Déliberation - deliberations juillet 2015 clohars carnoet

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Déliberation - deliberations juillet 2015 clohars carnoet Document publié le Jeudi 17 septembre 2009 par la commune de Clohars-Carnoët. Lien du pdf (Déliberation - deliberations juillet 2015 clohars carnoet)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Investissement et développement économique,

|_ COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT |

CONVENTION

de raccordement des eaux résiduaires

des Etablissements CAPITAINE COOK

au réseau d'assainissement

et à la station d'épuration communale

Entre les soussignés :

Monsieur Jacques JULOUX, Maire de CLOHARS-CARNOËT, agissant au nom et pour d'une délibération du Conseil Municipal du

-comipte de la Commune, en vertu

ci-après dénommée "LA COLLECTIVITÉ" :

S: Atlantis, 1 avenue Freyssine 78064, titulaire du

ommune de CLOHARS-CARNOËT jusqu'au 1er

ONT L'ABBÉ, Centre du Finistère, Z.A. du Guirric,

La Société SAUR ayant son siège social à SAINT QUENTIN EN YVELIN

contrat d'affermage de la gestion du service d'assainissement collectif d

juillet 2018, ayant fait élection de domicile pour l'exécution dudit contrat

rue du Menhir, et représentée par

ci-après dénommée "LE FERMIER"

d'une part,

Et

, agissant en qualité de

M... représentant Ja Société CAPITAIN E C00

ci-après dénommé "L'INDUSTRIEL"

d'autre part,

AYANT ÉTÉ EXPOS

0 du Code de la Santé Publique qui stipule que tout déversement d'eaux usées, autres que Conformément à l'article L | év sainissement publics, doit être préalablement autorisé par la Collectivité propriétaire des domestiques; ‘dans les réseau

ouvrages

ai autorisé à déverser ses eaux usées aulres que domestiques au réseau public d' assainissement par “arrêté 2009-3 en däte du 17 septembre 2009 ;

LA COLLECT VITÉ accepte de recevoir dans son réseau d'assainissement, puis de traiter dans sa station d'épuration, les eaux résiduairés: en provenance des Etablissements CAPITAINE COOK, ZA de Keranna, 29360 CLOHARS-CARNOËT.

La station d' épuration élant conçue pour traiter les seules eaux usées, il est impératif :

— de procéder à ta séparation des eaux pluviales et de drainage:

- que l'effluent coilecté ne contienne aucune eau parasite.

Cette convention ne dispense pas L'INDUSTRIEL de prendre en compte la réglementation existante tant au titre :

du raccordement sur un réseau public (règlement sanitaire départemental où communal);

que de la réglementation des installations classées "environnement" actuelle ou future qui pourrait exister dans son secteur d'activité.

CLOHARS-CARNOËT - Convention Raccüdement Capitaine COOK - Page 1 su 7IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques, administratives, financières et juridiques de

raccordement et de traitement des eaux résiduaires rejetées par L'INDUSTRIEL dans le réseau d'assainissement et la Station d'épuration de LA COLLECTIVITÉ.

ARTICLE 2 - CONDITIONS TECHNIQUES

2-1 - Activité de L'INDUSTRIEL

L'INDUSTRIEL est autorisé à rejeter ses effluents pour l'activité de référence d'après :

Production agroalimentaire

Toute modification quant à la nature des fabrications susceptible le transformer la qualité des efflients devra être signalée. ; .

Dans le cas où une nouvelle fabrication serait entreprise, süt nouvelle autorisation devra être sollicitée et pourra éventuellement faire l'objet d'un avenant à la présente conveñtion. | 2-2 - Nature des eaux

Les effluents rejetés ne renfermeront pas de substances nocives susceptibles de porter atteinte :

- au bon fonctionnement et à la bonne conservation des réseaux et de la station d'épuration ;

- à la sécurité et à la santé du personnel du service d'assainissement ;

- à la vie aquatique sous toutes ses formes en aval du point de rejet.

Ils ne contiendront aucuné substance susceptible de dégager en égout directement ou indirectement, après mélange avec d'autres effluents, deS gaz ou dés vapeurs; toxiques ou inflammables.

Sont notamment int

___ tous déversements'ä ÿdroxylés et leurs dérivés halogénés :

- tous dévérséments d'hydrocarbures (essence, carburants diesel, huiles...) et leurs dérivés chlorés.

2-3 - Préfraitement :

Ces effuënts féfont l'objet, vent rejet au réseau, d'un prétraitement dans une installation exploitée par L'INDUSTRIEL,, comprenant :

- tamisägé de 1mm,

- dégraissage |

- homogénéisation et régulation du débit ;

- bassin tampon. |

Il appartient à L'INDUSTRIEL de réaliser et d'assurer, à ses frais, le fonctionnement des installations de

prétraitement nécessaires pour que l'effluent respecte les caractéristiques définies en 2.4. || prendra en conséquence toutes mesures pour réduire à la source la pollution rejetée par son établissement.

CLOHARS-CARNOEËET - Convention Raccordement Capitaine COOK - Page 2 sur 72-4 - Admissibilité des rejets - Flux journalier

L'INDUSTRIEL s'engage à respecter les valeurs suivantes :

tqs des ‘effluents ap 1

5 prétraitement Out al |

- Débit journalier | 200 m°jour | ——- =

- Débit de pointe 9 m°/heure —- L

- DBO 5 150 kg/jour 1 000 mg/l |

-DCO 300 kg/our 2 000 mg/l |

- MES 90 kg/jour "600 mg/l |

- AZOTE NTK 22,5 kgljour | 150 mg/l |

- Phosphore Pt 3 kg/jour 5 20 mg.

- MEH 90 mg/l |

- Chlorures 1 400 mg/l

- Graisses en moyenne sur 24 heures 800 mg

- Graisses en prélèvement ponctuel _ æ 400 mg/l

- pH __ 5,5 à 85 : : sl oo —

- Température eo Dai :

notification de la demande, à

nécessaires.

a :un | débimêtre enregis

| +. un préleveur réfrigéré.

L' établissement est responsable de la surveillance de la conformité de ses rejets au regard des prescriptions de la

présente convêëntion. Il doit mettre en place, sur les rejets d'eaux industrielles, un programme de mesures dont la nature et la fréquence sont au moins les suivants :

CLOHARS-CARNOËT - Convention Raccordement Capitaine COOK - Page 3 su: 7

- Volume journalier 1 jour

- Température 1 jour

- PH 1 jour

- DBO5 1 fois par mois

- DCO hebdomadaire | 1 fois par mois

- MES 1 fois par mois

- NTK ie. _ 1 fois par mois

- Pt 1 fois par mois

1 fois par Mois - Graisses proportionnels au ‘débit et conservés à s par LE FERMIER. L'INDUSTRIEL FERMIER en cas de modification. Les analyses seront effectuées sur des échantillons moyens. 24 héül basse température (4° C). Elles seront réalisées suivant le‘blanning t devra le valider en retour et informer dès que possible LA COLLECTIVITÉ èt L L'INDUSTRIEL communiquera tous les mois à LA COLLECTIVITÉ etau FERMIER les résultats des autocontrôles conventionnés ou réglementaires et des contrôles d nt il fera l'objet de la.part de l'Administration.

figues pourront être effectués à la demande d'une des Des contrôles complémentaires plus import _pourron harge du demandeur. parties. Les frais occasionnés par ces pi

A COLLECTIVITÉ d'effectuer des prélèvements

ssus, ainsi que des mesures de débit, à l'aval du

Péchantillon de 1 litre du prélèvement de la veille.

L'INDUSTRIEL devra permettre aux ê

d'effluents à titre de contrôle des carac

prétraitement. L'INDUSTRIEL conserve

L'INDUSTRIE fera procéder annuellement à Ürr nage de sa chaîne de mesure (préleveur et débitmètre) par un organisme indép&hdant agréé par:l'Agence de l'Eau et habilité par les deux parties. Un certificat d'étalonnage sera transmis chaque année à LA COLLECTIVITÉ et au FERMIER.

+ la séparation interne des eaux claires non polluées, des eaux résiduaires;

®* les travaux relatifs à l'ouvrage de prétraitement et aux équipements de contrôle de ses effluents, leur exploitation et leur entretien régulier:

+ l'évacuation et l'élimination des déchets, graisses recueillies au niveau du prétraitement:

+ l'enlèvement et la destruction des éléments indésirables pouvant perturber le fonctionnement du réseau d'assainissement (rejets accidentels, mauvais fonctionnement des ouvrages de prétraitement, etc...):

dans le cas où l'Etablissement est alimenté à partir d'une ressource autre que le réseau public de distribution

d'eau, à s'équiper d'un compteur sur chaque point de prélèvement et à communiquer mensuellement dans le

tableau de bord d'auto surveillance à LA COLLECTIVITÉ et au FERMIER les relevés des volumes d'eau

prélevés de chaque ressource :

CLOHARS-CARNOËT - Convention Racco'dement Capitaine COOK . Page 45; 7— à rejeter ses effluents dans les limites et conditions fixées à l'article 2;

— à fournir la liste des substances "dangereuses" utilisées sur site parmi celles visées par le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 et par l'annexe V de l'arrêté du 22 juin 2007 :

- à assurer la totalité des obligations financières lui incombant prévues à l'article 4 ;

- à signaler immédiatement à LA COLLECTIVITÉ et au FERMIER tout incident ou anomalie de nature à perturber le bon fonctionnement du réseau et de la station d' épuration ;

- à effectuer les contrôles prévus à l'article 2 et à adresser les résultats tous les mois, à LA COLLECTIVITÉ et

au FERMIER. .

3-2 - Obligations de LA COLLECTIVITÉ

LA COLLECTIVITÉ s'engage :

- à accepter les effluents de L'INDUSTRIEL tels que caractérisés à l'article 2,

- à fournir, à la demande de L'INDUSTRIEL, les résultats du fonctionnement de.la station d'épuration ;

- à prévenir L'INDUSTRIEL de toute difficulté liée à l'exploit u réseau où de la station d'épuration ou du non respect des termes de la convention.

ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIÈRES

4-1 - Charges d'investissement

Aucune participation aux investissements:

de.la station n'a été demandée à L'INDUSTRIEL.

4-2 - Charges liées à l'exploitation du:réseau d'assainiss ment'et de la station d'épuration

En contrepartie de la collecte, du trans}

chaque année, à une redevance d assai

Cette redevance, destinée à {GOUVrIE les”

d'épuration, comprend:

5 ÉOLLECTINE + FERMIER) liée directement au volume d'eau rejeté par

sur le réseau public d'assainissement, affecté du coefficient de pollution défini ci- -après, u décret n°:2007-1339 du 11 septembre 2007 (en cas de défaut du débitmètre constaté ité ou le fermier, la redevance sera assise sur la moyenne des rejets mesurés sur les 6 mois

Ce coefficient serà apprécié à partir des résultats des bilans de pollution autocontrôles et contrôles {article 2) par référence à l'effluent domestique (DCOo = 800 mg/l).

l! sera calculé comme suit = DCO:

DCOo

DCO, : caractéristique d'un effluent domestique, DCOS= 800 mg/l

DCO; : caractéristique des rejets de l'établissement (résultats pondérés des mesures)

Si les valeurs moyennes de concentration du trimestre des effluents industriels sont inférieures aux valeurs retenues pour l'usager domestique servant de comparaison. le coefficient correcteur peut prendre une valeur inférieure à 1, minorant en conséquence le volume rejeté et l'assiette de faciuraton Dans ce cas. par application

CLOHARS-CARNOËT - Convention Raccordement Capitaine COOK - Page 5 sur 7des dispositions de l'article R 2224-19-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il ne sera pas fait application du coefficient correcteur, considérant que la totalité des volumes rejetés par l'usager autre que domestique induit des charges d'exploitation et d’investissements sur le service d'assainissement ainsi rendu. Le coefficient correcteur retenu dans ce cas sera de 1.

