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Procès Verbal - pv cm conseil municipal du 25 juin 2026
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Villar-d'Arêne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm conseil municipal du 25 juin 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DÉPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANÇON
MAIRIE
pE
VILLAR
D'ARÈNE
CANTON
DE
BRIANCON
1
Procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
25
juin
2026
à
19h00
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
22
juin
2026,
les
membres
composant
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Villar
d’Arène
se
sont
réunis
en
date
du
25
juin
2026,
à la
Mairie
de
Villar
d’Arène
à
19
heures,
sous
la
présidence
de
Madame
Béatrice
ALBERT,
maire
de
la commune.
La
convocation
a été
affichée
le 22 juin
2026.
L'ordre
du jour
de
la séance
était le suivant
:
e
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
05 juin
2026.
e
Retrait
de
la
délibération
26/202
e
Délégations
du
conseil
municipal
au
Maire
e
Adhésion
au
service
d’aide
à l’archivage
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Hautes-Alpes
e
Approbation
de
la charte
informatique
et autorisation
de
signature
avec
le
SIVOM
de
La
Grave-Villar
d’Arène
e
Déclassement
domaine
public
e
Affaires
diverses
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 11
Membres
présents
: Béatrice
ALBERT,
Julie ARNAUD,
Robert
CLOT,
Alex
DA
SILVA
VIEIRA,
Elodie
LEFEBVRE,
Sylvain
PROTIÈRE
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et peuvent
délibérer
valablement.
Pouvoir
: Clémentine
KUNEGEL
pour
Béatrice
ALBERT.
Absents
excusés
: Marina
CASTAGNA,
Gilles
FORRET,
Gilles
JUGE,
Loïc
MERLIN.
La
Maire
ayant
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel
nominal,
il a
été
procédé
à
la
désignation
d'une
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil
: Elodie
LEFEBVRE.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
25 juin
2026
———
Mod,
540330 - 04/22
Fabrègue
Entreprise
labelisée
À
menmrvenre Approbation
des
PV du
conseil
précédent
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
05
juin
2026
est
présenté
à
l’approbation
du
Conseil,
adopté
à l’unanimité.
Délibération
relative
au
retrait
de
la
délibération
26/2026
Madame
la Maire
explique
au
conseil
municipal
qu’il
y a lieu
de
retirer
le délibération
n°26/2026
du
5 juin
2026
au
motif que
l’alinéa
29
doit être modifié
car
conformément
à
l'article
L2122-22
du
CGCT,
le montant
fixé
par
le conseil
municipal
ne
peut
être
supérieur
au
seuil
fixé par
le décret
n°2026-118
du
20
février
2026
portant
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
et des
normes
applicables
aux
collectivités
territoriales
et à leurs
groupements
soit 200
€.
Accord
à lunanimité
du
Conseil
Municipal.
Délibération
relative
aux
délégations
du
Conseil
Municipal
au
maire
Madame
la Maire
expose
aux
membres
présents
que
les articles
L 2122-22
et L 2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
donnent
au
conseil
municipal
la
possibilité
de déléguer
au
maire
pour
la durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée
dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale.
Madame
la Maire
propose
au
Conseil
de
lui confier
les délégations
suivantes :
1° D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
de
2500€
par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et autres
lieux
publics
et, d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et tarifs pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de modulations
résultant
de
l'utilisation
de procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
de
300
000
€, à
la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à
la gestion
des
emprunts,
y compris
les opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de prendre
les décisions
mentionnées
au
II
de
l'article
L
1618-2
et au
a de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
de
ce
même
article,
et de passer
à cet effet
les
actes
nécessaires.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
5°
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
25 juin
2026
me
Mod,
540330 -
04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
Cinerervenre 6°
De
passer
les contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
Municipaux ;
8°
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les cimetières
;
9°
D'accepter
les dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros ;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
fixer
les reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
14°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L'211-2
ou
au premier
alinéa
de
l'article L.
213-3
de
ce même
code
dans
la limite
de
250
000
€ ;
15°
D'intenter
au nom
de
la commune
les actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les actions
intentées
contre
elle
devant
toutes
les juridictions
et de transiger
avec
les tiers
dans
la limite
de
1 000
€.
16°
De
régler
les conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
10
000
€
;
17°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
18°
De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux ;
19°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d’un
montant
maximum
fixé
à 250
000
€
par
année
civile ;
20°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au nom
de
la commune
le droit
de préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
21°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de priorité
défini
aux
articles
L.
240-I
à L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles
; Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
25 juin
2026
nn
Mod.
540330 -
04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
À
nranvvenre 22°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et L.
