Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 054 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 066 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 121 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 037 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 103 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 039 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 055 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 015 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 012 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 099 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 066 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 066 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Mode, textile et habillement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2016-066
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2016 Sommaire
DDFIP
32-2016-09-01-049 - Delegations SIP SIE CONDOM 01 09 2016 (3 pages) Page 3
32-2016-09-01-050 - Delegations SIP SIE MIRANDE 01 09 2016 (5 pages) Page 7
32-2016-09-01-051 - délégations speciales EAUZE septembre 2016 (6 pages) Page 13
2 DDFIP
32-2016-09-01-049
Delegations SIP SIE CONDOM 01 09 2016
Delegations SIP SIE CONDOM 01 09 2016
DDFIP - 32-2016-09-01-049 - Delegations SIP SIE CONDOM 01 09 2016 3 LM Fe Liberté = Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
2 Place Jean DAVID
BP 80302
32007 AUCH CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gers,
Vu le code général des impôts, et notarnment les articles 408 et 410 de son annexe Il, et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.257 A, L.247 et R*247.4 et sulvants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relalif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à fa gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu Finstruction du 13 novembre 2003 :
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée par le responsable du SIP-SIE de Condom aux inspecteurs des
finances publiques dont les noms suivent :
- M. Bernard MONTET
- Mme Elyane MARTIN
à l'effet de prendre ou de signer, au nom du Directeur départemental des finances publiques :
1°) dans la limite de 15 000 €, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
2°) sans limite de montant, des décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
3°) dans la limite de 15 000 € par demande, des décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA ;
4) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracleuses sans limitation de
montant ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délal de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 45 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ét les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP - 32-2016-09-01-049 - Delegations SIP SIE CONDOM 01 09 2016 4 Article 2 - Délégation de signature est donnée par le responsable du SIP-SIE de Condom, aux contrôleurs des
finances publiques dont les noms suivent :
- Mme Sophie DURET - Mmé Annie GRAVOUIL-POURROUQUET
- Mme Elise RODRIGUEZ-HERNANDEZ - Mme Hélène PEREZ
- M, Laurent DURET - M. Claude DUBOS
- M. Hervé SOUVESTRE - M. Patrice LUCAS
- M. Patrice PETI-JEAN - M. Guillem TOURNOU
- M. Olivier LAUGA | - Mme Béatriz LACOSTE
- Mme LLUSCA Carole
à l'effet de prendre ou de signer, au norn du Directeur départemental des finances publiques :
1°) des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 10 000 € ;
2°) dans la limite de 10 000 € par demande, des décislons sur les demandes de remboursement de crédit de TVA :
3°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure ds payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances :
Article 3 - Délégation de signature est donnée par le responsable du SIP-SIE de Condom, aux agents administratifs
des finances publiques dont les noms suivent :
- Mme Marie-Christine MARTINEZ - Mme Claudine DUPRAT
« Mme Céline RAFEL ... M. Gaëit LEROY
À l'effet de prendre, au nom du Directeur départemental des finances publiques, dans la limite de 2 000 € des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitutlon d'office portant sur des impositions d'impôt sur le revenu ou d'impôt assimilés, de taxe d'habitation, de redevance audiovisuelle et de taxes foncières.
Article 4 — Toutefois, pour tous les agents, mspecteurs, contrôleurs et agents administratifs, la délégation pour
admission, admission partielle ou rejet ne peut être appliquée pour des réclamations portant sur des impositions
consécutives à :
- des opérations de contrôle fiscal ;
- des rehaussements opérés suivant une procédure d'imposition d'office.
Article 5 — En cas d'absence du responsable du SIP-SIE de Condom, délégation de signature est donnée dans les
conditions et limites fixées par la délégation automatique accordée aux responsables de service à Mme Elyane
MARTIN et M. Bernard MONTET, inspecteurs des finances publiques.
Article 6- Le présent arrêté sera affiché dans les locaux où l’activité est exercée.
