 1 500,00 4 500,00 4 500,00! (61551 [Matériel roulant 47 500,00 51 700,00 51 700,00| 61558 |entretien réparat®aute fournit 13 850,00 11 515,00 11 515,00) (6156 |Maintenance 182 000,00 189 050,00 189 050,00) (616 Primes d'assurances 4 000,00! 0,00 0,00| 6161 |Muitirisques 40 550,00 42 300,00 42 300,00] (6168 Autres 15 000,00 13 600,00! 13 000,00) (617 Etudes et recherches 28 612,00 110 550,00) 110 550,00) 6182 [Documentation Gén. et Tech. 19 200,00 9 056,00! 9 050,00! 6184 |Vers. à des Org. de formation 10 000,00 15 000,00! £5 000,00] (6185 Frais de colloques &séminaires 300,00 700,00 700,00) 6188 Autres frais divers 152 895,00 256 305,00 256 305,00) (6225 |Ind. au comptable ct aux Rég. 4 500,00! 2 200,00| 2 200,00 6226 [Honoraires 43 600,00 106 700,00 196 700,00) 6227 [Fr d'actes et de contentieux 18 000,00 21 500,00 21 500,00 6228 [Divers 153 243,00 102 800,00! 102 600,00 6231 [Annonces et insertions 58 200,00 44 300,00 44 300,00] 6232 [Fêtes et cérémonies 71 000,00 69 209,00 69 200,00 (6233 [Foires et expositions 76 850,00 15 870,00 15 870,00! 6236 [Catalogues et imprimés 92 570,00 130 990,00) 130 990,00) 6238 [Divers 52 000,00 37 000,00 37 000,00) (6241 [Transports de biens 5 300,00! 8 100,00! 8 100,00) 6247 [Transports collectifs 7 060,00! 6 400,00! 6400,00 6251 [Voyages et déplacements 14 300,00 22 930,00 22 930,00) (6256 [Missions 10 500,00 23 680,00 23 680,00 6257 |Récept 29 950,00 44 950,00 44 950,00] 6261 [Frais d'affranchissement 60 600,00 25 740,00 25 740,00 (6262 [Frais de télécommunications 74 950,00 75 919,00 75 910,00 (627 Serv. bancaires et assimilés 5 600,00! 12 000,00! 12 000,00) (6281 [Concours divers (cotisations) 32 820,00 44 073,00 44 073,00] (6282 |Fr. Gard(Eg.,For. &bois Com. 19 500,00 22 300,00 22 300,00| 6283 Frais de nettoyage des locaux 18 430,00 12 300,00) 12 300,00) 62876 [Au GFP de rattachement 55 000,00) 84 380,00 84 380,00! (62478 |A d'autres organismes 40 750,00 44 000,00 44 000,00! 6288 Autres serv.extérieurs 30 564,00 56 500,00 56 500,00! 63512 [Taxes foncières 130 000,00 113 000,00| 113 000,00) 63513 [Autres impôts locaux 30 000,00 22 000,00 22 000,00! 6355 |Tx. et Imp. sur les véhicules 100,00 400,00 400,00] 6358 Autres droits 200,00 206,00 200,00! (637 jAut.Imp.Tx.&Vers.Ass.(Aut.Org, 200,00! 0,00] 0,00]
Budget Principal Ville d'Autaa. BP2019
AD BP 2019
Chap/art Libellé Budget éden €|. Propositions Vote @ a} @ nouvelles (3} (4)
o12 Charges de personnel et frais assimilés 72078720 4437 605,35 4457 608,95
6216 |Personnel affect GFP rattacht 130 000,00 41 700,00 41 700,00 6332 [Cotisations Vers, au FINAL. 12 860,00 12 873,5 12 873,45 (6336 |Cot-CentNat.Cent.Gest de FPT 35 180,00 50 513,28 50 513,28 6338 |AutimpTx&Vers.Ass.eur Rém. 8110,00 772521 772521 (64111 |Rémunération principale 1 882 452,00 2 107 002,03 2107 002,03 (64112 [NBI, SFT & indem de Residence 48 160,00! 56037,31 5603731 64118 Autres indemnités 320 500,00 361 918,78 361 918,78 64131 [Rémunération 343 500,00 487 390,74 487 390,74 (64138 [Autres indemnités 69 350,00) 82 145,50 82 145,50 64168 [Autres emplois d'insertion 252 100,00 13 803,95 13 803,95 6417 [Rémunérations des apprentis 0,00 3 850,80 3 850,80 (6451 Cotisations à l'ULR.S.SAF. 417 500,00 470 368,44 470 368,44 (6453 |Cot. aux caisses de Ret. 605 650,00 672 244,27 672 244,27 6454 [Cotisations aux ASSEDIC. 42 610,00 26 812,77] 26 812,77 \6475 [Médecine du travail, pharmacie 17 700,00 17 739,42 17 739,42 6478 [Autres Ch. sociales diverses 22 200,00 25 480,00 25 480,00]
o14 Atténuations de produits 7210 000,00 2940 000,00 T940 000,00
7391172 |Degrev tax habitat. log vacant 80 000,00 40 000,00) 40 000,00 39211 Attributions de compensation 3130 000,00 2 900 000,00 2 900 000,00]
(5 fAutres charges de gestion courante T15186255 1474 98787) 1471987,57
651 Red.Cone.Brev.Lic.Proc.Log Dr 29 350,00! 32 800,00 32 800,00 (6521 |Défdes Budg.Annä Caract Adm. 132 926,85) 200 000,00 200 000,00) 6531 Indemnités 205 900,00 181 808,02) 181 808,02 6532 [Frais de mission 10 000,00 6 097,14 6 097,14 (6533 Cotisations de retraite 0,00 13 688,38 13 688,38 6534 |Cot. de 8.5 - part patronale 0,00 12 310,51 1231051 6535 [Formation 2 100,00 0,00) 0,00) \6541 |Créances admises en non-valeur 6 000,00 2.000,00 2 000,00! 6542 |Créances éteintes 5 100,00 1 000,00) 1 000,00) (65548 |Autres contributions 15 000,00 19 000,00 19 000,00! (6557 |Cont. Tit. Pol. de l'habitat 0,00! 80 000,00 80 000,00) (6558 [Autres Cont obligatoires 266 700,00 286 600,00 286 600,00) 65732 |Régions 7000,00 0,00! 0,0! (65733 |Départements 9,00 40 000,00 40 000,00! 657351 |GFP de rattachement 0,00 25 000,00! 25 000,00 657358 Autres groupements 15 000,00 15 000,00 15 000,00! 1657364 |A caract indust et commercial 0,09 120 724,82) 120 724,82 6574 |Sub.Fonct.Ass.AutPers. Drpri 459 786,00 438 959,00 438 959,00
(656 Frais fonctionnement des grounes d'élus von vo) LU)
[TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES G) =
(O11+012+014+65+656) 13 674 925,85] 13 789 869,82 13 789 869,82
Chap/art Libellé us 4 | Propositions Vote © @ g' o nouvelles (3) @
66 Charges financières ) 606 000,00 565 000,00 565 000,00
66111 |Intérèts réglés à l'échéance 479 000,00 456 000,00 456 000,00) (661132 | Au GFP de rattachement 32 000,00) 27 000,00] 27.000,00 6618 |Intérêts des autres dettes 95 000,00 82 000,00! 82 000,00
(67 Charges exceptionnelles {e) 37.400,00 8100.00 # 100,00
6712 [Amendes fiscales et pénales 1 000,00 100,00 100,00 673 it, annulés (sur Ex. Ant) 35 400,00! 7 000,00 7 000,00 678 Autres charges exceptionnelles 1 000,00) 1 000,00) 1 000,00)
(68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 0,00! 0,00] 4,00)
Budget Peincipl Ville d'Autun A3
[ D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11)]
Chap/art Libellé MN € |. Propositions Vote @) @ me re nouvelles (3) &
022 Dépenses imprévues (e} 27648321 42218046 427 250,10 TOTAL DES DÉPENSES REELLES
æatbtetdte 14 594 809,06) 14 785 250,28] 14 785 250,2]
1223 Virement à la section d'investissement 2361 320,00 3 586 634,50 3 586 634,50]
pez Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8} (9) 800 000,00 800 000,00 800 000,00]
6811 |Dor Amor Immo.lncorp Corp. 800 000,00 800 000,00! 800 000,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 3161 320,00 4 386 634,50| 4 386 634,50) 45 Opérat® ordre intérieur de la section (10) 0,00] LU 5,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 3 161 320,00 4386 634,50) 4386 634,50)
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE
L'EXERCICE
€ Total des opérations réelles et d'ordre) 17 756 129,06| 19 171 884,78] 19 171 884,78] +
CL RESTES À REALISER N-1 (11) 0,00] +
0,00]
I TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES| 19 171 84,78]
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
[Montant des ICNE de l'exercice
[Montant des ICNE de l'exercice N-1
{1} Détailler Les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement : {2) Cf modalités de vote I-B
G) Hors restes à réaliser;
4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles,
5) Si Le mandatement des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice Ne}, le montant du compte 66112 sera négatif: (6) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgélaires ;
(Cf définitions du chapitre des opérations d'ordre, DA 042 = RF 040 ;
8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation ») ; (9) Le compie 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires 410) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que Kes opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié: {11) Inscrire en eus de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote do compte administratif ou si reprise anticipée des résultals)
(Budget Principal Ville d'Autun BP 2019 Ab
Ill - VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
Chap! Libellé Pour mémoire Propositions Vote
art(1) e@) Budget précédent {2) nouvelles (3) «@
013 Atténuation de charges 15 500,00 0,00 0,00|
16419 Remb. sur Rém. du Pers. 15 500,00 0,00) 0,00]
(70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 790 670,09) 928 077,00 928 077.00]
7022 |Coupes de bois 18 000,00 11 000,00 11 000,06) 70311 Conc.Ds cimetières (Prod. net) 45 000,00! 50 000,00! 50 000,00! 70312 Redevances funéraires 3 500,00 3 500,00 3 500,00] (70323 Red. d'Occ. du Dom. Pub. Com. 35 600,00) 58 600,00! 58 600,00) 7035 ILoc.de Dr.de chasse &de pêche 2 300,00 3 300,00! 3 300,00! 70383 Redevance de stationnement 9,00 99 000,00 99 000,00! (70384 {Forfait de post-siationnement 0,00! 11 000,00! 11 600,00! 7062 Red.&Dr.des Serv, Caract Cult. 139 300,00! 120 300,00! 120 309,00! (70631 A caractère sportif 133 300,00 129 000,00! 129 000,00| 7066 Red.Dr.des Serv à Caract.Soc. 16 960,00) 26 525,00) 26 525,00! (70688 Autres prestations de service 33 800,00 14 800,00! 14 800,00] (7083 Loc. Div. (autres qu'imm.) 7 900,00 10 000,00! 10 000,00] 70841 aux Budg.Ann.rég mun CCAS écol 0,00) 12 600,00! 12 600,00! (70846 lAu GFP de ratachement 102 600,00 78 550,00 78 550,00! 7ORA4S aux autres organismes 1 000,00 14 000,00! 14 000,00) (70876 |Parle GFP de rattachement 100 000,00! 175 002,00! 175 002,00! (70878 par d'autres redevables 111 410,00 88 900,00 88 900,00! 7088 Aut.Prod.Act. Ann.(Ab. Vent. Ouv) 20 000,00 22 000,00 22 000,00]
F3 Impôts et taxes 8 990 300,0) 9 856 800,00) 9 056 809,00)
(73111 [Taxes foncières & d'habitation 8 033 500,00! 8 270 800,00! 8 270 800,00] (73223 Fonds pér. ress. Com. & interc 196 800,00) 150 000,00! 150 000,00!
733 x. Util, Serv, Pub. & du Dom. 124 000,00 0,90! 0,00] [7336 Droits de place 65 000,00 65 000,00 65 000,00! (7338 Autres taxes 1 000,00 1 000,00 1 000,00] (7351 Taxe sur conso finale d'élect 260 000,00! 260 000,00! 260 000,00! 7368 [Taxes locale publicité exter 110 000,00 90 000,00 90 000,00! (7381 ITx.Add.Dr.Mut.Tx.de Pub, Fonc. 200 000,00! 220 000,00 220 000,00!
[74 Dotations et participations 5 215 773,00 5 779 202,00 5 779 202,00|
411 Dotation forfaitaire 2 500 000,00! 2 440 000,00 2 440 000,00) 74121 Dotation solidarite rurale 450 000,00! 570 000,00! 570 000,00! 74123 Dotation de solidarité urbaine 1 300 000,00! 1 420 000,00 1 420 000,00! 74127 Dotat®nat*nale de péréquation 21$ 000,00! 250 000,00) 250 000,00! 44 FCTVA 0,00 90 000,00! 90 000,00) (74718 Autres 95 600,00! 136 680,00 136 680,00] (7472 Régions 12 200,00 9 200,00 9 200,00! (7473 Départements $1 200,06! 51 200,00! 51 200,00! (74751 IGFP de rattachement 0,00! 110 000,00 110 000,00! 7478 [Autres organismes 133 743,00 205 542,00) 205 542,00! (74834 [Etat-Comp.TitExon. Tx. Fonc. 50 000,00 50 000,00 50 000,00! (74835 Etat-Comp.Tit. Exou. Tx.d'Hab. 400 000,00! 435 000,00 435 000,00| 7484 Dotat® recensement 3 000,00! 3 000,00) 3 000,00) 7485 |Dotation titres sccurises 5 030,00) 8 580,00) 8 580,00
75 Autres produits de gestion courante 921 400,00 205 809,00 205 800,00!
1752 Revenus des immeubles 516 400,00! 200 800,00! 200 800,00!
758 Prod. divers de Gest. courante 5 000,00 0,00! 0,00! 7538 Autres pdts div. Gest courante 0,00 $ 000,00 5 000,00!
eee 15 933 643,00 15 969 879,00! 15 969 879,00| (a) = 70+73+74+754013
(76 Produits financiers {b} 9,00 0,00! 9,00
(77 Produits exceptionnels (c) 45 000,00! 20 000,00 20 000,00!
7788 Produits except divers 45 000,00 20 000,00! 20 000,00
(78 Reprises provisions semi-budpétaires (d) {5} 0,00 2,00 0,00
a RECE SREELLES 15 978 643,00) 15 989 879,00 15 989 879,00| =atbte+d
Budget Principal Ville d'Aulua BP2019 45
Chap” Libellé Pour mémoire Propositions Vote art(l) © Budget précédent (2) nouvelles (3) (4)
CA Opéra ordre de transfert entre sections (6) (7) (8) T4 682,00 88 002,00 88 002,00 722 immobilisations corporelles 64 681,00) 75 902,00 75 902,00) 777 Quote part subvention inv. 19 000,00 12 100,00! 12 100,00| 43 Opéra ordre intérieur de la secron. (9) 000 0:00 2,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE T4 681.00 88 002,00 88 002.00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE
L'EXERCICE 16 053 324,00! 16 077 881,00) 16 077 881,00! Ctotal des opérations réelles et d'ordre)
F
[ RESTES À REALISER N-1 (10)] 0,00] +
[ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10)]
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES] 19171 HH4,78]
3 094 003,78]
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
différence ICNE N - ICNE N-1 0,00
€) Détailler Les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes apptiaué par la commune ou l'établissement : €) C£ modalités de vore LB
(3) Hors restes à réaliser ;
{4} Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles ;
{5} Si la commune ou l'éteblissement applique le régime des provisions semi-budgétaires :
6) Ct. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RF 042 = DJ 040 ;
€?) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (e£ chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation ») : 48) Le comptes 7815 peut figurer dans le detail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires :
€9) Chapitre destiné à retracer Les opérations parieuiéres telles que les opérations de stocks ou liées à latente d'un inventaire permanent simplifié ; (10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent {après vote du compte administratif au si reprise anticipée des résultats).
Budget Principal Ville d'Avtun EP 2019 A6
III - VOTE DU BUDGET HT
SECTION D’INVESTISSEMENT - DETAIL DES DÉPENSES B1
Pour mémoire M Chap/ Libellé Budget précédent | Propositions Vote art(l) a) à : nouvelles (3) «)
(10 [Stocks vo 0,07 0,00)
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 121 360,90) 14268000 eue
2o31 [Frais d'études 115 000,00 129 000,00| 129 000,00 (2051 |Concessions, droits similaires 6 300,00 13 680,00 13 660,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérnons) 147 500,00 44 750,00 44 750,00
(041512 |Bétiments et inétallations 100 000,00 0,00! 0,00 041581 |Biens mobil, matériel & érude 44 000,00 40 000,00 40 000,00] 20422 |Bâtiments et installations 3 500,00 4 750,00) 475000
2x Immobilisations corporelles (hors opérations) 1-08) 550,00 L 91 346,00) T 691 346,00)
PtI1 |Terrainsnus 220 000,00 60000,00 60 000,00 2121 |Plant. d'arbres et d'arbustes 10 500,00 3 000,00! 3 000,00) 21318 [Autres bâtiments publics 0,00 500 000,00 500 000,00] 2135 |nstal.Gén,Ag.Am des Const. 0,00! 10 000,00 10 000,00 21534 |Réscaux d'étectrification 206 500,00 220 000,00 220 000,00) 21538 Autres réseaux 85 000,00! 175 000,00! #75 000,00! 21578 [Autre mat, Et outil. de Voirie 45 000,00 70 000,00 70 000,00) 2161 [Oeuvres et objets d'art 100 000,00 150 000,00! 150 000,00) D181 |Instal. Gén, Ag. et Am Div. 26 000,00 9 000,00! 9 000,00) D182 Matériel de transport 90 000,00 249 500,00 249 500,00 2183 [Mate bureau et Matnform. 0,00 1 069,00 1 069,00] 2184 [Mobilier 45 500,00 3 500,00 3 500,00 188 [Autres immo corporelles 261 050,00 240 277,00 240 277,00]
3 Immobilisations reçues en affectation (hors
opérations) 000) 0,00 00
23 flmmobuisacions en cours (hors opérations) 1787 250,00 2920 950,00 2920 950,00!
2312 |Agenc. et aménag. de terrains 34 000,00 1 020 000,00 1 020 000,00! 2313 Constructions 1 301 300,00) 1 100 000,00 1 100 060,00) 2315 [instal Mat.et Out. Tech. 421 000,00 770 000,00 770 000,00) 238 Av. versées.Com.Immo.Corp. 30950,00 30 550,00 30 950,00
Opérations d'équipement n° … 6) 305 000,00 1004 000,00 TOù4 000,00
200902 |AP/CP - Programme de Rénovatio 645 000,00) 854 000,00 854 000,00) 201601 _ [AMENAGEMENT PLACE CHAMP DE MAR 260 000,00 150 000,00! 150 000,00)
Total des dépenses d'équipement 4.050 600,00 5 803 726,00 5303 726,00) ro [Dotations fonds divers et réserves c,00 500,06) 900,00
10226 |Taxe d'aménagement 0,00! 900,00 900,00)
15 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunés et dettes assimilées 2353 630,00 2323 100,00 2323 100,00)
1641 |Emprunts en Euros 1 889 230,00 1 840 000,00! 1 840 000,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 1 000,00! 1 000,00) 1675 Dettes afférentes METP & PPP 313 400,00 326 000,00 326 000,00) 16818 [Autres préteurs 11.000,00 11 000,00 11 000,00! 168751 |GFP de rattachement 140 000,00 145 100,00) 145 100,00!
5 Compte de liaison affectation (BA, régie) 0:00 CU] 00)
‘Budget Priacipel Ville d'Autun BP 2019 J+
Chap/ Libellé EE € | Propositions Vote art(l) 6) S o nouvelles (3) &@
b6 [Participations et créances rattachées à des
participations 0.00 32 000,00 32 000,00
261 Titres de participation 9,00 32 000,00 32 000,00!
RT Autres immobilisations financières 0,00 8,00 5,00
020 Dépenses imprévues 50 000,00 129 100,90 129 100,00! Total des dépenses financières 7403 630,00 7485 100,00 7485 100,00! 1___[Oné pour compte de tiers n°. (1 Higne par op£) (6)
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers 0,00 v,00 LU) TOTAL DEPENSES REELLES 6454 230,00 8288 826,00 3288 826,00) (040 Gpérar ordre transfen entre sections (7) T4 681,00 88 002,00 88 002,00) Reprises sur autofinancement antérieur (8) 10 000,00 12 100,00 12 100,00!
13911 [Etat er Etab. nationaux 0,00 100,00 100,00 13912 [Régions 10 000,00! 12 000,00 12 000,00
Charges transférées @) 64 681,00 75 502,00 T5 902,00)
Ri311 |Hôretdevitle 9 234,00 0,00! 0,00) 21312 |Bétiments scolaires 6 340,00 0,00 9,00) 21318 |A4utres bâtiments publics 49 107,00 75 902,00 75 902,00)
CN Opérations patrimoniales (10) 292.845,00 7078 672,00 1 078 672,00
2313 [Constructions 105 945,00 1 047 722,00) 047 722,00) 2315 [Instal, Matet Out Tech. 186 900,00 0,00) 0,00) 238 Av. versées. Com. Immo. Corp. 0,00 30 950,00 30950,00|
TOTAL DÉPENSES D'ORDRE 367526,00 T6 674,00 LK66 674,00) TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE
L’EXERCICE 6 821 756,00 9 455 500,00 9455 500,00! {= Total des dépenses réelles et d'ordre) -
__ RESTES À REALISER N-1 (11)] 2 828 094,97] +
D 091 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00)
TOTAL DÉS DEPENSES D” INVESTISSEMENT CUMULEES)| 12 283 594,97]
QG) Détailie Les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par La commune ou l'établissement ; €} CE modalités de vote H
(3) Hors restes à réaliser ;
44) Le vote de l'organe déibérent porte uniquement sur Les propositions nouvelles.
5) Voir état IT B3 pour le détai des opérations d'équipement
(6) Voir annexes IV À 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers
(2) C£ définitions du chapitre des opérations d'ardre, D} 640 = RF 062 ;
48) Les comptes 15, 29, 39, 49, 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique Le régime des provisions budgétai
49) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (ef. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation ») : {10} CE définitions du chapitre des opérations d'ordre, D} 047 = RT O4
(21) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exeroice précédent (après vote du compte adminisLratif ou si reprise anticipée des résultats).
Budget Principal Ville d'autun 2018 A8
III - VOTE DU BUDGET III
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap/ Libellé une 4 | Propositions Vote art!) a} en nouvelles (3) «)
10 Stocks 500 0,00 Gp!
5 [Subventions d'investiisement (hors 138) 859 591,00 5433 193,50 1433 193,50
1311 |Etatet Etab. nationaux 13 000,00! 15 883,50 15 883,50) 1312 [Régions 15 000,00) 5 000,00 5 000,00 1313 [Départements 15 000,00 0,00! 0,00 1318 [Autres 5 000,00) 0.00) ao! 1321 [Etat et Btab nationaux 324 070,00 517 554,00 517 554,00) 1322 [Régions 363 891,00 642 866,00) 642 866,00 1323 |Départements 23 630,00 0,00| 0,00 1328 [autres 0,00 37 500,00 37 500,00 1341 [Dot déquip. terit. ruraux 0,00 164 390,00 164 390,00! 1342 |Amendes de police 30 000,00 50 000,00 50 000,00!
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 1.830 000,00 1.800 009,00 T 00 000,00
1641 lEmprunts en Euros 1 830 000,00 1 800 000,00) 1 800 000,00]
Ro Immobilisations incorporelles (sauf 204) von vo 500)
204 Subventions d'équipement versées 5,00 500) v00
21 Immobilisations corporelles vo) cool w00
22 Immobilisations reçues en affectation LU) 000 ET)
23 Immobilisations en cours Doù v0) voû
Total des recettes d'équipement 2689 591.00 5233 193,50 3723319350 10 Dotations, fonds divers et réserves 2784 403,08] 1740 283,07 1740 283,07]
10222 FCT.VA. 638 000,00| 540 600,00! 540 000,00]
1068 |Exc. de Fonct. capitalisés 2 146 403,08 1 200 283,07 1 200 283,07
18 Autres subventions d'investissement non transférables oo) v00 5,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 1.000,00 1 000,00)
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 3000,09) 1 000,00)
rs Compte de liaison: affectation à 0,00 v00 voû
26 [Participations et créances rattachées à des particip. oo) v00| vu
27 Autres immobilisations financières co) vai v,00
o24 Produits des cessions d'immobilisations 40 000,00 216 000,00 216 000,00 Total des revettes financières 2824403, 1957 283,07 1.957 283,07 45.2 [Opé pour compte de tiers n°. (1 lig par opé) (5)
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers oo) 00 00 TOTAL DES RECETTES REELLES 551 92408 F190 476,57 5190 476,57
Budget Principal Ville d'Autun BP20/ 9 ÀS
Chap/art Libellé Re. & | Propositions Vote © œ & nouvelles (3) «)
e27 Virement de la sect de fonctionnement 2361 320,00 3586 634,50) 7586 634,50) 040 Opérarordre transfert entre sections 16} (7) (8) 800 000,00 800 000,00 800 000,00]
2802 Frais realis doc urbanisme 6 000,00! 6 000,00! 6 000,00 (28031 [Frais d'études 17 000,00) 17 000,00 17 000,00
28041512 | Bâtiments et insrallarions 71 000,00 ‘71 000,00! 71 000,00]
28041581 |Biens mobit., matériel & étude 54 000,00 54 000,00) 54 000,0) 28041632 | Bâtiments et installations 181 000,00 181 000,00 181 000,00 12404172 |Bâtimenss er instaltarions 16 000,00! 16 000,00 16 000,00 2804182 |Bériments er installations 45 000,00 45 000.00) 45 000,00 280421 |Biens mobi, matériel & étude 20 000,00! 20 000,00! 20 000,00 (280422 [Bâtiments er installations 20 600,00! 20 000,00) 20 000,00) 2804412 |Bétiments et installations 191 400,00! 101 400,00 101 400,00) (26051 |Concession et droit similaire 3 000,00 3 000,00) 3 000,00! 28128 lautres 4g. et Am. de Ter. 100,00 100,00 100,00 28152 [installations de voirie 15 000,00) 15 000,00 15 000,00 (284571 Matériel roulant 22 000,00 22 000,00! 22 000,00] 1281578 [avt mat er outil voirie 50 000,00 50 000,00) 50 000,00) 28158 [Autr. inst mat outil technique 2 500,00! 2 500,00! 2 500,00) 28181 [instal Gén. Ag.&Amenag divers 1 000,00! 1 000,00 1.000,00! 28182 Matériel de transport 26 000,00! 26 000,00! 26 000,00! 28183 Mat,de bureau et informatique 13 000,00 13 000,00! 13 000,00! 28184 [Mobilier 16 000,00) 16 000,00! 16 000,00 28188 Autres immo corporelles 120 000,00 120 000,00 120 000,00]
TOTALDES EN CTONNEMEN SECTION DE 3 161 320,00 4 386 634,50) 4 386 634,50]
par Opérations patrimoniales (9) 292 845,00 1078 672,00 1078 672,00
20422 | Bâtiments es installations 0,00 30 950,00) 30 950,00] 238 Av. versées. Com.Jnmo. Corp. 292 845,00) 1.047 722,00| 1 047 722,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 3454 165.00 5465 306,50) 5465 306,50)
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 8968 159,08 10655 785,07] 10 655 783,07) € Total des recettes réelles et d'ordre)
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[ RESTES À REALISER N-1 (10)| 927 166,51] +
R 001 SOLDE D’EXÉCUTION POSITIF RÉPORTE OU ANTICIPE (10) 700 645,39]
TOTAL DES RECETTES D’ INVESTISSEMENT CUMULEES) 12 283 594,97]
41 Détaille les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par a commune ou l'établissement : €) C£. modalités de vote LB ;
3) Hors restes à réaliser ;
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
49) Voir annexes IV À 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers
{6) CE. définit ions du chapitre des opérations d'ordre, RI 040 = DF 042 ;
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurerà l'article 192 (ef. chapiure 624 « produit des cessions d’inmmobilisation ») : 8) Les comiptes 15, 29, 39, 49, 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune où établissement applique le régime des provisions budgétaires ; {9} Cf. dé ions du chapitre des opérations d'ordre, D O4} = RI O4!
(0) Inscrire en ces de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte sdministratif ou si reprise anticipée des résultats).
Budgei Principal Ville d'Autun BP2019 20
III - VOTE DU BUDGET LU DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 200902
LIBELLE : AP/CP - Programme de Rénovatio
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{) Oui un cadre par opération
(2) Détiler ks arfcles conformément au plan de comptes appliqué per l commune ou l'établissement :
{G) À remplir uriquement en es de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après k vote du compte administratif, sit en cas de reprise anticipée des réSuas +
POUR VOTE (Chapitre)
arc Libellé Réalisations Restes à réaliser | Propositions Vote Montant pour @ cumulées au LA/N N1 89 nouvelles (4) 4 Information (5) DÉPENSES 43080 53778135 854 000.00 854 000,00 5,00 Po Hmmobinisations mcorporelles 183 648,74 15 681.84 0.00! 0,00 0,00
2031 [Frais d'études 183 370,87 15.681,84 0,00| 0,00 0,00 2033 [Frais d'insertion 27,87 0,90 0,00 0,00 000
204 [Subventions d'équipement versées vol EU 0,00 00 où
@1 Immobilisations corporelles 322761 500 5,00 520 coù
21578 autre mat. Et outil. de Voirie 1738444 0,00 0,00! 9,00 9,00 2183 |Matde bureau er Mat.Infom 133000 0,00 0.00 200 0,00
D184 [Mobilier 2010,53 0,00) 0,00| 0,00 9,00) 2188 Autres immo corporelles 11 562,64 0,00 0,00 0,00 000
F2 fmmobllisations rêçues en affectation vo) 1:00 Too) 00 où
23 Immobilisations en cours AS E77E 52209951 857 000,00) 55400000 Toi
2313 [Constructions 647 247,42) 0,00 000 0,00 0,00 2315 |instal, Matet Out Tech. 3 269 011,36 522099,51 854 000,00) 854 000,00 0,00 2318 [Autres Immo. corpor. en cours 43.610,88 0,00| 0,00) 5,00 5,00
D38 Av. versées. Com.Immo.Corp. 126 004,12 0,00 9,00) 00 0,00)
RECETTES (répartition) Restes à réaliser (Pour information) N-1(3) Recettes de Vexercice
TOTAL RÉCETTES AFFECTÉES ë 79 607.40[d 439 730.00
ΠSubventions d'investissement 79 607,40) 439 730,00)
1322 (Région 370,00 297 840,00 1341 [Do d'équip. temit ruraux 75 867,40 141 850,00
1e Emprunts et dettes assimilées 0,00 vo0
20 immobilisations incorporelles vo) vo)
(204 |Subventions d'équipement versées 0:00 vv0
1 Immobilisations corporelles 0,00 oo
22 immobilisations reçues en affectation oo) 3,00
Rs Immobilisation en cours 0,00 voù
RESULFAT = (+4) - (rh) 572 443,55
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
4) Laroque l'opération d'équipement constiue un chapiire faisant l'objet d'un vote, ces deux coloanes sont censeignées. Dans ce case vote de l'assemblée parts uriquement sur ls propositions nouvelles 5) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sant renseignés,
Budget Principal Ville d'Autun BP 201 > M - VOTE DU BUDGET I
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 201601
LIBELLE : AMENAGEMENT PLACE CHAMP DE MAR
@
POUR VOTE (Chapitre)
An @) Libellé Réalisations Restes à réaliser Propositions Vote Montant pour @ curulées au 1/1/N N-1 (335) nouvelles 4} @) information (5)
DEPENSES 695 826.30/a 260 000,00 150 000,00 |b 150 000,90 0.00) ET] fimmobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,09 0,00|
(204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0.09] 0.60! 0.00!
P1 immobilisations corporelles 0:00 0.00 0,00 0,00 0.00
Pz Immobilisations reçnes en affectation 0,00 0,00 0.00 9,00! 0,00
23 Immobilisations en cours 695 826.30 260 00,00 | 150 000,00! 150 000.00 0.00!
2315 Instal., Mat.et Out. Tech. 695 826,30) 260 000,00! 150 000,00| 150 000,00) 0,09)
RECETTES (répartition) Restes à réaliser Recettes de
{Pour information) N°1 (3) Paerelee
TOTAL RECETTES AFFECTÉES c 9030400 [à 37 500,06)
1 Subventions d'investissement 0 304,00) 37 500.00)
1321 |Etatet Etab. nationaux 90 304,00| 0,00)
1328 |Autes 0,00 37 500,00!
Hé Emprunts et dettes assimilées 0,00) 0,01
Ro isations incorporelles 0,00 5.00
(204 Subventions d'équipement versées CU] vo)
(ei Immobilisations corporelles 0,00 v.0û
P2 Immobilisations reçues en affectation 0,00 5,0!
Pa Immobilisation en cours 0,00 vo)
RESULTAT = (cr) (atb} 28719600
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
{L) Ouvrir ua cadre par opération ; 2) Détailer Les articles conformément au plan de comples appliqué par la comsmne ou l'établissement;
3) À remplir uniquement en 6as de reprise des résullais de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résulltsà 4) Lorsque l'apéraiion d'équipement constime un chapitre faisant l'abjét d'un vote, ces deux colonnes somt rengelgnées. Dans ce es, le voie de l'assemblée porte uniquement ur les proposidont nouvelles (5) Lorsque l'opération d'équipement est präsentée pour information, seufes ces deux colonnes sont renselgnées.
Budget Principal Ville d'Aurun BP2019 22
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- AI #h
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE
DETTE POUR FINANCER L'EMPRUNT D'UN AUTRE ORGANISME A2.6
A2.6 - DETTE POUR FINANCER L'EMPRUNT D'UN AUTRE ORGANISME (1) . Dette en capital Dette en capital] Annuité à payer Dont REPARTITION PAR PRÉTEUR à l'origine (2) au 01/01 de sos de Intérêts (3) Capital
TOTAL 0,00 0,00 0,00! 0,00
Auprès des organismes de droit privé 0,00) 0,00 0,00! 0,00 0,00
Auprès des organismes de droit public 0,00) 0,00 0,00 0,00 0,00)
Dette pi t d'émissi bligatait
ex: émissions puiiques où privées) 200 500 50 20 0.00
2) La detio en capial 8 l'onigine correspond à la part de detle prise en chargé par là commune, 8) s'agh des intéréts dus au lire du contrl int et complabiisés à l'atcie 6811 el des iniérôls éveniuels dus au tire du contal d'échange et comptablisés à rare 666. OH) agit es ces où une colecilé ou un établissement publ accepte de prendre en change l'emprunt eu prof Gun au GBNISME Sons qu'il yaÏL pour SUIBN Kransfen Ju col FS
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE
AUTRES DETTES A2.7
A2.7 - AUTRES DETTES
(Issues des engagements juridiques pris autres que ceux destinés à financer la prise en charge d'un emprunt}
LIBELLES Montant initial de la dette Dépenses de l'exercice Dette restante +6
IV- ANNEXES
D, ELEMENTS DU BILAN
autun METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS A3
A3 - AMORTISSEMENTS - METHODES UTILISEES
PROCEDURE CHOIX DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération du
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortisent sur un an (article R.2321-1) du CGCT) : 500 € Logiciels Tans Voitures 7ans
Camions et véhicules industriels &ans Mobilier 15 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique Sans Matériel informatique Sans
Coffre-fort 30 ans Installations et appareils de chauffage 15 ans
. senti Appareils de levage— ascenseurs 30 ans D en 'Appareits de laboratoire 10 ans 09/12/1996
Equipements de garages et d'ateliers 1$ ans Equipement des cuisines 12ans
Equipements sportifs 10 ans Installations de voirie 30 ans
Plantations 20 ans Autres agencements et aménagements de terrains 30 ans
Bâtiments légers, abris 15ans lAgencements et aménagements de bâtiments, installations électriques et
téléphoniques 20 ans
Amortissement facultatif NEANT
(Bâtiments)
Aruortissement des subventions |Gur 12 même durée que l'amortissement des biens correspondants d'investissement reprises en section de
fonctionnement
Amortissements des [Participations versées Sans 09/12/1996 charges à étaler [Fonds de concours versés à la région 15 ans 24/11/1997
Autres amortissements Frais d'études non suivies de travaux Sans 09/12/1996 #4 IV- ANNEXES w
D, ELEMENTS DU BILAN
autu ETAT DES PROVISIONS A4 nan ETALEMENT DES PROVISIONS A5
A4- BTAT DES PROVISIONS
F Montant
Montont de Date de des Montant Montant
Nature de la provision Js provision constitution provisions total des des SOLDE
de l'exercice dets
provision au 01/01/16 constituées
PROVISIONS BUDGETAIRES
[Provisions pour risques et charges € € G - € [Provisions pour litiges
(Provisions pour pertes de change
lProvisions pour garantie d'emprunts
utres provisions pour risques
(Provisions pour dépréciation - € - € € - € F des immobilisations
E des stocks
L des comptes de tiers
L des comptes financiers
frora. PROVISIONS BUDGETAIRES - € - - € - € - el
]
PROVISIONS SEMI-BUDGET AIRES
[Provisions pour risques et charges - € € € - €
(Provisions pour litiges
(Provisions pour pertes de change
(Provisions pour garantie d'emprunts
lAutres provisions pour risques
[Provisions pour dépréciation - € - € - € - €
| des immobilisations
F des stocks
| des comples de tiers 5 € L des comptes financiers
"OTAL PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES - € = - € - € - €
A5 - ETALEMENT DES PROVISIONS
Montant Montant des Provision Montant
Nature de la provision Objet total de la Durée provisions constituée restent à provision à constituées au cours de provisionner
constituer au 01/01/15 l'exercice
- € € =
- € - € - € #
Art. (1) Libellé
_ IV - ANNEXES I.
ELEMENTS DU BILAN ei
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - DEPENSES "
DEPENSES À COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Vote Propositions nouvelles
@
PROPRES = A+B
IDEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES 2138 200,00 |1 2 138 200,00]
des ressources propres
6 Emprunte et dettes assimilées (A) 1.996 100,00 1.996 100,00 1641 Emprants en Euros 1 840 000,00) 1 840 000,00! 16818 [Autres prêteurs 11 000,00 11 000,00) 168751 |GFP de rattachement 145 100,00 145 100,00) Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 14210000 142 100,00) 13911 |Etatet Etab. nationaux 10,00 100,00) 13912 [Régions 12 000,00) 12 000,00! 10226 [Taxe d'aménagement 900,00 900,00! (020 Dépenses imprévues 129 100,00 129 100,00
Op. de l'exerei Restesaréaliseren | Solde d'exécution DOUI TOTAL
p- de LAS | dépenses de l'exercice 64) pu
précédent (34)
Dépenses à couvrir par 2 138 200,00 2 828 094,97 0,00 4 966 294,97
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance.
3} Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l'exercice précédent 4) Indiquer le montant correspondant figurant en 1 - Présentation générale du budget — vue d'ensemble.
Budget Principal Ville d'Autus, BP 2019 43
__IV- ANNEXES _ 4
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETTES A62
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = atb 5142 634,50 [NI 5 142 634,50] Ressources propres externes de l'année (a) 540 000,00 540 000,06!
10222 F.CT.V.A. 540 000,00 540 000,00!
Ressources propres internes de l'année (b) (3) 4 602 634,50 800 000,00|
2802 Frais realis doc urbanisme 6 000,00 6 000,00 28031 [Frais d'études 17 000,00! 17 000,00] (28041512 |Bâtiments et installations 71 000,00 71 000,00) R8041581 |Biens mobil, matériel & étude 54 000,00 54 000,00| 28041632 |Bâtiments et installations 181 000,60 181 000,00 2804172 |Bâtiments et installations 16 000,00 16 000,00) (2804182 [Bâtiments et installations 45 000,00! 45 000,00! 280421 [Biens mobil, matériel & étude 20 000,00 20 000,00| 280422 |Bâtiments et installations 20 000,00 20 000,00| 2804412 |Bâtiments et installations 101 400,00 101 400,00 28051 Concession et droit similaire 3 000,00 3 000,00) D8128 Autres Ag. et Am. de Terr. 100,00| 100,00] L8152 Installations de voirie 15 000,00! 15 000,00| D81571 [Matériel roulant 22 000,00 22 000,00 281578 |Aut mat et outil voirie 50 000,00 50 000,00! 28158 LAutr, inst mat outil technique 2 500,00 2 500,00) 28181 instal. Gén.,Ag-&Amenag divers 1 000,00! 1 000,00| 28182 Matériel de transport 26 000,00 26 000,00| 28183 Mat.de bureau et informatique 13 600,00 13 000,00) 28184 [Mobilier 16 000,00! 16 000,00] 28188 Autres immo corporelles 120 000,00 120 600,00)
(027 Virement de la section de fonctionnement (d) 3 586 634,50) 3 586 634,50) (024 Virement de la section de fonctionnement (d) 216 000,00 216 000,00)
P Resa Sotde d'exécution | Affectation TOTAL R1O68 (4) mi précédent (4)(5) RO01 (435) @ IV
ILRecettes 5 142 634,50) 927 166,51 700 645,39 1 200 283,07 7970 729,47
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres IT 4966 294,97
Ressources propres disponibles IN 7.970 729,47]
(Solde V=IV-IK6) 3 004 434,50)
{1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance
3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. 4) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l'exercice précédent 5) Indiquer le montant correspondant figurant en I - Présentation générale du budget - vue d'ensemble.
(@) Irdiquer le signe algébrique.
Budge) Principal Ville d'Autun BP2019 IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
A7.1.1
{en application de Particle L. 2221-11 du CGCT pour les communes de moins de 500 habitants gérant les services de distribution d’eau et d'assainissement)
enmnenses (1)
A7.1:1 - SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES
DEPENSES
Article Libellé (2 Montant O11 à caractère général
et frais assimilés
de on courante
financières
exe onnelles
[Dotations provisions semi:
[Atténuations de luits
Total des ses réelles
ordre transfert entre section
° ordre intérieur de la section
Virement à la section d'investissement
Total des d: d'ordre
TOTAL GENERAL
Budget Principal Ville d'Autun BP2019 A7.1.1 - SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES
RECETTES
Article (2) Libelié (2)
70 [Produits des services, du domaine et ventes div.
Impôts et taxes
[Dotations et
Autres produits de ion courante
Produits financiers
[Produits ex:
ises provisions semi-budgétaires (3)
Atténuations de
Total des recettes réelles
érat® ordre transfert entre sections
1° ordre intérieur de la section
Total des recettes d'ordre
Montant
C TOTAL GENERAL
41) Compléter par “service de disuibution de l'eau* ou "service d'assainissement" dans la mesure où il faut élablir un étas par service
2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par [a commune ou l'établissement
43} Si la commune ou l'éabtissement a opté pour les provisions semi-budgétnires.
