Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 021 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 066 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 030 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 012 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 121 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 132 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 107 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 047 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 049 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 012 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 012 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 012 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2017-012
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2017 Sommaire
DDFIP
32-2017-01-18-004 - 'arrêté relevant le seuil de délégation automatique de signature des
responsables de SIE et PCE en matière de demandes de remboursement de Crédit d'Impôt
(1 page) Page 3
32-2017-01-09-022 - Délégation AMR SIP-SIE de MIRANDE 09012017 signée (1 page) Page 5
32-2017-01-09-021 - Délégation ATD SIP-SIE de MIRANDE 09012017 signée (1 page) Page 7
32-2017-01-19-002 - Fermeture exceptionnelle du SIP SIE de MIRANDE pour cause de
déménagement (1 page) Page 9
32-2017-01-09-020 - Liste Délégataires SIP-SIE de MIRANDE 09012017 signée (1 page) Page 11
32-2017-01-09-019 - SIP-SIE de MIRANDE-colllective 01092017 signée (2 pages) Page 13
2 DDFIP
32-2017-01-18-004
'arrêté relevant le seuil de délégation automatique de
signature des responsables de SIE et PCE en matière de
demandes de remboursement de Crédit d'Impôt
'arrêté relevant le seuil de délégation automatique de signature des responsables de SIE et PCE en
matière de demandes de remboursement de Crédit d'Impôt
DDFIP - 32-2017-01-18-004 - 'arrêté relevant le seuil de délégation automatique de signature des responsables de SIE et PCE en matière de demandes de remboursement de Crédit d'Impôt 3 BE AN Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service des impôts
des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les demandes de
remboursement de crédit d'impôt (hors demande de remboursement de crédit de TVA)
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du GERS ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et l'article 214 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de
l'annexe Il au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de
contrôle et d'expertise est porté à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de
crédit d'impôt.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait le 18/01/2017
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Gers
Jean-Claude HERNANDEZ
2 Place
Jean-David
32007
AUCH CEDEX
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP - 32-2017-01-18-004 - 'arrêté relevant le seuil de délégation automatique de signature des responsables de SIE et PCE en matière de demandes de remboursement de Crédit d'Impôt 4 DDFIP
32-2017-01-09-022
Délégation AMR SIP-SIE de MIRANDE 09012017 signée
Délégation AMR SIP-SIE de MIRANDE
DDFIP - 32-2017-01-09-022 - Délégation AMR SIP-SIE de MIRANDE 09012017 signée 5 Annexe
Hébert» Égaliié + Frterainé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du service des impôts des entreprises de MIRANDE
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A :
Arrête :
Art. 1”. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis
de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure, au nom du comptable, aux agents
exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises de MIRANDE dont les noms
suivent :
- Madame Myrielle BERASTEGUI, Inspectrice
- Monsieur Yves DASSONNEVILLE, Contrôleur Principal
- Madame Michèle NAVARRE, Contrôleuse Principale
- Madame Véronique SAMALENS, Contrôleuse Principale
- Monsieur William GERS, contrôleur
- Madame MONY Anne-Marie , contrôleur principale
_
Art. 2.— Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises
de MIRANDE
À MIRANDE le 09/01/2017
La Comptable du ervice des Impôts des Entreprises,
Anne-Marie MEMBRADO
PT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP - 32-2017-01-09-022 - Délégation AMR SIP-SIE de MIRANDE 09012017 signée 6 DDFIP
32-2017-01-09-021
Délégation ATD SIP-SIE de MIRANDE 09012017 signée
Délégation ATD SIP-SIE de MIRANDE
DDFIP - 32-2017-01-09-021 - Délégation ATD SIP-SIE de MIRANDE 09012017 signée 7 Ex Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale des Finances publiques
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES de MIRANDE
Services des Impôts des Particuliers - Foncier
Service des Impôts des Entreprises
4, Place de la Halle BP 56
32300 MIRANDE
Votre correspondant : Anne-Marie MEMBRADO
Tél : 05 62 66 82 68
Fax : 05 62 66 80 86
Courriel :
anne-marie.membrado@dgfip.finances.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi
8h45-12h00 13h30-16h15
Avec rendez-vous
Objet : Délégations
A Auch le 09/01/2017
Le Responsable des Finances Publiques soussigné donne délégation à :
- Madame Myrielle BERASTEGUI
- Monsieur William GERS
- Madame Anne-Marie MONY
- Madame Carlyne DASTUGUE
pour signer les avis à tiers détenteurs et les déclarations de créances, les délais de paiement
et les mainlevées.
È
777 Lu he do eeMRC.
Anne-Marie MEMBRADO
Responsable du SIP-SIE de MIRANDE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
HT DES FINANCES
DDFIP - 32-2017-01-09-021 - Délégation ATD SIP-SIE de MIRANDE 09012017 signée 8 DDFIP
32-2017-01-19-002
Fermeture exceptionnelle du SIP SIE de MIRANDE pour
cause de déménagement
Fermeture exceptionnelle du SIP SIE de MIRANDE pour cause de déménagement
DDFIP - 32-2017-01-19-002 - Fermeture exceptionnelle du SIP SIE de MIRANDE pour cause de déménagement 9 = À
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Du GERS
2, place Jean David
CS 80302
32007 AUCH Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Gers
Le directeur départemental des finances publiques du Gers
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gers ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Le SIP SIE de MIRANDE situé au Centre des Finances Publiques 4 place de La Halle à MIRANDE, ferme à
compter du lundi 23 janvier 2017 pour cause de déménagement et ré ouvrira à compter du 30 janvier 2017 à
la nouvelle adresse :
SIP SIE de MIRANDE
32 rue des primevères
(cité Lamaguère)
32300 MIRANDE
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1er.
