Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 156 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 156 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 16 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 156 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-156

PUBLIÉ LE 16 JUIN 2021Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins

R03-2021-06-09-00003 - Arrêté n°155/ARS/DOS portant fixation des tarifs

journaliers de prestations du CENTRE HOSPITALIER DE CAYENE EJ FINESS /

970302022 EG FINESS : 970300026 (2 pages) Page 3

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2021-06-10-00001 - Délibération portant refus de délivrance d'une

autorisation d'exercer (1 page) Page 6

R03-2021-04-29-00007 - DR N°2021-04-15-03 portant retrait d'une

autorisation d'exercer d'une entreprise de sécurité privée (3 pages) Page 8

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2021-06-04-00009 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au

cas par cas du projet de création d’une exploitation agricole en

polyculture et d’élevage bovin à Montsinéry-Tonnégrande en application

de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. (2 pages) Page 12

R03-2021-06-08-00006 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au

cas par cas du projet de création projet de création d’une exploitation

agricole lieu-dit Piste Rococoua à Iracoubo en application de l’article R.

122-2 du Code de l’environnement. (2 pages) Page 15

R03-2021-06-04-00010 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au

cas par cas du projet d’extension d’une exploitation agricole d’élevage

bovin à Montsinéry-Tonnégrande en application de l’article R. 122-2 du

Code de l’environnement (2 pages) Page 18

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2021-06-16-00001 - Arrêté Accord sur dossier de déclaration projet de

la résidence ELLIS PARK - Réalisation de 13 logements individuels sur la

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interdictions de Capture, enlèvement, perturbation intentionnelle, et

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R03-2021-06-14-00009 - Arrêté portant autorisation poru M. Hugo LEBLANC,

M. Boris ARNAUD et Mme Marine JACK de participer au suivi annuel

d'atélopes jaunâtres dans la réserve naturelle nationale du Mont Grand

Matoury (2 pages) Page 35

2Agence Régionale de Santé

R03-2021-06-09-00003

Arrêté n°155/ARS/DOS portant fixation des tarifs

journaliers de prestations du CENTRE

HOSPITALIER DE CAYENE EJ FINESS / 970302022

EG FINESS : 970300026

Agence Régionale de Santé - R03-2021-06-09-00003 - Arrêté n°155/ARS/DOS portant fixation des tarifs journaliers de prestations du CENTRE HOSPITALIER DE CAYENE EJ FINESS / 970302022 EG FINESS : 970300026 3AT © D Agence Régionale de Santé Guyane

Arrêté n° 155/ARS/DOS portant fixation des tarifs journaliers de prestations du CENTRE

HOSPITALIER DE CAYENNE EJ FINESS : 970302022 EG FINESS : 970300026

La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants et R. 6145- 10 et suivants ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale,

notamment son article 33 modifié ;

vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;

vu le décret n°2016-650 du 20 mai 2016 encadrant l'augmentation des Tarifs Journaliers de Prestations ;

vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

vu l'instruction N° DGOS/R1/2021/58 du 12 mars 2021 relative aux consignes d'évolution des tarifs journaliers de prestations (TJP) des établissements de santé au titre de l'année 2021 ;

Vu la limite maximale fixée à 6,20 % en 2021 correspondant à l'évolution de l'ONDAM « établissements de santé » de la loi de financement de la sécurité sociale, cette limite s'appliquant à chacun des tarifs individuellement ;

Vu Vu les arrêtés n°60/2013/ARS et n°27/2015/ARS, fixant les tarifs journaliers de prestations du CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE ;

vu la proposition de tarifs journaliers de prestations formulée par le CENTRE

HOSPITALIER DE CAYENNE le 31 mars 2021 ;

Agence Régionale de Santé Guyane

ns 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 — wWww.ars.guyane.sante.fr 1/2

Agence Régionale de Santé - R03-2021-06-09-00003 - Arrêté n°155/ARS/DOS portant fixation des tarifs journaliers de prestations du CENTRE HOSPITALIER DE CAYENE EJ FINESS / 970302022 EG FINESS : 970300026 4Article 1 :

ARRETE

Les tarifs journaliers de prestations du CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE sont fixés

comme suit à compter du 12 mars 2021 :

CODE TARIFAIRE INTITULE DU TARIF MONTANTS

HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET

11 Médecine et spécialités 856,68 €

12 Chirurgie et spécialités 1 432,75 €

13 Psychiatrie adulte 856,68 €

14 Psychiatrie enfant 856,68 €

20 Spécialités coûteuses réanimation 1 648,50 €

21 Spécialités coûteuses réanimation néonatale 1 638,16 €

22 Spécialités coûteuses soins intensifs néonatals 1 324,20 €

23 ro RE soins intensifs cardiologie/ soins 1 610,70 €

30 SSR 427,08 €

HOSPITALISATION A TEMPS PARTIEL

50 Hospitalisation de jour 556,84 €

52 Hémodialyse (séance) 792,75 €

54 Psychiatrie adulte 1 388,19 €

95 Psychiatrie 1 373,87 €

90 Chirurgie ambulatoires 1 548,63 €

Article 2 :

Les recours contre les dispositions du présent arrêté peuvent être formés auprès du tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris dans le délai d'un mois franc

suivant sa notification ou sa publication.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Guyane