Budget Principal Ville d'Autun BP 2 IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES ATL2 D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT - SECTION D’INVESTISSEMENT
(en application de Particle L. 2224-11 du CGCT pour les communes de moins de 500 habitants gérant les services de distribution d’eau et d'assainissement)
ses (1)
A7.1.2 - SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES
DEPENSES
. Libellé (2) Montant
po Dotations, fonds divers et réserves
[Subventions d'investissement
ts et dettes assimilées
Immobilisations inc: Les (hors
Subventions d'équil versées (hors ions)
Immobilisations les (hors
[arnobilisations reçues en affectation (hors tions)
Immobilisations en cours (hors ons)
[Participat® et créances rattachées
Autres immobilisations financières
tions pour compte de tiers n°... (1 li r opération]
imprévues
Total des di réelles
Opérar ordre transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Total des d'ordre
TOTAL GENERAL
Budget Principal Ville d'Autun BP2019 A7.1.2 - SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES
RECETTES
ee. Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves
[Subventions d'investissement
ts et dettes assimilées
immobilisations i
Subventions d’équil ts versées
Immobilisations
Immobilisations Les en affectation
ilisations en cours
icipat® et créances rattachées
tres immobilisations financières
“ions pour compte de tiers n°. (1 ligne par opération)
Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes réelles
irat° ordre transfert entre sections
Virement de la sect° de fonctionnement
Total des recettes d'ordre
TOTAL GENERAL
{1) Compléter par “service de distribution de l'eau ou “service d'assainissement" dans la mesure où il faut établir un état par service
{2} Détaifler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement (1) Compléter par : « Service de diskribution de l'eau » où « Service d'assainissement » dans La mesure où il faut établir un état par service. 2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plaa de comptes appliqué par [a commune ou l'éublissement.
Budgei Principal Ville d'Autun IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE REPARTITION DE LA TEOM A721
(COMMUNES ET GROUPEMENTS DE 10 099 HABITANTS EF PLUS, article L. 2313-1)
À 7.2.1 SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES
DÉPENSES (1)
Libellé (2)
Charges à caractère général
el et frais assimilés
de O0 courante
financières
Charges e) ionnelles
[Dotations isions semi-budgétaires (3}
Atténuations de
Total des nses réelles
1° ordre transfert entre section
ordre intérieur de la section
Virement à la section d'investissement (4)
Total des d'ordre
TOTAL GENERAL
Budget Principal Ville d'Antun BP 2019
Montant
& A 7.1.1 SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES
RECETTES (1)
us Libellé (2) Montant
[Recettes issues de Ia TEO!
Dotations et tions reçues
Autres recettes de fonctionnement éventuelles
(70 [Produits services, domaine et ventes div.
75 Autres luits de courante
16 Produits financiers
Produits exc
Repri visions semi
Atténuations de
Total des recettes réelles
ordre transfert entre sections
S ordre intérieur de la section
Total des recettes d'ordre
TOTAL GENERAL
1) Dépenses et recettes, directes el indirectes, afférentes à l'exercice de Ja compélence visée à l’anticle L.2313-{ du CGCT ;
2) Détailter les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement ;
8) $5 la commune au l'établissement applique Les provisions semi-budgétaires
€) Montant des reczttes de fonctionnement Iransféré en investissement pour le financement des dépenses d'investissement afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.
Budget Principal Ville d'Autun BP 2019
es ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE REPARTITION DE L4 TEOM A7.2.2
(COMMUNES ET GROUPEMENTS DE 10 000 HABITANTS ET PLUS, article L. 2313-1)
À 7.2.2 SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES
DEPENSES (1)
Libellé (2) Montant
Remboursement d’emprunts et dettes assimilées
tions d’immobilisations
ons d'équipement n°. (1 ligne par opération}
ses éventuelles
ions pour compte de tiers (1 ligne par opération)
Total des
ordre transfert entre sections
rations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre
TOTAL GENERAL
(Budget Principal Ville d'Autun
96 A 7.2.2 SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES
RECETTES (1)
Article (2) Libellé 2} Montant
Souscription d'emprunts et dettes assimilées
Dotations et subventions reçues
Autres recettes éventuelles
rations pour compte de Hiers (1 ligne par opération
4 Produits des cessions d'immobilisations:
Total des recettes réelles
rat° ordre transfert entre sections
tions patrimoniales
Virement de la sect° de fonctionnement {3)
Toral des recettes d'ordre
TOTAL GENERAL
ects el indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence visée à l'article L.2313-1 du CGCT ; {1} Dépenses et recctles,
2) Détailler Les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement ; 3) Montant des recettes de fonctionnement transféré en investissement pour le financement des dépenses d'investissement afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.
Budget Priaeipal Ville d'Autun P 2019 IV - ANNEXES — TN
D, ELEMENTS DU BILAN
aucun ETAT DES CHARGES TRANSFEREES A8
A8- ETAT DES CHARGES TRANSFEREES
Buena dee en nt an 0) emeametemntd | Soue
TOTAL 5730633,90 € 2191432,91€ 435219,08€| 305398250€ 2011 15 ans 75 000,00 € 3000000 € 500000 € 40 000,00 € EM 15 ans 1700,00€ 698€ 13,33€ 906,69 € 2012 15 ans 75 000,00 € 30 000,00 € 500000 € 40 000,00 € 2014 Sans 276417€ 221132€ 55265 € - € 2014 Sans 51720€ 436€ 1034€ € 24 Sans 51720€ 41376€ 104€ F € 2014 Sans 45860€ 3 666,80€ 91720€ € 2014 Sans 51720€ ae 103,44€ € 2014 Sans 37000 € 3006,00€ 75200 € - € 2014 Sans 409462€ 566€ sISME - € 204 Sans 8035,02€ 642800€ 1607,02€ - € 2014 Sans 49,18€ ET 14982€ - € 2015 Sans 100 000,00€ 60.000,00 € 20 000,00€ 20 000,00 € 201$ Sans 100 000,00 € 60 000,00 € 20 000,00 € 2000000 € 26 Sans 100 000,00 € 40 000,00 € 20 000,00 € 40 000,00 € 2017 Sans 100 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 60 000,00 € 201$ Sans 7é942€ 459,00€ 153,00 € ET 2015 Sans 395207€ 237,23€ OA E 79043 € 2015 | ronds de concours groupements |__ 5215 233458€ 1400,76€ 466,52€ 466,90 € 2015 | de collectivités et collectivités à | 5 ans 14435,87€ S661,51€ 288717 2857,19€ 2016 Statut particulier Sans 161792€ 64716€ 32,58€ 67,18€ 2016 Sans S47149€ 2188,60€ 1094,30€ 2188,59€ 2016 Sens 938,54€ 37542€ 71€ 31541€ 2016 Sans 278348€ 11340€ 55,70€ 1H33€ 2m6 Sans 1066508€ 4266,04€ 2130€ 426602€ 2016 Sans 10 000,00€ 4000.00 € 2.000,00 € 400090 € 2016 Sans 597980€ 1591,92€ 795,96 € 159192€ 2016 Sans 83414€ 33366€ 166,83 € 33365€ 2016 Sans 289749€ 1159,00€ 579,50 € 115899 € 2016 Sans 746,271€ 298490€ 149245€ 29492€ 2017 Sans 3713,23€ 265€ 742,65 € 22193 2017 Sans 200808 € 401,62€ 40,82€ 1204,84€ 2017 Sans 28970 € ET SALE 17825€ 2017 Sans so € 291€ 269,00€ - € 27 Sans 21.500,00 € 215000 € 215000 € 17 200,00 € 2018 Sans EXT - € n447€ 45787€ 2018 Sans 6027181€ - € 1205436€ AB 21745€ 2018 Sans 9851491 € € 1970298€ 7R8IL9SE 2018 Sans 1197,8€ - € 23951 25802€ Total Fonds de concours groupements de collectivités 836595,74€ 296 807,72€ 145 103,04 € 394 684,98€ IV-ANNEXES IV
D, ELÉMENTS DU BILAN
ateun ETAT DES CHARGES TRANSFEREES A8
A8- ETAT DES CHARGES TRANSFEREES
Burt den ont) Put | sit de tons [tn ann de Mana | So
aunr [Fonds de Te Etsetsenices| jan 27371145€ 1.085 484,60 € 180 914,10 € 14473275€
Total Fonds de concours Éts et services rattachés 2713711,45€ 1085 484,60 € 180 914,10 € 1447312,75€
Total Fonds de concours autres Ets publics locaux - € - € - € - €
2014 Sans 50 000,00 € 40 000,00 € 10 000,00 € - € 201 Sans 10 000,00€ 6 000,00 € 200000 € 200000 € 2616 5ans 3819,57€ 1527,82€ 763,91 € 1527,84 € Total Fonds de concours autres organismes publics 63 819,57 € 47 527,82 € 12 763,91 € 3527,84 € 2011 15 ans 285 500,00 € 114 199,98 € 19033,33€ 152 266,69 € zou 15 ans 195 262,50€ 78 105,00€ 13017,50€ 104 140,00€ 2015 8ans 30 950,00 € 11 606,25 € 3 868,75 € 15475,00€ 2016 15 15 000,00 € 2 000,00 € 1000,00 € 12 000,00 € 2017 Sans 1.500,00 € 30,00€ 30000 € 90.00€ 2017 Sans Some 1 000,00 € 1000,00€ 3000€ 27 | RES droit [Sans 150000 € 300,00 € 30,00€ 90,00€ 2017 15 ans 75 000,00 € some 500000 € 65 000,00 € 2017 Sans 3 000,00 € 600,00 € 600,09 € L 800,00 € 2017 $ ans 4 000,00 € 800,00 € 800,00 € 2 400,00 € 2017 Sans 1 000,00 € 200,00€ 20000 € 60000€ 2018 Sans 50000€ - € 100,00 € 40000€ 2018 Sans 10 000,00 € € 2000,00€ 800000€ Total Subventions pour équip. aux personnes droit privé 628 212,50 € 214 111,23 € 47219,58 € 366 881,69 € 2012 15 ans 45734706 € 182 934,00€ 3048900€ 24392406€ 2012 Sub. d'équip. en nature 1$ans 313 806,62 € 125 520,00 € 20 920,00 € 167 366,62 € 2013 Sans 717 140,96 € 239 047,00 € 47 809,40 € 430 284,56 € Total Subventions pour équip. en nature 1 488 294,64 € 547 501,00 € 99 21840€ 4157824 € 30
[V - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN A9
DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS
Intitulé de l'opération : Mise en demeure $0 Date de la délibération : …././. [N° opération : 201701 Es Pour mémoire RAR NI (5) Nouveaux crédits Total (4)
réalisations votés
eumutées au
OL/OLN (2}
DEPENSES 41 019,55] 4799.65] œuol 4799,6|
454 Dépenses 41 019,98] 4 799,65| 9,00 4 799,65]
RECETTES 5,00 46 649,00) 5,00 46 649,50)
14542 Recettes 0,00 46 649,00| 8,00| 46 649,00]
1) Ouvrir um cadre par opération pour compte de tiers.
2) Ensermble des réalisations connues (hors restes à réaliser).
€) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soil après le vote du comple administratif, soit en cas de reprise anlicipée des résullais. 4) Total = Restes à réaliser N-1 + Nouveaux crédits votés.
8) Inscrire Le chapire et la atre des travaux.
(@ Le chapitre 45 doit êre détaillé conformément au plan de comptes, tant en dépenses qu'en recettes. €) lodiquer le chapitee.
Budget Principal Ville d'Autun BP2019 IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN A9
DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS
[N° opération : 201703 Intitulé de l'opération : Mise en demeure su Date de Ia délibération : ff. Pour mémoire RAR NI G) Nouveaux crédits Total (9 réalisations votés
eumulées au
O1/01N €)
DEPENSES 40 728,96] 26 271,04] 0,00| 26 271.04
14541 Dépenses 40 728,96 26 271,04] 0,00 26 271,04
RECETIES 0,00 67 000,00! 5,0ù 67 000,0
4542 Recetes 0,00| 67 000,00! 0,00 67000,00|
1) Ouvrir un cadre par opération pour compte de tiers,
€2) Ensemble des réalisations connues (hors restes à réaliser). €3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats,
(4) Total = Restes à réaliser N-1 + Nouveaux crédits volés.
CS} Inscrire Le chapitre et la nacre des travaux, (6) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de somples, Lan en dépenses qu'en recettes.
€} Indiquer le chapitre.
(Budget Principal Vilie d'Autun BP 2019 32 EC TT IV-ANNEXES — w
ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS
autun EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COLLECTIVITE B1.1
B1. 1 - ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE OU L'ETABLISSEMENT
Fete mobitisaonet | Objet de Organisme
Montant Cavitat _ Désignation du bénéficiaire | profld'amorr. | l'emprunt prêteur ou restant dé ed
de l'emprunt garanti chef de ie an 312278 année [Profil
TOTAL GENERAL) | |} Dern enbremvnerase 7 Usage] Rey
ntractés par des collectivités 4e des établissements publics (hors logements sociaux)
82441429 € DIS TBESTE
HOPITAL
ETES HIDE Lr1so622201 4 Jos | pe DEXIA
397 282.14 37458916 dan à 0530907 5 [1% | cc arr 6215 € 41 80620€ is
à Total des emprants autre que eau contrnes par de culte au der énblisvements publics {uors dre socinen)
18 524 63,89 € 13 126 46863 €
OPACDE SAONE EL LOIRE
AS 561SPE GE (n°0853193 49 1998 P CPC
575 799,94 € 84 700,72 € 2ans A
r° asssss0 s [is |» cc 30505,05 € uséne nat 4 br 0588573 56 | 200 | »
cc 50220€ 255€] Lions À * 1030726 2 | 2 | p cc 297 568,00 26504€]
2ians A N° 1630751 m | 2 | p cc 49 145,50€ Mé7SE] iéans à
1041086 % | 20 | p cc 1 364 220,00 € monasie Zen à Le 1041059 m | 20 | »
coc 463 676,50 491059] Zane 4 Ne 1046503 7 | 2 | + enc 25 652,50 | 30512%€]
Zan A n° 1045860 2 | 20e | + cc 31752600 ÉDDOP RRETS à
be 1080868 & | 2 | pe cc 2 54000 778626] sans à [n°1182981 105 2011 La nc
1589 710.91 €] 1283 639,71 €| 2dans A
PAPILLONS BLANCS
THEN THIATE Leasraacsi2s2z 66] 20 | » cr 743 236,00 2803062€] 10an Lu
\e3ro8o a] 07 | » ca 150.000,00 €] 32500006] dans T #21090 ]_xo | re
cA 206 000,00 4 24653406] aan t
FERATE FRE "5066565 nef zs |» cc 378 000,00 € 2ooase
diam À \es14793 us | 200 | _» ec 197 97.00€] I914183%e] 19005 A
SEMCODA
TROIE FHTINE ne 1248663 1 | 38 | +» coc 424 000,06 € 249 15488e]
1920 a n° 1243869 no 25 | » cn 8 24609000 € 15586946] 30ans À
9171220 6 28 | » ce 206 200,00 € 2064000) 29am A hestrzzr url os | cc
64.500,00 €] 64900006] 49ans a Westr1223 ms zos | » cc 28 300.00 € 2850006] 49ans
à MSI 71222 no ans | P cc #2200,00€| 8220000€| 3940 4
\o70s8s00 55 | 28 |» ccor a17sn,50€ sostosée] 2oams ï
ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF
CRC I 56 I 0e ] TRE] _] M
ASSOCIATION LE PONT
fForzso Law) Fr] I TE I DEET| Mel] 7
ASSOCIATION IMMOBILIÈRE DES LONES
TH DOTE PITHIE \tassés0029027 106 | 20 | e ce 1 17$00000€ 90083386 | 204 T
e76986 na 20e | ce 293 045,00 € S910108€ | Sans ï
SEM VAL.DE BOURGOGNE
frrsarene me | r | I Tor I 2100000€ ] HET Zu _] T
LA MAITRISE DE LA CATHEDRALE
GER ner ] I A I 15000000€ | HAE] Zn | 7
CINEMA ARLETTY rosrsezss TT æir | + | T BF I
13750000 € | DA Sans | M IV-ANNEXES v
ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS BONNES ET RECUS
EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COLLECTIVITE BI
BL. 1-ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE OU L'ÉTABLISSEMENT
Trac Trdiser ve “Taux ini budget ou taux moyen Nature | devises | Aumuité gmrante cours de Fexeseice
constatésur l'année de | pouvant Taur Fier] f'emprunt | modifier Er
Taux Lil actuarel _ EE de taux l'emprunt térêt
E ren DR sant] Sn dt Case ABS Sr | Toëal pour les emprunts contracté par des collectivités on des étabissemenss publi (hors Logements s0claus)
7697,96€ 19 265,22 €
HOPITAL.
TNS8E ETET]
RO Room | om | R | Réasre | or 36351 4 sra5865 F | Faeiroa% | 10206 | F | rixesiozw | 10208 426474 1 306,294
ain des npran aires que aux contracté par des selle au des éblaremente able (us logements s0eian)
2218760 € TASAMÉ
ESAONE EL LOIRE
HTIGRE 26067E
R R | Rwisgon | 360% 405,614 4135727 F F | Fiesssse | 358 310.894] V05P42
F F | Frise | 0% 56344 187,39 F F Fmei25% | 250% 309464 € 3409
F | Fiei2se F Fnoa25% | 250% 1104424] 1 5571d F | Frs F | raesssn | 295% 409.524 104 368.46
F | reirss% F | Fisrsse | 295% US 32 303,57 F | Fxizré F Frei27% | 270% nos 196639
F | Fiiit k Fe327% | 270% 55314 2433950 Fr | Freisdon Fr | raison | 340% sd 1936164
6 |_Fei2s0 r | rneazson | 260% 29 522, € A6 55329 PAPILLONS BLANCS BFATE Fra55€)
F | eiame | aux | + | Fosage | 48 1271806€l 29 m304d F | reisos | aix | Fr | Fxeasions | 410% 1178876 10 000,00
F | Freësow | aix | | Feasiow | 410% 2 628,82€ 0732 LOGIMIE
Fa FAR
F Live A ox | F Lumeta | 075% 1399744 2481999 F Livret À 135% | Lie | 135% 254154 6306264
SEUC TRADE F7 €)
F | reirne | 236% | OF | rxearsse |ass 470,55 €| 16242,514 F | Frrirme | ae | 6 | Fesses | 220% 108 5206€ 211500
R | Reise | 135% | R Livre A 21.80€] 295212 R | Ress | 135% | OR Live À 15e ou726.
R | Rvosss | os% | rR Livret À 156754 #6mr R | Rvosse | os% | R Livret A 45210] 184286
m | rowaagom | 450% | OR | Reraasm 16024 58 1067217 ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF FT Re on [LE [eds [a] I I Tac] TE
CIATION LE FONT
EL [NF | muisx [| 5 | I I mure] TN E ASSOCIATION IMMOBILIERE DES LONES FIRE FFE)
F | masse | 265% | Fr | ruearc | 2656 23305666 so1666€ ioow [oo | F | rwesoux [oo oase ués4sRe
SEM VAL DE BOURGOGNE
EL Rue Li LR OT Ram [14%] I I rase] LEE LA MAITRISE DE LA CATHEDRALE FI Feizme | 208 | F5 | Frszm | I I I 10e] ER
CINEMA ARLETTY
FILE LE LE Len Lin] I T Te] DE 34
IV - ANNEXES IV
= ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS autu In EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COLLECTIVITE BI
B1.2 - ETAT DES EMPRUNTS CONTRE GARANTIS PAR LA COMMUNE OU L'ETABLISSEMENT
Année de Pério-
mobilisation et Objet de Organisme Montant Capital Durée dicité pére De profil d'amort. | l'emprunt | prêteur ou initial restant dû résiduelle des de l'emprunt garanti chef de file au 01/01/2019 rembour- Année | Profit sements 3978 753.00€ 3278 50619 € ]
OPAC DE SAONE ET LOIRE
3978 753,00 € 3275 506,19€
n° 1241528 1 2013 P €DC 90 490,50 € 82 770,56 €| 3$ ans A
n° 1241535 2 2013 P CC 18 881,50 €] 17 734,78 € 45 ans À
n° 1241671 3 2013 P CDC 293 881,00 €] 272 538,98 €] 35 ans À
n° 1241674 4 | 2015 P cpC 61 320,50 €] 58312,96€] 45 ans À n° 1241642 5 2013 P CDC 113 090,00 €| 90 398,23 €] 15 ans À n°1246742 6 2014 P CpC 243 147,00 € 226 453,35 €| 35 ans A n°1156059 7 2010 P CDC 1 194 884,00 € 1 020 429,34 € 32 ans A n°1156062 8 2010 P CDC 115 417,00 €] 103 269,12 €] 42 ans À n°1155557 9 2010 P CDC 940 371,00 €] 604 979,08 €] 12 ans À n°1103619 10 2009 P CDC 276 277,50 €] 244 370,91 €] 30 ans A n°1103623 it] 2009 P ce 11 256,00 € 10370,80 €] 40 ans A m°1112033 12 2008 P CDC 19 598,00 €] 18 174,56 €] 40 ans A n°1112034 13 2008 P CDC 158 563,50 €] 139 643,42 €] 30 ans A n°1109632 14 2008 P CDC 120 500,00 €] 86 673,85 €] 1$ ans A n°1246996 15 2014 P CDC 170 737,50 € 162 347,23 €] 45 ans À n°1219023 16 2013 P CDC 127 720,00 €] 118 444,81 €] 34 ans A n°1219026 17 | 2013 P CDC 22 708,00 €| 21 594,26 €] 44 ans A = autun
35
IV - ANNEXES
ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS
EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COLLECTIVITÉ B1
B1.2 - ETAT DES EMPRUNTS CONTRE GARANTIS PAR LA COMMUNE OU L'ETABLISSEMENT
Taux à Ja date du vote du Tndices ou
budget ou taux moyen Nature | devises | Annuité garantie au cours de l'exercice
constaté sur l'année de pouvant
Taux Niveau | l'emprunt | modifier En En
Taux Index actuariel | TrU* Index de taux l'emprunt intérêt capital 11262399 € 10 HUE
OPAC DE SAONE ET LOIRE T12 623,976 70328019 €
F Fixe à 2,05 % 205% F Fixe 2,05 % | 2,05% 1.696,80 € 1.640,23 € F Fixe à 2,05 % 205% F Hixcä 2,05 % | 2,05% 363,57 €l 243,64 €
F Fixe à 2,85 % 2.85% F Fikeà2,85% | 2,85% 7767,36 € 4 640,19€ F Fixe à 2,85 % 285% F 285% | 285% 1 661,92.€ 653,90
F Fixe à 2,85 % 285% F Fixeà285% | 285% 2 576,35 € 4 914,08 € F Fixe à 1,85 % 185% F Livret A 185% 4 106,46 € 456535 €
F a L85% 185% F Fixeà1,85% | 1,85% 18 877,95 € 23 661,06 F Fixe à 1,85 % 185% F Fieà 185% | 1,85% 1.910,48 €] 1 647,60 F Fixeà 1,85 % 165% F Fixe à 1,85% | 185% 11 192,12 € 45 488,78 F Fixe à 4,00 % 4,00% F Fixe à 4,00 % | 4.00% 9 654,84 €l 4 303,674 F Fixeà4,00% | 4,0% F Fixcà4,00% | 4,00% 414,83 € 109,14 4 F ixe à 4,30 % 430% F Fixea430% | 430% 781,51 € 178,13 4 F Fixe à 4,30 % 430% F Feà4,30% | 4,30% 6 004,67 € 2.367,64 4 F Fixe à 4,30 % 430% F Fiea430% | 430% 38 726,98 €] 4232,98 €
F Fixeà 1,85 % 185% F Livret A 185% 2 961,45 € 2 310,69 € R Rev. 2,85% 285% R Livret A 2.85% 3318,21 € 2 074,09
R Rev. 2,85% 285% R Livret À 285% 608,53 €] 249,06 d 37
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—
AI 48
SS | | IV- ANNEXES CT I
ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS
ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL B13
ETAT DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE B14
B13 - 8016 ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL
Nature du bien Montant des redevances restant à courir Exercice Montant de la | ayant fait Designat du d'origine du | * redevance de Durée du contrat ee l'objet du ne éréait bailleur Cumut d contrat NH N# N+3 NH br Total
B1.4 - ETAT DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
Année de . Durée de ete | signature du rene Mimet ar vs Parle || Montant total TTC prévu au tre ducontratdePPP | cortratde | Paie er LL content de PPP ractan contatlée, PP contrat de
Groupement | Conception, réalisation. préfinancement, Fonctionnement : 7 524 083,81 €
exploitation, gestion et renouvellement des installoions nécessaires à la
(Eclairage public] 2007 CITELUM | restmcmration de l'éclairage publie, à ls 17ane 04122024 signalisation tricolore, aux luminations . féslives ei à la valorisation des espaces el investissement: es78474€
GAUTHEY Eleci. sites publics
RECAPITULATIF TTC DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT REMUNERATION, ABONNEMENT, CONSOMMATION ET ENTRETIEN
G @2 ANNEES TOTAL Rémunérat® | Abo et conso Total Entretien
2008 4068,74€| 179063,69€| 183132,43€ 172 608,32 € 355 740,75 € 2009 4775526] 16024847€| 165023,99€ 234 555,80 € 399 579,79 € 2010 394598€| 14638934€| 150335,32€ 238 066,13 € 388 401,45 € r 2011 6TM87E| 14816244€| 154867,31€ 226 104,55 € 380 971,86 € ; 2012 870000€| 3100000€| 318700,0%€ 244 000,00 € 562 700,00 € L 2013 sacorse| 22831380€| 23418362€ 238 043,85 € 472 22747 € 1 s 2014 é21900€| 2419466€| 24816,6€ 228 419,80 € 476 585,42 € 5 2015 603440€| 28820435€| 294238,75€ 270 658,00 € 564 876,15 € 2016 5 260,60 € - € 5 260,60 € 21723880 € 222 49940 € 2017 545408 € - € 545408 € 239 735,12 € 245 189,20 € 201$ 6 146,05 € - € 614605 € 263 287,08 € 269433,13€ L 2019 3 942,00 € € 3 942,00 € 170 133,39 € 174 075,39 € E ||] 20% 3 924,00 € - € 3924,00 € 170 036,52 € 173 960,52 € v1 2021 3 906,00 € - € 3 906,00 € 169 968,34 € 173 87434 € ÿ 2022 3 890,40 € - € 3 890,40 € 169 968,34 € 173 858,74 € ° 2023 3 774,80 € - € 3774,80€ 169 968,34 € 173 A3, E Ns 2024 385920 € - € 385920€ 169 968,34 € 173 827,54 € 33
— IV - ANNEXES a wW
ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS
ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL B13
E14 ETAT DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
RECAPITULATIF TTC DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
G3 PROGRAMME ET NON PROGRAMME
ANNEES = TOTAL ] Programmé Non Programmé
2008 52 575,00 € 9 660,44 € 62 235,44€
2009 4173442€ 41518,17€ 83 252,59€
2010 7219,11 € 35 255,02 € 107 445,13 €
R 2011 59 037,78 € 35 578,45 € 94 616,23 €
L 2012 13 988,15 € 65.976,78 € 79 964,93 €
L 2013 92 607,11 € 69 194,36€ 161 BOAT
5 2014 50 133,00 € 83 63330€ 133 766,39 €
Ë 2015 65 378,53 € 88 218,71 € 153 597,24 €
2016 38 938,03 € 75 350,59 € 114 288,62 €
2017 20 974,26 € 48 799,93 € 69 774,19€
2018 67330,79€ 73221,37€ 140 552,16€
: 2019 57 578,40 € 92 307,70 € 149 886,10 €
E 2020 57 578,40 € 92 307,70 € 149 886,10 €
Ÿ 2021 57 578,40 € 92 307,70 € 149 886,10 €
ÿ 2022 5757840 € 92 307,70 € 149 886,10 €
o 2023 57 578,40 € 92 307,70 € 149 886,10 €
Û 2024 $7 578,40 € 92 307,70 € 149 886,10€
RECAPITULATIF TTC DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
G
po G4 ANNEES TOTAL Capital Intérêts
2008 32 876,05 € 38291,43€ 71167,48€
2009 135 869,15 € 34 719,29 € 170 588,44 €
2019 150 099,92 € 165 848,93 € 315 948,85 €
R 2011 196 507,89 € 164 591,34€ 361 099,23 €
: 2012 216 846,26 € 145 956,97 € 362 803,23 €
L 2013 292 901,85 € 157 004,44 € 449 906,29 €
k 2014 269 814,71 € 137 899,01 € 407 713,72 €
5 2015 279 871,58€ 127 842,14 € 407 713,72 €
2016 290 460,76 € 117 252,94 € 407 713,70 €
2017 301610,88€ 106 102,79 € 407 713,67 €
2018 313 352,64€ 94 361,06 € 407 713,70 €
: 2019 325 717,92 € 81 995,81 € 407 713,73 €
E 2020 335 740,60 € 697313 E 40771373 €
; 2021 352456,44€ $525729€ 407 713,73 €
î 2022 366 903,14 € 40 810,58 € 407 713,72 €
o 2023 382120,51€ 25593,22€ 407 713,73 €
Ë 2024 377 189,56 € 9393,73€ 386 583,29€ A00
TV ANNEXES w
M, ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS autun ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES B1S ES ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES B1é
Nature de l'engagement
Nature de l'engagement
TR Ce ren
ATecapion dE SU.
B1,5- ETAT DES AUTRES ENGAGEMENT DONNES
Organisme bénéficlatre Durée en années | Périodicité
B1.6- ETAT DES ENGAGEMENTS RECUS
Organisme bénéficiaire Durée en années | Périodieité
Anoulté versée au cours de l'exercice
Anmulté versée cours de l'exercice 0 IV - ANNEXES IV
D, ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS
autun SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET B17
B1.7- SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET (Article L.2311-7 du CGCT)
Nom Montant
Aricle Objet de dela l'organisme subvention
INVESTISSEMENT
20422 Exceptionnelle _[Archers de l'Autunois Morvan 750,00 €
20422 Ordinaire Judo Club Aumunois 1 500.00 €
20422 Ordinaire La Vaitlente 2 000,00 €
20422 Ordinaire [Tennis Club Autunois 500,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 4 750,00 €
FONCTIONNEMENT
és Ordinaire [Action Jeunesse et Prévention Jeunes de St Pantaléon) 3 000,00 € 6574 Anim'Autun 3 500,00 € 6574 LARTHAUTUN ci 10 000,00 € 6574 Ant En Terrasse 200,00 € 6574 Association Artisanat, Design et Réseau créatif 4 000,00 € 6574 Ordinaire Cellier des Ants 10 000,00 € 6574 Ordinaire [Centre International de la Tour des Ursulines (CIFU} 1 000,00 € 6574 Ordinaire [Chorale L'Aubade 2 500,00 € 6574 Ordinaire Club Nautique Autunois 4200,00 € 6574 Ordinaire Collège du Vallon 2 500,00 € 6574 Ordinaire Comité culturel Franco Russe 5 000,00 € 6574 [Comité d'entente des anciens combattants 400,00 € 6574 [Comité de jumelage 12 290,00 € 6574 Ordinaire [Comité des œuvres sociales 6720,00€ 6574 Ordinaire Espace de Vie Associative E.V.A 5 000.00 € 6574 Ordinaire Foyer socio éducatif du collège de la Chataigneraie 2 500,00 € 6574 Ordinaire [ardins partagés Noisettes et lournesols 800,00 € 6574 Ordinaire Maitrise de la Cathédrale LO 000,00 € 6574 Ordinaire Nos ancètres aunois 209.00 € 6574 Ordinaire [Office Municipal des sports { fonctionnement } 3000.00 € 6574 Ordinaire Photo club 200,00 € 6574 Ordinaire [Société Eduenne 2 000,00 € 6574 Ordinaire Spectacle Historique d'Autun 35 000,00 € 6574 Ordinaire [Union Locale CGT 500,00 € 6574 Ordinaire [Union Locale Force Ouvrière 500.00 € 6574 Ordinaire Université pour Tous de Bourgogne 300,00 € 6574 Ordinaire Vie de Quartiers 8 000.00 € 6574 Ordinaire [Sauvegarde 71 37 529,00 € S/TOTAL - ORDINAIRE) 170 839,00 €
6574 Exceptionnelle | Association des Parents d'élèves de Saint Pantaléon 1 000,00 €
6574 Exceptionnelle [Association des Petites Mains de Monrose 1 000,00 €
6574 Exceptionnelle [Lycée Bonaparte 500.00 €
6574 Exceptionnelle |CSBGAM 37 000,00 €
6574 Exceptionnelle _|Arc En Scène 2500,00€
6574 Excepüonnelle _|Rock'A'Bylette Vintage Festival 5 000,00 €
6574 Exceptionnelle [Société d'histoire naturelle (contrôle sanitaire des champignons) 2 900.00 €
S/TOTAL - EXCEPTIONNELLE) 49 900,00 €
6574 Evénement [ASA MORVAN - Organisation de rallyes automibiles 5 009,00 €
6574 Evénement [Atelier de Danse + 2ême édition rencontres et spectacles handivalides 1 000,00 €
6574 Evénement [Chapelle des Bonnes Œuvres - Biennale 2019 19 000,00 €
6574 Evénement Club Autun Triathion - 10ème Corrida et 23ème Triathlon 3 000,00 €
6574 Evénement FESTIVAL D'ART CHORAL - Festival Cantagora 5 009,00 €
6574 Evénement [EX CATHEDRA - Festival de Pentecôte 2019 2500.00 €
6574 Evénement HABITART - Exposition d'art été 2019 5 000,00 €
6574 Evénement HUMAN HIST - Journées romaines 25 000,00 €
6574 Evénement [HUMAN HIST - Rendez-vous nationaux des langues anciennes 10 000,00 €
6574 Evénement HUMAN HIST - Construction d'un bateau romain 5 000.00 €
6574 Evénement [Prix Jules Renard 2059 5 000,00 €
6574 Evénement [Terres de Culires 3 500,00 €
6574 Evénement [Troupe Autunoise de variétés- Concours de chant La Nuit des Eloiles 200,00 €
S/TOTAL - EVENEMENT | 80 200,00 €
7 Pécifique —_ [Oiice Municipal des Sports Gubventions fonctionnement aux associations et sport niveau 132 000.00 € 6574 Spécifique Aides aux clubs gérant kurs équipements sportifs 5 000.09 € 6574 Spécifique Aides aménagement du temps scolaire (Ex CHA) 1 020.00 € S/TOTAL - SPÉCIFIQUE)| 138 020,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 438 959,00 € IV - ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS
LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS B1.7
B1.7 - LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS EN NATURE OU EN SUBVENTIONS
(article L.2313-1 du CGCT)
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours où de Ia subvention (numéraire) Prestations en nature
Personnes de droit privé
AMPR 71
AMICALE DE COUHARD
AMNESTY INTERNATIONAL
AMICALE SPORTIVE DES ECOLES LAIQUES D'AUTUN
APROGAM
ASA MORVAN AUTOMOBILE
ASSOCIATION ALLO COUP DE MAIN
ASSOCIATION CRODX D'OR
ASSOCIATION CROIX ROUGE
ASSOCIATION CULTURELLE MUSULMANE
ASSOCIATION DES PAPILLONS BLANCS
ASSOCIATION DU SOLEIL DANS LA VOIX
ASSOCIATION *E.V.A."
ASSOCIATION FAMILIALE DE L'AUTUNOIS
ASSOCIATION SPECTACLE HISTORIQUE D'AUTUN
ASSOCIATION SPORTIVE AUTUNOISE (Rugby)
ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF
ASSOCIATION TEXTIL BOIS
ENERGIE FITNESS
AUTUN MORVAN ECOLOGOE
BATIMENT CFA BOURGOGNE
BILLARD CLUB
CELLIER DES ARTS
CENTRE RELATIONS CLIENTS
co
COMITE CYCLISTE DE BOURGOGNE
CILEF
DIAGNOSTIC TECHNIQUE
FEDERATION CHASSEURS 71
FOOTBALL CLUB AUTUNOIS
GEAID 71
ROUPEMENT FORESTIER POUR LA SAUVEGARDE DES FEUILLUS EN MORVA|
INSPECTION ACADEMIQUE
JUDO CLUB AUTUNOIS
LA BOULE D'OR
LA POSTE
LES CREATEURS
OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS
POLE EMPLOI
RADIANCE MUTUELLE
SAUVEGARDE 71 (CEF)
UNIONS LOCALES CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO
UNION COMPAGNONIQUE DU TOUR DE FRANCE
VELIIFEM
cf. subventions versées mise à disposition de locaux en permanence
Entreprises :
Personnes physiques : NEANT Autres : NEANT NEANT
Personnes de droit public
Etal:
Régions :
Départements :
Communes :
Etablissements publics (EPCI, EPA, EPIC, ….)
BANQUE DE France
CENTRE HOSPITALIER D'AUTUN
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'AUTUNOIS
Autres
mise à disposition de locaux en permanence
TOTAL GENERAL
462 autun
1V - ANNEXES ] IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT BL!
AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ÊT CREDITS DE PAIEMENT B2.2 ETATS DES RECETTES GREVEES D'UNE AFFECTATION SPECIALE B3
B2.1 - SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
Montant des AP Montant des CP
a emo ca . : . : N°ou J ulé de ous, mémoire LE Révision de Total ou (toutes Crédits depaiement Crédits de paiement Restes à financer dé Restes à financer l'AP votée y compris Fexereice N | 15 délibérations y | antérieurs (réalisations | ouverts au dire de | Nan | (exercices au-delà ajustement < compris pour N)_ | cumulées au 1/1/N) l'exercice N -de N#1)
PROG. DE
RENOVAT®
URBAINE ET ? 000,00 € & VOLET URBAN | 567359148€ € 5 693 591,48 € 4 301 10,13€ 854 000, 53778135€ €
DU CONTRAT
PLAN
AMGT DE LA
PLACE DU
CHAMP DE 2 967 500,00 € €| 2967500,00€ 1178 623,60 € 150 000,00 € 3a434538€| 1294531,02€ MARS ET
ABORDS
B2.2 - SITUATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT
Montant des AE Montant des CP
N° ou intitulé de | Pour mémoire AE Total cumulé (toutes| Crédits de paiement | Crédits de paiement à. Restes à financer Rest
VAE votée y compris Révision de | Le gétibérations y | antérieurs (réalisations | ouverts au titre de estes à fiancer de] es audeà L l'exercice N . à l'exercice N+H1 ajustement compris pour N) cumnulées au 1/1/N) l'exercice N de N41}
NEANT
B3 - ETAT DES RECETTES GREVEES D'UNE AFFECTATION SPECIALE
£ Total des recettes . . ne Dons et legs grevés d'une|Produit des amendes] Aménagement de “ Chapitres Arücles |Livelté de l'article] FEDER cation dc police . arevées d'une
affectation
13 1342 Recettes 50 000,00 € 50 000,00 €
3 ZE Dépenses 3000000 €
[Restes à employer] 40
VILLE D'AUTUN
ETAT DU PERSONNEL CONTRACTUEL AU 01/01/2019
EFFECTIFS | EFFECTIFS EMPLOIS CAT. | SECTEUR | {iocerares | PoURvUS iB dtINC | ETP
EMPLOIS PERMANENTS
Article 110 loi 26/01/1984
Collaborateur de Cabinet A ADM 1 1 758 1
Article 3-2 loi du 26/01/1984 Faire face temporairement à une vacance d'emploi
Attaché A ADM 2 1 490 -635 1
Attaché de conservation du À ADM i 1 483 1 patrimoine
Animateur B ANIM 1 1 366 1
TOTAL 4 3 3
copoI
Chargé de Mission A COM 1 1 801 1 0,8
TOTAL 1 1 1 0,8
Article 3-3.2°) Emplois de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient
Directeur de la DCSU A CENT SOC 1 1 483 1
Programme de réussite A CENT SOCI 0 1 éducative
TOTAL 2 1 2
TOTAL EMPLOIS 8 6 1 68 PERMANENTS .
EMPLOIS NON PERMANENTS
Article 3.1°} Accroissement temporaire d'activité
Adjt Technique (agis securité, c TECH 15 14 348 14 5,4 remplaçantes…...)
Adjt patrimoine C CULT 5 4 348 3 4,07
Adijt patrimoine (agents € CULT 22 3 348 3 0,5
accueil)
Adjt Administratif C ADM 2 2 348 1 1,8
Guide-conférencier CULTURE 7 0 348 0 0,5
Rédacteur ADM 1 0 0 1
Technicien B TECH 1 1 379 1
Adjoint d'animation Centres sociaux 2 1 348 1 1,68 JADE
EFFECTIFS EFFECTIFS
EMPLOIS CAT SECTEUR | Aüpeeraires | PouRvUS 1B dt TNC ETP
Vacataire activités adultes | c.socIAUX 4 a | 4 0,2 TOTAL EMPLOIS NON Ë T 59 29 26 16,15 PERMANENTS 5
AUTRES
Service Civique 2 2
Contrats adultes relais 2 0 0,66
CU 2 2 2 1,14
Emploi avenir 1 4 A
Apprenti 1 1 1 0,61
TOTAL AUTRES CONTRATS 8 6 3 3,41 VILLE D'AUTUN
ETAT DU PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRE AU 01/01/2019
cuosoveunos | en [unes] tous | SECTEUR ADMINISTRATIF
Directeur Général des Services A 1 1
Attaché A 4 3
Rédacteur Principal 1ère Classe B 4 4
Rédacteur Principal 2ème Classe B 1 1
Rédacteur B 2 2
Adjt Adminis Principal 1è classe C 8 8
Adjt Adminis Principal 2è classe C 7 7 1
Adjoint Administratif C 7 7
TOTAL SECTEUR ADMINISTRATIF 34 33 1
SECTEUR TECHNIQUE.
Technicien principal 2ème classe B 1 î
Agent de Maîtrise c 3 3
Adjoint Technique principal 1ère Classe c 1 1
psont Technique principal 2ème c 13 413
Adjoint Technique C 7 6 1
TOTAL SECTEUR TECHNIQUE 25 24 1
SECTEUR CULTUREL
Conservateur en Chef A 2 1
Attaché de conservation A 3 3
Adjoint du Patrimoine Princ 1ère
Classe s l 1 PR du Patrimome Prnc Zeme C 1
Adjoint du Patrimoine C 4 0
TOTAL SECTEUR CULTUREL 12 11 1
SECTEUR SPORTIF
Educateur APS Principal 1ère Classe B 1 1
TOTAL SECTEUR SPORTIF 1 1
SECTEUR ANIMATION
Animateur Principal 1ère Classe B 1 si
Animateur Principal 2ème Classe B 2 2
Animateur B 3 3
TOTAL SECTEUR ANIMATION 6 6
SECTEUR POLICE
Chef de service de Police Municipale B 4 1
Brigadier chef principal C 3
TOTAL. SECTEUR POLICE
TOTAL GENERAL 81 78 3
205. Ac6
ec?
autun PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER
IV - ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION
LISTES DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE À C2
€2- LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE À PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER
(articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 du CGCT)
Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à l'Hôtel de Ville.
Toute personne a ie droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle à ses frais.
