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Déliberation - 20231129 334 Revision Taux Cotisation Protection Sociale Complementaire Prevoyance 2024
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20231129 334 Revision Taux Cotisation Protection Sociale Complementaire Prevoyance 2024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Système de retraite,
m VILLE DE
W. | Sainte-Marie
aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 28 sont encore en fonction. Séance du 29 Novembre 2023. Etaient
présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN, Maire : 19 membres, absents excusés ayant
donné procuration : 8 membres, absents excusés : 1 membre, absent : 0 membre
POINT N° 334
REVISION DES TAUX DE COTISATION AU 1ER JANVIER 2024 POUR LA PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE RISQUE « PREVOYANCE »
Le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque « prévoyance » signée avec
le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire). Elle a pris effet au 1er janvier 2019 et
concerne au 30 juin 2023, 349 collectivités et 5397 agents. Cette convention arrive à échéance au 31 décembre 2024.
Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu
de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA).
Par courrier du 27 juin 2023, l'assureur a résilié à titre conservatoire la convention à échéance du
31 décembre 2023, faisant état d’une aggravation significative de la sinistralité.
Les résultats techniques, toutes garanties confondues, font apparaître au 31 mars 2023, un compte de résultats au global déficitaire.
Le rapport sinistres / primes (S/P) pour la période 2019 — 2022 est à 1,39 avec un déficit de près de 2,2 M€ {provisions incluses).
La dégradation est particulièrement importante sur le risque incapacité dont le S/P s'élève à :
- 2,41 pour 2019;
- 2,25 pour 2020;
- 3,06 pour 2021;
- 2,48 pour 2022;
avec un déficit de 3,6 M€ pour cette garantie.
Concernant le risque invalidité, le S/P pour 2019 - 2022 est à 1,28 avec un déficit de 346 000 euros. 17 invalidités
sont déjà connues au 31 mars 2023 : 7 pour 2019, 5 pour 2020, 3 pour 2021 et 2 pour 2022.
Le risque perte de retraite n’est pas encore connu, il intervient bien plus tard après l’invalidité et à l’âge de départ
à la retraite d’un agent.
En outre, l'assureur reporte sur la tarification l'impact lié à la réforme réglementaire des retraites qui augmente
la durée d’exposition à la survenance des arrêts et aggrave la charge des arrêts.
Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil d'Administration du Centre
de Gestion a ainsi décidé, après consultation du Comité Social Territorial, d'accepter la proposition
d'augmentation tarifaire au 1er janvier 2024 :
- autitre de la sinistralité, de 15 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite pour le niveau de
couverture actuelle avec un remboursement des indemnités journalières à hauteur de 95 % ;
- _ autitre de l'impact de la réforme des retraites, de 2 % des garanties incapacité, invalidité et décès.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code des assurances :
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;
Délibération rendue exécutoire par publication à compter duN8 /12 /.2023 1/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20231129-334-2023-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023 … | VILLE DE
'. | Sainte-Marie
aux-Mines
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018
portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en
Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-
Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le
Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 17 octobre 2023 ;
Vu l'information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 2 novembre 2023 aux collectivités
adhérentes à la convention de participation ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Article 1: prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2024 dans le cadre de la
convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-
dessous :
Niveau Taux en vigueur jusqu’au Taux au 01/01/2024
d'indemnisation 31/12/2023
Incapacité 95 % 0,70 % 0,82%
Invalidité 95 % 0,37 % 0,44 %
Perte de retraite 95% 0,54% 0,62%
Décès / PTIA 100 % 0,33 % 0,34%
Article 2 : autorise Le Maire à signer l'avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.
Délibération adoptée à l’unanimité
La(e) secrétaire de séance La Maire ,
Hugues BERSON Noëllie HESTIN
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 08/12 /.2023 2/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20231129-334-2023-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023