Fait à AUCH, le 19 janvier 2017
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP - 32-2017-01-19-002 - Fermeture exceptionnelle du SIP SIE de MIRANDE pour cause de déménagement 10 DDFIP
32-2017-01-09-020
Liste Délégataires SIP-SIE de MIRANDE 09012017
signée
Liste Délégataires SIP-SIE de MIRANDE
DDFIP - 32-2017-01-09-020 - Liste Délégataires SIP-SIE de MIRANDE 09012017 signée 11 Hübrerté + Égaltèt +Frétératté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATIONS DE SIGNATURE
LISTE DES AGENTS DE LA DIRECTION BENEFICIANT D'UNE
DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande auprès de M Pascal CANO, Contrôleur des finances publiques
SIP-SIE DE MIRANDE
MMME BERASTEGUI Myrielle Inspectrice des finances publiques 09/01/2017 M GERS William Contrôleur des finances publiques 09/01/2017
M DASSONNEVILEE Yves Contrôleur principal des finances 09/01/2017 MME BEYT Chantal Agente des finances publiques 09/01/2017 publiques
MME SAMALENS Véronique Contrôleuse principale des finances 09/01/2017 MME DUPUY Geneviève Agente des finances publiques 09/01/2017 publiques
MME DASTUGUE Carlyne Contrôleuse principale des finances 09/01/2017 MME DASSONNEVILLE Marie-Pierre Agente des finances publiques 09/01/2017 publiques
MME DUFFAU Annie Contrôleuse principale des finances 09/01/2017 MME LAURENT Patricia Agente des finances publiques 09/01/2017 publiques
MME NAVARRE Michelle Contrôleuse principale des finances 09/01/2017 MME BERODE Véronique Agente des finances publiques 09/01/2017 publiques
MME NAVARRE Michelle Contrôleuse principale des finances 09/01/2017 M SERRA Michel Agent des finances publiques 09/01/2017 publiques
MME TELOT Emilie Contrôleuse principale des finances 09/01/2017 M LAINE Pierre Agent des finances publiques 09/01/2017 publiques
M LAURANCIN Jérôme Contrôleur des finances publiques 09/01/2017 Mme FOURTEAU Danièle Agente des finances publiques 09/01/2017
Mme MONY Anne-Marie Contrôleuse Principale des Finances 09/01/2047 Publiques
DATE D'AFFICHAGE DE LA LISTE : 09/01/2017
p nsable du SIP-SIE
Anne-Marie MMBRADO
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
22
L es
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP - 32-2017-01-09-020 - Liste Délégataires SIP-SIE de MIRANDE 09012017 signée 12 DDFIP
32-2017-01-09-019
SIP-SIE de MIRANDE-colllective 01092017 signée
SIP-SIE de MIRANDE-colllective 01092017
DDFIP - 32-2017-01-09-019 - SIP-SIE de MIRANDE-colllective 01092017 signée 13 +
Liberté « Égalité » Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
GERS
2 Place Jean DAVID
BP 80302
32007 AUCH CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques du Gers,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 410 de son annexe Il,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant dispositions transitoire relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;:
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Arrête :
Article 1°" - Délégation de signature est donnée par la responsable du SIP-SIE, à l'effet de prendre, au
nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 15 000 euros, à l'inspecteur des finances publiques dont le nom suit :
- Mme. Myrielle BERASTEGUI
Article 2 - Délégation de signature est donnée par le responsable du SIP-SIE, à l'effet de prendre, au
nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale,
d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 10 000 euros, aux contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent :
- Mme Véronique SAMALENS - Mme Michelle NAVARRE
- Mme Annie DUFFAU - Mme Cariyne DASTUGUE
- M. Jérôme LAURANCIN - M. Yves DASSONNEVILLE
- Mme Anne-Marie MONY - M. William GERS
-_ Mme Emilie TELOT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP - 32-2017-01-09-019 - SIP-SIE de MIRANDE-colllective 01092017 signée 14 Article 3 - Délégation de signature est donnée par le responsable du SIP-SIE, à l'effet de prendre, au
nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale,
d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office portant sur des impositions d'impôt
sur le revenu ou d'impôt assimilés, de taxe d'habitation, de redevance audiovisuelle et de taxes foncières
non consécutives à une contrôle fiscal et dans la limite de 2 000 euros, aux agents administratifs des
finances publiques dont les noms suivent :
- Mme Marie-Pierre DASSONNEVILLE - Mme Chantal BEYT
- Mme Geneviève DUPUY - M.Michel SERRA
- Mme Patricia LAURENT - M. Pierre LAINE
- Mme Véronique BERODE - Mme FOURTEAU Daniele
Toutefois, pour tous les agents, inspecteurs, contrôleurs et agents administratifs, la délégation pour
admission, admission partielle ou rejet ne peut être appliquée pour des réclamations portant sur des
impositions consécutives à :
- _- des opérations de contrôle fiscal ;
- _- des rehaussements opérés suivant une procédure d'imposition d'office.
Article 4 — En cas d'absence du responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises,
délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées par la délégation automatique
accordée aux responsables de service à Mme Myrielle BERASTEGUI, inspectrice des finances
publiques.
Article 5- Le présent arrêté sera affiché dans les locaux où l'activité est exercée.
À AUCH, le 09/01/2017
La responsable du SIP-SIE,
Anne-Marie MEMBRADO
ire des finances publiques, amine,
Post
DDFIP - 32-2017-01-09-019 - SIP-SIE de MIRANDE-colllective 01092017 signée 15