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Procès Verbal - 1646889
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Gâvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1646889)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
VF
PROCES VERBAL
Conseil municipal du 21 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-et-un du mois de mars à vingt heures, le Conseil municipal
de la Commune de LE GAVRE s’est réuni à la salle du Puits sous la présidence de M. Nicolas OUDAERT,
Maire, suivant convocation transmise le quinze mars par voie dématérialisée.
En présence de : M. Joël ARIZA, M. Arnaud BEAUMAL, Mme Catherine BERTAT, M. Gaël DREAN,
M. Christophe FAYON, Mme Claudie MERCIER, M. Nicolas OUDAERT, Mme Ingrid PENHOUET,
Mme Ludivine PERRIGAUD, Mme Cécile RICHET, M. Daniel RONDOUIN, Mme Pauline ROUSSEAU,
Mme Sandra YGONET
Excusés ayant donné procuration : M. Anthony BROSSAUD à M. Nicolas OUDAERT, Mme Laurence
CANAL à Mme Cécile RICHET, Mme Anne CARRE à Mme Claudie MERCIER
Excusés sans procuration : Mme Magali PIERRON
Secrétaire de séance : Mme Ludivine PERRIGAUD
La séance du conseil municipal débute à 20H10
Il est fait appel des membres de l'assemblée : M. Anthony BROSSAUD absent donne pouvoir à
M. Nicolas OUDAERT, Mme Laurence CANAL absente donne pouvoir à Mme Cécile RICHET, Mme Anne
CARRE absente donne pouvoir à Mme Claudie MERCIER. Mme Magali PIERRON est absente sans
procuration.
M. le Maire constate que le quorum est atteint.
Le secrétaire de séance est désigné en la personne de Mme Ludivine PERRIGAUD.
Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour :
1. Commission d’attribution des places en accueil collectif — Désignation des représentants de la
commune
2. Décentralisation de la police des publicités — avis sur le transfert de compétence à l'EPCI 3. Territoire d’Energies 44 — Désignation d’un délégué suppléant
4. Protection sociale complémentaire — Conventions de participation pour la couverture du risque
prévoyance des agents - mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique afin de mener la mise en concurrence.
5. Demande de subvention à l'Agence de l'Eau Loire Bretagne — Projet de nouvelle station d'épuration
6. Budget assainissement - Vote du compte de gestion 2023
7. Budget assainissement - Vote du compte administratif 2023
8. Budget Assainissement — Affectation du résultat de l’exercice 2023
9. Budget assainissement - Vote du budget primitif 2024
10. Budget principal - Vote du compte de gestion 2023
11. Budget principal - Vote du compte administratif 2023
12. Budget principal - Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2024
13. Budget principal - Affectation du résultat de l’exercice 2024
14. Budget principal — Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement
15. Budget principal - Vote du budget primitif 2024
16. Modification du tableau des effectifs
17. Organisation d’obsèques civiles à la salle du Pontrais
Questions diverses En amont de l'étude des dossiers, il est proposé aux conseillers municipaux de procéder à la validation
du compte-rendu de la séance précédente du conseil municipal qui s’est déroulée le 8 février 2024.
Celui-ci est validé à l’unanimité.
1. Commission d'attribution des places en accueil collectif - Désignation des représentants de
la commune
Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la compétence de gestion des structure collectives d'accueil régulier et/ou occasionnel des enfants de moins de 4 ans assurée par Pays de Blain
Communauté, il y a lieu de désigner les représentants de la commune à la commission d'attribution
des places en accueil collectif.
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
- DESIGNER les délégués suivants :
Titulaire : Claudie MERCIER
Suppléante : Ingrid PENHOUET
2. Décentralisation de la police des publicités — avis sur le transfert de compétence à l’EPCI
Monsieur le Maire expose que depuis le 1° janvier 2024, les maires exercent le pouvoir de police de la
publicité extérieure tel que prévu par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Cette loi prévoit
également que, lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme,
les maires des communes membres transfèrent à son président leurs prérogatives en matière de police de la publicité. Cependant, les maires disposent d’un délai de 6 mois, soit avant le 1°' juillet 2024, pour
s'opposer à ce transfert.
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que lors du Bureau communautaire du 14
mars 2023, les maires des quatre communes de Pays de Blain Communauté ont exprimé à l’unanimité
leur souhait de ne pas confier cette compétence à l'EPCI. Ainsi, il est proposé au conseil municipal de
valider cette opposition.
