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Déliberation - 20250604 501 Prevoyance Accord Collectif et Marche
Document publié le Mardi 8 novembre 2011 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20250604 501 Prevoyance Accord Collectif et Marche)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
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l wo Sainte-Marie
aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 29 sont encore en fonction. Séance du 04
Juin 2025. Etaient présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN, Maire : 18
membres, absents excusés ayant donné procuration : 9 membres, absents excusés: 2
membres, absent : O membre
POINT N° 501
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - APPROBATION DE L'ACCORD COLLECTIF
LOCAL PRÉVOYANCE ET PARTICIPATION À LA PROCÉDURE DE MARCHÉ PUBLIC POUR
LA PASSATION D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION PRÉVOYANCE
Mme la Maire expose :
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code des assurances;
Vu le Code de la mutualité;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ou une règlementation postérieure à la présente
délibération le cas échéant;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale
complémentaire des agents publics territoriaux ;
Vu l'accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les
collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les membres du comité
paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025 ;
10/06/2025 1/3 Délibération rendue exécutoire par publication à compter du .…
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20250604-501_2025-DE
Date de télétransmission : 10/06/2025
Date de réception préfecture : 10/06/2025 Le VILLE DE
x | Sainte-Marie À
+ | aux-Mines
Vu les avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 13 février 2024 et
du 26 novembre 2024 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du O2 Avril 2025 donnant mandat au
Président du CDG 68 pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif
local en matière de prévoyance
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 27/05/2025:
Considérant l'intérêt de se joindre à la procédure de marché public pour la conclusion d'un
tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation :
Lors de la séance du Conseil municipal en date du 02 Avril 2025, mandat a été donné au
Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68)
afin de mener pour le compte de notre collectivité territoriale, une négociation avec des
représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales
représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements
affiliés, en vue d'aboutir à la conclusion d'un accord collectif local relatif à la protection sociale
complémentaire Prévoyance.
La négociation a été menée par un comité paritaire de pilotage et de suivi composé du
Président du CDG 68, de représentants des employeurs publics territoriaux et de
représentants des organisations syndicales représentatives des collectivités territoriales et
des établissements publics ayant donné mandat au Président du CDG 68, dans le cadre d'un
accord de méthode signé le 12 décembre 2024.
La négociation a permis d'aboutir à un accord collectif local relatif à la protection sociale
complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics
affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé
majoritairement par les membres du comité paritaire de pilotage et de suivi le
7 février 2025.
La négociation qui a permis d'aboutir à cet accord a conjugué le souci d'un dialogue social
territorial efficient avec celui du respect du cadre règlementaire, ainsi que des contraintes
financières qui pèsent sur le CDG 68 et sur les collectivités ayant donné mandat au CDC 68
ainsi que sur les agents.
L'application de cet accord à notre collectivité territoriale est subordonnée à son approbation
par le Conseil municipal.
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 10/ 06/ 2025 2/3
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20250604-501_2025-DE
Date de télétransmission : 10/06/2025
Date de réception préfecture : 10/06/2025 VILLE DE \
A Sainte-Marie
- | aux-Mines
Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la
conclusion d'une convention de participation pour la prévoyance afin de renouveler le
contrat en cours qui arrive à son terme le 31 décembre 2025.
La convention de participation est passée au titre d'un contrat collectif ayant pour objet
d'assurer aux adhérents le versement de prestations complémentaires aux garanties
statutaires à compter du 1er janvier 2026.
Le CDG 68 propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure par
délibération.
À l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité territoriale conservera entièrement
la liberté d'adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties
proposés. L'adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et
après signature d'une convention avec le CDG 68.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'approuver l'accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire
Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé le 7 février 2025.
DÉCIDE de se joindre à la procédure de marché public pour la passation de la convention
de participation risque Prévoyance proposée par le CDG 68. pour la mise en place d'un
contrat d'assurance collectif à adhésion facultative des employeurs, pour un effet des
garanties au ler janvier 2026. || est par ailleurs précisé qu'en cas de modification législative
ou règlementaire à venir, l'assemblée donne son autorisation pour que le contrat proposé
soit adapté en ce sens.
PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue
de la procédure menée par le CDG 68, par une nouvelle délibération et après avis préalable
du CST.
Délibération adoptée à l'unanimité.
La secrétaire de séance
et
He-H Camille IMHOFF ÉSTIN
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du … 3/3
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20250604-501_2025-DE
Date de télétransmission : 10/06/2025
Date de réception préfecture : 10/06/2025