Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete N°33 2023 mise en oeuvre de chicanes experi
Arrêté - Arrete N°34 2023 mise en oeuvre de chicanes experi
Arrêté - Arrete N°36 2023 modification zone 30 et mise en o
Arrêté - 2023 108 Arrêté municipal DECI
Déliberation - Mise en Oeuvre du règlement de la DECI
Arrêté - ARST 2025 102 Mise en oeuvre Defense exterieure co
Arrêté - Arrêté municipal 2023 26 DECI
Arrêté - Arrete DECI
Arrêté - 2026 008 DECI
Arrêté - Arrete N°63 2025 Travaux ONF parcelles 16 et 26
Arrêté - Arrete N°16 2023 mise en oeuvre de la DECI
Document publié le Vendredi 27 février 2015 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°16 2023 mise en oeuvre de la DECI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Télécommunications et internet,
ED) L A BÂTHIE | ARRETE MONICIPAC :
Eker portant mise en œuvre de la Défense Extérieure Contre
l’Incendie (DECI)
N° 16 / 2023
Le Maire de la Commune de LA BATHIE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2225-1 et suivants, L 2213-32 et R
2225-1 et suivants ;
VU le Décret n°2015-235 du 27 février 2015 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le Référentiel National de la Défense Extérieure contre l'incendie
NOR : INTE1522200A ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2018, approuvant le Règlement Départemental de la Défense Extérieure
Contre l'incendie (RDDECI) de la Savoie,
Considérant que le Maire assure la défense extérieure contre l’incendie sur son territoire de compétence,
Considérant que, dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article R. 2225-4 du CGCT, le maire a
vocation à identifier les risques, la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie,
Considérant que l'inventaire des points d’eau incendie peut-être réalisé à l’aide des informations disponibles à
partir de la base de données informatisée du SDIS 73, mise à disposition de la commune, par convention
gratuite,
Considérant enfin que cette mission doit également prendre en compte les règles définies au niveau
départemental dans le RDDECI pris par arrêté préfectoral précité en date du 17 octobre 2018,
ARRÊTE
Article 1 - Définition du territoire de compétence
Le présent arrêté est applicable sur la commune de LA BATHIE.
DL ec: : Fu 1 24 : , : sn: Ag Nb : toute modification du territoire de compétence nécessite la mise à jour de cet arrêté.
Article 2 — La liste des Points d’Eau Incendie (PE)
L'ensemble des PEI publics et privés concourant à la DECI du territoire de compétence et des sites particuliers
sont ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté (annexe 1).
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine : 73540 LA BATHIE | Tél.: 04 79 31 00 43 | Fax: 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr ! www.labathie.fr & N° 16/2023 - suite à
#“
BATHIE Er 88
données Ées départementale ae des PEI permet der mettre à jour ur cette liste autant queede DÉSIR BTE avec un
minimum a d’une fois par an:
Article 3 - L'organisation de l'information entre les différents acteurs
Les échanges d'informations entre les différents acteurs de la DECI concernant les actions de maintenance, de
contrôles techniques, ainsi que les états de disponibilité et d’indisponibilité s'effectuent par l'intermédiaire de
la base de données départementale informatisée des PEI.
L'intégration automatique dans le logiciel de gestion des PEI du résultat du contrôle technique peut se faire à
l’aide d’un fichier d’import figurant en annexe du RDDECI.
L'opération est effectuée par le service DECI du SDIS 73.
Toute création, suppression, déplacement ou modification des caractéristiques d’un PEI public ou privé doit
faire l’objet d’une information au SDIS 73. Ce dernier intégrera ces changements dans sa base de données si
l'information n’est pas directement renseignée par le service public de DECI dans le logiciel de gestion des PEI.
Les cas de carence programmée de tout ou partie de la DECI (nettoyages de réservoirs, travaux sur les
réseaux...), devront faire l’objet d’un signalement au SDIS via l’adresse électronique suivante : deci@sdis73.fr
Article 4 - Les modalités de réalisation des contrôles techniques et fonctionnels des PEI
La périodicité des contrôles techniques de mesures (débit/pression) est fixée au minimum une fois tous les
cinq ans, selon les dispositions du RDDECI.
La périodicité des contrôles fonctionnels mentionnés dans le RDDECI est fixée à 2 ans.
Le Maire est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au préfet de la
Savoie et transmis au SDIS 73.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ou affiché pour les communes inférieures à 3500
habitants.
Article 5 — Délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et le cas échéant de sa
transmission au représentant de l'État.
La Bâthie, le 7 février 2023.
Le Maire,
Monique RQSSET-LANCHET