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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 015 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 015 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie,
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ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2016-015
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2016 Sommaire
PREF-DIRCIME
32-2016-06-01-005 - 2016 0601 DDSP - arrêté modificatif portant nomination d'un
régisseur de recettes et d'un suppléant auprès de la DDSP du Gers (2 pages) Page 3
32-2016-06-01-008 - 2016 0601 DELEG SIGNATURE DDFIP POUVOIR
ADJUDICATEUR (2 pages) Page 6
32-2016-06-01-009 - 2016 0601 DELEG SIGNATURE DDFIP TAUX IMPOSITION (1
page) Page 9
32-2016-06-01-006 - 2016 0601 DELEG SIGNATURE JEAN CLAUDE HERNANDEZ
DDFIP DU GERS (2 pages) Page 11
32-2016-06-01-007 - 2016 0601 DELEG SIGNATURE JOELLE BETTENCOURT
DDFIP DU GERS (2 pages) Page 14
32-2016-06-01-011 - 2016 0601 DELEG SIGNATURE OUVERTURE AU PUBLIC
DDFIP (1 page) Page 17
32-2016-06-01-010 - 2016 0601 DELEG SIGNATURE OUVERTURE ET FERMETURE
DDFIP GERS (1 page) Page 19
32-2016-06-30-001 - 2016 0604 AP Subdelagtion de signature à M. Philippe MERLE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (compétences départementales) (3 pages) Page 21
2 PREF-DIRCIME
32-2016-06-01-005
2016 0601 DDSP - arrêté modificatif portant nomination
d'un régisseur de recettes et d'un suppléant auprès de la
DDSP du Gers
2016 0601 DDSP - arrêté modificatif portant nomination d'un régisseur de recettes et d'un
suppléant auprès de la DDSP du Gers
PREF-DIRCIME - 32-2016-06-01-005 - 2016 0601 DDSP - arrêté modificatif portant nomination d'un régisseur de recettes et d'un suppléant auprès de la DDSP du Gers 3 _ À Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté préfectoral modificatif portant nomination d'un régisseur de recettes et d’un suppléant
auprès de la Direction départementale de la Sécurité Publique du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
VU le code de la route et notamment les articles L.130-4, L.130-5, L.121-4 et R.130-2 ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la
Direction départementale de la sécurité publique du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2003 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la
Direction départementale de la sécurité publique du Gers modifié par les arrêtés préfectoraux des 31
janvier 2005, 28 novembre 2007, 27 août 2008, 15 septembre 2009, 11 février 2013 et 22 juillet 2015 ;
VU la lettre en date du 24 mai 2016 de Mme la Directrice départementale de la sécurité publique du
Gers ;
VU l'avis du 30 mai 2016 de M. le Directeur départemental des finances publique du Gers ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général du Gers
PREF-DIRCIME - 32-2016-06-01-005 - 2016 0601 DDSP - arrêté modificatif portant nomination d'un régisseur de recettes et d'un suppléant auprès de la DDSP du Gers 4 ARRETE
Article 1 : Madame Martine CHARRUT, Secrétaire administrative de classe normale, est nommée
régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit
des consignations, en application de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et
le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du code de la route.
Article 2 : Madame Martine GRAILLE, Adjoint Administratif Principal 1ère classe, est désignée
régisseur suppléant.
Article 3 : Les arrêtés préfectoraux en date des 31 janvier 2005, 28 novembre 2007,
27 août 2008, 15 septembre 2009, 11 décembre 2013 et 22 juillet 2015 portant nomination d'un
régisseur de recettes auprès de la Direction départementale de la sécurité publique du Gers sont
abrogés.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Mme la Directrice départementale
de la sécurité publique du Gers, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et transmis à M. le Directeur départemental des finances publiques.