4-3 - Modalités de règlement

La facturation interviendra trimestriellement, à trimestre échu, à partir des relevés effectués et sur la base des tarifs d'assainissement (part COLLECTIVITÉ, part FERMIER et taxes) en vigueur au moment de la facturation. La facture sera accompagnée des justificatifs nécessaires. Elle sera payable sous un délai de 15 jours.

En cas de participation financière exceptionnelle, celle-ci sera portée sur la facture annuelle, avec ses justificatifs.

ARTICLE 5 - CONDITIONS JURIDIQUES

5-1 - Responsabilité

Le maître d'ouvrage de la station d'épuration est responsable du fo ictionnement dé ses ouvrages et dé leur impact Sur l'environnement sauf en cas de non respect par L'INDUSTRIEL le ses obligations.

inissèment serait imputable au non respect

égralement les charges financières afférentes au

lieu naturel, prime pour épuration...).

Dans l'hypothèse où le mauvais fonctionnement de la str

des conditions de rejet (article 2), L'INDUSTRIEL supportera:

préjudice causé (aux ouvrages de transport ou de traitement, ai

5-2 - Litiges

Les litiges entre L'INDUSTRIEL et LA COLLECTIVITÉ pouvant résulte seront soumis : ps Ré

“l'application de la présente convention

— à la recherche, dans un premier temps, d'une solution amiable à s parties;

en cas de désaccord, à la désignation par chacune dés-parties, d'un expert de son choix, dont la mission consistera à trouver un ion conVeñant à chacune d'entre elles;

arbitrage de Ja juridiction compétente.

FION - ANNEXE

COLLECTIVITE et L

nodification significative des cünditions de rejet où d'exploitation de la structure d'assainissement (réseau ou station d'épuration) :

- lejets'ou prévisions de rejets d'effluent supérieurs aux conditions fixées à l'article 2:

- rejets dés’ éaux résiduaires inférieurs de 20 % aux prévisions, depuis 2 ans.

- non respect ou modification de l'autorisation de rejet de la station d'épuration

entraînera la révision de la convention.

La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de :

- Manquerment grave aux obligations de l'une ou l'autre des parties;

- cessation de l'activité de L'INDUSTRIEL.

Un modèle de tableau de bord d'autosurveillance de la station de prétraitement des eaux de L'INDUSTRIEL est

joint en annexe à la présente convention.

CLOHARS-CARNOET - Convention Raccordement Capitame COOK : Page 6 sur 7Lu et Approuvé Lu et Approuvé

MONSIQUT ner snrenrersanennrsnesnesneenes Monsieur Jacques JULOUX,

Directeur des Etablissements Maire

Lu et Approuvé

MONSIEUF nnnnnnrrnrerrnsernnneenennreneenrenne

Représentant de la SAUR

CLOHARS-CARNOËET - Convention Raccordement Capitaine COOK - Page 7 sr 7- une phase 3 : analyse des conséquences financières, techniques et juridiques d'un transfert total ou

partiel de l’une ou l’autre des compétences pour l'usager, pour les collectivités et pour les agents territoriaux en poste.

Vu la note de synthèse rédigée par le cabinet Gétudes à l'issue de la première phase de diagnostic technique et financier,

Vu la décision du comité de suivi d’élaborer/de compléter le diagnostic des réseaux d'eaux usées des

différentes communes et de la Cocopagq (zones d'activités),

Vu la décision de la Communauté de Communes du Pays de Quimperlé (COCOPAQ), et d’une partie de ses

communes membres (art 8, alinéa 2 du CMP), désignés ci-après article 1, de créer un groupement de

commandes en désignant la COCOPAQ comme coordonnateur pour la réalisation de diagnostics de réseaux

d'assainissement collectif,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

e _ Autorise le maire à signer la convention jointe en ANNEXE 11bis,

e Désigne David ROSSIGNOL et Jacques JULOUX, représentants qui seront chargés d'analyser les offres reçues dans le cadre de ce groupement de commande

ABSTENTIONS : Véronique GALLIOT, Catherine BARDOU, Françoise Marie STRITT, Marc CORNIL, Jean René

HERVE

POUR : 22

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jacques JULOUX

ee REÇU à la PREFECTURE —

EC DU FINISTEREIS

2 0 JUL. 295

DELIBERATION n° 2015-65 Page 2 sur 3La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2

mois à compter de sa publication et/ou notification.

DELIBERATION n° 2015-65 Page 3 sur 3 Bra ne ne COCOPAQ

CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE

COMMANDES DE DIAGNOSTICS DE: RESEAUX

D'ASSAINISSEMENT

ENTRE

La COCOPAQ représentée par son: Président, Monsieur Sébastien MIOSSEC autorisé par

délibération du Conseil Communautaire .en date du 28: mai: ‘2015, soumise à toutes

obligations lui incombant eñ vertu de la présente convention,

Es

La cammune de Bannal lec, réprésentée par son Maire, M. Yes ANDRE, habilité par

délibération du Conseil Municipal EN AATE AU rene ,

ET 5

La Commune de Clohars-Carnoët, représentée par son Maire, M. Jacques JULOUX,

habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ,

ET

La Commune de Guilligomarc'h, représentée par son Maire, M. Allain FOLLIC, habilité

par délibération du Conseil Municipal en date du ,

ET

La Commune de Le Trévoux, représentée par son Maire, M. André FRAVAL, habilité par

délibération du Conseil Municipal en date du

Z 47 LE PENNEC, ET La Commune de Querrien, représentée par son Maire, M. Jean-Paul LAFITTE, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du , ET La Commune de Riec-sur-Bélon ET : : La Commune de Scaër, représentée par: son Maire, M. Jean- -Yves LE Goff, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du bresmnrereres Leman 1 PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE QUE: Par délibération en date du 9 octobre 2013, la cocoPAQ à. ‘exprimé sa volonté d'étudier l'opportunité et. la ‘faisabilité du ne ré isation de la gouvernance locale de la compétence eau 4 potable et assainissement coll sctif à l'échelle du Pays de Quimperlé. Le marché a été attribué au à cabinet KPMG de Nantes, avec comme sous traitant pour la partie technique le cabinet Gétudes:: L'étude doit se dérouler en trois étapes : - une phase 1 : état des lieux avec diagnostics technique, financier, juridique et règlementaire des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif des 16 Communes de la Cocopaq. Cette première phase a été présentée en novembre 2014. - une phase 2: analyse prospective jusqu ‘à l'horizon 2024 des besoins d'investissement des services existants pour répondre aux objectifs de performance et de sécurisation de la ressource et envisager le renouvellement des installations existantes - une phase 3: analyse des conséquences financières, techniques et juridiques d'un transfert total ou partiel de l'une ou l'autre des compétences pour l'usager, pour les collectivités et pour les agents territoriaux en poste.A l'issue de la première phase de diagnostic technique et financier, il est apparu qu'une

meilleure connaissance du patrimoine et notamment des réseaux est indispensable

pour poursuivre cette démarche.

Mandaté par la Cocopaq, le cabinet Gétudes a rédigé une note de synthèse sur l'état des connaissances du patrimoine enterré des réseaux d'eau potable et d'assainissement

collectif, et sur les compléments d'étude nécessaires.

Les différentes structures du territoire sont déjà bien engagées sur la partie eau

potable. Le comité de suivi a donc pris la décision d'élaborer/de compléter le diagnostic

des réseaux d'eaux usées des différentes communes et de la Cocopaq (zones

d'activités). :

Ces compléments permettront également de se mettre ‘en conformité avec l'article

L2224-8 du CGCT qui stipule que les collectivités doivent réaliser un descriptif détaillé de leurs infrastructures d'assainissement collectif. di

La note réalisée par Gétudes précise les différents volets des études complémentaires à

réaliser, pour chacune des communes. La Cocopaq est également concernée pour ses

propres réseaux. Le tableau récapitulatif est. présenté en annexe ainsi que le

descriptif des études citées.

Ces études sont conformes aux Cahiers des charges de l'Agence de l'eau et du Conseil

Général du 29 et des subventions peuvent donc re accordées par ces financeurs.

L'article 8 du Code des marchés publics Bétmet là constitution de groupement de

commande entre communes étou établissements publics: locaux.

uimperlé #bcopaQ une partie de ses

), désignés ci-après article 1, ont décidé de

créer un groupement de.commandes en | désignant la COCOPAQ comme coordonnateur

pour la réalisation de diagnostics de réseaux d'assainissement collectif

Le SITER souhaite assurer le portage dé ces prestations pour ses communes membres,

DANS CE CONTEXTE, IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE er- OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention, conclue en application de l'article 8 du code des marchés

publics, a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement de

commande publique constitué entre la COCOPAQ et les communes de

- ... Arzano

- Bannalec,

-__Clohars-Carnoët,

-_ Guilligomarc'h,

- Le Trévoux,

- _ Moëlan-sur-Mer,

- Querrien, -+ :Riec sur:Bélon, = Saint-Thurien, - Scaër, en vue de la passation de marchés publics de services, sous forme d'une prestation par membre signataire, pour la réalisation d'une étude diagnostic des réseaux d'assainissement collectif. La Cocopaq sera membre du groupement pour ses propres réseaux. Article 1 bis - OBJET DE LA COMMANDE La phase n°2 de l'étude d'opportunité lancée en 2014, qui prévoit une prospective à 2024 des besoins d'investissement, ne peut être engagée sans une connaissance suffisamment précise du patrimoine. L'étude à réaliser a pour objectif de diagnostiqué le fonctionnement du système d'assainissement collectif (dispositifs de collecte ét de traitement): recherche des eaux parasites (eaux de nappes, pluviales et eaux. Mer), recherche des'‘rejets directs d'eaux usées, analyse de la structure du réseau (réseau unitaire...) et des performances de la station d'épuration. Le ER L'étude diagnostic devra mettre en évidente: “les dysfonctionnements: ‘du réseau actuel, . * les localisations sectorielles” ds. désordres et: leur impact sur le milieu récepteur, E. " les insuffisances éventuelles des structures (bassin dorage. , " l'optimisation des réseaux (tant au. niveau des branchements que des collecteurs). : Be “programme de réhabilitation quantifié t chiffré, sous forme de programme pluriannuel permettant d' optimnis endement du système d'assainissement : collectif vis: à vis des. eaux parasites. L'étude sera réalisée s sur une période de 9 mois, et devra être présentée en avril 2016. Le Dossier de Consultation des: entreprises sera soumis à l'approbation du Comité de pilotage. Chaque membre du groupement s'engage à signer avec le(s) prestataire(s) retenu(s) un marché à hauteur des besoins propres. ARTICLE 2 - ADHESION AU GROUPEMENT Chaque membre adhère au groupement de commande en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. A la réception des marchés, objet du présent groupement, celui-ci sera dissout.ARTICLE 3 - COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

Pour la réalisation du groupement et en application des dispositions de l'article 8 du code des marchés publics, la COCOPAQ, représentée par son Président, Sébastien

MIOSSEC, autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date du 28 mai 2015,

est désignée par l'ensemble de ses membres, coordonnateur du groupement ayant la

qualité de pouvoir adjudicateur. |

Le siège du coordonnateur est situé :

3, rue Eric Tabarly

Kervidanou 4

29394 QUIMPERLE Cedex

Les membres du groupement ont préalablemen détérminé la nature et l'étendue du

besoin à couvrir. ' L.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU COORDONI JATEUR

Les dispositions du Code des Marchés publics soi nt ébblicables au coordonnateur pour

ce qui concerne l'organisation de l'ensémble des. opérations de sélection des cocontractants. sa a |

Le coordonnateur est chargé:

- de déterminer, et Valider avec les membres la définition de leurs besoins en étude diagn oStic réseau, : a

Sier de: ‘consultation. des entreprises,

ure de passation du marché jusqu'à la signature des

‘marchés par les Communes,

- d'adresser aux autres membres du groupement l'ensemble des éléments

nécessaires à: ‘là notification et à la transmission au contrôle de légalité de

leurs Marchés, *.:.