A AUCH, le 9 septembre 2016
Le responsable du SIP-SIE,
TT Alëin MPREAU
Inspecteur principal dés finances publiques,
DDFIP - 32-2016-09-01-049 - Delegations SIP SIE CONDOM 01 09 2016 5 8102/60/10 SL0C/60/10 9102/60/10 8702/60/10 9702/60/10 9EOC/60/F0 8102/60/+0 9F02/60/:0 3102/60/10
senbiand Séoueuy sspsjueGy senbqnd Ssoueul sep aqua senbliqnd saoueuy sep juo5y senbiqnd ssoueuy sep aueñyy senbliqnd ssoueuL sspInejonuog senbiqnd ssoueu] Sp Jnelgauos sonbiqnd ssoueut sep insjoquo9 senbijgnd SSoUEU Sap JnejQu}UoN sanbiqnd saouetiy sep JneloUoN
SHONYNIX SHC LA AINONOIT EG TATLSINIA ne Tr sonbi|qgnd ssoueu sep redrouud
Inejosdsul] NVAHON UE AIS-dIS np elqesuodsey #7 9-02/60/60 : 3LS171 V1 30 39YH9114V.0 310 S-02/60/L0 SU 13474 AU 9102/60/10 SURSHUS-NEN ZANILEVN SNA 92027/60/E0 1889 AOHST IN 9LOT/60/10 SUIPREN LYHdNQ NM 8107/60/10 8pne]) SONO N 9102/60/10 JSIAIO VONT A 9102/66/10 US] NONENOL A SLOZ/60/L0 SAUSH JALSIANOS A 9102/60/40 89Ed NV3T LI d W Sr02/60/10 AOQONOS 3G 3IS-dIS senbliqnd ssoueul S8p 85na[guo sanblignd saoueul, Sëp ssnelgauo’) senbrqnd SéouBuy sep ssns1ouog senbignd SAOUEUL Sep [edouud 1inajg1u09 sanbiqnd S8OLBUY Sep fediouuid Jn2]QAu09 sanb|qnd SeOUeUL Sep ejediouud assnejonuon senbygnd SOJUEUL Sep ejediouud aesnslonuog ssnbqnc SSOUBUL Sp eBdiouud #Sn8/9nu09 senbliqnd Ssoueuy sep Insjoedsul senbrqnd séoueut sep soujoedsul
Senbliqnd SeoueulL S3pin8j9nU09 ‘ONYO I82SEd IN SP Seidne SpUEUIEP ns SeJNSUO 818 jJuenned uoe6s|2p 8p sai s97 (eos xnequezucsnp jueWeyen ep ejeneu ue segpioooe simeuBis op sucres)
QE) VOSNTI
ANA
SSI ZAONYNYIH-ZANOIEQON
FAN 215899 1LSOOV INN 80}jEd SYONT A USINE JEUN W SUS8H Z3Yad AH 8MdoS L3HNQ SAW
SUUY
J3NONOSANOd-NOAVEO JW PIEUISE LALNOIN SUBA3 NLLYVN SUN
S419NA S3N0/1Nd SAONVNIA S10Q TVLNINALUVAIQ HNALIAUIANA ANNLVYNOIS
30NOILV931:Q ANN,Q INVIOIHAN3A NOIL9341Q Ÿ1 3 SLNI9Y S10 31817 14N1LVNOIS 34 SNOI1V97734 DDFIP - 32-2016-09-01-049 - Delegations SIP SIE CONDOM 01 09 2016 6 DDFIP
32-2016-09-01-050
Delegations SIP SIE MIRANDE 01 09 2016
Delegations SIP SIE MIRANDE 01 09 2016
DDFIP - 32-2016-09-01-050 - Delegations SIP SIE MIRANDE 01 09 2016 7 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
GERS
2 Place Jean DAVID
BP 80302
32007 AUCH CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques du Gers,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 410 de son annexe LR
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoire relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
;
Vu l'instruction du 43 novembre 2003 :
Arrête :
Article 4° - Délégation de signature est donnée par la responsable du SIP-SIE, à l'effet de prendre, au nom du directeur
départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale,
d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération
ou transaction dans la limite de 15 000 euros, à l'inspecteur des finances publiques dont le nom suit :
- M. Mathieu OLIVEIRA
Article 2 + Délégation de signature est donnée par le responsable du SIP-SIE, à l'effet de prendre, au nom
du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet,
remise, modération ou transaction dans la limite de 10 000 euros, aux contrôleurs des finances publiques
dont les noms suivent :
- Mme Véronique SAMALENS «Mme Michelle NAVARRE
- Mme Annie DUFFAU - Mme Cariyne DASTUGUE
- M. Jérôme LAURANCIN - M. Yves DASSONNEVILLE
- Mme Anne-Marie MONY + M.Wiliam GERS
- Mme Emilie TELOT
re
uPS À Fu,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP - 32-2016-09-01-050 - Delegations SIP SIE MIRANDE 01 09 2016 8 Article 3 - Délégation de signature est donnée par le responsable du SIP-SIE, à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office portant sur des impositions d'impôt sur le revenu ou d'impôt assimilés, de taxe d'habitation , de redevance audiovisuelle et de taxes foncières non consécutives à une contrôle fiscal et dans la limite de 2 000 euros, aux agents administratifs des finances publiques dont les noms suivent :
- Mme Marie-Pierre DASSONNEVILLE - Mme Chantai BEYT
- Mme Geneviève DUPUY ... M.Michel SERRA
« Mme Patricia LAURENT . M. Pierre LAINE
- Mme Véronique BEROBE - Mme FOURTEAU Daniele
Toutefois, pour tous les agents, inspecteurs, contrôleurs et agents administratifs, la délégation pour admission, admission partielle ou rejet ne peut étre appliquée pour des réclamations portant sur des impositions consécutives à :
- _- des opérations de contrôle fiscal ;
- _- des rehaussements opérés suivant une procédure d'imposition d'office.