Fait à AUCH, le 1° juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Lé Secrétaire Général,
Christian GUYARD
PREF-DIRCIME - 32-2016-06-01-005 - 2016 0601 DDSP - arrêté modificatif portant nomination d'un régisseur de recettes et d'un suppléant auprès de la DDSP du Gers 5 PREF-DIRCIME
32-2016-06-01-008
2016 0601 DELEG SIGNATURE DDFIP POUVOIR
ADJUDICATEUR
2016 0601 DELEG SIGNATURE DDFIP POUVOIR ADJUDICATEUR
PREF-DIRCIME - 32-2016-06-01-008 - 2016 0601 DELEG SIGNATURE DDFIP POUVOIR ADJUDICATEUR 6 DE > À Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture N° d’enregistrement :
Direction de la coordination
interministérielle
et des moyens de l'état
Service du pilotage
interministériel
et du développement
Bureau du courrier
et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Jean-Claude HERNANDEZ
en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers
en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°
2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers,
VU le décret du 4 décembre 2015 nommant de M. Jean-Claude HERNANDEZ, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers,
VU la décision du 04 mai 2011 nommant Mme Joëlle BETHENCOURT, administratrice des finances publiques adjointe,
responsable du pôle pilotage et ressources, adjointe auprès du directeur départemental des finances publiques du
Gers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Claude HERNANDEZ, directeur départemental des finances publiques
du GERS, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir
adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 62-1587
du 29 décembre 1962.
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Érignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www.gers.pref gouv.fr
PREF-DIRCIME - 32-2016-06-01-008 - 2016 0601 DELEG SIGNATURE DDFIP POUVOIR ADJUDICATEUR 7 Article 2: Délégation est donnée à Mme Joëlle BETHENCOURT, administratrice des finances publiques adjointe,
responsable du pôle pilotage et ressources, adjointe auprès du directeur départemental des finances publiques du Gers
à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du
pouvoir adjudicateur.
Article 3: Le précédent arrêté préfectoral n° 2015-258-3, en date du 15 septembre 2015, portant délégation de
signature à M. Stéphane OGER en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers et à Mme Joëlle
BETHENCOURT, en qualité de responsable du pôle pilotage et ressources, adjointe auprès du directeur départemental
des finances publiques du Gers, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur est abrogé à compter du 1° juin
2016, date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des finances publiques du GERS et
l'adjointe au directeur départemental des finances publiques du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 1 juin 2016
Le nréfet
Pierre ORY
PREF-DIRCIME - 32-2016-06-01-008 - 2016 0601 DELEG SIGNATURE DDFIP POUVOIR ADJUDICATEUR 8 PREF-DIRCIME
32-2016-06-01-009
2016 0601 DELEG SIGNATURE DDFIP TAUX
IMPOSITION
2016 0601 DELEG SIGNATURE DDFIP TAUX IMPOSITION
PREF-DIRCIME - 32-2016-06-01-009 - 2016 0601 DELEG SIGNATURE DDFIP TAUX IMPOSITION 9 BE + = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination
interministériel
et des moyens de l'état
N° d'enregistrement :
Service du pilotage
interministériel
et du développement
ce ed ARRÊTÉ de délégation de signature à M. Jean-Claude HERNANDEZ,
directeur départemental des finances publiques du Gers
portant autorisation de notification des taux d'imposition des taxes directes locales:
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles D. 1612-1 à 1612-65 du code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°200-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY préfet du Gers,
VU le décret du 4 décembre 2015 nommant de M. Jean-Claude HERNANDEZ, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers,
Our la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Claude HERNANDEZ, directeur départemental des finances publiques,
à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles
D 1612-17 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes
imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du
produit fiscal.
Article 2 :-Le précédent arrêté préfectoral n°2015-180-22, en date 29 juin 2015, portant délégation de signature à
M. Stéphane OGER, directeur départemental des finances publiques du Gers, est abrogé à compter du 1° juin 2016,
date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur.