- ...'d'appuÿer techniquement les membres du groupement dans le déroulement

des phases techniques de suivi et réception des prestations, si les communes

lui demandent,

- de valider puis : intégrer. les données: ‘géographiques dans là base SIG de la Cocopaq.

Le coordonnateur peut à tout moment, et après avoir consulté l'ensemble des membres du groupement, déclarer la procédure sans suite,

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DES MEMBRES

Chacun des membres du groupement sera titulaire de sa partie du marché.

Les membres s'engagent à :- participer à la définition des besoins et à l'élaboration du cahier des charges,

-_ participer à l'analyse des offres,

- notifier le marché au cocontractant et en assurer l'exécution financière,

- fournir au cocontractant, lors du lancement du marché, les éléments

nécessaires à la bonne réalisation technique de leur prestation, puis en

assurer le suivi, le contrôle et la réception avec l'assistance technique du

coordonnateur,

-_ fournir à la Cocopaq l'ensemble des études et des données du SIG pour

intégration.

ARTICLE 6 - COMITE DE PILOTAGE

Composition : î

Un comité de pilotage de suivi du groupement sera constitué pa un représentant de la

COCOPAQ et un représentant de chaque commune membre.

En tant que de besoins, le comité de pilotage. pourra être ouvert à. fout collaborateur

qualifié des collectivités ou des co- inançeurs des études:

Missions : du 5

Le coordonnateur associera le comité.de pilotage à à chacune des étapes des procédures: pour la passation du marché : Validation du DCE:

pour le suivi du marché : Réunion ‘dé: lancement. Réunions techniques

d'avancement des études si besoin

l'est précisé que la brééédure de choix du candidat est codif iée par le code des marchés

publics et que le le comité de. pilotage.n ne pourra être associé à cette phase du marché.

ARTICLE 1- PROCEDURES DE CONSULTATION - FORME DES MARCHES

La procédure de consultation choisis par le groupement est la procédure adaptée

conformément à l'article 28 du code des marchés publics, en vue de la conclusion de

XXX marchés de service.

Dès que la commission d'appel d'offres du groupement a désigné l'{les) entreprise(s)

attributaire(s), chaque membre du groupement s'engage à signer le marché de

prestations correspondant à l'intégralité de ses besoins, mentionnés à l'article fbis et

détaillés en annexe de la présente convention.

ARTICLE 8 - COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

La commission d'appel d'offres du groupement est composée comme suit :

= 1 représentant de la commune d'Arzano,

- 1 représentant de la commune de Bannalec,

- 1 représentant de la commune de Clohars-Carnoët,

1 représentant de la commune de Guilligomarc'h,

1 représentant de la commune de Le Trévoux, 1 représentant de la commune de Querrien,

- 1 représentant de la commune de Saint-T urien,

- 1 représentant de la commune de Scaër,

- 1 représentant de la Cocopaq,

- des personnalités désignées par le président de la commission en raison de

leur compétence en la matière.

Chaque membre du groupement adresse au coordonnateur une copie de la

délibération qui désigne son représentant. I} est prévu, un suppléant pour chaque

membre titulaire.

La commission est présidée par le représentant de a COCOPAQ coordonnateur du groupement de commandes.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINANCIERES

Les frais inhérents aux engagements et Frôle du coofdonnateur seront pris en charge en totalité par la COCOPAQ. :

ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention de groupement de comifande publique prend effet à compter

de la notification à $ chaque | membre par le coordonnateur de la convention signée par

les deux parties... EE Et

Elle est conclue pour | la duré des études et expire à la réception des marchés.

ARTICLE 11- - MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION

\ FE.

Toute Médificatibn au présent acte doit faire l'objet d'un avenant et être approuvée dans

les mêmes termes par chacun des membres du groupement.

La présente convention peut être résiliée par délibération de l'ensemble des membres avant le lancement de la procédure de consultation des entreprises.

Un membre ne peut se retirer du groupement une fois la procédure de consultation des

entreprises lancée.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La présente convention demeure soumise aux dispositions du code des marchés

publics.

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention

relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes.

Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au

litige.ARTICLE 13 - AUTRES DISPOSITIONS

Les dispositions relatives au déroulement de la consultation seront définies dans le

dossier de consultation des entreprises.

Fait en XXXXX exemplaires originaux,

À Quimperlé, le

Le Président de la COCOPAQ Le Maire de la Commune d'Arzano

Sébastien Miossec Anne Borty ,::

Le Maire de | a Commune de Bannalec

Yves-ANDRE

‘Le Maire de la Commune de Clohars-Carnoët

Jacques JULOUX

Le Maire de la Commune de Guilligomarc'h

/ AlainFOLLIC

Le Maire dé la Commune de Le Trévoux

An dré FRAVAL.

Maire de la Commune de Moëlan-sur-Mer

Le Maire de la Commune de Querrien

Jean-Paul LAFITTE

Le Maire de la Commune de Riec-sur-Bélon

Sébastien MIOSSEC

Le Maire de la Commune de Saint-Thurien

Jean-Pierre GUILLORE

Le Maire de la Commune de Scaër

Jean-Yves LE GOFF + \ Annexe 1 . Prestations faisant l'objet du groupement de commandé'pôur chaque commune Mesures Nombre Inventaire | Contrôle TOTAL | TOTAL Total Pré- de points : Audit | Acceptabilit | Inspections | FTV(10% essais - |: colorants | Schéma | Réunions avec avec avec Communes | NH et rejets ne k Leu : Un : . : diag NB de diffus STEP émilieu | Nocturnes | linéaire EU) |" fumée 15% directeur {5} option. | Option 1 { options | options 1 mesure ® {option 2} | (option 3) carto SIG| 2et3 2et3 Aiano : Ps LE Bannalec 4 000 +0 000 10 3 000 2 000 1000 4950 4000 3 000 35:000 43800] 41380 50 180 Clohars- Ce . LE à LU ufr Pa Fe ET ! Ed Carnoët LE pt La sn TS 3000 1508 10500! 10500 10 500 Suilligomarc'h 2 000 1 060 1 1 000 1 000 1 000 469 2000 3000 14450] 13914 15113 -e Trévoux 2 000 2000 2 + 000 1 000 1 000 399 2000 3000 16100| 15559 17 158 MoëlansürMer |: ‘ Fr M Pr ME di LR :0 0 ‘0! Querrien 2000 4 000 à 1 000 1 000 1000 1189 2000 3000 |::1: 20700] 19208 22 408 tiecsur-Bélon [+7 : 5 USER Lépine #20 û 0 3aint-Thurien 2000 | 4000 4 1 000 09: |: 1000 878 2000 3 000 23950| 20472 25672 scaër 3000 | 12000 12 3000 | 2000 À::. 1000 5175 4000 3000 49350! 44810] 56410 i TOTAL 478.850! 165843] 197441Annexe 2

Descriptif des annotations du tableau de l'annexe 1

Pré-diag

Pré-diagnostic

il s'agit d'études préliminaires.

- Recueil des données et analyse de l'existant à partir d'enquêtes auprès des maîtres

d'œuvre, services techniques, sociétés fermières, services de Police des Eaux, SATESE,

services du Conseil Général, Agence de l'Eau, .... de façon à collecter les informations

concernant le réseau de collecte, les consommations d'eau potable, etc. (milieu naturel,

population et habitat, données climatiques, consommätion eau potable, taux de

raccordement théorique...)

- Reconnaissance des réseaux (mise à jour des plans, Wisite des ouvrages, visite des

regards) : :

Le pré-diagnostic porte sur les réseaux d'eaux usée luviales et unitaires et vise l'identification des problèmes majeurs (interconnexions, défauts: branchements, eaux Parasites, rejets directs

....) en vue de l'orientation et du meilleur ciblage dés. études ultérieures.

Mesures NH et NB

Mesures Nappe Haute et Nappe Basse .

Mesures de débit dans les réseauxien période de nappe Haute éten période de nappe Basse, Ces mesures permettent de constater d' éventuel $ travaux des réseaux provoquant une

infiltration d'eau dans ces derhigrs.

Nombre de points de mesure: : .

t (NH et NE)

Nombre de points de mesure de débits évoqués ci a inventaire rejets. diffus - identification des points de rejets et des püints singuliers du réseau

- réalisation de tests et d'analyses aux points de rejets, \

- . évaluation des débits et des charges polluantes des effluents rejetés directement au

milieu naturel

Audit STEP {le cas échéant)

Cette phase de l'étude consiste à compléter le pré-diagnostic du fonctionnement de la station

d'épuration à partir des enseignements tirés de l'étude expérimentale des réseaux et par des

mesures complémentaires éventuelles.

Acceptabilité milieu récepteur

Compte tenu des objectifs de qualité définis pour le (ou les) cours d'eau du domaine d'étude, il est demandé, dans le cadre de cette phase, d'étudier l'incidence actuelle (et future) de l'ensemble

des rejets polluants de l'agglomération sur le milieu naturel afin de déterminer :

- les flux de pollution admissibles par le milieu naturel,

- les taux de raccordement, de collecte, de dépollution minimaux à atteindre

- les aménagements à prévoir sur le système d'assainissement pour limiter fes flux

polluants déversés à la valeur maximale acceptable.inspections Nocturnes

inspections des réseaux d'assainissement de 1 h à 4 h du matin afin de détecter rapidement et visuellement les écoulements d'eaux claires parasites.

ITV (10 % linéaire EU)

Inspections télévisées des canalisations afin de détecter les défauts sur un linéaire

correspondant à 10 % de la longueur totale

Carto EU SIG (Option 1)

Dans la mesure où la cartographie des réseaux communiquée au pré-diagnostic serait

incomplète il conviendrait de la mettre à jour notamment sur l'altimétrie des réseaux.

Contrôle essais fumée (10% linéaire) (Option 2)

Il s'agit d'un contrôle rapide des raccordements et brancher ents par injection d'un fumigéne tie de la fumée. dans les réseaux et d'une observation visuelle des points de si

C'est une méthode globale sur 10 % du réseau.

Il s'agit de contrôle de conformité individuel et précis de chaque branchement par injection de

colorant dans chaque point d'évacuation d'une maison et par ‘observation visuelle de la sortie de chaque colorant dans la boite de branchement. Die

5% du nombre de branchement fait l'objet de coñtrôle

Schéma directeur

A partir de l'analyse des bescihs futurs établis .par les ‘documents. d'urbanisme, des objectifs du

Maître d'Ouvrage, de | évolution des populations. et des consommations d'eau, ..., le titulaire du

marché détermine les débits et. charges d'eaux usées à véhiculer à moyen et lang terme.