La nature de l'engagement Nom de l'organisme Raison sociale de l'organisme Nature juridique de l'organisme Montant de l'engagement
Délégation de service publie
VEOLIA
(assainissement)
DALKIA
(Chauffage Urbain)
M. LABROUSSE
Œdquicentre du Morvan)
[Détention d'une part de pital
(d'un emprunt
LOGIVIE 80,00 € SEMCODA 199 743,00 € AGENCE France LOCALE 32 000,00 €
(Garantie ou cautionnement
Hépital d'Autun 824 444,29 € OPAC de Saône et Loire 4788 361,59 € Association "Papillons blancs" 1 099 236,00 € SEMCODA 9970 211,50 € LOGIVIE 575 597,00 € Association Sportive du Golf 30 000,00 € Association Le Pont 101 712,50 € Association Immobilière des Lônes 1 408 045,00 € SEM VAL DE BOURGOGNE 264 000,00 € La Maîtrise de la Cathédrale 150 000,00 € Cinema Arletty 137 500,00 €
[Subventions > 75.000 € ou Office Municipal des Sports 3 000,00 € représentant plus de 50 % du Jardins partagés Noisettes et Tournesols 800,00 € produit figurant au compte de Foyer socio éducatif du collège de la chataîgneraie 2 500,00 € résultat de l'organisme Association Prix Jules Renard 5 000,00 €
[Autres 167
IV - ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION
, LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT C31 autun LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS CREES PAR LA COMMUNE C32
caumenSumoonr LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN B.A C33 LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS À LA TVA ET NON ERIGES EN B.A C34
C3.1 - LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHERE LA COMMUNE
DATE MODE DE MONTANT DU DESIGNATION DES ORGANISMES
D'ADHESION FINANCEMENT FINANCEMENT
Etablissements publics de coopération intercommunale
[Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan Fiscalité propre - €
Syndicat Départemental d'Energie de Saône et Loire RODP 15 000,00 €
SINETA CCGAM taxe Gemapi - €
ISMEMAC Par l'abonné
(Groupements d'Intérêt Public
E-Bourgogne 2008 15 000,00 €
C3.2 - LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES
Intituié / objet de Date de N° et date Nature de TVA Catégorie d'établissement
l'établissement création délibération l'activité (oui / non)
[CCAS
CE = NEANT Régies personnalisées
3.3 - LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE
À Intitulé / objet de Date de N° et date Nature de TVA Catégorie d'établissement
l'établissement création délibération l'activité {oui / non}
ASSAINISSEMENT QUI
Régie à seule autonomie financière IPDR 2001 18/12/2000 QUI
Service social et médico-social
C3.4 - LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE
Intitulé / objet de Date de N° et date Nature de TVA Catégorie d'établissement
l'établissement création délibération l'activité (oui / non}
Locations de salles 208
IV - ANNEXES IV
. DECISION EN MATIERE DE TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES DI
aucun
D1 - TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES
Taux
Bases notifiées | Variation des ae Fe | Variation ae | Produit voté par | Variation du
Libellés (si connues à la bases (N-1) 4 l'assemblée produit (N-1)
date de vote) Ce) l'assemblée |faux (N1) (4) aéibérante Ge) ° délibérante ° (%)
[Taxe d'habitation nc 17,75% 0,0% 2938938€ 2,02%
ITFPB ne 26,24% 0,0% 5164557€ 1,96%
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
SERVICE DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
PÔLE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Dotation d'équipement des territoires ruraux
Année 2018
n° SPIAT- 2AL-293- 604
LE PREFET de SAONE-ET-LOIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2334-32 à
L2334-39 et R2334-19 à R2334-35,
VU l'autorisation d'engagement d'un montant de 13 917 725 euros déléguée au Préfet de Saône-et-Loire pour l'exercice 2018,
VU les catégories d'opérations retenues par la commission d'élus réunie le 26 octobre 2017,
VU l'ensemble des pièces du dossier présenté au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, par le demandeur de la subvention, et notamment l'échéancier prévisionnel de réalisation de l'opération,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE ler -
Une subvention est accordée à la commune d’AUTUN pour financer, au titre de la DETR pour l’année 2018, l'opération suivante:
nature des travaux : Aménagement du nouveau poste de police municipale
coût du projet (HT) : 45 000 €
taux de la subvention : 40 %
montant de la subvention : 18 000 € ARTICLE 2 -
Cette subvention est imputée sur le programme n° 119-01-06 du budget de l'État,
ARTICLE 3 -
Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à
l'arrêté attributif initial.
ARTICLE 4 -
Le demandeur de la subvention justifie, dans un délai de 1 an à compter de la date de signature du présent arrêté, du début de réalisation de l’opération financée.
ARTICLE 5 -
Si, à l'expiration du délai de 1 an précité, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de la décision d'attribution de la subvention.
ARTICLE 6 -
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée,
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce
délai.
ARTICLE 7 -
Une avance représentant 30 % de la subvention peut être versée sur présentation du document justifiant la date du commencement d'exécution de l'opération.
ARTICLE 8 -
Lorsque le coût final hors taxes de l'opération est inférieur au montant figurant à l’article 1°, le
montant définitif de la DETR est recalculé par application du taux de subvention à la dépense réelle
hors taxes.
La subvention sera versée au fur et à mesure de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 %
de son montant, sur présentation des copies de factures acquittées et d'un état récapitulatif détaillé
des dépenses réalisées hors taxes, certifié exact par le receveur municipal et par le bénéficiaire.
Lorsque les travaux ne sont pas achevés et que le montant hors taxes des dépenses effectuées
représente un taux supérieur à 80 % et inférieur à 100 % de la dépense subventionnable, l'acompte est limité à 80 % du montant de la subvention, dans l'attente de la production des copies des dernières factures acquittées et du certificat de fin de travaux.
HYŸ ARTICLE 10 -
Lorsqu'un acompte de 80 % de la subvention aura été payé, le solde ne pourra faire l'objet que d'un versement unique.
Cette demande de solde devra être accompagnée d'un certificat, signé par le demandeur de la subvention, attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
ARTICLE 11 -
Le reversement partiel ou total de la subvention sera exigé dans les cas suivants : a) en cas d'utilisation non conforme à l'objet de la présente décision et/ou en cas de modification non autorisée de l’affectation de l'investissement dans le délai de 5 ans suivant l'achèvement de l'opération ;
b) s'il s'avère que la subvention a eu pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant de la dépense ;
c) si l'opération n'est pas réalisée dans les délais impartis dans l'article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 12 -
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire et Mme ia Directrice Régionale des Finances Publiques de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l’exécution de la présente décision.
FAIT à MACON, le À 5 NOV. ?ÿff
Le Préfet,
Jérôme GUTTON
MI \'LLE D'AUTUN
04 MAI 2018
Convention inter-partenäriale n°13715:01:2018
ile etles partenaires du projèt °°
«Opération collaborative Morvan, Terre de pleine nature »
£ntre
Le Parc naturel régional du Morvan, représenté par M. Sylvain MATHIEU, en qualité de Président, ci-
après dénommé « chef de file »,
Et
Associstion NORDSS, représenté par Philippe GRANGE en qualité de Président, ci-après dénommé « premier partenaire » ;
La Ville d'Avallon, représentée par lean-Yves CAULLET, en qualité de Maire, ci-après dénommé « deuxième partenaire » ;
La ville d'Autun, représentée par Vincent CHAUVET, en qualité de Maire, ci-aprés dénommé
«troisième partenaire » ;
Vu le règlement (LE) n°1303-2013 du Partement européen et du Consel du 17/12/2013,portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour des affaires maritimes et la pêche, portent dispositions généreles applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le réglement (CE) n° 1083/2006 du Conseil,
Vu le règlement (UE) n°1301-2013 du Padement européen et du Conseil du 17/42/2013, relatif au
Fonds européen de développement régionaf et aux dispositions particulières relatives à l'objectif “Investissement pour le croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006,
Vu le règlement d'exécution (UE) No #21/2014 de la Cominission du 28 juillet 2014 portant mortalités
d'application du règlement (UF) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités du transfert et de la gestion des contributions des programmes, la
communication des informations sur Les insteuments financiers, les caractéristiques techniques des mesures d'informetion et de communication concernant les opérations sinsf que le systéme d'enregistrement et de stockage des données,
Vu ta décision d'exécution du 13 novembre 2014 de la Commission européenne relative à
l'approbation du programme intitulé « Programme opérationnel interrégianal FEDER Massif central »
294
éral Ji
en vüé d'un soutlen du Fonds européen de développement régional au titre de l'objectif
investissement pour la croissance et l'emploin,
Vu le décret d'éligibilité des dépenses n° 2016278 du 8 mars 2026 fixant les règles nationsles
d'éligibilité des dépenses dans le catre des programmes soutenus par les fonds structurels et
d'investissement européens pour is période.2014-2020, sinst-que son arrêté du 8 mers 2016 firent les règles nationales d'éfgibiiité des dépenses des progranimes européens pour la période 2014-
2020,
Vu le code des marchés publics, le cas échéant,
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes
publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,
Vu ordonnance n° 2015-899 du 23 juñlet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 2026-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le Guide du porteur fiant les critères d'éligibilité et de sélection des opérations et des bénéficisires dans le cadre du programme PO FEDER Massif central 2024-2020,
Vu ls demande d'aide européenne signée per te bénéficiaire 11 juillet 2027,
Vu l'avis émis lors du comité de programmation du 18 décembre 2017,
Vu la défibération de l'assemblée générale du Groupement d'itérêt public interréglons! pour le
développement du Massif central n°D17-12-01 en date du 19 décembre 2017,
flest convenu ce qui suit,
ARTICLE 1- CONTEXTE
Le parc naturel régional du Morvan (PNR), dans le cadre de là coordination du Pole nature Massif
Central « Morvan, Terre de pleine nature - 2 », coordonne une opérative collaborative regroupant 3
maîtres d'ouvrage publics et privés.
Les objectifs poursuivis par cette opération collaborative sont multiples :
e} diversifier l'offre et les gammes d'activités
b) développer te commerclalisation dé produits touristiques
€) toucher de nouvelles clientèles type séminaire et groupe, peu présentes en Morvan
d) rendre accessible la pratique sportive aux habitants
€) permettre de créer plus d'activité en saison hivernale (pour le moment peu dévetoppé}
ARTICLE 2- OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de réalisation du projet intitulé « Opération collaborative Morvan, Terre de pleine nature - 2 », cofinancé par d'Union européenne dans le cadre du Programme Opérationnel Interrégional Massif central 2014-2020 airs) que les modalités de partenariat entre le chef defile et ses partenaires, leurs obligations et responsabilités. 223
ARTICLE 3- DUREE
Le présent accord est conditionné à la signature de la convention FEDER entre l'autorité de gestion et
Je bénéficiaire chef de file.
La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2020.
La convention inter-partenarlale reste en tout état de cause en vigueur jusqu'à la clôture
administrative et financière du projet, c'est-à-dire lorsque le premier bénéficialre sera totalement déchargé de ses obligations envers les autres partenaires du projet et l'autorité de gestion.
ARTICLE 4- DESIGNATION DU CHEF DE FILE
D'un commun accord, les bénéficiaires désignent le Parc naturel régional du Morvan comme
bénéficiaire chef de file du projet, conformément aux dispositions du règlement [UE] n°1303-2013 et à celles du décret n° 206-278 du 8 mars 2016 relatif à l'élgibilité des dépenses.
Le premier bénéficiaire du projet présente, au nom de tous les bénéficiaires, la demande de
subvention communautaire pour {a réalisation du projet mentionné à l'article 2 et s'engage à signer la convention attributivé de l’aide FEDER.
ARTICLE 5 MODALITES OPERATIONNELLES
s) Plan de financement global
PRODUITS RECETTES
Maîtres d'ouvrage Montant Finanteuts Montant #%
Associetion NORDSE 5,000 FEDER 33077 36
La ville d'Avallon 34 680 CRBFC 27371 30
La ville d'Autun 51558 Autofinancement 30840 | 34
TOTAL 91238 TOTAL 01238 100 b) Plan de financement par partenaires
Association NORDS8
F PRODUITS CO recœerres
Désignation Montant TTC Financeurs Montant %
Réalisation d'unecarte 5.009 . FEDER 2000 40
pour Le pratique de {à
course d'orientation -
Relevés cartographiques |
CR BFC 1.500 30
Ce Autofinancement 1500 20
TOTAL 5,000 TOTAL 5.000 100
La ville d'Avallon
PRODUITS RECETTES
L | Désignation Montant | Montant Financeurs Montant x
HT mc
installation chantier | 2,500 3000 FEDER 10 404 30
Créstion pumptrack | 28180 | 33816 CRC | 10404 30
Aménagements divers | 4000 | 4800 | Autofinancement | 13672 40
TOTAL 34680 | 41616 TOTAL 34680 100
La ville d'Autun
“Désignation | Montent| Montant Finsnceurs | Montant | % |
CL TTC
Tollettessèches | 1645 | 1974 FEDER | 2063 | 40 |
4 pontons 328870 | 46644 | CREFC 15 467 30
[ 2 abris pêcheurs 9960 | 11952 Auiofinancement 15 468 À 30
Panneaux | 1082 | 21299 | |
d'information
TOTAL | sasse| ésséo | voa | si558| 100
Le nn 1
Al Jès
€) Calendrier d'exécution de l'action
Le calendrier de l'ensemble des actions débute le 1°’ Janvier 2018 et se terminera le 31 décembre 2020.
Le calendrier retenu par chaque maître d'ouvrage est le suivant :
es "Je een
Association NORDSE Réalisation d'une care pour lalDu 1" janvier 2018 au 31 décembre| pratique de la course d'orientation|2020 |
{secteur Château Chinon) | l
La ville d’Avallon EE Création d'espaces ludiques VTT « Bike |Du 1“ janvier 2018 au 31 décembre | Park » 2020 |
La ville d'Autun Créntion d'un réservoir de pâche à1s [Du 1° janvier 2018 au 21 décembre | mouche â l'Etang des Cioix 2020 |
ARTICLE 6- MODALITES FINANCIERES
2) Coût total de l'opération
Le coût total de l'opération s'élève à 91 238€. Le montant total éligible FEDER est de 33 027€ sur un coût total éligible de 51 238€.
b} Autofinancement
is part totale de l'autofinancement pour le projet s'élève à 30 840€, soft 33,80% du coût total éligible du projet.
L'association NORDSS garantit sa part d'autofinancement à hauteur de 30% de ses dépenses, soit un montant prévisionnel de 1500€.
La ville d'Avallon garantit 58 part d'autofinancement à hauteur de 40% de ses dépenses, soit un montant prévisionnel de 13 872€,
Le willé d'Autun gorantit sa part d'autofinoncement à hauteur de 30% de ses dépenses, soit un montant prévisionnel de 15 468€.
c} Cofinancements nationaux
L'association NORD5S s'engage à solKciter 1500€ de cofinancements publics, soit : ° 1 500€ auprès de la Région Bourgogne-Franche-Comté, colinanceur public, sous forme de subvention
La ville d'AvaNon s'engage à solliciter 10 404€ de cofinancements publics, soit : 10 404€ auprès de ls Région Bourgogne-Franche-Comté, cofinanceur public, sous forme
de subvention
Ls ville d'Autun s'engage à solliciter 15 467€ de cofinancements publics, soit : + 15 467€ auprès de ta Région Bourgogne-Franche-Comité, cofinanceur public, sous forme de subvention d} Reversement du FEDER
Taux et montant pour chaque partenaire
Le chef de file solicite une subvention communautaire d'un montant de 33 027€, au nom de tous les partenaires : elle lui est intégralement versée.
N reverse à ses partenaires }s part de subvention FEDER qui leur revient, dans la limite des montants et des taux fixés ci-après.
L'association NORD58 : 6% de la subvention FEDER totsle, représentant 6K de ses dépenses totales, soit un montant prévisionnel de 2000€.
La ville d'Avallon : 31,5% de le subvention FEDER totale, représentant 38% de ses dépenses totales, soit un montant prévisionnel de 10 404€.
La ville d'Autun : 62,5% de le subvention FEDER totale, représentant 56% de ses dépenses totales, soit un montant prévisionnel de 20 623€.
Modalités de reversement aux partenaires (conditions de palement)
Le reversement F£DER interviendra au fur et $ mesure des versements perçus par le chef de file et sur présentation des justificatifs de dépenses transmis par chaque partenaire, selon l'échéancier défini dans l'annexe 1bis {annexe financière de le demande de financement FEDER).
ARTICLE 7- OBLIGATION DU CHEF DE FILE
Le chef de file signe ls convention attributive de l'aide FEDER.
Dès lors, il s'engage à :
atièr i f if;
e Satisfaire aux obligations réglementaires (européennes el nationsles) qui s'appliquent aux bénéficisires chefs de file du FEDER au titre du programme Massif central et répondre à toutes les obligetions qui en découlent ;
* Répondre, en tant qu'interliocuteur unique et en sccord avec ses partenaires, aux demandes émanant de l'autorité de gestion ;
e Veiller au démarrage du projet (coordonné avec tous les partenaires), ainsi qu'è son exécution selon les modalités et les délais proposés dans te dossier de demande de subvention FEDER ;
° informer l'autorité de gestion du démarrage effectif du projet, de son avancement physique
et des modalités de son suivi administratif et financier ;
e Recueillir les indicateurs de ses partenaires tes que définis dans la présente convention et identiques 5 ceux qui sont inscrits dans la convention attributive de l'aïde FEDER afin de les présenter à l'autorité de gestion ;
+ S'assurer que les données transmises par les partenaires lors dés remontées de dépenses, sokent cohérentes avec ce qui est prévu dans la présente convention, avant de les transmetire à l'autorité de gestion ;
PE Jèt
* Conserver et rendre disponibles, sur demande des corps de contrôles, toutes les pièces
relatives au projet et à sa mise en œuvre, jusqu'à deux ans (ou trois) tel que prévu à ! ‘article
140 du skglement UE 1303-2013 (soit jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la
présentation des comptes dans lesquels figurent les dépenses finales de l'apération achevée,
sauf en cas d'application de la réglementation des aides d'Etat) :
«Répondre en accord avec ses partenaires aux éventuels contrôles des autorités habilitées.
n matière de suivi ier :
Respecter le budget prévisionnel tel que présenté dans ledossier de demande de subvention FÉDER ainst que l'échéancier de remontées des justificatifs des dépenses (pièces
contractuelles de la convention atiributive du FEDER conclue avec l'outorité de gestion) ;
e S'assurer que chaque partenaire tient une comptabilité des dépenses liées à ss participation
eu projet :;
Produire les états d'avancement accompagnés des justificatifs de dépenses (conformément à
l'échéancier prévisionnel de remontées des justificatifs de dépenses figurant dans la
convention attributive du.FEDER), des rapports intermédiaires et final d'exécution ainsi que
les justificatifs de versements des cofinancements obtenus pour le projet ;
Recueillir les demandes de reversement du FEDER émanant de ses partenaires, procéder aux demandes de versement du FEDER et leur verser, dens les délais prévus dans cette présente convention, leurs quotes-parts respectives, Produire les justificatifs de versement effectif de la part FEDER pour chaque partenaire et les envoyer à f'autorité de gestion ;
Alerter l'autorité de gestion d'éventuelles modifications du plan de financement ou de te
nature du projet, volidées par l'ensemble des partenaires, qui nécessiterait une
reprograramation du dossier. Dans tous les ces, même sans nécessité de reprogremmation, le bénéficiaire chef de file s'engage à en avertir l'autorité de gestion.
Toute modification devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention, dans les
conditions précisées dans le chapitre 16.
ARTICLE 8- OBLIGATION DES PARTENAIRES
Les partenaires acceptent la coordination technique et administrative du chef de file et autorisent ce dernier à signer la convention attributive de l'aide FEDER. A ce titre, ils s'engagent à :
"Fournir les informations ou documents nécessaires à l'instruction, au suivl et su contrôle du projet en respectant les délais que doh tenir le bénéficiaire chef de file :
Aéaliser les actions prévues conformément aux modalités et aux détais définis dans le dossier de demande de subvention FEDER ;
Transmettre au chef de file des informations régulières sur l'avancement physique,
administratif et financier de Ja partie du projet qui les concernent, êt nécessaires à la mise en place du système de sulvi du projet ; Fêire remonter au bénéficiaire chef de:file les états récapitulatifs des dépenses tels qu'iis
doivent être présentés pour les demandes de paiement de la subvention FÉDER ;
Produire les indicateurs réalisés pour les actions, chacun en ce qui les concerne et les faire
remonter au bénéficiaire chef de file ;
Reverser, le cas échéant, le montant de l'indu demandé par les corps de contrôle au
bénéficiaire chef de file chacun en ce qui les concerne ;
Prévenir le bénéficiaire chef de file en cas de changement des plans de finoncement ou de la
nature de la partie du projet qui les concerne afin que des mesures concernant da convention
atiributive de subvention FEDER puissent être prises {avenant ou autre) ;
ARTICLE 9- OBLIGATION DU CHEF DE FILE ET DES PARTENAIRES EN
MATIERE DE PUBLICITE, DE PRINCIPES TRANSVERSAUXET DE DROIT
APPLICABLE
Pour la mise en œuvre dés opérations soutenues par le FEDER, te chef de file et ses partenaires
s'engagent respecter feurs obligations respectives en matière de publicité, de prihcipes horizontaux et de « droit applicable » {législation de l'Union européenne applicable et droit national relatif à son apptication) :
Publicité : Le bénéficiaire cheï de file et se5 partenaires s'engagent à respecter les modalités
de publicité telles qu'elles sont décrites dans le règlement d'exécution n°B21/2014 visé.
Principes transversaux : Le bénéficiaire chef de file et ses partenaires veillent au respect des principes horizonteux (égalité entre les hommes et les femmes, la non-discrimination et le
développement durable) dans ls mise en œuvre de leur opération.
Aides d'Etat et mise en concurrence: Le bénéficiaire chef de file et ses partengires
s'engagent à respecter le droit applicable en matière notamment d'eldes d'Etat et de mise en
concurrence.
ARTICLE 10- OBLIGATION DU CHEF DE FILE ET DES PARTENAIRES EN
MATIERE DE SUIVI STRATÉGIQUE ET D'EVALUATION
Suivi stratégique: Le Comité pertenarial {/directeur) : Présidence, composition, rôle,
fréquente des réunions, etc,
Suivi évaluation : À l'eide des indicateurs notamment par actions définis pour l'opération à
l'annexe 2, mais également du travail du comité partenarial {/directeur}, le chef de file et ses
partenaires s'engagent à transmettre à respecter les indicateurs de réalisation et de résutats
de l'opération soutènue. Ces indicateurs de suivi pourront évoluer ou changer mais il est
indispensable d'en avertir l'autorité de gestion afin de procéder à ls mise 8 jour de la
convention attributive de l'aide FÉDER por voie d'avenant.
Je 223
ARTICLE 11: COÛT DU PROJET
Le projet d'un montant prévisionnel de 91 238€, se compose des postes de dépenses suivants : = Réalisation d'une corte pour la protique de la course d'orientation (secteur Chôteau Chinon) : 5 000€ - Création d'espaces ludiques VTT « Bike Park » : 34 680€ - Création d'un réservoir de pêche à la mouche à l'Etang des Cloix : 51 558€
ARTICLE 12- RÉPARTITION DES ACTIONS DU PROJET ENTRE LE CHEF DE FILE ET LES PARTENAIRES
La prise en compte des dépenses et leur modalité de justification, telles que définies dans la convention F£DER pour le chef de file est à remplir dans l'ennexe 1, onglet « dépenses prévisionnelles », dans les colonnes « actions ».
ARTICLE 13- RESOLUTION DES CONFLITS INTERNES DU PARTENARIAT
Le comité partenarial (article 10 de la présente convention) a la responsabilité de traiter des litiges entre partenaires ou entré partenaires et bénéficiaire chef de file. Ce comité partenarial assimile ainsi des fonctions d'instance de règlements à l'amiuble, de confits internes.
Dans tous les cas, si les différents ne trouvent pas de solutions au sein de ce comité, le bénéficiaire chef de file en avertit l'autorité de gestion,
ARTICLE 14- Conflit d'intérêt
Le bénéficiaire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de
confit d'intérêt qui pourrslt empécher une exécution impantislé et objective de la convention.
y conflit d'intérêt lorsque la réalisation impéritale et objective de l'opération est compromise
:pobr des motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d'intérêt économique, ou pour tout autre motif.
W s'engage à prendre immédistement les mesures nécessaires pour remédier à toute situation
constitutive d'un confit d'intérêt ou susceptible de conduire à un confit d'intérêt en cours d'exécution de le convention et d'en Informer le service instructeur.
ARTICLE 15- MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
En cas de modification des termes de cet accord, notamment sur les points essentiels Impactant la
convention attributive de l'alde FEDER, tels que décrits dans les articles précédents, un avenant
pourra être annexé au présent document et signé par le bénéficiaire chef de file et ses partenaires.
La transmission de{s) avenant(s) à l'autorité de gestion GIP Massif central est obligatoire. Dans tous les cas, il est nécessaire de communiquer tout changement de ce contrat de partenariat à l'autorité de gestion afin de ne pas rendre caduque la convention FEDER liant le bénéficiaire chef de file à l'autorité de gestion puisque ce présent accord est une annexe contractuelle de la convention attributive de l’aide. /30
ARTICLE 16- TRAITEMENT DES LITIGES
En cas de litiges et de non-ésolution de ces derniers via l'organe de traitement à l'amiable {article
15h tribunet compétent est le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 17- ANNEXES
- Annexe 1 [bis]: Annexes 1: plans de financement par partenaires {chef de file cornpris)
{même format que pour la convention FEDER}.
- Annexe 2: Indicateurs.
+ R1B du chef de file et de ses partenaires.
para Gand Grise de 2404 Qui
En quatre exemplaires :
| Phiti RANGE A34
Liberté + Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
SERVICE DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
PÔLE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Dotation d'équipement des territoires ruraux
Année 2018
N° SRi AT IST AUB- ARD
LE PREFET de SAONE-ET-LOIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35,
VU l'autorisation d'engagement d'un montant de 13 917 725 euros déléguée au Préfet de Saône-et-Loire pour l'exercice 2018,
VU les catégories d'opérations retenues par la commission d'élus réunie le 26 octobre 2017,
VU l'ensemble des pièces du dossier présenté au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, par le demandeur de la subvention, et notamment l'échéancier prévisionnel de réalisation de l'opération,
VU l'accusé de réception de dossier complet délivré le 27 février 2018 au demandeur de la
subvention,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Une subvention est accordée à la commune d’Autun pour financer, au titre de la DETR pour l’année 2018, l'opération suivante:
nature des travaux : Restauration de la toiture du musée Lapidaire, sécurisation des équipements
et valorisation du site
e coût du projet (HT) : 100 000,00 €
e taux de la subvention : 30 %
e montant de la subvention : 30 000,00 € ARTICLE 2 -
Cette subvention est imputée sur le programme n° 119-01-06 du budget de L'État.
ARTICLE 3 -
Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à
l'arrêté attributif initial.
ARTICLE 4 -
Le demandeur de la subvention justifie, dans un délai de 1 an à compter de la date de
signature du présent arrêté, du début de réalisation de l'opération financée.
ARTICLE 5 -
Si, à l'expiration du délai de 1 an précité, l'opération n'a reçu aucun commencement
d'exécution, le préfet constate la caducité de la décision d'attribution de la subvention.
ARTICLE 6 -
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans À compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est
considérée comme terminée,
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce
délai.
ARTICLE 7 -
Une avance représentant 30 % de la subvention peut être versée sur présentation du document justifiant la date du commencement d'exécution de l'opération.
ARTICLE 8 -
Lorsque le coût final hors taxes de l'opération est inférieur au montant figurant à l’article 1°, le montant définitif de la DETR est recalculé par application du taux de subvention à la dépense réelle hors taxes.
ARTICLE 9 -
La subvention sera versée au fur et à mesure de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 %
de son montant, sur présentation des copies de factures acquittées et d'un état récapitulatif détaillé des dépenses réalisées hors taxes, certifié exact par le receveur municipal et par le bénéficiaire.
Lorsque les travaux ne sont pas achevés et que le montant hors taxes des dépenses effectuées représente un taux supérieur à 80 % et inférieur à 100 % de la dépense subventionnable, l'acompte est limité à 80 % du montant de la subvention, dans l'attente de la production des copies des
dernières factures acquittées et du certificat de fin de travaux.
82 J33
ARTICLE 10 -
Lorsqu'un acompte de 80 % de la subvention aura été payé, le solde ne pourra faire l'objet que d'un versement unique.
Cette demande de solde devra être accompagnée d'un certificat, signé par le demandeur de la subvention, attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
En outre le versement du solde de la subvention faisant l’objet du présent arrêté est subordonné à la production d’un avis favorable de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de
France.
ARTICLE 11 -
Le reversement partiel ou total de la subvention sera exigé dans les cas suivants : a) en cas d'utilisation non conforme à l'objet de la présente décision et/ou en cas de modification non autorisée de l’affectation de l’investissement dans le délai de 5 ans suivant l’achèvement de lopération ;
b) s'il s'avère que la subvention a eu pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant de la dépense ;
e) si l'opération n'est pas réalisée dans les délais impartis dens l'article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 12 -
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire et Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de
l'exécution de la présente décision.
FAIT à MACON, le 2 3 AVR. 2D18
Le Préfet,
a 2
EX L Liberté + Égoll » Froternhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
ARRÊTÉ N°41$-920 BAG
portant attribution d’une subvention
au titre de la dotation de soutien à l'investissement local
des communes et de leurs groupements à fiscalité propre
Grandes priorités d'investissement
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2334-42 et R. 2334- 39,
VU la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018 et notamment son article 157;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de Préfet de ia région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or :
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration :
VU la circulaire n°INTB1804486J du 7 mars 2018 du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Cohésion des territoires;
VU le dossier de demande de subvention présenté par la commune d'AUTUN auprès du préfet de Saône-et-Loire ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1 : Montant de la subvention et description de l’opération
Au titre de la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre, une subvention d'un montant de 28 772 € est accordée à la commune d'Autun
435 136
pour la mise en place de systèmes de vidéoprotection pour le musée Rolin et les installations et bâtiments publics ainsi que leurs abords {place du Champ de Mars, centre-ville).
Cette subvention est attribuée au titre de la priorité principale d'investissement, définie par la loi de finances de 2018, relative à la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics.
La présente subvention est imputable sur :
- Le programme 119 : Concours financiers aux coliectivités locales et à leurs groupements
- L'action 1 : Soutien aux projets des communes et groupements de communes
Imputation CHORUS :
- Centre financier : 0119-C001-DR21
- Code activité : 011901010147
Article 2 : Service gestionnaire, correspondant unique du bénéficiaire
La commune d'Autun représentée par M. le maire
N'SIRET : 217 100 148 000 14
Adresse de la collectivité / de l'établissement public de coopération intercommunale : place du Champ de Mars 71 403 AUTUN
Ci-après dénommé(e) le bénéficiaire, dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur:
Préfecture de Saône-et-Loire, service du pilotage interministériel et de l'aménagement du territoire, pôle aménagement du territoire
Article 3 : Calendrier et durée de l'opération
Le présent arrêté prend effet dès sa signature.
L'opération sera réalisée selon le calendrier prévisionnel suivant :
Date de démarrage de l'opération 1 “juillet 2018
Date de fin de l'opération 30. septembre 2018
Le bénéficiaire devra informer le service visé à l'article 2 du commencement d'exécution de l'opération, sans délai.
Sous peine de caducité de la décision attributive de subvention, l'opération devra recevoir un commencement d'exécution dans un délai de deux ans suivant la signature du présent arrêté.
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée. L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 4 et 7. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 4 : Modalités de financement de l’opération
Le montant de l'opération est de 57 544 € HT.
l'assiette éligible sur laquelle s'applique le taux de subvention est de 57 544 € HT. J3F
Le montant maximum de la subvention de l'État est de 28 772 €, correspondant à un taux d'aide de 50 % de l'assiette prévisionnelle éligible, sans que le taux maximum cumulé d'aides publiques ne puisse dépasser 80 % du montant prévisionnel de l'assiette subventionnable.
L'opération sera réalisée selon ie plan de financement prévisionnel suivant :
Financeur Montant de la subvention Taux de subvention
Etat - DSIL _ | |28772,00€ 50,00 % ee
Autofnancement commune |2877200€ 50,00 %
TOTAL 57 544,00 € -
Si la dépense réelle s'avère supérieure à la dépense subventionnable, la subvention ne pourra pas dépasser le montant prévu dans la présente décision d'attribution.
Si la dépense réelle s'avère inférieure au montant de la dépense subventionnable, le montant final de la subvention sera calculé par application du taux de subvention au coût final de l'opération.
Article 5 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention sera effectué comme suit :
- Une avance correspondant à 30% du montant prévisionnel de la subvention sera versée à compter du commencement d'exécution de l'opération ;
- Le versement d'acomptes est possible dans la fimite de 80 % du montant prévisionnel de la
subvention accordée par le présent arrêté, sur présentation des factures accompagnées d'un état récapitulatif reprenant chacune d'elles et son numéro de mandat. Cet état récapitulatif devra être dûment daté et signé par l'ordonnateur local et le comptable public ;
- La liquidation du solde sera effectuée sur présentation des dernières factures accompagnées d'un état récapitulatif reprenant chacune d'elles et son numéro de mandat, dûment daté et signé par l'ordonnateur local et le comptable public et d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de sa conformité avec le dossier déposé à l'appui de la demande et mentionnant le plan de financement final de cette opération. Ce plan de financement devra notamment préciser le montant et l'origine des aides publiques allouées au bénéficiaire pour réaliser son projet.
Ces pièces devront être fournies avec la demande de solde au plus tard dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution de l'opération.
Le comptable assignataire est la Directrice régionale des finances publiques de Bourgogne- Franche-Comté et du département de Côte-d'Or.
Article 6 : Suivi de l'opération
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service visé à l’article 2 de l'avancement de l'opération. À cet effet, il s'engage à respecter le calendrier fixé à l'article 3, ainsi que le délai relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses fixé à l'article 5. 11 s'engage égatement à renseigner les indicateurs de suivi qui lui seront demandés.
En cas de modification, en cours de réalisation, du plan de financement de l'opération, il s'engage à communiquer les éléments au service visé à l'article 2 afin qu'il puisse être procédé à une
programmation modificative, par arrêté modificatif.
Article 7 : Réduction, reversement de [a subvention
Le service gestionnaire pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention. Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment versées au plus tard dans le mois qui suit la demande de reversement du service gestionnaire :
- Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préalable avant l'expiration d'un délai de 5 ans décompté à partir de la date d'achèvement de l'opération figurant sur le certificat d'achèvement présenté par le bénéficiaire pour le versement de la subvention ;
- En cas de dépassement du plafond de 80 % prévu pour le cumul des aides publiques ;
- En cas de non réalisation de l'opération dans le délai prévu à l'article 3.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération et à procéder dans les mêmes conditions au réversement des sommes indûment perçues.
Article 8 : Publicité de l'opération
Tout au long de la réalisation de l'opération, le maître d'ouvrage indiquera de façon visible et explicite la participation de l'État à l'opération, par une publicité appropriée avec le libellé suivant : « Opération soutenue par l'État — Dotation de soutien à l'investissement local ».
Article 9 : Délais et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l’article R.421-1 du même code. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, interrompant le délai de recours contentieux, lequel ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse de la préfète. En application de l'article R.421-2, 1% alinéa du code précité, "Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Article 10 : Le Secrétaire général pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté et la Directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le maire d'Autun.
Fait à Dijon, le 2 5- JUIN 2018
réfet, z
Gt ard SCHMELTZ |
438 1393
Liborsé + Égolité + Fr 6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des finances locales
Décision de notification d'attribution
de subvention
Subvention exoeptionnelle ES 24104 84 A8o Commume d' AUTUN
Année 2016 à
ne orer eru- 2 0 16 165 13
- ‘LE PREFET de SAONE-ET-LOIRE,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et dés régions,
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions ef l'Etat,
VU le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements,
VU le dossier présenté par la commune d’AUTUN à M. le- Ministre de l'intérieur,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2016,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Saône-et-Loire,
DECIDE
ARTICLE ler -
Une subvention est accordée à la commune d'AUTUN au titre du programme 0122 — attion 19 du ministère de l'Intérieur (subvention pour travaux divers d'intérêt local) pour financer l'opération suivante :
4 Réaliser le regroupement des services municipaux èt mutualisés dans l'Hôtel de Ville # Montant de la dépense subventionnable HT: 1301 905,00 € > Subvention accordée ; Taüx : 0,76% Montant : 10 000,00 € ARTICLE 2 -
L'acompte est calculé par application du taux de subvention figurant à Particle ler au
montant hors taxes des dépenses effectuées, dans la limite de la dépense subventionnable,
ARTICLE 3 -
La subvention n'ayant aucun caractère forfaitaire, si le coût final hors taxes de l'opération
est inférieur à la dépense subventionnable, le montant définitif de cette aide financière exceptionnelle sera calculé par application du taux de subvention à la dépense réelle hors taxes.
ARTICLE 4 -
La subvention sera versée au fur et à mesure de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % de son montant, sur présentation d'une copie des factures acquittées et d'un étatrécapitulatif
détaillé des dépenses réalisées hors taxes, certifié exact par le receveur municipal et par le
bénéficiaire.
Lorsque les travaux ne sont pas achevés et que le montant hors taxes des dépenses
effectuées représente un taux supérieur à 80 % et inférieur à 100 % de la dépense subventionnable,
l'acompte est limité à 80 % du montant de la subvention, dans l'attente de la production des copies des dernières factures acquittées et du certificat de fin de travaux {imprimé ci-joint).
ARTICLE 5 -
Lorsqu'un acompte de 80 % de la subvention aura été payé, le solde ne pourra faire l'objet
que d'un versement unique.
Cette demande de solde devra être accompagnée d'un certificat, signé par le demandeur de la subvention, attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses
caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif.
ARTICLE 6 -
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,
l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la présente subvention sera frappée de caducité,
ARTICLE 7 -
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
ARTICLE 8 -
M. le Secrétaire Général de Ia préfecture de Saône-et-Loire et Mme la Directrice Régionale
des Finances Publiques de Bourgogne sont chargés, oHäcun èmçe qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Gilbart PAYET
AUD Al
Liborié » Égalié - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
SERVICE DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
PÔLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Dotaiion d'équipement des territoires ruraux
Année 2018
NSPIAT-20 18 -Awo -0 2
LE PRÉFET de SAÔNE-ET-LOIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35,
VU l'autorisation d'engagement d'un montant de 13 917 725 euros déléguée au Préfet de Saône-et-Loire pour l'exercice 2018,
VU les catégories d'opérations retenues par la commission d'élus réunie le 26 octobre 2017,
VU l'ensemble des pièces du dossier présenté au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, par le demandeur de la subvention, et notamment l'échéancier prévisionnel de réalisation de l'opération,
VU l'accusé de réception de dossier complet délivré le 27 février 2018 au demandeur de la
subvention,
VU l’avis émis par la commission d’élus réunie le 23 mars 2018,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE ler -
Une subvention est accordée à la commune d’AUTUN pour financer, au titre de la DETR pour l’année 2018, l’opération suivante :
nature des travaux : Restauration des remparts, tronçons C5, C6 et C7 Maladière
coût du projet (HT) : 455 250 €
taux de la subvention : 30 %
montant de la subvention : 136 575 € ARTICLE 2 -
Cette subvention est imputée sur le programme n° 119-01-06 du budget de l'État.
ARTICLE 3 -
Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à
l'arrêté attributif initial.
ARTICLE 4 -
Le demandeur de la subvention justifie, dans un délai de 1 an à compter de la date de signature du présent arrêté, du début de réalisation de l'opération financée.
ARTICLE 5 -
Si, à l'expiration du délai de 1 an précité, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de la décision d'attribution de la subvention.
ARTICLE 6 -
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai,
ARTICLE 7 -
Une avance représentant 30 % de la subvention peut être versée sur présentation du document justifiant la date du commencement d'exécution de l'opération
ARTICLE 8 -
Lorsque le coût final hors taxes de l'opération est inférieur au montant figurant à l’article 1“, le montant définitif de la DETR est recalculé par application du taux de subvention à la dépense réelle hors taxes.
Jhè Ju3
ARTICLE 9 -
La subvention sera versée au fur et à mesure de l'avancement des travaux, dans la limite de 80, % de son montant, sur présentation des copies de factures acquittées et d'un état récapitulatif détairlé des dépenses réalisées hors taxes, certifié exact par le receveur municipal et par le bénéficiaire.
Lorsque les travaux ne sont pas achevés et que le montant hors taxes des dépenses effectuées représente un taux supérieur à 80 % et inférieur à 100 % de la dépense subventionnable, l'acompie est limité à 80 % du montant de la subvention, dans l'attente de la production des copies des dernières factures acquittées et du certificat de fin de travaux.
ARTICLE 10 -
Lorsqu'un acompte de 80 % de la subvention aura été payé, le solde ne pourra faire l'objet que d'un versement unique.
Cette demande de solde devra être accompagnée d'un certificat, signé par le demandeur de la subvention, attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de Ia conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
En outre, le versement du solde de la subvention faisant l’objet du présent arrêté est subordonné à la production d’un avis favorable de Monsieur lArchitecte des Bâtiments de France.
ARTICLE 11 -
Le reversement partiel ou total de la subvention sera exigé dans les cas suivants : a) en cas d'utilisation non conforme à l'objet de la présente décision et/ou en cas de modification non autorisée de l'affectation de l’investissement dans le délai de 5 ans suivant l’achèyvement de l'opération ;
b) s'il s'avère que la subvention a eu pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant de la dépense ;
c) si l'opération n'est pas réalisée dans les délais impartis dans l'article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 12 -
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire et Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
FAÏT à MACON, le FR d AVR. 7
Le Préfet,
Kjérôme GUTTON JUS
VILLE D'AUTUN
EX : 21 Kov. 207
Liberté + Égalité « Fraternité Secrétar: lat Général RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE - FRANCHE-COMTÉ
Direction régionale
des affaires cuhturelles
de Bourgogne-Franche-Comté
Affaire suivie par: Pôle:
Tél. :
Courriet:
N/Réf. :
PJ:
Annie Cordelier Patrimoines ot Architecture/Unité des musées
038165 7249
annie cordetier@culture gouv.fr Musées/SH/201 7/10
Arrêté aitributif de subvention
Dion. le © 9 4ov. 2017
Monsieur le Maire,
Vous avez sollicité une aide financière auprès de la Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté au profit de la commune d'Autun.
J'ai l'honneur de vous transmettre sous ce pli une copie de l'arrêté, par lequel l'État vous a alloué une subvention de 56 000 €, en 2017, pour le projet suivant :
- Étude de programmation en vue de la rénovation et de l'extension du musée Rolin.
Je vous invite à veiller au respect des prescriptions formulées dans ce document ainsi que les modalités de liquidation de la subvention. Afin de justifier la réalisation des travaux vous nous adresserez les factures acquittées correspondant aux devis ou estimations retenus à l'instruction du dossier.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération
distinguée,
Pour la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
« PA et par délégation,
(à ho vai le directeur régional des affaires culturelles 7 de Bourgogne Franche-Comté,
Bernard FALGA
Monsieur Vincent CHAUVET
Maire d’Autun
Mairie
Place du champ de Mars
BP 133
71 406 Autun Cedex
Copie à : M. le Préfet du département de SAÔNE ET LOIRE
Direction régionale des affaires culturelles Hôtel Chartraire de Montigny -- 39-41 rue Vaunerie - BP 10578 — 21005 Dijon Codex
Téléphone 09 80 68 50 50 - Télécopie: 03 40 66 50.99 Site intemet: htip:/culture.gouv (r'Repions'Drac-Bourpogr SERVICES | Suivi | Pour | ELus | POUR
PAR | INF 0 (NFG à . b
BL Hooc 32, 34 2h+
E4 2202249432 cu 33 4.201}
E 5
Liberié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE
Direction régionale
des äffaires culturelles
de Bourgogne
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTION
AU TITRE DÉS CREDITS DECONCENTRES 2017
DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
La Préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté,
préfète de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le règlement n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l’Union européenne ;
VU Le Code du Patrimoine et en particulier son Livre IV ;
La loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; VU
VU Le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié, relatif aux subventions d'investissement accordées par l'État ;
VU Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme la Préfête de la région Bourgogne- Franche-Comté, Préfète de la Côte-d'Or ;
VU Le décret n°2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits ct découverts autorisés par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; ‘
VU L'arrêté ministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de M. le Directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU L'arrêté préfectoral n°17-292-BAG du 25 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Bemard FALGA, Direcieur régional des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté et la subdélégation du Directeur régional aux agents de la D.R.A.C. Bourgogne-Franche-Comté ;
Direction réglonale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie + BP 10578 — 21005 Dijon Cedex Téléphone : 03 80 68 50 50 - Télécopie : 03 80 68 50 99
Site internet : bip//culyrecommunication gouv/Redions/Drac-Bourgogne J4®
VU Le budget opérationnel du programme 175 de la mission culture;
VU Le régime cadre exempté de notification n°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la
VU
conservation du patrimoine pour la période 2014-2020 :
Le dossier de demande de subvention présenté par le bénéficiaire et enregistré à La DRAC en date du
18 avril 2017, réputé complet le 20 septembre 2017 ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Objet et respect de l'abjet :
Une subvention d’un montant de 56 000 € représentant 45,1 % du montant de la dépense
subventionnable fixée à 124 170 € HT est accordée à la commune d’AUTUN pour le projet suivant : - Étude de programmation en vue de la rénovation et de l'extension du musée Rolin,
Le montant définitif de cette aïde sera calculé par application du taux mentionné ei- dessus à la somme des dépenses effectivement réalisées. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant prévisionnel.