Fait à Cayenn

a dire

Agence Régionale de Santé Guyane

9 juin 2021

ice générale,

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr

2/2

enfant

Agence Régionale de Santé - R03-2021-06-09-00003 - Arrêté n°155/ARS/DOS portant fixation des tarifs journaliers de prestations du CENTRE HOSPITALIER DE CAYENE EJ FINESS / 970302022 EG FINESS : 970300026 5Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-06-10-00001

Délibération portant refus de délivrance d'une

autorisation d'exercer

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-10-00001 - Délibération portant refus de délivrance d'une autorisation d'exercer 6CONSEIL

NANONALDES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE

DPS SECURITY

Délibération n°AUT-AG1-2021-06-10-A-00054530 À l'attention du dirigeant

portant refus de délivrance d'une autorisation 16 rue justin Catayée Bat. 2 Appt 26

d'exercer

97310 KOUROU

La Commission locale d'ugrément &t de contrôle Antilles-Guyane après en avoir déhiéré ,

Va Le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;

Vu Particle R. 40-29 du code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2010-5689 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées ;

Vu le décret n° 2015-648 du 10 juin 2045 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées ; Vu de décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité el au Conseil national des activités privées de sécurité ;

Considérant que Îe dirigeant au gérant, a saisi 13 Commission locale d'agrément el de conxôle Antilles-Guyane par Courrier en date du 25/05/2021 afin d'obtenir une autorisationt

d'exercer, pour Le compte de l'établissement DPS SECURITY sis Bat. 2 Appt 26 16 rue justin Catayée 97310 KOUROU, Considérant que l'extrait principal d'immatriculation Wransinés au soutien de la demande ne comporte pas d'acüvité déclarée ;

Considérant également que les slatuis mentionnent des aclivilés de sécurité privée, de conseil et d'accontpagnement administratif en mméconnaissance des éspositions de l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant également que l'attestation d'assarance en responsabilité civile est sauscrile au titre des auto entrepreneurs alors que ta société est placée sous le régime juridique de La Soclété par Actians Simplifiée nipersonnelle

DECIDE

Arücle 1: En application des articles L. 612-9 à L612-12 du Code de la sécurité intérieure, la délivrance d'une autorisation d'exercer à DPS

SECURITY, sis Bat. 2 Appt 26 97310 KOUROU et de numéro SIRET ou autre référence 8988525610001$, est refusée.

Anticle 2 : La présente décision sera notifiée à l'intéressé(e).

Fait à Fort-de-France, le 10/06/2021

Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane

La Présidente

}

Hem RRRGON-

bay |

Vous disposez d'un déloi de deux mois à compter de le notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationole d'agrément et dé cantrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4d-6 boulevard Poissonnière — 75 609 PARIS, La Commission satlonole ÿ statuera sur le fondement de lo situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est abligotoire avont tout recours contenileux, i

Le recours contentieux peut être exercé auprès che tribunal administratif du lieu de voire résidence dans les deux mois à compter soit de le notification de lo décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de centrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours odministretif préalable obligatoire.

immeubles “Cascade 2" — 2 place François Mitterand - CS 70114 - 97201 Fort-de-France MARTINIQUE Téléphone : 05 96 38 43 40 - cnaps-dt-ag@interietn gouv.fr

Etablissement public placé sous la tuelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr dibers » Egolié MÉFUBLIQUE FRANÇAISE

trié

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-10-00001 - Délibération portant refus de délivrance d'une autorisation d'exercer 7Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-04-29-00007

DR N°2021-04-15-03 portant retrait d'une

autorisation d'exercer d'une entreprise de

sécurité privée

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-29-00007 - DR N°2021-04-15-03 portant retrait d'une autorisation d'exercer d'une entreprise de sécurité privée 8CONSEIL

ÉeEs ” NATIONAL DES

REPUBLIQUE ACTIVITÉS

FRANÇAISE PRIVÉES DE

Liberté SÉCURITÉ

Zgalité #

Fraternité £

LA COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE

Décision DR n° 2021-04-15-03

portant retrait d'une autorisation d'exercer

d’une entreprise de sécurité privée.

Vu le livre VI du Code de la sécurité intérieure, en sa partie législative et notamment

les articles EL. 612-6 et L. 6712-16 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 61246 du code de la sécurité

intérieure : «L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 peut être retirée : 1° À la personne physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 612-6, ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 612-7 ou dont l'agrément a été retiré ; 2° A la personne

morale qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire de l'agrément

mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article L. 612-7, ou une personne

dont l'agrément a été retiré ; 3° A la personne morale dont la direction ou la gestion est

exercée en fait par une personne agissant directement ou par personne interposée en

lieu et place des représentants légaux ; 4° A la personne morale dont tout ou partie du

capital social est constitué par des fonds apportés directement ou indirectement par

l'auteur d'un crime ou d'un délit dans les conditions prévues à l'article 324-1 du code pénal ; 5° A la personne physique ou morale qui ne se conforme pas aux dispositions du

présent titre, à celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ou à celles du code du travail. Sauf dans le cas prévu au 4°, le retrait ne peut être

prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet. »;

Considérant que par décision en date du 10-01-2013 par laquelle la Commission

Locale d'Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane du CNAPS a accordé à la société