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
- AUTORISER le maire à s'opposer au transfert du pouvoir de police de la publicité à Mme Rita
SCHLADT, Présidente de Pays de Blain Communauté
- _ AUTORISER Monsieur le Maire à notifier cette décision à Madame la Présidente de Pays de
Blain Communauté et à signer tous les documents y afférent
3. Territoire d'Energies 44 — Désignation d’un délégué suppléant
Monsieur le Maire rappelle que la commune du Gâvre est adhérente à Territoire d'Energie 44 (TE44),
anciennement SYDELA, notamment pour la compétence d’autorité organisatrice des missions de
service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité. Les statuts de TE44 prévoient que la commune du Gâvre désigne deux représentants
titulaires et deux suppléants.
ilest précisé que l’un des deux représentants titulaires doit être désigné comme « référent tempête »
auprès de TE44. Cet élu servira de relais entre le concessionnaire ENEDIS et la collectivité en cas
d'incident d’ampleur significative.
Par délibération n° 01062020 en date du 25 juin 2020, la commune a désigné les délégués suivants :
-__ Titulaires : Daniel RONDOUIN et Anthony BROSSAUD
-__ Suppléants : Joël ARIZA et Joel FONDAIN
Compte tenu du décès de Monsieur Joël FONDAIN, il y a lieu de pourvoir à son remplacement.
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
- DESIGNER les délégués suivants :
Titulaires : Daniel RONDOUIN — référent tempête
Anthony BROSSAUD
Suppléants : Joël ARIZA
Nicolas OUDAERT
4. Protection sociale complémentaire —- Conventions de participation pour la couverture du
risque prévoyance des agents - mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique afin de
mener la mise en concurrence.
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée
par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé
des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation
financière à là couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à
celle des risques frais de Santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de
couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part
des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en
concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les
organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à
adhésion obligatoire.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de
Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des
établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de
Prévoyance.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées
par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre
de gestion de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de
3 la Loire, d'engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs
publics de la région une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en
matière de prévoyance, à compter du 1°’ janvier 2025, puis en santé, à compter du 1° janvier 2026.
Ainsi, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays
de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et
l'animation de l'instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des
charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets
d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats
dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi
que des agents assurés.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d'administration du Centre de gestion de
Loire-Atlantique, par délibération du 19 décembre 2023, a autorisé la signature d’une convention
constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays
de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui
ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la
commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque
Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux
conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées
et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1° janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable
au Centre de Gestion de Loire-Atlantique afin de mener la mise en concurrence.
Vu avis du Comité Social Territorial du 16 février 2024
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :
- DONNER MANDAT au Centre de Gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement
de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour
l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des
dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection
Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale
- _ DONNER MANDAT au Centre de Gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d’une mise en
concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de
conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance
5, Demande de subvention à l'Agence de l'Eau Loire Bretagne — Projet de nouvelle station
d'épuration
M. le Maire rappelle le projet de construction d’une nouvelle station d'épuration pour la commune du
Gâvre pour un montant prévisionnel de 1 745 000,00 € HT.