En cas de non exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son
aide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si l’aide a été utilisée à des fins autres que celles prévues, l'État exigera le reversement des sommes correspondantes.
ARTICLE 2 - Contrôle scientifique et technique :
La DRAC, Service des musées, assure le contrôle scientifique et technique des
travaux de restructuration du musée. La DRAC, Service des musées, sera destinataire des convocations et comptes-rendus de réunions de chantier.
ARTICLE 3 - Doïnées comptables :
Cette subvention est imputée sur les crédits du programme 175 « Patrimoines », action 03,
sous-action 03, titre 6, du budget 2017 du Ministère de.la Culture Invest bâtiment Musée de Fr-hors CPER - code de l'activité : 017500100206.
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chantaire de Montigny — 29-41 rue Vannerle - BP 10578 — 21005 Dijon Cedex Téléphone : 03 80 68 50 80 - Télécopie : 03 80 68 50 98
Sie Internet : htip:/culturecommunication.golv fr/Regians/Drac-Bour(ogne
ARRETE INVEST PREFET JUS
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Doubs
La présente subvention sera versée sur le compte suivant :
Banque de France - BDF Autun
CB : 30001 CG : 00163 N°: F710 0000000 Clé: 14
ARTICLE 4 - Communicatios :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de faire figurer le logo de la Préfecture de Bourgogne sur tous supports de communication relatifs à l'opération ainsi que sur le panneau de chantier qui sera obligatoirement installé durant toute la durée des travaux. La nouvelle charte graphique territoriale applicable pour la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne est disponible sur Le site de la DRAC htip/www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/DRAC-Bourgogne/Ressources- documentaires/logos-et-charte-graphique, dans fa rubrique “logos et charte graphique" et/ou auprès du service communication (communication. bourgognc(äcullure.gouv.fr),
ARTICLE 5 - Délais d'exécution :
Le bénéficiaire de la présente subvention est tenu de débuter les travaux visés à l’article 1 dans les 2 ans qui suivent la notification de la subvention et à en informer par écrit la DRAC (Service des affaires financières) faute de quoi la décision attributive de subvention sera déclarée caduque, sauf prorogation octroyée par le même service sur demande justifiée du bénéficiaire, antérieurement à l'expiration de ce délai, et pour un délai supplémentaire maximum d’un an.
Le bénéficiaire dispose d’un délai de 4 ans à compter de la déclaration écrite de début des travaux prévue à l'alinéa précédent, pour réaliser l'opération et adresser sa demande de versement du solde de subvention. Sur demande justifiée du bénéficiaire, formulée avant expiration du délai initial de 4 ans, la DRAC peut accorder un délai de prorogation.
ARTICLE 6 - Justification de La dépense et fibération de La subvention :
Le bénéficiaire est tenu de fournir à la DRAC périodiquement et au minimum une fois par semestre un état récapitulatif intermédiaire des dépenses certifié exact. Pour Les collectivités territoriales et les établissements publics, le récapitulatif sera visé par le comptable public. La DRAC a la faculté d'exiger la copie des factures correspondantes et les références des paiements.
Sur cette base, le paiement de l'aide de l'État pourra intervenir sous forme d’acomptes.
Le montant de ces acomptes ne dépassera pas 80 % de la subvention prévue,
Le solde sera réglé sur production :
….* de l'état récapitulatif déiaïllé des dépenses réalisées conformément au projet retenu,
établi dans les mêmes conditions que les récapitulatifs intermédiaires définis ci-dessus. + craprès contrôle par les services de la direction régionale des affaires culturelles.
ARTICLE 7 - Exécution :
La présente décision vaut engagement de dépense en application de l'article 30 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à Ja gestion budgétaire et comptable publique.
Direction régionale des affaire Culturelles
Hôtel Charvaire de Montigny — 39-41 ruë Vannerie - BP 10578 — 21005 Dijan Cedex
Téléphone : 03 80 68 50 50 - Télécopie : 03 80 68 50 99
Site Internet : hnp-/oulturecommunication.gouvirRegions/Drac-Bourgogae
ARRÉTEINVEST_PREFET 250
ARTICLE 8:
Le directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Bénéficiaire de la subvention,
- Monsieur le Préfet de département
Dijon,le _ 9 HOY. 207
Pour la Préfèie de la région Bourgogne-Franche-Comté
et par délégation
Le Directeur régional des affaires culturelles
de Bourgogne-Franché-Comté,
TT.
Bemard FALGA
Direction régionale des affaires culturelles
: Hôtel Chanraire de Montigny— 39-41 rue Vannerie « BP 10578 - 21005 Dijon Cedex Téléphone: 03 80 66 50 50 - Télécopie: 03 80 68 5099 .
2 - Site Internet : nanifeillurecommunication.gouvfr/Regions/Orac-Bourgogne
ARRETE_INVEST_PREFET # Pour information, rappel des devis ou estimation retenus :
Opération : 71 - Commune d'Autun - Rénovation et extension du musée Rolin.
Muséographe
Scénographe
Toi : 2800€
To2:3125€
To3 : 7 625€
TOTAL : 71400 €
TF:13 520 €
To1:2200€
702 : 2 200 €
703 : /
TOTAL : 17 920€
AS
l'architecte du patrimoine
Conservation Préventive
TF: 4870 €
Toi :/
To2 :/
703 : /
TOTAL : 4 870 €
TF:4870€
To1:1620€
To2:1620€
To3 : /
TOTAL : 8 110 €
Economie de la construction TF:8820 €
Toi : 1360 €
To2 : 1360 €
703 : 1360 €
TOTAL : 12 900€
Etudes techniques fluides
Total assiette subventionnable
TF:7610€
Toi : 680 €
To2 : 680 €
To3:0€
TOTAL : 8 970 €
124170 € HT
Direction réglonals des affaires cuturelles
Hôtel Chartraire de Montigny= 39-41 rue Vannerie - BP 10678 — 21008 Dijon Cedex Téléphone : 03 40 68 50 50 - Télécopie: 08 BD 68 50 99
Site Internet: htipf/culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgauné
ARRETE INVEST. PREFET sis Les coûts admissibles, au titre de l’article 53 du RGEC, sont :
Pour les aides à l'investissement, les coûts admissibles sont les coûts des investissements dans des actifs corporels et incorporels, ce qui comprend :
# les coûts de construction, de modernisation, d'acquisition, de conservation ou d'amélioration de l'infrastructure, pour autant que chaque année, sa capacité, tant en termes de temps que d'espace, soit utilisée
au moins à 80 % à des fins culturelles;
e Les coûts d'acquisition, ce qui inclut la location-vente, le transfert de possession ou le déplacement physique du patrimoine culturel;
e les coûts de sauvegarde, de préservation, de restauration et de réhabilitation du patrimoine culturel matériel et immatériel, ce qui inclut les coûts supplémentaires générés par le stockage dans des conditions appropriées et l'utilisation d'outils et de matériaux spéciaux ainsi que les coûts de documentation, de recherche, de numérisation et de publication;
e les coûts supportés pour rendre le patrimoine culturel plus accessible au public, ce qui inclut les coûts liés à la numérisation et à d'autres nouvelles technologies, les coûts engagés pour améliorer l'accessibilité pour Les personnes ayant des besoins particuliers (rampes et ascenseurs destinés aux personnes handicapées, indications en braille, expositions touche-à-tout dans les musées, notament) et pour promouvoir la diversité culturelle en matière de présentations, de programmes et de visiteurs;
e les coûts des projets el activités culturels, des programmes de coopération et d'échange et des subventions,
ce qui inclut tes cofts des procédures de sélection, les coûts de promotion et Les coûts supportés directement du fait du projet.
Pour Les aides au fonctionnement, les coûts admissibles sont les suivants :
e les coûts des institutions culturelles ou des sites du patrimoine liés aux activités permanentes ou périodiques telles que les expositions, les manifestations et événements et les activités culturelles similaires qui se déroulent dans le cours normal de l'activité,
e les activités d'éducation culturelle et artistique ainsi que la promotion de la compréhension de l'importance de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles au moyen de programmes
éducatifs et de programmes plus larges de sensibilisation du public, y compris grâce à l'utilisation de aouvelles technologies;
« les coûts supportés pour améliorer l'accès du public aux sites et activités des institutions culturelles ou du patrimoine, notamment Les coûts de numérisation et d'utilisation des nouvelles technologies, ainsi que les coûts supportés pour améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées;
e les coûts de fonctionnement directement liés au projet ou à l'activité culturels, tels que les coûts de location simple ou avec option d'achat de biens immobiliers et de lieux culturels, les frais de voyage, les équipements et fournitures directement liés au projet ou à l'activité culturels, les structures architecturales utilisées pour les expositions et les décors, les prêts, la location avec option d'achat et l'amortissement des instruments, des logiciels et des équipements, les coûts liés aux droits d'accès aux œuvres protégées par des droits d'auteur et à d'autres contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle, les coûts de promotion et les coûts supportés directement du fait du projet ou de l'activité; les charges d'amortissement et les coûts de financement ne sont admissibles que s'ils n'ont pas été couverts par une aide à l'investissement;
e les coûts du personnel.travaillant pour l'institution culturelle ou le site du patrimoine ou pour un projet; P« po p
e les coûts des services de conseil et de soutien fournis par des consultants et prestataires de servi extérieurs, supportés directement du fait du projet,
Direction régionale des affaires culturelles Hôtel Chantraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie-- BP 10578 - 21005 Dijon Cedex
Téléphone: D3 80 68 50 50 — Télécopie : 03 80 68 50 99
Site Internet : hypJ/culurecommunicalion gouv.(r/fRegions/Draç-Bourgocne
ARRETE. JNVEST_PREFET
JS2 région BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ
Le Vice-Président à la Cohésion territoriale
Direction de l'Aménagement du Territoire
et du Numérique
Alexandre Perrot
Tél: 03 68 64 21 42
alexandre.perrot @ bourgognefranchecomle.fr
VILLE D'AUIUN
12 DEC. 2016 453
Aperétariat Général
2408
Besançon, le
0 6 DEC.
MONSIEUR REMY REBEYROTTE
MAIRE
MAIRIE D'AUTUN
BP 133- HOTEL DE VILLE
71403 AUTUN CEDEX
"4
Objet : Notification d'une décision attributive de subvéntion
Monsieur le Maire, C le Rey }
Par délibération n° 16AP.251 de l’Assemblée Plénière du Conseil régional, réunie le
18/11/2016, une subvention d'investissement d'un montant de 19 879,00 € sur un montant
éligible hors taxes de 198 794,00 €, vous est attribuée concernant le dossier “Rénovation
du restaurant scolaire du Clos Jovet“.
Les premiers ordres de service devront être notifiés avant le 31/12/2016.
Le versement de la subvention s'effectuera selon les modalités suivantes :
Un acompte de 50 % sera versé dès l'envoi de la présente notification;
Un ou plusieurs acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de
l'opération dans la limite de 80 % de là subvention. lis sont calculés au prorata des dépenses justifiées ;
Le solde de la subvention est versé sur présentation d’un plan de financement définitif
et du bilan de l'action.
Cette subvention est attribuée pour une durée de 3 ans à compter de la date de la présente
notification. La période d'éligibilité dès dépenses au plan de soutien au BTP s'ouvre à
compter du 29/07/2016.
Conformément au règlement budgétaire et financier, dans le cas où la dépense subventionnable ne serait pas atteinte, le montant de la subvention sera recalculé à proportion des dépenses effectivement réalisées et retenues. En cas de trop perçu, la région demandera le remboursement du montant correspondant.
4, square Castan - CS 51857 - 25081 BESANÇON CEDEX : Téi. 0 970 289 000 + www.bourgognefranchecomte.fr 6 & ds
&
Par ailleurs, j'appelle particulièrement votre attention sur la communication autour de l'aide
régionale. Vous trouverez en annexe, une fiche récapitulative des éléments et contacts
pour respecter ces contraintes d'affichage. Pour tout complément d'information à ce sujet, il
conviendra de contacter la Direction de la relation aux citoyens de la Région.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Eric Houlley
Pour {a Présidente et par délégation,
Le Vice-Président |
Eric near le
SERVICES | Survi | Pour | ELus | POUR
PAR | INFO INFO
Maire
MG
RV
4
de RECION
BOURGOCNE
FRANCHE
COMTE
Vice-présidente
Chargée de la culture
Dossier suivi par : Fatima REGO DA SILVA
Tél / Fox : 03 80 44 35 10
Courriel : fatimo,rego@bourgognefranchecomte.fr
Références à rappeler dons toute correspondance :
Dossier n° 2017-3115CPBO2S160t
Objet : lettre de notification
PJ : 3 exemplaires de la convention
Monsieur le Maire,
À55
- €
Monsieur Remy REBEYROTTE
Maire d'Autun
Hôtel de ville
BP 133
71403 AUTUN Cedex
Dijon, le { 3 JUIL. 269
J'ai le plaisir de vous informer que le conseil régional, réuni en commission permanente
le 7 juillet 2017, a décidé de vous attribuer une subvention d'investissement concernant
la poursuite du projet de rénovation et d'extension du musée “Grand Rolin”.
Cette aide s'élève à 75 000 € sur une dépense subventionnable (coût éligible) de 270 000 € HT
conformément à la ventilation des postes de dépenses du budget prévisionnel joint en annexe.
Je vous adresse trois exemplaires de la convention qui régit cette subvention en vous
demandant de m'en faire retour, dans un délai maximum de six mois, dûment signés.
Passé ce délai, l'engagement de la région sera frappé de caducité.
Dès retour de cette convention signéé, une avance de 20 % peut vous être versée sur demande
préalable en justifiant de l'engagement du projet.
Dans le cas où la dépense subventionnable ne serait pas atteinte, le montant de la subvention
sera recalculé à proportion des dépenses effectivement réalisées et retenues.
En cas de trop perçu, la région demandera le remboursement du montant correspondant.
Par ailleurs, l'opération devra être réalisée entre le 20 avril 2017 et la date limite de fin
de réalisation, soit trois ans à compter de la date de la présente notification. Cette période
correspond à la période d'éligibilité des dépenses.
La demande de solde et les pièces justificatives des dépenses devront être déposées au plus tard
dans les six mois à compter de cette date limite de fin de réalisation de l'opération.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'assurance de ma considération distinguée.
Laurence FLUTTAZ
4, square Castan | CS 51857 | 25031 Besançon CEDEX | 0 970 289 000 | www bourgognefranchecomte.fr AST
COMMUNE D'AUTUN RÉGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ
be CONVENTION TYPE. DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT
ISF RÉALISÉ PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE N°2017-3118CPBO2S1601
ENTRE d'une part :
La région Bourgogne Franche-Comté, sise 4 square Castan à BESANÇON, représentée par Madame Marie-Guite DUFAY, présidente du conseil régional, dûment habilitée à l'effet de signer la présente par délibération du consell régional en date du 7juillet 2017, ci-après désignée par le terme « la réglon ».
ET d'autre part :
La commune d'Autun,
ci-après désignée par le terme « le bénéficiaire », représentée par Monsieur V Ch ax vel , Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement budgétaire et financier adopté le 29 avril 2016,
VU la demande d'aide formulée par la commune d'Autun en date du 20 avrit 2017,
la délibération du conseil régional en date du 7 juillet 2017, transmise à la préfète de la région vu Bourgogne-Franche-Comté le 13 Juillet 2017,
PREAMBULE
La commune d'Autun poursuit son projet d'extension et de rénovation du musée Rolin qui permettra de redéployer très largement ses collections et constituera un atout majeur pour la politique culturelle et touristique du territoire.
Un diagnostic architectural et patrimonial a été lancé sur les trois bâtiments concernés - l'hôtel privé du chancelier Rolin (XV° siècle, actuel musée), l'ancienne prison panoptique (milieu du XIXS siècle) et l'ancien présidial {XVII®-XIX® siècles). Les conclusions de cette étude, ainsi que la programmation des collections, constitueront les fondements du cahier des charges.
Pour mener À bien ces opérations, l'engagement de la région a été inscrit dans le cadre du contrat de plan Etat-Région 2015-2020 à hauteur de 500 000 €; les dépenses prévues s'élevant à environ 2,5 millions d'euros.
La commune d'Autun entend poursuivre les études préatables au lancement de l'opération de rénovation et d'extension du musée Rolin relatives à la mission de programmation ainsi qu'à l'élaboration de véritables réserves centralisées dans le nouveau bâtiment acquis en mars dernier (anclen CFA). Par ailleurs, les différentes campagnes de restauration des œuvres des collections permanentes du musée Ralin et du musée Lapidaire Saint-Nicolas, qui intégreront le futur Grand Rolin, doivent être lancées. 458
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Oblet
La présente convention a pour objet de définir le cadre ainsi que les modalités de l'engagement réciproque de la région et du bénéficiaire dans la réalisation de l'opération suivante :
Rénovation et extension du musée « Grand Rolin »
Article 2 : Engagement de la région
La région s'engage, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3.3 des présentes, à attribuer au bénéficiaire une subvention d'un montant maximum de 75 000 € {soixante-quinze mille euros).
La ventilation par poste de la dépense subventionnable figure dans l'annexe jointe.
Article 3 : Versement de la subvention
3.1 - Le versement de la subvention visée à l'article 2 précité sera subordonné :
au respect de l'affectation de la subvention et de la ventilation figurant dans l'annexe financière jointe à la présente, dans la limite de l'assiette subventionnable,
-_ à la production des justificatifs visés à l'article 3.2,
à la justification de la publicité de l'aide régionale comme précisé dans l'article 4.1 ci-dessous et conformément à l'article 11 du règlement budgétaire et financier,
- au respect des engagements visés à l'article 4.
3.2 - Modalités de vorsement des participations de la région
Le règlement de la participation de la région s'effectuera, conformément àl'article 8 du règtement budgétaire et financier, selon les modalités suivantes :
Des acomptes seront versés à la demande du bénéficiaire au fur et à mesure dé l'avancement des travaux et sur présentation d'un état détaillé des mandatements, visé du comptable public compétent. La région peut demander que cet état soit accompagné des factures correspondantes si la compréhension de son contenu rend nécessaire cette communication.
Le nombre des acomptes est fixé à trois maximum.
A titre dérogatoire, un premier acompte forfaitaire égal à 20% de la subvention pourra être versé sur demande du bénéficiaire et au vu de documents prouvant l'engagement de l'opération (dans l'hypothèse où cet acompte ne pourra être Justifié ultérieurement, un reversement sera demandé).
La demande du solde et les pièces justificatives des dépenses correspondantes seront déposées au plus tard dans les six mois à compter de la date de fin de la convention telle que définie à l'article 7 de la présente convention.
3.3 - Reversement et proratisation
Le reversement pourra être exigé en cas de non-respect de tout ou partie des obligations mises à la charge du bénéficiaire au titre de la présente convention et notamment si : 4153
1. te coût définitif de l'investissement est inférieur au montant global retenu, les participations allouées par la région seront calculées au prorata des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire.
2. les sommes perçues n'ont pas été utilisées par le bénéficiaire, ou si elles l'ont été à des fins autres que celles faisant l'objet de la présente convention, le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé.
Par ailleurs, le versement de la subvention pourra être bloqué au annulé si les documents ou justificatifs demandés ci-dessous ne sont pas fournis dans les délais impartis, soit au maximum six mois après achèvement de l'opération.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire
4.4 - Réalisation du projet
Le bénéficiaire de l'aide s'engage dans le cadre des actions décrites à l’article 4 ci-avant :
à réaliser ou faire les investissements objet de (a présente convention, dans un délai maximum de 3 ans,
à maintenir, dans son patrimoine, les investissements réalisés pendant une période minimum de 5ans,
à employer l'intégralité de la subvention régionale pour mener à bien le programme décrit à l'article 1°, à l'exclusion de toutes autres opérations,
à mentionner le concours financier de la région à cette opération et à apposer le logo type du conseil régional sur tous supports de communication,
à faire connaître à la région les autres financements publics dont il dispose,
4.2 - Information et contrôle
Le bénéficiaire s'engage à :
- permettre aux représentants des services régionaux le contrôle sur place de la réalisation de l'opération précités et le libre accès aux documents administratifs, comptables et techniques,
transmettre tous les documents ou renseignements que la région pourra lui demander dans un délai d’un mois à compter de cette demande,
faire état du financement régional sur l'ensemble des documents établis et lors des manifestations organisées sur l'opération visée en objet de la présente convention,
transmettre à la région un bilan de réalisation des opérations,
signaler à la région sa mise sous tutelle dans le délai de 3 mois à compter de la survenance de l'évènement.
Le non-respect de cet engagement pourra entraîner la suspension des versements de tout ou partie de la subvention ou son annulatian.
Article 5 : Sanctions pécuniaires
La région se réserve le droit de ne pas verser la subvention au bénéficiaire, ou de faire mettre en recouvrement par le payeur régional sur présentation d'un titre de recettes émis par elle, le montant intégral de la subvention versée dans les hypothèses indiquées ci-après : . A60
en cas de manquement totat ou partiel du bénéficiaire à l'un quelconque des engagements et obligations issus des présentes,
en cas d'inexactitude sur les informations fournies et les déclarations faites par le bénéficiaire à la région,
en cas d'abandon du projet défini à l'article 1er,
en cas de non présentation à la région par le bénéficiaire de l'ensemble des documents énumérés à l'article 4,
en cas de refus de communication des documents comptables de nature à vérifier l'affeclation de la subvention,
en cas de non réalisation, totale ou partielle de la dépense subventionnable affectée à l'action visée à l'article 1, le bénéficiaire s'engage à procéder à (a restitution du trop-perçu à l'échéance de la convention. A défaut, la collectivité pourra procéder à l'émission d'un titre de recettes correspondant au trop-perçu.
Article 6 : Résiliation
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 5 précité entraînera la résillation de plein droit et sans indemnité de la présente convention, sauf cas de force majeurs ou accord de la région.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter dé sa date de signature par la présidente du consell régional de Bourgogne Franche-Comié.
La convention doit être signée par le bénéficiaire dans un délai maximum de six mois à partir de l'envoi pour signature par la région. Passé ce délai, les engagements de {a région seront frappés de caducité.
Article 8 : Période d'éligibilité des dépenses
La période d'éligibilité des dépenses s'ouvre à compter du 20 avril 2017 jusqu'à la date de fin de la convention teile que définie à l'article 7 de la présente.
Article 9 : Règlement amiable
En cas de difficulté quelconque !lée à ta conclusion ou l'exécution de la présente convention, quels qu'en soient la cause ou l'objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procèderont par vole de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s'obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négoclations aux fins de résoudre tout différend.
Article 10 : Attribution de la juridiction
A défaut de règlement amiable, visé à l’article 9, le tribunal administratif de Besançon sera seul compétent pour connaître du contentieux.
Article 11 : Dispositions diverses
11.1 - L'annexe financière relative à la détermination de la dépense subventionnable HT du projet fait partie intégrante de la présente convention, 64
11.2 - Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, sous réserve de l'absence de modification de l'économie générale de la convention. Celui-ci précisera les éléments modifiés mais qui ne pourront remettre en cause les opérations définies à l'article 1”.
11,3 - Les justificatifs visés aux articles 3 et 4 de la présente convention seront transmis par le bénéficiaire à l'adresse suivante :
Madame la présidente du consell régional de Bourgogne Franche-Comté Direction de la cullure, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
47, boulevard de la Trémouille
CS 23502
21035 DIJON Cedex
Fait à Dijon, le...
en trois exemplaires originaux
Le maira d'Autun La présidente du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté
Monsieur Uunont CPUUET Madame Marie-Guite DUFAY PLAN DE FINANCEMENT INVESTISSEMENT HT
Rénovation et extension du musée « Grand Rolin »
BENEFICIAIRE : COMMUNE D'AUTUN
Jeè
ANNEXE 1
CONVENTION N°2017-3115CPB0251601
Direction de la culture, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
Dépense Montfants investissements subventionnable Financements prévus
Restauration d'œuvres d'art 95 000 - Etat - Ministère de la culture 73 000
Etude de programmation 82 000 - Région 75 000
Aménagement des réserves 93 000 - Commune d'Autun 122 000
TOTAL 270 000 TOTAL 270 000 VILLE D'AUTUN J63
-… RÉGION
. BOURGOGNE 31
FRANCHE Secrétariat Général
COMTE
Vice-président - :
Développement Numérique des territoires a D
Dossler suit por : Pascal MINGUET Monsieur Vincent CHAUVET Tél: 03 80 44 37 28 Maire de la Ville d'Autun
Courriel : pascol.minguet@bourgognefranchecomte.fr Hôtel de Ville Place du Champs de Mars
BP 133
Réf : 170724 71403 AUTUN CEDEX
Objet : Lettre de notification.
Référence à rappeler: 201 7-5600AAO033501230
Dijon, le 21 jui. 2017
Monsieur le Maire,
J'ai le plaisir de vous informer que le conseil régional, réuni en commission permanente le
7 juillet 2017, a décidé de vous attribuer une subvention d'investissement concernant la
réalisation d'un espace à vocation touristique et culturel “Destination Autun",
Cette aide s'élève à 26 405 € sur une dépense subventionnable {coût éligible) de 52 810€ HT
conformément à l'annexe financière jointe.
Le versement de la subvention s'effectuera selon les modalités suivantes :
— Un acompte forfaitaire, égal à 15 % de la subvention pourra être versé sur demande du
bénéficiaire et au vu de documents prouvant l'engagement de l'opération {dans
l'hypothèse où cet acompte ne pourra être justifié ultérieurement, un reversement sera
demandé):
Des acomptes complémentaires seront versés à ia demande du bénéficiaire au fur et à
mesure de l'avancemeñt des travaux, sur présentation des factures acquittées et d'un
tableau récapitulatif des dépenses. Le nombre d'acompte est fixé à 3 maximum, dans a
limite de 90 % du montant de la subvention ;
— Le solde est versé sur présentation des justificatifs de dépenses.
Conformément au décret 2003-301 du 2 avril 2003 relatif aux pièces justificatives, il vous
appartiendra, au moment de la dernande de versement, de m'adresser, outre les factures
acquittées, l'état récapitulatif détaillé {modèle joint), certifié conforme par le trésorier {ou
comptable), faisant apparaître le nom de l'entreprise, la date de la facture, le montant HT, la
date et les références du paiement.
À, square Castan | CS 51857 | 25031 Besançon CEDEX | 0 370 289 000 | www bourgognefranchecomte.fr J6k
Dans le cas où la dépense subventionnable ne serait pas atteinte, le montant de la subvention
sera recalculé à proportion des dépenses effectivement réalisées et retenues. En cas de trop
perçu, la région demandera le remboursement du montant correspondant.
Par ailleurs, l'opération devra être réalisée entre le 10 janvier 2017 (date de dépôt de la
demande complète) et la date limite de fin de réalisation, soit 3 ans à compter de la date de la
présente notification. Cette période correspond à la période d'éligibilité des dépenses.
La demande de solde et les pièces justificatives des dépenses devront être déposées au plus tard
dans les 6 mois à compte de cette date limite de fin de réalisation de l'opération.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'assurance de ma considération distinguée.
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Patrick MOLINOZ
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FRANCHE-COMTE
Convention n° 44+y otl6/
Plan de soutien lié à l'activité du BTP
Objet : Regroupement des services municipaux de l'hôtel de
ville
Entre les soussignés :
La réglon Bourgogne-Franche-Comité, sise 4, square Castan - CS 51857 — 25031 Besançon Cedex,
représentée par ia Présidente du Conseil régional en exercice, dûment habilitée par la délibération
n° 16AP.251 de l'Assemblée plénière du 18 Novembre 2016 ci-après dénommée « la région », d'une part,
et
Mairle d'Autun ayant son siège social :
BP 133- Hôtel De Ville - 71403 AUTUN CEDEX
représenté par son Maire en exercice, ci-après dénommé « le bénéficiaire », d'autre part.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1611-4 et L 4221-1 ;
Vu le règlement financier du Conseil régional :
Vu le règlement d'intervention 15.1 « Fonds de soutien au BTP » délibéré par l'Assemblée plénière le
24 juin 2016
Vu la délibération de l'Assemblée plénière du Conseil régional en date du 18/11/2016 (adoptant cette
convention particulière) ;
Direction de l'aménagement du territoire et du numérique - Besançon - Service politiques territoriales — Alexandre Perrot — Tél : 03 63 64 21 42 18 368
il est tout d'abord exposé ce qui suit :
La Région Bourgogne-Franche-Comté en concomitance avec l'Etat, souhaite s'associer au plan du fond de
soutien à l'investissement local.
Pour cela, elle soutient son bénéficiaire dans le cadre de la mise en œuvre de son projet.
Il est convenu comme suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles {a Région apporte son soutien
au bénéficiaire pour l'action suivante : «Regroupement des services municipaux de l'hôtel de ville»,
Article 2 : Aide régionale
La Région attribue au bénéficiaire une subvention d'investissement de 73 203,00 €, pour l'action décrite à
l'article ter, selon la répartition suivante :
Actions Assiette subventionnable Subvention € Taux € %
Regroupement des services 366 015,00 73 208,00 20,00
municipaux de l'hôtel de ville
Le montant de la subvention est un plafond non révisable à la hausse. Le plan de financement prévisionnel
de l'action, détaillant notamment l'ensemble des dépenses et recettes, figure en annexe n° 1 à la présente
convention.
Article 3 : Obligation du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à utiliser la subvention octroyée exclusivement à là réalisation de l'objet qui l'a
motivée tel que défini à l'article 1er de la présente convention.
Les premiers ordres de service devront être notifiés avant le 31 décembre 2016
Il ne peut redistribuer tout ou partie de l'aide régionale au profit d'un autre organisme.
Le bénéficiaire accepte que la subvention ne puisse en aucun cas donner lieu à profit et qu'elle sait limitée
au montant nécessaire pour équilibrer les recettes et les dépenses de l'action.
Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien financier de la Région dans les conditions décrites à
l'article 5 de la présente convention.
Le bénéficiaire s'engage à maintenir, dans son patrimoine, les investissements réalisés pendant une période
minimum de 5 ans.
Direction de l'aménagement du territoire et du numérique - Besançon - Service politiques territoriales — Alexandre Perrot Tél : 03 63 64 21 42 218 Article 4 : Modalités de versement de l’aide
Pour chacune des actions, l'aide régionale sera versée selon les modalités suivantes:
Un acompte de 50 % pourra être versé dès la signature de la présente convention financière ;
Un ou plusieurs acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération
dans la limite de 80 % de la subvention sur présentation des justificatifs suivants :
+ La copie du premier ordre de service de l'opération visée à l'article 1
° un état des dépenses visé par le comptable public et certifié par le bénéficiaire, précisant :
- pour les factures : la date, l'objet, le fournisseur et le montant HT
- pour les mandats : la date et ls numéro
Ils sont calculés au prorata des dépenses justifiées ;
Le solde de la subvention est versé sur présentation d'un plan de financement définitif et du bilan
de l'action.
Par dérogation au règlement financier, le calcul de la subvention est réalisé sans tenir compte de la
ventilation entre les différents postes de dépenses prévisionnels (prise en compte du coût global}.
Les paiements dus par la Région sont effectués par virement sur le compte bancaire du bénéficiaire. Celui-ci
devra fourir un AIB au mornent de la signature de la présente convention.
Article 5 : Communication
Le bénéficiaire s'engage à faire connaître le dispositif ainsi que l'appui dont il bénéficie de la part de la
région lors de ses entretiens où contacts avec la presse ou les médias.
Si le bénéficiaire d'une aide régionale décide d'apposer des panneaux de chantier, des plaques
commémoratives ou de réaliser des publications ou toute autre action d'information presse ou toute action
de promotion, il doit obligatoirement mentionner le concours financier de la Région, proportionnellement à
son montant par rapport aux partenaires publics et privés. Le logo de l'institution régionale doit être
obligatoirement apposé sur tous les supports de communication, en respect de sa charte d'application.
Le bénéficiaire s'engage à prendre l'attache de la Région systématiquement et préalablement à toute
organisation de cérémonies (presse, protocolaires) afin d'en définir les modalités pratiques (contenu des
cartons d'invitation, liste d'invités de la Région, prises de parole.)
interlocuteur : Cabinet de la Présidente de région
Article 6 : Durée et délais d'exécution
6.1 Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties pour une durée de
3 ans.
Direction de l'aménagement du territoire et du numérique - Besançon - Service politiques territoriales — Alexandre Perrot — Tél : 03 63 64 21 42
Je3
38 AD :
6.2 Délai d'exécution
L'action telle que définie à l'article 1 devra être effectivement réalisée dans le délai de trois ans à compter de
la signature de la présente convention. Le terme de ce délai met fin à la période d'éligibilité des dépenses.
Le bénéficiaire disposera d'un délai supplémentaires de 6 mois pour produire sa demande de paiement
accompagnée des pièces justificatives
Le non-respect de ces délais rend l'aide régionale caduque et peut donner lieu à un remboursement dans
les conditions de l’article 9 de la présente convention,
6.3 Période d'éligibilité des dépenses
La période d'éligibilité des dépenses s'ouvre à compter du 29/07/2016 jusqu'à la fin du délai de réalisation
de l'action.
Article 7 : Modalités de contrôle
Le contrôle de l'utilisation des aides est effectué au vu des justificatifs produits au moment des demandes de
versement.
En outre, les services de la Région sont habilités à procéder à toute autre forme de contrôle notamment sur
place, avant et après le versement de l'aide.
Le bénéficiaire s'engage, aux fins de contrôle, à conserver les pièces justificatives des dépenses effectuées
dans te cadre de la présente convention pendant une durée de 10 ans.
ll est rappelé que lorsqu'un organisme a bénéficié, au cours d'une année N, d'une subvention supérieure à
75 000 € ou représentant plus de 50 % de son budget, 1 doit fournir à la Région, au cours de l'année N+1
avant le ter juin, le bilan certifié conforme de l'exercice écoulé.
Le bénéficiaire informera la Région des décisions de subvention émanant soit d'autres collectivités
territoriales ou leurs groupements, soit d’autres organismes de droit public ou de droit privé.
Article 8 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée
par l'une ou l'autre des parties, avec un préavis d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
avis de réception valant mise en demeure.
La Région pourra également résilier la convention, sans préavis ni indemnités, s'il apparaît que le
bénéficiaire a fait des déclarations fausses au incomplètes pour obtenir l’aide régionale prévue dans la
présenté convention.
La résiliation de la convention entraînera le reversement total ou partiel de l'aide régionale dans les
conditions définies à l'article 9 de la présente convention.
Direction de l'aménagement du territoire et du numérique - Besançon - Service politiques territoriales — Alexandre Perrot — Tél : 03 68 64 21 42 4/8 AH
Article 9 : Reversement ou non versement de la subvention
Le bénéficiaire ne pourra prétendre au versement de la subvention ou de son solde et/ou
devra rembourser
tout au partie des sommes indûment perçues, dans les cas suivants :
«en cas d'utilisation différente, apparue au moment du contrôle, de celle qui avait motivé l'aide,
+ en cas d'inexécution partielle ou totale des conditions liées à l'octroi de l'aide,
en cas de tout manquement aux obligations contractuelles et notamment en cas de
non-respect
des dispositions des articles 6 {durée et délais), 5 {communication} et en cas de non
production des
justificatifs demandés au moment du contrôle,
e s'il apparaît, au moment de la demande de paiement que la totalité des dépenses
prévues ayant
servi au calcul de la subvention n'a pas été réalisée,
+ s'i apparaît, au moment de l'examen des comptes de l'opération transmis par
le bénéficiaire, un
financement supérieur au coût réel des dépenses nécessaires à l'opération,
en cas de déclarations fausses ou incomplètes du bénéficiaire pour obtenir la subvention que ce
soit au moment de la demande ou lors de l'exécution,
en cas de non-respect de la réglementation européenne sur l'attribution des aides d'Etat.
Article 10 : Litiges
‘amiable les éventuels différends sur l'interprétation ou l'exécution de la Les parties s'efforceront de régler à
les litiges seront soumis au tribunal administratif de présente convention. À défaut d'accord amiable,
Besançon.
Article 11 : Dispositions diverses
La convention comprend les pièces contractuelles suivantes :
+ la présente convention
+ l'annexe n° 1 relative au plan de financement de l'action.
Fait à fn de 15 DEC 20
La Pr Ur be jen eil régional . Lebénéficiaire
de Poe Er en sn Mairie] d'Autun
Laurent MDYNAC
Direction de l'aménagement du territoire &t du numérique - Besançon - Service politiques territoriales —
5/8
Alexandre Perrot - Tél : 03 63 64 21 42 Direction de l'aménagement du territoire et du numérique - Besançon - Service politiques territoriales — Alexandre Perrot — Tél : 03 63 64 21 42 6/8 Plan de financement prévisionnel
Nom du demandeur : Maide d'Autun
Dispositif concerné : Plan de soutien au BTP
Objet de la demande d'aide : Regroupement des services municipaux de l'hôtel de ville
Les montants du plan de financement sont indiqués en : HT (hors taxes)
Dépenses Recettes
: d % Type de dépenses (€) Montant (€) Financeurs Montant (€) assiette
Etat DETR autres 984 35 26 7 3%
Etats | 281333 | 26%
nos Région (plan de Montant globat éligible 366 015,00 soutien BTP) 73 203,00 20,00
à . . Région (Effilogis, Dépenses non éligibles : 8,00 autre)
Europe 74534, .| 49 554
Département
Autre(s)
Autofinaricement 292 812,00
TOTAL (€) 366 015,00 TOTAL (€) 366 015,00
Assiette éligible (€) : 366 015,00
Direction de l'aménagement du territoire et du numérique - Besançon - Service politiques territoriales — Alexandre Perrot - Tél : 03 63 64 21 42
AB
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482 #0
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718 Direction de l'aménagement du territoire et du numérique - Besançon - Service politiques territoriales — Alexandre Perrot — Tél : 03 63 64 21 42 8/8 AFS
5 3 DIRECTION GENERALE DES SERVICES DELEGUEE AUX STRATEGIES TERRITORIALES otre Drrétton des arttuves #4 du pairmeune cctsrei
MR
VILLE D: Dosser suivi par Mâcon, le 04 mai 2018
AUTUN Piene PROST 07 Mai 200
Place des Carméiites Monsieur Vincent CHAUVET Secré: cs 70126 Mire tariat Généraj 71926 MACON Cedex 9 Mairie d'AUTUN
Tél, : 03 65 21 03 77 Place du Champ de Mars
71400 AUTUN Fax : 03 85 21 03 76
Mél : archivee@og7 1.fr
Monsieur le Maire,
J'ai l'honneur de vous annancer que la Commission permanente du 4 mai 2018, a décidé de
vous accorder une subvention de 18 630,00 € représentant 30,6 % d'un montant de dépenses subventionnables de 62 100,00 € HT pour le dossier suivant : « Conforiation du rempart saint Pancrace », dont le coût total s'élève à 103 500,00 € HT.
Comme vous l'avez demandé, une avance de trésorerie de 50 % du montant de l'aide vous sera versée prochainement.
Le versement du solde devra ètre sollicité par courrier. il sera accompagné des factures,
d'un récapitulatif visé par le payeur et d'une déclaration sur l'honneur attestant que le projet
ne bénéficie pas de plus de 80% d'aides publiques.
Si le montant des dépenses subventionnabies n'est pas atteint, e calcul de l'aide se fera en
fonction du taux accordé. Le montant total des dépenses devra dans tous tes cas atteindre 10 000 E HT.
La validité de cetie aide est de 2 ans à compter de la date de la présente notification : une prolongation de 6 mois pourra êire accordée sur demande expresse motivée.
Enfin, je vous rappelle que vous devez mentionner cette participation avec le logotype du
Département sur les ouvrages réalisés et sur tout support de communication en lien avec
votre projel. Ce logo peut être mis à votre disposition eur demande auprès de la Direction de la communication (com@cg71.fr).
Mes services restent à votre disposition pour toute informalion complémentaire.
Jde vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de ma considération ia plus
distinguée.