«AUGUSTIN JOHANb», siren 502152895, la délivrance d'une autorisation d'exercer,

n°2013-010-00019 reprise sous le numéro AUT-973-2114-02-24-20150471145 le 24-02-

20215 l’autorisant à exercer des activités privées de sécurité en l'espèce des

activités de surveillance humaine ;

Considérant que le Conseil national des activités privées de sécurité est chargé d'une

mission de police administrative au titre de laquelle il délivre, suspend ou retire les

différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par le livre susvisé du code de la sécurité intérieure ;

Considérant qu'il veille à la bonne moralité d'une profession qui est « associée aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-29-00007 - DR N°2021-04-15-03 portant retrait d'une autorisation d'exercer d'une entreprise de sécurité privée 9Constitutionnel l’a rappelé dans sa décision n° 2015-463 QPC en date du 9 avril

2015 : qu'à cet égard, il lui appartient de mettre en œuvre le contrôle exigé par le

législateur, dont l'intensité doit permettre de répondre à l'impérieuse nécessité de garantir la sûreté de l'Etat, la sécurité publique et la sécurité des personnes,

s'agissant de la participation des personnes privées, dûment autorisées et agréées,

aux missions des autorités publiques ;

Considérant que l'agrément du dirigeant de la société, M. AUGUSTIN Johan est

arrivé à 24-02-2020, que les relances de mise en conformité des 05-08-2020, 18-02-

2021 sont revenues en nos services avec la mention « n'habite pas à l'adresse

indiquée » ;

Considérant le courrier du 05 mars 2021 informant M AUGUSTIN Johan, dirigeant de

la société qu'en l'absence de mise en conformité la commission étudierait une

proposition de retrait d'exercer de la société en date du 15-04-2021, que ce courrier

est également revenu en nos services avec la mention « n’habite pas à l'adresse

indiquée » ;

Considérant que le courrier du 10-01-2018 accompagnant l'autorisation d'exercer

initiale indiquait l'obligation faite au demandeur de signaler tout changement

intervenu dans l'établissement, qu'à ce jour aucune modification de siège social n'avait été signalé,

Considérant également que l'examen du site INTUIZ-ALTARES, guichet unique pour obtenir les informations sur les entreprises françaises indique l'adresse en la

possession des services de la délégation Antilles Guyane du CNAPS, que ceux-ci ont

mis en œuvre sans succès des moyens pour en avertir l'administré ;

Considérant qu'aucune démarche n'a été entreprise pour régulariser la situation administrative de la société ;

Considérant que le dirigeant de la société n'était ni présent ni représenté devant la

commission, qu'il n’a pas fait parvenir d'observation;

Considérant qu'en conséquence de ce qui précède, la personne morale ne se

conforme pas aux dispositions du titre I du livre VI du code de la sécurité intérieure ;

Par ces motifs ;

La Commission, après en avoir délibéré le 15 avril 2021

DECIDE :

En application de l’article L. 612-16 du code de la sécurité intérieure, de retirer

l'autorisation d'exercer, n° AUT-973-2114-02-24-20150471145 délivrée à la société «AUGUSTIN JOHAÏ», siren 502 152 885.

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-29-00007 - DR N°2021-04-15-03 portant retrait d'une autorisation d'exercer d'une entreprise de sécurité privée 10Délibéré lors de la séance du 11-03-2021 à laquelle siégeaient:

-__ Mme la représentante de M. le Préfet de la Martinique,

-_ M. le représentant de M. le Président du Tribunal Administratif,

- Mme la représentante de M, le Procureur Général de la Cour d'Appel de Martinique,

- Mme la représentante de madame la directrice de la Direction de

l'Economie, Emploi du Travail et des Solidarités de Martinique,

- M. le représentant de M. le Directeur des finances publiques de

Martinique,

-_ Mme la représentante de M. le directeur Départemental de la sécurité

Publique de Martinique,

- 8 membres représentant les professionnels de la sécurité privée.

A Fort de France, le 29 avril 2027,

Pour la commission,

La présidente,

Mme Hélène DARGON,

Cette décision est immédiatement exécutoire.

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière - 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux, Vous pourrez exercer un tel recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter, soit de la notification

de la décision prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la

décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de sa saisine.

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-29-00007 - DR N°2021-04-15-03 portant retrait d'une autorisation d'exercer d'une entreprise de sécurité privée 11Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-06-04-00009

AP portant décision dans le cadre de l’examen

au cas par cas du projet de création d’une

exploitation agricole en polyculture et d’élevage

bovin à Montsinéry-Tonnégrande en application

de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-04-00009 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d’une exploitation agricole en polyculture et d’élevage bovin à Montsinéry-Tonnégrande en application de 12Direction Générale

ŒE el des Territoires et de la Mer

PREFET

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de création d'une exploitation agricole en polyculture et d'élevage bovin à Montsinéry-Tonnégrande. en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Ill ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-03-260-0002 du 26 mars 2021 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS , Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-04-00009 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d’une exploitation agricole en polyculture et d’élevage bovin à Montsinéry-Tonnégrande en application de 13VU la demande d'examen au cas par cas déposée par Madame Jucileila SILVA SOARES, relative au projet d'exploitation agricole en polyculture avec élevage bovin à Montsinéry-Tonnégrande sur la parcelle cadastrée BE 74 et déclarée complète le 06 mai 2021 ;

Considérant que le projet a pour objectif la création d'une exploitation agricole de polyculture avec un atelier d'élevage bovin composé de 75 taurillons à l’engraissement ;