Article 3. : - M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des finances publiques du Gers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 1% juin 2016
Le/fréfet
Pierr8 ORY
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX VONT IN FA IA NN La NF LANDE sm mn
PREF-DIRCIME - 32-2016-06-01-009 - 2016 0601 DELEG SIGNATURE DDFIP TAUX IMPOSITION 10 PREF-DIRCIME
32-2016-06-01-006
2016 0601 DELEG SIGNATURE JEAN CLAUDE
HERNANDEZ DDFIP DU GERS
2016 0601 DELEG SIGNATURE JEAN CLAUDE HERNANDEZ DDFIP DU GERS
PREF-DIRCIME - 32-2016-06-01-006 - 2016 0601 DELEG SIGNATURE JEAN CLAUDE HERNANDEZ DDFIP DU GERS 11 DE © -—" À Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET DU GERS Préfecture N° d'enregistrement :
Direction de la coordination
interministérielle
et des moyens de l'état
Service du pilotage
interministériel
et du développement
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Jean-Claude HERNANDEZ,
directeur départemental des finances publiques du Gers ;
Bureau du courrier
et de la coordination
Le préfet du Gers,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine de l'Etat,
VU le Code de l'Environnement,
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes
publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du
Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers,
VU le décret du 4 décembre 2015 nommant M. Jean-Claude HERNANDEZ administrateur général des finances publiques, en
qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er:. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude HERNANDEZ, directeur départemental des finances publiques du GERS à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou
matières suivantes :
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www.gers.pref. gouv.fr
PREF-DIRCIME - 32-2016-06-01-006 - 2016 0601 DELEG SIGNATURE JEAN CLAUDE HERNANDEZ DDFIP DU GERS 12 Numéro Nature des attributions Références
É Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'Etat des actes de gestion, d'utilisation
et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,R.
2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R,
2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, KR.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code général de la propriété
des personnes publiques, art. À. 116 du code du
domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de prise
en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services publics civils ou
militaires de l'Etat.
Autorisation d'incorporation au domaine public des biens du
domaine privé de l'Etat,
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service ou
l'établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements.
Instances domaniales de toute nature autres que celles qui
se rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des personnes publiques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,
R. 2331-4, R. 2331-56, R. 2331-6, R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
2/2
Article. 2 : - M. Jean-Claude HERNANDEZ, directeur départemental des finances publiques du Gers, peut donner sa délégation
aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles if a lui-même reçu délégation. Cette
délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Gers, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet du Gers
aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article. 3: - Le précédent arrêté préfectoral n°2015-180-01, en date 29 JUIN 2015, portant délégation de signature à M.
Stéphane OGER, directeur départemental des finances publiques du Gers, est abrogé à compter du 1° juin 2016, date à laquelle
le présent arrêté entre en vigueur.
Article, 4 : - M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des finances publiques du Gers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat.
Auch, le er juin 2016
Le(Dréfet
Pierké ORY.
PREF-DIRCIME - 32-2016-06-01-006 - 2016 0601 DELEG SIGNATURE JEAN CLAUDE HERNANDEZ DDFIP DU GERS 13 PREF-DIRCIME
32-2016-06-01-007
2016 0601 DELEG SIGNATURE JOELLE
BETTENCOURT DDFIP DU GERS
2016 0601 DELEG SIGNATURE JOELLE BETTENCOURT DDFIP DU GERS
PREF-DIRCIME - 32-2016-06-01-007 - 2016 0601 DELEG SIGNATURE JOELLE BETTENCOURT DDFIP DU GERS 14 De a Liberté + Égalité + Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture r 7. ; : PRÉFET DU GERS N° d’enregistrement : Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'état Service du pilotage interministériel
et du développement
Bureau du courrier
et de la coordination à.
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Joëlle BETHENCOURT,
administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources au sein de la
direction départementale des finances publiques du Gers.