Article 4 -- En cas d'absence du responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises, délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées par la délégation automatique accordée aux responsables de service à M. Mathieu OLIVEIRA, inspecteur des finances publiques.
Article 5- Le présent arrêté sera affiché dans les locaux où Pactivité est exercée. Èk
Anne-Marie MEMBRADO
Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
DDFIP - 32-2016-09-01-050 - Delegations SIP SIE MIRANDE 01 09 2016 9 | M Liberté + Égulit£ » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale des Finances publiques À Auch le 01/09/2016
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES de MIRANDE
Services des Impôts des Particuliers - Foncier
Service des Impôts des Entreprises
4, Place de la Halle BP 56
32300 MIRANDE
Fr:
Es eo
Votre cotresp
Tél : 05 62 66 82 68
Fax : 05 62 66 80 86
Courriel :
anhe-marie.membrado@dgfip.finances.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi
8h45-12h00 13h30-16h15
Avec rendez-vous
Objet : Délégations
Le Responsable des Finances Publiques soussigné donne délégation à :
- Monsieur Mathieu OLIVEIRA :
- Monsieur William GERS
- Madame Anne-Marie MONY
- Madame Carlyne DASTUGUE
pour signer les avis à tiers détenteurs et les déclarations de créances, les délais de paiement
et les mainlevées.
Responsable du SIP-SIE de MIRANDE
ar
RS ,,
DDFIP - 32-2016-09-01-050 - Delegations SIP SIE MIRANDE 01 09 2016 10 Annexe
Liberté + Bgndiéf + Frodipaité
RÉPUBLIQUE FRANÇCAITE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du service des impôts des entreprises de MIRANDE
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L, 257 A ;
Arrête :
Art. 1°. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis
de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure, au nom du comptable, aux agents
exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises de MIRANDE dont les noms
suivent :
- Monsieur Mathieu OLIVEIRA , Inspecteur
- Monsieur Yves DASSONNEVILLE, Contrôleur Principal
- Madame Michèle NAVARRE, Contrôleuse Principale
- Madame Véronique SAMALENS, Contrôleuse Principale
- Monsieur William GERS, contrôleur
- Madame MONY Anne-Marie, contrôleur principale
Art. 2.-— Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises
de MIRANDE
A MIRANDE le 01/09/2016
La Comptablé du Service des Impôts des Entreprises,
Anne-Marie MEMBRADO
absente. PE Pan.
me es
#4 a.