Un programme d'optimisation : du système de collècte définissant les principaux ouvrages

structurants à construire, renforcer: ou rénover, ainsi: que les améliorations et développements des réseaux secondaires est pr a i

Ce programme doit être chiffré et présenté: pêr ordre de priorité en fonction du rapport

coût/gain & en taux de: Collecte moyen annuel de la pollution. NES

Ne,

&

#

Département du Finistère

Commune de Clohars-Carnoët

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET

Séance ordinaire du 9 juillet 2015

L'an Deux Mille quinze, le 9 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 02/07/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Joël LE THOER , procuration donnée à Jean Paul GUYOMAR ; Gwénaëlle FAVENNEC , procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marie HERVE GUYOMAR , procuration donnée à Jacques JULOUX; Michelle ROTARU, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Marc CORNIL, procuration donnée à Véronique GALLIOT ; Catherine BARDOU procuration donnée à Françoise Marie STRITT ;

Secrétaire de séance : Véronique LE CORVAISIER

Nombre de Conseillers : 27

En exercice : 27

Présents: 20

Votants : 27

Date d'affichage : 15 juillet 2015

DELIBERATION n° 2015-64

DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8.8 environnement

OBJET : Approbation de la convention de mise à disposition de la cribleuse avec la COCOPAQ

Vu la délibération en date du 28 mai 2015, portant approbation de la COCOPAQ de la mise à disposition

pour les communes littorales, d’un tamiseur cribleur, permettant ainsi d'entretenir les plages,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à signer la convention de mise

à disposition et d'utilisation du tamiseur cribleur avec la COCOPAQ (ANNEXE 11), pour une durée de 1 an, reconductible.

Pour extrait conforme, Le Maire, Jacques JULOUX

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devait le Tribunal administratif de Rennes da 10 mois à compter de sa publication et/ou notification. /

DELIBERATION n° 2015-64 Page 1 sur 1 Bro Kemperle COCOPAQ

Communauté de communes

du Pays de Quimperlé Convention de mise à disposition et Entre terre

et mer, un territoire solidaire. d'utilisation d'un tamiseur:cribleur

WWW.COCOpaq.com entre La Cocopagq et la commune de

Clohars-Carnoët

Entre

La Communauté de communes du Pays de Quimperlé, sise 3 rue Eric Tabarly, Kervidanou 4,

29394 Quimperlé Cédex, représentée par son Président, Sébastien MIOSSEC, d'une part,

Et

La commune de CLOHARS-CARNOËT, sise 1 place Charles De Gaulle, 29360 Clohars-Carnoët,

représentée par son Maire, Jacques JULOUX, d'autre part.

Préambule

Par délibération du 25 septembre 2003, la Communauté de communes du Pays de Quimperlé a

décidé d'acquérir un tamiseur-cribleur au bénéfice des communes de son territoire et de le

mettre à la disposition des communes en faisant la demande.

l'est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Mise à disposition du tamiseur-cribleur

La Cocopaq met à disposition des communes littorales de son territoire un tamiseur-cribleur

pour le nettoyage des plages.

Article 2 : Gardiennage

D'un commun accord, et par souci d'efficacité d'utilisation et d'intervention, ce tamiseur-cribleur

sera stationné dans les locaux des services techniques de la commune souhaitant l'utiliser, La

commune le stockant fera son affaire de l'assurance des locaux, du gardiennage et de la

surveillance de la machine. En aucun cas la Communauté de communes du Pays de Quimperlé

ne pourra être tenue responsable des vols ou dégradations subis sur la machine.

Article 3 : Règle d'utilisation

Un registre d'utilisation sera mis en place dans le cas d'utilisation par plusieurs communes. Ce

document permettra de calculer la répartition du temps d'utilisation et de définir laresponsabilité de chacun en cas d'incidents liés à l'utilisation du tamiseur-cribleur.

Article 4 : Charges communautaires

Les frais de fonctionnement à la charge de la Communauté de communes feront l'objet de

remboursement par les communes utilisatrices. Un titre de recettes sera émis au 30 novembre

de chaque année à destination des communes utilisatrices pour permettre de répartir les

charges communautaires.

Article 5 : Entretien

Les communes utilisatrices du tamiseur-cribleur se doivent de maintenir le matériel en bon état

de fonctionnement.

Article 6 : Assurance

La Communauté de communes du Pays de Quimperlé, propriétaire du tamiseur-cribleur

contracte une assurance. Celle-ci sera facturée annuellement au prorata de l'utilisation aux

communes concernées. La Communauté de communes décline toute responsabilité concernant

tout incident provenant de l'utilisation du tamiseur-cribleur.

Article 7 : Durée

La présente convention est consentie pour une période d'un an. D'un commun accord, celle-ci

pourra être reconduite.

Article 8 : Réclamation des tiers on contre les tiers

Toutes réclamations et litiges liés à l'utilisation de la machine seront assumés par les communes

utilisatrices.

Fait à Quimperlé

Le Maire de la commune de Clohars-Carnoët Le Président de la Communauté

Jacques JULOUX | Bro Kemperle COCOPAQ

Communauté de communes

du Pays de Quimperlé Convention de mise à disposition et

Entre terre et mer, un territoire soliclaire. d'utilisation d'un tamiseur- crib leur

WWW.COCOpaq.com entre La Cocopagq et la commune de

Clohars-Carnoët

Entre

La Communauté de communes du Pays de Quimperlé, sise 3 rue Eric Tabarly, Kervidanou 4,

29394 Quimperlé Cédex, représentée par son Président, Sébastien MIOSSEC, d'une part,

Et

La commune de CLOHARS-CARNOËT, sise 1 place Charles De Gaulle, 29360 Clohars-Carnoët,

représentée par son Maire, Jacques JULOUX, d'autre part.

Préambule

Par délibération du 25 septembre 2003, la Communauté de communes du Pays de Quimperlé a

décidé d'acquérir un tamiseur-cribleur au bénéfice des communes de son territoire et de le

mettre à la disposition des communes en faisant la demande.

llest convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Mise à disposition du tamiseur-cribleur

La Cocopaq met à disposition des communes littorales de son territoire un tamiseur-cribleur

pour le nettoyage des plages.

Article 2 : Gardiennage

D'un commun accord, et par souci d'efficacité d'utilisation et d'intervention, ce tamiseur-cribleur

sera stationné dans les locaux des services techniques de la commune souhaitant l'utiliser, La

commune le stockant fera son affaire de l'assurance des locaux, du gardiennage et de la

surveillance de la machine. En aucun cas la Communauté de communes du Pays de Quimperlé

ne pourra être tenue responsable des vols ou dégradations subis sur la machine.

Article 3 : Règle d'utilisation

Un registre d'utilisation sera mis en place dans le cas d'utilisation par plusieurs communes. Ce

document permettra de calculer la répartition du temps d'utilisation et de définir laresponsabilité de chacun en cas d'incidents liés à l'utilisation du tamiseur-cribleur.

Article 4 : Charges communautaires

Les frais de fonctionnement à la charge de la Communauté de communes feront l'objet de

remboursement par les communes utilisatrices. Un titre de recettes sera émis au 30 novembre

de chaque année à destination des communes utilisatrices pour permettre de répartir les

charges communautaires. | |

Article 5 : Entretien

Les communes utilisatrices du tamiseur-cribleur se doivent de maintenir le matériel en bon état

de fonctionnement.

Article 6 : Assurance

La Communauté de communes du Pays de Quimperlé, propriétaire du tamiseur-cribleur

contracte une assurance. Celle-ci sera facturée annuellement au proräta de l'utilisation aux

communes concernées. La Communauté de communes décline toute responsabilité concernant

tout incident provenant de l'utilisation du tamiseur-cribleur.

Article 7 : Durée

La présente convention est consentie pour une période d'un an. D'un commun accord, celle-ci

pourra être reconduite.

Article 8 : Réclamation des tiers on contre les tiers

Toutes réclamations et litiges liés à l’utilisation de la machine seront assumés par les communes

utilisatrices.

Fait à Quimperlé

Le Maire de la commune de Clohars-Carnoët Le Président de la Communauté

dejcommunes du Pays de

Jacques JULOUX Sébastien MIOSSEC Département du Finistère Commune de Clohars-Carnoët EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 9 juillet 2015 L'an Deux Mille quinze, le 9 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 02/07/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Joël LE THOER , procuration donnée à Jean Paul GUYOMAR ; Gwénaëlle FAVENNEC , procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marie HERVE GUYOMAR , procuration donnée à Jacques JULOUX; Michelle ROTARU, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Marc CORNIL, procuration donnée à Véronique GALLIOT ; Catherine BARDOU procuration donnée à Françoise Marie STRITT ; Secrétaire de séance : Véronique LE CORVAISIER Nombre de Conseillers : 27 En exercice : 27 Présents: 20 Votants : 27 Date d'affichage : 15 juillet 2015 DELIBERATION n° 2015-63 DOMAINE DE LA DELIBERATION : 9.1 autre domaine de compétence des communes OBJET : Approbation de la convention Pass loisirs avec les associations Vu la délibération du 02 juin 2015, portant approbation du dispositif des pass loisirs, Vu l'information donnée au conseil municipal à cette occasion qu’une convention devrait être signée entre la Commune et les associations partenaires, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à signer cette convention (ANNEXE 10), qui reprend les engagements réciproques et les modalités de fonctionnement des pass loisirs avec chaque association partenaire. Pour extrait conforme, Le Maire, Jacques JULOUX La présente décision p: À j recours devant le Tribunal administratif de Rennes dañs mois à compter de sa publication et/ou notification DELIBERATION n° 2015-63 Page 1 sur 1

CONVENTION ASSOCIATION - PASS LOISIRS

Entre :

Le Centre Communal d'Action Sociale de Clohars-Carnoët

Représenté par Monsieur Le Maire de Clohars-Carnoët

Et

L'ASSOCIATION id ennenssrs serrer anne ennn annee

DOMICIIIÉE à... eennenrerenrnenenrnaneeenerene canne

PREAMBULE

Cette convention a pour objet de préciser les dispositions liant l'association qui la

signe au CCAS dans le cadre des Pass Loisirs.

Ce dispositif vise à favoriser l'accès de tous les enfants Cloharsiens scolarisés en

primaire, aux activités sportives ou culturelles.

Le dispositif des Pass Loisirs et les modalités financières ont été valablement

décidés par le Conseil Municipal, par délibération n°2015-36 du 02 juin 2015.

Art 1 : définition

Le Pass Loisirs est une aide financière consentie aux familles sous condition de

ressources. Elle prend en charge une partie du coût annuel de l'activité dû par les

familles après déduction des autres aides (Comités d'entreprises, Bons CAF,

Chèques Conseil Régional,...... etc).

Le Pass Loisirs s'adresse aux enfants Cloharsiens scolarisés en primaire (maternelle

et élémentaire).

Art _2 : Engagements de l'association

L'association s'engage

- à accepter les Pass Loisirs présentés par les familles jusqu'au 30 novembre de

chaque année. Une seule activité par enfant pourra être aidée.

- à promouvoir et faciliter l'organisation d'échanges ou de vente de matériels et

équipements d'occasion à l'attention des familles.

- à fournir un bilan annuel des Pass Loisirs faisant mention du nombre d'enfants

inscrits, de leur âge, des cotisations payées, des Pass Loisirs perçus.

- à ne pas augmenter ses cotisations, sans en avoir au préalable informé la

collectivité et motivé cette augmentation.

Art 3 : modalités organisationnelles

L'association communique au CCAS, ses tarifs annuels avant le 1° septembre de

chaque année.

Si elle pratique une facturation trimestrielle, elle en précise les modalités.

Pour se faire rembourser, l'association adresse au CCAS une facture globale listant

les Pass Loisirs nominatifs recueillis

- avant le 20/12 pour les associations à tarifications annuelles

- avant les 20/12, 20/03 et 20/06 pour les associations à tarifications

trimestrielles.

Ces factures seront vérifiées puis réglées à l'association dans un délai de 30 jours.

Art 4 : modalités financières

Conformément à la délibération du Conseil Municipal n°2015-36 du 02 juin 2015, les modalités financières sont adoptées chaque année en Conseil Municipal, par

délibération.

La collectivité s'engage chaque année à communiquer aux associations les

éventuels changements apportés au dispositif avant le 30 juin.