Considérant le projet nécessitera le déboisement de 45 ha, la parcelle ayant une superficie de 50,72 ha ;

Considérant que seront réalisés un corral et un carbet d'exploitation sur la parcelle :

Considérant que le projet, situé en forêt primaire, est identifié en espaces agricoles du SAR (Schéma d'aménagement régional) ;

Considérant que sera réalisé un bassin de rétention afin d'irriguer les plantes fourragères ;

Considérant que les animaux disposeront d'eau courante pour s'abreuver :

Considérant qu'une ripisylve d'une superficie de 5ha, sera conservée autour du cours d'eau parcourant la parcelle ;

Considérant que, le pétitionnaire s'engage à ne pas utiliser de produits phytosanitaires, ne pas prélever l'eau de la crique, à évacuer l'eau drainée de la parcelle en la dirigeant vers des canalisations existantes en aval, à protéger les abords du cours d'eau par le maintien de la ripisylve ;

Considérant que, d'après les éléments du dossier et des mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet ne fait pas apparaître d'impacts majeurs.

Sur proposition du directeur général par intérim des territoires et de la mer de Guyane.

ARRÊTE:

Article 1°" - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, Madame Jucileila SILVA SOARES, est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'exploitation agricole en polyculture avec élevage bovin à Montsinéry-Tonnégrande sur la parcelle cadastrée BE 74.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général par intérim des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane. 0 4 JUIN 201

Cayenne, le Le Directeur Général Adjoint

des Territoires et de la Mer

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication: Pierre PAPADOPOULOS “ d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-04-00009 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d’une exploitation agricole en polyculture et d’élevage bovin à Montsinéry-Tonnégrande en application de 14Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-06-08-00006

AP portant décision dans le cadre de l’examen

au cas par cas du projet de création projet de

création d’une exploitation agricole lieu-dit Piste

Rococoua à Iracoubo en application de l’article

R. 122-2 du Code de l’environnement.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-08-00006 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création projet de création d’une exploitation agricole lieu-dit Piste Rococoua à Iracoubo en application de l’article R. 15Direction Générale

EE = des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de création projet de création d'une exploitation agricole lieu-dit Piste Rococoua à lracoubo en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Ill ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 etR.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-03-260-0002 du 26 mars 2021 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS , Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-08-00006 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création projet de création d’une exploitation agricole lieu-dit Piste Rococoua à Iracoubo en application de l’article R. 16VU la demande d'examen au cas par cas déposée par Madame Ntxoo YA, relative projet de création d'une exploitation agricole lieu-dit Piste Rococoua à lracoubo. et déclarée complète le 19 mai 2021;

Considérant que le projet, d'une superficie de 29 ha, a pour objectif la création d'une exploitation agricole d'arbres fruitiers avec la construction d'un hangar de 150 m° avec partie habitable ;

Considérant le projet nécessitera le déboisement de la totalité de la parcelle par étapes sur 5 ans ;

Considérant que le pétitionnaire a prévu des jachères pour permettre une fertilisation naturelle du sol ;

Considérant qu'une piste de 4 km de long et 6 m de large, sera réalisée, au fur et à mesure du déboisement, au sein du projet ;

Considérant le projet, identifié en espaces agricoles au schéma d'aménagement régional (SAR), présente un sol particulier de sable blanc, sol drainant favorable au maraîchage ;

Considérant qu'une ripisylve de 5 à 20 m sera conservée autour des points d’eau parcourant la parcelle ;

Considérant que, le pétitionnaire s'engage à protéger les abords de cours d'eau et créer des zones de tampons autour des points d'eau sur l'exploitation ;

Considérant que, d'après les éléments du dossier et des mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet ne fait pas apparaître d'impacts majeurs.

Sur proposition du directeur général par intérim des territoires et de la mer de Guyane.

RRÊTE:

Article 1°" - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, Madame Ntxoo YA, est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet de création d’une exploitation agricole lieu-dit Piste Rococoua à lracoubo.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général par intérim des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

0 8 JUIN 2021

Cayenne, le

Le Directeur Général Adjoint

des Territoires et de la Me

Voies et délais de recours Pierre PAPADOPOULOS La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-08-00006 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création projet de création d’une exploitation agricole lieu-dit Piste Rococoua à Iracoubo en application de l’article R. 17Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-06-04-00010

AP portant décision dans le cadre de l’examen

au cas par cas du projet d’extension d’une

exploitation agricole d’élevage bovin à

Montsinéry-Tonnégrande en application de

l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-04-00010 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’extension d’une exploitation agricole d’élevage bovin à Montsinéry-Tonnégrande en application de l’article R. 122-2 du 18Direction Générale

ŒE Je des Territoires et de la Mer

PREFET

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'extension d'une exploitation agricole d'élevage bovin à Montsinéry-Tonnégrande. en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe Il ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 etR.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-03-260-0002 du 26 mars 2021 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-04-00010 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’extension d’une exploitation agricole d’élevage bovin à Montsinéry-Tonnégrande en application de l’article R. 122-2 du 19VU la demande d'examen au cas par cas déposée par Monsieur André SILVA SOARES, relative au projet d'extension d'une exploitation agricole d'élevage bovin à Montsinéry-Tonnégrande sur la parcelle cadastrée BE 74 et déclarée complète le 06 mai 2021;