MINISTÈRE. DE L'ÉCONGAITE
FTHDER FINANÇRS
DDFIP - 32-2016-09-01-050 - Delegations SIP SIE MIRANDE 01 09 2016 11 S:02/60/L0 Sr02/60/+0 3162/60/10 9r02/60/10 SLCZ/60/10 8+02/60/L0 9102/60/10 9102/80/10 SE08/60/L0
senbgnd ssoueuy ssb ajuey sonbiygnd ssoueuiy sep jus Senbqnd seoueus sep juefy sahbiqnd seoueuy sep sjueGy senbiqnd Seoueuy ssp ajus5y senbiqnd seoueuy ssp aueôy senbiqnd ssougul s9p aue5y senbiqnd ssoueuy sep ajuo5\ sanbiqnd Sebueu ssp mnefgijuos SHONVAII SHG LA HLRONODY 1 HO TYXLSINTA nn rnser senbiqnd ssoueu! sep SEUUOISIAP e0!H08dsul OOVAHAMNEN SUBN-SUUT 7 sans Auodsesfe7 9r02/60/10 : ALST1 V1 340 39VH9114V,0 31VQ 9102/60/10 SaUeQNvALHNOASUN9L0Z/60/L0 284 SNIYT A 9102/60/L0 ISUOIN VHUIS IA 9107/60/40 SNbIUOISA AUOU3E AWN 9+07/60/L0 eRINEd LN3NNYT WW 8102/60/10 SMS d-SLEN STIAINNOSSVO AAA 9102/60/40 SASAOUSO ANdNG ANA 9107/60/10 lBUEUQ LASE 3NW 9102/60/10 LEA SU29 SL07/60/L0 AONVAIN 30 4IS-dIS
senbl{qn
SOOUEU Sp ‘9jEdioul4 8sneonUo] senblidnd seoueu sep 1najQnuo) Sg)oueult SOOUEU SSOUEUI! seoueuy SSoUBUI Sagueur SSOUEUL sep sop s2p sep sep sep S93P senbiiqnd epedould ssnapiuon sonbiand cediouud ssna[onquos sanbtiqnd ojediouud asnelonuoo senbi|gnd ejedouud esna(gguog sonbrand Sjedoud asnefQiuoo senbyand epediouid esnejpjuog sanblgnd jedouHd ineloHuoo senblignd SeouEUIsep Inejo8dsu
senbijqnd seoueul sep 1nelg}u09 ‘ONVO 189584 IN 8p saidne EpPUBUSP INS SSINSUO9 178 jueanod UonePalsp ap saj9e 597 S429NQ 8100 TENd SIONVNIA S230Q IVLNANALA VAIO HNALO1HIO NAAANAVNOIS 40 NOÏLV947140 ANN,Q INVIOIHAN38 NOIL934IQ V14Q SLNA9V S1Q 31817 AdNIVNOIS 34 SNOILV97134 pes (E9Syxnanusjuoo np jueuusjen ep s1egeuu us seepiosse aunyeufis 9p suoneBs[ec)
LEJA-SUUY ANON eLUN euoler NIONVENVY] W OU LOL FA USA ZHAVAVN SNA SISJAN AUSVAVN HN SUUYNVY11NQSAM euANB) ANONISYO ENV enbUOISA SNITYNVS AW SSAX ATTAINNOSS YO NSIRENVHIRAFIOW
DDFIP - 32-2016-09-01-050 - Delegations SIP SIE MIRANDE 01 09 2016 12 DDFIP
32-2016-09-01-051
délégations speciales EAUZE septembre 2016
délégations speciales EAUZE septembre 2016
DDFIP - 32-2016-09-01-051 - délégations speciales EAUZE septembre 2016 13 DA Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale des Finances publiques
Trésorerie de Eauze
2 Ave des Pyrenées
32800 Eauze
Le Trésorier de Eauze
+
(el
Monsieur le DDFip 32
«< De signer les quittances PIE
Mme Catherine Echeveste
Reçoit pouvoir, avec facuité d'agir séparément :
+ De signer les demandes d'approvisionnement et de dégagement
de numéraire auprès de la Poste
+ De me représenter auprès de la Poste (accusés réception,
retrait du courrier)
Mme Eveline Dupin
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ De signer les demandes d'approvisionnement et de dégagement
de numéraire auprès de la Poste
+ De signer les quittances PIE
+ De me représenter auprès de la Poste (accusés réception,
retrait du courrier)
Mme Martine Mauranx
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
« De signer les demandes d'approvisionnement et de dégagement
de numéraire auprès de la Poste
+ De signer les quittances PIE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP - 32-2016-09-01-051 - délégations speciales EAUZE septembre 2016 14 «+ De me représenter auprès de la Poste (accusés réception,
retrait du courrier)
Mme Carole Malaret
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ De signer les demandes d'approvisionnement et de dégagement
de numéraire auprès de la Poste
+ De signer les quittances PIE
+ De me représenter auprès de la Poste (accusés réception,
retrait du courrier)
B - Comptabilité
Mme Catherine Echeveste
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ De signer les documents comptables à transmettre à la
Trésorerie Générale (P213 et leurs pièces jointes, états de
développement des soldes...)
+ De signer le PI1
Mme Eveline Dupin
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
“
+ De signer les documents comptables à transmettre à la
Trésorerie Générale (P213 et leurs pièces jointes, états de
développement des soldes...)
+ De signer le PI1
hds
Mme Martine Mauranx
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
x]
+ De signer les documents comptables à transmettre à la
Trésorerie Générale (P213 et leurs pièces jointes, états de
développement des soldes...)