Art 6 : durée

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois sauf

dénonciation par l'une ou l'autre des parties 3 mois avant l'échéance.

Au terme de ce délai, une nouvelle convention pourra être signée.

Fait à Clohars-Carnoët, le...

Le Président du CCAS Le représentant de l'association

Mention "lu et approuvé" Département du Finistère Commune de Clohars-Carnoët EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 9 juillet 2015 L'an Deux Mille quinze, le 9 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 02/07/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Joël LE THOER , procuration donnée à Jean Paul GUYOMAR ; Gwénaëlle FAVENNEC , procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marie HERVE GUYOMAR , procuration donnée à Jacques JULOUX; Michelle ROTARU, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Marc CORNIL, procuration donnée à Véronique GALLIOT ; Catherine BARDOU procuration donnée à Françoise Marie STRITT ; Secrétaire de séance : Véronique LE CORVAISIER Nombre de Conseillers : 27 En exercice : 27 Présents: 20 Votants : 27 Date d'affichage : 15 juillet 2015 DELIBERATION n° 2015-62 DOMAINE DE LA DELIBERATION : 9.1 autre domaine de compétence des communes OBJET: Approbation de la convention relative au contrat éducatif local 2015-2017 avec l'Education nationale Vu la directive nationale d'orientation et aux instructions ministérielles du 05 février et du 24 décembre 2009 relatives aux missions de l'Etat dans le champ de la jeunesse, éducation populaire et vie associative, Vu les objectifs généraux dans lesquels s'inscrivent la présente convention qui concernent la mise en œuvre des politiques éducatives territoriales, Vu la création par l'Etat, en 1998, du Contrat Educatif Local (C.E.L) afin de permettre une meilleure coordination des actions menées et une articulation entre les différents temps des enfants et des jeunes, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à signer cette convention avec l'Education nationgle e une durée de 3 ans. DU FINISTÈRE 1e Pour extrait conforme, 20 JUIL. Le Maire, 206 Jacques JULOUX La présente décision peuLfaire l'objet d'un recours devant le Tfbunal administratif de Rennes dans un dé}; mois à compter de sa publication et/ou norme DELIBERATION n° 2015-62 Page 1 sur 1inSpec Ron : ;

dCadEMIQUE + L Liberté + Égalité « Fraternité Finistère rs

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

académie

PRÉFET DU FINISTÈRE . fennes

Éducation

nationale

CONTRAT EDUCATIF LOCAL

PREAMBULE :

En référence à la directive nationale d'orientation et aux instructions ministérielles du 5 février et

du 24 décembre 2009 relatives aux missions de l'Etat dans le champ jeunesse, éducation

populaire et vie associative, les objectifs généraux dans lesquels s'inscrit la présente convention,

concernent la mise en œuvre des politiques éducatives territoriales.

Afin de permettre une meilleure coordination des actions menées et une articulation entre les différents temps des enfants et des jeunes, l'Etat a conçu, en 1998, le Contrat Educatif Local (CEL).

C'est un outil au service de politiques concertées dans le cadre d'une mission éducative partagée entre les parents, l'école, les collectivités territoriales et les associations.

Il est convenu ce qui suit :

Entre l'Etat représenté par le Préfet du Finistère

et la commune de CLOHARS-CARNOËT

représentée par son maire

ARTICLE 1 :

La présente convention précise les objectifs communs et les engagements réciproques pour la mise en oeuvre d'un contrat éducatif local qui s'appuie sur un projet conçu par les différents partenaires concernés par l'éducation des enfants et des jeunes.

ARTICLE 2 :

Les objectifs de la présente convention ont été déterminés à partir d'un diagnostic ou d'une évaluation figurant en annexe et reposant sur l'analyse des actions menées en direction des enfants et des jeunes, de leurs attentes et de l'utilisation des équipements sociocuilturels et sportifs.

ARTICLE 3 :

A partir du diagnostic établi, la commune s'engage à mettre en oeuvre les orientations suivantes : Favoriser l'éveil et l'ouverture à la culture sous les formes les plus diversifiées Favoriser la pratique sportive. Diversifier l'accès pour tous

Permettre aux jeunes de tisser des liens sociaux pour accéder à l'éducation citoyenne et favoriser des actions de prévention.

40 a.ARTICLE 4 :

La commune et les partenaires locaux s'engagent à : .

- mettre en place des modalités de concertation et de participation des jeunes,

- renforcer l'information en direction des jeunes et le soutien à leurs initiatives, - renforcer la qualification des intervenants,

- créer un comité de pilotage chargé du suivi, de l'évaluation du projet et de la coordination des dispositifs mis en œuvre,

- réaliser des actions s'inscrivant dans l'orientation dont la fiche est jointe au dossier de

programmation annuelle.

ARTICLE 5 :

Pour sa part, l'Etat s'engage pour l’année civile 2015 à soutenir financièrement la réalisation de ce

programme d'actions par une subvention d’un montant de 4500 euros imputé sur les crédits délégués au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne sur le chapitre 0163 action 2 du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à assister techniquement la commune dans sa mise en œuvre en participant notamment aux réunions de travail qu’elle organisera à cet effet.

Ce contrat pourra faire l’objet d'un avenant financier pour les programmes d'actions 2016 et 2017, sous réserve des crédits qui seront inscrits dans la loi de finances et délégués aux services déconcentrés.

ARTICLE 6 :

Le présent contrat est établi pour 3 ans, du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2017.

ARTICLE 7 :

A la fin de chaque année, le comité de pilotage procède à une évaluation pour s'assurer de la

réalisation des objectifs et les adapter aux besoins constatés,

La commune s'engage à fournir un compte rendu d'activités et financier signé par son

représentant ou toute personne habilitée dans les six mois suivant l'exercice au titre duquel est attribuée la subvention.

ARTICLE 8 :

En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action , ou en cas d'utilisation de la

subvention non conforme à l'objet pour lequel elle est attribuée, les sommes correspondantes seront reversées au Trésor Public.

Fait à QUIMPER le

Le Préfet du Finistère La Directrice des services Le Maire

départementaux de

l'Éducation nationaleNe

Æ

Département du Finistère

Commune de Clohars-Carnoët

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET

Séance ordinaire du 9 juillet 2015

L'an Deux Mille quinze, le 9 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 02/07/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Joël LE THOER , procuration donnée à Jean Paul GUYOMAR ; Gwénaëlle FAVENNEC , procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marie HERVE GUYOMAR , procuration donnée à Jacques JULOUX; Michelle ROTARU, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Marc CORNIL, procuration donnée à Véronique GALLIOT ; Catherine BARDOU procuration donnée à Françoise Marie STRITT ;

Secrétaire de séance : Véronique LE CORVAISIER

Nombre de Conseillers : 27

En exercice : 27

Présents: 20

Votants : 27

Date d'affichage : 15 juillet 2015

DELIBERATION n° 2015-61

DOMAINE DE LA DELIBERATION : 9.1 autre domaine de compétence des communes OBJET : Approbation de la convention de la mise à disposition des locaux de l'école NDG avec l'association St Colomban

Vu la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires qui nécessite de passer une convention entre

l’école Notre Dame de la Garde, l'association St Colomban, propriétaire des locaux et la collectivité afin de

permettre la mise à disposition des locaux de l’école aux services municipaux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise la signature de la convention avec

l'association St Colomban (ANNEXE 9) pour une durée de 3 ans.

QUE Phee— DU FINISTERE 1e

2 0 JUIL. 2015

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jacques JULOUX

La présente décilion.peut faire l'objet d'un recours devdnt le Tribunal administratif de Rennes da mois à compter de sa publicatior k i

DELIBERATION n° 2015-61 Page 1 sur 1PURE

ENTRE

D'une part :

- L'association Saint-Colomban, propriétaire des locaux de l'école Notre Dame de la Garde, représentée par son administrateur, Laurent LE PORTZ, dûment

habilité(e) par Le Conseil d'Administration en date du 24/01/2014

D'autre part :

- La directrice de l’école Notre Dame de la Garde, chef d'établissement

Et d’autre part :

- La commune de Clohars Carnoët, organisateur de diverses activités culturelles,

de Loisirs, sportives. dans le cadre de la mise en œuvre des rythmes scolaires, Représentée par le Maire, Jacques JULOUX dûment habilité par délibération du Conseil municipal du 09 juillet 2015,

Il est convenu ce qui suit :

La présente convention a pour objet de définir les modalités de La mise à disposition des locaux de l’école appartenant à l'association Saint Colomban et mis à disposition de l'OGEC au bénéfice de la collectivité, pour La mise en œuvre des ateliers périscolaires au titre de la réforme sur les rythmes scolaires.

La commune, utilisera les locaux scolaires exclusivement en vue de :

Mettre en œuvre les activités périscolaires prévues par La réforme instituée par décret le 26/01/2013, en vue de l’allègement des rythmes scolaires.

L'association Saint Colomban met à la disposition de l’utilisateur les locaux et voies

d’accès suivants : 2015-2018

æ Cour/préau

æ Salle de motricité

© Salle d’arts plastiques

Classe nord 1° étage

Le plan de l'établissement est joint en annexe à la présente

La directrice de l’établissement et la commune conviennent des jours et heures d'utilisation:

- Le mardi de 15h00 à 16h30

- Le vendredi de 15h00 à 16h30

Les effectifs accueillis simultanément s’élèvent au nombre d’enfants inscrits chaque année à la rentrée scolaire

a. Dispositions relatives à la sécurité

1-Préalablement à l’utilisation des locaux, la commune reconnaît :

- avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant

résulter des activités exercées dans l'établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition ; cette police portant le n°29150/0119610Y10121 a été souscrite le 01 janvier 2013 auprès de GROUPAMA Loire Bretagne ;

- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité, ainsi que des

consignes particulières et s'engage à les appliquer, ainsi que les consignes

spécifiques données par la chef d'établissement de l'école, compte tenu de

l’activité envisagée ;

- avoir procédé avec la chef d'établissement à une visite de l'établissement, et

plus particulièrement des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement

utilisés ;

avoir constaté avec la chef d'établissement l’emplacement des dispositifs

d'alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés...) et

avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.

2-Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, la commune s’engage :

à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d’accès, en utilisant en

priorité Les services des agents municipaux

à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées ;

- à faire respecter Les règles de sécurité par Les participants.

b. Dispositions financières

La présente convention d'occupation est souscrite à titre gratuit. Aucune compensation financière ne sera réclamée par l'association Saint Colomban à la commune.