Considérant que le projet a pour objectif l'agrandissement d'une exploitation agricole en installant de nouvelles surfaces fouragères destinées à 75 taurillons à l'engraissement et en mettant en place des cultures végétales ;

Considérant le projet nécessitera le déboisement à la pelle mécanique de 45 ha, la parcelle sollicitée ayant une superficie de 50 ha;

Considérant que seront réalisés un corral et un carbet d'exploitation sur la parcelle ;

Considérant que le projet, situé en forêt primaire, est identifié en espaces agricoles du SAR (Schéma d'aménagement régional) ;

Considérant que sera réalisé un bassin de rétention afin d'irriguer les plantes fourragères ;

Considérant que les animaux disposeront d'eau courante pour s'abreuver ;

Considérant qu'une ripisylve d'une superficie de 5ha, sera conservée autour du cours d'eau parcourant la parcelle ;

Considérant que, le pétitionnaire s'engage à ne pas prélever l'eau de la crique, à évacuer l'eau drainée de la parcelle plantée en la dirigeant vers des canalisations existantes en aval, à protéger les abords du cours d’eau par le maintien de la ripisylve ;

Considérant que, d'après les éléments du dossier et des mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet ne fait pas apparaître d'impacts majeurs.

Sur proposition du directeur général par intérim des territoires et de la mer de Guyane.

ARRÊTE:

Article 1°" - En application de la section première du chapitre Il du titre 11 du livre premier du Code de l'environnement, Monsieur André SILVA SOARES, est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'extension d'une exploitation agricole d'élevage bovin à Montsinéry-Tonnégrande sur la parcelle cadastrée BE 74.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général par intérim des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Q 4 JUIN 2021 Cayenne,

le Le Directeur

des Territoir énéral Adjol set de la er

Voies et délais de recours “ierr p La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : re APADOPO À * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-04-00010 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’extension d’une exploitation agricole d’élevage bovin à Montsinéry-Tonnégrande en application de l’article R. 122-2 du 20Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-06-16-00001

Arrêté Accord sur dossier de déclaration projet

de la résidence ELLIS PARK - Réalisation de 13

logements individuels sur la parcelle BC 23 (

SARL UNIPERSONNELLE PROMEOR) sur la

commune de Matoury

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-16-00001 - Arrêté Accord sur dossier de déclaration projet de la résidence ELLIS PARK - Réalisation de 13 logements individuels sur la parcelle BC 23 ( SARL UNIPERSONNELLE PROMEOR) sur la commune de 21EM do PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction générale des Territoires et de la Mer de Guyane Cayenne, le 1 6 JUIN 2021

Réf : SPEB/UPE/2021 - LRAR

_Direction-de l'Environnement; de l'Agriculture, de l'Alimentation —— et de la Forêt

Service Paysages, Eau et Biodiversité PROMEOR - SCCV BEAUREGARD

(Représentée par Monsieur Hugues LACAM)

Unité Police de l'Eau 6 rue de la Michodière 75 002 Paris

Affaire suivie par : Marie-Aline THEBYNE

tél : 05 94 29 66 52

Mêl : Marie-aline. Thebyne@developpement-durable.gouv.fr

Réf : 973-2021-00025

Objet: dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Résidence ELLIS PARK - Réalisation de 13 logements individuels sur la parcelle BC 23 sur la commune de MATOURY

Accord sur dossier de déclaration

Monsieur,

Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code

de l'environnement concernant l'opération :

Résidence ELLIS PARK - Réalisation de 13 logements individuels sur la parcelle BC 23

sur la commune de MATOURY

pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 31 mars 2021; j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.

Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations

Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la (ou des) commune(s) :

+ MATOURY

Tél : 05 94 29 66 50

Mél :mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

1/2

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-16-00001 - Arrêté Accord sur dossier de déclaration projet de la résidence ELLIS PARK - Réalisation de 13 logements individuels sur la parcelle BC 23 ( SARL UNIPERSONNELLE PROMEOR) sur la commune de 22Direction Générale

des Territoires et de la Mer

pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six

mois.

Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.

_ Avantle démarrage des travaux, je vous engage à :

1/ mettre en place un dispositif (provisoire ou définitif) de collecte, de stockage et de traitement des eaux pluviales (fossés, bassin de décantation avec un dispositif de rétention des matières en suspension et de confinement en cas de pollution, filtre à paille en sortie des fossés...) afin de contrôler la modification des écoulements et éviter tout rejet de fines et autres pollutions dans le milieu récepteur et tout dégât sur les

biens et les personnes avoisinants.

Ce réseau de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l’objet d’une surveillance et d'un entretien

régulier

21 délimiter et réaliser un balisage des zones présentant un enjeu environnemental, pour les préserver contre activités liées au chantier. Ce balisage est maintenu pendant toute la période de travaux et doit être visible en tout temps.

En fin de travaux, je vous engage à:

1/ remettre en état de propreté les aires des bases de vie, les aires de stockage des matériaux, les lieux des travaux et leurs abords, et à procéder à la réparation éventuelle d'ouvrages, d'accès ou autres utilisés et

dégradés par vous..