Le Président,
André ACCARY EAN
gi
Euus [Pour IHEG Sutu | Pour PAR | INFO SERVICES
DG
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DCS
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5 (a
G REGION
BOURGOGNE
FRANCHE
COMTE
Pôle stratégie
Direction Europe et Rayonnement Intemationat
Service PO FEDER/FSE en Bourgogne
Dossier suit par : Sylvain JACOB
Tél: 03 80 44 40 3)
Courriel : sylvain jocob@bourgognefranchecomte.fr
Rat: HIODER/Semvice PO FEDER/FSE «rs Bmrgogne
Bordereau d'envoi - Objet : Convention FEDER
JF
Commune d'Autun
Hôtel de ville
Place du champ de mars
71400 Autun
A l'attention de Monsieur Chauvet Vincent
Dijon, le 20 novembre 2018
Désignation Nombre Observations
RE | 1 nn
. Votre exemplaire pour + 860016516 - to: ét 1 8 Convention signée attribution avec le guide des
obligations en matière de
publicité des aides européennes
| SERVICES | Suivi | Pour | ELUS
PAR | iNFO
Biré
—] Total : 1
[|
La présidente du conseil régional
pour la présidente et par délégation
La chef du service
PO FEDER/FSE en Bourgogne
y Dominique PINARD-DUCHAMP
e Castan: LS 52867 : 26051 Besaucn CEDEX | 870 268 SG à ww ourgnpnefran Rec ointe de er
gen
rs N° SYNERGIE
N°IGDA
Année(s}
A3
REGION
BOURGOGNE
FRANCHE
COMTE UNION EUROPÉENNE
Convention relative à l'octroi
d'une subvestion du Fonds curopéen de développement régional
au titre du Programme opérationnet FEDER-FSE Bourgogne 2014/2020
BG0016516
2018-6100FE0012S01013
2018
Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen c1 du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, su Fonds de cohésion. au Fonds curopéen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la péche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds sacinf européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrôgcant le réglement (CE) n° 1083/2006 du Conseil
Vu le règlement (UE) 0°1361/2013 du Parlement européen et du Conseit du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières telatives à l'objectif “Investissement pour la croissance et l'emploi”, et abrogeant le règlement (CE) n°1080/2006
Vu ie règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant te règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen ef du Consci portant dispositions communes relatives nu Fonds européen de développement régional, au Fonds social eurogéen, eu Fonds de cohésion, su Fonds européen agricole pour le développement rural et at Fonds européen pour les affaires maritimes et ls pêche. générales applicables au Fonds européen de développement poriant dispositions régional, su Fonds sucial européen. au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
Vu le réglement dékgué (UE) n°240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement européens
Vu le réglement d'exécution (UE) n°821/2014 de ln Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d'application du règtement (LIE) no 1303/2013 du Parlement curopéen ci du Conseil en cé qui conceme les modalités du transfert et de la gestion des contributions des programmes, la cormmnuication des mformations sur les instruments financiers, les caractéristiques | techniques des mesures d'information et de communication concrmant des opérations ainsi que le système d'enregisirement el de mockage des données
Va le réglement (UE, EURATOM) n°966/2012 du Parlement européen ct du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budge1 général de l'Union et sbrogeant le réglement (CE, Euraiom) n°1605/2002 du Conseil
Vu le Réglement délégué (UE} u°1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du réglement (UE, Euratom) n°966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux rèples nancières applicables au budget pénéral de l’Union
Vu le règlement (CE, Eursiom) a°2988/95 du Conseil du 18 décembre 199$. relatif à la protection des intérêts financiets des Communautés uropéennes
Vu Le régiement (LE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié par le cèglement (UE) n°2017/10R4 de La Commission du 14 juin 2017 déclorant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des anicles 107 À90
et 108 du traité
Vu le réglement LUE) n°460/2072 de la Commission européenne du 25 avril 2012 relatif à d'application des articles 107 et 108 du TFUE sux nides de minimis accordées À des entreprises fournissant des services d'intérêt général
Vu in décision de la Commisdon européenne du 20 décembre 2011 n° C(2011) 9380 relative à l'application de l'anticle 106, paragraphe 2, du iraité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat soux la forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gention de services d'intérêt
économique général
Vu la loi n°2600-321 du 12 avril 2006 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi que Le décret n°2091-495 du 6 juin 2001 rclatif à la transparence des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Vu le décret d'éligibilité des dépenses n° 2016-279 du 8 murs 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds européens (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) sur la période 2014-2020 dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour
Le période 2014/2020, et ses arrêtés d'application
Vu le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à is commission interministénclle de coordination des contrôles portant sur Îles opérations cofinancées par fes fonds européons, modifié
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de Etat pour des projets d'investissements, le cas échéant
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relstions entre les pouvoirs publics et les associations
Vu la décision n° C{2014) 5752 du & août 2014 de la Commission européenne portant approbation de l’eccord de partenariat conclu avec la France
Vu d’Accord de partenariat conclu avec la France 2014/2020
Vu la décision n° C(2014) 9093 du 26 novembre 2014 de la Commission européenne relative à l'approbation du programme opératioanel intitulé 4’rogramme opérationnel FEDER - FSE 2014-2020 Bourgogne» en vue d'un soutien du Fonds européen de développement régional e1 du Fonds social européen au tite de l'objectif «investissement pour la croissance et l'emploi» pour {a région Bourgogne en France
Vu les décisions n° C(2017) 6983 du 12 octobre 2017 et C{2017) E9R4 du 19 décembre 2017 approuvant les modifications du programme opérationwl FEDER-FSE Bourgogne 2014/2020
Vu le Programme opérationnel FEDER-FSE Bourgogne 2014/2020, et son vadémécum
Vu Le guide relatif au disponitif de gestion, de suivi et de contrôle des programines cofinencés par le FEDER, le FSE, le FEAMP ct le FEADER pour la période 2014- 2020, du 22 décembre 2014
Vo le décret relatif à ln mise en œuvre des progranimes cofinancés par des fonds eurapéens structurels et d'investissement pour lu période 2014-2020
Vu l'ondonnance 2015-499 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Vu la décision n° C(2013) 9527 du 19 décembre 2013 de la Commission européenne relative 4 l'établissement et à l'approbation des orientations pour La détermination des corrections financières à appliquer par la Commission aux dépenses financées par l'Union dans le cadre de le gestion partagée en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics
Vu le règlement budgéwire et financier
Vu le réglement des subventions régionales
Va l'avis émis lors du comilé régional de programmation du 21/06/2028
Vu Ja délibération du conseil régional n° 16AP.8 en date du 2140320164
Vu l'accusé de réception de dossier complet en date du 26/04/2014
Vu te demnnde d'aide européenne en date du 19:01/2018 présentée par le bénéficiaire 8
Entre d’une purt,
la Région Bourgogne Franche-Comté autorité de gestion du Programme opérationnel, sis 17 boulevard de 18 Trémouille à Dijon, représentée par Madame Marie-Guite DUFAY, Présidente du Conseil régionol, dûment habilitée à l'effet de signer la présente par délibération du Conseil régional n° 16AP.8 en date du 21/01/2016, ci-après désignée par le terme » la Région »
Et d'autre part,
Ville d'AUTUN, ci-après dénommée « Le bénéficiaire », représenté(e} par Vincent CHAUVET. bénéficisire de l'aide du Fonds européen de développement régional - FEDER.
Adresse :
N° - Libellé de la voic : Hôtel de ville
Code postal : 714000 Localisation communale : Autun
SIRET : 217100148000 14
est conveau ce qui sult :
Article 1 . Objet de Is subvention
Le bénéficiaire s’engage à réaliser l'opération intitulée
DESTINATION AUTUN
ci-après désignée « l'opération ».
1! bénéficie pour cela d'une subvention du l'onds européen de développement régional (FEDER) dans les conditions finées par la présente convention.
Cette opération s'inscrit dans Je cudre du programme opérationnel FEDER-FSE Bourgogne. pour da période de programmailon 2014-2020 de li Politique de Cohésion économique, sociale et terrioriale de l'Union européenne, sur l'axe et l'objectif spécifique suivants:
axe : 2
objectif spécifique : 12
Le contenu de l'opération et ses modalités de mise en œuvre sont décrits dans l'annexe Î de la présente convention.
Cetle annexe précise les objectifs, les moyens, les phases de réalisation de l'opération, les indicateurs de réalisation el de résultat,
Article 2 - Durée
La convention prend juridiquement effet à compler de La date de signsture par les deux parties et prend fin à l'échéance des obligations liées au financement communautaire, telles que mentionnées ci-après,
Le bénéficiaire s'engage à commencer l'opération au plus tard 3 mois après la sigonturc de la convention, et à informer le service iartrucieur du commencement d'exécution de l'opération,
La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 21/01/2917 au 28/02/2018, conformément à f'échéancier de réalisstion précisé dans l'annexe technique et financière.
En cas de nécessité liée à la complexité du projet ou à des circonstences particulières ne résultant pas de son fait, et à condition que le projet en #oit pas dénaturé, le bénéficiaire peut solliciter une prorogation par avenant, pour une période ne pouvant excéder 12 moix, sur demande écrite ct jusifiée avant cxpimtion du délai initial.
La présente convention expire normalement, sauf cas particulier 12 mois aprés la date prévue pour la fin de réalisation de l'opération, sait le 28/02/2019. Ce délai permeitra la justification des dépenses liées à l'opération mais payées postérieurement à la fin de celle-ci. et la présentation de toutes les pièces nécessaires au solde du dossier. Aussi, toute facture acquittée après ce délai ne pourra étré prise en compte pour ke paiement du FEDER.
Article 3 - Coût et financement de l'opération
Le coût toul prévisionnel éligible de l’opérution est de :
470 000 euros HT
La subvention prévisionnelle du Fonds européen de développement régional attribuée
au bénéficinire pour Ja réalisation de l'opération s'élève à un montant de :
85 000 euros, soit, à titre prévisionnel 50 % du coût total prévisionnel éligible,
Le montant maximum prévisionnel de f'aide européenne est établi sous réserve :
- de la réalisation du projet dont le détail figure dans l'annexe technique et financière.
- du montant définitif devant ëtre calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement encourues, et acquittées et des cofinancements réellement perçus, ct des recettes éventuellement générées par l'opération en vertu de le règlementation en vigueur.
Une réduction de l'aide TEDER sers appliquée en cas de constat d'un surfinancement de l'opération.
Le budget prévisionnel de l'opération est décrit dans l'annexe {1 de la présente convention.
Cette annexe présente la répartition des dépenses prévisionnelles par poste de dépenses de même nature. et la ventilation des ressources prévisionnelles,
Elle explicite les clés de réparütion prévues pour l'affectation des dépenses et ressources comptables du bénéficisire au plan de financement de l'opération.
62
Article 4 - Modalités de patemeat de l'aide du FEDER
Le paiement de l'aide FEDER intervient sous réserve de la disponibilité des crédits communautaires et sur justification de la réslisstion de l'opération.
La subvention FEDER est imputée sur Le programme 62 69 FEDER du budget du conseil régional de Bourgogne Fraache-Cumié.
L'ordonnateur de la dépense est la Présidente du conseil régional de Bourgogne Franche-Comié.
Le comptable assignataire est le payeur régional de le Région Bourgogne Franche-Comté.
Les fonds sont versés par virement sur le compte référencé par le Relevé d'identité bancaire suivant :
au nom de :30001 00163 F710- 9000000 14
N° IBAN : FR9730001001630000R0500079$
Code BIC BDFEFRPPXXX
Après contrôle de service fait el acceptation par le service instructeur de la demande de paiement et des pièces justificatives qui les accompagnent, le paiement de l'aide du FEDER est effectué
un ou plusieurs neompies, d'un montant proportionnel aux dépenses éligibles réalisées etacquitées, aucun mvompte ne peut être inférieur à 10% du montant FEDER prévisionnel, en outre le totsl des acomptes nc peut dépasser 80% du montant FEDER prévisionnel de l'aide du FEDER fixé à l'anicle 3;
an salde finat (20% minimum), calculé dans Ja limite du montant maximum prévisionnel du cofinancement européen, déduction faite des sommet déjà versées. 183
Tous les versements seront eflectués au vu d'un certificat de service fait établi par le sennce instructeur spprouvant l'état récapitulatif des dépenses et justificatifs appropriés.
Article 5 - Dispositions Administratives générales
Touté communication faite dans k cadre de ja convention dait revêtir une forme écrite et meotionner le numéro de La convention et le numéro SYNERGIE,
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique pour toute question liée à la mise en œuvre administrative et financière de l'opération faisant l'objet de ln présente convention :
Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté
Direction Europe et rayonnement intemational
Service PO FEDER-FSE
17, boulevard de la Trémouille - CS 23502
21 03$ DIJON CEDEX
Articke 6 - Pièces contractnelkes
Les piéces contractuelles annexées à In prétente convention sont :
une annexe technique {Annene 1 - « Description de l'opération ») comportant lex éléments relatifk aux conditions d'exécution de l’opération, telle que prévue à l'article 1:
une pnnexe financière (Angexce Il - « Budgei prévisionnel de l'opération ») concernant le plan de financement agréé, tel qu'indiqué à l'article 3 :
Article 7 - Responsabilité
Le bénéficiaire est seul responsable du respect de toutes les obligations légales ei réglementaires qui lui incombent.
La Région ne peut en aucun cas ni à quelque titre que ce soil te Lenu pour responsable en cas de réclamation dans le cadre de le convention concernant tour dommage causé lors de l'exécution de l'opération.
En conséquence, aucune demande d'indemnité où de remboursement accompagnant une telle réclamation ne sers admise per ls Région.
Le bénéficiaire csi seul responsable 4 l'égard des tiers, y compris pour les dommages de loute nature qui seraient causés à ceux-ci lors de l'exéculion de l'opération.
Article 8 - Conflit d'intérêts
Le bénéficiaire s'engage à prendre 1outcs les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit d’imtérèls qui pourrait influencer une exécution impartiale et objective de la convention.
H y 8 conflit d'imérét ionique la réalisation impastiale et objective est compromise pour des moufs familiaux, affectifs. d'affinité politique ou netionale: d'intérêt économique, ou pour tout autre motif.
Le bénéficinire s'engage à prendre immédiniement fes mesures nécessaires pour remédier à toute situation constitutive d'un conflit d'intérêt ou susceptible de conduire À un conilit d'intérét ea cours d'exécution de la convention et d'en informer le service instructeur.
Arücie9 - Madificatlon des conditions d'exécution de l'opération e ours d'exécution
Le bénéficiaire s'engage à informer je service instructeur de toute modification qui pourrait imervenic dans la mise en œuvre de l'opération. 2es objectifs, ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et ses annexes. La bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération dans la zone couverte par le Programme — Bourgogne et/ou produit des effets sur ce programme. Toute demande de modification fait l'objet d'une infarmation de la part du bénéficisire, par voie de courrier ou toute forme decorrespondance appropriée. Cette information doit étre effectuée en temps utile, avant lu prise d'effet envisagée.
LE y aura lieu de procéder à ls passation d'un avenant si ces modificatians affectent l' équilibre du projet au srcpard notamment de l’un des points suivant:
sa dimension stratégique, caractérisée par les objectifs pouruivis, la nature des opérations menées et Les types de publics concernés :
+3 locelisstion ou l'effet de l’onération :
la steucture du plan de financement agréé ;
. un dépassement de le période prévisionnelle de réalisation.
La structure du plan de financement global de l'opération est modifiée dans les cas suivants :
l'introduction de dépenses supplémentaires ou de nouvelles ressources, au titre du financement communautaire et/ou d'organismes co financeurs :
un sjusiement du montant et/ou du taux de participation du FEDER, pour tout ou partie de la période de rénlisation :
la prise en compte de recettes générées par l'apération, le cas échéant.
Les aménagements apportés au plan d'action ne sauraient avoir pour effel de remettre en cause la finalité et les objectifs pénéraux de l'opération arrété en annexe,
Article 10 - Suspension de l'opération
Le bénéficinire peut suspendre la mise en œuvre de l'opération si des circansiances exceptionnelles, notamment de force maiceurc. rendent cetle miss en œuvre impossible ou excessivement difficile.
Il en informe sans délai le service instructeur avec toutes les juslificalions el précisions nécessaires, ainsi que la date prévisible de la reprise de la mise en œuvre,
En l'absence de résiliation à l'initiative de la Région conformément à l'article 13-2, le bénéficinire reprend la mise en œuvre dès que les conditions sont réunies pour ce faire et en informe le service instructour.
La durée de Is convention est prolongée d'une durée équivalente à la période de suspension.
Ls prolongation de la duréc de l'opération et les éventuelles modifications qui seraient nécessaires pour adepier l'opération aux nuuvelles conditions de mise en œuvre font l'objet d'un avenant, confonnément aux dispositions de l'article 9.
Article 11 = Cas de force majeure
On entend par force majeure toute siluation ou événement imprévisible et exccptionnel, indépendant de la volonté des parties à la convention ct non impuiéble à unc faute où à une négligence de l’une d'entre efles, qui empéchent l'une des parties de la convention d'exécuier tout ou partic de ses obligations conventionnelles, et qui n'a pu être surmontée cn dépit de toute la diligence déployée.
Les défauss vu délais de mise à disposition d'équipement ou de mstériel - dans la mesure où ils ne résultent pus d'un événement imprévu ct imésistible - les conflits du travail, les grèves ou ler difficuliés financiéres ne pourront êur invoquérs comme cas de force majeure par la parie en défaut d'exécution.
Si une des parties à la convention est confroméèe à un cas de force majeure, elle on avertit sans délai d'autre partic par lettre recommandés avoc accusé de réception ou équivalent, en précisant la nature, la durée probable et jes effets prévisibles de cet événement.
Aucune des parties ne sera considérée comme uyani manqué à l'une de ses obligations conventionneiles si elle est empêchée par un cas de force majeure.
Les parties à le convention prennent toute mesure pour minimiser les éventuels dommages qui résulleraient d'un cax de force majeure.
Article 12 - Pérennité de l’opération
A8 96
Uce opération comprenant un investissement dans une infrastucture où un investissement productif rembourse la subvention FEDER si, elle subi l'un des événements suivants:
a) l'arré ou la délocalisation d'ane activité productive en dehors de la zone couvene par le programme;
b) un changement de proprièté d'une infrastructure qui procure à une entreprise où à un organisme public un avantage indu:
<} un changement substantiel affectan: «a nature, ses nbjectifs ou ses conditions de mise en œuvre. ce qui nonteralt atteinte à ses objectifs initisus.
Les sommes indèmem versées en faveur de l'opération sont recouvrées par La Région au prorata de la périade pendant Inquelle il n'a pas &té satisfait aux caigences.
Article 13 - Résitiation de Ja convestion
Article 13-1 Résiliation à l'initiative dû bénéficiaire
Dans des ces dûment justifiés, le bénéficiaire peut renoncer à le subvention et metre un terme à la convention à tout moment, moyennant un préavis écrit el motivé d'un délai de 60 jours et sans être tenu à une quelconque indemnité à ce titre.
Le service instructeur reçoit toute demande dans ce sens par unc lettre recommandée avec accusé de réception.
Ea l'absence de motivation ou en cas de rojet par le service instructeur de Lo motivation présentée. la résiliation à l'initimtivo du bénéficiaire sera jugée abusive,
Dans ce cas, la Région pourra exiger le remboursement des sommes déjà versées au titre de la convention et après avoir mis Le bénéficiaire en mesure de présenter ses obeervations.
Article 13-2 Résiliation À l'inltintive de ix Région
Article 13-2-1 Cas de résiliation
La Région peut décider de mettre un terme à ls convention, sans indemnité quelconque de sa part. dans les circonstances suivantes :
x) Lorsqu'un changement juridique, financier, icchnique, d'organisation ou de contrôle du bénéficinire est susceptible d'affecter la conveation de manière substantielle ou de remettre en cause la décision d'octroi de la subvention:
bi Lorsque le bénéficiaire n'exécutc pas l'une des obligations substantielles qui lui énoombent, conformément aux dispositions de ls cunvention, y compris 568 annexes;
<+_ Lorsque te bénéficiaire em déclaré en état de faillite ou fait l'objet d'une procédure de mise en liquidation ou de toute sutre procédure analogue;
di En cas de force majeure, tel que défini 4 l'article 11, où en cas de suspension de l'opération. du fait de circonstances exceptionnelles, notifiée conformément à l'article 10:
Lorsque le bénéficinir fait des déclarations fausses ou fournit des rapports non- conformes à la réalité pour obienir la subvention prévue dans la convention:
n Lonque le bénéficiaire refuse de se soumetire sux conirôles ti audits menés par les services régionaux, nationaux et communautaires habilités,
La procédure est engagée par ictire rocommandés avec accusé de réception.
Dans les cas visés aux points 8), b), et c}, le bénéficiaire dispose d'un délai de 30 jours pour foire pan de 6er observations et les mesuren nécessaires. le cas échésnt, pour assurer la continuité de #es obligations conventionnelles.
Le service instructeur statue dans les 30 jours suivant la réceplion des observations du bénéficiaire.
En cas de non-acceptation des observations formulées, ts procédure esi maintenut,
Lorsqu'il y a préavis, le résiliation est effcctive au terme du délai de présvis, celui-ci courant à compter de lu date de réception de la décision de ln Région de mettre un terme à la convention.
En l'absence de préavis, dans les eus visés aux points d}, e) #1 1), la résiliation cat effective à £ompter du jour suivant la date de réception de la décision de la Région de mettre un terme à la convention.
+ AY
Lorsque ls Région met un terme à le convention, au motif que le bénéficiaire n‘a pas produit ke
bitan intermédiaire ou ke bilan finat d'exécuion, dans les conditions fixées respectivement par les
antiicle 20-t el 20-2, el n°8 pas reçu de réponse appropriée dans un délni de 30 jours, il procède à
une ultime relance écrite et noëfiée par lettre recommandée avec socusé de réception ou
équivalent.
Si Je bénélicisire ne s'est pas acquitié de ses obligations à l'échéance d'une période de 40 jours
| suivant la réception du courrier de relance, ta décisina de résitintion devient pleinement exécutoire,
| Articte 13-2-2 Effets de la résiliation
Les paiements sont lienités aux coûts éligibles effectivement encourus par le bénéficinire à Le dote effective de la résiliation. dans le respeci des dispositions de l'article 19.
Les coûts liés aux engagements en cours mais destinés à être exécutés après la date de résiliation ne sont pas pris en considération.
À défaut de réception d'une demande de paiement recevable, sclon les dispositions de l'article 20- 1, ls Région ne procédera pas au remboursement des déponses encourues par le bénéficioire jusqu'à lu date de résiliation ct recouvrers, le cas échéam, tout montant dont l'utilisation a'est pas justifiée.
Article 14 - Achat de bieus et de services
f Lorsque des achats de biens ei services doivent être effectués par le bénéficiaire pour les besains l de le réalisation de l'opération et constituent des dépenses figurant dans le budges prévisionnel, le | bénéficiaire est ienu d'effectuer une mise en concurrence des candidats, dans le respoct des Ë principes de transparence, d'égalité de traitement des contractants potentiels et en veillant à | l'absence de conflit d'intérëts. dans le respect de l'ordonnance 201-899 du 23 juillet 201% relative aux marchés publics.
Ë L'achat de biens et de services n’est possible que dans les comitions suivantes :
| Les tâches concernées sont mentionnées dans l'annexe 1, les coûts correspondants estimés h sent cxpilicilés dans ie budget de l'annexe Il:
Le bénéficiaire s'engage à ce que les conditions qui lui sont spplicsbles au titre des articles 7, 8, LS, 16 et 22 soient également applicables à l'ettributaire de ln commande.
Article 15 - Communication
Toute communication ou publication du bénéficisire concernant l'opération, y compris lors d’une conférence où d'un séminsire, doit mentionses la particigation du Fonds curopéen de développement régional, La mention suivante devra obligatoirement ire utilisé: « est cofinancée par l'Union européenne dans le cadre du Programme opérationnel FEDER-FSE Bourgogne 2014/2020 » et s'accompagne de l’emblème de l’Union surmpéenne.
Le bénéficiaire s'engage &indiquer la participation financière de l'Union européenne vin le FEDER aux cofinanceurs nationaux de l'opération. à ous les organismes nssociés à an mise en ææuvre, au public concerné et aux participants à l'opération.
Les modelités dex mesures de publicité sont définies par le règlement n°1303/2013 du 17 décembre 2013 et le réglement n° 821/2014 du 28 juillet 2014.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme et suc quelque support que ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur el que la Région n'est pas responsable de l'usage qui pourrait étre fhit des informations contenues dans éctie communication où puhlicotion.
Le bénéficipire autorise la Région à publier, sous quelque forme où sur quelque support que ce soil, et conformément aux règles relatives à ja propriété intellectuelle et à lo propriété industrielle, et dans le respect des règles sur ln protection des données personnelles les informations suivantes :
Le nom ef l'adresse du bénéficiaire;
L'objet de la subvention:
Le montant octroyé et le taux de financement par rapport au coût total de l'opération. 287
Arlicle 16 . Évaluation de opération et contréle
Le bénéficiaire est tenu de renseigner 1ous les indicateurs requis, tels que mentionnés en accompagnement de l'annexe 1, & \'occaxion de la demande de solde, décrits à l'anticie 20,
Ces données seront utilisées pour rendre compte des conditions d'exécution du programme et en vue de son évaluation.
Eu outre, k bénéficiaire s'engage à mettre À la disposition de la Région evou des personnes düment mandatées tout document uu information de nsture à permettre cehe évaluations, votamment les résultats qui s'apprécient au-delà de la période de réalisation de l'opération, telle qu'indiquée à l'article 2. 1} s'engage à participer aux différentes enquêtes évaluatives menées par la Région pendan la période du programme.
La Région pourra solliciter le bénéficiaire pour les besuins des évaluations qui stront menées dans ke cadre du programme.
Le bénéficiaire s'engage à se soumeure à tout contrôle sûr pièces et sur place efféciué par Îes services instructeurs ou loute autorité mandaiée par Le Président du conscil régional, pur les corps d'inspection et de contrôle y compris par les autorités de contrôle natiousles et communautsires (Commission européenne, OLAF, Cour des comptes européenne.) «di aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l'administration.
H s'engage 8 présenter aux contrôleurs/auditeurs tous les documents de l'opération et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses réalisées et payées par le bénéficiaire jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 17 . Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s'engage à respecter les règles of priorités des politiques communautaires qui lui sont opposables, notamment les règles de concurrence et d'encadrement des aides publiques aux entreprises, les régles de la commande publique, les règles de l'environnement, et le principe d'égalité entre les hommes et les femmes, de nondiscrimination e1 de développement durable.
Article 18 - Détermination du ptau de financement
Article 18-1 Coûts éligibles
Arlicle18-1-5 Principes généraux
Afin de pouvoir être considérés comnw des coûts éligibles de l'opération, les coûts doivent répondre sux crières généraux suivants :
dire en relation avec l'objet de la convention et être prévus dans le budget prévisionnel annexé à la convention:
être nécessaires à la réalisation de l'opération faisant l'objet de le convention:
être générés pendant lu période de réalisation de l'opération. telle que définie à l’anicie ? de la convention et avoir été acquittées À In date de transmission du bilan correspondant: être effectivement encourus par le bénéficiaire, étre enregistrés dans La comptebilité du bénéficiaire, conformément aux principes comptables qui lui sont applicables et avoir fait l'objet des déclarations prescrites par les lois fiscales et sociales applicables.
Les coûts éligibles de l’opération doivent également remplir les critères généraux ci-après: étre idemifiables et contrélables, var des factures scquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente, la preuve de l'acquittement est précisée à l'anicte 20-3; être par anture éligible sux règles nationales ét communautaires d'éligibilité des dépenses, en particulier celles fixées dans les règlements et décrets visés en référence :
a pos être déclarées et prises en churpe dans le cadre d'une autre opération inscrite sur le programme opérationnel ou fout autre programme Comniunauiaire,
Les procédures de comptabilité et de contrôle interne du bénéficiaire doivent permettre une réconciliation directe des coûts el recettes déclarées au litre de l'opération avec ler états comptables et les pièces justificatives correspondantes, A8
Ne seront retenus dans l'assiette éligible que des dépenses conformes aux dispositions réglementaires, el répondant aux critères définis deux le programme eï dans le document de rise en œuvre adopté par le Comité de suivi du programme.
Ces dépenses ne doivent par avoir été déjà déclarées dans le codre d’une autre opération cofinancéc par le méme programme où un autre programme européen.
Article 18-1-2 Coûis directs éligibles
Les coûts directs éligibles de l'opération sont les cofts qui. dans le respéet des conditions d'étigibilité suxdites peuvent étre idemifiés comme étent des cobis spécifiques de l'opération directement liés à sa réalisation et pouvant faire l'objer d'une impulation directe.
Article 38-1-4 Apports en nature
Les apports en nature constituent des coûts éligibles, dans la niesure où ils représentent tout ou partie der cofinancements de l'opération visés à l'article 3,
La valorisation de ces apports ne doit pas excéder :
soit les coûts réellement supportés et dûment justifiés par le4 documents comptables de tiers qui ont effectué ces apports au bénéficinire à litre gratuit mais assument le coût corretpandant;
soit les coûts généralement acceptés sur le marché considéré pour le type d'apport concerné. lorsqu'aucun coll n'est supporté,
Les apports en nature sont présentés en équilibre en dépenses ci en ressources dans le plan de financement de l'opération Le montant de l'aide publique versée à l'opération ne doit pas dépasser le montant total des dépenses éligibles, déduction faite du montant de l'apport en nature,
Le bénéficiaire s'engage à disposer de ces apports dans les conditions prévues à la convention.
Article 18-2 Ressources mobilisables
Sent mobilisables l'ensemble des ressources concourant au financement de l'opération recevant une participation du FEDER. soit eu tire de l'apport d'organismes uers. soit au tite de l'autofinancement du bénéficiaire,
Ces ressources figurent intégralement dans l'annexe 11 - A.
Si l'assiette des dépenses cofinnncées par les autres financeurs de l'opération est différente du coût total éligible au FEDER, il appartient av bénéficiaire de s'assurer que chaque organisme financeur concerné 5 certifié le seul montant affecté eu plan de Financement éligible,
Ardele 19 - Détermiaation de là subvention cormunautsire
Le service instructeur procéde à un contrôle de service fait de l'ensemble des bitens d'exécution produits, tels que définis à l’article 20, en vue de déterminer le montant de l'aide FÉDER dù. Les vérifications portent notamment sur :
la correcte exécution de l'opération, ea référence au plan d'action agréé:
Pétigibilité des dépenses encourues. au sens de l'article 181:
l'équilibre du plan de financement, cu égard sux différentes ressources mobilisées, conformément aux dispositions de l’anticie 18-2, y compris ls participation communautaire.
Elles prennent sppui sur tout ou parie des pièces justificatives à 18 dixposition du bénéficinire, conformément à l'anicle 22, ainsi que sur le résultat de visites sur place effectuées, le cas échéant, en cours d'exéoution de l'opération.
En aucun cas, le montant FEDER versé par la Région ne pout excéder le montant maximal de la subvention fixé à l'article 3, même ei les coûts réels éligibles totaux oxcdent le montant tal des coûts éligibles prévisionnels mentionné,
Au cas où les coûts réels éligibles à la fin de l'opération seraient intérieurs au total des coûts éligibles prévixiounets. la subvontion FEDER est calculée par application du taux d'intervention FEDER, prévu à l'article 3 aux coûts récls éligibles déterminés par le service instrucleur, après contoèle de service fait, hors les cas de sur financement.
Le sur financement se définit conune l'excédent éventuel de j'ensomble des ressources réelles affectées à l'opération sur l'ensemble des coûts réels de l'opération. 293
Le bénéficiaire accepte que la subvention FEDER soit limitée au montant striciement nécessaire pour équilibrer Jes ressources et les dépenses de l'opération.
Les ressources réelles à considérer sont celles constatées, pénérées où confirmées à la date d'änblissement de la demande du paiement du solde par le bénéficiaire pour les financements extemes à ln subvention communautaire (y compris une part d’autofinancement, le cas échéant), auxquels s'ajoute le montant de la subvention déterminé sprés application des principes susdits,
Ne soût à considérer au sens du présent article que les coûts réels de l'opération correspondant aux catégories de voûts prévues dans le budget prévisionnel visé à l’article 3 «1 figurant en annexe Il: les coûts non éligibles sont en tout état de cause couverts par des ressources hors FEDER.
Sur la base du montant de la subvention finale ainsi déterminée et ds montant cumulé der paiements qu'il a précédemment effectués au titre de 1n convention, le service instructeur arrête le montant du paiement de solde à hauteur des montants restant dus au bénéficiaire.
Lorsque le montant cumulé des psiements précédemment effectués excède le montant de Ja subvention finole, le service instrücteur émet un ordre de recouvrement pour le mantant en excès.
Le paiement de l'aide européenne pout étre conditionné à lx transmission des données sur l'avancement des indicateurs, De plus, la Région 8e récerve le droit de réduire le montant de l'aide européenne en ces de non attointe des valeurs prévisionnelles des indicateurs contractualisées dans la convention.
Ariicle 20 - Modalités de paienteats
‘aide curopéenne sera verve sous réserve :
- du respoct des engagements pris per le bénéficiaire dans son dossier de demande d'aide - du respeer du taux maximun d'aide publique de 80 %
- de la réalisation effective d'un montant de 170 000 € de dépenses éligibles réparties par posies de dépenses, vérifiées au regard des règles européennes et nationales en vigueur par le service instructeur. Lorsque les dépenses éligibles cffoctivement réalisées sont inférieures (paste par poste), le montant des subventions est calculé au prorata par le service instructeur. - de la disponibilité des crédits européens,
Le délai de versement de l'aide pourra être interrompu par J'autorité de gestion dans le cas où une
enquête a été lancée en rapport avec une éventuelle imégularité touchant la dépense concernée.
Article 20-1 Paiements intermédiaires
Le bénéficisire dépose suprès du service instructeur, lors d'une demande d'ocomple, les pièces
suivantes. conformément 4 l'article 20-3 :
un état qu'i sure cenifié exact des dépenses réalisées et acquidées par poste de dépenses
détaillant les dépenses réalisées «1 scquittées, avec les références des piéces justificatives et le date de leur acquitiement, le cas échéant, les calculs relatifs à l'applicetion de clés
de répartition sont expticités:
un état synthétique dé l'avancement physique de l'opération, en paniculier les données
intermédiaires relatives aux iodicsteurs de réalisation listés on annexe, aux quantités d'unité d'œuvre mobilisées por ke bénéficisire, aux produits ei services fournis :
A l'occasion d'une demande de paiement intermédiaire. lé bénéficiaire peut formuler toute
demande de modification des termes de la présente convention afin de l'adapter aux évolutions
vonsistées des conditions de mise en œuvre de l'opération sofinancée, selon les dispositions de
l'article 9,
Article 20-12 Paiement du solde
Pour obtenir Le versement du solde de l'aide du FEDER, le bénéficiaire dépose auprès du service insyucteur une demande de solde. comprenant. et conformément à l'unicle 20-3 :
un état final qu'il aura certifié exact des dépenses réalisées ét acquitiées par poste de dépenses,
et, si le budget prévisionnet annexé à la présente convention le prévnit, également une
ventilation par action : pour chaque poste du budget prévisionnel, une liste détaillant les dépenses réalisées et acquiliées, avec les références des piéces justificatives e1 de leur acquittement, le cas échéant, les calculs relatifs à l'application de ciés de réparüition sont explicités;
un étnt fianl des réalisations physiques de l'upération, en particulier les données relatives aux indicateur de réslisation (csractériutiques des participants) lislés en annexe, aux quantités d'unité d'œuvre mobilisées par le bénéficiaire, aux produits et services fournis;
un rappon final de présentolion des résultats qualitatifs de l'opération, avec notamment lc renseignement des indicateurs de réalisations ct de résullats annexés à la présente convention, el un descripil des conditions de sa réalisation.
La demande de solde inclut également :
“un état certifié exact des resources effoctivement perçues à in date d'étsblisvement du bitan, cofinaucements nationaux, publics ou privés,
les cenificats des organismes cofinanceurs à hauteur des versements effectués pour la période écoulée;
+ Le cas échéant, un état des recettes directement générées par l'opération.
Le demande de solde doit être transmis à l'échéance du deuxièrne mais suivant le date de fin de validité de 1n convention, telle que définie à article 2.
En cas de non-respect de celte clause. la Région se réserve le droil de procéder à une résiliation de la convention, conformément aux dispositions de l'article 33-2
Le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la datc de notification par le service instructeur du montant de la subvention finsie déterminant le montant du paiement de soîde ou de l'ordre de recouvrement, en applicetion de l'article 21, ou - 4 défaut - de la date de réception du paiement de solde, pour demander des informations par écrit sur la détermination de ls subvention finale, en motivant d'éventuelles contestations.
Passé ce délai, de toiles demandes ne seront plus reçues,
Le service instructeur répondra par écrit dans les deux mois suivant la date de réception de la demande d'informations et motivers sa répanse,
Cette procédure est appliquée sans préjudice de la possibilité pour Je bénéficiaire de former un recours contre la décision de la Région. en application de l'artitle 23.
Article 20-3 Pièces justificatives
Toute justification s'effectue por La production de :
+ factures acquittées (mentio « acquittée » portée sur chaque facture par le fournisseur, ainsi que lu date, la signature et le cachet de l'entreprise ayant effectué les prestations, el indiquant la date d'encaissement du paiement pur l'émetteur de la facture, selon les règles comptables et fiscales nationales en vigueur)
- où de pièces de veleur probante équivalenie accompagnées des factures, à auvoir :
*des états récapitulatifs des dépenses corüfiés exact ct payées par le comptable public pour les bénéficisires publics, ou le commisaire aux comptes où un autre tiers qualifié pour les bénéficisires privés
“ou des relevés de compte bancaire faisant apparaître les dépenses correspondant à l'opération
Les dépenses de personnel sont justifiées par des pièces :
8) attestant du temps consacré à la réalisation de l'opération :
Pour les personnels affectés, 4 100% de leur tenrps de travail, à l'opération concernée, ces pièces sont:
soit des copies de fiches de parte de ces personnels où des leitres de mission,
+ soit des contrats de wuvuil,
Ces documents doivent préciser les missions, fn quotité de temps de travail où la période d'affectation des personnels à la réalisation du projel ei doivent voir été uoceptés par We service instructeur,
Pour les personnels dont Fe temps de travail est consacré ent partie à ln réalisation de l'opération, ces pièces On :
- copies de fiches de ternps
A50 - ou extrait de logiciel de gestion du temps permettant de retracer le temps dédié à l'apération.
Ces copies de fiches de temps passé sont datées et signées par le salarié et son responsable hiérarchique.
b) permeuant de jusifier la motérialité des dépenses:
- par des copies de bulletins de salaire :
- ou par des copies du journal/livre de paye ;
- ou par des copies de la Déclaration Annvclle des Dounées Socioles (DADS), ou le Déclaration Sociale Nominative (DSN) ou un document probant équivalent.
En cas de mise à disposition de pérsonnel à titre pévumisire, La copie de la convention de mise à disposition nominative est à fournir,
Article 21 - Recouvrement
Lorsque des montants ont été indüment versés au bénéficiaire ou lorsqu'une procédure de recuuvrement est justifiée au regard des conditions de la convention, le bénéficiaire s'engage à versésà la Région, dans lea conditions et à la date d'échéance fixés, les montants concernés.
Les frais bancaires occasionnés, le cas échéant, par le retuuvremenl des sornmes dues, som à le charge exclusive du bénéficiaire.
Article 22 - Conservation et présentation des pièces relatives à l'opération
Le bénéficiaire s'engage à fournir toutes les données détaillées demandées par La Région, ou tour autre organisme externe mandaté par !s Région, aux fins de s'assurer de la bonne cxécution de l'opération et des dispositions de ls convention.
Le bénéficiaire s'engage à tenir soil un système de comptabilité distinct, soit un code oompteble adéquat pour toutes les transactions liées à l’opération, conformément à la réglementation en vigueur.
La comptabilité du bénéficiaire doit permettre une réconciliation des dépenses et des ressources déclarées au titre de l’opération avec Les états comptables et les pièces justificativos comptables.
11 tient à La disposition de la Région l'ensemble des documents originaux, aniammient comptables, ou dens des cas exceptionnels dûment justifiés, les copies certifiées confonnes des documents originaux relatifs à la convention, jusqu'au 31 décembre 2027, date incicative.
Durant cette période, il se soumet à tout contrôle technique, administratif ei financier, sur pièces et sut place, y compris au sein de &e comptabilité, cffoctué par ke service instructeur ou ioute autre instance nationale ou communautaire habilitée,
Sur simple demande, il produira tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l'éligibilité de l'opération, des dépenses encourues el des ressourcek perçues.
Le montant de l'aide FEDER peut être comigé 4 l'issue de l'examen de ces piéces et amener ls Région à solliciter le reversement par le bénéficiaire des sommes indûüment perçues, s'il est établi que celui-ci a omis de présenter l'enxemble dex pièces justificatives initialement demandées par le service instrucieur, en vue de déterminer la participation communautaire due,
Article 23 - Contentieux et recours
En cas de litige, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Dijon.
Les décisions de l'antorité de gestion prises pour l'applicauon de la convention peuvent êlre contestées par le bénéficiaire et füice J'objet d'un recours auprés du tribunal administratif territarislement campétent. 432.
Si le bénéficiaire souhait coniomer ane décision priso par l'autorité de gestion pour des motifs
réglementaires, il est possible de déposer, justification à l'appui : .
- Un recours sdministratif auprès de l'autorité ndministrative compétente, danr un délai de deax
mois à compter de la date de notification de la décision administrative.
- Un recours contentieux suprès du tribunal administraüf erritorislement campéient, dans un délai
de deux mais à compter de le notification de la décision d'attribution, où en can de recours
administratif préalable, à compter de la réponse ou du rejot implicite de l'autorité administrative
compétente.
- Un récuurs gravicux (ou hiérarchique) dans un délai de deux mois suivant ln nétificalion de la
décision contestée.
Date: 20 NOV. 2019
Le maire de la ville d'Autun La Présidente du Conseil régional
Pour ie Maire, Bourgogne Franche-Comté
L'Adjoint Délégué Pour la Présidente ct par délégation
Le Vice-président
Patrick AYACHE 233
ANNEXE Description de l'opération
Destination Autun doit donner les clefsde compréhension de la ville et de son territoire, en mettant à disposition
des outils d'interprétation du patrimoine. Ces outits fourniront d'une part des informations patrimoniales sur les
différents éléments de la vile et de son territoire, d'autre part des infarmations pratiques et touristiques
permettent de préparer une visite ou un circuit. Un agent présent dans les lieux sera à même de conseillér Les
visiteurs et de gérer la billetterie des prestations payantes : Visites guidées, entrées musée Rolin, muséurn
d'Histoire naturelle et salle capitulaire.
L'espace Destination Aulun proposera des expériences aux différents visiteurs et offrire des alternatives de
découverte du territoire et de la ville adaptées à leur besoins. L'ambition est de faire se croiser au seln de ce lieu
l'ensemble des publics ayant un intérêt pour le patrimoine.
Pensé comme un espace de décioisonnement de la culture et du tourisme, afllant des niveaux de lecture
différents, il se concevra comme un parcours d'apprentissage, ambitieux scientifiquement et porté par des
téchnolagles innovantes.