IL. CEXECUTION DE LA CONVENTION 0 0

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, du O1 septembre 2015 au 11 juillet 2016. Elle est renouvelable 2 fois, par tacite reconduction, jusqu’au 11 juillet 2018. Elle peut être dénoncée : 1- par l'association Saint Colomban en cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon usage fait des locaux, par lettre recommandée adressée à l'organisateur, adressée 1 mois avant la date à laquelle il sera mis fin à la convention 2- par la commune en cas de force majeure, par lettre recommandée dans un délai d’un mois avant La date prévue pour l’utilisation des locaux. 3- à tout moment par la chef d'établissement si Les Locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention. La présente convention ne peut être renouvelée par tacite reconduction. Fait à Clohars Carnoët en trois exemplaires le Pour L’organisateur, le Maire, Jacques JULOUX Pour l’école Notre Dame de la Garde, la chef d'établissement, Pour l'association Saint-Colomban, propriétaire des locaux, Laurent LE PORTZ, administrateur de l'association Saint-Colomban et président de l'OGEC de l’école Notre Dame de la Garde Département du Finistère Commune de Clohars-Carnoët EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 9 juillet 2015 L'an Deux Mille quinze, le 9 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 02/07/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Joël LE THOER , procuration donnée à Jean Paul GUYOMAR ; Gwénaëlle FAVENNEC , procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marie HERVE GUYOMAR , procuration donnée à Jacques JULOUX; Michelle ROTARU, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Marc CORNIL, procuration donnée à Véronique GALLIOT ; Catherine BARDOU procuration donnée à Françoise Marie STRITT ; Secrétaire de séance : Véronique LE CORVAISIER Nombre de Conseillers : 27 En exercice : 27 Présents: 20 Votants : 27 Date d'affichage : 15 juillet 2015 DELIBERATION n° 2015-60 DOMAINE DE LA DELIBERATION : 9.1 Autres domaines de compétence des communes OBJET : Approbation de la convention relative aux activités nautiques scolaires avec les écoles et les prestataires d'activités Vu la volonté forte de développer le nautisme scolaire, portée à la fois par la COCOPAQ, la Commune et le Département, chaque collectivité participant à son niveau à la prise en charge partielle des coûts d'apprentissage des sports nautiques en milieu scolaire, Vu la nécessité de définir les engagements de chaque partenaire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le maire à signer la convention nautisme (ANNEXE 8) avec les différents prestataires concernés sur la commune et les établissements scolaires. Pour extrait conforme, Le Maire, Jacques JULOUX ire l'objet d'un recours debant le Tribunal administratif de Rennes da mois à compter de sa publication el fiction. DELIBERATION n° 2015-60 Page 1 sur 1CONVENTION

NAUTISME SCOLAIRE

Entre les soussignés:

La commune de Ciohars-carnoët

Place de la mairie 29360 CLOHARS-CARNOET

Représentée par Mr JULOUX Jacques en sa qualité de Maire

Et

Le prestataire :

Dont le siège se situe:

Représentée par

Et

L'établissement scolaire de:

Représentée par

il a été exposé puis convenu ce qui suit:

Préambule: Objet et but de la convention

La commune de Clohars-carnoët, a comme objectif de développer la pratique du nautisme scolaire.

Pour cela, elle s'engage à soutenir la pratique des activités nautiques dans le cadre scolaire sur le site

du Pouldu. Il existe deux structures nautiques sur le territoire communal, l'une proposant du surf:

l'autre de la voile. Le souhait de la commune est d'ouvrir ces pratiques à l'ensemble des enfants de Clohars-Carnoet, une fois dans leur scolarité.

La présente convention vise à préciser le rôle de chacun, ainsi que les principes budgétaires mis en

œuvre pour la pratique de l'activité.

Article 1 : Obligations du prestataire :

Le prestataire s'engage:

À proposer un cycle de 8 séances d'environ 2h pour une classe du CE2 au CM2

A produire un état des enfants présents sur chaque cycle, visé par la directrice de l'école

concernée

À garantir à la commune que ce cycle sera animé par des éducateurs diplômés et salariés au

sein de la structure.

À garantir à la commune que les séances se dérouleront selon les règles de sécurité exigées

par la loi et par l'académie

à être agréée par la direction académique pour intervenir en milieu scolaire.

En qualité d'employeur, la structure assurera la prise en charge des frais qu'ils pourraient

encourir afin de répondre à la prestation visée à l'article 1 (rémunération, charges sociales et

fiscales du personnel).

La structure devra veiller au respect de la réglementation en vigueur, s'agissant notamment

des dispositions du code du travail. :

La structure reconnaîtra être assurée contre tous les risques et dommages pouvant affecter le

matériel ieur appartenant ou appartenant à leur personnel

Si une séance ne peut avoir lieu pour des raisons humaines ou météorologiques, la structure

s'engage à tout mettre en œuvre pour reporter cette séance.

Article 2 : Obligations de l’établissement scolaire:

L'école s'engage :

A s'occuper du transport sur le lieu de l’activité, et à renseigner les éducateurs du nombre d'élèves prévu à chaque séance.

A vérifier que les élèves présents durant le cycle ont les aptitudes nécessaires à la pratique de l'activité : test dit « boléro » ou brevet de natation.

À assurer les élèves participant à l'activité. L'assurance couvrira la responsabilité civile des

élèves, ainsi que les dommages corporels pouvant survenir à l'occasion de la pratique de

l'activité, Une attestation d'assurance sera remise à la structure.

A fournir au service éducation, les feuilles de présence des différentes séances du cycle.

A renseigner les formulaires attribués au conseil départemental, à la commune et à la

cocopaq, pour l'aide au financement des cycles aux activités nautiques.

Article 3 : obligations de la commune :

La commune de Clohars-carnoët s'engage :

A rémunérer la structure pour les montants qui lui reviennent, déduction faite de la

participation du Conseil départemental et de la COCOPAQ.

Article 5 : les principes budgétaires :

L'ESB Kloar s'engage à facturer la séance de surf 15€ par élève

Le Centre de Glisse s'engage à facturer la séance de voile 17.30€ jusqu' à 24 élèves et un

forfait supplémentaire de 115€ sera appliqué de 25 à 36 élèves,

La commune s'engage à financer le reste dû de la séance une fois l'aide du conseil

départemental et de la Cocopaq déduite.

+ À savoir : 1.40€ pour le CD et 2.80€ pour la cocopaq pour le surf

1.40€ pour le CD et 4.64€ pour la cocopaq pour la voile

+__Les factures seront établies au nombre réel de participants pour le surf et jusqu'à 24 élèves

pour la voile au-delà un forfait supplémentaire sera appliqué.

+ La commune s'engage à payer les séances auprès de la structure nautique dès réception des

factures, sous réserve que les états de présence des élèves, visés des directeurs, directrices

d'école soient fournis.

Déroulé :

1/L'école fait la demande de prise en charge à la commune, pour validation.

2/ La structure nautique fait parvenir sa facture à la commune avec la demande de prise en charge

validée et remplit le suivi nautique.

2/ La commune fait viser la facture auprès des écoles.

3/ Une fois visée, la commune mandate sa participation auprès de la structure nautique

Article 5 : Durée de la convention :

La présente convention est consentie et acceptée pour la période scolaire 2015/2016. Elle est

renouvelable 2 fois par tacite reconduction. Au terme des 3 ans, une nouvelle convention devra être signée.

Article 6 : Résiliation de la convention :

Chaque partie peut résilier la convention avec un préavis de quinze jours, pour cela elle en informe

alors l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune indemnité ne sera dûe

du fait de la résiliation.

Fait en quatre exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

À Clohars Carnoët le:

Pour la commune,

Le Maire, Jacques JULOUX

Pour l'établissement scolaire Pour la structure nautique,

La directrice Le responsable

Maire de Clohars-Carnoë

SERVICE PETITE ENFANCE, ÉDUCATION, JEUNESSE

PLACE GÉNÉRAL DE GAULLE

29360

{à compléter par l'école]

ANNEE SCOLAIRE CLASSES

ECOLE

CE2 O

ADRESSE CM1 CO CM2 CO]

TEL CE2/CM1 0 CM1/CM2 []

MAIL CE2/CM1/CM2 [1

ACTIVITE [__]surF [__]vone

CENTRE D'ACCUEIL [| ECOLE DE SURF [__ ]CENTRE DE GLISSE

Nombre de séances :

Nombre d'élèves :

Date de début de cycle : Nom du responsable Date et signature du responsable

2) VALIDATION PAR LA COMMUNE

{à compléter par la commune)

Date et signature du responsable

ACCORD [_]

REFUS TE ]

3) SUIVI NAUTIQUE (à compléter par le centre nautique d'accueil et à joindre à la facture)

DATE Nombre d'élèves REMARQUES

Nom du responsable du centre nautique Cachet de la structure, date et signature Département du Finistère Commune de Clohars-Carnoët EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 9 juillet 2015 L'an Deux Mille quinze, le 9 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 02/07/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Joël LE THOER , procuration donnée à Jean Paul GUYOMAR ; Gwénaëlle FAVENNEC , procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marie HERVE GUYOMAR , procuration donnée à Jacques JULOUX; Michelle ROTARU, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Marc CORNIL, procuration donnée à Véronique GALLIOT ; Catherine BARDOU procuration donnée à Françoise Marie STRITT ; Secrétaire de séance : Véronique LE CORVAISIER Nombre de Conseillers : 27 En exercice : 27 Présents: 20 Votants : 27 Date d'affichage : 15 juillet 2015 DELIBERATION n° 2015-59 DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8.8 environnement OBJET : Approbation de la convention de déversement des effluents avec l'industriel Capitaine Cook Vu l'article L. 1331-10 du code de la santé publique subordonnant le déversement d'eaux usées non domestiques dans le réseau public de collecte à une autorisation préalable du maire, Vu les valeurs limites de rejet déterminées en fonction des limites fixées sur le plan national et des capacités d'acceptation du site de réception, en l'occurrence la station d'épuration, reprises dans la convention spéciale de déversement (acte obligatoire entre l'établissement et la collectivité chargée de l’épuration des eaux usées), Vu La convention de déversement entre la collectivité et l'industriel capitaine Cook actuelle arrivée à terme, Le conseil municipal, après_en_ avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le maire à signer la elle convention (ANNEXE 7), dou Bd ASC TURE DU FINISTÈRE le Pour extrait conforme, 2 0 JUIL. 2015 Le Maire, Jacques JULOUX La présente décision peut fdre l'objet d'un recours devant le Tribuhal administratif de Rennes dans un dél&ña mois à compter de sa publi i DELIBERATION n° 2015-59 Page 1 sur 1 Département du Finistère Commune de Clohars-Carnoët EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 9 juillet 2015 L'an Deux Mille quinze, le 9 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 02/07/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Joël LE THOER , procuration donnée à Jean Paul GUYOMAR ; Gwénaëlle FAVENNEC , procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marie HERVE GUYOMAR , procuration donnée à Jacques JULOUX; Michelle ROTARU, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Marc CORNIL, procuration donnée à Véronique GALLIOT ; Catherine BARDOU procuration donnée à Françoise Marie STRITT ; Secrétaire de séance : Véronique LE CORVAISIER Nombre de Conseillers : 27 En exercice : 27 Présents: 20 Votants : 27 Date d'affichage : 15 juillet 2015 DELIBERATION n° 2015-58 DOMAINE DE LA DELIBERATION : 5.3 désignation de représentants OBJET : Election de la commission de Délégation des Services Publics Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-5, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5, Vu la réception de 2 listes pour l'élection de la Commission de délégation des Services Publics, Monsieur le Maire indique qu’en cas de nouvelle délégation du service public (article L1411-5) où en cas d’avenant au contrat de délégation entraînant une augmentation du montant global supérieure à cinq pourcents (article L1411-6), il est nécessaire de faire intervenir cette Commission de Délégation des Services Publics. il rappelle que pour les Collectivités territoriales cette Commission comporte 5 membres titulaires et 5 membres suppléants et doit être élue au scrutin secret de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Cette Commission est présidée par Monsieur Jacques JULOUX. DELIBERATION n° 2015-58 Page 1 sur 3Comme le prévoit l’article D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conditions de dépôt

des listes sont les suivantes :

Les listes :

. doivent être déposées auprès de Monsieur le Maire jusqu’à l'ouverture du vote

. doivent indiquer les noms et prénoms des candidats au poste de titulaire et au poste de

suppléant,

. peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à

pourvoir.

Un recueil des listes est effectué afin de pouvoir procéder au vote.