21 fournir au service en charge de la police de l'eau, un dossier constitué des plans de récolement et

caractéristiques des réseaux.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pour le préfet et par délégation

L'Adjoint chef de service Paysages,

Eau et Biodiversité,

Tél : 05 94 29 66 50

Mél :mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

212

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-16-00001 - Arrêté Accord sur dossier de déclaration projet de la résidence ELLIS PARK - Réalisation de 13 logements individuels sur la parcelle BC 23 ( SARL UNIPERSONNELLE PROMEOR) sur la commune de 23EH Direction Générale

PRÉFET . des Territoires et de la Mer DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

PROJET DE LA RÉSIDENCE ELLIS PARK - RÉALISATION DE 13 LOGEMENTS INDIVIDUELS SUR LA PARCELLE BC 23 (SARL UNIPERSONNELLE PROMEOR)

COMMUNE DE MATOURY

DOSSIER N° 973-2021-00025

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 etR. 214-1 à R. 214-586 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane :

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-12-28-017 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature de M. Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'Arrêté R03-2020-12-28-032 du 28 décembre 2020 portant subdélégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 23 mars 2021, présenté par SARL unipersonnelle PROMEOR représenté par Monsieur LACAM HUGUES, enregistré sous le n° 973-2021-00025 et relatif au projet de construction de la Résidence ELLIS PARK — Réalisation de 13 logements individuels sur la parcelle BC 23 ;

Tèl : 05 94 29 66 50

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX 1/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-16-00001 - Arrêté Accord sur dossier de déclaration projet de la résidence ELLIS PARK - Réalisation de 13 logements individuels sur la parcelle BC 23 ( SARL UNIPERSONNELLE PROMEOR) sur la commune de 24Direction Générale

des Territoires et de la Mer

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire

suivant :

SARL unipersonnelle PROMEOR

SIRET : 793 646 472 00027

3 AV BUGEAUD

75 116 PARIS Concernant :

RéSidence ELLIS PARK — Réalisation de 13 logements

individuels sur la parcelle BC 23

dont la réalisation est prévue dans la commune de MATOURY.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent

dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article

R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé

Régime Arrêtés de |

prescriptions

générales

correspondant | 21.50 |Rejet d'eaux pluviales dans

les eaux douces Superficielles ou sur le | | Sol ou

dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée

de Ja | Surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les Déclaration | écoulements sont interceptés

par le projet, étant : | 1° Supérieure

ou égale à 20 ha (A) |

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

|

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le

23 mai 2021, Correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait

une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai,

il S'exposerait à une amende pour une contravention de

5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour

les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des Compléments

au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut

être fait Opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles Peuvent être établies sur lesquelles le 2 déclarant sera alors saisi Pour présenter ses observations.

En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau

à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé Vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l'article R. 214-37,

copies de la déclaration et de ce récépissé seront

alors adressées à la mairie de MATOURY

où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise

à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le

site internet de la préfecture de la GUYANE durant une

période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors Susceptible de recours contentieux

devant le tribunal administratif territorialement compétent, Conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de

quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans

un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Tél : 05 94 29 66 50

ME! :mnbsp.deal-au ane@developpeme

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

2/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-16-00001 - Arrêté Accord sur dossier de déclaration projet de la résidence ELLIS PARK - Réalisation de 13 logements individuels sur la parcelle BC 23 ( SARL UNIPERSONNELLE PROMEOR) sur la commune de 25TS oprerrrneaennnnnannnnanmanns panne —

Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

A Cayenne, le 23 mars 2021

Pour le Préfet de la GUYANE

Chris VAN VAERENBERGH

Tél : 05 94 29 566 50

US mnbsp.deal-quyane = ppe

C.S. 76 303 Rus Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

3/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-16-00001 - Arrêté Accord sur dossier de déclaration projet de la résidence ELLIS PARK - Réalisation de 13 logements individuels sur la parcelle BC 23 ( SARL UNIPERSONNELLE PROMEOR) sur la commune de 26Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-16-00001 - Arrêté Accord sur dossier de déclaration projet de la résidence ELLIS PARK - Réalisation de 13 logements individuels sur la parcelle BC 23 ( SARL UNIPERSONNELLE PROMEOR) sur la commune de 27Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-06-07-00009

Arrêté portant autorisation de déroger aux

interdictions de Capture, enlèvement,

perturbation intentionnelle, et transport de

prélèvements des frégates superbes (Fregata

magnificens), dans la réserve naturelle nationale

de l’Île du Grand Connétable à David

COSTANTINI .

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00009 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de Capture, enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de prélèvements des frégates superbes (Fregata magnificens), dans la 28PRÉFET Direction Générale DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'Environnement, de ARRETE n°

l'Agriculture, de l'Alimentation et portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, enlèvement, de la Forêt perturbation intentionnelle, et transport de prélèvements des Frégates superbes | (Fregata magnificens), dans la réserve naturelle nationale de l’île du Grand Service Paysages, Eau et Connétable à David COSTANTINI Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Titre II! du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :

VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de l'Amana ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'Etat (classe fonctionnelle IIl), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane :

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane :

VU l'arrêté R03-2021-03-2600002 du 26 mars 2021 portant délégation de signature de M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur général par intérim des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant subdélégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur général par intérim des territoires et de la mer de Guyane ;

VU la demande de dérogation aux interdictions portant sur les Frégates superbes protégées présentée par David COSTANTINI, professeur au MNHN-CNRS, le 23 décembre 2020 ;

VU l'avis favorable tacite du Conseil National du Patrimoine Naturel de Guyane émis le 15 mars 2021 ;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l’île du Grand-Connétable, émis le 18 janvier 2021 ;

VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane du 26 mai 2021 ;

Tél: 05 G4 25 55 50

Mél: mnosp.deal-quyans

DGTM Guyane, C.S. 76:

@developpement-duraste gouv.fr

G rue du Pori, 87 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00009 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de Capture, enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de prélèvements des frégates superbes (Fregata magnificens), dans la 29CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des fins scientifiques et d'amélioration des connaissances ;

CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État :

ARRETE

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout oiseau, vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu d'un animal provenant de l'espèce mentionnée à l'article 4.

