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Conseil Municipal - Délib 2025.37 Rétrocession voiries et espaces communs lotissement Uranus I
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2025
Publié
le
13/05/2025
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20250512-DELIB2025_37-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
13
mai
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025.37
Séance
du
12
mai
2025
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
12
mai
2025
à
20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
6
mai
2025
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00.
Etaient
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ,
Mme
Stevie
BONNARD,
Mme
Florence
DEGOUGE,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
: Mme
Laurence
THON
à
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU
à
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL
à
M.
Bertrand
BECORPI.
Excusés
: M.
Christian
RAMAT,
M.
Roger-Pierre
ROLLAND,
Mme
Caroline
BILLION-REY.
Conseillers
municipaux
présents
: 22
Mme
Nathalie
ZAMMIT
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Objet:
Rétrocession
des
voiries
et
espaces
communs
du
lotissement
Uranus
I
et
classement
dans
le
domaine
public
communal
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
Conseillère
municipale
intéressée
par
l'affaire,
ne
prend
pas
part
au
vote.
Vu
l'arrêté
accordant
le
permis
d'aménager
n°4816,
délivré
le
28
aout
1980
pour
le
projet
de
lotissement
«
URANUS
»
;
Vu
la
nécessité
de
régler
les
modalités
de
transfert
à
la
Commune
des
voiries
et
des
espaces
communs
du
lotissement
à
l'achèvement
de
celui-ci
;
Vu
la
demande
de
l'association
syndicale
Uranus
I,
représentée
par
son
président
M.
Claude
VINAY,
en
date
du
13
décembre
2021
;
Vu
le
procès-verbal
d'assemblée
générale
de
l'association
syndicale
Uranus
I
votant
à
l'unanimité
pour
le
financement
des
travaux
sur
le
réseau
d'assainissement,
en
date
du
28
mars
décembre
2025
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
des
votants
(Coralie
DAMAISIN-JAMONET
ne
prend
pas
part
au
vote),
e
DÉCIDE
d'acquérir
les
parcelles
cadastrées
section
AS
n°196,
n°197,
n°198,
n°199
et
BD
n°297,
d'une
superficie
totale
de
1
914
m2,
au
prix
de
1
euro
;
+
PRÉCISE
que
la
commune
prendra
à
sa
charge
les
frais
liés
au
transfert
de
propriété
et
notamment
les
frais
notariés
ainsi
que
les
frais
des
éventuelles
formalités
liées
à
ce
transfert
;
+
DÉSIGNE
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à
Romans-sur-Isère,
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
;
+
PRONONCE
le
classement
dans
le
domaine
public
communal
des
voies
de
ce
lotissement,
d'une
longueur
totale
de
255
ml,
à
compter
de
la
signature
de
l'acte
de
transfert
de
propriété
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
poursuite
de
cette
affaire
et
notamment
l'acte
de
transfert
de
propriété.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le
:
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20250512-DELIB2025_
Conseil
Municipal
du
12
mai
2025 Département
:
DROME Commune
:
CHATUZANGE-LE-GOUBET Section
: AS
Feuille
: 000
AS
01
Échelle d'origine
: 1/2000
Échelle d'édition
: 14/1000
Date
d'édition
: 18/04/2025
(fuseau
horaire de Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC45
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQU
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
2025-0037
Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2025
1
Publié
le, 13/05/2025,
Ss
G
ID
:,026-212600886-20250512-DELIB2025
37-DE
SONT-UE
TT DTONTE
15 avenue
de
Romans
26021
26021
VALENCE
CEDEX
tél.
04-75-79-50-17
-fax
sdif.drome@dgfp.finances.gouv.fr Cet
extrait de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
4202600 4202500
1864700
1864800
re
4202600 4202500
1864800