Il indique que 2 listes ont été déposées :

- Liste 1 :

o Titulaires :

“Monsieur David ROSSIGNOL

"Monsieur Jérôme LE BIGAUT

"Monsieur Hervé PRIMA

” Madame Annaïg GUIDOLLET

"Monsieur Hervé PRIMA

o Suppléants :

"Madame Myriam RIOUAT

" Madame Marie Hélène LE BOURVELLEC

=“ Monsieur Joël LE THOER

“ Monsieur Denez DUIGOU

" Madame Pascale MORIN

- Liste 2 :

o Titulaires :

" Madame Véronique GAELIOT

"Monsieur Jean René HERVE

“ Madame Françoise Marie STRITT

o Suppléants :

"Monsieur Stéphane FARGAL

" Monsieur Marc CORNIL

“ Madame Catherine BARDOU

Monsieur le Maire propose, en conséquence, de procéder à bulletin secret à l'élection des 5 membres

titulaires et des 5 membres suppléants appelés à siéger à la Commission de Délégation des Services Publics.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1 et L. 1411-5 ;

Considérant la nécessité de créer une Commission de Délégation des Services Publics ;

Considérant les listes des candidatures déposées ;

Considérant les résultats issus du dépouillement du vote ;

DELIBERATION n° 2015-58 Page 2 sur 3Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

Procède à l'élection des membres de la Commission de Délégation des Services Publics :

- listes présentées : 2

- nombre de votants : 27

- nombre de bulletins déposés dans l’urne : 27

- nombre de bulletins blancs où nuls : 0

- nombre total de suffrages exprimés : 27

Calcul du quotient :

Quotient = Suffrages exprimés / Nombre de sièges à pourvoir = 27 /5=5.4

Nombre de suffrages obtenus :

- liste1: 21 voix

- liste2: 6 voix

1*° répartition au quotient

-liste1: suffrage obtenus / quotient = 21/5.4 =3.88 =4 sièges

-liste 2: suffrage obtenus / quotient 6/54=1.11 =1 siège

Total des sièges répartis au quotient : 5 sièges

D'où, il reste à répartir au plus fort reste : 0 sièges

Sont donc élus membres de la Commission de Délégation des Services Publics :

- en qualité de membres titulaires :

"Monsieur David ROSSIGNOL

"Monsieur Jérôme LE BIGAUT

"Monsieur Hervé PRIMA

“Madame Annaïg GUIDOLLET

“Madame Véronique GALLIOT

REÇU à lu PREFECTURE

DU FINISTÈRE le

2 0 JUIL. 2015

- en qualité de membres suppléants :

“Madame Myriam RIOUAT

"Madame Marie Hélène LE BOURVELLEC

"Monsieur Joël LE THOER

"Monsieur Denez DUIGOU

"Monsieur Stéphane FARGAL

mois à compter de sa ps et/ou eo

DELIBERATION n° 2015-58 Page 3 sur 3Département du Finistère

Commune de Clohars-Carnoët

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET

Séance ordinaire du 9 juillet 2015

L'an Deux Mille quinze, le 9 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 02/07/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Joël LE THOER , procuration donnée à Jean Paul GUYOMAR ; Gwénaëlle FAVENNEC , procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marie HERVE GUYOMAR , procuration donnée à Jacques JULOUX; Michelle ROTARU, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Marc CORNIL, procuration donnée à Véronique GALLIOT ; Catherine BARDOU procuration donnée à Françoise Marie

STRITT ;

Secrétaire de séance : Véronique LE CORVAISIER

Nombre de Conseillers : 27

En exercice : 27

Présents: 20

Votants : 27

Date d'affichage : 15 juillet 2015

DELIBERATION n° 2015-57

DOMAINE DE LA DELIBERATION : 4.1 personnel titulaires et stagiaires de la FPT OBJET : Révision de la situation statutaire de l'emploi de responsable adjoint des services techniques et de médiatrice culturelle à la Maison Musée du Pouldu

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, précise comme suit la situation statutaire de :

- _l’emploi de responsable adjoint des services techniques : cet emploi pourra être pourvu par un

fonctionnaire de catégorie C ou B de la filière technique, au grade minimum d'agent de maîtrise et

au grade maximum de technicien principal de 19° classe ;

- l'emploi de médiatrice culturelle à la Maison Musée du Pouldu : cet emploi pourra être pourvu par

un fonctionnaire de catégorie C de la filière patrimoine, au grade minimum d’adjoint du patrimoine

de 2°" classe et au grade maximum d’adjoint du patrimoine principal de 1° classe.

REÇU à la PRÉFÉCYURE DU FINISTÈRE le

Pour extrait conforme, CŸ

? 0 JUIL. 205 Le Maire,

Jacques JULOUX

mois à compter de sa publication et/ou notification. L

DELIBERATION n° 2015-57 Page 1 sur 1\ats- Œ

NE. é Eu

L A

Département du Finistère

Commune de Clohars-Carnoët

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET

Séance ordinaire du 9 juillet 2015

L'an Deux Mille quinze, le 9 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 02/07/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Joël LE THOER , procuration donnée à Jean Paul GUYOMAR ; Gwénaëlle FAVENNEC , procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marie HERVE GUYOMAR , procuration donnée à Jacques JULOUX; Michelle ROTARU, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Marc CORNIL, procuration donnée à Véronique GALLIOT ; Catherine BARDOU procuration donnée à Françoise Marie STRITT ;

Secrétaire de séance : Véronique LE CORVAISIER

Nombre de Conseillers : 27

En exercice : 27

Présents: 20

Votants : 27

Date d'affichage : 15 juillet 2015

DELIBERATION n° 2015-56

DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 divers

OBJET : Adoption d'une sanction administrative an cas de défaut de paiement pour les tennis

Vu les tarifs municipaux qui prévoient différents tarifs applicables aux usagers des cours de tennis : à

l'heure, à la semaine, à l’année,

Vu la nécessité d'optimiser la perception des recettes,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e adopte un montant de 30€ au titre de sanction administrative pour les personnes qui ne

s'acquitteraient pas des droits d'accès aux cours.

e __Autorise le maire à prendre un arrêté.

164

DU FINISTERE lo

Pour extrait conforme,

Le Maire,

2 0 JUIL, 2015 Jacques JULOUX

La présen * rs devant le Tribunal administratif de Rennes dan: mois à compter de sa publication et/ou notification.

f

DELIBERATION n° 2015-56 Page 1 sur 1 Département du Finistère Commune de Clohars-Carnoët EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 9 juillet 2015 L'an Deux Mille quinze, le 9 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 02/07/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Joël LE THOER , procuration donnée à Jean Paul GUYOMAR ; Gwénaëlle FAVENNEC , procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marie HERVE GUYOMAR , procuration donnée à Jacques JULOUX:; Michelle ROTARU, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Marc CORNIL, procuration donnée à Véronique GALLIOT ; Catherine BARDOU procuration donnée à Françoise Marie STRITT ; Secrétaire de séance : Véronique LE CORVAISIER Nombre de Conseillers : 27 En exercice : 27 Présents: 20 Votants : 27 Date d'affichage : 15 juillet 2015 DELIBERATION n° 2015-55 DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.1 décision budgétaire OBIET : Budget du port de Pouldu Laïta : DM N° 1 Le budget primitif du port de Pouldu Laïta prévoyait un crédit de dépenses au 2318 de 2600€ pour le ponton et de 3000€ au 23152, pour le changement des bouées. Les opérations ayant été réalisées en une seule fois, il est préférable de prendre une décision modificative pour imputer les travaux directement au chapitre 21, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à prendre la DM N°1 suivante sur le budget du port de Pouldu Laïta. port de Pouldu Laïta DECISION MODIFICATIVE 2015-01 Chapitre | Article M 4 |Article Port Pouldu Laïta Libellés Commune Prévu BP | Mouvements Propostions DR ET INVESTISSEMENT | DÉPENSES . - 21 2155 2155 outillage industriel (ponton) 1 000,00 € 1 600,00 € 2 600,00 € 21 2153 2153 installation à caractère spécifique 0,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 23 2318 2318 installation d'un ponton 2 600,00 € -2 600,00 € - € 23 23152 23152 grosses réparations de mouilages 3 000,00 € -3 000,00 € TOTAL DEPENSES 6 600,00 € 0,00 € 6 600,00 € DELIBERATION n° 2015-55 Page 1 sur 2Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jacques JULOUX

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.

TT REÇU à la PRÉFÉCYURE

DU FINISTÈRE le

2 D JUIL. 2015

DELIBERATION n° 2015-55 Page 2 sur 2NE Ces,

% AN cd

Département du Finistère

Commune de Clohars-Carnoët

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET

Séance ordinaire du 9 juillet 2015

L'an Deux Mille quinze, le 9 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 02/07/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence

de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Joël LE THOER , procuration donnée à Jean Paul GUYOMAR ; Gwénaëlle FAVENNEC , procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marie HERVE GUYOMAR , procuration donnée à Jacques JULOUX; Michelle ROTARU, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Marc CORNIL, procuration donnée à Véronique GALLIOT ; Catherine BARDOU procuration donnée à Françoise Marie STRITT ;

Secrétaire de séance : Véronique LE CORVAISIER

Nombre de Conseillers : 27

En exercice : 27

Présents: 20

Votants : 27

Date d'affichage : 15 juillet 2015

DELIBERATION n° 2015-54

DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7,5 subventions

OBJET: Contrat de territoire: demande de subvention relative au projet d'aménagement urbain: place de l'Eglise

Vu la vocation du projet d'aménagement urbain en centre bourg, autour de la place de l’église, de sécuriser

les déplacements doux en cœur de bourg, rationaliser les déplacements tout en les sécurisant grâce à une meilleure visibilité autour de l’église,

Vu la possibilité de consolider l’activité commerciale sédentaire et de conforter le marché hebdomadaire

du samedi matin, en créant à proximité du stationnement de qualité,

Vu le contrat de territoire signé entre la COCOPAQ et le conseil départemental,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à :

- Solliciter le conseil départemental au titre du contrat de territoire à hauteur de 60 000€ pour une dépense estimée à 380 000€ HT.

RECU EREES- . la PRÉFECTURE —] Pour extrait conforme,

DU FINISTÈRE le Ê Le Maire,

Jacques JULOUX ntÎle Tribunal administratif de Rennes dan: La présente décisioh p ut fair dj urpgtpurs de mois à compter de tion et/ou notification. 5 DELIBERATION n° 2015-54 Page 1 sur 1 DNS.

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Département du Finistère

Commune de Clohars-Carnoët

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET

Séance ordinaire du 9 juillet 2015

L'an Deux Mille quinze, le 9 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 02/07/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Joël LE THOER , procuration donnée à Jean Paul GUYOMAR ; Gwénaëlle FAVENNEC , procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marie HERVE GUYOMAR , procuration donnée à Jacques JULOUX; Michelle ROTARU, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Marc CORNIL, procuration donnée à Véronique GALLIOT ; Catherine BARDOU procuration donnée à Françoise Marie STRITT ;

Secrétaire de séance : Véronique LE CORVAISIER

Nombre de Conseillers : 27

En exercice : 27

Présents: 20

Votants : 27

Date d'affichage : 15 juillet 2015

DELIBERATION n° 2015-53

DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3.5 Autres actes di stion du domaine public

OBJET : Approbation de la convention de partenariat relative à l'entretien des circuits déclarés d'intérêt communautaire situés sur la commune

La COCOPAOQ, en septembre 2011, a fait évoluer ses compétences dans le but d'intervenir sur l'entretien de

la totalité des circuits VTT n°1, GR34, GR34e et GR34i.

Afin de pouvoir maintenir l’ensemble de ces réseaux, il a été proposé de sous-traiter avec certaines des

communes du territoire leur entretien. La prestation de service annuelle est évaluée à 725€/km de sentiers

entretenus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à signer la convention

(ANNEXE 6) définishant BEËB deg] te

DU FINISTÈRE le

2 O JUL. 205

Le Maire, Jacques JULOUX

La présente décision peut faire l'objet d'un re mois à compter de sa publication et/ou notification.