525-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur le territoire
de
la commune ;
23°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre ;
24°
D'exercer,
au nom
de
la commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à la constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les zones
de
montagne ;
25°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
dès
lors
que
le
projet
pour
lequel
le dossier
de
demande
de
subvention
est déposé
soit
inscrit
au
budget
(sans
qu’il
soit
besoin
d’une
délibération
spécifique
à chaque
sollicitation
d’un
financement.) 26°
De
procéder,
à hauteur
de
350
000
€,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
27°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
28°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L
123-19
du
code
de
l'environnement
;
29°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à 200
€, qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil
fixé par
décret.
Ce
même
décret
précise
les modalités
suivant
lesquelles
le maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation)
;
30°
D'autoriser
les mandats
spéciaux
que
les membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais
afférents
prévus à
l'article L'2123-
18
du
CGCT.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin dès
l’ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
Le
conseil
municipal
sera
informé
des
décisions
que
la Maire
aura
prises
dans
l’intérêt
de
la
Commune
et dans
l’urgence.
Après
les
propositions
de
Madame
la Maire,
le Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
à l’unanimité,
l’ensemble
des
propositions
énoncées.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
25 juin
2026
on
Mod.
540330
- 04/22
Fabrèque
Entreprise
labellisée
\
LUPRU
VERT" Délibération
relative
à l’adhésion
au
service
d’aide
à l’archivage
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des Hautes-Alpes
Madame
la Maire
informe
le conseil
municipal
de
la nécessité
d'adhérer
au
service
d’aide
à
l’archivage
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
Hautes-Alpes
pour
bénéficier
d'une
aide
au
classement
des
archives
de
la Mairie.
Les
archives
publiques
sont
inaliénables
et imprescriptibles
et c’est
de
la responsabilité
pénale
et civile
du
maire
de
maintenir
l’intégrité
des
archives
de
la structure.
Le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
Hautes-Alpes
a créé,
par
délibération
du
14 Décembre
2009,
un
service Archives.
Ce
service
facultatif a pour
mission
de
permettre
aux
collectivités
de
respecter
leurs
obligations
en
matière
d’archivage.
Madame
la Maire
explique
que
la Poste
ne
renouvelant
pas
son
contrat
de
service,
le bureau
de
l’agence
postale
pourrait
servir
de
salle
d’archives
et qu’il
est important
que
les
archives
soient
proches
de
la Mairie.
Tous
les travaux
d’archivages
et notamment
l’installation
dans
de
nouveaux
locaux
se
font
sous
le contrôle
scientifique
et technique
du
Directeur
des
Archives
départementales.
A
titre
d’information,
les tarifs
du
service
Archives
pour
l’année
2026
sont
:
Collectivités
Collectivités
affiliées
non
affiliées
Traitement des
300 € / jour
320 € / jour
archives/archivage Diagnostic
|
|
niches
150€
/ jour
200
€ / jour
Formation du
400 €/ jour
420 € / jour
personnel MS
VAR
|
Sjéé/ion
220 €
/ jour
patrimoine NB
: les
tarifs
ne
prennent
pas
en
compte
l’achat
du
matériel
pour
l’archivage
Un
débat
s’engage
et il est décidé
d’adhérer
aux
services
de
traitement
des
archives/archivage
et au
diagnostic
archives
a minima
et de
signer
la convention
correspondante. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
à l’unanimité
adopte
cette
délibération.
Délibération
relative
à
l’adoption
de
la
Charte
informatique
Madame
la
Maire
présente
au
Conseil
municipal
la
charte
informatique
(annexée
à
la
délibération)
validée
par
le
SIVOM
de
La
Grave
— Villar
d'Arène.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
juin
2026
re
—
——
Mod.
540330
- 04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
IMPRIM'VERT" Délibération
relative
aux
déclassements
du
domaine
public.
Madame
la Maire
explique
que
le bien
d'une
personne
publique,
qui
n'est plus
affecté
à un
service
public
ou
à l'usage
direct
du
public,
ne
fait plus
partie
du
domaine
public
à compter
de
l'intervention
de
l'acte
administratif constatant
son
déclassement.
Elle
propose
au
déclassement
le trottoir
et la place
pour
un
escalier
devant
la parcelle
AB
436
(Quentin
FAUST)
et explique
où
se trouve
la partie
à déclasser.
La
maire
précise
que
|
cela
n’entraine
pas
de
réduction
de
la chaussée.
La
seconde
emprise
proposée
au
déclassement
est la levée
de
grange
attenant
à la parcelle
AB
393
(Florence
HECTOR)
sur
laquelle
ne passe
pas
de
véhicules
et n’entraine
pas
de
réduction
de
la chaussée.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
à l'unanimité
adopte
cette
délibération.
0
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
la
séance
est
levée
à
19
h
23.
La
Maire
La
secrétaire
de
séance
Béatrice ALBERT
Elodie
LEFEBVRE.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
25 juin
2026
ne
Mod.
540330 - 04/22
Fabrègue
Entreprise
labelisée
‘onennrveare