Dans ce cadre, la société SCE a été retenue comme maître d'œuvre et a mené l'étude de faisabilité du
projet, l’estimation prévisionnelle des dépenses et l’élaboration du dossier de consultation des
entreprises pour la phase de travaux. Le plan de financement prévisionnel du projet est établi comme suit :
DEPENSES MONTANT HT en €
Station d'épuration 1 618 000,00
Frais de publication marché de travaux : 500,00
Honoraires Géotechnicien :
G2AVP / G2PRO 15 035,00
G4 4 000,00
Honoraires Géomètre : 1 030,00
Honoraires Diag Amiante, Plomb et HAP : 1 266,00
Honoraire Coordinateur SPS 4 356,00
Honoraire Contrôleur Technique 4 900,00
Essais garantie 7 000,00
SOUS-TOTAL 1 656 087,00
Coûts de la maîtrise d'œuvre
Honoraires Maître d'œuvre SCE : 64 560,66
Rémunération définitive stade PRO - Maître d'œuvre SCE : 6 515,00
SOUS-TOTAL = 71 075,66
Aléas éventuels (1%) 17 271,63
SOUS-TOTAL = 17 271,63
TOTAL DEPENSES 1 744 434,29
TOTAL DEPENSES ARRONDI 1 745 000,00
RECETTES MONTANT en €
ETAT — DETR 2022 122 500,00
ETAT — DETR 2023 100 000,00
AGENCE DE L'EAU sur études 8 605,00
AGENCE DE L'EAU sur travaux 872 500,00
Autofinancement 641 395,00
TOTAL RECETTES 1 745 000,00
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
- VALIDER le plan de financement prévisionnel tel que présenté
- SOLLICITER une subvention auprès de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne d’un montant de
872 500,00 € pour les travaux de construction d’une nouvelle station d'épuration pour la
commune du Gâvre
- CHARGER Monsieur le Maire de procéder à la finalisation du dossier
- AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en application la présente délibération et à signer tous les documents y afférent. 6. Budget assainissement - Vote du compte de gestion 2023
Monsieur le maire présente le compte de gestion 2023 du budget assainissement dressé par le
comptable public et établi comme suit :
RESULTAT EXERCICE
RECETTES DEPENSES SOLDE
INVESTISSEMENT 337 674,25 155 833,93 181 840,32
FONCTIONNEMENT 253 138,56 93 925,45 159 213,11
TOTAL 590 812,81 249 759,38 341 053,43
RESULTAT DE CLOTURE
RESULTAT FIN | PART AFFECTE À | RESULTAT TRANSFERT OU | RESULTAT CLOTURE
2022 L’INVESTIS- EXERCICE 2023 INTEGRATION DE | EXERCICE 2023
SEMENT RESULTAT PAR
EXERCICE 2023 OPERATION D'ORDRE
NON BUDGETAIRE
INVESTISSEMENT 240 134,79 181 840,32 421 975,11
FONCTIONNEMENT 98 499,11 98 499,11 159 213,11 159 213,11
TOTAL 338 633,90 98 499,11 341 053,43 0,00 581 188,22
Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de
gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi
que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiements ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris
celles relatives à la journée complémentaire.
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires.
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Considérant que les recettes et les dépenses sont justifiées,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
- DECLARER que le compte de gestion du budget assainissement dressé par le comptable public
pour l'exercice 2023, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de
sa part. 7. Budget assainissement - Vote du compte administratif 2023
Il'est donné acte à Monsieur le maire de la présentation faite du compte administratif du budget
assainissement 2023 lequel peut se résumer comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
SIRELLES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
Résultats reportés 2022 240 134,79
Opérations de l'exercice 2023 93 925,45 253 138,56 155 833,93 337 674,25
Totaux 93 925,45 253 138,56 155 833,93 577 809,04
Résultats 2023 159 213,11 421 975,11
Restes à réaliser 78 624,73 185 750,00
à reporter en 2024
Résultats cumulés 2023 159 213,11 529 100,38
SECTIONS CONFONDUES
LIEU DEPENSES RECETTES
Résultats reportés 2023 240 134,79
Opérations de l’exercice 2023 249 759,38 590 812,81
Totaux 249 759,38 830 947,60
Résultats 2023 581 188,22
Restes à réaliser 78 624,73 185 750,00
à reporter en 2024
Résultats 2023 688 313,49
Considérant l'exposé du rapporteur, Monsieur le Maire s'étant retiré de la salle du conseil,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
- CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux
reports, au résultat d'exploitation de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d'entrée et de
bilan de sortie et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
- _ RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser
- __ VOTER le présent compte administratif 2023 8. Budget Assainissement — Affectation du résultat de l’exercice 2023
Le Conseil Municipal après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2023,
Statuant sur l'affectation du résultat de l'exercice 2023,
Constatant que le Compte Administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de
159 213,11 € et un excédent d'investissement de 421 975,11 €
Constatant les restes à réaliser à reporter sur le budget primitif 2024 soit 78 624,73 € de dépenses
d'investissement et 185 750,00 £ de recettes d'investissement,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
- _ DECIDER d’affecter le résultat 2023 comme suit :
Report en section de fonctionnement compte R 002 : 159 213,11 €
Report en section d'investissement compte R 001 : 421 975,11 €
Virement en section d'investissement compte D 023 /RO21: 95 000,00 €
9. Budget assainissement - Vote du budget primitif 2024
Monsieur Daniel RONDOUIN, adjoint au maire délégué aux finances, et Monsieur le Maire font état
chapitre par chapitre du montage budgétaire 2024.