DELIBERATION n° 2015-53 Page 1 sur 1 1 COCOPAQ Communauté de communes du Pays de Quimperlé Entre terre et mer, un territoire colidaïe CONVE NTIO N DE PARTENAR AT WW COCOpaTLe om | « Entretien des circuits déclarés

d'intérêt communautaire »

ENTRE

La Communauté de Communes du Pays de QUIMPERLE (COCOPAQ), sise 3 rue Eric

TABARLY - Kervidanou 4 - 29300 QUIMPERLE, représentée par Monsieur Sébastien MIOSSEC, Président, habilité par une délibération en date du 24 avril 2014,

désignée ci-après « la Cocopaq »,

ET

La Commune ‘de Clohars-Carnoët, sise Place Général de Gaulle - 29360 CLOHARS-

CARNOËET, représentée par Monsieur Jacques JULOUX, Maire, dûment habilité par une

délibération en date du

ci-dessous désignée la commune

PREAMBULE

La Communauté de Communes du Pays de Quimperlé en septembre 2011 a fait évoluer

ses compétences dans le but d'intervenir sur l'entretien de la totalité des circuits VTT n°1,

GR 34, GR 34e et GR34i. Afin de pouvoir maintenir l'ensemble de ses réseaux, il a été

proposé de sous-traiter avec certaines des communes du territoire leurs entretiens.

EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour but de définir les rôles de chaque contractant pour le maintien de l'entretien des circuits VTT n°1, GR34, GR34E et GR34ïi sur le territoire de la

commune de Clohars-Carnoët. ARTICLE 2 - ENGAGEMENT DE LA COCOPAQ

La Cocopaq s'engage à déléguer l'entretien des chemins concernés par la présente

_ Convention aux services de la commune selon les tracés annexés. Ainsi, cette délégation

fera l'objet d'une prestation forfaire de service annuelle évaluée à 725 € par km de sentiers

entretenu, coût au km de l'équipe d'entretien de la Communauté de communes lors du

transfert de la compétence en 2011.

En complément des interventions réalisées par la commune, la Cocopaq interviendra

ponctuellement sur les sentiers communautaires situés sur la commune de Clohars-

Carnoët.

La Cocopag fournira le balisage nécessaire aux circuits faisant l'objet de la présente sous-

traitance. Elle pourra également fournir le mobilier nécessaire au maintien du balisage des VTT n°1, GR34, GR34e et GR34i. Pour cela, la commune fournira un programme

d'intervention annuel précisant ses besoins que la Communauté de communes validera où

pas.

ARTICLE 3- ENGAGEMENT DE LA COMMUNE

Les services de la commune s'engagent au maintien de l'entretien des chemins

communautaires et de leurs praticabilités sur l'ensemble de l'année sur le territoire de la

commune et au maintien en bon état du balisage du circuit VTT n°1.

Les services de la commune s'engagent à maintenir en bon état les infrastructures

empruntées par les circuits communautaires faisant l'objet de la présente convention.

Afin de garantir une qualité environnementale, la commune rn'utilisera pas de produits

phytosanitaires.

La commune proposera un planning d'intervention en novembre de l'année précédente précisant les périodes d'interventions programmées sur les différentes portions des sentiers entretenus.

ARTICLE 4 - MOYENS FINANCIERS

Cette délégation fera l'objet d'une prestation de service annuelle évaluée à 725 € par km de sentiers entretenus.

La Commune fournira avant le 30 novembre un état détaillé des interventions réalisées sur

l'année et un titre de paiement pour l'année écoulée.ARTICLE 5 - TRAVAUX DE BALISAGES ET D'ENTRETIEN

Il est rappelé aux baliseurs et agents communaux missionnés à l'entretien des chemins

communautaires que les sentiers empruntent parfois des domaines privés. Les services

intervenants sont formés aux normes de balisages des chemins VTT pour le circuit VTT N°1 et aux méthodes d'entretien pour l'ensemble des circuits communautaires, plus

particulièrement sur le domaine du conservatoire du littoral et sur le sentier côtier.

ARTICLE 6 - MODIFICATION ET RESILIATION

Les services de là commune s'engagent à informer la Cocopaq avant tous projets de

modification des itinéraires de la présente convention, En cas d'évènement nécessitant une interruption de la continuité du passage, la commune s'engage également à aviser la

Cocopaq,.

ARTICLE 7- DUREE - REVISION

La présente convention prendra effet au 1% juillet 2015 pour une durée de 6 mois. A l'issue

de cette période, elle sera renouvelée d'un commun accord année par année, sauf

demande explicite deux mois avant l'échéance annuelle d'une des deux parties.

Fait en 3 exemplaires à Quimperlé, le 2015

Le Maire de Clohars-Carnoët,

Jacques JULOUX

RÉGU à ta PHÉFECTURE DU FINISTÈRE le

2 O JUIL, 205 Département du Finistère Commune de Clohars-Carnoët EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 9 juillet 2015 L'an Deux Mille quinze, le 9 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 02/07/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Joël LE THOER , procuration donnée à Jean Paul GUYOMAR : Gwénaëlle FAVENNEC , procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER ; Marie HERVE GUYOMAR , procuration donnée à Jacques JULOUX; Michelle ROTARU, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC ; Marc CORNIL, procuration donnée à Véronique GALLIOT ; Catherine BARDOU procuration donnée à Françoise Marie STRITT ; Reçu à la Préfecture Secrétaire de séance : Véronique LE CORVAISIER du Finistère le Nombre de Conseillers : 27 En exercice : 27 Présents: 20 31 JUIL, 2015 Votants : 27 Date d'affichage : 15 juillet 2015 DELIBERATION n° 2015-52 DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public OBJET : Nomination de voies Porsmoric Vu le travail réalisé par le conseil des Sages sur la numérotation du secteur de Porsmoric pour une meilleure gestion de la distribution du courrier et pour des raisons de sécurité, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte les 4 nominations suivantes : . Route de Porsmoric pour la route principale e Allée de Stervilin . Allée de Keranmoël pour le village de Porsmoric. Keranmoël est proposé par le Conseil des Sages. Il s’agit de l’ancien nom du village entre le 16“ et le 18°" siècle . Allée des Korrigans ANNEXE 3 : Plans Pour extrait conforme, Le Maire, Jacques JULOUX La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. # DELIBERATION n° 2015-52 Page 1 sur 1 ROUTE DE PORSMORIC nes Adresse actuelle adresse future N° actuel N° futur C 2005 CROAS AN TER ROUTE DE PORSMORIC- CROAS AN TER SANS 1 C 1408 CROAS AN TER ROUTE DE PORSMORIC- CROAS AN TER SANS 2 C 2005 CROAS AN TER ROUTE DE PORSMORIC- CROAS AN TER SANS 3 C 1230 CROAS AN TER ROUTE DE PORSMORIC- CROAS AN TER SANS 4 C 2005 CROAS AN TER ROUTE DE PORSMORIC- CROAS AN TER SANS 5 € 2076 PORSMORIC ROUTE DE PORSMORIC SANS 6 C 2004 CROAS AN TER ROUTE DE PORSMORIC- CROAS AN TER SANS 7 C 2077 PORSMORIC ROUTE DE PORSMORIC SANS 8 C 1284 CROAS AN TER ROUTE DE PORSMORIC- CROAS AN TER SANS 9 C 1865 PORSMORIC ROUTE DE PORSMORIE SANS 10 C 1283 QUELVEZ ROUTE DE PORSMORIC- QUELVEZ SANS 11 C 1866 PORSMORIC ROUTE DE PORSMORIC SANS 12 C482 QUELVEZ ROUTE DE PORSMORIC- QUELVEZ SANS 13 C 1880 PORSMORIC ROUTE DE PORSMORIC SANS 14 C 482 QUELVEZ ROUTE DE PORSMORIC-QUELVEZ SANS 15 C 1841 PORSMORIC ROUTE DE PORSMORIC SANS 16 C 2019 QUELVEZ ROUTE DE PORSMORIC- QUELVEZ SANS 17 C 1845 PORSMORIC ROUTE DE PORSMORIC SANS 18 C 2018 PORSMORIC ROUTE DE PORSMORIC- QUELVEZ SANS 19 C 1839 PORSMORIC ROUTE DE PORSMORIC SANS 20 C 1636 QUELVEZ ROUTE DE PORSMORIC- QUELVEZ SANS 21 C732 PORSMORIC ROUTE DE PORSMORIC SANS 22 C 446 PORSMORIC ROUTE DE PORSMORIC SANS 23 C 1252 PORSMORIC ROUTE DE PORSMORIC SANS 24 C 444 PORSMORIC ROUTE DE PORSMORIC SANS 25 C 1196 PORSMORIC ROUTE DE PORSMORIC SANS 26 C 443 PORSMORIC ROUTE DE PORSMORIC SANS 27 C 1618 PORSMORIC ROUTE DE PORSMORIC SANS 28 ET 30 C441 PORSMORIC ROUTE DE PORSMORIC SANS 29 C 440 PORSMORIC ROUTE DE PORSMORIC SANS 31 C765 PORSMORIC ROUTE DE PORSMORIC SANS 32 C 2198 PORSMORIC ROUTE DE PORSMORIC SANS 33 C 2104 PORSMORIC ROUTE DE PORSMORIC SANS 34 C 1700 PORSMORIC ROUTE DE PORSMORIC SANS 35 C 1886 PORSMORIC ROUTE DE PORSMORIC SANS 37 C 430 PORSMORIC ROUTE DE PORSMORIC SANS 39 C 1881 C 397 PORSMORIC ROUTE DE PORSMORIC SANS al C 1848 PORSMORIC ROUTE DE PORSMORIC SANS 43 C 1026 C 1027 PORSMORIC ROUTE DE PORSMORIC SANS 45C3

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décision de classement d'office.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

= ANNULE la délibération du 2013-77 du 19 décembre 2013

- DECIDE de lancer la procédure de transfert d'office au profit de la Commune, sans indemnité,

desdites parcelles à usage de voie,

- AUTORISE le Maire à lancer l'enquête publique correspondante dont les modalités seront précisées

par voie de presse,

- APPROUVE le dossier soumis à enquête publique,

- AUTORISE le Maire, en cas de désaccord d’un des propriétaires à l'issue de l'enquête publique, à

saisir le préfet du département du Finistère afin que celui-ci prenne un arrêté permettant le classement

d'office de ces parcelles dans le domaine public de la Commune.

- AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à l'Urbanisme à signer tous les documents et actes à venir.

Annexe 5 : dossier relatif aux parcelles concernées

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jacques JULOUX

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QU FINISTÈRE le

2 0 JUIL. 2015

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.

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Département :

FINISTERE

Commune :

CLOHARS CARNOET

Section : AO

Feuille : 000 AO 01

Échelle d'origine : 1/1000

Écheite d'édition : 1/1000

Date d'édition : 29/06/2015

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC48

©2014 Ministère des Finances et des

Comptes publics

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

LA GRANGE

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

QUIMPER

1, avenue du Braden 29196

29196 QUIMPER CEDEX

tél. 02 98 10 33 50 -fax 02 98 94 36 94

cdif.quimper@dgfip.finances.gouv.ff

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Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

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l'acquisition de la parcelle AS 169, nécessaire à l'extension des réseaux d'assainissement, pour un montant

de 2000€, hors frais d'actes, à la charge de la collectivité.

Annexe : plan de la parcelle

ABSTENTIONS : Françoise Marie STRITT ; Catherine BARDOU

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jacques JULOUX

REÇU à laPRÉFECTURE |

DU FINISTÈRE le

2 D JUIL. 2055

La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.

DELIBERATION n° 2015-50 Page 2 sur 2mètres

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