Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Autres - Clohars Carnoet Ca St M 29031 19850409
PLU - Autres - Clohars Carnoet Ca St M 29031 19850409
Note de Synthèse - Note station tourisme clohars carnoet
Déliberation - deliberations juillet 2015 clohars carnoet
PLU - Autres - Site patrimonial remarquable de CLOHARS CARNOET 20
PLU - Autres - Site patrimonial remarquable de CLOHARS CARNOET 20
PLU - Autres - Site patrimonial remarquable de CLOHARS CARNOET 20
unknown - Conference Jean Jouzel Clohars Carnoet 22 07 2024
PLU - Autres - Clohars Carnoet Rive Droite Laita 19640702
unknown - discours voeux 2023 clohars
PLU - Autres - Clohars Carnoet Doelan 29031 19840313
Document publié le Mardi 13 mars 1984
Lien du pdf (PLU - Autres - Clohars Carnoet Doelan 29031 19840313)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité routière, Industrie,
DIRECTION DEPARTEMENTALE de 1'EQUIPEMENT
Urbanisme, Logement et Droit des Sols,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SERVICE ECONOMIE, ENVIRONNEMENT ET FORHATION
Arrêté n° u[AoŸN de M. le Préfet, Commissaire de la République
portant approbation de la modification et de la suspension de la servitude de passage des piétons
gur le littoral de la commune de CLOHARS-CARNDET (secteur de Ll'Anse de DOELAN).
VU le projet susvisé ;
LE PRÉFET,
COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE
DU DEPARTEHENT DU FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les Articles R 160-21 et R 160-22 ler alfnéa ;
VU ia circulaire n° 78-144 du 20 octobre 1978 relative à La servitude de passage des piétons sur ie tittorai ;
VU les pièces du dossier soumis à une enquête pubiique du 12 juillet 1983 au 18 août 1983 ;
VU le résultat de ladite enquête et notamment l'avis du Commissaire-enquêteur ;
VU La délibération du Consefl Municipal de CLOHARS-CARNOET en date du 25 novembre 1983 ;
CONSIDERANT notamment la topographie de la côte et la présence d'obstacles de caractère juridique explicités dans le rapport de synthèse annexé au présent arrêté ;
SUR PROPOSITION de M, le Secrétaire Général de lu Préfecture du FINISTERE,
IP) RREÉTE:
ARTICLE ler. Sont approuvées La modification et La suspension du tracé de La servitude de passage des piétons sur le Littoral de La commune de CLOHARS-CARNOET, sur le secteur de DOELAN,
Le tracé de la servitude est iimité sur les plans au 1/5000 et su 1/1000 annexés au présent arrêté,
ARTICLE 2, Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département et men- tionné dans les deux journaux "LE TELEGRAMME de BREST et de L'OUEST" et "OUEST-FRANCE".
ARTICLE 3. M, le Secrétaire Général de la Préfecture du FINISTERE, M, le Maire de CLOHARS-CARNOET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à M. le Directeur Départemental de !'Equipement.
FEAT ION .
chof,da Bureau délégué
Fait à QUIMPER, ie? 3 HARS 198£ «
LE PRÉFRT L
COHMISSAPRUDETS/A pAÉNATQUE.
Commisseiro de la République,
Le Sccrétü é ANNEXES, re Général
-o-
Kapport de synthèse, Joël GADEIN
etracé. Plans del La servitude au 1/5000 et au 1/1000 définissant
*.