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la Loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions,
VU la Loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n°2010-687 du 24 juin 2010,
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers,
VU le décret du 4 décembre 2015 nommant M. Jean-Claude HERNANDEZ, administrateur général des finances
publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Gers,
VU la décision en date du 04 mai 2011 de M. le directeur départemental des finances publiques nommant Mme Joëlle
BETHENCOURT, responsable du pôle pilotage et ressources au sein de la direction départementale des finances
publiques du Gers,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle BETHENCOURT, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources, à effet de :
+ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion,
mémoire et d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes
se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale du Gers ainsi que l’ordonnancement
de toute recette se rapportant aux attributions et activités se rapportant de la direction départementale des finances
publiques du Gers ;
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac —-BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www.gers.pref.gouv.fr
PREF-DIRCIME - 32-2016-06-01-007 - 2016 0601 DELEG SIGNATURE JOELLE BETTENCOURT DDFIP DU GERS 15 + recevoir les crédits des programmes suivants :
° n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
e n°218 -« Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
e n°309 - « Entretien des bâtiments de l'Etat »
e n°723 -« Contribution aux dépenses immobilières »
+ procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3
et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 — «opérations
commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne SIGAE, inspecteur des finances publiques, chef du
service budget immobilier logistique, à l'effet de :
+signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière
d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et
obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances
publiques du Gers.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Gers :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle
financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur le montant des
impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : Mme Joëlle BETHENCOURT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de
signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié
du 29 avril 2004,
Article 5 : Le précédent arrêté préfectoral n° 2016-11-02, en date du 11 janvier 2016, donnant délégation de signature
à Mme Joëlle BETHENCOURT, administratrice des finances publiques adjointe, en qualité de responsable du pôle
pilotage et ressources au sein de la direction départementale des finances publiques du Gers est abrogé à compter
du 1° juin 2016, date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Gers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 1° juin 2016
Le préfet
Pierre ORY
PREF-DIRCIME - 32-2016-06-01-007 - 2016 0601 DELEG SIGNATURE JOELLE BETTENCOURT DDFIP DU GERS 16 PREF-DIRCIME
32-2016-06-01-011
2016 0601 DELEG SIGNATURE OUVERTURE AU
PUBLIC DDFIP
2016 0601 DELEG SIGNATURE OUVERTURE AU PUBLIC DDFIP
PREF-DIRCIME - 32-2016-06-01-011 - 2016 0601 DELEG SIGNATURE OUVERTURE AU PUBLIC DDFIP 17 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture N° d'enregistrement :
PREFET DU GERS Direction de la coordination
interministérielle
et des moyens de l'Etat
Service du pilotage
interministériel
et du développement
Bureau du courrier
et de la coordination
ARRETE
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gers
Le préfet du Gers,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 10 juin 2015, portant nomination de M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 nommant de M. Jean-Claude HERNANDEZ, administrateur général des finances publiques en
qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude HERNANDEZ, administrateur général des finances publiques,
en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des
finances publiques du Gers.
Article 2 : Le précédent arrêté préfectoral n°2015-341-2, en date du 7 décembre 2015, portant délégation de signature à
M. Stéphane OGER, directeur départemental des finances publiques du Gers, est abrogé à compter du 1° juin 2016, date à
laquelle le présent arrêté entre en vigueur.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Gers, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat.
Auch, le 1° juin 2016
Lelpréfet
Pierre ORY
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 - http//www.gers.pref.gouv.fr
PREF-DIRCIME - 32-2016-06-01-011 - 2016 0601 DELEG SIGNATURE OUVERTURE AU PUBLIC DDFIP 18 PREF-DIRCIME
32-2016-06-01-010
2016 0601 DELEG SIGNATURE OUVERTURE ET
FERMETURE DDFIP GERS
2016 0601 DELEG SIGNATURE OUVERTURE ET FERMETURE DDFIP GERS
PREF-DIRCIME - 32-2016-06-01-010 - 2016 0601 DELEG SIGNATURE OUVERTURE ET FERMETURE DDFIP GERS 19 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture N° d'enregistrement
Direction de la coordination
interministérielle
et des moyens de l'état
Service du pilotage
interministériel
et du développement
Bureau du courrier
et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gers
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU le décret du 4 décembre 2015 nommant M Jean-Claude HERNANDEZ, administrateur général des finances publiques,
en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M .Jean-Claude HERNANDEZ, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gers, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale
des finances publiques du Gers.
