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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 127 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 10 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 127 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2021-127
PUBLIÉ LE 10 MAI 2021 Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2021-05-06-00003 - Arrêté donnant acte à Compagnie Minière
Montagne d'Or arrêt définitif travaux miniers recherche sur concession 215
C02-1946 Boeuf Mort (2 pages) Page 3
2 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-05-06-00003
Arrêté donnant acte à Compagnie Minière
Montagne d'Or arrêt définitif travaux miniers
recherche sur concession 215 C02-1946 Boeuf
Mort
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-06-00003 - Arrêté donnant acte à Compagnie Minière Montagne d'Or arrêt définitif travaux miniers recherche sur concession 215 C02-1946 Boeuf Mort 3 E
PRÉFET
ES Direction Générale des Territoires et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
Direction de Paménagement
des territoires et de la
transition écologique
Service prévention des risques et
industries extractives
ARRÊTÉ
Donnant acte à la Compagnie Minière Montagne d'Or de l'arrêt définitif des travaux miniers de recherche sur la concession de mine d'or 215 C02/1946 « Bœuf Mort »
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code minier ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la
Martinique et la Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution
préfectorale dans les nouveaux départements ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020, portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'Etat de la Guyane;
VU l'arrêté du 21 mai 1946 du Gouverneur des Colonies, Gouverneur de la Guyane française et du
Territoire de l'Inini, instituant les concessions de mines d'or n°214,215et216;
VU le décret du 27 décembre 1995, paru au Journal Officiel de la République Française le 29 décembre 1995 autorisant la cession de mines d'or et métaux précieux en Guyane et cédant notamment la concession 215 à la SOTRAPMAG ;
VU l'arrêté préfectoral n°20141670001 du 16 juin 2014 autorisant la Société de Travaux Publics et de Mines Aurifères en Guyane (SOTRAPMAG) à ouvrir des travaux de recherche aurifère sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, sur la concession minière C02/46 (AOT n°07/2014) ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-06-00003 - Arrêté donnant acte à Compagnie Minière Montagne d'Or arrêt définitif travaux miniers recherche sur concession 215 C02-1946 Boeuf Mort 4 VU la déclaration d'arrêt des travaux miniers déposée le 28 juillet 2020 par la Compagnie Minière Montagne d'Or concernant les travaux de recherche autorisés par l'AOT n°07/2014 effectués sur la
concession 215/1946 ;
VU les plans et renseignements joints à cette déclaration ;
VU l'absence d'avis exprimé au cours de l'instruction réglementaire ;
VU le procès-verbal de récolement en date du 22 avril 2021 ;
VU le rapport d'instruction de la DGTM du 22 avril 2021 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation mentionnés dans la déclaration de fin de travaux ont
été effectués ;
CONSIDÉRANT que la déclaration de fin de travaux ne fait ressortir aucun risque important au titre de l'article L. 174-1 du code minier, et que par conséquent il n'a pas été prescrit de travaux
complémentaires à l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que les avis exprimés lors de la consultation administrative et de la participation du public ne sont pas de nature à remettre en cause les travaux effectués par la Compagnie Minière
Montagne d'Or ;
CONSIDÉRANT que les obligations réglementaires dans le cadre de l'arrêt définitif des travaux pour les travaux de forage concernés par la déclaration ont été respectées par la Compagnie Minière
Montagne d'Or ;
SUR proposition du Secrétaire général des services de l'État dans le département,
ARRÊTE :
Article 1°
Il est donné acte à la Compagnie Minière Montagne d'Or, dont le siège social est situé Immeuble Chopin, 1 rue de l'indigoterie, 97354 Rémire-Montjoly, de l'arrêt définitif des travaux alluvionnaires sur le secteur objet de l'AOTM n°07/2014 pour la concession de mine d'or « Bœuf Mort » 215 C02/1946
instituée par l'arrêté du 21 mai 1946 susvisé.
Article 2 : affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant. Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni par
les soins du maire.
Copie en sera adressé à :
° __ madame le maire de Saint-Laurent-du-Maroni,
°° monsieur le directeur général des territoires et de la mer de Guyane.
Article 3 : délai de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de la Guyane. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant et les tiers. Ce délai commence à courir le jour où le présent arrêté a été notifié.
Cayenne le 6 mar 2024
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-06-00003 - Arrêté donnant acte à Compagnie Minière Montagne d'Or arrêt définitif travaux miniers recherche sur concession 215 C02-1946 Boeuf Mort 5