Monsieur le Maire indique que l’année 2024 va être principalement consacrée au recrutement de
l’entreprise pour la réalisation des travaux de la nouvelle station d'épuration qui débuteront au cours
du second semestre 2024 et au travail sur le financement du projet (dépôt des demandes de
subvention, emprunt).
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et
L 2311-1 à L 2343-2,
Après avis favorable des commissions Finances en date du 15 février 2024 et 6 mars 2024,
Considérant l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
- _ ADOPTER comme suit le Budget Primitif de l'exercice 2024
SECTION DE FONCTIONNEMENT : 253 224,61 €
SECTION D’INVESTISSEMENT : 2 142 564,11 €
TOTAL : 2 395 788,72 €
- PRECISER que le budget a été établi en conformité avec la nomenclature M49 10. Budget principal - Vote du compte de gestion 2023
Monsieur le maire présente le compte de gestion 2023 du budget principal de la commune dressé par
le comptable public et établi comme suit :
RESULTAT EXERCICE
RECETTES DEPENSES SOLDE
INVESTISSEMENT 841 151,57 1 038 590,72 - 197 439,15
FONCTIONNEMENT 1 549 673,47 1 199 894,63 349 778,84
TOTAL 2 390 825,04 2 238 485,35 152 339,69
RESULTAT DE CLOTURE
RESULTAT FIN | PART AFFECTE À | RESULTAT TRANSFERT OÙ | RESULTAT CLOTURE
2022 L'INVESTIS- EXERCICE 2023 INTEGRATION DE | EXERCICE 2023
SEMENT RESULTAT PAR
EXERCICE 2023 OPERATION D'ORDRE
NON BUDGETAIRE
INVESTISSEMENT 220 348,17 - 197 439,15 22 909,02
FONCTIONNEMENT 414 399,65 414 399,65 349 778,84 349 778,84
TOTAL 634 747,82 414 399,65 152 339,69 0,00 372 687,86
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de
gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi
que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiements ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris
celles relatives à la journée complémentaire.
Statuant sur lexécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Considérant que les recettes et les dépenses sont justifiées,
Considérant l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
- DECLARER que le compte de gestion du budget principal dressé par le comptable public pour
l'exercice 2023, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. 11. Budget principal - Vote du compte administratif 2023
Il est donné acte à Monsieur le Maire de la présentation faite du compte administratif du budget
principal 2023 lequel peut se résumer comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
PRES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
Résultats reportés 2022 220 348,17
Opérations de l'exercice 2023 1 199 894,63 1 549 673,47 1 038 590,72 841 151,57
Totaux 1 199 894,63 1549 673,47 1 038 590,72 1 061 499,74
Résultats 2023 349 778,84 22 909,02
Restes à réaliser 59 843,99 312 348,70
à reporter en 2024
Résultats cumulés 2023 349 778,84 275 413,73
SECTIONS CONFONDUES
DRELLES DEPENSES RECETTES
Résultats reportés 2023 220 348,17
Opérations de l’exercice 2023 2 238 485,35 2 390 825,04
Totaux 2 238 485,35 2 611 173,21
Résultats 2023 372 687,86
Restes à réaliser 59 843,99 312 348,70
à reporter en 2024
Résultats 2023 625 192,57
Considérant l'exposé du rapporteur, Monsieur le Maire s’étant retiré de la salle du conseil,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :
- CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux
reports, au résultat d'exploitation de l'exercice, au fonds de roulement du bilan d'entrée et de
bilan de sortie et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
- _ RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser
-_ VOTER le présent compte administratif 2023
10 12. Budget principal - Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2024
Monsieur le Maire rappelle qu'il revient au Conseil Municipal de voter, chaque année, le taux des impôts directs locaux.
Sur proposition de la commission Finances et suite aux réunions de travail préparatoires du montage
budgétaire 2024 en équipe complète, Monsieur le Maire propose d'augmenter le taux de taxe foncière
sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties de 2 points, ainsi que le taux de taxe
d'habitation sur les résidences secondaires de 0,92 point.