Les publics « cibles » :
- les touristes et plus particulièrement fes familles et les pratiquants culturels
tes habitants
- les publics scolaires
- lesacteurs associatifs et culturels du territoire
- les publics empéchés et éloignés de la culture
- porteurs de handicap
L'ensemble de ces publiez pouvant utiliser le lieu en groupe où en individuel,
. Ce projet de plateforme numérique ouverte, interopérable s'inscrit dans l’axe 2.2 du PO FEDER 2014-2020 qui a le
méme objectif,
Ekgibilité géographique : territoire de {a ville d'Autun Département de Saône et Loire, périmètre du PO}
Eligibilité temporelle : activité déployée entre dans la temporatité du PO 2014-2020
Taux d'aide du FEDER : S0% conforme su plafond {50%) autorisé par fe vade-mecum
Taux d'aide publique : conforme au plafond (80%)
Au vu des pièces produites et de ta demande formulée par la ville d'Autun une subvention FÉDER de 85 O0Ù£ est
proposée pour a réalisation du projet , représentant SX d'une assiette de dépenses éligibles prévisionnelles de
170 00% HT. PLAN DE FINANCEMENT
Régime d'assujettissement 5 la TVA du porteur de projet : HT
POSTES DE DÉPENSE
Toner
et des équipements multimédias de l'espace Destination Autun
Dépenses T investissement TE el matériel Conceplian et réahation de la scénagraphie
170 000,00 €
TOTAL 170 000,00 €
+: dépenses calculées sur la bose des 1720h/ün [à renseigner selon les Los}
** coûts induects correspondant 6 15 % du total des soloires charges (6 renseigner seln ke; cos)
RESSOURCES
a
AUTRES PUBLICS- Caisse des Dépôts et Consignation S 000,00 €
UNION EUROPEENNE - Fonds européen de développement réglonal 5000 | 85 000,00 €
REGION - Bourgogne -franche-Comté, chet-Jeu Dijon 15.53 | 26 405,00 €
SOUS-TOTAIL COFINANCEURS 6847 | 116 405,00 €
BENEFICIAIRE 31,53 |53595,00€
Dont AECETTES : {à renseigner selon les cas}
TOTAL {Coût tata! éligible) 100,00 | 170 000,00 €
:érplicatan du calcul de lo proratisation {à renseigner selon Les cas)
J3h
INDICATEURS DE L'OPERATION
Code - intitulé de l'indicateur. | Type Valeur Valeur réalisée
sa ë ‘préisionnellel 7 7
BOD4 FEDER Nombre de eservices | Réslismion | Sonkerelapplcanom | 1,00 235
créés
C1 - Domaine d'intervention Réahsation
C2 - Forme de financement Rédhsation
C03 - Type de terrhoire Réalisation
CS: Mécanismes d'appheation Résiation
territoriaux
C0? - Activité économique Réalisation
ISNOG_FÉDER - Suivi de Es dimension | Aéallsmion | Nombre de projets
urbaine des programmes européens -
poltique de ls ville (FEDER)
ISNOS_FEDER - Suivi des opérations à | Réaksation | Nombre de projets
destination des communautés
marginsktées des programmes
européens {FEDER)
SA _FHÉDER_AC_OS2.2-Actionde | Réalisation | Attioncontemée e-tourisme
ros22 A5
Mel Hs REGION
at BOURGOGNE
Le FRANCHE EN :
COMTE
CONVENTION RELATIVE À L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE DU FONDS
EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL AU TITRE DU TYPE D'OPÉRATIONS 7.4.2 « VALORISER VILLES ET BOURGS —CENTRES DANS LEUR VOCATION DE POLE DE CENTRALITÉ >»
DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL DE BOURGOGNE
N° de dossier OSIRIS : [RIB{O[U] 10471014] 11171 ICIRI 10/2161 10/0/0/7] Programme N° mesure et sous-mesure Année de création Guichet unique Code géographique N° automatique incrémenté
Nom du bénéficiaire : Coinmune d'Autun
Libellé de l'opération : Regroupement des services municipaux et mutualisés au sein de l'hôtel de ville d'Autun
TE
- le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen paur les affaires maritimes et la pêche ;
le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;
- le règiement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à fa gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n°352/78, (CE) n°165/94, (CE) n°2799/98, (CE) n°814/2000, (CE) n°1200/2005 et n°485/2008 ;
tignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 ;
te règlement délégué (UE) n°640/2014 du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
- le règlement délégué (UE) n°807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires ;
le règlement d'exécution(UE) n°808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
- le règlement d'exécution (UE) n°908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence ;
- le règlement d'exécution(UE) n°2016/669 de la Commission du 28 avril 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n°808/2014 en ce qui concerne la modification et le contenu des programmes de développement rural, la publicité de ces programmes, et les taux de conversion en unités de gros bétail ;
- le règlement d'exécution (UE) 2016/1997 de la Commission du 15 novembre 2016 modifiant le règlement d'exécution UE) n°808/2014 en ce qui concerne la modification des programmes de développement rural et le suivi des actions d'aide à l'intégration des ressortissants de pays tiers, et corrigeant ce règlement ;
- le règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen ét du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et
Décision juridique RBOU 0704 17 CRO26 0007 1/8 23 Bu Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales
applicables au Fonds
européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour es affaires maritimes et la pêche ;
le règlement délégué (UE) n°907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro î
le règlement délégué (UE) n°809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et [a conditionnalité ;
- le programme de développement rural de la Région Bourgogne adopté par la Commission européenne en date du 7 août 2015, modifié dans sa version n° 1 approuvée par la décision de la Commission européenne du 25 janvier 2016 ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.313-1, L.313-2 et R.313-13 et suivants relatifs à l'Agence de services et de paiement ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiée par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles n°2014-58 du 27 janvier 2014, notamment son article 78 ;
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques - 30 du 10 juin 2001 ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014- 2029 ;
le décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
le décret n°2016-126 du 8 février 2016 relatif à la mise en œuvre des programmes cofinancés par des fonds européens structurels et d’investissements pour la période 2014-2020 ;
- le décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes des fonds européens structures et d'investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période de programmation 2014-2020 ;
l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 ;
- l'arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 ; le régime d'aide SA. 43783 « Aides aux services de base et à la rénovation des viollages dans les zones rurales » ;
la délibération du Conseil régional de Bourgogne du 17 mars 2014 et du 8 septembre 2014 demandant l'autorité de gestion du FEADER pour la période 2014-2020 ;
la délibération 16AP.8 de l'Assemblée plénière du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté en date du 21 janvier 2016 donnant délégation de pouvoir à la Présidente du Conseil régional en matière de gestion des fonds européens ;
la convention tripartite en date du 21 janvier 2015 entre le préfet de la région Bourgogne, le président du conseit régional de Bourgogne et l'ASP, relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Bourgogne et son avenant signé le 17 mai 2016 ;
l'arrêté régional n° 2016-B-030 du 1er juillet 2016 portant sur les modalités d'attribution des subventions dans le cadre du type d'opérations 7.4.2 « Valoriser viles et bourgs-centres dans leur vocation de pôle de centralité » ; l'arrêté de ma préfecture de Saône-et-Loire en date du 22 juillet 2015 attribua nt une aide à l'opération au titre de la DETR ;
l'arrêté de ma préfecture de Saône-et-Loire en date du 13 juin 2016 attribuant une aide à l'opération au titre de la réserve parlementaire ;
la décision de l'assemblée plénière du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté en date 18 novembre 2016 attribuant une aide à l'opération ;
l'avis du comité de sélection pour le type d'opérations 7.4.2 « Valoriser viles et bourgs-centres dans leur vocation de pôle de centralité » en date du 24 avril 2017 ;
l'avis du comité du comité régional de programmation inter-fonds du 15 mai 2017 ;
la demande d'aide du 28/07/2015 déposée auprès du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté par la commune
d'Autun ;
Décision juridique RBOU 0704 17 CRO26 0007 2/8 a
Le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, représenté par sa présidente, Mme Marie-Guite DUFAY, 4 square Castan — CS 51857
25031 BESANÇON CEDEX
Ci-après désigné « l'autorité de gestion »
D'une part,
Et la commune d’Autun, Siret 21710014800014, adresse, représentée par son Maire, Monsieur Vincent CHAUVET
Ci-après désigné « le bénéficiaire »
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1: OBJET]
Un concours financier de l'Europe (FEADER) est accordé au bénéficiaire.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'opération : Regroupement des services municipaux et mutualisés au sein de l'hôtel de ville à Autun, décrite dans la demande d'aide susvisée selon les conditions définies dans les articles suivants de la présente convention.
ARTICLE 2 : CALENDRIER DERÉALISATION:DE L'OPÉRATION
La réalisation effective de l'opération doit se conformer aux points suivants :
a) Date de commencement de l'opération
La date d'autorisation de commencement est fixée au 28/07/2015. Cette date correspond à la date de réception de la demande d'aide par le service instructeur. Tout commencement d'opération (y compris le premier acte juridique, par exemple un devis signé ou un bon de commande passé entre le bénéficiaire et un prestataire ou un fournisseur) avant cette date rend l’ensemble du projet inéligible. Le début d'exécution de l'opération se définit comme le début physique, ou le premier acte juridique, par exemple un devis signé ou un bon de commande passé entre le bénéficiaire et un prestataire ou un fournisseur (ou à défaut une première facture émise). L'achat de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations et la réalisation d'études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux ou de l'activité.
b) Date limite pour l'achèvement de l'opération
La date limite pour l'achèvement de l'opération est fixée au 30/06/2018. La date d'achèvement de l'opération se définit comme la date la plus tardive entre la date d'acquittement des dépenses et la date de l‘achèvement physique de l'opération.
<) Date limite de dépôt de la dernière demande de paiement .
Le bénéficiaire s'engage à déposer la dernière demande de paiement avant le 30/09/2018. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après cette date,
Après cette date, si l'opération n'est pas réalisée, sauf cas particuliers justifiés et notifiés au guichet unique avant cette date, la présente convention devient caduque.
Dédision juridique RBOU 0704 17 CRO26 0007 3/8 L'annexe 1 de la présente convention a pour objet de préciser la nature des dépenses éligibles au PDR (cf point 1) et le cas échéant les recettes prévisionnelles ainsi que la répartition des dépenses éligibles par poste de dépenses, Le respect des postes de dépenses sera vérifié au moment de la demande de paiement (cf point 2).
1- Détermination des dépenses éligibles et retenues avant plafond (annexe 1) Le tableau de l'annexe 1 de la présente convention indique, parmi les dépenses présentées à l'appui de la demande d'aide, les dépenses éligibles au PDR. Ces dernières sont indiquées dans les colonnes « FEADER ». Seules les dépenses considérées comme éligibles et retenues au titre du PDR devront être présentées dans un formulaire de demande de paiement (voir article 9 de la présente convention).
2- Postes de dépenses retenus et montant des dépenses éligibles retenues (Tableau 1) et point 2 de l'annexe
Les dépenses présentées dans la demande d'aide ont été réparties dans l'annexe 1 en différents postes de dépenses. Les règles de plafonnement du PDR décrites au point 2 de l'annexe 1 s'appliquent. Les dépenses retenues dans chacun de ces postes par chacun des financeurs sont précisées dans le tableau ci-dessous :
Dé Dépenses éligibles Dépenses éligibles Dépenses bg ibies vi onnelle Dépenses éligibles retenues par le retenues par la DETR en parler. ne Poste de réa ent tée |"etenues au PDR en CRBFC en € sur € sur l'assiette retenue au Esur . a nn dépense ren € (FEADER) l'assiette retenue au titre du PDR retenue au bre du titre du PDR (indicatif) (indicatif) PDR (indicatif)
KT HT HT HT HT
Travaux 3814 158.85 € 600 000€ 366 015.87 € 500000€ , 1301905 €
RE ms SE
Le montant de l'assiette éligible retenue au titre du PDR est de : 600 000,00 €
Au moment de la dernière demande de paiement, afin de pouvoir vérifier le respect de l'équilibre général de l'opération approuvée sur l'assiette retenue au titre du PDR, le service instructeur vérifiera notamment si les postes de dépenses conservent entre eux les proportions prévues dans ce tableau. Dans le cas où le montant justifié retenu pour un poste dépasse le montant prévisionnef retenu, si la différence entre la part que représente ce poste dans les dépenses justifiées retenues et la part que représentait ce poste dans les dépenses prévisionnelles retenues dans le tableau est inférieur ou égal à 10 points, alors le dossier pourra être soldé sur la base du montant justifié retenu pour ce poste, sans que le bénéficiaire ait à fournir d’élément complémentaire.
S'il est supérieur à 10 points, le bénéficiaire adressera à la demande du service instructeur les justificatifs ad hoc. Le service instructeur appréciera en fonction des justifications apportées par le bénéficiaire si le calcul du paiement peut être fondé sur le montant justifié retenu pour ce poste ou sur œ même montant plafonné de façon à atteindre une différence égale à 10 points.
ARTICLE SUBVENTIONS MAXIMALES :PREVISIONNELLES -ACCORDÉES SSIETTE] RETENUE AU TITRE DU PDR|
L'aide est allouée sur la base du régime d'aide SA. 43783 « Aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales »,
Par la présente convention, il est attribué au bénéficiaire une aide prévisionnelle maximale de 254 399,98 € de FEADER. ta présente convention ne vaut pas pour tout autre financeur que le FEADER.
Décision juridique REOU 0704 17 CRO26 0007 4/8 Je
mn Montant maximal indicatif | Montant maximal du ee ia __|__de l'aide nationale en € | _FEADER correspondant Crédits du conseil régional Bourgogne-Franche-
Comté appelant une contrepartie de FEADER 2572 : 25 888,49 € Crédits de la DETR appelant une contrepartie de FEADER } É 100 000,00 € 112 7865,95 €
Crédits de la réserve parlementaire appelant
une contrepartie de FEADER 4 558,38 € 5 140,30 € Autofinancement public appelant du FEADER en contrepartie 98 083,90 € 110 605,24 €
SOUS-TOTAL'aides publiques Free 479999,98 €"
Nom de la ressource Montant en €
Autofinancement public non comptabilisé dans 7 le taux d'aide publique 120 000,02 € 7 E
Au titre de cette opération sont retenus les mantants suivants :
Synthèse du plan de financement
600 000,00 € F 1 Assiette retenue au titre du PDR
80,00 % [Taux d'aide publique du dossier sur l'assiette PDR
Montant prévisionnel d'aide publique totale (montant de FEADER compris) surl l'assiette PDR 479 999,98 €
4 [Montant prévisionnel de FEADER 254 399,98 €
1- Assiette retenue au titre du PDR : déduction faite des dépenses inéligibles en application du cadre réglementaire et non retenues en fonction de critères de sélection et de priorité. Les montants indiqués sont calculés en hors taxe. 2- Taux d'aide publique du dossier : montant des aides publiques par rapport à l'assiette retenue au titre du PDR. Ce taux ne peut pas être dépassé en paiement.
3-4- Le montant prévisionnel de FEADER et le montant prévisionnel d'aide publique totale (montant des aides FEADER + montants des aides des autres financeurs) sont des maximum contraignants.
Les montants prévisionnels indiqués ne pourront en tout état de cause pas être dépassés en paiernent (y compris en cas de dépenses réalisées supérieures aux dépenses prévisionnelles telles que présentées au 1 du tableau) : le montant définitif de l'aide sera calculé en fonction des actions effectivement réalisées et plafonné au montant prévisionnel ci-dessus.
ARTICLE 5 : MODIFICATION OU'ABANDON DU PROJET!
Toute modification matérielle ou financière de l'opération doit être notifiée par le bénéficiaire au régional de Bourgogne- Franche-Comté dans les meilleurs délais et avant mise en œuvre de la modification. Le conseil régional de Bourgogne- Franche-Comté, après examen, prendra les dispositions nécessaires et, le cas échéant, établira un avenant à la présente convention avant la fin d'exécution de l'opération.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer immédiatement k conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté pour permettre la clôture de l'opération. L'autorité compétente définira le cas échéant le montant du reversement de l’aide déjà perçue.
Toute modification intervenant au sein de la structure porteuse du projet ainsi que toute modification pouvant modifier le montant de l'aide, entraîne le recalcul de cette aide. En aucun cas, ce recalcul ne peut se traduire par une augmentation de l'aide initiaiement accordée au bénéficiaire ou à la structure porteuse initial du projet.
ARTICLE:6 : ENGAGEMENTS DÙ BENEFICIAIRE)
fon Les engagements du bénéficiaire sont décrits dans le formulaire de demande d'aide signé par le bénéficiaire le qui constitue une pièce contractuelle avec le présent document qui précise ces engagements et son annexe, Une ‘exécution partielle des investissements retenus éligibles ou une modification sans accord préalable de ceux-ci peut remettre en cause la décision attributive.
Décision juridique RBOU 0704 17 CRO26 0007 5/8 Le bénéficiaire s'engage à respecter les engagements souscrits dans le formulaire de demande d‘aide, et tout particulièrement :
A informer le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure, des engagements où du projet pendant la réalisation de l'opération pendant une durée de 5 ans après le paiement final de l'aide.
A ce que l'investissement prévu dans le cadre de cette opération respecte les normes en vigueur. A maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements ayant bénéficié des aides pendant une durée de 5 ans à compter de la date du paiement final de l'aide. À garantir la pérennité de l'opération qui comporte un investissement dans une infrastructure ou un investissement productif pendant une durée de 5 ans à compter de la date du paiement final de l'aide, qui implique également que l'opération ne subisse pas l'un des évènements suivants pendant cette période : un changement de propriété de l'infrastructure qui procure à une entreprise ou à un organisme public un avantage indu ;
+ __ arrêt ou délocalisation de l'activité pour les investissements productifs ;
un changement substantiel affectant sa nature, ses objectifs ou ses conditions de mise en œuvre, ce qui porterait atteinte à ses objectifs initiaux.
À permettre / faciliter l’accès à son ses locaux aux autorités compétentes chargées des contrôles pour l'ensemble des paiements sollicités pendant 10 années à compter de la date du paiement final de l'aide. A ne pas solliciter à l'avenir, pour ce projet, d'autres financements publics (nationaux ou européens), en plus de ceux mentionnés dans l'article 4.
A fournir au conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté à sa demande toutes les pièces nécessaires dans le cadre de l'établissement du service fait
A détenir, conserver, fournir tout document permettant de vérifier la réalisation effective de l'opération, demandé par l'autorité compétente pendant 10 années après le dernier paiement : factures et relevés de compte bancaire pour des dépenses matérielles et immatérielles, comptabilité...
En outre, les dispositions de l'annexe III du règlement d'exécution (UE) n°808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement de développement rural pour la période 2014-2020 (informations et publicité relatives aux aïdes du FEADER) et ses modifications en date du 28 avril 2016 et du 15 novembre 2016 s'appliquent : le bénéficiaire s'engage à respecter les obligations en matière de publicité,
Pour tous les projets bénéficiant d'un montant d‘aides publiques compris entre 50 000 € et 500 000 €
Pour les projets impliquant des investissements matériels : une plaque explicative (support rigide) de taille minimale A3 (42 X29, 7 cm) pendant la durée de l'opération.
Pour les projets n'impliquant pas d'investissements : une affiche de format A3 (42x29,7 cm) pendant la durée de l'opération.
Pour tous es projets bénéficiant d'un montant d'aides publiques compris entre 10 000 € et 500 000 €, ces obligations doivent être respectées au plus tard à partir de la date de la décision d'ättribution de l'aide et :
pour les projets impliquant des investissements matériels : au moins jusqu'au paiement final de l'aide pour les projets n'impliquant pas d'investissements : jusqu'à la fin de l'opération.
Les affiches, plaques, panneaux et sites web comportent la description de l'opération, le montant de l'aide FEADER, les logos obligatoires c'est-à-dire l'emblème de l'Union Européenne, la mention « Fonds européen agricole pour le développement rural : l’Europe s'engage dans les zones rurales » et le logo de l'autorité de gestion. Ces informations occupent au moins 25 % de l'affiche, de la plaque, du panneau ou du site web.
Pendant la mise en œuvre de l'opération, le bénéficiaire informe le public du soutien octroyé par le Feader en donnant sur son éventuel site web à usage professionnel, dès lors qu'un tel site existe, et quand un lien peut- être établi entre ledit site et le soutien apporté à l'opération, une description succincte de l'opération, proportionnée au niveau de l'aide, ÿ compris de sa finalité et de ses résultats, et mettant en lumière le soutien financier apporté par l'Union. Le site doit également comporter les logos obligatoires c'est-à-dire l'emblème de l'Union Européenne, la mention «Fonds européen agricole pour le développement rural : l'Europe s'engage dans les zones rurales » et le logo de l'autorité de gestion ainsi que un hyperlien pointant vers le site web de la Commission relatif au Feader : http://ec.europa.eu/agriculture/rural-development-2014-2020/index_fr.htm et vers le site http://europe-en-bourgogne.eu.
Les éléments seront présentés en page d'accueil (sans que l'internaute n'ait besoin de faire défiler la page).
Sur toute publication (brochures, dépliants, lettres d'information, par exemple) une indication claire, sur la page de titre, de la participation de l'Union, ainsi que l'emblème de l'Union et celle de l'autorité de gestion. Ces dispositions s'appliquent également pour ce qui est des informations publiées par voie électronique (bases de données à l'usage des bénéficiaires potentiels) ou sous forme de matériel audiovisuel.
Décision juridique RBOU 0704 17 CRO26 0007 6/8 203
Lors de ia dernière demande de paiement, le bénéficiaire adresse systématiquement au service instructeur la preuve de la réalisation de la publicité faite pendant la mise en œuvre de l'opération :
e capture d'écran du site web s'il existe ;
photographies de l'affiche, de la plaque explicative ou du panneau mis en place permettant de justifier de la publicité de l'aide FEADER selon les présentes dispositions.
ARTICLE:7 : RESERVE:
Les aides prévisionnelles attribuées à l'artide 4 de la présente convention seront versées sous réserve : du respect des engagements pris par le bénéficiaire sur son formulaire de demande d'aide signé le 08/03/2017 et, de façon plus générale, du respect des engagements mentionnés à l'article 6 ; + du respect du taux d'aide publique de 80 % qui est un maximum ;
de la réalisation effective d'un montant de 600 000,00 € de dépenses éligibles retenues au titre du PDR. Lorsque les dépenses éligibles effectivement réalisées sont inférieures, le montant des subventions est calculé par le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté sur la base des dépenses justifiées ; e du respect du taux de cofinancement du FEADER de 53 % ;
+ de ia disponibilité des crédits correspondants.
Si le plan de financement doit être revu, le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté informera le bénéficiaire du nouveau plan de financement retenu après {a dernière demande de paiement.
Lorsque les contrepatties effectivement apportées sont inférieures aux sommes initialement prévues, le montant du FEADER est calculé au prorata par le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, dans le respect du taux de cofinancement du FEADER de 53 %.
ARTICLE 8 : VERSEMEN
Les versements sont effectués sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de cette opération avec le contenu de la présente convention.
Le bénéficiaire dépose au conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté le formulaire de demande de paiement, les pièces justificatives nécessaires demandées dans le formulaire, ainsi que, dans le cas de la dernière demande de paiement, t le cas échéant la preuve de la publicité faite de la participation communautaire au 5 de la mise en œuvre de l'opération.
Pour cette opération, il ne pourra pas être présenté plus de 3 demandes de paiement.
Sont regardées comme des dépenses réelles justifiées par le bénéficiaire les paiements justifiés par des factures acquittées ou par des factures auxquelles sont jointes des pièces permettant de vérifier le paiement effectif aux créanciers ou par des pièces comptables de valeur probante équivalentes, qui permettent d'attester la réalité des dépenses. Les dépenses doivent être acquittées, pour être éligibles, avant la date de fin de l'opération indiquée à l'article 2. Pour être acquittée, une facture doit porter la mention « acquittée le » et porter le mode de règlement et la référence du règlement.
+ Soit ces éléments sont attestés sur la facture par le fournisseur ou constructeur qui mentionne obligatoirement le moyen de paiement, la date effective du paiement (endossement du chèque par exemple), ainsi que la signature et le cachet du fournisseur,
Soit les factures sont accompagnées d'une copie des relevés de compte bancaïre prouvant les débits correspondants.
e Soit les factures sont accompagnées d'un état récapitulatif des factures avec mention « acquittée » signé par le comptable public pour un bénéficiaire public, ou par le commissaire aux comptes pour ui bénéficiaire privé. :
Le bénéficiaire s'engage à déposer la dernière demande de pañement avant la fin du délai indiqué à l’article 2.
A l'expiration de ce délai, si le dossier de paiement n'est pas parvenu au conseil régional de Bourgogne- Franche-Comté, la présente convention devient caduque. Sur demande justifiée du bénéficiaire, et ce avant la date de fin d'exécution de l'opération {soit la date la plus tardive entre celle de fin de réalisation de l'opération et celle de l'acquittement de la dernière facture, indiquées à l'article 2), ce délai pourra être prolongé par un avenant à la présente convention.
Tout dossier incomplet lors du dépôt de la demande de paiernent (absence d'annexe, visa incomplet, etc.) ne pourra pas être instruit sans qu'il soit complété.
Décision juridique RBOU 0704 17 CRO26 0007 718
de base à ‘Le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté vérifie la conformité des travaux réalisés avec ceux ayant servi
[|
la convention attributive de subvention. Elle se réserve le droit d'exiger toutes pièces justificatives relatives à l'opération. Elle peut, le cas échéant, procéder à une visite sur place et demander la transmission des documents requis.
Le délai de paiement des sommes dues au titre de la présente convention dépend de la disponibilité des crédits correspondants. Le paiement est fait en un ou plusieurs versements sous réserve de la disponibilité des crédits. La somme des paiements intermédiaires ne pourra pas excéder 80 % du montant prévisionnel de FEADER indiqué à l’article 4,
Le versement du FEADER a systématiquement lieu après le versement des aides publiques nationales par les autres financeurs appelant du FEADER.
L'aide accordée par le FEADER est versée par l'Agence de Services et de Paiement (ASP), représentée par son Agent Comptable.
Aucun paiement d'aide FEADER ne pourra intervenir au-delà du 31 décembre 2023.
ARTICLE 9 : REVERSEMEN
En cas de non-respect des obligations ou des engagements du bénéficiaire et notamment en cas de non-exécution partielle ou totale de l'opération sauf cas de force majeure ou d'utilisation des fonds non conforme à l'objet, les financeurs/ les Signataires peuvent mettre fin à la présente et exiger le reversement total ou partiel des sommes versées.
Le réversement total de la somme perçue, assorti des intérêts au taux légal en vigueur est requis en cas notamment de :
e refus des contrôles réglementaires ;
+ commencement non-autorisé de l'opération ;
e fausse déclaration ou fraude manifeste ;
+ non-respect des conditions de pérennité prévues à l'article 71 du règlement (UE) n° 1303/2013 au cours des 5 ännées qui suivent le paiement final de l'aide.
Le bénéficiaire encourt des sanctions s'il présente, au moment de sa demande de paiement, des dépenses qui ne sont pas éligibles. Le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté détermine :
+ le montant de l'aide sollicitée par le bénéficiaire, sur la base du formulaire de demande de paiement @), » le montant de l'aide payable au bénéficiaire, après vérification de l'éligibilité de la demande de paiement (2)
SI le montant (1} dépasse le montant (2) de plus de 10 % [{1}> (2) x 1,10], alors, le montant qui sera effectivement versé sera égal à (2)-{(1)-(2)].
RE TERB GR Cl
Outre les recours gracieux et hiérarchiques (auprès du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté) qui peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois, la présente convention peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette convention ou en cas de recours gracieux ou hiérarchique à compter de la réponse ou du rejet implicite par le consell régional de Bourgogne-Franche-Comté.
Cachet : Fait AÏDUON, le Q 4 SEP. 2017
La plÉsidente du conseil régional de-Bourgogne-Franche-Comté,
Cachet :
Vincent CHAUVET, agissant en qualité de représentant légal de la commune d’Autun, ayant qualité pour l'engager juridiquement.
Décision juridique RBOU 0704 17 CRO26 0007 8/8 des
GROUPE
PAÈES
ES
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR
PROGRAMME D’ACTIONS 2017
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Commune d’Autun
À.74204 - C.79907
ENTRE:
La CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la Loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L.518-2 et suivants du code monétaire et financier, ayant son siège au 56, rue de Lille 75007 Paris, représentée par M. Antoine Bréhard, en sa qualité de Directeur régional Bourgogne-Franche-Comté, ‘agissant en vertu d’un arrêté portant délégation de signature du Directeur général en date du 28 août 2017.
Ci-après dénommée la « Caisse des Dépôts » ou la « CDC » d’une part,
ET :
La Commune d’Autun, dont le siège social est situé Place du champ de Mars — 71403 Autun Cedex, représentée par M. Vincent Chauvet, en sa qualité de Maire, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommé le « Bénéficiaire », d’autre part,
La «Caisse des Dépôts » et le « Bénéficiaire» étant ! désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ». '
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT : La Caisse des Dépôts intervient dans le cadre de l’article L518-2 du Code monétaire et
financier qui dispose : :
« La Caissé des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service
de l'intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions
d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les collectivités
territoriales et peut exercer des activités concurrentielles.
La Caisse des dépôts et consignations est un établissement spécial chargé d'administrer les
dépôts et les consignations, d'assurer les services relatifs aux caisses ou aux fonds dont
la gestion lui a été confiée et d'exercer les autres attributions de même nature qui lui sont
légalement déléguées. Elle est chargée de la protection de l'épargne populaire, du financement du logement social et de la gestion d'organismes de retraite. Elle contribue également au
développement économique local et national, particulièrement dans les domaines de l'emploi, de la politique de la ville, de la lutte contre l'exclusion bancaire et financière, de la création
d'entreprise et du développement durable. »
Dans ce contexte et conformément à ses axes stratégiques, la Caisse des Dépôts a souhaité
apporter son soutien financier à ce projet, objet de la présente convention de partenariat.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 — Objet de La Convention
La présente convention et ses annexes (la « Convention ») ont pour objet de définir les
modalités pratiques et financières du soutien apporté par la Caisse des Dépôts au Bénéficiaire
pour la réalisation du projet pour 2017 (ci-après le « Projet ») dont le détail et le calendrier
figurent en annexe 1.
Article 2 - Collaboration des Parties
Le Bénéficiaire s’engage à inviter la Caisse des Dépôts à prendre part aux travaux et
manifestations qu’elle organise au titre du Projet. Elle s’engage, lors de ces manifestations et dans ses publications à faire état du soutien de la Caisse des Dépôts selon les modalités
fixées à l’article 6.
Le Bénéficiaire s'engage à fournir à la Caisse des Dépôts toute information et tout document
découlant de ses travaux et permettant de rendre compte du déroulement du Projet et de la
réalisation de ses engagements en application de la présente Convention.
doé 40?
Article 3 — Responsabilité - Assurances
3.1 Responsabilité
L'ensemble des actions menées dans le cadre du Projet est initié, coordonné et mis en œuvre par le Bénéficiaire qui en assume l'entière responsabilité. De plus, les publications et bilans issus du Projet (notamment publication sur Internet et publication papier) seront effectués sous la responsabilité éditoriale du Bénéficiaire.
Ilest expressément précisé, dans cette perspective, que la Caisse des Dépôts ne saurait assumer ou encourir aucune responsabilité dans le cadre de l’utilisation, par le Bénéficiaire, de son soutien dans le cadre du Projet, notamment pour ce qui concerne les éventuelles difficultés techniques, juridiques ou pratiques liées à l’activité du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire s'engage notamment à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables aux actions qu'elle entreprend et notamment procéder, le cas échéant, aux déclarations nécessaires auprès de la CNIL conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Le Bénéficiaire s’engage à respecter, le cas échéant, les règles légales et réglementaires applicables à la commande publique.
3.2 Assurances
Le Bénéficiaire est titulaire d'une assurance responsabilité civile générale couvrant de manière générale son activité pendant toute la durée du Projet. Le Bénéficiaire s’engage à maintenir cette assurance et à en justifier à la Caisse des Dépôts à première demande.
Article 4 - Modalités financières
Le coût total du Projet, mené par le Bénéficiaire s’élève à 203 870 euros TTC.
4.1 Montant de la subvention de la Caisse des Dépôts
Au titre de la Convention, la Caisse des Dépôts versera au Bénéficiaire, une subvention d’un montant maximum total de 5 000 €.
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- 70 % à la signature de la Convention
- 30 % à la réalisation du Projet (achèvement des travaux).
Ce montant couvre l’intégralité de la subvention versée par la Caisse des Dépôts au titre de la présente Convention.
Ce montant est ferme et représente 2,45 % du coût total TTC du Projet dont le budget total prévisionnel figure en annexe 2 de la présente Convention.
Il est expressément entendu entre les Parties que Le solde du budget total prévisionnel du Projet est pris en charge par le Bénéficiaire ou par les autres partenaires éventuels du Bénéficiaire. 09
La Caisse des Dépôts versera au Bénéficiaire le montant de la subvention, après réception
du/des appel(s) de fonds, accompagné(s) d’un RIB au nom du Bénéficiaire, envoyé(s) par le
représentant habilité du Bénéficiaire, et mentionnant en référence le numéro de la Convention (A. 74204 — C. 79907), aux coordonnées suivantes :
Caisse des dépôts et consignations
Direction de l’Exécution des Opérations Financières
Caissier général DEOFF2
Plateforme d'exécution des dépenses
56 rue de Lille
75007 Paris 07 SP
Une copie des appels de fonds sera adressée à julie.malfettes@caissedesdepots.fr. Le règlement de la subvention sera effectué, par virement bancaire, sur le compte du Bénéficiaire dont les coordonnées bancaires devront avoir été préalablement transmises à la Caisse des Dépôts.
4.3 Utilisation de la subvention
La subvention visée ci-dessus est strictement réservée à la réalisation du Projet à l’exclusion de toute autre affectation.
En cas de non-respect de cette obligation, le montant de la subvention dont l’emploi n’aura
pu être justifié, fera l’objet d’un reversement à la Caisse des Dépôts sur simple demande de
cette dernière.
Article 5 — Évaluation du Programme d’actions
La Caisse des Dépôts se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la bonne utilisation de la subvention et pourra demander au Bénéficiaire tout document ou justificatif. Dans cette perspective, le Bénéficiaire accepte que les modalités de réalisation du Projet puissent donner lieu à une évaluation par la Caisse des Dépôts ou par tout organisme dûment mandaté par elle.
Le Bénéficiaire s’engage à fournir à la Caisse des Dépôts au plus tard dans les six (6) mois
suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée un compte rendu
d'activités décrivant les actions menées et notamment les résultats obtenus, dans le cadre du Projet.
Le compte-rendu d'activité et autres documents jugés utiles par le Bénéficiaire sont transmis
à l'adresse suivante :
Caisse des dépôts et consignations,
Délégation de Dijon
2 E, avenue de Marbotte
BP 71368
21013 DIJON Cedex
Julie MALFETTES 203
Article 6 - Communication - Propriété intellectuelle
6.1 Communication
Le Bénéficiaire s’engage à apposer ou à faire apposer en couleur, le logotype de la Caisse des
Dépôts, tel que visé ci-dessous, et à faire mention du soutien de la Caisse des Dépôts à
la réalisation du Projet, sous une forme qui aura reçu l’accord préalable et écrit de celle-ci, sur l’ensemble des supports de communication, les publications et lors de toutes les
interventions ou présentations orales dans le cadre d’opérations de relations publiques et de
relations presse, réalisés dans le cadre de la Convention, pendant toute la durée de la
Convention.
Le format et l'emplacement de ces mentions seront déterminés d’un commun accord entre les
Parties, en tout état de cause, leur format sera au moins aussi important que celui des mentions
des éventuels autres partenaires du Bénéficiaire. De manière générale, le Bénéficiaire
s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion
à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de la Caisse des Dépôts.
À ce titre, le Bénéficiaire s’oblige à soumettre, dans un délai minimal de quinze (15) jours
avant sa divulgation au public, à l’autorisation préalable et écrite de la Caisse des Dépôts, le
contenu de toute publication ou communication écrite ou orale relative au Projet.
La Caisse des Dépôts pourra, pendant ce délai, demander des modifications ou s’opposer à toute communication qu’elle estimera de nature à porter atteinte à son image ou à sa: renommée.
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts par la Bénéficiaire non prévue par le présent article, est interdite.
Aux seules fins d'exécution et pour la durée des obligations susvisées, la Caisse des Dépôts autorise le Bénéficiaire dans le cadre du Projet, à utiliser les marques françaises semi- figuratives CAISSE DES DEPOTS & Logo n°04/3.332.494 et GROUPE CAISSE DES DEPOTS & Logo n°16/4.250.914 constituant le logotype conformément à la représentation jointe en annexe 4.
À l’extinction des obligations susvisées, le Bénéficiaire s’engage à cesser tout usage de la marque susvisée et des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts, sauf accord exprès contraire écrit.
6.2 Propriété intellectuelle
6.2.1- Exploitation des résultats du Projet
Dans le cadre de la Convention, le Bénéficiaire cède, à titre gratuit et non exclusif, à la Caisse des Dépôts l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux résultats du Projet, notamment aux supports de communication, publications, documents et fichiers de ‘ présentation, études, compte-rendu d'activité et à tout document obtenu dans le cadre de la Convention, au fur et à mesure de leur réalisation et ce, pour une exploitation à titre
gratuit, à savoir :
-_ Le droit de reproduire, en tout ou partie, sur tout support connu ou inconnu au jour de
la signature de la Convention, notamment sur supports papiers, électroniques ou
numériques ;
- Le droit de représenter, en tout ou partie, par tout moyen connu ou inconnu au jour de
la signature de la Convention, notamment par réseaux d'ordinateurs, ainsi qu'intranets et
Internet ;
- _ Ledroit d’adapter, de traduire et de diffuser, en tout ou partie, dans toutes les langues, dans tous les pays, pour tout public, sur tout support et par tout moyen connus et inconnus au
jour de la signature de la Convention ;
-_ Le droit de céder tout ou partie des droits énoncés ci-dessus à tout tiers.
La présente cession est conclue pour la durée de protection légale des droits de propriété
intellectuelle y afférent et pour le monde entier.
Le Bénéficiaire déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la
cession des droits cédés telle que visée au présent article.
À ce titre, le Bénéficiaire garantit la Caisse des Dépôts contre toute action, revendication ou réclamation intentée par des tiers contre cette dernière, sur la base des droits de propriété intellectuelle cédés en vertu de la Convention et s’engage à faire son affaire et à prendre à
sa charge les frais, honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous
les troubles, actions, revendications et évictions engagés contre la Caisse des Dépôts au titre
d’une exploitation desdits droits conforme aux stipulations du présent article.
Le Bénéficiaire s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin de garantir l'exploitation
paisible desdits droits par la Caisse des Dépôts, notamment à l’égard de son personnel et de ses
éventuels sous-traitants.
En conséquence, le Bénéficiaire garantit avoir obtenu l’ensemble des autorisations et cessions de droits nécessaires, et respecter les lois et règlements en vigueur, pour exécuter les
engagements à sa charge dans Le cadre de la Convention.
La Convention n’emporte aucune autre cession ou concession de droits de propriété
intellectuelle, quels qu’ils soient, notamment les Parties demeurent seules propriétaires de leurs signes distinctifs respectifs.
6.2.2 - Utilisation des documents de la Caisse des Dépôts par le Bénéficiaire
La Caisse des Dépôts autorise expressément le Bénéficiaire à reproduire, représenter, diffuser, à des fins de communication, promotion et information interne et externe dans le cadre du Projet, dans le monde entier, les documents de présentation d’information et de promotion des activités de la Caisse des Dépôts, tels que visés à l’article 2 de la Convention, et ce, sur tout
support et par tout procédé connus ou inconnus au jour de la signature de la Convention, aux
seules fins d'exécution et pour la durée des obligations à la charge du Bénéficiaire en vertu
de l'article 2.
10 M
6.3 Liens hypertextes
Dans le cadre du Projet, la Caisse des Dépôts autorise expressément le Bénéficiaire à établir
un ou des liens hypertextes simples pointant vers son site situé à l’adresse
www.caissedesdepots.fr et ce pour la durée de diffusion des communications relatives au
Projet.
A ce titre, la Caisse des Dépôts garantit le Bénéficiaire contre toutes actions, réclamations ou revendications intentées par des tiers en raison des contenus figurant sur le(s) site(s) Internet www.caissedesdepots.fr et notamment les documents ou données disponibles sur le site objet
des liens, ou de l’utilisation ou de Ia consultation de ce site Internet.
Réciproquement, le Bénéficiaire autorise expressément la Caisse des Dépôts à établir un ou
des liens hypertextes simples pointant vers son site situé à l’adresse www. legrandchalon.fr ,
et ce pour la durée de diffusion des communications relatives au Projet.
A ce titre, le Bénéficiaire garantit la Caisse des Dépôts contre toutes actions, réclamations ou
revendications intentées par des tiers en raison des contenus figurant sur son site Interneï,
notamment les documents ou données disponibles sur le site objet des liens, ou de l’utilisation
ou de Ia consultation de ce site Intemet.
Article 7 - Confidentialité
Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect de la confidentialité des informations et
documents concernant le groupe Caisse des Dépôts, de quelle que nature qu'ils soient et quels que soient leurs supports, qui lui auront été communiqués ou dont elle aura eu connaissance
lors de la négociation et de l’exécution de la Convention, sous réserve des informations
et documents transmis par la Caisse des Dépôts aux fins expresses de leur divulgation dans
le cadre du Programme d‘actions.
L'ensemble de ces informations et documents est, sauf indication contraire, réputé confidentiel.
Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect par ses préposés et sous-traitants éventuels, de cet engagement de confidentialité.
Sont exclues de cet engagement :
les informations et documents qui seraient déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au moment de leur communication,
- les informations et documents que la loi ou la réglementation obligent à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.
La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée de la Conventiôn et pour une durée de deux (2) années à compter de la fin de la Convention, quelle
que soit sa cause de terminaison. Article 8 — Durée de la Convention
La Convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des Parties et s'achève
22
à la date du versement du solde de la subvention ou au plus tard à l'expiration du délai de six *
(6) mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, sous réserve
des stipulations des articles 6, 7 et 9.4, qui s’appliquent pour la durée des droits et obligations
en cause, quelle que soit la cause de terminaison de la Convention.
Article 9 — Résiliation
9.1 Résiliation pour faute
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par une des Parties de ses obligations contractuelles, la Convention sera résiliée de plein droit par l’autre Partie, après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquement susvisés.
9.2 Résiliation pour force majeure ou empêchement
En cas de survenance d’un évènement de force majeure qui empécherait le Bénéficiaire
d'assurer l'organisation et la réalisation du Projet, la Convention sera résiliée de plein droit, sans indemnité, trente (30) jours calendaires après notification à la Caisse des Dépôts de l'événement constitutif de force majeure par le Bénéficiaire, par lettre recommandée avec avis de réception.
Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations dues à la force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, céux
habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.
De même, la Convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution du Bénéficiaire.
9.3 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation de ia Convention, le Bénéficiaire est tenu de restituer à la Caisse des
Dépôts, dans les trente (30) jours de la date d’effet de la résiliation, les sommes déjà versées,
dont le Bénéficiaire ne pourrait pas justifier de l’utilisation. La ou les sommes qui n'auraient
pas encore été versées ne seront plus dues au Bénéficiaire.
9.4 Restitution
Les sommes versées par la Caisse des Dépôts conformément à la Convention, et pour
lesquelles le Bénéficiaire ne pourra pas justifier d’une utilisation conforme aux objectifs
définis dans le cadre de la présente Convention, sont restituées sans délai à la Caisse des
Dépôts, et ce, sur simple demande de cette dernière. :
Dans tous les cas de cessation de la Convention, le Bénéficiaire devra remettre à la Caisse des
Dépôts, dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la cessation de la Convention et sans formalité particulière, tous les documents fournis par la Caisse des Dépôts et que le Bénéficiaire détiendrait au titre de la Convention. 243
Article 10 — Dispositions Générales
10.1 Élection de domicile - Droit applicable - Litiges
Pour l’exécution de la présente Convention, la Caisse des Dépôts fait élection de domicile en
sa Direction Régionale au 2 E, avenue de Marbotte — B.P. 71368 — 21013 DIJON Cedex.
Le Bénéficiaire fait élection de domicile en son siège respectif, dont l’adresse figure en tête
des présentes.
La Convention est soumise au droit français. Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l'exécution de la Convention sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux tribunaux
compétents du ressort de la juridiction de Paris.
10.2 Intégralité de la Convention
Les Parties reconnaissent que la Convention ainsi que ses annexes constituent l'intégralité de
l'accord conclu entre elles et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou verbal.
10.3 Modification de la Convention
Aucun document postérieur, ni aucune modification de la Convention, quelle qu'en soit la forme, ne produiront d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles,
10.4 Cession des droits et obligations
La Convention est conclue intuitw personae, en conséquence le Bénéficiaire ne pourra
transférer sous quelle que forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations
découlant de la Convention, sans l’accord exprès, préalable et écrit de la Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts pourra quant à elle librement transférer les droits et obligations visés par la Convention.
10.5 Nullité
Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de
droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non
écrite, sans pour aufant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres
stipulations.