Article 2 : bénéficiaire(s)

- David COSTANTINI

- Manrico SEBASTIANO

- Olivier CHASTEL

L'ajout de salariés ou de bénévoles supplémentaires peut être autorisé par voie d’avenant sur demande justifié du bénéficiaire.

Le(s) bénéficiaire(s) est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Article 3 : nature de la dérogation

Les personnes listées à l’article 2 sont autorisées à se rendre dans la réserve naturelle nationale de l’île du Grand-Connétable dans le cadre d'une étude d'écotoxicologie sur “ Les oiseaux de mer sous pression: révéler les effets de l'exposition au mercure de frégates superbes (Fregata magnificens) en Guyane française”; et sont aurtotisées à:

. capturer 40 adultes reproducteurs de l'espèce concernée, selon la méthode exposée dans la demande du bénéficiaire ;

. capturer 130 poussins au nid de l'espèce concernée, selon la méthode exposée dans la demande du bénéficiaire :

. administration de poissons et de molécules détoxifiantes à un échantillon de 110 poussins selon les protocoles et méthodes renseignées dans la demande du bénéficiaire ;

. prélever des échantillons de plumes et de sang des adultes et des poussins ;

+ équiper 40 adultes d’un GPS à l’aide d’un sous-vêtement en filet spécialement conçu pour les frégates ;

* transporter les échantillons récoltés sur l’île du Grand Connétable au Muséum National d'Histoire Naturel, 7 rue Cuvier à Paris, France ou à l’Université d'Anvers, Belgique.

Article 4 : description des spécimens

Groupe taxonomique Types de spécimens quantité

Frégatidés Fregata magnificens 40 individus adultes 130 poussins

Article 5 : durée de la dérogation

La dérogation pour la capture, l'enlèvement et la perturbation intentionnelle des spécimens prend effet à compter de la signature du présent arrêté et est valable jusqu'au 30 septembre 2023.

Article 6 : documents de suivis et bilans

Le bénéficiaire devra transmettre sur support numérique à la DGTM l'annexe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d'une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d’une étude pluriannuelle).

Article 7 : gestion des données

Le bénéficiaire de la présente dérogation s'engage :

. à transmettre l’ensemble des informations relatives aux données obtenues (métadonnées) sous le format SINP en lien avec le/la chargé(e) de mission compétent(e) à la DGTM dans un délai de 6 mois avant la fin de la dérogation ; . à transmettre à minima les données des espèces inscrites à la dérogation en fin d'effet de celle-ci.

Tél 06 Sd 25 65 5û

Mél: mrosp.c guyane@devslocpementdurable.gouv.fr

DESTM Guyane, . 16303 rue du Port, 87 308 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00009 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de Capture, enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de prélèvements des frégates superbes (Fregata magnificens), dans la 30Article 8 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 9 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 10 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de retour amiable et contentieux :

°__un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.

° un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

. un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 11 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.

Article 12 : exécution

Le Secrétaire Général des services de l'État dans le département, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général de la Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 07 juin 2021

Pour le Préfet et par délégation

La cheffe de l'Unité Protection de la Biodiversité

du Service Paysages, Eau, Biodiversité

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00009 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de Capture, enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de prélèvements des frégates superbes (Fregata magnificens), dans la 31PRÉFET Direction Générale DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer GUYANE

Ent Service Paysages, Eau, Biodiversité Fraternité

Unité Protection de la Biodiversité

ANNEXE

Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d’une dérogation

espèces protégées

Cette fiche est à retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de la mission {ou de chaque mission dans le cas d'une étude pluriannuelle).

Rappel : toutes publications scientifiques effectuées grâce au matériel collecté doivent être signalées (références) ou dans le meilleur des cas communiquées sous format PDF à la DGTM.

Numéro arrêté :

Caractère pluriannuel des missions : oui / non

Année de la mission de terrain :

Inscription dans un programme financé sous fonds publics : oui / non

Mise en application de votre programme : oui / non

Si oui : merci de remplir le reste de la fiche

Si non : merci d'indiquer en une ou deux phrases les raisons (annulation, taxon non rencontré, etc.)

Personne(s) responsable(s) :

Présentation de la mission terrain :

Rappeler brièvement l'objet de la mission.

Tél: 05 @4 38 88 50

Mél. mnosp.deal-guyanetèdeyslopeementdurable.gouvfr

DATU Guyane, CS. 76293 rue du Port, 97 306 CAFENRE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00009 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de Capture, enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de prélèvements des frégates superbes (Fregata magnificens), dans la 32Collecteur(s) et personne(s) accompagnante(s) :

Territoires effectifs prospectés et lieux de collecte du matériel biologique, durée et dates effectives des bioprospections :

Indiquer le plus précisément possible grâce à vos données les lieux prospectés et les lieux de collecte du matériel biologique considéré. Indiquer si la (les) zone(s) de prélèvements sont différentes des secteurs identifiés initialement. Une carte ou un tableur des coordonnées GPS peuvent être joints en annexe.