En effet, il est prévu en 2024 une augmentation des charges de fonctionnement liée à la hausse des
coûts énergétiques et à la hausse des charges de personnel (augmentation du point d’indice,
recrutements réalisés au cours du 2" semestre 2023, incertitudes sur l’organisation des services
administratifs en 2024) et la commune se doit de préserver sa capacité d’autofinancement afin de
poursuivre son programme d’investissements nécessaires à la qualité du service rendu à la population.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions
directes locales, et les articles 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,
Considérant l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
- MODIFIER les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 et de les fixer à :
Taux 2024
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 39,27 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 80,56 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 19 57 %
et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale '
- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération et LE CHARGER de notifier cette décision aux services préfectoraux.
13. Budget principal - Affectation du résultat de l’exercice 2023
Le Conseil Municipal après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2023, Statuant sur l'affectation du résultat de l’exercice 2023,
Constatant que le Compte Administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de
349 778,84 € et un excédent d'investissement de 22 909,02 €
Constatant les restes à réaliser à reporter sur le budget primitif 2024 soit 59 843,99 € de dépenses
d'investissement et 312 348,70 € de recettes d'investissement,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
- _ DECIDER d’affecter le résultat 2023 comme suit :
Report en section de fonctionnement compte R 002 : 349 778,84 €
Report en section d'investissement compte R 001 : 22 909,02 €
Virement en section d'investissement compte D 023 /RO21: 330 000,00 €
11 14. Budget principal — Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement
En application des principes de prudence et de sincérité et conformément aux articles R. 2321-2 du
CGCT, toute entité publique locale appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 a l'obligation
de constituer une provision dès l'apparition d’un risque avéré et une dépréciation de la valeur de l'actif.
Les situations nécessitant cette application sont les suivantes (article R 2321-2 du CGCT) :
- Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, - Dès l'ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code de commerce,
- En cas de créances irrécouvrables (ou dépréciations) : lorsque le recouvrement des restes à
recouvrer sur compte de tiers est compromis et/ou en cas de mise en redressement judiciaire ou
liquidation judiciaire.
En dehors des cas cités ci-dessus, la commune peut également décider de constituer des provisions
dites « facultatives » dès l'apparition d’un risque avéré.
Le montant de la provision/dépréciation doit alors être enregistré dans sa totalité sur l'exercice en
cours duquel le risque ou la perte de valeur est constaté.
Le régime de droit commun applicable prévoit que lesdites provisions et dépréciations sont des
opérations d'ordre semi-budgétaires.
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal de l’existence de loyers non recouvrés
sur les exercices 2020 et 2021 pour un montant total de 10 800 € qui constituent un risque au titre des
créances irrécouvrables.
Par ailleurs, le décret n° 2004-878 du 16 août 2004 est venu instaurer le Compte Épargne Temps (CET)
dans la fonction publique Territoriale et celui-ci a été mis en place pour les agents de la commune par
délibération n° 020622 du 23 juin 2022. Monsieur le maire rappelle qu’en cas de mutation d’un agent
municipal disposant d’un CET dans une autre collectivité, des modalités de compensation financière
sont appliquées et la commune du Gâvre peut être amenée à indemniser la collectivité d'accueil en
cas de transfert du CET de l’agent. La constitution d’une provision pour charges de fonctionnement
courant au titre du Compte Epargne Temps a vocation à couvrir les charges afférentes à ces
dispositions.
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
- _ APPROUVER l'alimentation de la provision au titre des créances irrécouvrables à hauteur de
10 800 €
- _ APPROUVER l'alimentation de la provision pour charges de fonctionnement courant « Compte
Epargne Temps des agents » à hauteur de 3 675 €
- AUTORISER le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de
nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente
délibération,
- PRENDRE ACTE que les crédits nécessaires seront inscrits au compte 6815 du budget primitif
du budget principal 2024
12 15. Budget principal - Vote du budget primitif 2024
Monsieur Daniel RONDOUIN, adjoint au maire délégué aux finances, et Monsieur le Maire font état
chapitre par chapitre du montage budgétaire 2024.
En section de fonctionnement, il s'établit en cohérence avec les évolutions principales telles que le prix
de l'énergie, la masse salariale, les augmentations du prix des assurances et de la maintenance.
En section d'investissement, les dépenses phares en 2024 concernent :
- les travaux d'aménagement intérieur des locaux de la mairie
- Ja finalisation des travaux engagés au cimetière (reprise des concessions), à l'étang (passe à
anguilles, cabane du pêcheur) et sur la voirie (desserte des hameaux par des cheminements
doux) ainsi que la mise aux normes de la Croix Blanche en vue d’une éventuelle ouverture du
rez-de-chaussée au public
- le recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre du projet d'aménagement de la
Grande Rue, ainsi que la constitution d’une réserve financière pour le financement de ce projet
- l'aménagement aux services techniques, d’un espace laverie et la remise à neuf du local
vestiaire-sanitaires.