10.6 Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui
découlent pour elle de ladite clause. Fait en deux exemplaires
A Dijon, le 12 septembre 2017
Pour la Caisse des Dépôts Pour le Bénéficiaire
Le Directeur régional Le Maire
Bourgogne-Franche-Comté Vincent Chauvet
Antoine Bréhard
Liste des annexes :
- Annexe 1 : Détail et calendrier du Projet
- Annexe 2 : Budget prévisionnel
- Annexe 3 : Logo CDC
10
4h Annexe 1
Détail et calendriér du Programme d’actions
archi scéno
30-nov-16 | Consultation
20-déc-16 Ouverture plis
06-janv-17 | Notification
Février-17 Travaux APS
Mars-17 APD
Avril-17
fin avril-17 |Coordination
fin awril-17 Réception travaux
Mai-17 Travaux
scéno
30 juin-17 | inauguration et ouverture
des lieux Annexe 2
Budget prévisionnel du Programme d’actions et répartition par financeurs
laménagement Intérieur / nsu | 25050 Bourgogne numérique W
57868
(Scénographie
[ont mobtier/aménagenent intérieur _|_19500 12600 __|FEDER(50%) 85000
éauipements mutimédia 400€ | 52680 |Viled'Autun 50982
, [caisse des Dépôrs et
\dont graphisme etslgnsiétique 15000 | 2280 consgnstions 5000
- Pradurtion des 2642 $ 00
{9 Ce budget n'intègre pas les traveux d'oménagement dura ins que les travaux d'acceksbiité
qui s'éliveralent à 157 S00€ HT, +
Annexe 3
Marque et logotype du Groupe Caisse des Dépôts
GROUPE
Caisse
cesDépôts
Ce logotype se caractérise notamment par les éléments suivants :
Les 3 couleurs utilisées sont le rouge Pantone 485 — gris Pantone 430 — noir ; Quand il est utilisé sur aplats de couleur et visuels, son blanc tournant, qui en fait partie intégrante, préserve son impact ;
Sa hauteur minimale est de 17,5 mm, ce qui préserve la visibilité de la médaille.
13 = autun
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'AUTUN
DECISION
Portant sur la réalisation d'office de travaux aux frais du propriétaire Madame Desormeaux-Pinchon.
N° 004/2017- DGS
Le Maire de la Ville d'Autun,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 avril 2014 donnant délégation à Monsieur le Maire d'AUTUN pour une partie des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté n° 252/2014 du 28 avril 2014 portant sur la délégation d'attribution à Monsieur Roger Vernay en application de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté de péril imminent n°578/2016 du 22/12/2016 portant sur le 23 grande rue chauchien 71400 Autun ;
Vu les articles L2112-1, L2112-2 et L2213-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L511-1 à L511-4 et suivants ;
Vu l'article 35 alinéa 2 - 1° du Code des Marchés Publics,
Vu le rapport du M. J.P Moyse, expert désigné par le Tribunal Administratif de Dijon le 20 décembre 2016, concluant à un péril grave et imminent pour l'immeuble du 23 grande rue Chauchien 71400 Autun ;
Considérant qu'il ressort de ce rapport qu'il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique, laquelle est gravement menacée pour les motifs suivants :
+ La toiture de la partie arrière du bâtiment s'est effondrée, Les murs de refends se trouvent isolés et non contreventés.
+ Une cheminée se trouve totalement pendue et présente un risque d'effondrement qui risque d'entrainer le mur mitoyen avec la propriété cadastrée 129. + La toiture est tombée sur le plancher du 1er étage. Ce plancher à été affaibli et menace de céder de façon imminente.
Considérant que suite à l'arrêté de péril imminent n°578/2016, la propriétaire n'a pris aucune mesure permettant de mettre un terme à cette situation de péril imminent résultant de l'état dangereux de l'immeuble susmentionné en faisant effectuer lés travaux de sécurisation et de réparation nécessaires ;
Considérant que cet immeuble n'offre pas les garanties de solidité nécessaires au maintien
de la sécurité ;
Considérant qu'il y à donc lieu, dans l'intérêt de la sécurité publique, de réaliser les mesures indispensables pour faire cesser le péril imminent ;
243 dêo
Article 1 : Décide, conformément au rapport de M. J.P Moyse, de faire les travaux de
sécurisation et de réparation nécessaires de limmeuble susmentionné cadastré section AS 159 et appartenant à Mme Desormeaux-Pinchon, permettant ainsi de mettre fin au péril
imminent ;
Article 2: Précise que les travaux susmentionnés seront réalisés d'office par la ville d'Autun aux frais de Mme Desormeaux-Pinchon conformément aux articles LS11-1 à L511-4 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Article 3 : Précise que les dits travaux de sécurisation et de réparation seront effectués par la S.A.R.L, Thomas Cyril conformément au devis transmis le 22 décembre 2016,
Autun, le 08/01/2017:
Pour le Maire, 2775 CN
L'Adjoint Délégué, \s\
certifié exécutoire pour avoir
été reçu à la Sous-Préfecture
le LOL NYELL.
et publié, affiché o:
le 1.4. JA4.2007. | autun
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'AUTUN
DECISION
Portant sur la réalisation d'office de travaux aux frais du propriétaire M. et Mme Corsel et M, et Mme Langlade
N° 071/2017- DGS
Le Maire de la Ville d'Autun,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 avril 2014 donnant délégation à Monsieur le Maire d'AUTUN pour une partie des dispositions des articles L. 2122-22 et L, 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté n° 252/2014 du 28 avril 2014 portant sur la délégation d'attribution à Monsieur Roger Vernay en application de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté de péril imminent n°045/2017 du 22/02/2017 portant sur le 18 grande rue Chauchien 71400 Autun ;
Vu les ärticles L2112-1, L2112-2 et L2213-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L511-1 à LS11-4 et suivants ;
Vu l'article 35 alinéa 2 - 1° du Code des Marchés Publics,
Vu le rapport du M. J.P Moyse, expert désigné par le Tribunal Administratif de Dijon le 07 février 2017, concluant à un péril grave et imminent pour l'immeuble du 18 grande rue Chäuchien 71400 Autun ;
Considérant qu'il ressort de ce rapport qu'il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique, laquelle est gravement menacée pour les motifs suivants :
+ La lucarne n'est plus soutenue. La poutre qui là soutient est pourrie. Elle est totalement de faux équerre, seulement maintenue fermée par un câble. Elle menace de s'ouvrir au moindre coup de vent et la pluie de pénétrder massivement dans la maison.
Considérant que suite à l'arrêté de péril imminent n°045-2017, les propriétaires n'ont pris aucune mesure permettant de mettre un terme à cette situation de péril imminent résultant de l'état dangereux de l'immeuble susmentionné en faisant effectuer les travaux de sécurisation et de réparation nécessaires ;
Considérant que cet immeuble n'offre pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité ;
Considérant qu'il y a donc lieu, dans l'intérêt de ta sécurité publique, de réaliser les mesures indispensables pour falre cesser le périf imminent ;
ê24 222
Article 1 : Décide, conformément au rapport de M. 1.P Moyse, de faire les travaux de sécurisation et de réparation nécessaires de l'immeuble susmentionné cadastré section AR 155 et appartenant à M. et Mme Corsel et M. et Mme Langlade, permettant ainsi de mettre fin au péril imminent ;
Article 2: Précise que les travaux susmentionnés seront réalisés d'office par la ville d'Autun aux frais de M, et Mme Corsel et M. et Mme Langläde conformément aux articles L.511-1 à L.511-4 du Code de la Construction et de l'Habitation :
ârticle 3 : Précise que les dits travaux de sécurisation et de réparation seront effectués par l'entreprise SEGOND conformément au devis transmis le 17/05/2017,
Autun, le 20/04/2017
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué,
Certifié exécutoire pour avoir
été reçu à la Sous-Préfecture
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1v13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
SERVICE DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
PÔLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Dotation d'équipement des territoires ruraux
Année 2018
NOSPIBT - QOAË - AGO - 804
LE PRÉFET de SAÔNE-ET-LOIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35,
VU l'autorisation d'engagement d'un montant de 13 917 725 euros déléguée au Préfet de Saône-et-Loire pour l'exercice 2018,
VU les catégories d'opérations retenues par la commission d'élus réunie le 26 octobre 2017,
VU l'ensemble des pièces du dossier présenté au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, par Je demandeur de la subvention, et notamment l'échéancier prévisionnel de réalisation de l'opération,
VU l'accusé de réception de dossier complet délivré le 27 février 2018 au demandeur de la subvention,
VU l'avis émis par la commission d’élus réunie le 23 mars 2018,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE ler -
Une subvention est accordée à la commune d’'AUTUN pour financer, au titre de la DETR pour l’année 2018, l'opération suivante :
nature des travaux : Aménagement de la Place du Champ de Mars — phase 4 coût du projet (HT) : 490 106 €
taux de la subvention : 30 %
montant de la subvention : 147 032 €
285 ARTICLE 2 -
Cette subvention est imputée sur Le programme n° 119-01-06 du budget de l’État.
ARTICLE 3 -
Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial.
ARTICLE 4 -
Le demandeur de la subvention justifie, dans un délai de 1 an à compter de la date de signature du présent arrêté, du début de réalisation de l'opération financée,
ARTICLE 5 -
Si, à l'expiration du délai de 1 an précité, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de la décision d'attribution de la subvention.
ARTICLE 6 -
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
ARTICLE 7 -
Une avance représentant 30 % de la subvention peut être versée sur présentation du document justifiant la date du commencement d'exécution de l'opération.
ARTICLE 8 -
Lorsque le coût final hors taxes de l'opération est inférieur au montant figurant à l’article 1°, le montant définitif de la DETR est recalculé par application du taux de subvention à la dépense réelle hors taxes.
A6 227
ARTICLE 9 -
La subvention sera versée au fur et à mesure de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % de son montant, sur présentation des copies de factures acquittées et d'un état récapitulatif détaillé des dépenses réalisées hors taxes, certifié exact par le receveur municipal et par le bénéficiaire.
Lorsque les travaux ne sont pas achevés et que le montant hors taxes des dépenses effectuées représente un taux supérieur à 80 % et inférieur à 100 % de Ia dépense subventionnable, l'acompte est limité à 80 % du montant de la subvention, dans l'attente de la production des copies des demières factures acquittées et du certificat de fin de travaux.
ARTICLE 10 -
Lorsqu'un acompte de 80 % de la subvention aura été payé, le solde ne pourra faire l'objet que d'un versement unique,
Cette demande de solde devra être accompagnée d'un certificat, signé par le demandeur de Ia subvention, attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant Le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
En outre, le versement du solde de la subvention faisant l’objet du présent arrêté est subordonné à la production d’un avis favorable de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France,
ARTICLE 11 -
Le reversement partiel ou total de la subvention sera exigé dans les cas suivants : a) en cas d'utilisation non conforme à l'objet de la présente décision et/ou en cas de modification non autorisée de l’affectation de l’investissement dans le délai de 5 ans suivant l’achèvement de l'opération ;
b) s'il s'avère que la subvention a eu pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant de la dépense ;
c) si l'opération n'est pas réalisée dans les délais impartis dans l'article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 12 -
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire et Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
FAIT à MACON, le k 8 AVR, «dB
Le Préfet,
(jérôme GUTTON 223
RECION
BOURCOCNE Dion 2 6 OCT. 2016
FRANCHE
COMTE
Le vice-président MONSIEUR VINCENT CHAUVET
Cohésion territoriale VILLE D'AUTUN
HOTEL DE VILLE
Direction Aménagement du Tenioke el Numérique 71403 AUTUN
Céline KARADAS MAIRIE D’AUTUN LCR M3
sé esnur 29 OCT. 208 n° de référence du courrier : CABINET DU MAIRE Tranche n° 2018-5138AAO001TI7 | 2 à x
Obje! : Notification d'une décision attributive de subvention
PJ: Anneue financière et modalités de palemont x
Monsieur le maire, CE
Par délibération de la Commission permanente du Conseil régional réunie le
19 octobre 2018, une subvention d'inveslissement proportionnelle d'un montant
de 3 740 €, sur une dépense subventionnable de 12484 € HT, vous a élé attribuée (conformément à l'annexe financière ci-jointe). Cette alde vous a été
eccordée pour le dosaier « aménagement de l‘esplonade sportive du quartier
Saint-Pontalèons, au tite du dispositif "renouvellement urbain Bourgogne-
Franche-Comté”.
L'attribution et le versement de l'aide sont soumis au réspect des conditions
définies en annexes.
Par ailleurs, l'opération devra être réalisée entre le « 10 juillet 201B » et là date
limite de fin de réalisation, soit 3 ans à compter de la date de la présente noiffication. Cette période corrsspond à la période d'éligibilité des dépenses. Le non-respect de ces délais entraïnera la caducité de la subvention.
Le demande de solde et les pièces justificatives des dépenses devront être
déposées au plus lard dans les slx mois à compter de cette date timite de fin de
réaïisation de l'opération.
La Direction de l'Aménagement du Territoire et du Numérique reste à votre
disposition pour toute demande d'information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le maire. l'expression de ma considération
distinguée. 7 |
Le TR, = Éric HOULLEY,
N
D
1 Bessron CEDEX | 970 286 DOM ve eurebesefraieneectnte tt 4 Souere Catai LOS SRE 7 PLAN DE FINANCEMENT INVESTISSEMENT HT
BENEFICIAIRE : VILLE D'AUTUN
224
N° 2018-5139AAO001T17
Service Centralités et Quartiers
Colonne À : Colonne B :
Investissements Coût prévu éligible Coût e Financements Montants Postes à détailler = dépense prére (à détailler) prévus subventionnable aonélielhle
Agrès extérieurs — 912€ Subvention Région 3740 € fourniture et pose
Démolition du muret et 235€ Autofinancement 1744 retalutage
Végétalisation du talus 917€
S'TOTAL 12 484 €
TOTAL AL (Colonnes A+B) 12 4b4 € TOT: 12 484 € Eu Liberié + Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
SERVICE DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
PÔLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Dotation d'équipement des territoires ruraux
Année 2018
NS PIAT - do A8 - Ac -@3
LE PRÉFET de SAÔNE-ET-LOIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35,
VU l'autorisation d'engagement d'un montant de 13 917 725 euros déléguée au Préfet de Saône-et-Loire pour l'exercice 2018,
VU les catégories d'opérations retenues par la commission d'élus réunie le 26 octobre 2017,
VU l'ensemble des pièces du dossier présenté au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, par le demandeur de la subvention, et notamment l'échéancier prévisionnel de réalisation de l'opération,
VU l'accusé de réception de dossier complet délivré le 27 février 2018 au demandeur de la subvention,
VU l'avis émis par la commission d’élus réunie le 23 mars 2018,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE Ier -
Une subvention est accordée à la commune d’AUTUN pour financer, au titre de la DETR pour l’année 2018, l'opération suivante :
nature des travaux : Aménagement du Parc Robert Schuman
coût du projet (HT) : 361 272 €
taux de la subvention : 30 %
montant de la subvention : 108 382 € ARTICLE 2 -
Cette subvention est imputée sur le programme n° 19-01-06 du budget de l’État,
ARTICLE 3 -
Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à
l'arrêté attributif initial.
ARTICLE 4 -
Le demandeur de la subvention justifie, dans un délai de 1 an à compter de la date de
signature du présent arrêté, du début de réalisation de l'opération financée,
ARTICLE $ -
Si, à l'expiration du délai de 1 an précité, l'opération n'a reçu aucun commencement
d'exécution, le préfet constate la caducité de La décision d'attribution de la subvention.
ARTICLE 6 -
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de Ia date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce
délai.
ARTICLE 7 -
Une avance représentant 30 % de la subvention peut être versée sur présentation du document
justifiant la date du commencement d'exécution de l'opération.
ARTICLE 8 -
Lorsque le coût final hors taxes de l'opération est inférieur au montant figurant à l’article 1°, le
montant définitif de la DETR est recalculé par application du taux de subvention à la dépense réelle
hors taxes,
234 TIC -
La subvention sera versée au fur et à mesure de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 %
de son montant, sur présentation des copies de factures acquittées et d'un état récapitulatif détaillé
des dépenses réalisées hors taxes, certifié exact par le receveur municipal et par le bénéficiaire.
Lorsque les travaux ne sont pas achevés et que le montant hors taxes des dépenses effectuées
représente un taux supérieur à 80 % et inférieur à 100 % de la dépense subventionnable, l'acompte
est limité à 80 % du montant de la subvention, dans l'attente de la production des copies des
dernières factures acquittées et du certificat de fin de travaux.
ARTICLE 10 -
Lorsqu'un acompte de 80 % de la subvention aura été payé, le solde ne pourra faire l'objet que d'un
versement unique.
Cetie demande de solde devra être accompagnée d'un certificat, signé par le demandeur de la
subvention, attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses
caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
ARTICLE 11 -
Le reversement partiel ou total de la subvention sera exigé dans les cas suivants :
a) en cas d'utilisation non conforme à l'objet de la présente décision et/ou en cas de modification non autorisée de l’affectation de l'investissement dans le délai de 5 ans suivant l'achèvement de l’opération ;
b) s'il s'avère que la subvention a eu pour effet de porter le montant des aides publiques directes à
plus de 80 % du montant de la dépense ;
c} si l'opération n'est pas réalisée dans les délais impartis dans l'article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 12 -
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire et Mme la Directrice Régionale des Fivances Publiques de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
FAITA MACON, le TO Av. pig
Le Préfet,
Jérôme GUTTON
235 BP -2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
BUDGETS ANNEXES DE LA
VILLE D’AUTUN
BUDGET PRIMITIF 2019
Immeubles productifs de revenus
Assainissement
337 BP - 2019
BUDGET ANNEXE
IMMEUBLES
PRODUCTIFS DE
REVENUS
BUDGET PRIMITIF 2019
Comptabilité M14
233 24
I1- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
VUE D’ENSEMBLE AL
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA RECETTES DE LA
SECTION SECTION DE
DE FONCTIONNEMENT | FONCTIONNEMENT
v
© | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 1235 354,49 1160 840,00 T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)
E + F 7
R E RESTES À REALISER (R.A.R) DE 0,00 0,00
F L’EXERCICE PRECEDENT (}
o
: 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 9,00 7451449
s Ro {si déficit) Gi excédent)
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) 1 235 354,49 1 235 354,49
INVESTISSEMENT
DÉPENSES DE LA RECETTES DE LA
SECTION SECTION
D’ INVESTISSEMEN D’ INVESTISSEMENT
8 CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES
y [AU TITRE DU PRESENT BUDGET (ÿ compris. 321 102,00 319 825,81 . le compte 1068)
+ F F
FR E RESTES À REALISER (R.A.R) DE 22485726 69149
r L’EXERCICE PRECEDENT (2)
o
R | 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION 0,00 225 441,96 T INVESTISSEMENT REPORTE (2 s D'INVESTISSEM DRIEC) Gi solde négatif} si solde positif)
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (3) 545 959.26 545 98926
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 1781313,75 1781 313,75
{1} Au budget primitif les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire, De mêtne, pour les décisions modificatives et Le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux aatérieurement votés lors du même exercice. €2) À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise
anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de Ja section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandaiées et non rartachées telles qu'elles ressortent de La comptabilité des engagements el en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre el non rattachées {R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de Ja section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un tite au 3142 de l'exercice vrécédent (R, 2311-11 du CGCT), 3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reparté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + erédits d'investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d'investissement.
Buduet annexe des IPDR BP 2019 2h2
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET I
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire ; a Chap.
Libellé Budget précédent [RSS ae N repas | VOTE G) TOTAL a = RAR+vote)
joit Chargesà caractère général 306 710,00) 0,00 1 101 080.00 1 101 080,00 1 LOI 080,00] (65 Autres charges de gestion courante 300,00 0,00 0,00 0,00! 0,00|
Total des dépenses de gestion courante 307 010,00 0,00 L 107 080,00 1107 080.00 I 107 080,00)
66 Charges financières 23 620,00 0,00 26 765,00 26 765,00 26 765,00] 67 (Charges exceptionnelles 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00!
Total des dépenses réelles de fonctionnement 337 630,00 5.00 TI27 845,00 TI27 845.00 T127 845,00)
023 Virement à la section d'investissement (5) 52 956,62 73 879.49 73 879,49 73 879,49) 1042 Opérat® ordre sransfert entre sections (3) 34 900,00 33 630,00 33 630,00) 33 630,00]
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 87 856,62) 107 509,49) 107 509.49] 107 509,49
[ TOTAL Ï 419 486,62] 0,00] 1235 354,49] 1235 354,49] 1235 354,49] F
[ D 002 RESULTAT REPORTÉ OU ANTICIPE (2)] 0,00]
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES| 1 235 354,49]
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire à L
Chap. Libellé Budget précédent | RSS a N repers | VOTE G) Les a) {= RARtvote)
Fo Produits des services, du domaine et ventes 19 600,00 9,00 37 550,00 37 550,00) 37 550,00| 75 Autres produits de gestion courante 319 326,85 0,00 1 122 590,00 1 122 590,00 1 122 590,00!
Total des recettes de gestion courante 338 926,85 0,00 1 160 140,00 1 160 140,00 1 160 140,00)
Total des recettes réelles de fonction 35592685 0,50) T 160 140,00) 160 140,00 T 160 140,00
042 Opérat® ordre transfert entre sections (5) 700,00 700,00) 700,00 700,00)
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 700,00] 700.00] 700,00 700,00
(me TOTAL [ 339 626,85] 0,00] 1160 840,00] 1160 840,00] 1 160 840,00] +
[ R 902 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)] 74 514,49]
Î TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES| 1235 354,49]
Pour information :
| s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent des.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU 106 gog gg] eee rétles de fonctionnement su les dépenses rélls de fonctionnement. 1 set à finance le PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (6) (remboursement du capital de la derte et les nouveaux investissements de la commime ou de ['étublissement
{1} Cf. Modalités de vote LB
{2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du comple administratif ou si reprise anticipée des résullats).
G) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles 4) Si le commune ou l'établissemenc applique le régime des provisions seui-budyéaires.
(5) DF 023 = RIO2! : DI 040 = RFU42 ; RI O4 = DF 642 : DJ 041 = RI O4! : DF 043 = RF 043,
6) Solde de l'opération DF #23 + DF 042 - RF (42 ou solde de l'opération RJ Ü24+ RJ 040 - Di 040.
Budget annexe des PDR Be 2019 2b3
I1- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET I SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Four mémoire |Restes à réalber No pod _
Budget précédent 14 ropositions Chap. Libellé udget a céden @) nouvelles VOTE (3) CRAR+vote)
po Iimmobitisations incoorelles (sauf 204) 56 000,00 0,00 19 000,00 19 000,00] 10 000,00] pt Immobilisations corporelles 12 500,00 0,00 10 000,00) 10 000,00) 10 000,00] 23 Immobilisations en cours 300 000,00) 224 857,26) 188 500,00) 138 500,00! 413 357,26]
Total des dépenses d'équipement 362 500,00 TA 8ST,16 208 500,00 208 500,0)
16 Emprunts et dettes assimitées 74 150,00| 0,00| 102 502,00| 102 502,00| 102 502,00)
Total des dépenses financières T4 50,00 v00 102 302.00 102 502.00] 102 502,00 (45.1 [Total des opé. pour compte de ders (8) 0,00 0.60 0,00 0.00 00! a 436 650,00) 224 857,26| 311 002,06] SIT 002,00 535 359,26]
040 lOpérat® ordre wausfert eutre sections (4) 700,00! 700,00! 700,00] 700,00] (27) Opérations patrimoniales (4) 45 000,00) 9400,00 9 400,00) 9 400,00)
Toial des dépenses d'ordre d'investissement 45 700,00! 10 100,00! 10 100,00) 10 1a0,00]
[ TOTAL I 482 350,00] 224 857,26] 321 102,00] 321 102,00] 45 959,26] F
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1)][ 0,00]
[ TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES] 545959,26]
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Pour mémoire Restes à réaliser N] Propositions TOTAL
Chap. Libellé Budget préchdant 18 ne VOTE 6) € RARtvote)
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00| 691,49 33 000,00! 33 000,00) 33 691,49] 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 349 493,38 0,00 162 214,32) 162 214,32 162 214,32]
Total des recettes d'équipement 34 55,38 691,49) 195 214,32 195 214,32] 195 051]
1068 |Excédents de fonctionnement capitalisés (9 186 178,54 0,00| 0,00 0,00) 9,00 165 Dépôts el cautionnements reçus 0,00 0,00 7 702,00 7 702,00 7 702,00]
Total des recettes financières 186 178,54 5.0 7702.00 7702.00) TTZ0Ù (45.2 [Mois des opé. pour le compte de Gers (5) 0.00 0,00 5.00] 5:50 T0) Total des receties réelles d'investissement 535 671.52 E1,45) 207916,32 207 516,32 203 607BI
21 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 52 956,62 73 879,49 138740] 73 879,49 040 Opérat® ordre transfert entre sections (4} 34 900,00 33 630,00 33 630,00! 33 630,00 \oar Opérations patrimoniales (4) 45 000,00) 3 400,00 9 400,00] 9 400,00]
Total des recenies d'ordre d'investissement TE 116 509,45) 16 509,45] 116 909;
[ TOTAL Ï 668 528,54] 691,49] 319 825,81] 319 825,81]_ 320 517,30] F
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPÉ (2)] 225 441,96]
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES], 545 959,26]
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent des recette] AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE PAR| réel de ic I sert à financer L outseiné elles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement 11 sert à financer le remboursement] LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (18) du capital de la dette ec les nouveaux investissements de la commune ou de l'établissement.
106 809,49)
{1} CE. Modalités de vote 1-B () Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou s reprise anticipée des résulte)
(8) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur Les propositions nouvelles. 44) DF 023 = RI UP! : DJ 040 = RF 042 ; RIUEU = DF 042 : DI OAI = REA : DF 043 = RFU43.
5) À servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC.) par ailleurs retracées dons le cadre de budgets annexes.
{6 En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectatfon, En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels wavaux effectués sur un exercice antérieur. le en espèces au profit d'un service publie non personnalisé qu'elle ou quil créé, 7) A servir uniquement lorsque la commune ou l'élablissement effectue une dotation 8) Sea Le total des opérations pour comple de lers figure sur cet état (voir le détail annexe IV A9)
9) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10 410) Solde de l'opération DIF 023 + DF 042 - RF 042 ou solde de l'opération RJ 021+ RI 40- DIU.
Budget annexe des IPDR BP2019 2bh
(I TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES|
IX - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET I BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1- DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles œ TOTAL
lot Charges à caractère général 1 101 080,00 1 101 080,0] (66 Charges financières 26 765,00 0,00| 26 765,00] 68 Dotations aux provisions (semi-budpétaires) 0,00! 33 630,00 33 630,00] 023 Virement à la section d'investissement 73 879,49 73 879,49]
Dépenses de fonctionnement - Total 1127 845,00 107 509,49 1 235 354,49 +
I D 002 RÉSULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE| 0,00]
[ TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES| 1235 354,49]
INVESTISSEMENT Lo réelles | Opérations d'ordre TOTAL @}
LE Subventions d'investissement 0,00| 700,00! 700,00| 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 102 502,00) 0,00! 102 502,00 20 Hramobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 10 000,00 0,00 10 000,00] 21 Immobilisations corporelles (6) 19 000,00 0,00 10 000,00] 23 Immobilisations en cours (6) 413 357,26 9400.00 422 757 26 145 Total des opérations pour compte de tiers (7) 0.00 0,00! 0,00]
Dépenses d'investissement -Total 535 859,26 10 100,00) 545 955,74 +
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE]| 0,00]
545959,26]
{) Y compris Les opérations relatives au rartachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires ; 2) Voir liste des opérations d'ordre :
€) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à La teaue d’un inventaire permanent simplifié ; €) Communes, communautés d'agglomération er communautés urbaines de plus de 100 000 habitants : 5) Si la coiimune ou l'établisseinent applique le régime des provisions budgétaires ;
{6} Hors chapitres « opérations d'équipement » ;
{7) Seul Le total des opérations pour compte de liers figure sur cet état {voir le détail Annexe IV A9) ;
(8) À servir uniquement lorsque Ja commune ou l'établissement effectue une dotation iniliale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle où qu’il crée, {9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation, En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur.
Budget annexe des BP 2019 IDR 245
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2- RECETTES - (du présent budget + restes à réaliser)
Opérations
FONCTIONNEMENT D réelles | ordre TOTAL
@
Fo Produits des services, du domaine et ventes diverses 37 550,00 37 550,00] 5 Autres produits de gestion courante 1 122 590,00 0,00 1 122 590,00] F7 Produits exceptionnels 0,00) 700,00 700,00|
Recettes de fonctionnement - Total D 160 140,00 700.00 160 840,00 F
[ R 002 RÉSULTAT REPORTE OU ANTICIPE] 74 514,49]
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES] 1235 354,49]
Opérations
INVESTISSEMENT opens réelles | Grordre TOTAL €)
13 Subventions d'investissement 33 691,49 0,90) 33 691,49] 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire} 169 916,32] 0,00| 169 916,32 23 Immobilisations en cours 0,00| 9 400,00! 9 400,00! 2e lAmortissements des Immo. 33 630,00 33 630,00] 4s Opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00! o21 Virement de la section de fonctionnement 73 879,49 73 879,49]
Recettes d'investissement - Total 203 607,81 116 909,49) 320 517,30] F
I R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE] 225 441,96] F
I AFFECTATION AU COMPTE 1068] 0,00!
C TOTAL DES RECETTES D' INVESTISSEMENT CUMULEES| 545 959,26]
1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits el Les opérations d'ordre seri-budgétaires ; {2) Voir liste des opérations d'ordre ; 3) Pennet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié ;
4) Si La commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires ;
{57 Seul le toal des opérations pour compte de rs gare sur et état (vob le détail Annexe IV A9). 6) À servir uniquement lorsque la commune ou l'étbi
crée.
issement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il
{7) En dépenses, Le chapitre 22 retrace les ravaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette i retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effecmés sur un exerci térieur,
Budget snnexe des PDR BP 2019 III - VOTE DU BUDGET It
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENS! AT
: Four mémoire Chap/art Libellé Budget précédent Propositions Vote €) o) A nouvelles (3) a) nur Charges à caractère général 308 710,00 TOI 08000 TTOT 08000)
(60611 9 450,00) 15 850,00 15 850.00] (60612 |Energie - Electricité 58 300,00 59 700,00 59 700,00]
60613 [Chauffage urbain 119 500,00 #13 000,00 113 000,00) (60631 |Fournitures d'entretien 2 300,00 2 150,00| 2 150,00]
(60632 [Fournitures de petit Equip 13 050,00 11 409,00) +1 400,00] (6068 [Autres matières et fournitures 4 050,00 3 200,00 3 200,00] (6132 [Locations immobilières 0,00 790 000,00 790 009,00!
(615221 |Bâtiments publics 17 100,00| 16 400,00 16 469,00 61558 entretien réparat°autr fournit 1 009,00 500,00 500,00)
(6156 |Maintenance 26 050,00 24 150,00 24 150,00] 6161 |Multrisques 4 000,00! 4 000,00! 4 000,00]
6188 |Autres frais divers 12 400,00| 13 400,00 13 400.00 (6262 |Frais de télécommunications 2 000,00 1 820,00 1 820,00!
(62512 |Taxes foncières 30 950,00 37 400,00 37 400,00] (63513 | Autres impôts locaux 6 560,00) 811000 8110,00|
oz [Charges de personnel er frais assimilés EL 5,00 0:
(014 [Atténuations de produits U,00 0,00 1,00}
(65 Autres charges de gestian courante 300,00! 4,00! 0,00|
(6541 |Créances admises en non-valeur 300,00 0,00) 0.00
(656 [Frais fonctionnement des groupes d'êlus vo! LU] 5,00
[TOTAL = DÉPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) =
(O11+012+014+65+656) 307 010,00) 1 101 080,00 1 101 080,06) 166 Charges financières (b} 23 620,00, 26 765,00) 26 765,00]
(66111 |Intéréts réglés à l'échéance 23 620.00 26 76500 26 765,00]
[67 Charses exceptionnelles (e) T 000,00 0,00) 0,00]
\673 Tir. annulés (sur Ex. Ant) 1 009,00 0,00 0,00
(GE Dotations provisions seml-budgétaires (4) (6) vo) 0:00 CU)
CA Dépenses impréves (e} 5:00 BU x TOTAL DES DÉPENSES REELLES
=atbtetdte 331 630,00 1127 845.00 1 127 845.00|
Us Virement à la section d'investissement 57555, 75575, 5795] az JOpérar ordre transfert entre sections (7) (8) 9) 500,00 ELLE) 3 Si]
6811 |Dor Amort Immo Incorp Corp. 34 900,00) 33 630,00 33 630,00]
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 87 856,62] 107 509,49 107 509,49]
es [Opéras” ordre intérieur de la section (10) LU] 0 mu
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 87 856.62) 107 509,49] 107 509.49)
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 419 486,62 1238 354,49 1295 354,89] indoor =
[ RESTES A REALISER N-1 (11)] 0,00) F
[ D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11)] 0,00]
TA 3500] TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES]
Détail du caleul des ICNE au compte 66122 (5)
IMoniant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
1) Détïler es chapirres budgétire par aise conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement ; @) Crmodaités de vote LB
6) Hoë reste es à récliser à 4) Le voie de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Sile mandatement des ICNE de l'exercice est inférieur au monlant de l'exercice 46) Si la commune ou l'{
{7 CE définitions du d'ordre, DF042 = 1048 ; plique Le régime des provisions semi-budét
le montant du compte 661 12 sera négat
8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (c£ chapitre O4 « produit des cessions d'immobilisetion »): (9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si a commune ou l'établissement applique Le régime des provisions budgtaires
(9 Chapitre destiné à retracer es opérations particulières telles que le opérations de stocks ou liées à 1 tenue d’un inventaire perranent simplifié: 1) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultos)
Budget annese des IPDR. BP2019
èbé ht
HI —- VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
Chap Libellé Pour mémoire Propositions Vote art) «@ Budget précédent (2) | nouvelles (3) a)
13 jAttémnauion de charges où 560 00
Fo Produits des services, du domaine et ventes diverses 15 600,50 3755000 3755000) 70876 |Par le GFP de rattachement 0,00 6 300,00 6 300,00) 170878 |par d'autres redevables 19 600.00 31250,00 31 250,00)
F3 impôts ef taxes 500 5:00 5,60
fa [Dotations ef participations m0 LU) 5:50
Ts Autres produits de gestion courante 1932685 TI22590,00 T122 590,00 752 [Revenus des immeubkes 186 400,90) 922 590,00 922 590,00 3552 Pr. Charge Déf Budg. Ann. 132 926,85) 200 000,00) 200 000,90)
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES on 10 1410 160 1400 (a) = 70+73+744754013 Fe Produits financiers (D) 500 6 T:00)
F7 Produits exceptionnels @) 5,50 0 sn
Frs Reprises provisions semi-budgétaires (D) @) T:00 5:00! 5:50
TOTALDES RÉCÉTTES REBLLES 33892685 1 160 140,00) 1.160 140,90 ed
042 ]Opérar ordre de transfert entre sections (6) (D) @) 700,00 700,00 700,00 777 [Quote part subvention inv. 700,00 709,00 700,00 043 Opérar® ordre intérieur de ta section. O) 00 5:00 5,00)
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 700,00 700,00 700,00]
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 339 626,85 1 160 840,00 1 160 840,00!
{=total des opérations réelles et d'ordre) =
[ RESTES À REALISER N:1 (10) | F
[ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10)| 14 514,49]
1235 354,9] Il TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES|]
Détail du caleul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
|= différence ICNE N - ICNE N-1 0,00!
{1} Détailler es chapitres budgétaires par article confonnément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement : (2) C£. modalités de vote -B
€) Hors restes à réaliser;
4) Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles ;
5) Sk la commune ou l'établissement applique ke régime des provisions semi-buduétaires :
6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RF 042 = DJ 040 ;
{73 Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (ef. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation ») ; (8) Le comptes 7815 peur figurer dans le detail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires ; 9) Chapitre destiné àretracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la teaue d'un inventaire penmanent simplifié ; (10) Inserire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent {après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Budget annexe des IPDR BP 2019 <18
HI - VOTE DU BUDGET IT
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DÉPENSES BI
our Libellé Propositions _
Budget pi nouvelles (3)
[Stocks
Immobilisations incorporelles (sauf
Frais d'études
[Subventions d' it versées (hors
tions)
Autres réseaux Autres immo corparelles
Emmobilisations en affectation
bilisations en cours 300 V0U 188 500.
il 300 000, 188 500,
d" ent n°. (5) &
Total des ses d'équipement
fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
ts et dettes assimilées
Emprunts en Euros
Dépôts et cautionnements reçus
[Compte de liaison affectation
Partis £t créances rattachées à des
Autres immobilisations financières
w,
Total des financières 102 502,00)
Total des d 5:00
TOTAL DÉPENSES REELLES Z
[Opérar® ordre entre sections 700,00 700,00 sur ent antérieur (8) 700,00 700,00 700,00 Autres 700,00! 700,00! 700,00| Charges transférées (9) 0,00 0,00 0
oniales (10) 45 000,00 9 400,00 5 400,09
Constructions 45 000,00 9 400,00 9 400,00 TOTAL DEPENSES D'ORDRE 45 700,00 19 100,90) 10 100,00)
L’EXERCICE 482 350,00 321 102,00 321 102,
F
[ RESTES À REALISER N-1 (11)] 224 857,26] +
L D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF RÉPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00]
[ TOTAL DES DÉPENSES D’ INVESTISSEMENT CUMULEES] 545 959,26]
(1) Détailler Les chapitres budgétaires par article confonnément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement ; €) Cf. modalités de voie LB ;
(Hors restes à réaliser;
{4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles,
5) Voir état TT B3 pour le détail des opérations Séquipement
(6) Voir annexes IV À 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers
(7) C£. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DA 640 » RF 042 ;
8) Les comptes 15, 29, 39, 49, 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si le commune ou l'établisseinent applique le régime des provisions budeétaires ; (2) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (ef. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation »} : (0}Of définitions du chapitre des opérations d'ordre, D 041 = RIC4}
{LI} Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vole du comple adiministratif'ou si reprise anticipée des résullats).
Budgel ansexe des PDR Be 2019 IL -— VOTE DU BUDGET ur SECTION D’INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
FOUT MÉMONE Chap! Libellé Propositions Vote art(l) & Budget précédent | vaes (3 & 1 Stocks 5,00 0,00) vi)
E Subventions d'investiisement (hors 138) 0,00 33 000,00) 33 000,00 1341 [Dot d'équip. territ. ruraux 0,00 33 000,00! 33 000,00 IG Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 349 493,38] 162 214,32 162 714,32) 1641 lEmprunts en Euros 349 493,38 162 214,32 162 214,32 20 Immobilisations Incorporelles (sauf 204) LU) v,00) 5,00
1204 Subventions d'équipement versées 0.00! 0,00 0,00)
pi Immobilisations corporelles 0:00 vo) 5,00
2 Immobilisations reçues en affectation 0.00 EU vw)
23 Immobilisations en cours 0.00 5.00 0,00
Total des recettes d'équipement 349 493,33 15 2143 195 214,32] pe Dotations, fonds divers et réserves 186 178,54 5,06] 2.00
1068 |Exc. de Fonct capitalisés 186 178,54 0,00 0,00) 138 Autres subventions d'investissement non transtérables 0:50 0,00] 5:00
Les Dépôts et cautionnements reçus 0,00 7 702,00) 770200 165 Dépôts et cautionnements reçus 9,00 7 702,00) 7 702,00 E Compte de liaison: affectation à 0,00 1.06 vo]
26 [Participations et créances rattachées à des particip. 2.00 0,05) v00)
27 Autres immobilisations financières 0,00 5.00 5,00
(024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00) 5.00 Total des recettes financières 186 178,54 TT02,00| 7762.00 H5...2 JOpé pour compte de tiers n°... (1 lig par opé} 5)
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 0,00 v0ù 5.50 TOTAL DES RECETTES REELLES 55567192 20291632 20291622 o2r Virement de Va seci° de fonctionnement 52 956,62] T3 879,49) 73 879,49 (040 (Opérarordre transfert entre sections (6) (7) (8) 34 500,00) 33 630,00) 33 630,00 28031 Frais d'études 670,00) 0,00 0,00 28132 [Immeubles de rapport 31 014,00| 31 020,00| 31 020,00| 26184 |Mobitier 195,00) 210,00 210,00 26188 [Autres immo corporelles 3 021,00) 2 400,00) 2 400,00| TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 87 856,62] 107 509,49 107 509,49)
(04 (Opérations patrimoniales (9) 45 000,00) 5 400,00) 9400.00 E7] Av. versées. Com. Immo. Corp. 45 000,00) 9 400,00) 9 400,00! TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 132 856,62] 116 909,49 116 905.49] TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE.
{= Total des recettes réelles et d'ordre) 668 528,54 519 825,81 319 828,81 F
[ RESTES À REALISER N-1 (10)| 691,49]
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10)] 225 441,96]
[ TOTAL DES RECETTES D' INVESTISSEMENT CUMULEES] 545 959,26]
{1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement ; (2) Cf: modalités de vote LB :
(3) Hors restes à réaliser :
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquemeni sur Les proposilions nouvelles.
5) Voir annexes IV À 9 pour le détil des opérations pour compte de lices
6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, R/ 640 = DF 042 ;
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (ef. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilsation »): (8}Les comptes 15, 29, 39, 46, 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires ; 49) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DJ Ü41 = RI 041 .
{10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Budget aruexe des IPDR BP2019
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IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE
DETTE POUR FINANCER L'EMPRUNT D'UN AUTRE ORGANISME A2.6
A2.6 - DETTE POUR FINANCER L'EMPRUNT D'UN AUTRE ORGANISME (1) Deite en capital Dette en capital Annulté à payer Dont
REPARTITION PAR PRÊTEUR ar au 01/01 de au cours de — ‘origine (2) l'exercice l'exercice Intérêts (3) Capital
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Auprès des organismes de droit privé 0,00) 0,00 9,00! 0,00 0,00]
Auprès des organismes de droit public 0,00) 0,00 0,00) 0,00] 0,00
Dette pi it d'émissil bligatai
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CHJIr'agit es cos où une collectvié où un établissement publie acceple de prendre en chape l'emprunt au prof dun autre organisme sans qui y all pour autant transfert du Contrat 2) La dell en capital à l'origine comespond à a part de dette prise en chérge par La commune.
(6) 1 s'agk des Intérëls dus au be du contrat Ita 91 comptebllsés à l'article 66111 et des imérâts éventuels dus au be du oanfr d'échange el comptabifsés à Farticle 668. JE
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE
AUTRES DETTES A2.7
A2.7 - AUTRES DETTES
(Issues des engagements juridiques pris autres que ceux destinés à financer la prise en charge d'un emprunt)
LIBELLES Montant initial de la dette Dépenses de l'exercice Dette restante IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN A6
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - DEPENSES °
DEPENSES 4 COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libené Propositions nouvelles M
DEFENSES TOTALES À COUVRIR PAR DES RESSOURCES OPEN AE 95 500,00|1 95 500,00
T6 Emprunts et dettes assimilées (A 34800,00 94#00,00 1641 Emprunts en Euros 94 800,00 94 800,00 Dépenses ef transferts à déduire des ressources propres (B) 700,00 700,00 13918 Autres 700,00 700,00 Go Dépenses mprêvies Goû 00]
On dereerdee | Refesarcallteren | Solde d'exécution DOUT TOTAL PRES || dépenses de l'exercice 6) n
précédent (314)
Dépenses à couvrir par des ressources propres 95 500,00! 224 857,26 0,00 320 387,26
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1) Détailler es chapitres budgétaires par article confonnément au plan de comptes.
(2) Crédits de l'exercice voiés lors de Ia séance.