+ De signer le P11
CM
Mme Carole Malaret
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ De signer les documents comptables à transmettre à la
Trésorerie Générale (P213 et leurs pièces jointes, états de
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP - 32-2016-09-01-051 - délégations speciales EAUZE septembre 2016 15 développement des soldes...)
De signer le P11
C - Recouvrement de l'impôt
CE
Mme Catherine Echeveste
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de ( pas seuil ),
de dette totale (ou de 12 mois de délais) {1)(2)
De signer les demandes de renseignements
De signer les remises / annulations de majorations jusqu'au
seuil de 10 000.00 €
De signer les actes de poursuites : Mise en demeure de payer,
saisies. (1)
De signer les ATD, les mainlevées d'ATD
De signer les lettres chèques sur le Trésor
De me représenter devant le Tribunal de Grande Instance,
d'Instance et le Tribunal de Commerce
De signer les déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif
De signer les attestations fiscales pour les particuliers
(bordereaux de situation, extraits de rôles...)
De signer les certificats fiscaux pour les entreprises
candidates à des marchés publics
De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception.
Mme Carole Malaret
un.
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 2 000.00 €,
de dette totale (ou de 12 mois de délais) {1){2)
De signer les demandes de renseignements
De signer les remises / annulations de majorations jusqu'au
seuil de 2 000.00 € 1) (2)
De signer les actes de poursuites : Mise en demeure de payer,
saisies. (1)
De signer les ATD, les mainlevées d' ATD
De signer les lettres chèques sur le Trésor
De me représenter devant le Tribunal de Grande Instance,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP - 32-2016-09-01-051 - délégations speciales EAUZE septembre 2016 16 d'Instance et le Tribunal de Commerce
De signer les déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif
De signer les aïtestations fiscales pour les particuliers
(bordereaux de situation, extraits de rôles...)
De signer les certificats fiscaux pour les entreprises
candidates à des marchés publics
De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception.
di
Mme Martine Mauranx
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 2 000.00 €,
de dette totale (ou de 12 mois de délais) (4) 2)
De signer les demandes de renseignements
De signer les remises / annulations de majorations jusqu'au
seuil de 2 000.00 €/1) (2)
De signer les actes de poursuites : Mise en demeure de payer,
saisies. (1)
De signer les ATD, les mainlevées d'ATD
De signer les lettres chèques sur le Trésor
De me représenter devant le Tribunal de Grande Instance,
d'Instance et le Tribunal de Commerce
De signer les déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif
De signer les attestations fiscales pour les particuliers
(bordereaux de situation, extraits de rôles...).
De signer les certificats fiscaux pour les entreprises
candidates à des marchés publics
De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP - 32-2016-09-01-051 - délégations speciales EAUZE septembre 2016 17 D- Recouvrement des produits des collectivités locales
Mme Catherine Echeveste
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de ( pas de
seuil ) et de 12 mois de délais
De signer les demandes de renseignements
De signer les déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif.
De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception
Mme Eveline Dupin
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 2 000.00 €
et de 12 mois de délais
De signer les demandes de renseignements
De signer les déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif.
De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception
Mme Carole Malaret
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+
De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 2 000.00 €
et de 12 mois de délais
De signer les demandes de renseignements
De signer les déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif.
De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception
Mme Martine Mauranx
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 2 000.00 €
et de 12 mois de délais
De signer les demandes de renseignements
De signer les déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif.
De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP - 32-2016-09-01-051 - délégations speciales EAUZE septembre 2016 18 Mme Catherine Echeveste
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
«+ De signer les P503
+ De signer les réponses aux élus relatives aux opérations de visa
(rejets de mandats, insuffisance de pièces...)
+ De signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception
Mme Eveline Dupin
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
« De signer les P503
+ De signer les réponses aux élus relatives aux opérations de visa
(rejets de mandats, insuffisance de pièces...)
+ De signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception
Mme Carole Malaret
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ De signer les P503
CM + De signer les réponses aux élus relatives aux opérations de visa
(rejets de mandats, insuffisance de pièces...)
+ De signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception
M Mme Martine Mauranx
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
hd [+ De signer les P503
+ De signer les réponses aux élus relatives aux opérations de visa
(rejets de mandats, insuffisance de pièces...)
+ De signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception
(1) rayer ou compléter
{2} compléter du montant
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe
de chacun de mes mandataires.
À, Eauze, le 04/09/2016
st
& TT L-Christophe Chambon
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE Lu
ET DES FINANCES
DDFIP - 32-2016-09-01-051 - délégations speciales EAUZE septembre 2016 19