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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2025.91 Rétrocession voiries Domaine du Clocher II et classement Domaine public communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le
04/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/11/2025
L
9
Er
Publié
le 05/11/2025
S
ID
: 026-212600886-20251103-DELIB2025_91-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
5
novembre
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025.91
Séance
du
3
novembre
2025
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
3
novembre
2025
à
20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
28
octobre
2025
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00.
Etaient
présents
: M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
M.
Gilles
GARNIER,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ,
Mme
Stevie
BONNARD,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
M.
Christophe
BEDOUAIN. Ont
donné
pouvoir
:
Mme
Céline
LOPEZ
à
Mme
Mélanie
PALCOUX,
Mme
Florence
DEGOUGE
à
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Laurence
THON
à
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU
à
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET
à
M.
Éric
SAULLE,
Mme
Audrey
TRACOL
à
M.
Bertrand
BECORPI.
Excusés
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND,
Mme
Caroline
BILLION-REY.
Conseillers
municipaux
présents
: 20
M.
Jean-Marc
ANDRÉ
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet:
Rétrocession
des
voiries
et
espaces
communs
du
lotissement
Le
Domaine
du
Clocher
II
et
classement
dans
le
domaine
public
communal
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Vu
l'arrêté
accordant
le
permis
d'aménager
n°
026
088
20
C
0002,
délivré
le
14
décembre
2020
pour
le
projet
de
lotissement
«
Le
Domaine
du
Clocher
II
»,
Vu
le
Dossier
des
Ouvrages
Exécutés
(DOE),
Vu
le
certificat
de
non-contestation
de
la
DAACT
du
12
juin
2025,
Vu
la
nécessité
de
régler
les
modalités
de
transfert
à
la
Commune
des
voiries
et
des
espaces
communs
du
lotissement
à
l'achèvement
de
celui-ci,
Vu
la
demande
de
L'IMMOBILIERE
VALRIM,
représentée
par
son
président
M.
Laurent
MAISONNAS,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
DÉCIDE
d'acquérir
les
parcelles
cadastrées
section
BC
n°
571,
n°
584,
n°
588
et
n°
613,
d'une
superficie
totale
de
4
963
m2,
au
prix
de
1
euro
;
*
PRÉCISE
que
la
commune
prendra
à
sa
charge
les
frais
liés
au
transfert
de
propriété
et
notamment
les
frais
notariés
ainsi
que
les
frais
des
éventuelles
formalités
liées
à
ce
transfert
;
+
DÉSIGNE
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à
Romans-sur-Isère,
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
;
+
PRONONCE
le
classement
dans
le
domaine
public
communal
des
voies
de
ce
lotissement,
d'une
longueur
totale
de
315
ml,
à
compter
de
la
signature
de
l'acte
de
transfert
de
propriété
;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
poursuite
de
cette
affaire
et
notamment
l'acte
de
transfert
de
propriété.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le :
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20251103-DELIB2025_
Conseil
Municipal
du
3
novembre
2025 Département : DROME Commune
:
CHATUZANGE:LE-GOUBET Seclion
: BC
Feuille : 000
BC
01
Échelle d'origine
: 4/1000
Échelle d'édition : 1/2000 Date d'édition : 03/11/2025 (fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC45
©2022
Direction Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQ!
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
2025-0091
Envoyé
en
préfecture
le
04/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/11/2025
L
Publié
le 05/11/2025
S
G
ID
: 026-212600886-20251103-DELIB2025 _91-DE
SDIF
de
la Drome
45 avenue
de Romans
26021
26021
VALENCE
CEDEX
tél. 04-75-79-50-17
-fax
sdif.drome@dfgfip.finances.gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré
par :
cadastre.gouv.fr
1864000
4202600
D DE
Bbee 4202400
1864200
2202600 4202400