(@} Inscrire uniquentent si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l'exercios précédent, 4) Indiquer le montant correspandant figurant en II « Présentation générale du budget - vue d'ensemble,
Budget annexe des IPDR BP 2019 2s
IV - ANNEXES av ELEMENTS DU BILAN ONS NC A6.2
RESSOURCES PROPRES
Aït. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a+b 107 509,49]111 107 509,49]
Ressources propres externes de l'année (a) 0,00 0,00)
Ressources propres internes de l'année (D) C3) 107 509,45) 33 630,00 28132 limmeubles de rapport 31 020,00 31.020,00] D8184 Mobitier 210,00 210,00
28188 [Autres immo corporelles 2 400,00 2 400.00 C2 Virement de la section de fonctionnement () 73 879,49) 7387949 024 Virement de la section de fonctionnement (d) 0,00 0.90
or te pee Solde d'exécution | Affectation TOTAL RI1 (4) NL précédent (4X5) R001 (4}(5) 068 (4) TV
Lresres 107 509,49 Sr 541,96 000 535
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres _I 320 357.24]
Ressources propres disponibles V 333 642,94] [Solde V=IV-IK6) 13 285.68]
{1} Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de couples.
{2 Crédits de l'exercice votés lors de la séance,
3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la comumune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. 4) Inscrire uniquement si le compte adaninistratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l'exercice précédent 5) Indiquer le montant correspondant figurant en 1 - Présentation générele du budget - vue d'ensemble,
{6 Indiquer le signe algébrique.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION des RELATIONS
avec les COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU des FINANCES LOCALES
Dotation d'équipement des territoires ruraux
Année 2016
NeDoce -GFL- 2016-433-913
LE PREFET de SAONE-ET-LOIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35,
VU l'autorisation d'engagement d'un montant de 10 360 800 euros déléguée au Préfet de Saône-et- Loire pour l'exercice 2016,
VU les catégories d'opérations retenues par la commission d'élus réunie le 12 novembre 2015,
VU l'ensemble des pièces du dossier présenté au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, par le demandeur de la subvention, et notamment l'échéancier prévisionnel de réalisation de l'opération,
VU l'accusé de réception de dossier complet délivré le 24 mars 2016 au demandeur de la subvention,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE ler -
Une subvention est accordée à la commune d'AUTUN pour financer, au titre de la DETR pour l’année 2016, l'opération suivante :
nature des travaux : Aménagement d'un bâtiment pour l'installation d'une entreprise (centre d'appels) coût du projet (HT) : 206 400 €
taux de la subvention : 40 %
montant de la subvention : 82 560 € ARTICLE 2 -
Cette subvention est imputée sur le programme n° 119-01-06 du budget de l'Etat
ARTICLE 3 -
Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial.
ARTICLE 4 -
Le demandeur de la subvention justifie, dans un délai de 1 an à compter de la date de signature du présent arrêté, du début de réalisation de l’opération financée.
ARTICLE 5 -
Si, à l'expiration du délai de 1 an précité, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de la décision d'attribution de la subvention.
ARTICLE 6 -
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée,
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai,
ARTICLE 7 -
{ Une avance représentant 30 % de la subvention peut être versée sur présentation du document justifiant la \ date du commencement d'exécution de l'opération.
ARTICLE 8 -
Lorsque le coût final hors taxes de l'opération est inférieur au montant figurant à l’article 1°, le montant définitif de la DETR est recalculé par application du taux de subvention à la dépense réelle hors taxes.
ARTICLE 9 -
La subvention sera versée au fur et à mesure de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % de son montant, sur présentation des copies de factures acquittées et d'un état récapitulatif détaillé des dépenses réalisées hors taxes, certifié exact par le receveur municipal et par le bénéficiaire.
Lorsque les travaux ne sont pas achevés et que le montant hors taxes des dépenses effectuées représente un taux supérieur à 80 % et inférieur à 100 % de la dépense subventionnable, l'acompte est limité à 80 % du montant de la subvention, dans l'attente de la production des copies des dernières factures acquittées et du certificat de fin de travaux. 34
ARTICLE 10 -
Lorsqu'un acompte de 80 % de la subvention aura été payé, le solde ne pourra faire l'objet que d'un versement unique.
Cette demande de solde devra être accompagnée d'un certificat, signé par le demandeur de la subvention, attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
ARTICLE 11 -
Le reversement partiel ou total de la subvention sera exigé dans les cas suivants :
a} en cas d'utilisation non conforme àl'objet de la présente décision et/ou en cas de modification non autorisée de l’affectation de l'investissement dans le délai de 5 ans suivant l'achèvement de l’opération ;
b) s'il s'avère que la subvention a eu pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant de la dépense ;
€) si l'opération n'est pas réalisée dans les délais impartis dans l'article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 12 -
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire et Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution de la présente décision.
FAIT à MACON, le ‘4 8 MAI 2016
Préfet,
Glibert PAYET
pour | ELUS | POUR INFO INFO SERVICES | Suivi
PAR
G
5
De Vois +
S$S< H
QE 233
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
BUDGET PRIMITIF 2019
Comptabilité M49
BP -2019 II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IT
VUE D’ENSEMBLE Al
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA RECETTES DE LA SECTION SECTION
D'EXPLOITATION | D'EXPLOITATION
$ CREDITS DE FONCTIONNEMENT
VOTES AU TITRE DU PRESENT T BUDGET (1 455 625,18] 455 150,00
+ F Æ
F E | RESTES A REALISER (RAR)DE
r L’EXERCICE PRECEDENT (2) 1,00] 0,00] o
: 902 RESULTAT DE 0,00) 475,18]
F à | FONCTIONNEMENT REPORTE (7) (si excédent)
TOTAL DE LA SECTION
D'EXPLOITATION (3) 455 625,18 455 625,14]
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA RECETTES DE LA
SECTION SECTION
D'INVESTISSEMENT |_D' INVESTISSEMENT
V | CREDITS D'INVESTISSEMENT (1)
© | VOTES AUTITRE DU PRESENT
T | BUDGET (y compris les comptes 1064 et 600 767,06| 478 181,14] E 1068)
Fr F 7
IR RESTES À REALISER (R.A.R) DE
E L’EXERCICE PRECEDENT (2) ns Le P
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 100 $82 815,24
REPORTE (2) Gi solde négatif) Gt solde positif
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (3) 1 030 996.42) 1.030 996,42)
TOTAL
TOTAE EURE) 1.486 621,60] 1.486 621,60
) Au budget primitif, Les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même. pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les erédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du méme exercice.
42) À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit anticipée des résultats, en cas de repris
Pour la section d'exploitation, les RAR sont constitués par Fensemble des dépenses engagées et n'ayant pes donné lieu à service fait au 31 décembre de l'exercice précédent. En recettes, il s'agit des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à d'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent. Pour la section d'investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice
précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements ét aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent. {3} Total de la section d'exploitation = RAR + résultat reporté + erédits d'exploitation votés.
Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporlé + crédits d'investissement volés. Total du budget = Total de la section d'exploitation + Total de la section d'investissement.
Budgel annexe de l'Assainissemet BP2019
235 +54
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Four mémoire | Restes à réaliser Propositions TOTAL
Cr: EEE budget précédent (1) N-1 2) nouvelles VOTE (3) {= RAR+vole)
611 |Charges à caractère générai 5435.00 5.00 5780.00 8 780,00 # 780,00
Total des dépenses de gestion des services 5435,00 LU) 8 780,00 8 780,00 8 780,00)
Ge Charges financières 14 300,00) 5.00 14 500 00| 14 000,00 14 000,00
'otal des dépenses réelles d'exploitation 19 735,00 0,00] 22 780,00 22 780,00| 72 780.01) 023 __|Viremenr à la section d'investissement (6) 000) 38 725,18 38 725.18 38 725,18] (042 [Opérer ordre transfert entre sections (8) 409 808,00 394 12000) 394 120,00 394 120,00) (043 [Opérar® ordre intérieur de lu section. (0) 0.00 0.00 v.00| 0.00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 409 808,00 31H58 43284518 432 845,1
[ TOTAL I 429 543,00] 0,00] 458 625,18] 455 625,18] 455 625,18] + +
[ D 092 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2)] 0,00]
[ TOTAL DES DÉPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES] 455 625,18]
RECETTES D'EXPLOITATION
Pour mérucire |Restes à réaliser N-1| Propositions TOTAL Chap. Libellé cé VOTE (3) budget précédent (1) @ nouvelles LE RARivote
Fo [Ventes de produits Rebriqués, prestations … ouol 5.00 230 000,00) 730 000,00 230 000,90] Fa Subventions d'exploitation 0,00 00) 130 750 00| 130 750,00| 130 750,00] Total des recettes de gestion des services v,00) CD 360 750,0) 360 750,00 360 750,00) L Total des recettes réelles d'exploitation v:00| 0,06 360 750,00 360 730,00) 360 750,00
(042 |Opérarordre transfert entre sections 16) 92 603,00 94 400,001 94 400,00 94 400,00) 043 |Opérar ordre intérieur de la section. (6) 000) LC) 00) 5,00! Total des recettes d'ordre d'exploitation 92 603,00 94 400,00) 94 400,00 94 400,00] [ TOTAL I EE T0] 45518000] 45515000) 155000] F +
[ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)] 475,18]
Ï TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES] 455 5,18] Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (8) 338 445,18
{1} CF Modalités de voie 1
12) Inscrire en cas de reprise des résullats de l'exercice précédent (après voie du comple admicistratif ou si reprise anticipée des résultats). (8) Le voie de l'organe détibérant pone uniquement sur es propositions nouvelles
(4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires.ainsi que pou {a dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances el des valeurs mobiliè placement, aux déprécialions des comptes de tiers el aux dépréciations des comples financiers,
(5) Ce chapitre n'existe pas en M9
(6) DE 023 = RI 021 : Di 040 = RE 042 ; RI O0 = DE 047 : DI 041 = RI D41 ; DE 063 = RE 063.
7) Ce chapitre existe uniquement en M41, M43 el M4,
8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 on solde de l'opération RI 0214 RI 040 - DI 040.
Budget annexe de l'Assginissement BP 2019
s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent des recettes \éetles d'exploitation sur les dépenses réelles de fonctionnement. sut à financer Le remboursement du
[capitat de Ia dette et les nouveaux investissements de la régie 237 11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION D’INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
à: Pour mémoire | Restes à réaliser Propositions TOTAL Chap. ipene Budget précédent(1)| N1 0) nouvelles VOTE G) ERAR+Hote)
(0 Immobilisations incorporelles 66 000,00 32 890,30| 0,00) 0,00 32 890,30] (23 [immobilisations en cours 504 000,00 397 339,06 445 367,06) 445 367.06] 842 706,12]
Total des dépenses d'équipement FT0 000.0Ù F02 5 445 367.06 45 36700 BTS 556,42]
16 [Emprunis et dettes assimilées 71 900.00 0.00 38 700.00) 38 700.90) 38 700,00]
Totai des dépenses financières T1-900,00 0.00 35 70000 35 700,0] 35 700,00
[Totai des dépenses réelles d'investissement CAT 700.00 430225 5i| 45106700 81 067;06] 514 296,37
(040 |Opérar ordre transfert entre sections (4) 97 603,0Ù 54 400,00 94 400,00! 54 400,00 (047 [Opérations patrimoniales (4) 75 600.0 22 300,00 22 300,0ù 22 300,0]
Total des dépenses d'ordre d'hvestissement 168 203,00) 116 700,00! 116 700,00 116 700.00|
[ TOTAL Ï 810 103,00] 430 229,36] 600 767,06] 600 767,06] 1030 996,42] F
[ D091 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1)] 0,00]
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| 1 030 996,42]
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Pour mémoire |Restes à réaliser N-1] Propositions TOTAL
Chap. ERA Budget précédent(1)| e@ nouvelles VOTE (3) E RARtvate)
3 Subventions d'investissement dû 0,50 27 036.00 23 036.0 0e 16 Empruntis et dettes assimilées (hors 165) 309 955,05] 0,00) 0,00] 0,00] 5,00!
Total des recettes d'équipement 309 555,05] 5,06] 23 036,00 23 036,00 23 036,00
Total des recettes financières 0.00] 0.00 0.00! 0.00! 0.00!
[Fotai des recettes réelles d'nvestissement 309 955,05] 0,00! 23 036,00 23 036,00 23 036,00)
(P27_|Pirement de la section d'exploitation (4) 5.00| 3877518 38 725.18 3872514 (040 |Opérar ordre transfert entre sections {4} 409 808,00] 354 120,00) 394 120.00) 35412000)
(641 |Opérations patrimoniales (1) T5 600,0) 22 300.00 22 300.00 22 300,00|
Total des receñes d'ordre d'investissement 483 408,00) 455 145,18 LELSTENT) 184
TOTAL Ï 795 363,05] 0,00] 478 181,18] 478 181,18] 478 181,18] 5
Î R001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE {21] 582 815,24]
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULÉES| 1 030 996,42]
Pour informati
pe dtda rm one tt AUROFINANCEMENT FREVISIONNEL DEGAGE FAR LA financer e remboursement du capital de Ia der e les nouveaux investissements de lo régie SECTION DE FONCTIONNEMENT (#) sas dass
6) CE Modalités de vote 1
(@) lnscrire en cas de reprise des résullats de l'exercice précédent (aprés vole du comple aéministati ou si reprise anticipée des résultats). 3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur es propositions nouvelles
(6) DE 023 = RJ O2 : DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 : DI O4 = RI O4 ; DE 043 = RE 043 {9 À servi uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une datation initale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle créé, eL en recettes, loisque ke service non personnalisé
regoit une dotation en espèces de Ja part de Ja collectivité de callachement
6) Seul e 1o1al des opérations réclles pour comple de riess figune cet état (voir le détail Annexe TV-A7}
(7) Le compte 106 n'est pas un chapitre mais un article du chapiue 10,
8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 — RE 042 ou solde de l'opération RI021+ RI 040 - DI 040.
Budget annexe de l'Assainissement BP 2019 258
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET UN BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1- DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser) —— e Ta
EXPLOITATION nr réelles pe, PEU TOTAL
(ont Charges à caractère général 8 780,00 8 780,00 (66 Charges financières 14 060,00] 0,00 14 000,00) C3 Doi aux amor aux dépréciations et aux prov, ou) 394 120.00) 394 120,06) o23 Virement à la section d'investissement 38 725,18 F7
Dépenses d'exploitation - Total 22 780,00 43234518 355 625,14 +
[ D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE] 000]
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES) 455 625,18
ératic & Opérations d'ordre
INVESTISSEME) Dee réeles | P @ TOTAL
m Subventions d'investissement Goo! 54 400.00) 54400,00 16 Remboursement d'emprunts (sauf 1688 non budgétaire) 38 700,00 0.06] 38 700.00 20 Immobilisations incorporelles (6) 32 890,30 0,00 32 890,30 F3 immobilisations en cours (6} 842 706,12) 22 300,00 865 006.12]
Dépenses d'investissement -Total 914 296.42 116 700,00 1 030 996.42) F
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE]_ 0,00]
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| 1.030 996,42]
41) Y compuis les opérations relatives au rstlechement des charges et des produits et es opérations d'ordre semi-budgétaires. <2) Voir liste des opérations d'orère.
) Permet de retracer des variations de slocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures),
(4) Ce chapitre n'existe pas en M49.
5) Si le régie applique ke régime des provisions budgétaires.
46) Hors chap res « opérations d'équipement ».
(7) Seul k (oial des opérations pour compte de tiers Bgure sur cet éta (voit le détail Annexe IV A7}
Budget annexe de Assainissement 2019 11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2- RECETTES - (du présent budget + restes à réaliser)
en Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL
Fo Ventes de produits fibriqués, prestations 230 -600,00) 230 000,01) Le] Subventions d'exploitation 130 750,00] 130 750,00] 7 Produits exceptionnels v.00| 54 400,00 34 400,00)
Recettes d'exploitation — Total 560 750,00 54 400,00] 455 150.00 +
[ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE| 475,18]
[ TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES] 455 625,18]
INVESTISSEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL
E Subventions d'investissement 23 036,00 G:06] 23 036,00| F3 [immobilisations en cours (5) 0:00 22 300,00 22 300,00| PS lAmortissement des immobilisations 394 120.00 394 120,00 027 Virement de la section d'exploitation 38 75,18] 58 725.18
Recettes d'investissement = Total 23 03600 455 14514] 478 181.1] +
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE)
AFFECTATION AUX COMPTES 10
[ TOTAL DES RECETTES D' INVESTISSEMENT CUMULEES|
1) Y compris es opérations relatives au rattachement des charges ei des produits et les opérations d'ordee senr-bodgétaites,
42) Voir iste des opérations d'orêre
(3) Permet de feiacer des variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures)
{4) Si la régie applique Le régime des provisions budgétaires
4) Seule toi des opérations paur compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe LV A7}
16) Ce chapitre existe uniquement en M41, M43 el Mdé,
Budget annexe de l'Assaimssement BP 2019
552 815,24]
F
d
1 030 996,42] eo
III - VOTE DU BUDGET I
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES Ai
Chap” Libellé Pour mémoire Propositions Vote art (1) a Budget précédent (2)] nouvelles (3) «)
(611 [Charges à caractère général (3) 18 5455.00 5 730,00 5750-00) 6137 |Redevances 35,00 40,00 40,00 6161 [Mulirisques 1 400,00! 1 430,00] 1 430,00 6226 [Honoraires 4 000,00) 7 000,00) 7.000,00] (627 [Services bancaires & assimités 0,00 310,00 310,00! 612 [Charges de personnel et frais assimilés 5,00 5,00] 5.00
(GI4___ fAtténuations de produits {7 0,00 v,60 0:50
Es Autres charges de gestion courante 5,00 5,00 5.00
(TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
F(O11+0124014+65) 5 435,00) 8 780,00| 8 780,00|
financières (b) (8) 14 300,00 14 000,00 14 000,00) 111 intérêts réglés à l'échéance 14 300,00 14 000,00| 14 000, 67 x les €)
[Dotations aux prov et aux jations(d) 19)
sur ices et e)(o)
OTAL DES DEPENSES REELLES = atbc+dtef 19 735,00 22 780,00] 22
023 [Viremenr à lu secrion d'investissement CT 28 725,14] 38 725,18 (042 [Opérar ordre transfert entre sections (11) (12) 409 808,00 394 120,00) 394 120,00]
6811 |Dota.Amortis sur immos. 409 808,00) 394 120,00] 394 120,00] TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT 409 808,00) 432 845,18] 432 845,18
(043 [Opérar® ordre intérieur de la section vol 000 sou
[FOTAL DES DEPENSES D'ORDRE I 409 808,00] 432 845.18] 432 845,18]
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DE
L'EXERCICE (= Total des opérations réelles et d'ordre) 429 543,00] 455 625,18] 455 625.14 +
[ RESTES A REALISER N-1 (13)| 00] +
[ D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (13)| v00]
[ TOTAL DES DÉPENSES D'EXFLOITATION CUMULEES|] 455 625,18]
Détail du caleul des LCNE au compte 66112 (8)
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1]
= Différence ICNE N - ICNE N-1| )
1) Détailier les chapitres budgéiaires par article conformément au plan de comples appliqué par la commune ou l'éublissement, 2) CT: Modalités de voie LB
6 Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porté uniquement su les propositions nouvelles
15) Le comple 621 est retracé au sein du chapitre 012
46) Le compte 64 esi uniquement ouvert en M4l
{?)Le compte 799 esl uniquement ouvert en MA3 et en M44
(8 Site mandatement dés ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice Ne, le montant du compée 66112 sera négatif (8) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétairs, ainsi que pour l dotation aux dépréciation des stocks de fournitures et de marchandises, des créances el des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comples de iors et aux dépréciations des comples financiers
10) Ce chapitre n'existe pas en M49
11) CE définitions du chapire des opérations d'ordre, DIF 042 = #/ 040.
(12) Le compte 6815 peu figurer dans le détail du chapiire 042 si la régie applique Re régime des provisions budgétaires
(13) Inscrire en cas de reprise des résuliots de l'exercice précédent (après vote du complé administalif ou si reprise anicipée des sésullats)
Budget axe de l'Assainissement BP 2019 304
II - VOTE DU BUDGET UT
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES A2
Chap” Libellé Pour mémoire Propositions Vote art) a) Budget précédent (2) | nouvelles (3) &)
(013 JAnénuation de charges (3 0,50 v,00 LU)
Fo [Ventes de produits fabriqués, prestations 0,09 730 000,00 230-000,00
70611 |Redevance d'assainissement col 0,00 230 000,00 230 000.00
Œ Produits issus de Ia fiscalité (6) 0,00 0.00 5.00
fa Subventions d'exploitation 5.00 130 750,00 130 750,00
47 |Subv. & parti des collec. Ter 0,00] 120 750,00| 120 750,00] 748 [Autres subvent® d'exploitar® o0| 10 000,00! 10 000,00!
F5 Autres produis de gestion courante 00 %, LI)
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a)= 704734 74675+013 ou] 360 750,00 360 750,00
F6 (Produits financiers (b) 0
FT [Produits exceptionnels (c) v.00]
[78
TOTAL DES RECETTES REE] =atbtetd 3607:
A ordre entre sections (4 97400,
777 [Quote part subvent® d'investi 92 603,00 94 400,00 94 400,00!
2 intérieur de la section. 0.00 2.06 8.05)
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 92 603.00
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION DE
L'EXERCICE (=total des opérations réelles et d'ordre) 92 603.00) 488 150.00 455 150,00 F
[ RESTES À REALISER N1 (10) 0,00] F
[ R 002 RESULTAT RÉPORTE OU ANTICIPE (10)| 475,18]
[ TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES] n= 62518]
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice]
Montant des ICNE de l'exercice N-L
= différence ICNE N - ICNE N-1 0.00
1) Détailler les chapitres budgétaires par article confonvément au plan de comptes appliqué par la régie.
2) Cf: Modalités de vote 1-B
D Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'assemblée délibétant porte uniquement sur es propasitions nouvelles,
(5) Le compte 699 n'existe pas en M49
{@) Ce chapitre existe uniquement en MAI, M43 et M 44.
47) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgéta 5 que pour le dolsion eux déprésiations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comples de liers et aux déprécielions des comptes financiess. (8) C£ définitions du chapitre des opérations d'ordre, RF 042 = DJ 040. RF 043 = DF 043
{9) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires
40) Insccice en cas de reprise des 1ésullats de l'exercice précéden! (après vole du comple adminisuatif ou si reprise anticipée des résultats)
Budget annexe de FAssainssemnent BP 2019 302
III - VOTE DU BUDGET IT |
SECTION D’INVESTISSEMENT- DETAIL DES DEPENSES B1
Libellé Pour mémoire Propositions
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L'EXERCICE (= Total des dépenses réelles et d’ordre) 810 103,00) 600 767,06] 600 767,06 +
[ N-1 (10) 430 229,36 +
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NÉGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (10)] |
[ TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| TE 996,42]
1) Détaller es chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptés utilisé par la régie.
2) C£ Modalités de vote 1.
GB) Hors restes à réaliser,
{4) Le vote de l'organe délibérant porie uniquement sur es propositions nouvelles
5) Voir état HI B3 pour le détail des opérations d'équipement.
{6 Voir annexe IV A7 pour le détail des opéralions pour compte de üicrs.
(9) Cf définitions du chapitre des opérations d'ordre D} D40 = RE 042
8) Le compte 15.2 peut figurer dans le détail de chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires
€) Cfdéfinitions du chapitre des opérations d'ordre DJ 04} = AI 4)
10) Lnserire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vole du comple administratif ou si reprise anticipée des résullats).
Huet annexe de Assainissement 303
JL - VOTE DU BUDGET xl
SECTION D’INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap Libellé Pour mémoire Propositions Vote art(l) a) Budget précédent (2)| nouvelles (3) (4) B Subventions d'investissement 0.09 23 036,00 EX) 3111 [Agence de l'eau 9,00 23 036,09 23 036,00 ne Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 309 935,05 LU) Dot] 1641 lEmprunts en euro 309 955,05) 0,00] 0,00) Fi Immobifisations incorporelles EAU) 5,00 0:50
El Immobilisations corporelles v56] 2,00 so]
22 Immobilisations reçues en affectation 5:00 5:00] CT)
ps Immobilisations en cours 0,00 0,00 5,00
Total des recettes d'équipement 309 955,05) 23 036,00 23 036.00) Ho Dotations, fonds divers et réserves 0.00 0.00] 0.09]
165 ___]Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,06) 5,00
18 Comptes de liaison : affectations à 0:09 vo] 0,00
26 Participations et créances rattachées à des part. o,0û 000 0.00
27 Autres immobilisations financières 0.00 0.00 0,04
Total des recettes financières 0:00 0:50 vb] 15.2 _JOpé pour compte de tiers n°... (ligne par opé) (5) L
(621 |[Pirement de la section d'exploitation
040 |Opérar ordre transfer. entre sections (6) 17) 409 3V5,00) 34000 59112000 8021 |Frais d'études 35 705,00 0.00 0,00! 81311 |sät d'exploitar 245 382,00 245 390,00) 245 390,00) (281532 [Réseaux d'assainissement 148 421,00) 148 430,00] 148 430,00 281562 |Services assainissement 300,00| 300,00] 300,09) TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 409 808,00) 452 845,14 492 845,18
(041 [Opérations patrimoniales (8) 75 6u0,00] 22 300,00 22 300,00 238 [avunces & acomptes sur command 75 600,00| 22.300,00 22 300,00 TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 485 408,00) 455 14518 455 145,18
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE
L'EXERCICE (= Total des recettes réelles et d'ordre} 795 363,05 ans 18118 as 1811 F
Î RESTES À REALISER N-1 (9)| 0,00! F
[ R 091 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (9)] 552 815,24]
[ TOTAL DES RECETTES D' INVESTISSEMENT CUMULÉES| 1.030 996,42]
1) Déailer les chapiues budgétaires par article conformément au plan de comples uilisé par la régie.
2) CF Modalités de vote I.
(8) Hors restes à réaliser.
4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
{5) Voir annêxe IV A7 pour le détail des opérations pour comple de tiers,
(6) Cf définitions du chapitre des opérations d'ordre R/ 040 = DE 042
{7) Le compte L5..2 peut figurer dans k détail du chapiue 042 sil régie applique ke régime des provisions budgétaires
48) Cf définitions du chapitre des opérations d'ordre D 04} = AT 4I
Inscrire en cos de reprise des résullats de l'exercice précédent (après vate du comple administratif ou si reprise anticipée des résultats) 305
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- AI IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE
DETTE POUR FINANCER L'EMPRUNT D'UN AUTRE ORGANISME A2.6
A2.6 - DETTE POUR FINANCER L'EMPRUNT D'UN AUTRE ORGANISME (1) _ Dette en capital Dette en capital| Annulté à payer Dont
REPARTITION PAR PRÉTEUR 3 au 01/01 de au cours de à l'origine (2} l'exercice l'exercice Intérêts (3) Capital
TOTAL 9,00 0,00 0,00 0,00] 0,00
Auprès des organismes de droit privé 0,00) 0,00 0,00 0,00) 0,00!
Auprès des organismes de droit public 0,00) 0,00 0,00) 0,00 0,00)
Dette provenant d'émissions obligataires 0,00 0.00 0,00! 0,00! 0,00 {ex : émissions publiques ou privées} " d du M d
CT) Is'agi des cas où une CoRGINIE ou un EUUSS ment publ acceple 66 prendre en charge l'emprunt au prof d'un autre organisme sens qu'y al pour autant anse du conval 2) La delle en capital 8 l'onigine correspond à Le par de delle prise en change par lo commun.
(2) s'agl des inérêis dus au Gire du contrl iii el complabiisés à raide 68111 et des intérèls éventuels dus au Are du confral d'échange el comptabilisés à l'article 660, 345
IV - ANNEXES NV
ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE
AUTRES DETTES A2.7
(issues des engagements juridiques pris autres que ceux destinés à financer la prise en charge d'un emprunt)
A2.7 - AUTRES DETTES
LIBELLES Montant initial de la dette Dépenses de l'exercice Dette restante IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN A4A
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - DEPENSES °
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.) Libellé Propositions nouvelles A
IDEPENSES TOTALES À COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES= A+B 133 200,00|1 133 100,00
6 Emprunts ef dettes assimilées (A) 38 700,00 38 700,00) 1édt |Emprants en euro 35 950,00) 35 950,00) iési Autres emprunts 2 750,00 2750,00|
Dépenses et transferts À déduire des ressources propres (B) 94 400,00 54 400,00
139111 [Agence de l'eau 2 270,00) 2 270,00) 13912 [Régions 3 310,00) 3310,00| 13918 [Autres 38 820,00) 88 820,00| (20 Dépenses Imprévues (dépenses) voù EX)
. Restes Aréaliseren | Solde d'exécution DO0I TOTAL
Op. de Fexreles dépenses de l'exercice 64) C1
précédent (3)44)
Dépenses à couvrir par Le ressources mages 133 100,00! 430 229,36 0,00 563 329.36
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l'exereicé volés lors de L
{Inscrire uniquement ie compte
tance.
strtifesi voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l'exercice précédent
4) Indiquer te montant correspondant figurant en II - Présentation générale du budget - vue d'ensemble.
Hide annexe de l'Assaniséement BP 209
HE IV - ANNEXES iv
ELEMENTS DU BILAN A42
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETTES ©
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a%b 432845.18{0 43284518 Ressources propres externes de l'année (a) 0,00 0.00
Ressources propres mternes de l'année (b) G) 43284518 IS b81311 [Bât d'exploitat® 245 390,00 245 390,00 281532 Réseaux d'assainissement 148 430,00| 148 430,00] 281562 Services assainissement 300,00 300,00!
(27 Virement de la section de fonctionnement 3872518 38 75JE
Len pad *réaller en Isoide d'exécution] Affectation TOTAL Hi Précédent (05) | RO! GS) R1068 (4) I
[LRecetres 432 845.18) 0,00 552 815,24 0,00 985 660.42]
Montant
563 329,
985 660,4
422331.
des ressources à couvrir
rces
(Solde
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481 sont à détailler conformément au plan de comples.
(2) Crédit de l'exercice volés lors de a séance.
3) Les comptes 35, 29 el 39 sont présentés uniquement si la commune ou l'éibfissement applique le régime des provisions budgétaires: 4) Inscrire uniquement si Je comple adininistratif si voté ou en cas de reprise sntcipée des résultats de l'exercice précédent {9 Indiquer ke montant correspondent figurant en I - Présentaion générake du budget — vue d'ensemble
(6) Indiquer ke signe algébrique.
Bud annexe de l'Assainissement BP 2019
34+ IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES
SERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT - SECTION
D'EXPLOITATION
A5.1.1
DE
(en application de l'article L.2224-6 du CGCT)
A5.1.1- SECTION D'EXPLOITATION - DEPENSES
DÉPENSES
Article (2) Libellé (21 3
nr IChaïges à caractère général & 780.00 16137 Redevances 40,00] 6161 Multirisques 1 430,00! (6226 Honoraires 7 000,00) (627 Services bancaires & assimilés 310,00] ü12 (Charges de personnel et frais assimilés 00!
(614 JAttémuations de produits wi)
(65 Autres charges de gestion courante cul
(66 [Charges financières 14 000,00] (66111 Intérêts réglés à l'échéance 14 000,00] 67 (Charges exceptionnelles vod]
(GE Dotations aux provisions et aux dépréciat®_(4). voi)
022 [Dépenses imprèvues on] Total des dépenses réelles 22 780.0U)|
Ge Opérai ordre transfert entre sections 394 120.) (6811 Dota.Amontis.sur immos. 394 120,00] 043 Opérar® ordre intérieur de la section LT
CE Virement à Ta section d'investissement 38725,18 Total des dépenses d'ordre 43284514
DZ) 0oû
TOTAL GENERAL DES DEPENSES 455 625,14]
Budget annexe de Assainissement BP 2019
48 A5.1.1- SECTION D'EXPLOITATION - RECETTES
313
RECETTES
Article (2) Liberté 62} Montant {3}
Lo13 'Atténuations de charges 00
Fo Ventes de produits Bbriqués, 230 000,00) (70611 Redevance d'assainissement col 230 090,00 4 Subventions d'exploitation 130 750,00) Par Subv. & parti.des collec. Terr 120 750,00| ag Autres subvent d'exploitat® 10 000,00) F5 Autres produits de gestion courante 0:00
Fe Produits financiers v00!
F7 Produits exceptionnels 0,00)
Fe Reprises sur provisions et sur dépréc. vu!
Total des recettes réelles 360 750,00
042 Opé d'ordre de transfert entre sections 94 400,00 72 Quote part subvent d'investi 24 400,00! Der Opé d'ordre à l'intérieur de la section d'explouation v:00
Total des recettes d'ordre 54 400,00)
TE] 475,14
TOTAL GENERAL DÉS RECETTES 455 625.14]
{1) Compléter soit par : « Service de distribution de l'eau » ou « Service d'assainissement » sil s'agit d'un budget unique pour l'eau et l'assainissement autorisé por Faticke L. 22246 du CGCT pour les connues et les groupemenls de communes de nioins de 3000
habitants soil par "service d'assainissement collectif” ou "Service d'assainissement non collectif si ce budget unique retrace des activités d'assai issement collectife{ d'assainissement mon collectif. i convient d'éteblir un état par service.
€2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comples M49.
) Le montant des dépenses et recettes correspond au RAR + crédits voiés au lire de l'exercice.
9) Si le régie applique le régime des provisions semi-budgélaies ainsi que pour les dolations e1 les reprises sur dépréciations des immobilisations ou des stocks,
5) Inscrire en eas de reprise les 1ésullas de l'éxerice précédent participant au service (après voie du comple adminisialif ou si reprise amicipée des résultats).
Budget annexe de l'Assainicsement BP 2019 TV ANNEXES W ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES
SERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT - SECTION A512
D'INVESTISSEMENT
a)
(en application de l'article L.2224-6 du CGCT)
A5.1.2 - SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES
DEPENSES
_ Libelié €) Montant (3)
(20 immobilisations incorporelles (hors opérations) 32 890,30)
(2031 [Frais d'études 32 890,30]
21 [Tramobilisations corporelles {hors opérations) 0.00!
2 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00)
(23 Immobilisations en cours {hors opérations} 842 706,12]
12315 Installai® 842 706,12]
(Opérations déquipementne (1 ligne par opération) oil
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00)
13 [Subventions d'investissement 0.00]
16 [Emprunts et dettes assimilées 38 700,00]
1641 Emprunts en euro 35 950,00)
1681 Autres emprunts 2 750,0)
18 [Compte de liaison : affectat® (BA, régie) 0,00]
(26 Participat®. et créances rattachées
(27 [Autres immobilisations financières 0,04]
(020 [Dépenses imprévues 0,00]
H581 [Opérations pour compte de tiers (1 ligne par op.) 0,00]
Total des dépenses réelles
C7 lOpérat® ardre transfert entre sections 34 400.00!
138111 |Agence de l'eau 2 270,00|
13912 [Régions 3 310,0
13918 |Autres 88 820,00!
041 lOpérations patrimoniales 22 300.00]
(2315 nstallat® 22 300,00]
Total des dépenses d'ordre 116 700,00]
D001 64) 0,00]
TOTAL GENERAL DES DEPENSES 1030 996,42]
Budget annexe de l'Assainissement BP 2019 A5.1.2 - SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
RECETTES
Es Libellé 2) Montant (3)
T3 [Subventions dinvesussement 703600
13111 l'Agence de l'eau 23 036,00
TS fEmprunts er dettes assimilées ooû
PO [immobilisations incorporelles 00
PT mobilisations corporelles Toi)
F2 [Immobilisations reques en affectation cv
F3 [Immobilisations en cours 0:00
T0 [Doutions. fonds divers erréserves 5:00
06 [Réserves vo!
NE [Comptes de Inison : affectation (BA, régie) Goù
PE [Paricipat el créances rattachées 00
DT JAutres immobilisations financières 5:00
14382 [Opérations pour compte de tiers (I ligne par op) ENT)
Total des recettes réelles 23 036 00)
(DF0 — Joparar ordre transfert entre sections 394 120.00)
Dei311 |Bât d'exploitars 245 390,00] D81532 [Réseaux d'assainissement 148 430,00
281562 |Services assainissement 300,00)
D4T [Opérations pairimontales 2230000)
b36 l'Avances & acomptes sur command 22 300,00]
(021 [Piremenr de la section d'explonation 3872518]
Total des recettes d'ordre F5 TE 1]
LUDO) 55281524]
TOTAL AL DES RECETTES 1 030 996.42]
41) Compléter soit r : « Service de dislibutioa de l'eau » ou « Service d'assainissement » sil s'agit d'un budgel unique pour l'eau el Fassaiiseement autonisé par lardele L. 22246 du CGCT pour les communes el ks groupements de communes de moins de 3000
habitants soit par "service d'assainissement callecuf" ou "Service d'assainissement non collectif si ce budget unique retrace des vissement colleti et d'assainissement non collectif 1! convient d'établir un état par Service.
s budgéiaes par aricle conformément au plan de comples M4.
activités d'ss
{@) Détaillr Tes chap
(3) Le montant des dépenses el 1eveues correspond au RAR + crédits volés au uit de lexescice.
4) serite en cas de reprise es résultats de l'exereice précédent participant au service (après vote du comple administéalif ou si reprise anticipée des résultats)
Budget ennexe de l'Assainisement BP 2019 IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES
SERVICES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF
SECTION D'EXPLOITATION
AS2.1
a
{en application de l'article L.22246 du CGCT)
A5.2.1- SECTION D'EXPLOITATION - DEPENSES
DEPENSES
Libelé Montant 3
caraet 870.
IRedevances 40,
Multirisques 1 430,
Honoraires 7 000,
Services bancaires & assimilés 3104
de et frais assimilés w
JAtténuations de produits d
Awtres cl de g,
financières
Intérêts réglés à l'échéance
C
D
0,00]
Total des réelles 22 780,01)
ions fert entre sections 394 120.
394 120,
0
exceptionnelles
aux
la Amortis.sur immos.
ordre intérieur de la section
Virement à la section d'investissement
Total des d'ordre 432
D002 ü,
TOTAL GENERAL DES DÉPENSES 455 625,13]
Budget onnexe de l'Assaiissement BP 2019 À5.2.1- SECTION D'EXPLOITATION - RECETTES
RECETTES
Arte @} Libellé 2) Montant (3)
On JAiténuations de charges oo)
fo [Ventes de produits briques. 230 00.00 0611 IRedevance d'assainissement col 230 000,00 fa Subventions d'exploitation 130 750,00! 747 ÉSubv. & parti des collec. Ter 120 750,00] Pas Autres subventé d'exploitat® 10 000,00] fs Autres produits de gestion courante voi]
Fe Produits financiers wo)
F7 Produits exceptionnels 0:00
Fe Reprises sur provisions et sur dépréc. @) 0%)
Total des recettes réelles 360 750.00!
CA Opérations ordre transfer eme sections 54 400,00] 777 Quote part subvent® d'investi 94 400,00 043 [Opérations ardre intérieur de la section LT)
Total des recettes d'ordre 54400,00
ROZ 6) 475.14]
TOTAL GENERAL DES RECETTES 455 625,14
{) Compléter soit par: « Service de distribution de l'eau » ou « Service d'assainissement » si s'agit d'un budget unique pour eau 1 Pessainissement autorisé par l'article L. 2224-6 du CGCT pour les communes et les groupements de communes de moins de 2000
habitanus soit par "service d'assainissement colléerf" on “Service d'assainissement non collectif si ce budgel unique retrace des activités d'assainissement collectif at d'assainissement non collectif 1 convient d'établir un état per service.
€2) Détailer es chapitres budgétaires par article conformément au plan de comples M4S.
3) Le montant des dépenses et recettes correspond au RAR + crédits volés au titre de l'exescice.
(4) Si le régie applique le régime des provisions semi-budgétairs ainsi que poux Tes dotations et les reprises sur déprécialions des immobilisations ou des stocks,
5) nsesire en cas de reprise es résullats de l'exercice précédent participan au service (après voie du cample administratif au si reprise anticipée des résuleats),
Biadgel ameve de 'Arsalnisement BP 2019
323 [V - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES
SERVICES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON A5.22
COLLECTIF - SECTION D'INVESTISSEMENT
@)…
{en application de l'article L.2224-6 du CGCT)
À5.2.2 - SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES
DEPENSES
Libellé C2) Montant (3)
isations 32 890,
Frais d'études 32 890,
Lmmobilisations dhors Lons)} 0.
Immobilisations en affectation (hors ï ü.
3 Immobilisations en cours ions) 842 706,1 2315 |Installat® 842 706,12] dons d'équi n°1 ar opération] 0,00!
Dotations. fonds divers et réserves 0,00!
d'investissement 0,00
et detres assimilées 3700.
34 950, Emprunts en euro
2 750,00] Autres emprunts
de liaison : affectat” 2,00|
Participation et créances rattachées
Autres immob financières
vues
e de tiers (1 )
Total des réelles
ions ordre transfert entre sections 94 400,
Agence de l'eau 2 270,00|
Régions 3 310,00|
Autres 88 820,00!
tions patrimoniales 22300,
Installat® 22 300,
Total des dépenses d'ordre 116700,
Dos (4) 0,00|
TOTAL GENERAL DES DEPENSES 1 030 996,42]
Bugs amnexe de l'Assainissement BP 2019 AS.1.2 - SECTION D'INVESTISSEMENT - RÉCETTES
RECETTES
Libellé (2) Montant (3)
Subventions d'investissement 23 036,
l'Agence de l'eau 23 036,
et dettes assimilées û,
fmmobilisations 5 es %,
Immobilisations es of
bilisations reçues en affectation
isations en cours
tions, fonds divers et réserves
tes de liaison : affectation (BA, régie)
icipat® et créances rattachées
autres immobilisations financières
de tiers (I
Total des recettes réelles 23
if ordre transfert entre sections 394 1204
fBät, d'exploitat® 245 390,
Réseaux d'assainissement 148 430,00
Services assainissement 300,00|
‘afions patrimoniales 22 300,0
JAvances & acomptes sur command 22 300,00]
Virement de la section d'exploïation 38 725,8]
Total des recenes d'ordre A
RO € 552815.
TOTAL GENERAL DES RECETTES 1 030 996,42|
{1) Compléter soit par : « Service de disicibution de l'eau » ou « Service d'assainissement »s'il agit d'un budgel unique pour l'eau et l'assainissement autorisé par l'article L, 2224-6 du CGCT pour les communes et les groupements de communes de moins de 3000
habitants soit par "service d'assainissement collectif" ou "Service d'assainissement non collectif" si ce budget unique rewrace des activités d'assainissement colloctif et d'assainissement nou callectif. 1 convient d'établir un élat par service,
) Détailler les chapines budgétaires par article conformément au plan de compies M49.
(3) Le montant des dépenses el receltes comespand au RAR + crédits volés au litre de l'exercice,
(4) Inscrire en cas de reprise les résuliats de l'exercice précédent participant au service (après vole du compie administratif ou si reprise anticipée des résulte)
Bug amexe de l'Assainisement BP 2019
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1V- ANNEXES w
D, ARRETE ET SIGNATURES D?
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D2 - ARRETE - SIGNATURES
Présenté par le Maire,
[A Autun, le
[Le conseil municipal,
IDélibéré par le conseil municipal, réuni en session
LA Autun, le
Les membres du conseil municipal
[et de la publication le
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres présents :
Nombre d'abstentions :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES : Pour
Contre
Date de convocation :
(Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en sous-préfecture, le
À Autun, Je