Article 2 : Le précédent arrêté préfectoral n°2015-180-20, en date 29 juin 2015, portant délégation de signature à M.
Stéphane OGER, directeur départemental des finances publiques du Gers, est abrogé à compter du 1° juin 2016, date à
laquelle le présent arrêté entre en vigueur.
Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des finances publiques du Gers, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat.
Auch, le 1° juin 2016
Lelaréfet
Pierre ORY
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www.gers.pref.gouv.fr
PREF-DIRCIME - 32-2016-06-01-010 - 2016 0601 DELEG SIGNATURE OUVERTURE ET FERMETURE DDFIP GERS 20 PREF-DIRCIME
32-2016-06-30-001
2016 0604 AP Subdelagtion de signature à M. Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l'emploi de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (compétences
départementales)
2016 0604 AP Subdelagtion de signature à M. Philippe MERLE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (compétences départementales)
PREF-DIRCIME - 32-2016-06-30-001 - 2016 0604 AP Subdelagtion de signature à M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (compétences départementales) 21 où LA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DU GERS
DECISION
portant subdélégation de signature de M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées
(Compétences départementales)
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de
l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
VU le décret du 25 mai 2012 portant nomination de Dominique CLUSA-WEBER, en qualité de responsable
de l’unité départementale du Gers
VU l'arrêté du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées
VU l'arrêté interministériel du ler janvier 2016 nommant Philippe MERLE, ingénieur général des mines,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
VU la décision du 11 janvier 2016 chargeant Jean DELIMARD, Michel DUCROT, Damienne VERGUIN,
respectivement des pôles Concurrence, consommation, répression des fraudes, métrologie, Travail et
Entreprises, emploi, économie
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à Philippe Merle, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées,
PREF-DIRCIME - 32-2016-06-30-001 - 2016 0604 AP Subdelagtion de signature à M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (compétences départementales) 22 DECIDE
Article 1°:
Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des
champs et domaines énumérés aux articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
- __Damienne VERGUIN
- Michel DUCROT
- Dominique CLUSA-WEBER
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Dominique CLUSA-WEBER, subdélégation de signature
est donnée, à l'effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées, les décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux articles 1 et 3 de
l’arrêté préfectoral susvisé, à :
- Cyrille BORTOLUZZI
- Anouck SINGERY
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des
champs et domaines énumérés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
- Jean DELIMARD
- Alain ZERMATTEN
Et, pour l'attribution d’agrément, l’attribution, la suspension ou le retrait des marques
d'identification, et, dans la limite des décisions pour l’attribution d’agréments et de marques
d'identification, à :
- Thomas PELLERIN
- Jean-Marc AVIGNON
Article 4 :
Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :
Pour le Préfet du Gers,
Et, par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
LÉ vus
Pour le Préfet du Gers,
par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
et, pour ...... empêché,
Le ...
PREF-DIRCIME - 32-2016-06-30-001 - 2016 0604 AP Subdelagtion de signature à M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (compétences départementales) 23 Article 5 : La décision du 12 janvier 2016 est abrogée.
Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et
de l’emploi, les chefs de pôle et le responsable de l’unité départementale du Gers sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gers.
À Toulouse, le 30 mai 2016
Le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-
Midi- LA
D Li Philippe Merle
PREF-DIRCIME - 32-2016-06-30-001 - 2016 0604 AP Subdelagtion de signature à M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (compétences départementales) 24