Chaque adjoint est invité à prendre la parole aux fins de présenter les investissements de son pôle de compétence.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et
L2311-1 à L2343-2,
Après avis favorable des commissions Finances en date du 15 février 2024 et 6 mars 2024,
Considérant l’exposé de son rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :
- _ ADOPTER comme suit le Budget Primitif de l’exercice 2024
SECTION DE FONCTIONNEMENT : 1 755 308,84 €
SECTION D'INVESTISSEMENT : 808 734,72 €
TOTAL : 2 564 043,56 €
- PRECISER que le budget a été établi en conformité avec la nomenclature M57
16. Modification du tableau des effectifs
Conformément à Particle 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et il appartient au Conseil Municipal de
fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des
services.
La présente délibération a pour objet d'autoriser la modification du tableau des effectifs au regard des
besoins des services et des mouvements de personnel constatés.
13 Ainsi, il est proposé de créer un poste permanent d’adjoint technique à temps non complet 31/35°7e
(88,57%) à compter du 1° mai 2024 afin de pérenniser les missions de portage de repas, d'entretien
des bâtiments et d'accueil périscolaire actuellement pourvues par un agent contractuel.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :
— ADOPTER les modifications du tableau des effectifs telles que proposées en annexe,
— PRECISER que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois
et grades ainsi créés, et aux charges sociales et impôts s’y rapportant, sont inscrits au budget
primitif 2024 de la commune, aux articles et chapitres prévus à cet effet,
— AUTORISER le maire à mettre en application la présente délibération, à signer les arrêtés, les
contrats, les avenants et toutes les pièces afférentes à celle-ci
17. Organisation d’obsèques civiles à la salle du Pontrais
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commission cimetière souhaite permettre
l'organisation d’obsèques civiles à la Salle du Pontrais pour les défunts qui résidaient sur la commune
du Gâvre ou disposant d’une autorisation de concession (cimetière, colombarium, jardin du souvenir...)
dans le cimetière du Gâvre.
Afin de limiter les conflits d'usage et la simultanéité avec des rassemblements d’autre nature
(notamment les entrainements et tournois sportifs organisés dans la salle mitoyenne), la Salle du
Pontrais pourrait être mise à disposition du lundi au vendredi à raison d’une demi-journée, de 9h30 à
12h30 ou de 13h30 à 16h30, à l'exclusion du mercredi après-midi. La réservation devrait se faire
minimum 48h avant la date des obsèques, de manière à permettre aux services municipaux de prévenir
les utilisateurs réguliers de la salle du Pontrais (écoles, associations) et des salles adjacentes de
l'occupation programmée du complexe.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques et afin de ne pas faire concurrence aux entreprises funéraires équipées de salles
de cérémonie, il est proposé que ce genre de réservation fasse l’objet d’une tarification et soit facturée
à l’entreprise de pompes funèbres mandatée par la famille.
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
— AUTORISER l'organisation de services d’obsèques civiles dans la salle du Pontrais selon les
conditions fixées ci-dessus et sous réserve que la réservation soit sollicitée par une entreprise
de pompes funèbres dûment mandatée par la famille du défunt,
— PRECISER que cette possibilité est ouverte uniquement aux défunts qui résidaient sur la
commune du Gâvre ou disposant d’une autorisation de concession (cimetière, colombarium,
jardin du souvenir...) dans le cimetière du Gâvre,
14 — DIRE que le tarif de cette utilisation correspond au tarif demi-journée de la salle du Pontrais
pour les associations et organismes extérieurs
— PRECISER que le tarif facturé par la commune à l’entreprise de pompes funèbres correspond
au montant maximum recouvrable par l’entreprise de pompes funèbres auprès de la famille
du défunt pour cette location
— AUTORISER le maire à signer tout document se rapportant à cette décision
Décisions prises en application de la délibération n°11052020 en date du 25 mai 2020 portant
délégations de fonction au maire
Néant
Monsieur le Maire indique que la séance est terminée. La séance est levée à 22 h O0.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Ludivine PERRIGAUD Nicolas OUDAERT
15