Taxons collectés :

Estimation la plus précise possible d'un point de vue qualitatif et quantitatif.

Exemple :

Osmunda regalis Lieu À Date X rameau et feuilles 3 échantillons pour planches d'herbier

Osmunda sp. Lieu B Date X fragment feuille 1 échantillon pour DNA

Osmunda cf regalis Lieu C Date X plantule vivant pour transfert

Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons entrant en collection :

Numéros d'accession pour les échantillons entrant en collections ; type de stockage : temporaire ou permanent ; intégralité ou non des échantillons détruits (pour analyse génétique notamment).

Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons vivants :

Vardins botaniques, zoo, labo, etc.

Tél: 05 G4 35 86 85

Mél: mnbsp.d

DGTM Guyane

odaveloppaneni-curacle gouv.fr

5 rue du Port, 47 806 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00009 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de Capture, enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de prélèvements des frégates superbes (Fregata magnificens), dans la 33Indiquer si des réunions d’information, de sensibilisation ou de formation se sont tenues en lien avec cette opération :

Indiquer toute autre information jugée utile sur le déroulement des opérations :

Date :

Signature

DE G4 25 86 E0

Mir Ds Jeloppementtdra Av.fr

rue du For, 97 206 (

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00009 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de Capture, enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de prélèvements des frégates superbes (Fregata magnificens), dans la 34Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-06-14-00009

Arrêté portant autorisation poru M. Hugo

LEBLANC, M. Boris ARNAUD et Mme Marine JACK

de participer au suivi annuel d'atélopes jaunâtres

dans la réserve naturelle nationale du Mont

Grand Matoury

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-14-00009 - Arrêté portant autorisation poru M. Hugo LEBLANC, M. Boris ARNAUD et Mme Marine JACK de participer au suivi annuel d'atélopes jaunâtres dans la réserve naturelle nationale du Mont Grand 35E = RS PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Environnement, ARRETE n°

de l'Agriculture, de portant autorisation pour M Hugo LEBLANC, M Boris ARNAUD et Mme Marine l'Alimentation et de la Forêt JACK de participer au suivi annuel d’atélopes jaunâtres dans la Réserve Naturelle

Nationale du Mont Grand Matoury.

Service Paysages, Eau et

Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment

son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État

dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et

hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de Guyane ;

VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle 111), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et

des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-07-25-002 du 25 juillet 2019 réglementant le prélèvement des spécimens d’arthropodes à des fins de transport en

dehors du territoire de la Guyane ;

VU l'arrêté RO3-2020-01-07-015 du 10 janvier 2020 modifiant l’arrêté RO03-2019-07-25-002 du 25 juillet 2019 réglementant le prélèvement des spécimens d'arthropodes à des fins de transport en dehors du territoire de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté R03-2021-03-2600002 du 26 mars 2021 portant délégation de signature de M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur général

par intérim des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant subdélégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur

général par intérim des territoires et de la mer de Guyane ;

VU la demande d'autorisation présentée par le conservateur de la réserve, Thibaut FOCH, le 08 juin 2021 ;

CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des fins scientifiques et d'amélioration des

connaissances ;

CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces

concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-14-00009 - Arrêté portant autorisation poru M. Hugo LEBLANC, M. Boris ARNAUD et Mme Marine JACK de participer au suivi annuel d'atélopes jaunâtres dans la réserve naturelle nationale du Mont Grand 36ARRETE

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie des familles mentionnées à l'article 5.

Article 2 : objet de l'autorisation

Les personnes listées à l’article 3 sont autorisées à participer au suivi des spécimens décrits à l’article 5 dans le cadre d’un suivi annuel

réalisé par la Réserve Naturelle Nationale du Mont Grand Matoury. Toute commercialisation est interdite.

Article 3 : personnes autorisées

- Hugo LEBLANC, Boris ARNAUD et Marine JACK.

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents des douanes et des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Article 4 : transport des spécimens

Aucun transport en dehors de Guyane n’est autorisé dans le cadre de cette demande.

a ATUICTE DS DECIIMENS ES re

Atélopes jaunâtres — Atelopus flavescens

Article 6 : durée de l’autorisation

Cet arrêté est valable du 15 au 17 juin 2021.

Article 7 : conditions particulières

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :

- l'ensemble des publications ou parutions soient transmis à la DGTM :

- l'annexe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d'une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d’une étude pluriannuelle).

- les personnes autorisées se conforment à la réglementation en vigueur liée à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages, appelée communément APA.

Article 8 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 9 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux personnes indiquéés à l'article 3 du présent arrêté.

Article 10 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de retour amiable et contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane -— Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX. - Un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 11 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 14 juin 2021

Pour le préfet, et par délégation

Tél : 05 94 29 66 50

Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-14-00009 - Arrêté portant autorisation poru M. Hugo LEBLANC, M. Boris ARNAUD et Mme Marine JACK de participer au suivi annuel d'atélopes jaunâtres dans la réserve naturelle nationale du Mont Grand 37